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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Delibs CT 13 12 21 Urbanisme
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h24
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
DRRRAAARERIR ERA RAA R ARR RNA ERTRRRRRR AE
METROPOLE AIX-MARSEILLE «
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Aftleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare tes
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Salnt-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR D RAD PAR RER
Secrétaire de séance :
David YTIER
A PA AT
Date publication/affichage :
4 7 DEC. 2071
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Obiet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE
ACQUISITION A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION
AY NUMERO 130 POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'OPERATION REGULATION
ET DERIVATION DU VABRE DE LA GOULE COMMUNE DE PELISSANNE
N°: 202/21
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays
Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,
Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-
Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont
été présents 19 membres.
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUPD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir:
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 19 20 Accusé de réception en préfecture 0t3-200054807-20211213-202-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le déiai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée section AY numéro 130 pour la mise en œuvre de l'opération Régulation et dérivation du Vabre de la Goule commune de Pélissanne », tel qu'il est exposé ci- dessous :
La loi du 27 janvier 20214 sur la Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a créé une compétence nouvelle, la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).
La délibération DEA 014-2832/17/CM du 19 octobre 2017 acte l'organisation de la compétence GEMAPI au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence au 1°' janvier 2018. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211213-202-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021
Date dé réception préfecture : 17/12/2021 {suite délibération n°202/21)
Celte nouvelle organisation prévoyant la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Touloubre (SIAT) et son intégration au service GEMAPI, l'ensemble des projets et procédures en cours ont été transférés à la Métropole Aix-Marseille-Provence le 1° janvier 2018 ; date de la prise de compétence GEMAPI.
En particulier, le service GEMAPI gère désormais le bassin de rétention de la Goule dont le
déversoir est matérialisé sur la parcelle AY 130 propriété privée des Consorts RIZZO.
Une offre d'achat a été formulée en 2004 par le Président du SIAT et la commune de Pélissanne est entrée en négociation avec les propriétaires en 2005 pour une acquisition partielle de cette parcelle.
À ce jour, la parcelle est intégrée dans le dispositif de régulation et dérivation du Vabre de la
Goule sans que les négociations aient abouties.
Dans ce contexte et afin de régulariser la situation, la Métropole propose de s6 porter acquéreur de ladite parcelle AY 130 au prix de 20 000 € (vingt mille euros),
Compte tenu du montant de la transaction l'avis de la Direction de L'immobilier de l'Etat n'était pas requis.
La Métropole Aix-Marseille-Provence prend en charge les frais liés à cette acquisition foncière et qui comprennent :
+ Les frais droits et honoraires liés à l'acquisition,
+ Le remboursement de la taxe foncière,
+ Le cas échéant d'autres obligations en nature,
-Ce bien sera enregistré à l'inventaire physique du patrimoine sous le numéro : 130690007001.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de Ja Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération DEA 014-2832/17/CM du 19 octobre 2017 actant l'organisation de la compétence GEMAPI au 1e janvier 2018 :
+ La délibération DEA 052-3360/17/CM du 14 décembre 2017 actant la conservation de l'exercice de la compétence GEMAPI au niveau métropolitain ;
+ La délibération du Conseil de la Métropole n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégations de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; + La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole :
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais,
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que l'acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée AY N° 130 appartenant aux consorts RIZZO permettra de régulariser l'assiette foncière du déversoir du bassin de rétention du Vabre de la Goule de la commune de Pélissanne.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-202-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Délibère
Article 1 :
Est approuvée l'acquisition de la parcelle cadastrée section AY numéro 130, d'une superficie de 2 367 m2, appartenant aux Consorts RIZZO, au prix de 20 000,00 euros HT auquel n'est pas appliqué la TVA.
Article 2 :
Cette acquisition fera l'objet d'un acte en l'étude de Maître Caroline BADIÉ à Pélissanne qui est désignée pour rédiger l'acte authentique qui sera passé en la forme notariée.
Article 3: Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole budget annexe GEMAPI
opérations 202000500.
Article 4 ;:
L'ensemble des frais liés à la présente acquisition sont mis à la charge de la Métropole Aix- Marsellle-Provence et comprennent tous les frais, droits et honoraires liés à la vente en ce inclus le remboursement de la taxe foncière.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tout acte et à prendre toutes dispositions y concourant.
Après en avoir délibéré, te Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charieval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Salnt-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence intituté « Acquisition à titre onéreux de la parcelle cadastrée section AY numéro 130 pour la mise en œuvre de l'opération Régulation et dérivation du Vabre de la Goule commune de Pélissanne »,
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et détibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent las signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Trlbunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président ilde Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISN ;
Présidentdu Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-202-21-DE
Date de téfétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARMES RER ARS ANNEE RAA RAA RRURARTRESRSE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alteins, Aurons,
Berre-l‘Etang, Charleval,
Eyguiïères, la Barben, la Fare [es
Otiviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Maliemort,
Pélissanne, Rognac, Salnt-
Chamas, Saton-de-Provencs,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
43666 Salon de Provence Cedex
A D AA APR
Secrétaire de séance :
David YTIER
RE PU OR A EN
Date publication/effichage :
1 7 DEC. 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE APPROBATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC L'ATELIER MARINO PIERRE RELATIF À UN MARCHE LIE À L'ASSISTANCE DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVE ET DE SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE VERNEGUES
N°: 203/21
L'an deux mil vingt et un et le trelze du mois décembre
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berrel'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont été présents 19 membres.
Etalent présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélèng GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A Accusé de réception en préfecture
everencee | presevs | MéSléemnen | [Rens 21 49 20 Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ,
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- js concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemornt, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'un protocole d'accord transactionnel avec l'Atelier MARINO Pierre relatif à un marché lié à l'assistance dans le cadre de la révision du Plan d'Occupation des Sols approuvé et de sa
transformation en Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vernègues », tel qu'il est exposé ci-dessous :
La commune de Vernègues a attribué le marché d'assistance dans le cadre de la révision du Plan d'Occupation des Sols approuvé et de sa transformation en Plan Local d'Urbanisme le 28 novembre 2014 à l'Atelier MARINO Pierre. Ce marché prévoit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune.
Ilest d'un montant de 40 035, 00 € HT soit 48 042, 00 € TTC. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-203-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2021 (suite délibération n°203/21)
Un avenant a été notifié le 20 décembre 2017 par la commune de Vernègues afin d'introduire une actualisation du montant du marché, une clause de révision des prix et des réunions
supplémentaires.
Le transfert de compétence en matière de planification urbaine à la Métropole a été effectif au 1er janvier 2018.
Suite aux élections municipales de 2020, un nouveau projet politique en matière d'urbanisme a rendu nécessaire l’actualisation de l'ensemble des données (Diagnostic, Etat Initial de l'Environnement, PADD...).
Aussi, le bureau d'études a transmis par mail, une proposition financière afin d'intégrer les nouvelles prestations, d'un montant de 19 800, 00 € H.T correspondant à des phases devant être réactualisées.
Ce devis n'a toutefois pas pu être retenu compte tenu de son incidence financière : 49,5 % du montant total du marché initial,
Après avoir listé toutes les missions de ce marché et effectué un comparatif avec celles figurant Sur le devis, il est à noter que le bureau d'études a réalisé une partie des prestations.
Ilest donc proposé le paiement des missions dans le cadre d'un protocole d'accord transactionnel uniquement à hauteur de 6 600,00 € HT, soit 7 920,00 € TTC. décomposés de la manière
Suivante :
+ __ Phase À - Reprise du diagnostic territorial : 3 660,00 € HT soit 4 392,00 € TTC
+ Phase C- Reprise du PADD : 960,00 € soit 1 152,00 € TTC
+ __ Phase D - Reprise du règlement graphique : 1 980,00 € HT soit 2 376,00 € TTC.
C'est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un terme amiable et rapide à la présente affaire, se sont rapprochées et proposent de régler le différend par les engagements et concessions réciproques suivants :
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage à verser à l'Atelier MARINO Pierre, qui l'accepte la somme globale de 6 600,00 € HT, soit 7 920,00 € TTC.
L'Atelier MARINO Pierre se déclare remplie de ses droits vis-à-vis de la Métropole Aix-Merseille- Provence el renonce expressément à l'encontre de la Métropole Aix-Marseille-Provence à toute réclamation, action ou instance de quelque nature qu'elle puisse être résultant des relations de fait ou de droit ayant donné lieu au litige réglé par le présent protocole.
L'Atelier MARINO Pierre s'engage à accepter de la Métropole Aix-Marseille-Provence à litre d'indemnité globale la somme totale convenue et renoncer à toute instance ou action ainsi qu'à tous recours dans le cadre du présent marché.
Il est proposé d'approuver le protocole d'accord transactionnel suivant mettant un terme au différend de manière amiable entre les parties.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ __Le Code Général des Collectivités Territoriales
+ La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle erganisetion-territeriale-de—le î à Accusé de réception en préfecture République ; 013-200054807-2021 1218-203-21-DE + La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet PSG PES lon de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
2021/ * La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
« L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 décembre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* Qu'il convient d'approuver l'établissement d'un protocole d'accord transactionnel entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'Atelier MARINO Pierre, titulaire du marché lié à la révision du Plan d'Occupation des Sols approuvé ef de sa transformation en Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Vernègues.
+ Que les parties ont décidé de se rapprocher afin de discuter et de s'entendre sur le
montant de la transaction.
Délibère
Article 1:
Est approuvé le protocole d'accord transactionnel ci-annexé, entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et l'Atelier MARINO Pierre.
Article 2 :
Est approuvé le montant de 7 920,00 euros TTC, dû par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
ârticle 3:
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole.
Article 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2022 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du
Pays Salonais, à l'opération 2018301700 - compte 4581183017 - fonction 510.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents où représentés :
. EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation d'un protocole d'accord transactlonnel avec l'Atelier MARINO Pierre relatif à un marché lié à l'assistance dans le cadre de la révision du Plan d'Occupation des Sols approuvé et de sa transformation on Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Vernègues ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marsaeille-Provence.
Fait et délibéré les Jours, mois et an que dessus.
OUR EXTRAIT CO ME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la lol n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la lol n° 82-623 du 22 juillet 1982.
ll pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter.de sa publication ou de sa notification, Un recours administratif peut être exercé auprès du Président dyConseil de Territoire dans le même délal, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-2021 1218-203-21-DE
Président du Conseil de Territoire | Baie de récepten mrétecure + 17H 212021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
N°: 204/21
Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE PELISSANNE —
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N° 5 —
SAISINE DU CONSEIL DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR RUE RAR R ARR ARR AR ARR AA
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Afleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eygulères, la Barben, la Fare les
Ollvlers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint.
Chamas, Saton-de.Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR LION AR NA RAR RAR RARES
Secrétaire de séance :
David YTIER
RNA ANA PNA ANR RENE
Date publicatlon/affichage :
1 7 DEC. 20
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont été présents 19 membres.
Etalent présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Phitippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD,
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 49 20
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-204-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement {ENE);
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives (SVE) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;
Vu la délibération n° FBPA 055-9157/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays
Salonais jusqu'au 31 décembre 2021;
Vu le courrier de la commune de Pélissanne en date du 04 octobre 2021 sollicitant la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'engagement d'une procédure de modification du PLU afin de permettre l'implantation d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), d'une crèche et de lots à bâtir pour la construction de togements, dans le quartier L'Ensoleillé du lieudit « Le Bas Taulet»;
Vu le courrier de la commune de Pélissanne en date du 29 septembre 2021 sollicitant la
Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'engagement d'une procédure de modification du PLU afin de supprimer l'emplacement réservé n° 13 au PLU suite à la mise en œuvre du droit de
délaissement par le propriétaire de la parcelle cadastrée AM 372,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pélissanne en vigueur.
Considérant
« Que, conformément à la délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire du Pays Salonais saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; + Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification : * Que ces adaptations du PLU feront, pour partie, lobjet d'une évaluation environnementale ;
Le 1 janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole,
Depuis le 1 janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses-territoires. Acousé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-204-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 {suite délibération n°204/21)
Par délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification des Plans Locaux d'Urbanisme entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents
respectifs.
Par délibération n°FBPA 055-9157/20/CM du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence portant délégation de compétences au Conseil de Territoire du Pays Salonais, le Consell de la Métropole a reconduit cette répartition de compétences jusqu'au 31 décembre 2021.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Pélissanne a été approuvé en date du 24 janvier 2013. Par la suite, il a fait l'objet de trois modifications simplifiées, approuvées par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2013. La procédure de modification n° 4, engagée par délibération n°URBA 008-8979/20/CM du Conseil de la Métropole en date du 15 octobre 2020, n'a pas encore fait l'objet d'une approbation.
Par courrier en date du 04 octobre 2021, la commune de Pélissanne a sollicité la Métropole pour l'engagement d'une procédure de modification du PLU afin de permettre l'implantation d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), d'une crèche et de lots à bâtir pour la construction de logements, dans le quartier L'Ensoleillé du lieudit « Le Bas TFaulet ».
Cette parcelle étant actuellement située en zone 2AU au PLU en vigueur, il est nécessaire de procéder à l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur par l'intermédiaire d'une procédure de
modification du PLU, en adaptant notamment le zonage, le règlement et les Orientations d'Aménagement et de Programmation dudit PLU.
Par courrier en date du 29 septembre 2021, la commune de Pélissanne a également sollicité la Métropole afin de permettre la suppression de l'emplacement réservé n° 13 suite à la mise en œuvre du droit de délaissement par le propriétaire de la parcelle cadastrée AM 372. Il est
nécessaire de procéder à la mise à jour des emplacements réservés au PLU par l'intermédiaire, également, d'une procédure de modification du PLU, en adaptant la liste des emplacements réservés dudit PLU.
Ainsi, ces adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par l'article L 153- 43 du Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- DEMANDE au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente de la Métropole Aix- Marsellle-Provence l'engagement de la procédure de modification n° 5 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Péllssanne,
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2022 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 - compte 4581183017 - fonction 510.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents,
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
1} pourra faire l'objet d'un recours contentieux di Trlbunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mq$ à comptèr de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être sxercé auprès du Président @ Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
| Fed réeapion en préfecture 913-200057807-2021 1213-204-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
u Conseil de Territoire Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-204-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
N°: 205/21
Oblet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
— PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE PELISSANNE -
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°5
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
PRÉ R UERE A ERRA RAR AA ERA ERREUR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alteins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charloval,
Eyguières, la Barben, la Fare tes
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Salnt-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Slège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
A ANR IA RAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
RARE A AAA RAA IAE OR N
Dats publication/affichage :
47 DEC. 2071
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant lss communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de- Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont été présents 19 membres.
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre
CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe
GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal
MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 19 20
Aceusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-205-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021
2024+/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2018 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
. ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire,
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a êté saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 30 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Pélissanne - Engagement de la procédure de modification n°5 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Le 1 janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1°" janvier 2018, la Métropole Aix-Merseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification des documents d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respeCtifé. acouss de réception en préfecture 013-200054807-20211213-205-21-DE Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 (suite délibération n°205/21}
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Pélissanne a été approuvé en date du
24 janvier 2013. Par la suite, il a fait l'objet de trois modifications simplifiées approuvées par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2013. La procédure de modification n° 4, engagée par délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 octobre 2020, n'a pas encore fait l'objet d'une approbation.
Par courrier en date du 4 octobre 2021, la commune de Pélissanne a sollicité la Métropole pour l'engagement d'une procédure de modification du PLU afin de permettre l'implantation d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et d'une crèche et de lots à bâtir pour la construction de logements, dans le quartier L'Ensoleillé du lieudit « Le Bas Taulet ». Cette parcelle étant actuellement située en zone 2AU au PLU en vigueur, il est
nécessaire de procéder à l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur par l'intermédiaire d'une procédure de modification du PLU, en adaptant notamment le zonage, le règlement et les Orientations d'Aménagement et de Programmation dudit PLU,
Par courrier en date du 29 septembre 2021, la commune de Pélissanne a également sollicité la Métropole afin de permettre la suppression de l'emplacement réservé n° 13 suite à la mise en œuvre du droit de délaissement par le propriétaire de la parcelle cadastrée AM 372. Il est
nécessaire de procéder à la mise à jour des emplacements réservés au PLU par l'intermédiaire, également, d'une procédure de modification du PLU, en adaptant la liste des emplacements réservés dudit PLU.
Ainsi, ces adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par l'article L153- 41 du Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code de l'Environnement ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
+ La loïn°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
+ La loin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové {ALUR) ;
+ La loin° 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et porfant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
+ La délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;
+ La délibération n°FBPA 055-9157/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
+ Le courrier de la commune de Pélissanne du 4 octobre 2021 sollicitant la Métropole Aix- Marseille-Provence pour l'engagement d'une procédure de modification du PLU afin de permettre l'implantation d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ainsi que d'une crèche et de lots à bâtir pour la construction de logements, dans le quartier L'Ensoleillé du lleudit « Le Bas Taulet » ; + Le courrier de la commune de Pélissanne du 29 septembre 2021 sollicitant la Métropole
..
Aix-Marseille-Provence pour l'engagement d'une procédi RUE MonNcaNon qu, PLU afin cepiion En de supprimer l'emplacement réservé n° 13 au PLU suite à re No de te transmission : délaissement par le propriétaire de la parcelle cadastrée À geplion préfecture : 17/12/2021
2021/ * La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 décembre 2021
saisissant le Conseil de la Métropole afin qu'il sollicite de la Présidente l'engagement de
Ja modification n° 5 du PLU de la commune de Pélissanne afin de permettre l'implantation
d'un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et d'une crèche et de lots à bâtir pour la construction de logements, dans le quartier
L'Ensoleillé du lieudit « Le Bas Taulet » ainsi que la suppression de l'emplacement
réservé n° 13 au PLU suite à la mise en œuvre du droit de délaissement par le propriétaire de la parcelle cadastrée AM 372 ;
* Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pélissanne en vigueur ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 décembre 2021.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que, conformément à la délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
« Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification ;
« Que ces adaptations du PLU feront, pour parie, l'objet d'une évaluation
environnementale.
Délibère
Article 1 :
Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification n° 5 du PLU de la commune de Pélissanne.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2022 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 - compte 4568118301 7 - fonction 510.
Après en avoir délibéré, le Conseit de Territoire du Pays Salonals regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pélissanne - Engagement de la
procédure de modification n°5 ».
. AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notiflée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de ia loi n° 82-623 du 22 juillet 4982.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux déyant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux maté à comptof de sa publication ou de sa nolification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil dg Territoire dans le même détai, celui-ci prolonge en ce cas lé délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture iColas AE 013-200054807-20211213-205-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021 Présidk ht du Conseil de Territoire Date de réception préfecture : 17/12/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
N°: 206/21
Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SALON-DE-
PROVENCE - ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°7 —
SAISINE DU CONSEIL DE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR AREA ERREUR ER RENAN
METROPOLE A!X-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charieval,
Eygulères, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Salnt-
Chamas, Salon-de.Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
HR POLAR RAT IANR RAR
Secrétaire de séance :
David YTIER
RH SRI ARR ARR ARR ARE
Date publication/affichage :
4 7 DEC. 2021
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays
Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,
Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-
Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont
été présents 19 mernbres.
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUP, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir:
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD,
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 19 20
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-206-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loin°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE),
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmetion des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(AEUR) ;
Vu la loi n°2044-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives (SVE) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République {NOTRe) ;
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2018-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des callectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
Vu la délibération n°FBPA 055-9157/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
Vu la détibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;
Vu le courrier de la commune de Salon-de-Provence en date du 20 août 2021 sollicitant du Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence pour l'engagement de la procédure de modification n°7 du PLU de la commune de Salon-de-Provence ;
Vu le courrier de la commune de Salon-de-Provence en date du 29 septembre 2021 sollicitant le retrait de l'objectif d'évolution du zonage du secteur des Broquetiers, de la procédure de révision allégée n°1 du PLU en cours d'élaboration ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence en vigueur. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-206-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 {suite délibération n°206/21)
Considérant
+ Que la commune de Salon-de-Provence a sollicité le Conseil de Territoire par courrier
en date du 20 août 2021 afin qu'il saisisse le Conseil de la Métropole pour l'engagement
d'une procédure de modification n°7 du PLU afin de permettre la réalisation d'une
centrale de production de chaleur de source renouvelable au sein de la zone des
Broquetiers ;
+ Que l'engagement d'une nouvelle procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence est nécessaire afin de répondre à ces nouveaux
objectifs ;
+ Que, conformément à la délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 16 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil
de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire saisisse
le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence :
+ Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code
de l'Urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification.
Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six
intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1% janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local
d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini ta répartition des compétences relatives à la procédure de modification des Plans Locaux d'Urbanisme entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs.
Par délibération n°FBPA 055-9157/20/CM du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence portant délégation de compétences au Conseil de Territoire du Pays Salonais, le Conseil de la Métropole a reconduit cette répartition de compétences jusqu'au 31 décembre 2021.
Le Plan Local d'Urbanisme de là commune de Salon-de-Provence a été approuvé le 24 mars 2015 et révisé le 31 mars 2016. Il a fait l'objet de quatre procédures de modifications simplifiées, la première approuvée par le Conseil Municipal du 12 juillet 2017, les seconde, troisième et dernière approuvées respectivement par le Conseil de la Métropole du 24 octobre 2019, du 19 décembre 2018 et du 15 octobre 2020.
En outre, deux procédures de révisions allégées sont en cours d'élaboration. La première a été lancée par délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2017 et du 12 décembre 2017, Elle concerne le développement d'activités économiques génératrices d'emplois aux abords de la RDn113 Sud, sur le quartier des Broquetiers et l'implantation du nouveau centre hospitalier à l'Ouest de la commune en bordure de la route de Miramas.
Par courrier en date du 28 septembre 2021, la commune de Salon-de-Provence a sollicité le
Conseil de Territoire du Pays Salonais afin de procéder au retrait de l'objectif d'évolution du zonage du secteur des Broquetiers, de la procédure de révision allégée n°4 du PLU.
La seconde révision allégée a été lancée par délibération n°URBA 005-8676/20/CM du Conseil de la Métropole du 15 octobre 2020 en vue de la création de voiries nouvelles, de cheminements partagés piétons-cycles et de l'aménagement d'un parking relais.
Par courrier en date du 20 août 2021, la commune de Salon-de-Provence a sollicité le Conseil de Territoire pour l'engagement d'une procédure de modification du PLU en vue de la réalisation d'un projet de centrale de production de chaleur de source r nouvelable-sur une parcelle cadastrée section CW numéro 124. fers de récplon en pré Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024
2021/ Cette parcelle est actuellement située en zone 2AUE du PLU en vigueur et au sein de la zone
des Broquetiers. Il s'agit donc de permettre l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur par
l'intermédiaire d'une procédure de modification du PLU en adaptant notamment le zonage, le règlement et les Orientations d'Aménagement et de Programmation du PEU,
Ce projet de centrale de production de chaleur renouvelable, structurant pour la commune, complètera l'alimentation du réseau de chauffage urbain sur l'ensemble de la commune.
Ainsi, ces adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par l'article L153- 41 du Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d'Alleins, Aurons, Berre-PEtang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- DEMANDE au Conseil de fa Métropole de solliciter de la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saton-de-Provence.
- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrite au Budget 2022 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais à l'opération 2018301700 - compte 4581183017 - fonction 510.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les slgnatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
1h pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc dé deux mois à_compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président d de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211213-206-21-DE
Dale de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
N°: 207/21
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE
- PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE -
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°7
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RNA RNA AA RA RAA US RENE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AR HD A RAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAR RAA ARR ARR R AR RE
Date pubtication/affichage :
4 7 DEC. 202
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays
Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,
Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Ollviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Saion-de-
Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont
êté présents 19 membres.
Etalent présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir:
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 49 29
Accusé de réception en préfectura
013-200054807-20211213-207-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2024/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 30 novembre 2021 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Mertine VASSAL, par courrier en date du 30 novembre 2021, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 16 décembre 2021 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence - Engagement de la procédure de
modification n°7 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1°" janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la procédure de modification des documents d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
Par délibération n°FBPA 065-9157/20/CM du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence portant délégation de compétences au Cofseiledes-Tesnitoinæade Pays Salonais, le Conseil de la Métropole a reconduit cette répartitionsééutanéis ae Ausqu'au 31 décembre 2021. Date de réception préfecture : 17/12/2021 {suite délibération n°207/21)
Le Pian Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence a été approuvé le 24 mars 2015 et révisé le 31 mars 2016. Il a fait l'objet de quatre procédures de modifications simplifiées, la première approuvée par le Conseil Municipal du 12 juillet 2017, la seconde, la troisième et dernière approuvées respectivement par le Conseil de la Métropole du 24 octobre 2019, du 19 décembre 2019 et du 15 octobre 2020.
En outre, deux procédures de révisions allégées sont en cours d'élaboration.
La première a été lancée par délibérations du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2017 et du 12 décembre 2017. Elle concerne le développement d'activités économiques génératrices d'emplois aux abords de la RDn113 Sud, sur le quartier des Broquetiers et l'implantation du nouveau centre hospitalier à l'Ouest de la commune en bordure de la route de Miramas.
Per courrier en date du 29 septembre 2021, la commune de Salon-de-Provence a sollicité le Conseil de Territoire du Pays Salonais afin de procéder au retrait de l'objectif d'évolution du zonage du secteur des Broquetiers, de la procédure de révision allégée n°1 du PLU.
La seconde révision allégés a été lancée par délibération n°URBA 005-8676/20/CM du Conseil de la Métropole du 15 octobre 2020 en vue de la création de voiries nouvelles, de cheminements partagés piétons-cycles et de l'aménagement d'un parking relais.
Par courrier en date du 20 août 2021, la commune de Salon-de-Provence a sollicité le Conseil de Territoire pour l'engagement d'une procédure de modification du PLU en vue de la réalisation d'un projet de centrale de production de chaleur de source renouvelable sur une parcelle cadastrés section CW numéro 124.
Cette parcelle est actuellement située en zone 2AUE du PLU en vigueur et au sein de la zone
des Broqueltiers. I! S'agit donc de permettre l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur par l'intermédiaire d'une procédure de modification du PLU en adaptant notamment le zonage, le règlement et les Orientations d'Aménagement et de Programmation du PLU.
Ce projet de centrale de production de chaleur renouvelable, structurant pour la commune, complétera l'alimentation du réseau de chauffage urbain sur l'ensemble de la commune.
Ainsi, ces adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par l'article L153- 41 du Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification.
Telle sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Afx-Marseille-Provence, Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code de l'Urbanisme ;
« Le Code de l'Environnement :
« La loin°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
+ Laloin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové {ALUR) ;
+ La loi n° 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et
portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
+ La délibération n°FBPA 055-9157/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
e La délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification des documents
d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;
+ Le courrier de la commune de Salon-de-Provence en daté du.20.a0ûf021salcitant du Conseil de Territoire du Pays Salonais qu'il saisisse le| ÉGARE He MO OÉEle Aix- Marseille-Provence pour l'engagement d'une procédure de Méereatién"en Vae?be la
2021/ réalisation d'un projet de centrale de production de chaleur de source renouvelable sur une parcelle cadastrée section CW numéro 124;
« Le courrier de la commune de Salon-de-Provence en date du 29 septembre 2021
sollicitant le retrait de l'objectif d'évolution du zonage du secteur des Broquetiers, de la
procédure de la révision allégée n°1 du PLU en cours d'élaboration ;
* La délibération du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 décembre 2021
saisissant le Conseil de la Métropole afin qu'il sollicite de la Présidente l'engagement de
la modification n°7 du PLU de la commune de Salon-de-Provence afin de permettre la
réalisation d'un projet de centrale de production de chaleur de source renouvelable sur une parcelle cadastrée section CW numéro 124;
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence en vigueur ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 13 décembre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* Que, conformément à la délibération cadre n°URB 001-3659/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et le Conseil de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire saisisse le Conseil de {a Métropole Aix-Marseille-Provence ;
e Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l'Urbanisme pour y procéder par voie d'une procédure de modification.
Délibère
Article 1 ;
Le Conseil de la Métropole sollicite de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l'engagement de la procédure de modification n°7 du Plan Local d'Urbanisme de Salon-de- Provence.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2022 et suivants de l'Etat Spécial du Territoire du Pays Salonais, à l'opération 2018301700 - compte 4581183017 - fonction 510.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territolre du Pays Salonais regroupant les
communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Plan Local d'Urbanisme de la commune de Salon-de-Provence - Engagement de la procédure de modification n°7 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Alx- Marsoille-Provence,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la lot n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
IL pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux moj ter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président fu Conseil de Territoire dans ls même délai, celul-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Président du ConSëlrde-Teïritoire Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211213-207-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2021
N°: 208/21
Objet : PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LAMANON
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET
D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARR A DA RMS RARES
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, [a Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
8,P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AIR PNR RE A
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR AR NRA AAA
Date publication/affichage :
L'an deux mil vingt et un et le treize du mois décembre
à 18 heures 30
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire du Pays
Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang,
Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-
Provence, Sénas, Velaux, Vernègues a ouvert la séance à laquelle ont
été présents 19 membres.
Etaient présents à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Pascal MONTECOT, Christian NERVI, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT,
David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Stéphane LE RUDULIER.
7 DEC. 10
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION
21 19 20
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211213-208-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2023
2021/ Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loin°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE):
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) ;
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives (SVE) ;
Vu la loi n° 205-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République {NOTRe) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (Climat et Résilience) ;
Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Vu la délibération cadre n° URB 005-3563/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à l'élaboration et la révision des documents
d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
Vu la délibération n° FBPA 055-9157/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays Salonais jusqu'au 31 décembre 2021;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Lamanon en date du 11 octobre 2004 prescrivant la révision du POS emportant élaboration du PLU;
Vu la délibération du Conseit Municipal de Lamanon en date du 22 novembre 2016 complétant la délibération du Conseil Municipal du 11 octobre 2004 ;
Vu ta délibération n° URB 016-3574/18/CM du Conseil de la Métropole en date du 15 février 2018 approuvant la poursuite de la procédure de révision valant élaboration du PLU de la
commune de Lamanon ;
Considérant
* Qu'en application de l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme les orientations générales du PADD doivent faire l'objet d'un débat au sein du Conseil de Territoire, deux mois au moins avant l'examen du projet de PLU ;
« Queles membres du Conseil de Territoire du Pays Salonais ont débattu des orientations générales du PADD du projet de PLU de la commune de Lamanon lors de la présente séance ;
Le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopolé Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest-Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 14 janvier 2018, la Métropole exerce la compétence saatièren derflan Local SES d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre del BASS LOIRE 102 Date de réception préfecture : 17/12/2021 {suite délibération n°208/21)
Le PLU de là commune de Lamanon a été prescrit par délibérations du Conseil Municipal en date des 11 octobre 2004 et 22 novembre 2016.
La poursuite de la procédure de révision, valant élaboration du PLU de la commune de Lamanon, a été approuvée par délibération n° URB 016-3574/18/CM du Conseil de la Métropole en date du 15 février 2018,
Ce PLU est un document stratégique traduisant l'expression du projet politique d'aménagement et de développement de la commune et permettant de réglementer les modalités de mise en œuvre de ce projet.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitue l'une des pièces du PLU et définit les orientations générales de ce document d'urbanisme.
Conformément à l'article L151-5 du Code de l'Urbanisme, le PADD définit :
« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques :
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du ! de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet
d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
I ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.
I! peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles,
Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul. »
Par ailleurs, l'article L.158-12 du Code de l'Urbanisme précise : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibération de l'établissement public de coopération intercommunale [..] sur les
orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L.151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».
Ainsi, un débat doit s'instaurer au sein du Conseil de Territoire du Pays Salonais sur les orientations générales du PADD issues du diagnostic et de la volonté politique de la commune Accusé de réception en préfecture de Lamanon, 01 3-200054807-2021 1213-208-21.DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021
2021/ Ce PADD s'est construit à partir du partage du diagnostic territorial et de ses enjeux permettant l'émergence d'un projet politique, issu d'ambitions partagées.
li a fait l'objet de nombreuses réunions de travail entre la commune de Lamanon, la Métropole et le bureau d'étude.
Afin d'animer le débat, il est proposé de présenter les orientations générales du PADD, elles- mêmes déclinées en plusieurs objectifs et actions :
Orientation 1 : Accompagner l'attractivité de la commune par une urbanisation sobre en consommation fonclère et un renforcement maîtrisé des équipements publics
> Oblectif 1 : Accompagner la croissance démographique communale en s'appuyant
sur une offre de logement adaptée et diversifiée
* Action 1 : Accueillir une population d'environ 2 300 habitants pour la dizaine
d'années à venir ;
+ Action 2 : Assurer la production de logements en cohérence avec l'attractivité
communale et le maintien de la population actuelle ;
« Action 3 : Tendre vers une division par deux de la consommation des espaces
naturels, agricoles et forestiers au sein de l'enveloppe urbaine ;
* Action 4 : Favoriser la mixité urbaine et les différentes formes d'habitat afin de
disposer d'une offre de logements variée et adaptée à l'accueil de nouvelles
populations,
> Objectif 2 : Maîtriser le développement urbain diffus
* Action 1: Limiter l'étalement urbain en densifiant en priorité le tissu urbain
existant dans les espaces mutables (« dents creuses ») pour l'habitat.
> Objectif 3 : Maintenir un bon niveau d'équipements
* Action 1 : Pérenniser les équipements existants pour répondre aux besoins des populations ;
* Action 2 : Prévoir la création d’un nouveau cimetière communal pour anticiper
sa saturation prévue en 2023 ;
+ Action 3 : Permettre la création d'un nouveau groupe scolaire.
> Objectif 4 : S'assurer de la pérennité et de la suffisance des réseaux
* Action { : Répondre aux besoins des populations actuelles et futures en matière
d'atimentation en eau potable ;
* Action 2 : S'assurer du traitement des eaux usées dans le respect des normes
et des capacités de la station d'épuration des eaux usées (STEP) :
° Action 3 : Favoriser une gestion efficace des eaux pluviales.
> Objectif 5 : Améliorer les déplacements et l'accessibilité
* Action 1: Renforcer le site de la gare comme pôle multimodal, offrant
stationnement et desserte de qualité ;
« Action 2: Améliorer les réseaux de déplacements doux à l'intérieur de l'enveloppe urbaine, et vers les communes voisines.
Orientation 2 : Conforter un développement économique, respectueux de l’environnement et des paysages
> Objectif 4: Assurer la pérennité des activités économiques présentes et des zones
d'activités
+ Action 1 : Maintenir et conforter les zones d'activités existantes ;
* Action 2 : Permettre le développement de nouvelles zones dédiées à l'activité
économique, à l'intérieur de l'enveloppe urbaine destinée au renforcement de
l'économie locale ;
* Action 3: Garantir une bonne intégration paysagère et le respect des
embranchements des canaux des nouveaux Sites Economiques d'Intérêt Local
(SEIL) au sens du SCOT ;
° Action 4 : Maintenir l'activité agricole sur la commu neendaverisantmetamment l'installation de nouveaux exploitants. Dao de Véétranemienlon à 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021 (suite délibération n°208/21)
> Objectif 2 : Conforter l'activité commerciale de proximité
+ Action 1: Maintenir les commerces existants dans le centre ancien en
interdisant notamment leur changement de destination vers de l'habitat ;
+ Action 2: Favoriser l'installation des commerces sur le territoire, tout en
préservant la complémentarité avec les commerces du centre historique.
> Objectif 3 : Valoriser les entrées de ville
+ Action 1: Encadrer les aménagements en entrée de ville et veiller à un traitement adapté des façades commerciales.
> Objectif 4 : Favoriser l'utilisation des énergies renouvelables
+ Action 1 : Contribuer à l'efficience énergétique des bâtiments :
+ Action 2 : Miser sur le potentiel solaire du territoire afin de développer plusieurs projets de centrales photovoltaïques sur le site du Déffend d’Alleins.
> Objectif 5: Développer l'écotourisme orienté vers le Parc Naturel Régional des
Alpilles (PNRA) et le Lubéron
+ Action 1 : Permettre l'accueil des écotouristes.
Orientation 3 : Renforcer la qualité paysagère de « Lamanon, porte des Alpilles » sur l'ensemble du territoire communal
> Objectif 1 ; Préserver l'identité urbaine et architecturale de la commune
+ Action 1: Préserver la silhouette urbaine existante en favorisant, de
préférence, le développement urbain à l'intérieur de l'enveloppe agglomérée et
en soignant les abords de cette enveloppe agglomérée définie ;
+ Action 2: Préserver les caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères du centre ancien.
> Objectif 2: Préserver les espaces naturels et_assurer la protection des habitats
remarquables pour leur biodiversité
s Action 1: Préserver les espaces naturels d'importance etfou d'intérêt
écologique notamment les massifs, la plaine de la Crau et certains espaces
identifiés dans l'enveloppe agglomérée :
+ Action 2 : Protéger les continuités écologiques et maintenir la trame verte et
bleue en conservant notamment les coupures existantes entre les différents
secteurs urbanisés et les espaces naturels ;
Action 3 : Favoriser la nature en ville ;
Action 4 : Protéger les zones humides ;
Action 5 : Préserver les ripisylves principales des canaux :
Action 6: Préserver les prairies irriguées participant à l'alimentation de la nappe;
+ Action 7: Garantir la préservation des éléments patrimoniaux tels que le Platane Géant et les Grottes de Calès :
+ Action8 : Préserver le cône de vue, le Massif du Défens et la zone visuellement sensible de la Grand Manon.
> Objectif 3 : Prévenir l'exposition aux risques
+ Action 1: Gérer les risques par la prise en compte des différentes études menées sur la commune et des documents réglementaires existants ; + Action 2: Protéger la population en interdisant ou conditionnant les constructions dans les zones soumises à risques forts ;
+ Action 3 : Limiter l'imperméabilisation des sols ;
+ Action 4 : Garantir les équipements suffisants en termes de défense contre les incendies ;
+ Action 5: Permettre l'installation d'activités telles--que le -pastoralisme permettant un entretien et une gestion des espddss dés tnnpus zona t Il Date de télétransmission: 17/12/2021
naturelles, Date de réception préfecture: 17/12/2021
2021/ > Objectif 4 : Assurer la pérennité des activités agricoles
* Action 1 : Protéger les espaces agricoles ;
* Action 2 : Permettre le changement de destinations de certains bâtiments dans
le respect des caractéristiques agricoles et paysagères des lieux.
> Objectif 5 : Préserver les réseaux d'irrigation au sein des espaces agricoles
*« Action 1 : Garantir la préservation et la mise en valeur des canaux d'irrigation -
ainsi que leurs filioles ;
* Action 2 : Clarifier le statut, la propriété, la charge et l'entretien, les servitudes
attachées aux opérations d'entretien et de maintenance des réseaux
d'irrigation.
Après en avoir débattu, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, fa Fare les Otiviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Péllssanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- PREND acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables dans te cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lamanon, conformément à l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme.
Le procès-verbal de ce débat est annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
fl pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Un recours administratif peut &tre exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
eil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211213-208-21-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réceptian préfecture : 17/12/2021 Original reçu en
Préfecture de Marseille
: Ai te 17 DEC. 2021 : MARSEILLE : Pavel
: PROVENCE sALonais
O Mann : -
CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS SALONAIS
SEANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021
Délibération 208/21 - Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lamanon -
Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables
Annexel- Procès-Verbal
Monsieur Christian Nervi, Maire de Lamanon, rappelle que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitue une pièce stratégique du futur Plan
Local d'Urbanisme de la commune de Lamanon.
Ce PADD définit le projet durable de la commune sur son territoire, à horizon 2030.
Puis il présente les trois orientations générales du PADD, déclinées chacune en cinq objectifs :
Orientation n° 1: Accompagner l'attractivité de la commune par une urbanisation sobre en consommation foncière et un renforcement maîtrisé des équipements publics.
-_ Objectif 1 : Accompagner la croissance démographique communale en
s'appuyant sur une offre de logement adaptée et diversifiée
-__ Objectif 2 : Maîtriser le développement urbain diffus
- Objectif 3 : Maintenir un bon niveau d'équipements
- Objectif 4 : S'assurer de la pérennité et de la suffisance des réseaux
- Objectif 5 : Améliorer les déplacements et l'accessibilité
Orientation n° 2: Conforter un développement économique, respectueux de
l'environnement et des paysages
- Objectif 1 : Assurer la pérennité des activités économiques présentes et des
zones d'activités
- _ Objectif 2 : Conforter l'activité commerciale de proximité
-__ Objectif 3 : Valoriser les entrées de ville
- Objectif 4 : Favoriser l'utilisation des énergies renouvelables
-_ Objectif 5 : Développer l'écotourisme orienté vers le Parc Naturel Régional des
Alpilles (PNRA) et le Lubéron
Orientation n° 3 : Renforcer la qualité paysagère de « Lamanon, porte des Alpilles » sur l'ensemble du territoire communal
-__ Objectif 1 : Préserver l'identité urbaine et architecturale de la commune -_ Objectif 2 : Préserver les espaces naturels et assurer la protection des habitats
remarquables pour leur biodiversité
Objectif 3 : Prévenir l'exposition aux risques
-__ Objectif 4 : Assurer la pérennité des activités agricoles
- Objectif 5 : Préserver les réseaux d'irrigation au sein des espaces agricoles Suite à cet exposé, Monsieur Philippe Ginoux, Maire de Sénas, interroge Monsieur Nervi afin de savoir « Comment la commune de Lamanon envisage-t-elle de construire tout en faisant attention à sa consommation foncière ? »
Monsieur le Maire de Lamanon lui répond que conformément aux prescriptions du SCOT, et aux nouvelles législations, il est nécessaire de réduire la consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers.
Sur la commune de Lamanon, et plus précisément au sein de l'enveloppe urbaine, des dents creuses ont été identifiée, dans lesquelles se réalisera, en grande partie, le développement de la commune {habitat, équipements publics, activités économiques).
Monsieur Yves Wigt, Maire de Charleval, demande: « Comment être certain que le développement économique va être respectueux de l'environnement sur la commune de Lamanon ? »
Monsieur Christian Nervi répond que fa Zone d'Activités est déjà en cours d'aménagement et répond à ces objectifs environnementaux. D'ores et déjà, le vieil hôtel restaurant a été rasé. La mise en œuvre d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), dans le cadre du PLU, permettra de traiter notamment les entrées de ville. Des prescriptions pourront en résulter, telles la réalisation de haies paysagères, …
Monsieur André Bertero, Maire d'Aurons, aimerait savoir « Comment la commune de Lamanon envisage-t-elle de renforcer la qualité paysagère sur son territoire ? Quelles actions vont être mises en œuvre pour sanctuariser les sites naturels ? »
Monsieur Christian Nervi répond que, dans un premier temps, un travail de renforcement et de sécurisation du site des Grottes de Calès (risques d'éboulements) est en cours de réalisation et que ces travaux devraient se terminer fin janvier 2022. A terme, la commune souhaite pouvoir mettre en place un circuit touristique sécurisé sur
le site, à travers le futur Plan Local d'Urbanisme.
il évoque également la volonté communale d'aménager le parc situé à proximité du Grand Platane (déplacement du citypark, réhabilitation des réseaux d'eau, ..). Il rappelle que le site du Grand Platane est Un espace privé mais que la commune souhaite le protéger et le valoriser à travers son Plan Local d'Urbanisme. Des négociations sont en cours avec les propriétaires, en partenariat avec l'Etablissement Public Foncier PACA, afin d'assurer la protection de ce Grand Platane.
Le débat s'achève, il n'y a pas d’autres questions.