Conseil Municipal - DB 231215 179 transfert garantie emprunt de Alliade Habitat à SDH

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Conseil Municipal - DB 231215 179 transfert garantie emprunt de Alliade Habitat à SDH Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 231215 179 transfert garantie emprunt de Alliade Habitat à SDH)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

LOGEMENT

DB231215-179

TRANSFERT DE GARANTIE D’EMPRUNTS DE ALLIADE HABITAT VERS LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT DANS LE CADRE DE LA CESSION DE SON

PATRIMOINE DANS L’ISERE

L’an deux mille vingt-trois, le quinze décembre à dix-neuf heures, les conseillers municipaux légalement convoqués le huit décembre, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance publique, à la halle Grenette située place de la Halle à Bourgoin-Jallieu.

La séance est ouverte à 19 heures 10. Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.

Il procède à l’appel des conseillers municipaux.

ASSISTENT A LA SEANCE : Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure DESFORGES, Aurélien LEPRÊTRE, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Sébastien CHALESSIN, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH, Chantal BUSSY, Laurent CAMPO, Gaël LEGAY- BELLOD, Semiha ALATAS, Dominique CADI, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA, Isabelle RENARD, Odile MARTINI, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Anne CROUZIER, Roger RICHERMOZ, Michaël AYDIN, Laurent MAGUET.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35

Présents : 28 Votants : 32

Absents : Anissa DAOUI, Jean-Claude PARDAL, Aurélia MASSON.

Excusés :

- Myriam ABDERRAHIM, pouvoir à Marguerite BACCAM ;

- Océane ROULOT, pouvoir à Dorian MAILLET ;

- Alain BATILLOT, pouvoir à Aurélien LEPRETRE ;

- Christian CIOFFI, pouvoir à Thierry JOSEPH.

Secrétaire de séance : Aurélien LEPRETRE est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La commune de Bourgoin-Jallieu, lors de son conseil municipal du 18 octobre 2010, avait accordé sa garantie à Alliade Habitat pour la construction de 4 logements – LE BERGUSIA – 63 avenue du professeur Tixier à Bourgoin-Jallieu.

Cette garantie s’élevait à 30 % pour la commune de Bourgoin-Jallieu, pour deux prêts d’un montant total de 281 124 € souscrits auprès du Crédit Foncier.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2305 du code civil ;Vu la délibération en date du 18 octobre 2010 accordant la garantie d’emprunts contractés par Alliade Habitat pour la construction de 4 logements – LE BERGUSIA – avenue du professeur Tixier à Bourgoin- Jallieu – auprès du Crédit Foncier ;

Vu le courrier en date du 22 septembre 2023 présenté par Alliade Habitat demandant le transfert de la garantie d’emprunt à la Société Dauphinoise pour l’Habitat suite à l’acte notarié du 11 octobre 2021 concernant un apport partiel d’actif du patrimoine immobilier social.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, dit :

✓ Que la commune de Bourgoin-Jallieu réitère sa garantie à hauteur de 30 %, soit 84 337,20 euros pour le remboursement de 2 prêts d’un montant total de 281 124 euros souscrits par Alliade Habitat (le cédant) auprès du Crédit Foncier, et transférés à la Société Dauphinoise pour l’Habitat (le repreneur) selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions énoncées dans la délibération du 18 octobre 2010.

✓ Que la garantie est transférée aux conditions suivantes :

- Que cette garantie ne soit transférée que sous réserve de la signature d’une convention à intervenir entre la Ville de Bourgoin-Jallieu et la Société Dauphinoise pour l’Habitat définissant les droits et obligations de chacune des parties, de la date de transfert des prêts au repreneur à l’extinction de la dette contractée. Cette convention n’est pas opposable au Crédit Foncier ;

- Le transfert de la garantie de la commune de Bourgoin-Jallieu est accordé pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

- Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Foncier, la commune de Bourgoin-Jallieu s’engage dans les meilleurs délais à se substituer au repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

✓ Que le conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts ;

✓ Qu’il autorise le Maire ou un conseiller ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, le vendredi 15 décembre 2023.