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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 093 special juillet
Document publié le Vendredi 28 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 093 special juillet)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Industrie,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-093
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2017 Sommaire
DIRECCTE
12-2017-07-11-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme à la
personne - ADMR Laguiole-Aubrac (2 pages) Page 4
12-2017-07-10-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne - ADMR d'Entraygues (2 pages) Page 7
12-2017-07-10-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne - ADMR de Campagnac (2 pages) Page 10
12-2017-07-10-009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne ADMR Bozouls-Comtal (2 pages) Page 13
12-2017-07-10-011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne ADMR de Berges et Coteaux du Lot (2 pages) Page 16
12-2017-07-10-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de services à la personnes
ADMR Pays Baraquevillois (2 pages) Page 19
12-2017-07-10-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
ADMR Bozouls-Comtal (2 pages) Page 22
12-2017-07-10-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
ADMR d'Entraygues (2 pages) Page 25
12-2017-07-10-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
ADMR de Berges et Coteaux du Lot (2 pages) Page 28
12-2017-07-10-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
ADMR de Campagnac (2 pages) Page 31
12-2017-07-11-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
ADMR Laguiole-Aubrac (2 pages) Page 34
12-2017-07-10-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
ADMR Pays Baraquevillois (2 pages) Page 37
Préfecture Aveyron
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3 DIRECCTE
12-2017-07-11-003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme à
la personne - ADMR Laguiole-Aubrac
N° SAP409131950 - ADMR de laguiole-aubrac
DIRECCTE - 12-2017-07-11-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme à la personne - ADMR Laguiole-Aubrac 4 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
OBJET : Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP409131950
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1er janvier 2016 à l'organisme ADMR de LAGUIOLE - AUBRAC,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 mai 2017, par Madame Simone SIMON en qualité de Présidente ;
Vu l'avis émis le 11 juillet 2017 par le président du conseil départemental de l'Aveyron
A R R E T E
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DE LAGUIOLE - AUBRAC, dont l'établissement principal est situé 12 rue Lavernhe 12210 LAGUIOLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 septembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (12)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (12)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (12)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (12)
DIRECCTE - 12-2017-07-11-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme à la personne - ADMR Laguiole-Aubrac 5 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 11 juillet 2017
Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie (Direccte)
Le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron
Eric PIECKO
DIRECCTE - 12-2017-07-11-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme à la personne - ADMR Laguiole-Aubrac 6 DIRECCTE
12-2017-07-10-007
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne - ADMR d'Entraygues
SAP409129756 ADMR Entraygues
DIRECCTE - 12-2017-07-10-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR d'Entraygues 7 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
OBJET : Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP409129756
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1er janvier 2016 à l'organisme ADMR d ENTRAYGUES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 3 mai 2017, par Monsieur VIGNERON en qualité de Président ;
Vu l'avis émis le 10 juillet 2017 par le président du conseil départemental de l'Aveyron
A R R E T E
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR D ENTRAYGUES, dont l'établissement principal est situé 16 quai du Lot 12140 ENTRAYGUES SUR TRUYERE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 septembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (12)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (12)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (12)
DIRECCTE - 12-2017-07-10-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR d'Entraygues 8 • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (12)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 10 juillet 2017
Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie (Direccte)
Le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron
Eric PIECKO
DIRECCTE - 12-2017-07-10-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR d'Entraygues 9 DIRECCTE
12-2017-07-10-005
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne - ADMR de Campagnac
SAP409132503 - ADMR de campagnac
DIRECCTE - 12-2017-07-10-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR de Campagnac 10 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
OBJET : Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP409132503
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1er janvier 2016 à l'organisme ADMR de CAMPAGNAC,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 mai 2017, par Monsieur Gérard BOUSQUET en qualité de Président;
Vu l'avis émis le 10 juillet 2017 par le président du conseil départemental de l'Aveyron
A R R E T E
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DE CAMPAGNAC, dont l'établissement principal est situé rue du Barricourc 12560 CAMPAGNAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 septembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (12)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (12)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (12)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (12)
DIRECCTE - 12-2017-07-10-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR de Campagnac 11 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 10 juillet 2017
Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie (Direccte)
Le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron
Eric PIECKO
DIRECCTE - 12-2017-07-10-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - ADMR de Campagnac 12 DIRECCTE
12-2017-07-10-009
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne ADMR Bozouls-Comtal
SAP409135423 ADMR Bozouls-Comtal
DIRECCTE - 12-2017-07-10-009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Bozouls-Comtal 13 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Objet : Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP409135423
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1er janvier 2016 à l'organisme ADMR BOZOULS-COMTAL,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 mai 2017, par Monsieur Jacques FRANCOIS en qualité de Président
Vu l'avis émis le 10 juillet 2017 par le président du conseil départemental de l'Aveyron
A R R E T E
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR BOZOULS-COMTAL, dont l'établissement principal est situé Maison des Services ADMR 16 rue Arsene Ratier 12340 BOZOULS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 septembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (12)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (12)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (12)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (12)
DIRECCTE - 12-2017-07-10-009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Bozouls-Comtal 14 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 10 juillet 2017
Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie (Direccte)
Le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron
Eric PIECKO
DIRECCTE - 12-2017-07-10-009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR Bozouls-Comtal 15 DIRECCTE
12-2017-07-10-011
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne ADMR de Berges et Coteaux du
Lot
SAP409138344 ADMR Berges et Coteaux du Lot
DIRECCTE - 12-2017-07-10-011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR de Berges et Coteaux du Lot 16 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Objet : Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP409138344
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1er janvier 2016 à l'organisme ADMR de BERGES ET COTEAUX DU LOT,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 mai 2017, par Monsieur BROUGNOUNESQUE en qualité de Président;
Vu l'avis émis le 10 juillet 2017 par le président du conseil départemental de l'Aveyron
A R R E T E
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DE BERGES ET COTEAUX DU LOT, dont l'établissement principal est situé Ruelle Colombage 12300 FLAGNAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 septembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (12)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (12)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (12)
DIRECCTE - 12-2017-07-10-011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR de Berges et Coteaux du Lot 17 • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (12)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 10 juillet 2017
Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie (Direccte)
Le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron
Eric PIECKO
DIRECCTE - 12-2017-07-10-011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR de Berges et Coteaux du Lot 18 DIRECCTE
12-2017-07-10-003
Arrêté portant renouvellement d'agrément de services à la
personnes ADMR Pays Baraquevillois
Agrément organisme ADMR du Pays Baraquevillois
DIRECCTE - 12-2017-07-10-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de services à la personnes ADMR Pays Baraquevillois 19 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
OBJET : Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP409136280
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1er janvier 2016 à l'organisme ADMR du PAYS BARAQUEVILLOIS, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 mai 2017, par Monsieur Serge MAZENQ en qualité de Président ;
Vu l'avis émis le 10 juillet 2017 par le président du conseil départemental de l'Aveyron
A R R E T E
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DU PAYS BARAQUEVILLOIS, dont l'établissement principal est situé 65 rue du Stade 12160 BARAQUEVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 septembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (12)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (12)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (12)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (12)
DIRECCTE - 12-2017-07-10-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de services à la personnes ADMR Pays Baraquevillois 20 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 10 juillet 2017
Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie (Direccte)
Le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron
Eric PIECKO
DIRECCTE - 12-2017-07-10-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de services à la personnes ADMR Pays Baraquevillois 21 DIRECCTE
12-2017-07-10-010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - ADMR Bozouls-Comtal
SAP409135423 ADMR Bozouls-Comtal
DIRECCTE - 12-2017-07-10-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ADMR Bozouls-Comtal 22 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP409135423
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 1er janvier 2016 à l'organisme ADMR BOZOULS-COMTAL; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Aveyron en date du 1er août 2007;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 2 mai 2017 par Monsieur Jacques FRANCOIS en qualité de Président, pour l'organisme ADMR BOZOULS-COMTAL dont l'établissement principal est situé Maison des Services ADMR 16 rue Arsene Ratier 12340 BOZOULS et enregistré sous le N° SAP409135423 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (12) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (12)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
DIRECCTE - 12-2017-07-10-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ADMR Bozouls-Comtal 23 handicapés de plus de 3 ans (12)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (12)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (12)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (12)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 10 juillet 2017
Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie (Direccte)
Le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron
Eric PIECKO
DIRECCTE - 12-2017-07-10-010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ADMR Bozouls-Comtal 24 DIRECCTE
12-2017-07-10-008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - ADMR d'Entraygues
SAP409129756 ADMR Entraygues
DIRECCTE - 12-2017-07-10-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ADMR d'Entraygues 25 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP409129756
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 1er janvier 2016 à l'organisme ADMR d ENTRAYGUES; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Aveyron en date du 1er août 2007;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 3 mai 2017 par Monsieur VIGNERON en qualité de Président, pour l'organisme ADMR d’ENTRAYGUES dont l'établissement principal est situé 16 quai du Lot 12140 ENTRAYGUES SUR TRUYERE et enregistré sous le N° SAP409129756 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (12) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (12)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)
DIRECCTE - 12-2017-07-10-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ADMR d'Entraygues 26 • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (12)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (12)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (12)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (12)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 10 juillet 2017
Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie (Direccte)
Le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron
Eric PIECKO
DIRECCTE - 12-2017-07-10-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ADMR d'Entraygues 27 DIRECCTE
12-2017-07-10-012
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - ADMR de Berges et Coteaux du Lot
SAP409138344 ADMR Berges et Coteaux du Lot
DIRECCTE - 12-2017-07-10-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ADMR de Berges et Coteaux du Lot 28 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP409138344
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 1er janvier 2016 à l'organisme ADMR de BERGES ET COTEAUX DU LOT; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Aveyron en date du 1er août 2007;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 2 mai 2017 par Monsieur BROUGNOUNESQUE en qualité de Président, pour l'organisme ADMR de BERGES ET COTEAUX DU LOT dont l'établissement principal est situé Ruelle Colombage 12300 FLAGNAC et enregistré sous le N° SAP409138344 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (12) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (12)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (12)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
DIRECCTE - 12-2017-07-10-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ADMR de Berges et Coteaux du Lot 29 chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (12)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (12)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (12)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 10 juillet 2017
Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie (Direccte)
Le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron
Eric PIECKO
DIRECCTE - 12-2017-07-10-012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ADMR de Berges et Coteaux du Lot 30 DIRECCTE
12-2017-07-10-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - ADMR de Campagnac
SAP409132503
DIRECCTE - 12-2017-07-10-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ADMR de Campagnac 31 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP409132503
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 1er janvier 2016 à l'organisme ADMR de CAMPAGNAC; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Aveyron en date du 1er août 2007;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 2 mai 2017 par Monsieur Gérard BOUSQUET en qualité de Président, pour l'organisme ADMR de CAMPAGNAC dont l'établissement principal est situé rue du Barricourc 12560 CAMPAGNAC et enregistré sous le N° SAP409132503 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (12) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (12)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)
DIRECCTE - 12-2017-07-10-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ADMR de Campagnac 32 • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (12)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (12)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (12)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (12)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 10 juillet 2017
Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie (Direccte)
Le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron
Eric PIECKO
DIRECCTE - 12-2017-07-10-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ADMR de Campagnac 33 DIRECCTE
12-2017-07-11-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - ADMR Laguiole-Aubrac
SAP409131950 ADMR laguiole-aubrac
DIRECCTE - 12-2017-07-11-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ADMR Laguiole-Aubrac 34 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP409131950
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 1er janvier 2016 à l'organisme ADMR de LAGUIOLE - AUBRAC; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Aveyron en date du 1er août 2007;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 2 mai 2017 par Madame Simone SIMON en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR de LAGUIOLE - AUBRAC dont l'établissement principal est situé 12 rue Lavernhe 12210 LAGUIOLE et enregistré sous le N° SAP409131950 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (12) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (12)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)
DIRECCTE - 12-2017-07-11-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ADMR Laguiole-Aubrac 35 • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (12)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (12)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (12)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (12)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 11 juillet 2017
Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie (Direccte)
Le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron
Eric PIECKO
DIRECCTE - 12-2017-07-11-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ADMR Laguiole-Aubrac 36 DIRECCTE
12-2017-07-10-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne ADMR Pays Baraquevillois
Récépissé ADMR pays baraquevillois
DIRECCTE - 12-2017-07-10-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR Pays Baraquevillois 37 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP409136280
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 1er janvier 2016 à l'organisme ADMR du PAYS BARAQUEVILLOIS; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Aveyron en date du 1er août 2007;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 2 mai 2017 par Monsieur Serge MAZENQ en qualité de Président, pour l'organisme ADMR du PAYS BARAQUEVILLOIS dont l'établissement principal est situé 65 rue du Stade 12160 BARAQUEVILLE et enregistré sous le N° SAP409136280 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (12) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (12)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)
DIRECCTE - 12-2017-07-10-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR Pays Baraquevillois 38 • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (12)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (12)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (12)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (12)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 10 juillet 2017
Pour le Préfet de l’Aveyron et par Délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi Occitanie (Direccte)
Le Responsable de l’Unité Départementale Aveyron
Eric PIECKO
DIRECCTE - 12-2017-07-10-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR Pays Baraquevillois 39 Préfecture Aveyron
12-2017-07-28-002
Arrêté n° 20170728-01. Surveillance des établissements de
baignade. Piscine Municipale de SEVERAC d'AVEYRON
- COMMUNE DE SEVERAC D'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-28-002 - Arrêté n° 20170728-01. Surveillance des établissements de baignade. Piscine Municipale de SEVERAC d'AVEYRON - COMMUNE DE SEVERAC D'AVEYRON 40 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-28-002 - Arrêté n° 20170728-01. Surveillance des établissements de baignade. Piscine Municipale de SEVERAC d'AVEYRON - COMMUNE DE SEVERAC D'AVEYRON 41 Préfecture Aveyron
12-2017-06-30-017
arrêté portant dissolution et fixant les conditions de
liquidation du syndicat intercommunal à vocation multiple
(SIVM) de la vallée de la Sorgue
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-017 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) de la vallée de la Sorgue 42 Arrêté n° du 30 juin 2017
portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) de la vallée de la Sorgue
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-07-001 du 7 novembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) de la vallée de la Sorgue ;
VU la délibération du conseil syndical du SIVM de la vallée de la Sorgue du 21 juin 2017 fixant et approuvant les modalités de liquidation du syndicat ;
VU la délibération du conseil municipal de :
Saint-Affrique du 27 juin 2017
Saint-Félix-de-Sorgues du 16 juin 2017
Versols et Lapeyre du 7 juin 2017
approuvant les modalités de liquidation du SIVM de la vallée de la Sorgue ;
Considérant que les conditions de liquidation du SIVM de la vallée de la Sorgue doivent être fixées dans un délai maximum de six mois à compter du 1er janvier 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture par intérim ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-017 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) de la vallée de la Sorgue 43 - A R R E T E -
Article 1 – Le syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) de la vallée de la Sorgue est dissous à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – Les modalités de liquidation du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) de la vallée de la Sorgue sont les suivantes :
Au 1er janvier 2017, les soldes des comptes d’actif et de passif s’élevaient chacun à 415 828,71 €.
Vu que le syndicat ne dispose plus de trésorerie et que tous les emprunts ont été remboursés, il convient donc d’apurer les comptes d’actif par les comptes de passif.
Dès lors, aucune répartition n’est à effectuer entre les communes membres.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, le Président du SIVM de la vallée de la Sorgue et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 30 juin 2017
Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2017-06-30-017 - arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) de la vallée de la Sorgue 44 Préfecture Aveyron
12-2017-07-25-002
DECISION prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à DRULHE (12350) :
Madame Marie-Christine ESCRIBANO
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-002 - DECISION prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à DRULHE (12350) : Madame Marie-Christine ESCRIBANO 45 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE TOULOUSE
POLE ACTION ECONOMI Q UE
7, place Alfonse Jour d a i n
CS 9802 5
31080 Toulouse ce d e x
Site Internet : www.douane.g o u v. f r
Toulouse, le 25 juillet 2017
DECISION
Affaire suivie par : Clovis MARTIN
Téléphone : 09 70 27 60 23
Télécopie : 05 61 21 81 65
E-mail : pae-midi-pyrenees@douane.finances.gouv.fr
Réf : 17/CI/0493
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à
BRULHE
Le directeur régional des douanes de Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en ses articles 37 et 2 précisant que le directeur régional des douanes et droits indirects peut résilier le contrat de gérance si le débitant de tabac ne respecte pas l’une de obligations fixées par ce contrat ou par le présent décret ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par Madame Marie- Christine ESCRIBANO sur la commune de Drulhe (12350), à la date du 31 décembre 2016, suite à la résiliation de son contrat de gérance.
Pour le Directeur Régional,
le chef du Pôle Action Economique
Denis HELLERINGER
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-25-002 - DECISION prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à DRULHE (12350) : Madame Marie-Christine ESCRIBANO 46 Préfecture Aveyron
12-2017-07-19-002
HABILITATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE :
« SARL POMPES FUNEBRES FREYCINET »
Monsieur Jonathan FRAYSSINET
Rue des marbriers à VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-19-002 - HABILITATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE : « SARL POMPES FUNEBRES FREYCINET » 47 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-19-002 - HABILITATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE : « SARL POMPES FUNEBRES FREYCINET » 48 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-19-002 - HABILITATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE : « SARL POMPES FUNEBRES FREYCINET » 49 Préfecture Aveyron
12-2017-07-27-001
Hommage public : appellation de la caserne de
gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue caserne
capitaine Guillon.
Hommage public : appellation de la caserne de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue caserne
capitaine Guillon.
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-001 - Hommage public : appellation de la caserne de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue caserne capitaine Guillon. 50 Arrêté n° du 27 juillet 2017
Objet : Hommage public : appellation de la caserne de gendarmerie
de Villefranche-de-Rouergue Caserne Capitaine Guillon.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics,
VU l’instruction n° 1536/DEF/CAB/SDBC du 5 février 2002
VU la circulaire n° 112500/DEF/GEND/DOE/SDOE/BOF du 29 octobre 2012, relative à l’appellation des casernements, à l’installation de monuments ou de statues commémoratifs et à l’apposition de plaques commémoratives de la gendarmerie nationale,
VU le TRANSMIS du colonel Erwan LE FLOC’H, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron au général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale, le 16 mars 2017 pour proposition d’appellation de la caserne de Villefranche-de-Rouergue caserne capitaine Guillon,
VU le TRANSMIS du général Bernard CLOUZOT, commandant la région de gendarmerie d’Occitanie, le 24 mars 2017 au général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale,
VU l’avis favorable du 3 juillet 2017 du général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale,
CONSIDÉRANT l’avis favorable du 3 février 2017, M. Pierre BROUARD, gérant de la S.C.I du Haut-Farrou,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1er - : La caserne de gendarmerie sise 19, rue capitaine Guillon à Villefranche-de-Rouergue prend le nom de caserne capitaine Guillon, en hommage au capitaine de gendarmerie Lucien Guillon.
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au commandant de groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 27 juillet 2017
Louis LAUGIER
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction des services
du cabinet
Bureau du cabinet
et de la communication
interministérielle
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-001 - Hommage public : appellation de la caserne de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue caserne capitaine Guillon. 51 Préfecture Aveyron
12-2017-07-27-006
Intérim de la Paierie Départementale de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-006 - Intérim de la Paierie Départementale de l'Aveyron 52 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-006 - Intérim de la Paierie Départementale de l'Aveyron 53 Préfecture Aveyron
12-2017-07-27-005
Intérim du Service de Publicité Foncière de Millau
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-005 - Intérim du Service de Publicité Foncière de Millau 54 Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-005 - Intérim du Service de Publicité Foncière de Millau 55 Préfecture Aveyron
12-2017-07-27-004
mise en demeure concernant l'élevage d'animaux d'espèces
non domestiques - GAEC DES TROIS FOUGERES -Mme
LALANDE Isabelle - SAINT PARTHEM
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-004 - mise en demeure concernant l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques - GAEC DES TROIS FOUGERES -Mme LALANDE Isabelle - SAINT PARTHEM 56 Arrêté n° du 27 juillet 2017
Objet : mise en demeure concernant l’élevage d’animaux d’espèces non
domestiques (gibier) de :
GAEC DES 3 FOUGERES
Madame Lalande Isabelle
SAINT PARTHEM
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 412-1 ; L. 413-1 à L. 413-5 ; R 412-1 et R. 413-1 à R. 413-51,
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 1982 Détention, production et élevage
de sangliers,
VU l’arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en
œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces
non domestiques,
VU l’instruction PN/S2 n° 86/10 du 28/04/86 concernant les modalités
d'application de l'arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, à la
production et à l'élevage des sangliers,
VU la circulaire du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique
pénale en matière d’atteintes à l’environnement,
VU les conclusions des visites d’élevage des 17 mars 2005 et 31 janvier
2006, faisant suite aux inspections des 8 mars 2005 et 15 novembre
2005 par les agents de la Direction départementale des services
vétérinaires,
VU le rapport de manquement administratif du 4 mai 2016 faisant suite à
l’inspection du 11 février 2016, par les agents de l’ONCFS (Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage) en présence de
madame Lalande Isabelle,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l’État
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-004 - mise en demeure concernant l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques - GAEC DES TROIS FOUGERES -Mme LALANDE Isabelle - SAINT PARTHEM 57 VU l’« Autorisation d’accès au cours d’un contrôle administratif des dispositions du code de l’environnement » complétée et signée par madame Lalande Isabelle le 11 février 2016,
VU le courrier adressé par envoi recommandé n° 1700527 en date du 6 juin 2017 faisant suite à l’inspection du 11 février 2016, par les agents de l’ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) par lequel le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations invite madame Lalande Isabelle à faire part de ses observations,
VU les observations de l’exploitant formulées par oral le 26 juin 2017, indiquant que les travaux demandés seraient effectués le plus rapidement possible
Considérant que le rapport de manquement administratif du 4 mai 2016 mentionne « la présence de quatre cochons laineux (espèce domestique) dans le parc d’élevage au milieu des sangliers (sus scrofa) »,
Considérant que tout établissement d’élevage de sanglier ne peut recevoir que des animaux de l’espèce « sus scrofa »,
Considérant que les cochons laineux ont été retirés du parc,
Considérant les conclusions des visites d’élevage des 17 mars 2005 et 31 janvier 2006, faisant suite aux inspections des 8 mars 2005 et 15 novembre 2005 par les agents de la Direction départementale des services vétérinaires, dans lesquelles le mauvais état des clôtures est relevé,
Considérant que le rapport de manquement administratif du 4 mai 2016 mentionne « la présence de trous au bas des clôtures et surtout sous le portail d’entrée du parc »,
Considérant qu’au vu des constats des agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), il apparaît nécessaire de renforcer les mesures destinées à empêcher l’entrée d’animaux dans le parc,
Considérant que l’article R. 413-48 du code de l'environnement prévoit que « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu’un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions imposées à l’exploitant d'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre ou des règles de détention des animaux, le préfet met ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé. »,
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l’article R. 413-29 du code de l’environnement, qui dispose que : « I. - Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des établissements de la catégorie A et de la catégorie B ainsi que leurs règles générales de fonctionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture. II. - Ces dispositions tendent notamment à garantir le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du patrimoine naturel. III. - Les arrêtés précisent notamment ;
1° Les modalités d'élevage, d'entretien (...);
2° Les règles sanitaires complétant les règles du code rural en matière de lutte contre les maladies des animaux ;
3° Les exigences en termes de caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques des animaux »,
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-004 - mise en demeure concernant l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques - GAEC DES TROIS FOUGERES -Mme LALANDE Isabelle - SAINT PARTHEM 58 Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles R. 413-48 et R. 413-49 du code de l’environnement en mettant en demeure madame Lalande Isabelle d’effectuer les travaux destinés à assurer l’étanchéité du parc,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 - Le GAEC des 3 fougères représenté par Madame Lalande Isabelle demeurant au lieu-dit « Le Fraux » commune de Saint Parthem est mis en demeure de :
➢ rénover la clôture grillagée du parc n° 12-165 dans son intégralité de manière qu’aucun animal ne puisse plus passer ni dans un sens ni dans l’autre,
➢ installer une clôture électrique extérieure et la signaler pour éviter tout risque d’électrocution,
au plus tard le 21 octobre 2017.
Article 2 - Faute de se conformer à la présente mise en demeure dans les délais indiqués, l’intéressé encourt les sanctions administratives prévues par les articles R. 413-46 à R. 413-51 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article L. 415-3 de ce même code.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à madame Lalande Isabelle et dont une copie sera adressée à Monsieur le garde chef de la garderie départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-004 - mise en demeure concernant l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques - GAEC DES TROIS FOUGERES -Mme LALANDE Isabelle - SAINT PARTHEM 59