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Déliberation - D lib ration pour RODP Enedis 2024 2024 022
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Beaulieu.
Lien du pdf (Déliberation - D lib ration pour RODP Enedis 2024 2024 022)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE
de
BEAULIEU
Département
de
l'Isère
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
Juillet
2024
Nombre
membres
En
exercice
14
Présents
8
Votants
9
Date
de
la
convocation
: 19.07.24
2024
- 022
L'An
deux
mil
vingt-quatre
le vingt-cinq
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
Beaulieu,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Didier
CORVEY-BIRON,
Maire.
Présents:
Mmes
et
Mrs
Didier
CORVEY-BIRON,
Annie
BERECHE,
Jean-Noël
MANDIER,
René
BAYLE,
David
GRAND,
Nathalie
DECTOT,
Guillaume
CROIZAT,
Vincent
CAILLAT
Absents:
Valérie
DROUVIN,
Régis
LACROIX,
Laure
ALBERTIN,
Marie-Sophie
BARBIER,
Benjamin
CHABERT,
Mickaël
GRAS
Procuration
: Laure
ALBERTIN
donne
procuration
à
Nathalie
DECTOT
À
été
nommée
secrétaire
: Benjamin
CHABERT
Délibération
pour
la
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
par
ENEDIS
Vu
l’addendum
«
RODP
Chantier
»
transmis
par
mail
par
ENEDIS
en
date
du
3
Juillet
2024, Vu
le décret
en
date
du
18
Août
2023
modifiant
le
plafond
de
la
redevance
due
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité,
dite
RODP
« Chantiers
»,
art.
R2333-102-2
CGCT,
et
portant
le
plafond
de
10
à
20
%
du
plafond
de
la
RODP
classique, Ainsi,
la
RODP
Enedis
2024
s'élève
à :
RODP
Classique
: 239
€
RODP
Chantier
: 48
€
Soit
un
montant
total
pour
2024
de
287
€
Un
titre
exécutoire
sera
transmis
à
ENEDIS
à
l’adresse
suivante :
ENEDIS
— Agence
Concessions
711
Avenue
du
Grand
Ariétaz
73000
CHAMBERY
Accusé de réception en préfecture 038-213800337-20240725-DELIB-2024-022-DE Date de télétransmission : 18/09/2024 Date de réception préfecture : 18/09/2024 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
APPROUVE
le
montant
de
la
RODP
Enedis
2024;
-
CHARGE
M.
Le
Maire
d'effectuer
le titre
exécutoire
pour
versement
auprès
d’Enedis.
Fait
et
délibéré
en
mairie
les jours,
mois
et an
ci-dessus
et ont
signé
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme,
M.
Didier
CORVEY-BIRON,
Maire
Acte
rendu
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
le
29.06.2023
Publication
ou
notification
le 29.06.2023
Accusé de réception en préfecture 038-213800337-20240725-DELIB-2024-022-DE Date de télétransmission : 18/09/2024 Date de réception préfecture : 18/09/2024 1
sur
1
RODP
2024-Addendum
Sujet :
RODP
2024-Addendum
De :
DASSY
Valerie
Date
:
03/07/2024
13:58
Pour :
"beaulieu38@wanadoo.fr"
Addendum
«
RODP
Chantiers
»
Monsieur
Didier
CORVEY-BIRON,
Maire
de
la
commune
de
BEAULIEU
Veuillez
trouver
ci-dessous
un
correctif
à notre
1°"
mail
concernant
la
RODP
« chantiers
» 2024.
En
effet,
un
décret
en
date
du
18/08/2023
est
venu
modifier
le
plafond
de
la
redevance
due
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public,
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité,
dite
RODP
«
Chantiers
»
(Art
R2333-105-2
CGCT).
Ce
plafond
passe
de
10
à
20
%
du
plafond
de
la
RODP
classique.
A
ce
titre
le
montant
de
la
RODP
chantier
s'élève
à :
48
euros.
Pour
la
bonne
application
de
cette
disposition,
nous
vous
remercions
de
bien
vouloir
nous
communiquer
la
délibération
associée.
Au
titre
de
la
RODP
classique
vous
percevrez
la
somme
de
239
euros,
par
conséquent,
pour
une
population
totale
de
652
habitants,
Enedis
vous
doit
la
somme
totale
de
287
euros
qui
sera
réglée
directement
à
votre
trésorerie. Afin
de
percevoir
votre
paiement,
vous
devez
impérativement
envoyer
votre
titre
exécutoire
à votre
trésorerie
à
compter
du
15
juillet
2024,
en
mentionnant
l'adresse
postale
d’Enedis
suivante
:
ENEDIS
-Agence
Concessions
711
Avenue
du
Grand
Ariétaz
73000
CHAMBERY
Et adresser
une
copie
par
mail
à
: alp-concessions-contrat@enedis.fr
Restant
à
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire,
nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
en
l'expression
de
notre
considération
distinguée.
ENSDIS Agence
Concessions
Alpes
Pôle
Contrats
de
Concessions
Direction
Régionale
Alpes
711,
Avenue
du
Grand
Ariétaz
73
000
CHAMBERY
alp-concessions-contrat@enedis.fr
12/09/2024,
10:23
Accusé de réception en préfecture 038-213800337-20240725-DELIB-2024-022-DE Date de télétransmission : 18/09/2024 Date de réception préfecture : 18/09/2024 Lei
RODP
2024
Sujet
:
RODP
2024
De
:
DASSY
Valerie
Date
:
19/06/2024
16:27
Pour
:
"beaulieu38@wanadoo.fr"
Monsieur
Didier
CORVEY-BIRON,
Maire
de
la
commune
de
BEAULIEU
Les
nouveaux
plafonds
des
Redevances
d'Occupation
du
Domaine
Publique
(décret
2002)
et
Chantiers
(décret
2015)
applicables
en
2024
sont
les
suivants
pour
les
communes
ayant
délibéré
pour
chacune
d'entre
elles,
en
2023
ou
antérieurement :
-
Pour
les
communes
dont
la
population
totale
au
1°!
janvier
2024
est
inférieure
ou
égale
à
2000
habitants,
la
redevance
maximale
applicable
est
de
239
euros.
-
Pour
les
communes
dont
la
population
totale
au
1°!
janvier
2024
est
supérieure
à
2000
habitants,
la
redevance
maximale
applicable
en
2024
est
déterminée
au
moyen
des
formules
de
calcul
indiquées
dans
le
décret
n°2002-409
du
26
mars
2002
(article
R.2333-105
et
R.3333-4
du
CGCT),
le
résultat
obtenu
devant
être
multiplié
par
1.5617.
Le
montant
mis
en
recouvrement
est
arrondi
à
l'euro
le
plus
proche.
-
La
redevance
d'occupation
provisoire
du
domaine
public
Chantiers
maximale
est
égale
à
10%
de
la
RODP
Classique
arrondi
à
l'euro
le
plus
proche.
A
notre
connaissance
vous
avez
délibéré
au
sujet
de
la
RODP
Classique,
vous
percevrez
à ce
titre
:239
euros.
A
notre
connaissance
vous
avez
délibéré
au
sujet
de
la
RODP
Chantiers,
vous
percevez
à
ce
titre
:24
euros.
Par
conséquent,
pour
une
population
totale
de
652
habitants,
Enedis
vous
doit
la
somme
totale
de
263
euros
qui
sera
réglée
directement
à votre
trésorerie,
Afin
de
percevoir
votre
paiement,
vous
devez
impérativement
envoyer
votre
titre
exécutoire
à votre
trésorerie
à
compter
du
15
juillet
2024,
en
mentionnant
l'adresse
postale
d’Enedis
suivante
:
ENEDIS
—-Agence
Concessions
711
Avenue
du
Grand
Ariétaz
73000
CHAMBERY
Et adresser
une
copie
par
mail
à
: alp-concessions-contrat@enedis.fr
Restant
à
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire,
nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
en
l'expression
de
notre
considération
distinguée.
ENSDIS Agence
Concessions
Alpes
Pôle
Contrats
de
Concessions
Direction
Régionale
Alpes
711,
Avenue
du
Grand
Ariétaz
73
000
CHAMBERY
alp-concessions-contrat@enedis.fr
12/09/2024,
10:23
Accusé de réception en préfecture 038-213800337-20240725-DELIB-2024-022-DE Date de télétransmission : 18/09/2024 Date de réception préfecture : 18/09/2024