Arrêté - PARIS FERMETURE 20H

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Arrêté - PARIS FERMETURE 20H Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Arrêté - PARIS FERMETURE 20H)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, ARRÊTÉ MUNICIPAL

Portant fermeture des débits de boisson à emporter et des commerces de proximité à partir de 20h du 1 au 53 rue de Paris

2026-A-122

LE MAIRE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;

Vu le Code de la sante publique, notamment les articles L.3331-1 et suivants ;

Vu l’article R.610-5 du Code pénal ;

Vu l’arrêté municipal 2026-A-PM-01 portant interdiction de la vente d’alcool à emporter de 20h00 à 8h00 ;

Vu les arrêtés municipaux 2025-A-133 et 2025-A-153 portant interdiction de la vente d’alcool ainsi que de la vente et de l’usage de protoxyde d’azote du 1 au 53 rue de Paris, les arrêtés municipaux 2025-A-154 et 2025-A-178 portant fermeture des commerces de vente d’alcool à emporter à partir de 20h du 1 au 53 rue de Paris, et l’arrêté municipal 2025-A-179 portant interdiction de la vente d’alcool à emporter du 1 au 53 rue de Paris ;

Vu la nécessité de préserver l’ordre public, la sécurité et la tranquillité publique dans la rue de Paris;

Vu les constats de troubles à l’ordre public liés à la consommation d’alcool dans la rue de Paris;

Vu les infractions constatées par la police municipale à l’arrêté municipal n°2025-A- 133 portant interdiction de vente d’alcool à emporter du 1 au 53 rue de Paris,

Vu les nombreux procès-verbaux rédigés par la police municipale pour consommation d’alcool sur la voie publique dans le secteur du centre-ville,

Vu les plaintes et signalements récurrents des riverains relatifs aux nuisances sonores et troubles à la tranquillité publique survenant notamment le dimanche après-midi à proximité de certains commerces dans le secteur du centre-ville,

Vu les nombreuses interpellations réalisées par la police municipale pour les faits précédents,

Considérant que des regroupements réguliers de personnes sur la voie publique, notamment en soirée, accompagnés d’une consommation excessive de boissons alcoolisées sont à l’origine de troubles graves à l’ordre public ;Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20260529-2026-A-122-AI Date de télétransmission : 01/06/2026

Date de réception préfecture : 01/06/2026

Date de mise en ligne : 1er juin 2026Considérant que l’augmentation de ramassage, par les services techniques de la Ville, de verres brisés, bonbonnes, plastiques et cannettes d’aluminium notamment aux abords des habitations et écoles portent nécessairement atteinte à la sécurité des piétons et des enfants.

Considérant que ces comportements engendrent des nuisances sonores, des tapages injurieux, ainsi que diverses atteintes à la salubrité et à l’hygiène publiques, notamment par des jets de détritus, des crachats et des urines sur la voie publique, portant ainsi atteinte à la tranquillité et à la qualité de vie des habitants ;

Considérant la multiplication de ces faits dans le secteur dans la rue de Paris, constatée par les forces de police et les services de prévention municipaux ;

Considérant que le secteur concerné se trouve à proximité d’écoles et de parcs, espaces fréquentés par les enfants pour leurs activités ;

Considérant qu’en application de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;

Considérant que la ville adopte des mesures des proportionnées et adaptées et que malgré les mesures déjà prises les troubles persistent,

Considérant qu’il y a lieu, à titre préventif et dans un souci de proportionnalité, de restreindre temporairement les horaires d’ouverture de ces établissements, afin de prévenir les désordres constatés ;

ARRÊTE

Article 1 : Les commerces de type épicerie, superette ou tout autre commerce de détail ainsi que les salons de coiffure situés du 1 au 53 rue de Paris devront fermer à partir de 20h00, tous les jours de la semaine.

Article 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux bars et cafés titulaires d’une licence permettant la consommation d’alcool sur place.

Article 3 : Le présent arrêté est applicable pour une durée de 30 jours, entre en vigueur à compter du 30 mai au 28 juin 2026 inclus, et est renouvelable par décision du maire en cas de persistance des troubles.

Article 4 : Le Directeur général des services, le chef de la police municipale et les services de sécurité de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet d’un procès-verbal et entrainer l’application d’une amende prévue pour les contraventions de 1 er classe conformément à l’article R.610-5 du Code pénal.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et diffusé par tous les moyens appropriés afin d’assurer son information au public.

Article 7 : En application de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20260529-2026-A-122-AI Date de télétransmission : 01/06/2026

Date de réception préfecture : 01/06/2026de madame la Maire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou notification.

En application de l’article L.411-1 du Code des relations entre le public et

l’administration un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou notification. Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site – www.telerecours.fr.

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le

Madame le Maire,

Conseillère Départementale

Kristell NIASME

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20260529-2026-A-122-AI

Date de télétransmission : 01/06/2026

Date de réception préfecture : 01/06/2026