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Arrêté - Arrêté+Extinction+Eclairage+Publ+ic?t=1738315403
Arrêté - Arrêté+Extinction+Eclairage+Publ+ic?t=1697186869
unknown - 4.+Extinction+éclairage+public?t=1716886781
Arrêté - arrete extinction eclairage public
Arrêté - Extinction eclairage public
Convocation - 4.+Extinction+éclairage+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Espédaillac.
Lien du pdf (Convocation - 4.+Extinction+éclairage+)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
République française Département
du
Lot
COMMUNE
D'ESPEDAILLAC
Séance
du
21
janvier
2023
Membres
en
exercice
:
Date
de
la
convocation:
17/01/2023
11
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le
vingt-et-un janvier
l'assemblée
régulièrement
convoquée, s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
MAGNE
Présents
: 9
Présents
: Gérard
MAGNE,
Sylvain
CAVALIE,
Laurence
LUCOTTE,
Gérard
DOREMUS,
Francis
JAMMES,
Yves
BAISSAC,
Laura
CIPIERE,
Votants:
9
Olivianne
BELKADI,
Malika
BEAUDET
Pour:
9
Représentés:
Contre:
0
Excusés:
Bruno
WIDENMANN,
Sonia
PAGES
Abstentions:
0
Absents: Secrétaire
de
séance:
Laura
CIPIERE
Objet:
Extinction
éclairage
public
- DE 2023
1 4
M.
le
Maire
expose
que
l'éclairage
public
relève
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
titre
de
l'article
L.
2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
qu'il
dispose
à
ce
titre,
de
la faculté
de
prendre
des
mesures
de prévention,
de
suppression
ou
de
limitation.
Vu
l’article
L2212-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
charge
le
maire
de
la police
municipale
;
Vu
l’article
L2212-2
du
CGCT
relatif
à
la
police
municipale
dont
l'objet
est
d’assurer
le
bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et
la
salubrité
publiques,
et notamment
l'alinéa
dans
sa
partie
relative
à l'éclairage
;
Vu
le Code
civil,
le Code
de
la route,
le Code
rural,
le Code
de
la voirie
routière,
le Code
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
sur
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
1, et
notamment
son
article
41 ;
Vu
la
Loi
n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
et
notamment
son
article
173
;
Considérant
d'une
part
la nécessité
d'assurer
la sécurité
des
usagers,
le bon
écoulement
du
trafic
et
la
protection
des
biens
et
des
personnes
; Et
d'autre
part
la
nécessité
de
lutter
contre
la
pollution
lumineuse
et
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre,
d'engager
des
actions
volontaristes
en
faveur
des
économies
d'énergie
et
de
la
maîtrise
de
la
demande
en
électricité,
et,
considérant
que,
à certaines
heures,
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
d'adopter
le
principe
de
couper
l'éclairage
public
sur
l’ensemble
de
la
commune
<
-parhe-deta-nuis
Les
plages
horaires
évoquées
sont :
RF
SQUS
PREFECTURE
DE
FIGEAC
,
.
|
|
æparir
de
23h
et ne
pas
rallumer
(saut
secteur
abri
bus)
Contrôle
de
légalité
Date
da
récoption
do
l'AR:
08/02'2024
O4
°14n0nn4n
20920191
NF
70809
1
40€ - horaires
d'hiver
: extinction
à partir
de 21h
et ne
pas
rallumer
(sauf secteur abri
bus)
Ces
plages
horaires
seront
fixées
par
un
arrêté
de
police
du
Maire.
Fait
et délibéré
en mairie,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
secrétaire
de
séance __
Le
Maire
Laura CIPIERE
24,
Gérard
MAGN
£
!
VS
ESFES,
=
L
PE
K
À
DATE, |
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le a9 /02./ 2028 et publié
ou
notifié
le IL /22/202%
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
FIGEAC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
08/02/2023
046-214000942-20230121-DE 2023_1
4-DE