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Conseil Municipal - P DEL CM 02 2024 15 Participation Financiere de la Collectivite A Lattention DES Agents Communaux en Matiere de Mutuelle Sante Dans le Cadre Dune Labellisation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villejust.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2024
Publié
le
07
MARS
2024
ET
ID
: 091-219106663-20240304-DELCMO2
2024
15-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
4 MARS
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL
CM
02_2024_15
L’An
deux
mil
vingt-quatre,
le
4
mars,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Igor
TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
:
16/02/2024
DATE
D'AFFICHAGE
:28/02/2024
Membres
élus
en
fonction
:19
Nombre
de
présents
:14
Nombre
de
votants
:17
Quorum
:10
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
M.
Valéry
LAURENT,
Mme
Isabelle
ARMAND,
M.
Richard
PELISSERO,
Mme
Aurélie
ADAM,
Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND,
M.
Hugues
MASLARD,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER,
M.
Joseph
AFONSO,
Mme
Virginie
CORDIER,
Mme
Manuella
SAINTEROSE,
M.
Arnaud
CHERON,
M.
Christian
TANAÏS.
Excusé(es)
représenté(es)
:
M.
Pierre
CAMBON
procuration
à
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Isabelle
FLORY
procuration
à
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
M.
Thierry
ETIENNE
procuration
à
M.
Christian
TANAÏS.
Absents(es)
: M.
Louis
BREC,
Mme
Stéphanie
MARTINI.
Secrétaire
de
Séance
: Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA
OBJET
:PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COLLECTIVITE
A
L'ATTENTION
DES
AGENTS
COMMUNAUX
EN
MATIERE
DE
MUTUELLE
SANTE
DANS
LE
CADRE
D’UNE
LABELLISATION.
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
VU
le
Code
de
la
Fonction
Publique
notamment
l’article
L 827-1
et
suivants
relatifs
à
[a
protection
sociale
complémentaire
;
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
; Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2024
pubié 1e
7
MARS
2024
ER
ID
: 091-219106663-20240304-DELCMO2_2024_15-DE
VU
le décret
n°22-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
VU
la délibération
DEL
CM01_2022_016
du
conseil
municipal
7 février
2022
ayant
pour
objet
le débat
concernant
la protection
sociale
complémentaire
à destination
des
agents
par
les membres
du
conseil
municipal
;
CONSIDERANT
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents,
qu'elles
emploient,
souscrivent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir
le
risque
de
santé
et
de
prévoyance.
CONSIDERANT
que
sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
mutuelle
santé
remplissant
les
conditions
de
solidarités
entre
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestées
par
la
délivrance
d’un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiées
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
;
CONSIDERANT
que
dans
le
domaine
de
la
santé,
la
commune
de
Villejust
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
de
mutuelles
labélisées
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire
;
CONSIDERANT
que
le Conseil
Municipal
doit
délibérer
afin
de
définir
la
participation
financière
de
la
commune
à destination
des
agents;
CONSIDERANT
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
30
janvier
2024;
CONSIDERANT
le
rapport
de
Monsieur
Le
Maire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
DECIDE
de
définir
la
participation
financière
de
la
commune
à
destination
des
agents
en
matière
de
mutuelle
santé
labélisée
à 15
euros
par
agent
et
par
mois.
DIT
que
cette
participation
s'applique
pour
les fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité,
employé
par
la
commune.
PRECISE
que
la
participation
employeur
sera
versée
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
une
mutuelle
santé
labellisée
parmi
celles
mentionnées
sur
la liste
publiée
sur
le site
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales. ANNONCE
que
la participation
financière
s’appliquera
à
partir du
1%
mars
2023.
PRECISE
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
au
budget
communal.
Ainsi fait
et
délibéré
aux
Jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
A
Villejust,
le 04/03/2024
Le
Maire,
:
Igor TRICKOVSKI
TT