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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Delibs CT 13 12 21 Eco Document publié le Lundi 13 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Delibs CT 13 12 21 Eco)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Numérique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021

N°: 201/21

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE

CESSION A TITRE ONEREUX D'UN TERRAIN

SUR LA ZONE D'ACTIVITES EUROFLORY A BERRE L'ETANG

CONJOINTEMENT AUX SOCIETES LK INTERACTIVE ET MARIUS TRAITEUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

ARR GRAS ER DER MIN ENR ERA ANNEE

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

DU PAYS SALONAIS

Communes d'Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barbon, la Fare les

Oliviers, Lamanon, Lançon-

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

RAR RAR RAR ARR

Secrétaire de séance :

David YTIER

NRA RAA RH PR

Date publication/affichage :

1 7 DEC. 2021

L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre

à 18 heures 30

Monsleur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays

Salonals regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,

Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-

Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-

Provence, Sénas, Velaux, Vernègues à ouvert la séance à laquelle ont

êté présents 19 membres.

Etaient présents à cette Assemblée :

Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.

Avaient donné pouvoir:

Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Stéphane LE RUDULIER.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART A EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

21 19 20 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-201-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021

Date de réception préfecture : 17/12/2021

2021/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de

l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2016 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

lLest exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9091 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la

Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;

- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'articte L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une parlie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.

En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par

courrier en date du 30 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Cession à titre onéreux d'un terrain sur la zone d'activités Euroflory à Berre l'Etang conjointement aux sociétés LK INTERACTIVE et MARIUS TRAITEUR », tel qu'il est exposé ci-dessous :

I est exposé que la Société LYONKOM SARL dénommée LK INTERACTIVE et la société

MARIUS TRAITEUR ont sollicité conjointement la Métropole Aix-Marseille-Provence, Territoire du Pays Salonais, pour l'acquisition d'une parcelle d'environ 3 056 m? à prendre et à détacher d'un plus grand corps composé des parcelles actuellement cadastrées section CW numéro 212, à concurrence de 2 596 m° environ, et section CW numéro 79, à concurrence de 460 m° environ, situées sur le parc d'activité Euroflory à Berre l'Etang.

Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-201-21-DE

Date de télétransmissian : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021{suite délibération n°201/21)

La société LK INTERACTIVE, est une agence de communication digitale, spécialisée dans la création de sites (e-commerce et web), ainsi que les projets numériques, de stratégie et

communication digitale. Elle est déjà implantée sur Aix-en-Provence depuis 2007 puis à Grenoble depuis 2011. Cette entreprise, en plein développement, souhaitant aussi créer son propre centre de formation, dans l'objectif de former les futurs développeurs et acteurs du digital, doit être accessible facilement d'Aix-en-Provence et Marseille.

La société MARIUS TRAITEUR, implantée sur Berre l'Etang a, quant à elle, une activité de

traiteur haut de gamme et créateur d'événements sur mesure et rayonne dans fout le

département.

Cette entreprise souhaite agrandir son laboratoire et recherche un axe routier passant, pour la Visibilité de son activité.

L'achat de cette parcelle permettrait à ces deux entreprises de combler leurs besoins respectifs, afin de s'implanter dans la zone d'Euroflory, de transférer l'ensemble de leurs salariés sur ce site et d'accroître leurs activités avec davantage de visibilité et d'accessibilité.

Il est donc proposé de vendre une parcelle d'environ 3 056 m? (document d'arpentage en cours de réalisation par un géomètre) aux sociétés LK INTERACTIVE et MARIUS TRAITEUR ou toute autre société pouvant se substituer.

Aux termes d'un avis en date du 21 septembre 2021, France Domaine a été consulté et cette

parcelle à concurrence de 8 056 m° environ (document d'arpentage à faire établir) à prendre et à détacher d'un plus grand corps a été estimée à cent vingt-deux mille euros (122 000,00 euros) hors taxes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la

délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

+ La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; L'avis des domaines en date du 21 septembre 2021 :

La lettre d'intention d'achat de la société LK INTERACTIVE du 13 octobre 2021 ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 décembre 2021.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

+ L'intention commune des parties de finaliser cette vente.

Délibère

Article 1 : Est approuvés la vente d'un terrain d'environ 3 056 m° à prendre et à détacher d'un plus grand

corps, composé des parcelles actuellement cadastrées section CW numéro 212, à concurrence de 2 596 m° environ, et section CW numéro 79, à concurrence de 460 m?° environ (document d'arpentage en cours de réalisation par un géomètre), sur la zon, d'activité d'Eurofior à Berre

l'Etang, aux sociétés LK INTERACTIVE et MARIUS TRAITEUR, bMdiieatiee 1e0a gouvant élé! ission : 17/12/2021 se substituer, au prix de 122 000,00 euros hors taxes. Dale de rébapton préleture «17/12/2021

2021/Article 2:

Une indemnité d'immobilisation de 5 % hors taxes du prix de vente sera versée à la Signature du compromis de vente, sous forme d'avance non remboursable.

Article 3 :

Le permis de construire devra être déposé au plus tard dans le délai de six mois à compter de la signature du compromis de vente, et l'acte de vente signé au plus tard dans le délai de douze mois à compter de la signature du compromis de vente, à défaut de quoi, Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, ou Son représentant, est autorisée, à procéder à toute mise en derneure à l'encontre de la société acquéreur défaillante afin soit de l'obliger à s'exéculer, soit de renoncer à poursuivre l'exécution de la vente, en cas de non-respect des délais convenus aux termes de l'avant-contrat.

Dans ce ces, la Métropole Aix-Marseille-Provence se donnera le droit de commercialiser le terrain ou de signer tout acte avec un autre acquéreur si elle estime que les raisons invoquées par les sociétés LK Interactive et Marius Traiteur, ou tout autre société pouvant se substituer, sont irrecevables.

Article 4 : Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer tout document

ou tout acte relalif à la réalisation et au suivi de ce dossier, à procéder à toute formalités afférentes et à charger tout notaire d'établir les actes authentiques à intervenir.

Article 5 :

L'office de Maître Nicolas Jean, à Saint-Chamas, est désigné pour dresser les actes afférents à ce dossier.

Artlcle 6 :

Les frais d'actes seront à la charge exclusive de l'acquéreur.

Article 7 :

Les receltes résultant de cette vente seront constatées au budget annexe des zones d'activités du Territoire du Pays Salonais - Chapitre 70 - Compte 7015.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les

communes d'Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Cession à titre onéreux d'un terrain sur la zone d'activités Euroflory à Berre l'Etang conjointement aux sociétés LK INTERACTIVE et MARIUS TRAITEUR ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

1 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant, le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux moi Compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Présidenÿ du Conseil d Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

arte

i \ | Accusé de réception en préfecture Nic Ï S NAR 013-20008480720211213-201-21-0E Ï l itoi Dale de télét ission : 17/12/2021 Présidentgû Conseil de Territoire | GE RE néeur : Present