Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 27 labellisation et participation mutuelle sante
Déliberation - 2023 005del augmentation participation mutuelle sa
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 20
Déliberation - 20251128 PARTICIP PROTECT SANTE
Déliberation - 20260103 Participation en sante labellisation
Déliberation - 2024 006 02 participation complementaire mutuelle
Déliberation - 1765806414 20251213 05 PARTICIPATION SANTE MUTUELL
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
Déliberation - DELIB1005 PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE SANTE DISPO
Déliberation - 53 20251215 mutuelle sant tampon
Déliberation - 27 labellisation et participation mutuelle sante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Déliberation - 27 labellisation et participation mutuelle sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
LA LOIRE
C7:
DEPARTEMENT DE
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
01 décembre 2025
MAIRIE D'UNIAS
Le bourg N°27/2025 42210 UNIAS
Tel: 04-77-54-43-59
Le 01 décembre 2025, le Conseil Municipal d’Unias s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie,
sous la présidence de Monsieur DUPORT Yves, Maire d’Unias, dûment convoqués le 25 novembre
2025.
Présents : Yves DUPORT, Marc MARLEF, Martine GUICHARDET, Joseph BRANCATO, Patrick
RAIMOND, Christophe RIOCREUX et Cyrielle GOUNY
Absents excusés : Christophe ROME (pouvoir à Joseph BRANCATO) et Julien VEY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
NBRE DE CONSEILLERS en exercice : 09 (042-214203150-20251201-DEL272025-DE|
présents : 07 Accusé certifié exécutoire
votants : 08 Réception par le préfet : 02/12/2025 Publication : 02/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation Date convocation : 25 novembre 2025
Secrétaire de séance : Martine GUICHARDET
Fixant le choix de la iabellisation pour la mutuelle santé et de la participation au
financement de la protection sociale complémentaire risque santé des agents
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n°
2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer
financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation
soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant,
après avis du Comité Social Territorial.
Il expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à
l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.
Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité ;
Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la
liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une
attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une
participation par la collectivité. Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement
Vu l'avis du Comité social Territorial réuni le 6 novembre 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour :
- Le risque santé
2°) de retenir :
- _ Pour le risque santé : la labellisation
3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité
sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du
contrat souscrit à : 25€ mensuel
4°) Il'est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au
coût réel de la cotisation.
5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en
position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou
à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité
à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d’un congé assimilé à
une période d'activité.
PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices
correspondants.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
A UNIAS [16
Certifie exécutoire us
Le 02 décembre 2025 QU
Le Maire, La secrétaire de séance
Yves DUPORT Martine GUICHARDET