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Arrêté - arrete extinction eclairage public
Arrêté - arrete extinction eclairage public
Arrêté - Arrêté+Extinction+Eclairage+Publ+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Espédaillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+Extinction+Eclairage+Publ+)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
COMMUNE
d’ESPEDAILLAC
N°
À
2023-05
- 46320-
ARRETE
MUNICIPAL
Portant
règlementation
des
heures
de
mise
e service
/ coupure
de
l’éclairage
public
sur
le
territoire
de
la
commune
Le
Maire
d’Espédaillac,
VU
l’article
L2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
charge
le
Maire
de
la
police
municipale
;
VU
l’article
L2212-2
du
CGCT
relatif
à
la
police
municipale
dont
l’objet
est
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques,
et
notamment
l'alinéa
dans
sa
partie
relative
à
l’éclairage ;
VU
le
Code
Civil,
le
Code
de
la
route,
le
Code
rural,
le
Code
de
la
voirie
routière,
le
Code
de
l’environnement
;
VU
la
Loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
sur
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
1,
et
notamment
son
article
41 ;
VU
la
Loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
et
notamment
son
article
173 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2023-1-4
du
21
janvier
2023
relative
à
l'extinction
de
l’éclairage
public
sur
le village
d’Espédaillac
;
Considérant
la
nécessité
de
lutter
contre
la
pollution
lumineuse,
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
et
d'engager
des
actions
volontaristes
en
faveur
des
économies
d’énergie
et
de
la
maîtrise
de
la
demande
en
électricité,
et
considérant
qu’à
certaines
heures
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue
dans
la
commune
;
ARRÊTE
Article
1
: L’éclairage
public
sur
le village
d’Espédaillac
sera
interrompu :
-
Horaires
d'été :
à partir
de
23h,
jusqu’au
matin.
(sauf
secteur
abri
bus)
-__
Horaires
d'hiver
: à partir
de
21h,
jusqu’au
matin
(sauf
secteur
abri
bus)
En
périodes
de
fêtes,
l'éclairage
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la
nuit.
Article
2
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
affiché
et transmis
à:
-
Madame
la sous-préfète
de
Figeac
-
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Livernon
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
(ou
publication).