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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0280 0213 RCT)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Histoire et mémoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20260213-2026CD0280-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026]
Publication : 03/03/2026
LOiIre LE DÉPARTEMENT
CONVENTION DE TRANSFERT D’ARCHIVES PRIVEES :
FONDS ENTREPRISE MARCK ET BALSAN
Entre
Le Département de la Loire, 2 rue Charles de Gaulle 42000 Saint-Etienne, représenté par Monsieur Georges Ziegler, Président du Département de la Loire, autorisé par la décision de la Commission permanente en date du 15 septembre 2025,
ci-après dénommé le dépositaire
et
La communauté d'agglomération, Loire Forez agglomération, 17 boulevard de la préfecture, CS 30211, 42605 Montbrison, représentée par Monsieur Christophe Bazile, président, habilité aux présentes par la délibération n°2 du 17 décembre 2024 du Conseil communautaire,
ci-après dénommé l'actuel dépositaire
il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’acter que le fonds d’archives de l’entreprise Marck et Balsan déposé dans les locaux appartenant à l'actuel dépositaire est transféré aux Archives départementales de la Loire et de préciser les conditions de son accès. Le fonds est transféré aux archives départementales de la Loire afin d'en garantir la bonne conservation.
Article 2 : Désignation des documents transférés
Les documents transférés sont constitués du fonds d'archives de l'Entreprise Marck et Balsan qui était déposé depuis 2002 à la Maison des Grenadières (Cervières). L'entreprise Marck et Balsan, entreprise de confection d'uniformes militaires fournissait des commandes aux Grenadières, spécialisées en broderies sur or. Le fonds contient notamment des dessins, esquisses, modèles et représente 84,5 mètres linéaires. Il couvre la période 1801-1980.
L'entreprise Marck et Balsan, le déposant, a son siège au 74 Rue Villebois Mareuil 92 230 Gennevilliers. Article 3 : Principes généraux
L’actuel dépositaire transfère aux Archives départementales de la Loire sous leur forme originale les archives dont il est le dépositaire.
Le dépositaire prend à sa charge les frais de transport, de conservation matérielle, de classement et d'inventaire des documents déposés.
Les répertoires et inventaires des documents déposés seront établis en trois exemplaires minimum, dont l'un sera transmis au déposant et un autre à l'actuel dépositaire.
Les Archives départementales de la Loire garantissent à Loire Forez agglomération les conditions d'accès au fonds détaillées dans les articles 4 à 6.
Article 4 : Conditions de communication des documents déposés
Le déposant donnera une autorisation permanente de communication des documents déposés, selon les lois, décrets et règlements en vigueur.
Les conditions de communication seront applicables aux originaux et aux reproductions.
La communication des documents en ligne (site internet, réseaux sociaux etc) par l'actuel dépositaire et par le dépositaire sera notamment autorisée, afin de promouvoir leur contenu et valoriser auprès du public l’histoire et le savoir-faire dont ils témoignent.
Article 5 : Conditions de reproduction des documents déposés
Le déposant donnera une autorisation permanente de reproduction des documents déposés sauf en cas d'exploitation à des fins commerciales ; dans ce cas l'autorisation écrite du déposant sera requise. Cette autorisation permanente concernera notamment le dépositaire et l'actuel dépositaire.
Article 6 : Accès et prêt des documents
Le déposant accordera un accès total et permanent à l'ensemble des documents déposés et à leurs reproductions à l'actuel dépositaire. Loire Forez agglomération pourra accéder sans limites au fonds pour consultation et pourra emprunter les documents physiques ou numérisés pour les présenter dans le cadre d'événements, expositions, ou autres motifs, dans ses murs ou dans d’autres lieux. La liste des documents extraits des locaux des archives départementales pour ces événements divers sera notifiée au déposant.
L'actuel dépositaire accordera un accès privilégié à la consultation du fonds à ses partenaires dans le cadre notamment de recherches documentaires, historiques et scientifiques.
En accord avec l'article 5, cet accès permanent exclut l'exploitation à des fins commerciales, qui doit faire l’objet d'une autorisation écrite du déposant.
Article 7 : Tri des documents
Le tri des documents incombera au dépositaire. Celui-ci établira les listes de documents dont il propose l'élimination et les soumettra au visa du déposant. Article 8 : Prise d'effet et durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties pour une durée de trente ans.
Article 9 : Litiges
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige. En cas d'échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Montbrison, le
Pour la Communauté d'agglomération Loire Forez
Le Président
Signé électroniquement le 09/10/2025
Le Président,
Christophe BAZILE
LE ES 7 D
FA
Fait à Saint-Etienne, le
Pour le Département de la Loire
Le Président
Georges ZIEGLER
13/02/2026