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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251014 CC DEL15 RCT)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Loire Forez agglomération – Séance du 14/10/2025
DEPARTEMENT
DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT
DE MONTBRISON
LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION
____________
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
_________________
N° 2025-10-15 Séance du mardi 14 octobre 2025
OBJET : GESTION DU DÉSHERBAGE EN MÉDIATHÈQUE -
LUDOTHÈQUE
Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le mardi 7 octobre 2025 s'est réuni à Montbrison à 19 heures 30 le mardi 14 octobre 2025, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.
Présents : Marc ARCHER, René AVRIL, Gérard BAROU, André BARTHELEMY, Christiane BAYET, Christophe BAZILE, Jean-Marc BEYSSAC, Georges BONCOMPAIN, Roland BONNEFOI, Jean-Yves BONNEFOY, Roland BOST, Jean-Pierre BRAT, Sylvain BROSSETTE, Hervé BRU, Christiane BRUN-JARRY, David BUISSON, Patricia CARETTE, Stéphanie CHAPTUT, Martine CHARLES, Pierre-François CHAUT, Thierry CHAVAREN, Jean-Baptiste CHOSSY, Evelyne CHOUVIER, Simone CHRISTIN-LAFOND, Patrice COUCHAUD, Claudine COURT, Bernard COUTANSON, Béatrice DAUPHIN, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Jean Maxence DEMONCHY, Géraldine DERGELET, Christophe DESTRAS, Thierry DEVILLE, Marcelle DJOUHARA, Catherine DOUBLET, Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUFIX, Jean-Marc DUMAS, Joël EPINAT, Stéphanie FAYARD, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, Jean-Paul FORESTIER, René FRANÇON, André GACHET, Marie-Thérèse GAGNAIRE, Maurice GALLON, Carine GANDREY, Pierre GARBIL, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Cindy GIARDINA, Pierre GIRAUD, Nicole GIRODON, Marie-Thérèse GIRY, Thierry GOUBY, Valéry GOUTTEFARDE, Jean-Marc GRANGE, Dominique GUILLIN, Alféo GUIOTTO, Agnès GUITAY, Valérie HALVICK, Thierry HAREUX, Delphine IMBERT, Jean-René JOANDEL, Olivier JOLY, Michelle JOURJON, Nathalie LE GALL, Alain LIMOUSIN, Gilbert LORENZI, Cécile MARRIETTE, Yves MARTIN, François MATHEVET, Thierry MISSONNIER, Annie OSTARD, Rambert PALIARD, Quentin PÂQUET, Nicole PARDON, Marc PELARDY, Pascale PELOUX, Hervé PEYRONNET, Marie-Gabrielle PFISTER, Patrice POTONNIER, Ghyslaine POYET, Frédéric PUGNET, Robert REGEFFE, Michel ROBIN, Patrick ROMESTAING, Julien RONZIER, Christian SOULIER, Elodie THEVENET, Georges THOMAS, Jean-Paul TISSOT, Pierre VERDIER, Gérard VERNET, Stéphane VILLARD
Absents remplacés : Pierre BARTHELEMY par Jean-Marc BEYSSAC, Hervé BEAL par Maurice GALLON, Christian CASSULO par Pierre- François CHAUT, Bertrand DAVAL par Patrice POTONNIER, Pierre DREVET par Nicole PARDON, Michel JASLEIRE par Delphine IMBERT, Jean-Philippe MONTAGNE par Sylvain BROSSETTE, Monique REY par Agnès GUITAY
Pouvoirs : Abderrahim BENTAYEB à Gérard VERNET, Christine BERTIN à Thierry DEVILLE, Christophe BRETTON à Pierre VERDIER, Pierre CONTRINO à Jean-Paul FORESTIER, Bernard COTTIER à Catherine DOUBLET, Julien DEGOUT à Patrice POTONNIER, Serge DERORY à Loire Forez agglomération – Séance du 14/10/2025
Alban FONTENILLE, Daniel DUBOST à Alain LIMOUSIN, Clément GAUMON à Thierry GOUBY, Flora GAUTIER à Pascale PELOUX, Serge GRANJON à Nicole GIRODON, Martine GRIVILLERS à Cindy GIARDINA, Anne JOUANJAN à Robert REGEFFE, Eric LARDON à Marcelle DJOUHARA, Alain LAURENDON à Gilbert LORENZI, Rachel MEUNIER- FAVIER à Marc ARCHER, Frédéric MILLET à Frédéric PUGNET, Alexandre PALMIER à Marie-Thérèse GIRY, Nicole PINEY à Yves MARTIN, Pascal ROCHE à Elodie THEVENET, Frédérique SERET à Jean- Marc DUMAS, Carole TAVITIAN à François MATHEVET, Gilles THOMAS à André BARTHELEMY, Yannick TOURAND à Thierry HAREUX
Absents : Yves DUPORT, Jean-Claude GARDE, Patrick LEDIEU, Christelle MASSON, Martine MATRAT, Mickaël MIOMANDRE, Gérard PEYCELON, Bernard TRANCHANT
Secrétaire de séance : Pierre GIRAUD
Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 128
Nombre de membres présents : 96
Nombre de membres suppléés : 8
Nombre de pouvoirs : 24
Nombre de membres absents : 8
Nombre de votants : 120
Vu l'article L.5216-5 et L 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Loire Forez agglomération et notamment sa compétence en matière de lecture publique,
Vu l'article L. 3212-4 du CGPPP issu de la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, dite loi Robert,
Vu la délibération du 24 juin 2014 approuvant les conditions de désherbage et de retraitement des documents de la collection du réseau des médiathèques, bibliothèques et ludothèques Copernic,
Considérant la nécessité de modifier les modalités de retraitement des documents désherbés issus des collections communautaires telles que prévues par la loi Robert,
Le désherbage en médiathèque consiste à retirer des collections les documents qui ne peuvent plus être présentés au public tel que défini dans la charte documentaire du réseau Copernic et la délibération n° 27 du 24/06/2014 du conseil communautaire Loire Forez agglomération. La délibération fixe les modalités de retraitement des documents dont le don aux particuliers.
Or, l’article L. 3212-4 de la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, dite loi Robert, n’autorise plus le don aux particuliers.
Il est donc proposé de modifier les modalités de retraitement des collections pour se mettre en conformité avec la loi dite Robert comme suit :
- Mise en magasin pour des documents ou jeux dont l’état le permet, pour des
consultations ponctuelles
- Relocalisation dans des bibliothèques du réseau pour des documents ou jeux dont
l’état le permet, pour compléter leur fonds
- Dons à des fondations, ou associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 et dont les
ressources sont affectées à des œuvres d'assistance ou à des organisations de Loire Forez agglomération – Séance du 14/10/2025
l'économie sociale et solidaire. Les documents en question peuvent être cédés à titre
onéreux par ces fondations ou associations. Le don aux collectivités (bibliothèque
d’école, CDI, PMI…) est autorisé à titre dérogatoire pour motif d’intérêt général. La
cession à titre gracieux donne lieu à l’édition de la liste des titres cédés signée par
Loire Forez agglomération et le bénéficiaire. Le don aux particuliers ou boites à livres
est interdit.
- Vente nécessite la mise en place d’une régie et désignation d’un régisseur général.
La vente ne peut être organisée que par Loire Forez agglomération qui est
propriétaire des documents.
- Pilons ou destruction, éventuellement après rachat d’exemplaires de remplacement.
Le don aux particuliers est exclu des modalités de retraitement des collections désherbées.
Après en avoir délibéré par 119 voix pour et 1 abstention, le conseil communautaire :
- approuve les nouvelles modalités de retraitement des fonds documentaires communautaires,
- autorise le Président à signer toutes les pièces administratives ou techniques s’y rapportant.
Fait et délibéré, à Montbrison, le 14 octobre 2025
Ont signé, au registre, les membres présents.
Le secrétaire de séance,