Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 087 special juillet

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 087 special juillet Document publié le Jeudi 13 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 087 special juillet)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Vieillesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2017-087

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2017Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2017-07-06-006 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de

surveillance du Centre Hospitalier du Vallon-Cougousse (3 pages) Page 3

12-2017-07-07-003 - Arrêté n° 20170707-01. Surveillance des établissements de baignade.

Piscine de Campouriez - CAMPOURIEZ (1 page) Page 7

12-2017-07-07-004 - Arrêté n° 20170707-02. Surveillance des établissements de baignade.

Centre aquatique AQUAVALLON et piscine Paul GERALDINI-RODEZ

AGGLOMERATION (1 page) Page 9

12-2017-07-11-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de la région Occitanie (Compétences départementales) (3 pages) Page 11

12-2017-07-04-007 - Arrêté préfectoral modificatif portant transfert du bénéfice de

l'autorisation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Berlières - Commune de

Fondamente (2 pages) Page 15

12-2017-07-13-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de

services de la DDFIP Aveyron - SPF Rodez 2 à Villefranche-de-Rouergue et Centre des

Finances Publiques du 8 mai 1945 de Rodez (1 page) Page 18

12-2017-07-11-001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac

ordinaire permanent à TAUSSAC (12600) (1 page) Page 20

12-2017-07-07-006 - Mise en demeure à l'encontre de la communauté de communes des

Monts Rance et Rougier relative à l'exploitation d'un e installation de collectes de déchets

sur la commune de Camarès (3 pages) Page 22

12-2017-07-07-005 - mise en demeure à l'encontre de la mairie de Camarès relative à

l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (3 pages) Page 26

12-2017-06-29-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :

AMAD - M. SLUSARCZYK - Mairie - BP 392 - 12200

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (3 pages) Page 30

12-2017-06-29-008 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : Aide

Ménagère à Domicile (AMAD) - Mairie - BP 392 - 12203

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (3 pages) Page 34

2Préfecture Aveyron

12-2017-07-06-006

Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de

surveillance du Centre Hospitalier du Vallon-Cougousse

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-06-006 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Vallon-Cougousse 3Af © » Agence Regonaë de Sarte Occitante

ARRETE ARS Occitanie / 2017/ 1895

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance

du Centre Hospitalier du VALLON-COUGOUSSE (12)

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret ministériel en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, Madame Monique Cavalier, à compter du 1° janvier 2016 ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie qui modifie la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier intercommunal du Vallon - Cougousse, département de l'Aveyron ;

Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;

Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;

Vu le courrier du CH du VALLON-COUGOUSSE en date du 11 avril 2017 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

L'article 2 alinéa 1l — 1 de l'arrêté modificatif de la Directrice Générale de l'ARS en date du 19 janvier 2017 susvisé est modifié comme suit :

- Monsieur Francis FOURNIER est désigné en tant représentant des familles de

personnes accueillies en EHPAD ;

ARTICLE 2:

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Intercommunal du VALLON — COUGOUSSE (département de l'Aveyron), établissement public de santé de ressort intercommunal, est arrêtée comme suit :

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-06-006 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Vallon-Cougousse 4| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentants des collectivités territoriales

. Monsieur Jean-Louis ALIBERT, Maire de la commune de Salles la Source ;

-_ Monsieur François MARTY, représentant de la commune de Decazeville ;

Monsieur Gabriel ISSALYS et Madame Benvinda LENOIR représentant la

Communautde Communes de « Causse et Vallon de Marcillac »;

- Madame Michèle BUESSINGER représentant le Conseil départemental de

l'Aveyron ;

2° en qualité de représentants du personnel

. Madame Christel MAZARS, représentant la commission de soins infirmiers, de

rééducation et médico-techniques ;

. Madame le docteur Nathalie HANSELER et Monsieur le docteur Francis VIGUIER

représentant la commission médicale d'établissement ;

- Monsieur Laurent MASINI (CGT) et Monsieur Serge CHABRIER (FO) représentant

les organisations syndicales les plus représentatives ;

3° en qualité de personnalités qualifiées

- M. Jean-Philippe CHARTIER et Madame Anne GABEN-TOUTANT, personnalités

qualifiées désignées par la directrice générale de l’agence régionale de santé.

. Madame Nicole ESTIVALS-RAUNA, Madame Georgette GARRIC (UDAF) et

Madame Corinne CASALENGUA (ADMD) personnalités qualifiées désignées par le

Préfet de l'Aveyron.

ll Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative LE error nenannennemenenememanmenmnemmtnnnntonnemnenenenannnen

- Monsieur Francis FOURNIER représentant des familles de personnes accueillies en

USLD ou EHPAD ;

- Le vice Président du Directoire du centre hospitalier susvisé ;

- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de

l'établissement ;

- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie du département.

ARTICLE 3 :

La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1 et l'article 2

alinéa II 1 du présent arrêté prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé,

en application des dispositions prévues à l'article R.6143-13 du code de la santé publique.

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-06-006 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Vallon-Cougousse 5ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué Départemental de l'Aveyron de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Faità Montpellier, le 6 JUIL. 201?

P/La Directrice Générale

Et par délégation

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie

Oli RIER

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-06-006 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Vallon-Cougousse 6Préfecture Aveyron

12-2017-07-07-003

Arrêté n° 20170707-01. Surveillance des établissements de

baignade. Piscine de Campouriez - CAMPOURIEZ

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-003 - Arrêté n° 20170707-01. Surveillance des établissements de baignade. Piscine de Campouriez - CAMPOURIEZ 7DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

EE = ft

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° %/130%0%_0A du 7 juillet 2017

Objet : Surveillance des établissements de baignade

Piscine de Campouriez- CAMPOURIEZ

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du sport, notamment l'article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à

A 322-11,

Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l'article

À 322-11 du code du sport,

VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant délégation de signature à M. Dominique

CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Aveyron;

VU l'arrêté préfectoral n°20170615-01 du 15 juin 2017 ayant pour objet la Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron:

- ARRETE -

Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après

désigné, peut-être assurée du 7 juillet 2017 au 31 août 2017 inclus , durant les heures

ou périodes d'indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du

Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :

nom de l'établissement:

Piscine de Campouriez-

CAMPOURIEZ

Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à

la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le

présent arrêté,

Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l'article

1”, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

P /Le directeur d ental de la cohésion

sociale et de protein des populations

2e À. 7 //

1:

Ed

#7 7

À —

André DRUBIGNY

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : D ù _ Site internet : hi à

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-003 - Arrêté n° 20170707-01. Surveillance des établissements de baignade. Piscine de Campouriez - CAMPOURIEZ 8Préfecture Aveyron

12-2017-07-07-004

Arrêté n° 20170707-02. Surveillance des établissements de

baignade. Centre aquatique AQUAVALLON et piscine

Paul GERALDINI-RODEZ AGGLOMERATION

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-004 - Arrêté n° 20170707-02. Surveillance des établissements de baignade. Centre aquatique AQUAVALLON et piscine Paul GERALDINI-RODEZ AGGLOMERATION 9DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

p

+

L ec

Libarté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 2249 6301. Q? du 7 juillet 2017

Objet : Surveillance des établissements de baignade

Centre Aquatique AQUAVALLON et Pisicne Paul GERALDINI-

RODEZ AGGLOMERATION

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du sport, notamment l'article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à

A 322-11,

Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l'article

A 322-11 du code du sport,

VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant délégation de signature à M. Dominique

CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Aveyron;

VU l'arrêté préfectoral n°20170615-01 du 15 juin 2017 ayant pour objet la

subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur M.

Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de ia

protection des populations de l'Aveyron:

- ARRETE -

Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après

désigné, peut-être assurée du 7 Juillet 2017 au 1er septembre 2017 inclus , durant les

heures ou périodes d'indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne

titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :

nom de l'établissement:

Centre Aquatique AQUAVALLON et Pisicne Paul GERALDINI-

RODEZ AGGLOMERATION

Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à

la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.

Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l'article

1%, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation, :

P /Le directeur départemental de la cohésion

soclale et de la Ts n des populations

À À] / , …. f di | f

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : .Îr _ Site internet : hti

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-004 - Arrêté n° 20170707-02. Surveillance des établissements de baignade. Centre aquatique AQUAVALLON et piscine Paul GERALDINI-RODEZ AGGLOMERATION 10Préfecture Aveyron

12-2017-07-11-002

Arrêté portant subdélégation de signature de Christophe

Lerouge, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la région Occitanie (Compétences départementales)

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie (Compétences départementales) 11A di

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AVEYRON

ARRETE

portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie

(Compétences départementales)

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :

VU le décret du 7 août 2015 portant nomination de Eric PIECKO, en qualité de responsable de l’unité départementale de l’ Aveyron

VU l'arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées

VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 donnant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

ARRETE

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie (Compétences départementales) 12Article 1° :

Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les

décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à:

- Eric PIECKO, responsable de l’unité départementale de l’ Aveyron

Article 2:

En cas d’absence où d’empêchement de Eric PIECKO, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Francelyne CALMELS, adjointe

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les

décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à

l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 susvisé, à:

- Jean DELIMARD), chef du pôle C

- Alain ZERMATTEN, chef du service Métrologie

Et, pour l'attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques

d'identification, et, dans la limite des décisions pour l'attribution d’agréments et de marques d'identification, à:

- Thomas PELLERIN, service Métrologie

- Laurent CASAUBIEILH, service Métrologie

Article 4 :

Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour le Préfet de l’ Aveyron,

Et, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

Le 2

Pour le Préfet de l’ Aveyron,

par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

et, pour .... empêché,

Le

Article 5 : L’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature pour les compétences préfectorales est abrogé.

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie (Compétences départementales) 13Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et

de l’emploi Occitanie et le responsable de l’unité départementale de l’Aveyron sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

A Toulouse, le 11 juillet 2017

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de erpler dela région Occitanie

Christophe Lerouge

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie (Compétences départementales) 14Préfecture Aveyron

12-2017-07-04-007

Arrêté préfectoral modificatif portant transfert du bénéfice

de l'autorisation de la micro-centrale hydroélectrique du

Moulin de Berlières - Commune de Fondamente

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-04-007 - Arrêté préfectoral modificatif portant transfert du bénéfice de l'autorisation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Berlières - Commune de Fondamente 15… DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

EX

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté préfectoral modificatif du {4 JUIL. 2017

PORTANT

TRANSFERT DU BÉNÉFICE DE L’AUTORISATION

DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE

DU MOULIN DE BERLIERES

COMMUNE DE FONDAMENTE

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural ;

VU le code de l'énergie ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.181-1 et L.181-15 ;

VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du ler décembre 2015

portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013205-0019 du 24 juillet 2013 autorisant madame et monsieur Carmen et Arnaud LAGET à disposer de l’énergie du ruisseau du Boscon, affluent du ruisseau de Berlières, pour la mise en jeu d’une entreprise de production d’énergie électrique ;

VU la demande du 27 avril 2017, déposée par monsieur Arnaud LAGET,

président de la société SAS LA CASCADE DU BOSCON, sollicitant le transfert de l’autorisation de la micro-centrale hydroélectrique de Berlières au bénéfice de sa société ;

CONSIDÉRANT que la demande répond aux attentes de l’article R.181-47 du code de l’environnement, notamment en matière de justification des capacités techniques et financières de la société SAS LA CASCADE DU BOSCON ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@@aveyron.gouv.fr _ Site intemet : htip://www.aveyron gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-04-007 - Arrêté préfectoral modificatif portant transfert du bénéfice de l'autorisation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Berlières - Commune de Fondamente 16Sur proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim ;

ARRETE:

Article 1 : Modification de l’arrêté n°912379 du 28 novembre 1991 :

Le bénéfice de l’autorisation délivrée par l’arrêté n°2013205-0019 du 24 juillet 2013 à madame et monsieur Carmen et Arnaud LAGET est transféré, dans les mêmes conditions et pour la même durée, soit jusqu’au 24 juillet 2043, à la société par action simplifiée LA CASCADE DU BOSCON, ayant son siège à Saint-Rome de Berlières, 12540 FONDAMENTE.

Article 2 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.

Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande d’un recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois à compter de la date de la dernière formalité accomplie pour publication sur le site de la préfecture ou affichage en mairie.

Article 3 : Publication, notification et affichage

Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition pendant au moins un mois sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron (http://www.aveyron.gouv.fr/).

En outre il sera affiché à la mairie de la commune Fondamente et devra rester consultable par toute personne intéressée pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au Préfet de l'Aveyron.

Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de l’installation.

Une copie sera également adressée à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie et à l’Agence Française pour la Biodiversité service départemental de l'Aveyron.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le maire de la commune de Fondamente, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le à juiller 2014

Pour le préfet

Le secrétaire général par intérim

EE Christian ROBBE- 2/2

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-04-007 - Arrêté préfectoral modificatif portant transfert du bénéfice de l'autorisation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de Berlières - Commune de Fondamente 17Préfecture Aveyron

12-2017-07-13-001

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au

public de services de la DDFIP Aveyron - SPF Rodez 2 à

Villefranche-de-Rouergue et Centre des Finances

Publiques du 8 mai 1945 de Rodez

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-13-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de services de la DDFIP Aveyron - SPF Rodez 2 à Villefranche-de-Rouergue et Centre des Finances Publiques du 8 mai 1945 de Rodez 18x

Liberté + Égalité + Fratornité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON

2 PLACE D'ARMES - CS 53513

12035 RODEZ CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron

Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-62 2015 du 30 octobre 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron :

ARRÊTE :

Article 1°:

Le service de la publicité foncière Rodez 2 (SPF), situé au Centre des Finances Publiques de Villefranche de Rouergue, sera fermé au public les 28, 29 et 30 août 2017 à titre exceptionnel. L'ensemble des services du Centre des Finances Publiques, situé au 8 mai 1945 à Rodez, seront fermés au public les 29 et 30 août 2017 à titre exceptionnel.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Rodez, le 13 juillet 2017.

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,

Alain DEFAYS

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-13-001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de services de la DDFIP Aveyron - SPF Rodez 2 à Villefranche-de-Rouergue et Centre des Finances Publiques du 8 mai 1945 de Rodez 19Préfecture Aveyron

12-2017-07-11-001

Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de

tabac ordinaire permanent à TAUSSAC (12600)

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à TAUSSAC (12600) 20Sd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EE og,

MINISTÈRE DE L’ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS DE TOULOUSE

POLE ACT ION ECONOMIQUE

7, place Alfonse Jourdain

CS 98025

31080 Toulouse cedex

Site Int ernet : www.douane. gouv.fr

Toulouse, le 11 juillet 2017

DECISION

Affaire suivie par : Valérie CASTEL-ROUX

Téléphone : 09 70 27 60 19

Télécopie : 05 61 21 81 65

E-mail : pae-midi-pyrenees@douane.finances.gouv.fr

Réf : 17/CI/0464

prononçant la fermeture définitive d'un débit

de tabac ordinaire permanent à

TAUSSAC (12600)

Le directeur régional des douanes de Toulouse,

Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;

Vu le code général des impôts en son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;

DECIDE

La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Monsieur Michel PAGES sur la commune de TAUSSAC (12600) à la date du 19 juin 2017 suite à sa démission sans présentation de successeur.

Pour le Directeur Régional,

le chef du Pôle Action Économique

Denis HELLERINGER

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-11-001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à TAUSSAC (12600) 21Préfecture Aveyron

12-2017-07-07-006

Mise en demeure à l'encontre de la communauté de

communes des Monts Rance et Rougier relative à

l'exploitation d'un e installation de collectes de déchets sur

la commune de Camarès

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-006 - Mise en demeure à l'encontre de la communauté de communes des Monts Rance et Rougier relative à l'exploitation d'un e installation de collectes de déchets sur la commune de Camarès 22À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE l’AVEYRON

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens de l'Etat

Arrêté n° du

portant mise en demeure à l’encontre de la Communauté de Communes des Monts Rance et Rougier – installation de collecte de déchets - commune de Camarès (12 360) _____________________________________________________________________________

Le préfet de l’Aveyron,

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L512-1, L512-8 et L. 514-5 ;

Vu le décret n° 96-197 du 11 mars 1996 modificatif de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et portant création de la rubrique n°2710, relative aux déchetteries aménagées pour la collecte ;

Vu les décrets n° 2006-646 du 31 mai 2006 et n° 2012-384 du 20 mars 2012 portant modification de la rubrique n°2710 ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Rougier de Camarès, du pays Belmontais et de la communauté de communes du pays Saint Serninois et création de la communauté de communes Monts, Rance et Rougier à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu le récépissé de déclaration n°13664 délivré à la Communauté de Communes du Rougier de Camarès pour l’exploitation sur la parcelle n°323 section B du plan cadastral de la commune de Camarès d’une déchetterie rangée sous la rubrique n°2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu la visite d'inspection du 25 avril 2017 réalisée par l'inspection des installations classées ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 mai 2017 ;

Considérant que lors de sa visite en date du 25 avril 2017, l’inspecteur de l’environnement a constaté l’absence de cuvettes de rétention pour le stockage des fûts d’huiles usagées et un épanchement de ces huiles sur la voie de circulation soumise au ruissellement des eaux pluviales,

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-006 - Mise en demeure à l'encontre de la communauté de communes des Monts Rance et Rougier relative à l'exploitation d'un e installation de collectes de déchets sur la commune de Camarès 23Considérant que lors de sa visite en date du 25 avril 2017, l’inspecteur de l’environnement a constaté l’absence de cuvettes de rétention pour le stockage d’une partie des bidons de peinture et l’existence de coulures de peinture sur la voie de circulation soumise au ruissellement des eaux pluviales,

Considérant que l’absence de dispositifs de rétention, pour des déchets susceptibles de polluer les eaux et les sols, constitue une non-conformité majeure au regard des dispositions des arrêtés ministériels sus-visés ;

Considérant que lors de la visite en date du 25 avril 2017, l’exploitant a déclaré n’avoir jamais procédé au curage et au nettoyage du décanteur-séparateur présent sur le site de l’installation de collecte ;

Considérant que l’absence de justificatif du curage et nettoyage du décanteur-séparateur constitue une non-conformité majeure au regard des dispositions de l’arrêté ministériel sus-visé ;

Considérant que lors de la visite en date du 25 avril 2017, l’exploitant a déclaré ne pas avoir ouvert de registre de consignation des déchets sortants du site ;

Considérant que l’absence de registre de consignation des déchets sortants du site constitue une non-conformité majeure au regard des dispositions de l’arrêté ministériel sus-visé ;

Considérant que face aux manquements précités, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant de traiter les non-conformités majeures relevées, sous des délais déterminés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron par intérim

Article 1er - La communauté de communes Monts Rance et Rougier, dont le siège est situé Route de Lacaune 12 370 BELMONT SUR RANCE, est mise en demeure, pour l’installation de collecte de déchets qu’elle exploite sur la parcelle n°323 section B du plan cadastral de la commune de Camarès :

• d’associer sans délai les fûts d’huile usagées et les bidons de peinture à une capacité

de rétention étanche, dont le volume et les caractéristiques respectent les dispositions de l’article 2.7 des arrêtés ministériels sus-visés;

• de procéder dans un délai de 3 mois au curage et au nettoyage du décanteur- séparateur présent sur le site de l’installation de collecte et de fournir au préfet, dès sa réception, le bordereau d’élimination des déchets correspondants;

• d’établir sans délai et de tenir à jour un registre des déchets sortants du site, dont le

contenu est conforme aux dispositions de l’article 7.3 de l’arrêté ministériel sus-visé, relatif à la collecte des déchets non dangereux, et de l’article 7.6 de l’arrêté ministériel sus-visé, relatif à la collecte des déchets non dangereux.

Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus dans ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées , il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-006 - Mise en demeure à l'encontre de la communauté de communes des Monts Rance et Rougier relative à l'exploitation d'un e installation de collectes de déchets sur la commune de Camarès 24Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron par intérim, le maire de la commune de Camarès et l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à la mairie de Camarès pour être communiquée sur place à toute personne qui en fera la demande.

Rodez, le

Louis LAUGIER

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV – 31068 TOULOUSE CEDEX : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-006 - Mise en demeure à l'encontre de la communauté de communes des Monts Rance et Rougier relative à l'exploitation d'un e installation de collectes de déchets sur la commune de Camarès 25Préfecture Aveyron

12-2017-07-07-005

mise en demeure à l'encontre de la mairie de Camarès

relative à l'exploitation d'une installation de stockage de

déchets inertes

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-005 - mise en demeure à l'encontre de la mairie de Camarès relative à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes 26À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE l’AVEYRON

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens de l'Etat

Arrêté n° du

portant mise en demeure à l’encontre de la Commune de Camarès (12 360) relatif à l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes

________________________________________________________________________________

Le préfet de l’Aveyron,

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172- 1, L. 511-1, L.511-2, L.512-7 et L. 514-5 et R.512-46-27 ;

Vu le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010, portant création, dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, de la rubrique n°2760, relative aux installations de stockage de déchets ;

Vu le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014, portant modification de la rubrique n°2760 ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises au régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n°2760-3 ;

Vu la visite d’inspection du 25 avril 2017 et le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 1er juin 2017, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Considérant que l’activité de stockage de déchets inertes relève du régime de l’enregistrement (autorisation simplifiée) sous la rubrique n°2760-3, pour laquelle il n’existe pas de seuil inférieur pour les volumes stockés ;

Considérant que lors de la visite en date du 25 avril 2017 réalisée sur le site situé ‘La Garde’ sur la commune de CAMARES, l’inspecteur de l’environnement a constaté que la commune de Camarès exploite sur ce site une installation de stockage de déchets inertes, sans disposer de l’autorisation simplifiée (enregistrement) prévue à l’article L.512-7 du code de l’environnement ;

Considérant que l’article 18 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l’installation de stockage;

Considérant que lors de la visite en date du 25 avril 2017 réalisée sur le site situé ‘La Garde’ sur la commune de CAMARES, l’inspecteur de l’environnement a constaté des traces de brûlage de déchets verts ;

Considérant que face aux manquements précités, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions susvisées, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et de faire application de l’article L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant de régulariser sa situation administrative, sous un délai déterminé ;

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-005 - mise en demeure à l'encontre de la mairie de Camarès relative à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes 27Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron par intérim ;

ARRÊTE

Article 1er : La commune de CAMARES est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets inertes implantée au lieu-dit La Garde, parcelle n°377 de la section B du plan cadastral de la commune de CAMARES :

- soit en déposant en préfecture de l’Aveyron, sous un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le dossier de demande d’autorisation simplifiée (enregistrement) prévu à l’article L.512-7 du code de l’environnement et conforme aux dispositions des articles R.512-46-1 et suivants du code de l’environnement ;

- soit en déposant en préfecture de l’Aveyron, sous un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté, un dossier de cessation d’activité faisant mention des dispositions envisagées pour la remise en état du site indûment exploité, conformément à l’article R.512-46-27 du code de l’environnement.

L’exploitant informe l’Inspection des Installations classées de la suite donnée à cette disposition dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

La commune de CAMARES est mise en demeure de suspendre l’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes implantée au lieu-dit La Garde, parcelle n°377 de la section B du plan cadastral de la commune de CAMARES, jusqu’à la décision du préfet relative à la demande d'enregistrement visée à l’article 1er .

Article 3 : La commune de CAMARES est mise en demeure de cesser, dès notification du présent arrêté, le brûlage à l’air libre de déchets.

Article 4 : Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 3 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 5 : Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV – 31068 TOULOUSE CEDEX :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-005 - mise en demeure à l'encontre de la mairie de Camarès relative à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes 28Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la commune de CAMARES et publié au recueil des actes administratifs du département.

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron par intérim, le maire de la commune de Camarès et l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à la mairie de Camarès pour être communiquée sur place à toute personne qui en fera la demande.

Le préfet

Louis LAUGIER

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV – 31068 TOULOUSE CEDEX : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-07-005 - mise en demeure à l'encontre de la mairie de Camarès relative à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes 29Préfecture Aveyron

12-2017-06-29-007

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne : AMAD - M. SLUSARCZYK - Mairie - BP 392

- 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-29-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : AMAD - M. SLUSARCZYK - Mairie - BP 392 - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 30Là

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social

Direction régionale des Entreprises, Rodez, le 29 juin 2017 De la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de L’Emploi Occitanie

DIRECCTE Le Responsable de l’Unité Départementale Service SAP

à

Dossier suivi par Aude Navarro AMAD Téléphone : 05.65.75.59.48 Monsieur SLUSARCZYK Télécopie : 05.65.75.59.39 Mairie - BP 392 Courriel : aude.navarro@direccte.gouv.fr 12200 -VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP776765265

N° SIREN 776765265

Références :

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;

Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie

Vu l’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron

Vu l’arrêté du 29 juin 2017 renouvelant l’agrément « services à la personne » de l’association Aide Ménagère à Domicile (AMAD), afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,

Le Préfet de l’Aveyron, et par délégation, le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron:

C O N S T A T E :

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 29 mai 2017 par Monsieur PIERRE SLUSARCZYK en qualité de Directeur, pour l'organisme Aides Ménagères à Domicile (AMAD) dont l'établissement principal est situé Mairie BP 392 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE et enregistré sous le N° SAP776765265 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Assistance administrative à domicile

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-29-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : AMAD - M. SLUSARCZYK - Mairie - BP 392 - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 31• Téléassistance et visioassistance

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode mandataire :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (12)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (12)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (12)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-29-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : AMAD - M. SLUSARCZYK - Mairie - BP 392 - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 32Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Rodez le 29 juin 2017

Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation

P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation , du Travail et de l’Emploi Occitanie

(Direccte)

Le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron

Eric PIECKO

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-29-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : AMAD - M. SLUSARCZYK - Mairie - BP 392 - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 33Préfecture Aveyron

12-2017-06-29-008

Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" :

Aide Ménagère à Domicile (AMAD) - Mairie - BP 392 -

12203 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Préfecture Aveyron - 12-2017-06-29-008 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : Aide Ménagère à Domicile (AMAD) - Mairie - BP 392 - 12203 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 34EE

Liberté «+ Egalité + Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AVEYRON

DIRECCTE

Occitanie

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi

Unité Départementale

de l’Aveyron

Arrêté du 29 juin 2017

OBJET : renouvellement d’un agrément « services aux personnes »

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 novembre 2011,

Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 du Préfet de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie

Vu l’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie à Monsieur PIECKO, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aveyron

Vu la demande de renouvellement d’agrément « services à la personne » de l’association Aide Ménagère à Domicile (AMAD) adressée le 29 mai 2017 afin d’intervenir dans le département de l’Aveyron,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

Arrête :

Article 1 :

Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : N° SAP776765265

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

L'agrément de l'organisme Aide Ménagère à Domicile (AMAD), dont l'établissement principal est situé Mairie – BP 392 – 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 avril 2017

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-29-008 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : Aide Ménagère à Domicile (AMAD) - Mairie - BP 392 - 12203 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 35Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (12)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)-12)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)- (12) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (12)

Article 3 :

Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

Article 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, -ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 5 :

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232- 1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-29-008 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : Aide Ménagère à Domicile (AMAD) - Mairie - BP 392 - 12203 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 36Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

A Rodez le 29 juin 2017

Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation

P/Le Directeur Régional des

Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation , du Travail et de

l’Emploi Occitanie (Direccte)

Le Responsable de l’Unité

Départementale Aveyron

Eric PIECKO

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Préfecture Aveyron - 12-2017-06-29-008 - Renouvellement d'un agrément "services aux personnes" : Aide Ménagère à Domicile (AMAD) - Mairie - BP 392 - 12203 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 37