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Déliberation - 20230522de11 garantie emprunt alliade habitat partie vefa
Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 20230522de11 garantie emprunt alliade habitat partie vefa)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
) | Rey RIeUX N°20230522DE11 Objet : Garantie d'emprunt ALLIADE
HABITAT - partie en VEFA
Opération « Le Clos de la Reste » - 529,
Chemin de la Reste
L’an deux mille vingt-trois, Le vingt-deux mai Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie, sous la présidence de Madame Carole BONTEMPS-HESDIN, Maire.
Date de la convocation : Date d’affichage : Nombre de conseillers : 16 mai 2023 16 mai 2023 En exercice : 27
Présents : 18
Pouvoirs : 07
Votants : 25
Présents : Carole BONTEMPS-HESDIN, Marcel BABAD, Catherine VIGNON, Jean-Jacques
DUMONT, Gilles DEMAISON, Jacques BERGERET, Éric MONFRAY, Annie DAYET, Pascal GONALONS, Myléne BOYER-GRECO, Loredana MARION, Valérie RAVAUX, Myriam COLLET,
Emmanuel MARPAUX, Hélène LE BERRE, Sandrine BEHEM, Cécile BAUDOUX, Marie-Chantal PESERY
Absents ayant remis un pouvoir :
Jean-Luc MASSON donne pouvoir à Catherine VIGNON
Éric LARDENOIS donne pouvoir à Eric MONFRAY
Laurent GOUDARD donne pouvoir à Emmanuel MARPAUX
Murielle STOUFF donne pouvoir à Myriam COLLET
Gérard ROY donne pouvoir à Valérie RAVAUX
Vanessa REBEYREN donne pouvoir à Cécile BAUDOUX
Alexandre RUIZ donne pouvoir Marie-Chantal PESERY
Absents excusés :
Catherine VALLIN, Jérôme COLIN
Secrétaire de Séance : Sandrine BEHEM
VU les articles L.2251-1 et L;2552-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article 2305 du Code Civil,
VU Le contrat de prêt n°148569 signé entre ALLIADE HABITAT (emprunteur) et La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) annexé à la présente délibération,
VU la délibération 20210916DE10 en date du 16 septembre 2021 portant notamment sur la signature d’une convention pour la garantie d'emprunt relative à la construction de 22 logements locatifs sociaux au 529, Chemin de la Reste,
La société ALLIADE HABITAT a signé un contrat de réservation avec le promoteur ATHELYA PROMOTION portant sur l'acquisition en VEFA de 16 logements au 529, Chemin de la Reste à Revyrieux.
L'opération est composée de 16 maisons neuves en R+1 avec garages. Le projet intègre 9 T4 et 5 T5 représentant une surface habitable de 1471,83 m2.
Les logements sont répartis de la manière suivante :
5 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI)
8 logement financé par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)
3 logements financés par un Prêt Locatif Social (PLS)
Pour financer cette opération, ALLIADE HABITAT a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) un prêt d’un montant de 3 382 977,00 euros selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°148569 constitué de huit lignes de prêt. Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.
La société ALLIADE HABITAT sollicite de la Commune de Reyrieux qu’elle garantisse ce prêt à hauteur de 100 % conformément à la délibération 20210916DE10 du 16 septembre 2021.
La garantie de la commune doit être accordée pour la durée totale du prêt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à main levée dont le résultat est le suivant :
POUR : 22
CONTRE : 02 (Mme BOYER-GRECO et M. BERGERET)
ABSTENTION : 01 (Mme BEHEM)
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un
montant total de 3 382 977,00 euros souscrit par ALLIADE HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°148569 et constitué de 8 lignes du Prêt.
La garantie de La collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 634 838,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
VALIDE les conditions d'octroi de la garantie :
“ La garantie de La collectivité est accordée pour la durée totale
du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur
l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont
il ne se serait pas acquitté à La date d'exigibilité.
“sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans Les meilleurs
délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer Le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt;
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à Reyrieux, le 22 mai 2023
Le Maire,
Carole BONTE
Acte certifié exécutoire par le Maire, et de sa publication
001-210103222-20230522- compte tenu de sa réception en le 02/06/2023 20230522DE11-DE Préfecture le 02/06/2023