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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 109 publié le 13 09
Document publié le Jeudi 13 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 109 publié le 13 09)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 109 publié le 13 septembre 2018
Sommaire affiché du 13 septembre 2018 au 12 novembre 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 109 publié le 13 septembre 2018
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/184 du 4 septembre 2018 portant ouverture d'une enquête publique, au titre des articles L.181-1 à L.181-21 et L.214-3 du code de l’environnement, préalable à l’autorisation environnementale concernant le projet d’aménagement de la ZAC de Villeray sur la commune de Saint-Pierre- du-Perray, sollicitée par l’Etablissement Public d’Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart (E.P.A. Sénart)
- Arrêté préfectoral N° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/188 du 10 septembre 2018 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société REVIVAL pour la reprise partielle d’activité de son centre de dépollution et de broyage de véhicules hors d’usage sis sur la commune d’ATHIS-MONS
- Arrêté n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/187 du 5 septembre 2018 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l’autorisation unique, au titre de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques, pour les travaux d’aménagement de la ZAC « Les Belles Vues » sur les communes d’Arpajon et d’Ollainville, sollicitée par la Société d’économie mixte du Val d’Orge (SORGEM)
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-189 du 13 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BLANES, Directeur académique adjoint des Services de l’Éducation nationale de l’Essonne, chargé de l’intérim des fonctions de Directeur académique des Services de l’Éducation nationale de l’Essonne
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-190 du 13 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BLANES, Directeur académique adjoint des Services de l’Éducation nationale de l’Essonne, chargé de l’intérim des fonctions de Directeur académique des Services de l’Éducation nationale de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-191 du 13 septembre 2018 portant nouvelle composition de la commission départementale de surendettement des particuliers
- Arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/192 du 13 septembre 2018 mettant en demeure la Société AUTODROME 91 de respecter les dispositions de l’article 1.4.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2012- PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012 et de l’article 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 pour son établissement situé chemin d’Egly – RN20 ZA les Marsandes à AVRAINVILLE (91630)
DCSIPC
- Arrêté n°822 du 11 septembre 2018 autorisant la société Optimum sécurité à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique à l'occasion du salon vert du 12 au 21 septembre 2018 à Saint Chéron
DIRECCTE
- Décision n° 2018-082 portant délégation de signature de l’UR aux responsables des Unités départementales
- Récépissé de déclaration SAP 838330058 du 11 septembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Karine DURO domiciliée 18 avenue de Berlin à (91670) ANGERVILLE
- Récépissé de déclaration SAP 841971583 du 11 septembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Shola GILBERT domiciliée 15 rue de Saint Arnoult à (91340) OLLAINVILLE
- Récépissé de déclaration SAP 842037988 du 11 septembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Maxence MALHERBE domiciliée 23 rue Gaston Mangin à (91230) MONTGERON
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 109 publié le 13 septembre 2018
DRCL
- Arrêté interdépartemental DRCL/BLI/N°38 du 06 septembre 2018 portant création du "Syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Évées et de leurs Affluents" par fusion du "Syndicat d'Aménagement et de Gestion de l'École et Affluents" et du "Syndicat intercommunal d'Études et d'Aménagement du ru de la Mare aux Évées et de ses affluents", accompagné de ses statuts
- Arrêté inter préfectoral DRCL-BLE-2018243-0001 du 31 août 2018 portant modification du périmètre et de l'article 6 des statuts du syndicat intercommunal de la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région d'Auneau, accompagné de ses statuts
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté n° 237/18/SPE/BSPA/MOT 70-18 du 13 septembre 2018 portant autorisation d'une épreuve de trial intitulée " Championnat de Ligue d'Ile de France et Challenge Éducatif " le dimanche 16 septembre 2018 à Saint-Chéron.
SDIS
- Arrêté préfectoral n° 2018-SDIS-GA-0018 du 5 septembre 2018 portant habilitation de l’Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers de l’Essonne (ADJSP 91), en vue d’assurer la formation des Jeunes Sapeurs-Pompiers et de les préparer au brevet national de Jeunes Sapeurs-Pompiers
ARS
- Décision tarifaire n°1536 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de ESAT LES ATELIERS DU VIEUX CHATRES signée le 23/08/2018
- Décision tarifaire n°1537 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de IME LA FEUILLERAIE signée le 23/08/2018
- Décision tarifaire n°1539 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de IME LA GUILLEMAINE signée le 23/08/2018
- Décision tarifaire n°1540 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de SSESD LA CHALOUETTE signée le 23/08/2018
- Décision tarifaire n°1542 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de MAS ADEP signée le 23/08/2018
- Décision tarifaire n°1544 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de MAS LA CHALOUETTE signée le 23/08/2018
- Décision tarifaire n°1546 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de SEEAD ST MICHEL SUR ORGE signée le 23/08/2018
- Décision tarifaire n°1549 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de MAS DE CORBEIL ESSONNES signée le 23/08/2018
- Décision tarifaire n°1550 portant fixation du prix de journée globalisée pour l’année 2018 de ERP GABRIEL ET CHARLOTTE MALLETERRE signée le 23/08/2018
- Décision tarifaire n°1551 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de MAS MONIQUE MEZE signée le 23/08/2018
- Décision tarifaire n°1552 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de EEP LES TOUT PETITS signée le 23/08/2018
- Décision tarifaire n°1553 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de MAS LES MOLIERES signée le 23/08/2018
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 109 publié le 13 septembre 2018
- Décision tarifaire n°1554 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de SSAD LES TOUT PETITS signée le 23/08/2018
- Décision tarifaire n°1421 portant fixation pour l’année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ASSO LADAPT DIMINE PHYSIQUE TRAVAIL signée le 24/08/2018
- Décision tarifaire n°1423 portant fixation pour l’année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ETAB PUBLIC NAT A KOENIGSWARTER signée le 24/08/2018
- Décision tarifaire n°1428 portant fixation pour l’année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de LES PAPILLONS BLANCS DE L’ESSONNE signée le 24/08/2018
- Décision tarifaire n°1461 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 de FAM ATELIER CLUB JOIE DE CREER signée le 24/08/2018
- Décision tarifaire n°1465 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 de FAM FONDATION SERGE DASSAULT signée le 24/08/2018
- Décision tarifaire n°1474 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 de FAM JACQUES CŒUR signée le 24/08/2018
- Décision tarifaire n°1477 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 de FAM LE MALONNIER signée le 24/08/2018
- Décision tarifaire n°1503 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 de FAM RSIDENCE DU DOCTEUR FALRET signée le 24/08/2018
- Décision tarifaire n°1529 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 de FAM LA LENDEMAINE signée le 24/08/2018
- Décision tarifaire n°1458 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 de FAM LA MAISON VALENTINE signée le 24/08/2018
- Décision tarifaire n°1921 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de SESSAD Les Volets Bleus signée le 27/08/2018
- Décision tarifaire n°1907 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de SSEFS Albert Camus signée le 27/08/2018
- Décision tarifaire n°1919 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de SSEFIS JC Gatinot signée le 27/08/2018
- Décision tarifaire n°1917 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de ESAT Paul BESSON signée le 27/08/2018
- Décision tarifaire n°1878 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de CMPP Tony LAINE signée 27/08/2018
- Décision tarifaire n°1887 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de IESDA JC Gatinot signée 27/08/2018
- Décision tarifaire n°1929 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de IME ARC EN CIEL signée 27/08/2018
- Décision tarifaire n°1864 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de CMPP DE VIRY CHATILLON signée 27/08/2018
- Décision tarifaire n°1904 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de CLS SEES Albert CAMUS signée le 27/08/2018
- Décision tarifaire n°1932 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de CAMPS ARPAJON signée le 27/08/2018
- Décision tarifaire n°1950 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de IMPRO Valentin HAUY signée le 27/08/2018
4 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 109 publié le 13 septembre 2018
- Décision tarifaire n°1955 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de SESSAD PRO DV Valentin HAUY signée le 27/08/2018
- Décision tarifaire n°2007 portant fixation pour l’année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Institut Le Val Mandé signée le 31/08/2018
- Décision tarifaire n°2006 portant fixation pour l’année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL signée le 31/08/2018
- Décision tarifaire n°2009 portant fixation pour l’année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de Fondation Léopold BELLAN signée le 31/08/2018
DDFIP
- 2018-DDFIP-111 - DS en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP ARPAJON
- 2018-DDFIP-112 - DS en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE YERRES
- 2018-DDFIP-113 - DS du comptable Trésorerie de DOURDAN
- 2018-DDFIP-114 - DS du comptable Trésorerie de GRIGNY
- 2018-DDFIP-115 - DS du comptable Trésorerie de EVRY MUNICIPALE
- 2018-DDFIP-116 - DS en matière de contentieux et de gracieux fiscal CDIF de CORBEIL-ESSONNES
- 2018-DDFIP-117 - DS en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE de JUVISY
- 2018-DDFIP-118 - DS en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCE MASSY
- 2018-DDFIP-119 - DS en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE ETAMPES
DDT
- Arrêté préfectoral 379-2018-DDT-SHRU du 13 septembre 2018 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien cadastré AO 49 et AO 50 situé au 51 boulevard de la République à Soisy- sur-Seine
5 A r 2 Ages Rériede GAntS led France
DECISION TARIFAIRE N° 1536 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LES ATELIERS DU VIEUX CHATRES - 910016443
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officicl du 12/06/2018 fixant Les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
lPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS DU VIEUX CHATRES (9210016443) sise 61, AV DE LA COMMUNE, 91220, BRETIGNY-SUR-ORGE et gérée par l’entité dénommée AAPISE (9210707645) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DU VIEUX CHATRES (9210016443) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
da décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 Article 1ER 928 733.45€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe !
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 310 541.72
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1311 909.80
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIE
Dépenses afférentes à la structure 360 308.14
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 39 906.79
TOTAL Dépenses 2 022 666.45
Groupe I
Produits de la tarification 1928 733.45
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 93 933.0
Groupe III 0.00 Produits financiers ct produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 022 666.45
Déponses cxelues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 727.79€.
Le prix de journée est de 66.14€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 888 826.66€ (douzième applicable s’élevant à 157 402.22€)
+ prix de journée de reconduction : 64.77€ Article 3
Article 4
Article 5
Faità EVRY,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles clle scra notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AAPISE (910707645) ct à l'établissement concerné.
Le 93. AOÛT 2018
Julien GALLI 8 2 Are bnaiede Santé e-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N°1537 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME LA FEUILLERAIE - 910690171
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Je délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LA FEUILLERAIE (910690171) sise 14, R MAGNE, 91150, ETAMPES et géréc par l'entité dénommée AAPISE (910707645) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LA FEUILLERAIE (10690171) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 05/07/2018 par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1%
autorisées comme suit :
À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 259 214.26
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1283 126.37
DEPENSES | - dont CNR 9 980.00
Groupe [Il
Dépenses afférentes à la structure 35231747
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 47 394.08
TOTAL Dépenses 1 942 052.18
Groupe I
Produits de la tarification 1 942 052,18
- dont CNR 9 980.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe IIt
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 942 052.18
Déponses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA
FEUILLERAIE (910690171} est fixéc comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 267.45 0.00 0.00 0.00 0.00
Artielc 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, àtitre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 249.26 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(c) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AAPISE » (910707645) ct à l'établissement concerné.
Fait à EVRY, Le 2 3 AQUT 2018
AS : EE -
| Péaon de Délégué épanemental
Julien GALLI (© Aesnco Régionale de Santé e-ce-Fance
DECISION TARIFATRE N°1539 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME LA GUILLEMAINE - 910707397
Le Directeur Général de P'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée an Joumal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ilc-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LA GUILLEMAINE (910707397) sise 20, R DE LA GUILLEMAINE, 91520, EGLY et gérée par l'entité dénommée AAPISE (910707645) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LA GUILLEMAINE (910707397) pour 2018:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courricr(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1 À. compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 371 222.18
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1801 739.57
DEPENSES - dont CNR 6 300.00
Groupe UT
Dépenses afférentes à la structure 283 443.96
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 12 827.78
TOTAL Dépenses 2 469 233.49
Groupe I
Produits de la tarification 2469 23349
- dont CNR 6 300.00
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financicrs ct produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 469 233.49
Dépenses exclues du tarif : G.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA
GUILLEMAINE (910707397) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 222.98 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 219.05 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à EVRY,
Péééeaie
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS fle-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AAPISE » (0910707645) et à l'établissement concerné.
’ Le 23 AOT 208
n Le Diet Péparme
Julien GALL SR ges Rire de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1540 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SSESD LA CHALOUETTE - 910815307
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie ct le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du Ier juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SSESD LA CHALOUETTE (910815307) sise 100, BD SAINT MICHEL, 91150, ETAMPES ct gérée par l'entité dénommée AAPISE (9107076458) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de scs annexes en date du 02/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSESD LA CHALOUETTE (910815307) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1% À compter du 01/09/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 946 728.52€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3421471
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 807 864.68
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe LL
Dépenses afférentes à la structure 160 57221
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 002 651.60
Groupe I
Produits de la tarification 946 728,52
- dont CNR 0.00
Groupe 11 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation +
Groupe HI 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 55 923.08
TOTAL Recettes 1 002 651.60
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 894.04€.
Le prix de journée est de 192.66€. Article 2
Aiticle 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY
Par déséon te PET TEE temental
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 002 651.60€
(douzième applicable s’élevant à 83 554.30€)
* prix de journée de reconduction : 204,04€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégionat de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «AAPISE» (910707645) et à la structure dénommée SSESD LA CHALOUEËTTE (910815307).
Le 23 AO 208
dulieh GALLI 02 Rec Pro où Gants esde-Franre
DECISION TARIFAITRE N°1542 PORTAN! FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR 2018 DE
MAS ADEP DE EVRY - 910700038
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale ct des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/65/2018 relative aux dotations régionales Timitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS ADEP DE EVRY (2910700038) sise 7, CRS MONSEIGNEUR ROMERO, 91000, EVRY et gérée par l'entité dénommée ASS DE LA DEFENSE ET D'ENTRAIDE DES PH (750810533) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée MAS ADEP DE EVRY (9810700038) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 1% À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 687 849.87
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 628 440.79
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 961 016.19
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 388 209.51
TOTAL Dépenses 6 665 516.36
Groupe !
Produits de la tarification 6 375 122.36
- dont CNR 0.00
Groupe EH
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 290 394.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non cucaissables 0.00
Roprise d'excédents
TOTAL Recettes 6 665 516.36
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prostations de la structure dénomméc MAS ADEP DE EVRY
(9210700038) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 487.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du 1er janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modälité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 389.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Atticle 4
Article 5
Article 6
Fait à EVRY,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(c) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS DE LA DEFENSE ET D'ENTRAIDE DES PH » (750810533) et à l'établissement concerné.
Le 23 AU 2018
LEE.
ps RE le Délégué Départemental
Julien GALLI Ar 28 D Heures ira de Santé Îe-de-Frants
DECISION TARIFAIRE N°1544 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS LA CHALQUETTE - 910003508
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale ct des Famitles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 ct à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LA CHALOUETTE (2910003508) sise 78, R DE VALORGE, 91220, BRETIGNY-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée ASS CHALOUETTE AUTISME ESSONNE (CAL) (91000348) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA CHALOUETTE {91000350$) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 1 # A compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 233 680.00
- dont CNR G.00
Groupe [
Dépenses afférentes au personnel 1 743 086.00
DEPENSES - dont CNR 8 870.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 23429549
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2211 061.49
Groupe I
Produits de la tarification 1975 52422
- dont CNR 8 870.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 69 488.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 166 049.27
TOTAL Recettes 2211 061.49
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA CHALOUETTE (9210003508) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modäalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 345.77 231.67 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 459.83 308.08 0.00 0.00 9.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS CHALOUETTE AUTISMÉ ESSONNE (CAE) » (0910003458) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY, Le 23 AU 2016
a TT =
fente Délégué/Départemental
Julien GALLI 2 Age Régions de San Îe-ce-Fraace
DÉCISION TARIFAIRE N°1546 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SÉEAD ST MICHEL SUR ORGE - 9100619280
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de FAction Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officicl du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladic ct le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
lc décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
lautorisation ou le renouvellement en date du 25/05/2011 de la structure EEAH dénommée SEEAD ST MICIEL SUR ORGE (910019280) sise 0, R DES ROSIERES, 91240, SAINT-MICHEL-SUR- ORGE et gérée par l'entité dénommée ASS CHALOUETTE AUTISME ESSONNE (CAE) (910003458) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SEÉAD ST MICHEL SUR ORGE (210019280) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 1% À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement cst fixée à 239 257.92€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31 548.30
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 232 321.93
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 37 872.26
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 301 742.49
Groupe I
Produits de la tarification. 239 257.92
- dont CNR 0.00
Groupe 11 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation u
Groupe {IL 000
Produits financiers et produits non cncaissables ‘
Reprise d’excédents 62 484.57
TOTAL Recettes 301 742.49
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 19 938.16€.
Le prix de journée est de 63.30€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 301 742.49€
{douzième applicable s’élevant à 25 145.21€)
+ prix de journée de reconduction : 79.83€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASS CHALOUETTE AUTISME ESSONNE (CAE)» (0910003458) et à la structure dénommée SEEAD ST MICHEL SUR ORGE (9106019280).
,Le 23 ADI 2018
LL rm ARE Délégué parement
Julien GALLI Ar 2 Age Hégiorao de Sant e-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N°1549 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS DE CORBEIL ESSONES - 910020296
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
lc décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agencce régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 05/03/2012 de la structure MAS dénommée MAS DE CORBEIL ESSONES (9100206296) sise 1, R Jean Piestre, 91100, CORBEIL- ESSONNES et gérée par l’entité dénommée ASS.AMIS DE FOND.SERGE DASSAULT (9100060108) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE CORBEIL ESSONES (910020296) pour 2018;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 1% À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe ]
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 840 693.69
- dont CNR 0.00
Groupe 11
Dépenses afférentes au personnel 2473 714.04
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III s
Dépenses afférentes à la structure S47 158.38
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 861 566.11
Groupe I
Produits de la tarification 3 488 98097
- dont CNR 0.00
Groupe
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 223 380.00
Groupe [IL
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 149 205,14
TOTAL Reccttes 3 861 566.11
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Atticle 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE CORBEIL ESSONES (910020296) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 318.09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du Ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 302.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à EVRY,
Par déléfätion
LÉ omePe
Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France cst chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS.AMIS DE FOND.SERGE DASSAULT » (2910000108) ct à l'établissement concerné.
Le
#3 Alut 2018 DAgurcs Hégiorale de Sant Ne-deFranre
DECISION TARIFAIRE N°1550 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2018 DE
ERP GABRIEL ET CHARLOTTE MALLETERRE - 2910806348
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de lAction Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officicl du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’annéc 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CRP dénommée ERP GABRIEL ET CHARLOTTE MALLETERRE (9108606348) sise 1, R DE L ERMITAGE, 91450, SOISY-SUR-SEINE et gérée par l’entité dénommée ETAB PUBLIC NAT A KOENIGSWARTER (910808781) ;
Considérant Ja décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Atticle 1 %
Article 2
Article 3
Atticle 4
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globaliséc est fixée à 4 405 914.59 €.
Les reccties et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 820 277.29
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 653 376.82
DEPENSES | - dont CNR 95 800.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 568 513.21
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 363 747.27
TOTAL Dépenses 4 405 914.59
Groupe Î
Produits de Ja tarification 4405 914.59
- dont CNR 95 800.00
Groupe IL 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation. ‘
Groupe IL 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recottes 4 495 914.59
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 367 159.55 €.
Soit un prix de journée globalisé de 129.02 €.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 3 946 367.32 €.
(douzième applicable s’élevant à 328 863.94 €.)
- prix de journée de reconduction de 115.56 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETAB PUBLIC NAT À
KOENIGSWARTER » (910808781) et à l'établissement concerné,
Fait à EVRY, Le 23 AOÛT 2018
Par délégation le Délégué Départemental
ee TT
| Julien GALLI 28 Agence Régie de Sans Ve-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1551 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR 2018 DE
MAS MONIQUE MEZE - 9100049093
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Ice Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
1a décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moycunc nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS MONIQUE MEZE (910004993) sise 5, R JEAN MARTIN CHARCOT, 91080, COURCOURONNES ct géréc par l’entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par La personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS MONIQUE MEZE (910004993) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 1 # À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1226 107.17
- dont CNR 11 460.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel AE
DEPENSES | - dont CNR 25 270.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 046 723.82
- dont CNR 11 448.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 7213 185.88
Groupe 1
Produits de la tarification 6485 375.05
- dont CNR 48 178.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 432 050.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 295 760.83
TOTAL Recettes 7213 185.88
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article2 . Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS MONIQUE MEZE (910004993) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 283.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du 1er janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 312.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal (nterrégional de la Tarification Sanilaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compicr de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS lle-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GROUPE SOS SOLIDARITES » (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY, Le 23 AO 2518
Par
se
ion le-Bétégué/Départemental
Julien GALL Ar 8 Rgurce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1552 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
EEP LES FOUT PETITS - 910800044
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-l'rance
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
larrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des lamilles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée REP LES TOUT PETITS (9109800044) sise 0, R DES BOIS, 91470, LES MOLIERES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES TOUT PETITS (9107607769) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEP LES TOUT PETITS (910800044) pour 2018;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Ja décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 1 ® À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 829 339.14
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 4 040 276.36
DEPENSES - dont CNR 7 726.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 659 030.22
- dont CNR 1914.00
Reprise de déficits 491 913.32
TOTAL Dépenses 6 020 559.04
Groupe]
Produits de la tarification 6 020 559.04
- dont CNR 9 640.00
Groupe IT 0.00 Autres produits relatifs à L'exploitation ‘
Groupe IE
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 6 020 559.04
Dépenses exclues du tarif : Q.OU€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée LEP LES TOUT PETITS (910800044) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 462.73 462.73 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 355.38 355.38 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre ia présente décision doivent être portés devant le Tribunal {nterrégional de la Tarification Sanitaire et Saciale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LES TOUT PETITS »
(9010707769) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY, Le 23 AQUT 2018
res
silo epaarenenel
Julien GALLI A Agence Bépeniece Sonté e-de-Fraacs
DECISION TARIFAIRE N°1553 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS LES MOLIERES - 910002732
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des l‘amilles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article 1314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 L'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitativos 2018 ct à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur générai de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LES MOLIERES (910002732) sise 71, R DE CERNAY, 91470, LES MOLIERES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES TOUT PETITS (9107077690) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES MOLIERES (910002732) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à ja procédure contradictoire en date du 11/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1 % A compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 836 696.60
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépeuses afférentes au personnel 2 504 074.42
DEPENSES - dont CNR 17 664.00
Groupe UT
Dépenses afférentes à la structure 539 770.53
- dont CNR 1 914.00
Reprise de déficits 120 663.73
TOTAT. Dépenses 4 001 205.28
Groupe I
Produits de la tarification 5 522 920.28
- dont CNR 19 578.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 478 285.00
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 4 001 205.28
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES MOLIERES (0910002732) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 271.21 271.21 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 240.14 240.14 0.00 0.00 0.00 0.00 Auticle 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision scra publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES TOUT PETITS » (2910707769) ot à l'établissement concerné,
Fait à EVRY, Le 23 AG 201
artemental
Julien GALLI 2 here Bépcrado Santé e-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1554 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SSAD LES TOUT PETITS - 910002377
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
1e Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SSAD LES TOUT PETITS (910002377) sise 5, R DE CERNAY, 91470, LES MOLIERES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES TOUT PETITS (9210707769) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSAD LES TOUT PETITS (2910002377) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courricr(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 4% A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globaie de financement est fixée à 539 713.97€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelics de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 892.02
- dont CNR 0.00
Groupe 11
Dépenses afférentes au personnel 469 286.85
DÉPENSES | - dont CNR 8 050.00
Groupe IIL
Dépenses afférentes à la structure 60 065.69
r dont CNR 1914.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 552 244.56
Groupe I
Produits de la tarification 539 713.97
- dont CNR 9 964.00
Groupe IT 0.00 RECETTES {À Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe I 000 Produits financiers et produits non encaissables É
Reprise d’excédents 12 530.59
TOTAL Recettes 552 244,56
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuclie s’établit à 44 976.16€.
Le prix de journée est de 194,70€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 542 280.56€
(douzième applicable s’élevant à 45 190.05€)
* prix de journée de reconduction : 195,63€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION LES TOUT PETITS» (910707769) et à la structure dénomméc SSAD LES TOUT PETITS (91 0002377).
.Le 23 Ali 208
Julien GALLI © DAgrscehéginie di Santé Mo-de-Fronce
DECISION TARIFAIRE N°1421 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL - 930019484
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre de préorientation pour adultes handicapés (CPO} - UEROS - 910004258
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT HORS LES MURS - 2910018381
Etablissement expérimental pour adultes handicapés - EQUIPE MOBILE D ACCOMPAGNEMENT EMA 91 -910021195
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - L ADAPT ESSONNE - 910816032
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et lc montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 rclative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agenec régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2015, prenant effet au 01/01/2015 ;
Article 1% A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée communc des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSO LADAPT DIMINUE
1/4 PHYSIQUE TRAVAIL (930019484) dont le siège est situé 14, R SCANDICCI, 93508, PANTIN, a été fixée à 4 392 098.58€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 4 392 098.58 €
ont “ imputable à l'Assurance Maladie dont 4 392 098.58€ imputable à l'A: Maladi
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aui_3 SSIAD
8910004268! Go0 1068921697 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00
10018881! 500 653 956.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10021188! 500 0.00 764 248.74 0.00 0.00 0.00 0.00
91681602) co 18867626 | D 0.00 000 c00 o0
Prix de jaurnée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut 2 Au_3 SSIAD
1000428! Goo 267.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10018881! 550 64.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
91002118! 500 0.00 78.63 0.00 0.00 0.00 0.00
9510816032! 590 185.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 366 008.21€
(dont 366 008.21€ imputable à l'Assurance Maladie}
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 392 098.58€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
2/4 - personnes handicapécs : 4 392 098.58 €
{dont 4 392 098.58€ imputabic à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT AUt_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
91004258! 60 toss2i6sr | oo 000 000 o00 Doc
3100183881! Go 653 956.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
91002186! 00 0.00 764 248.74 0.00 0.00 0.00 0.00
91081603! 50 1884662%| 0.00 000 o00 o00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 At 2 Au 3 SSIAD
9100042586! 590 267.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10018881! 550 64.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
S1002188 | 550 0.00 78.63 0.00 0.00 0.00 0.00
810816032| 500 185.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 366 008.21 €
(dont 366 008.21€ imputable à l'Assurance Maladie}
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication on, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Atticle 4 La présente décision sera publiéc au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL (930019484) ot aux structures concernées.
Fait à EVRY,
Par délégaté
Juiien GALLI
Le 24 AU 2018
é Départemental
3/4 8 2 gore Régie de Sands de France
DECISION TARIFAIRE N°1423 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISRE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETAB PUBLIC NAT À KOENIGSWARTER - 910808781
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD D ETRECHY - 910010073
Institut médico-éducatif ([ME) - IME DE GILLE VOISIN - 910690080
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE CHAGRENON - 910806264
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
ke Code de Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel. du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant Les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS cn qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2013, prenant effet au 01/01/2013 ;
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ETAB PUBLIC NAT A KOENIGSWARTER (910808781) dont le siège est situé 0, CHATEAU GILLEVOISIN, 91510, JANVILLE-SUR-JUINE, a été fixée à 6 988 819.43€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
1/3 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 6 988 819.43 €
(dont 6 988 819.43€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut_2 Aut3 SSIAD
$10010073 1 500 0.00 694 902.46 0.00 0.00 0.00 0.00
9106890080 [4 955 391.69 D00 0.00 000 0.00 0.00 000
91080624! 300 13385228 | Do 0.00 Do0 000 o00
Prix de journée {en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 AUt_2 Aut_3 SSIAD
8100100738! 5.00 0.00 477.45 0.00 0.00 0.00 0.00
S10680080 À 287.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5108068264) 500 64.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 582 401.62€
(dont 582 401.62€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.3i4-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 988 819.43€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 6 988 819.43 €
{dont 6 988 819,43€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €) |
243 0.00
FINESS INT si EXT Aut_ 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9100100738! 500 0.00 694 902.46 0.00 0.00 0.00 0.00
3910620080 |4 955 391.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
91080624! op 1385252 | Lo 0.00 500 o00 0.00
Prix de journée {en €)
FINESS INT si EXT Au Au 2 AUt3 SSIAD
S10010078| 500 0.00 177.45 0.00 0.00 0.00 0.00
10680080! 27.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8108086264! 500 64.17 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Faità EVRY,
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 582 401.62 €
(dont 582 401.62€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Patis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(c} de l’exécution de la présente décision qui scra notifiée à l’entité gestionnaire ETAB PUBLIC NAT À KOENIGSWARTER (2910808781) ct aux structures concernées.
Julien GALL
élégué Hépartemental
Le
2 4 ANT 2018 @ Page églonde de Sani De-de France
DECISION TARIFAIRE N°1428 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES PAPILLONS BLANCS DL L'ESSONNE - 910707777
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et service d'aide par lc travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE LA NACELLE - 910002757
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES PAPILLONS BLANCS - 910690197
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS L OREE DU BOIS - 9106900338
Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES JARDINS DE L AQUEDUC - 910813195
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES PAPILLONS BLANCS - 910815216
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familics fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
lParrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
ic décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu Le 01/01/2014, prenant cffot au 01/01/2014 ;
1/74 Article 1° À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénomméc LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE (910707777) dont le siège est situé 3, AV CHARLES DE GAULLE, 91000, EVRY,aété fixée à 15 624 065.24€, dont 3 300.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, Les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également I mentionnés. |
- personnes handicapées : 15 624 065.24 €
(dont 15 624 065.24€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Au 1 Aut 2 AUt_3 SSIAD
910002757| on 25479648 | op 000 oo Dc0 000
S10680187| 600 3866188725 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00
9106090338 |7 240 295.90 0.00 0.00 0.00 oc 000 0.00
s10818185| ou 16823079 | 500 0.00 D00 200 oc0
5810818216) 590 0.00 501 663.73 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €}
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut_2 AUL3 SSIAD
81002787! 500 68,58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
810680197 | 500 229.77 0.00 0:00 0.00 0.00 0.00
10680838 | 346.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910818186| 500 6421 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910818216| 5,90 0.00 200.89 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 302 005.44
2/4 {dont 1 302 005.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 620 765.24€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journéc de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 15 620 765.24 €
(dont 15 620 765.24€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations {en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
810002787| op 2347291648 | oo 0.00 d00 do 0.00
910600187| op 38518725 | Do 0.00 c00 co 0.00
910690338 |7 236 995.99 0.00 9.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910813105| L oo 16823017 | oo 0.00 000 D00 000
S10818216| 500 0.00 501 683.73 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8100027857! 5 00 68.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910680197| 590 239.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
S10680838! 315.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8108181885) 560 6421 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
810816216| 590 0.00 200.99 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY,
Par délé
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 301 730.44
{dont ! 301 730.44€ imputable à l'Assurance Maladie}
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE (910707777) ct aux structures concernées.
Le 24 ANT 2018
partemental
Julien GALL
414 Ar 9 > agence Réginal ce Santé Me-de-France
DECTSTON TARIFAIRE N° 1461 PORTANT FIXATION DU l'ORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM ATELIER CLUB JOIÉ DE CREER - 910019207
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué départemental de ESSONNL en date du 22/05/2018 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/02/2014 de la structure FAM dénommée FAM ATELIER CLUB JOIE DE CREER (9210019207) sise 85, R DES ROSSAYS, 91600, SAVIGNY-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée ASS .ATLÉLIER CLUB JOIE DÉ CREER (9109001213) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméc FAM ATELIER CLUB JOIE DE CREER (90019207) pour 2018 ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ait à EVRY,
À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 388 600.92€ au titre de 2018, dont 0.06€ à titre non reconductible,
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 32 390.91€.
Soit un forfait journalier de soins de 73.95€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CAS, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 388 690.92€
{douzième applicable s’élevant à 32 390.91€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 73.95€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis f, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Lc Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS .ATELIER CLUB JOIE DE CREER (910001213) et à l'établissement concerné,
Le 24 AOÛT 2018
Julien GALLI Ar D Reco Réagir Île-de-fsanes
DÉCISION TARIFAIRE N° 1465 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
T'AM FONDATION SERGE DASSAULT - 910019223
Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-Lrance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de 1” Action Socialo et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 1er juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/07/2009 de la structure FAM dénommée FAM FONDATION SERGE DASSAULT (910019223) sise 2, BD DE LA VERVILLE, 91540, MENNECY et gérée par l’entité dénommée ASS.AMIS DE FOND.SERGE DASSAULT (9190000108) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM FONDATION SERGE DASSAULT (910019223) pour 2018 ; Article IER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY,
Par
À compter du 01/01/2018, Le forfait global de soins est fixé à 570 790.52€ au titre de 201 8, dont
0.00€ à titre non reconductible,
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 47 565.88€.
Soit un forfait journalier de soins de 80.19€,
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 570 790.52€
(douzième applicable s’élevant à 47 565.88€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 80.19€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.AMIS DE FOND.SERGE DASSAULT (910000108) et à l'établissement concerné.
Le 24 ADUT 2018
E Délégué Départemental
Julien GALEI © DAgeace Réjonat de San Mle-de-Franca
DECISION T'ARIFATRE N° 1474 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2918 DE
FAM JACQUES COEUR - 910018498
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Famitles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/12/2008 de la structure FAM
dénommée FAM JACQUES COEUR (2910018498) sise 9, R JACQUES COEUR, 91600, SAVIGNY-SUR-ORGE et gérée par l’entité dénommée ENVOLUDIA (9540020548) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM JACQUES COEUR (910018498) pour 2018 ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY,
À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 580 692.67€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 48 391.06€.
Soit un forfait journalier de soins de 74.81€.
À compicr du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 580 692.67€
(douzième applicable s’élevant à 48 391.06€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 74.81€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Placc du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiéc à l’entité gestionnaire ENVOLUDIA (940020548) et à l'établissement concerné.
Le 24 AD 2018
élégué Tépartemental
Julien GALLI A M AgnceRéanale Ge Santé De-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1477 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2018 DE
J'AM LE MALONNIER - 910022615
Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des l'amilles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissemenis el services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/03/2016 de la structure FAM dénommée FAM LE MALONNIER (910022615} sise 172, VOI DU CHEMINET, 91420, MORANGIS et gérée par l'entité dénommée ENVOLUDIA (940020548) ;
La décision tarifaire initiale n°ARS91-2018-4 en date du 10/01/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée FAM LE MALONNILR - 910022615. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY,
A compter du 01/01/2018, Le forfait global de soins est modifié et fixé à 201 400.00€ au titre do 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 16 783.33€.
Soit un forfait journalier de soins de 87.57€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’atticle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 201 400.00€
(douzième applicable s’élevant à 16 783.33€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 87.57€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Socialc sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Lc Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e} de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gostionnaire ENVOLUDIA (940020548) ct à l'établissement concerné.
Le
24 AOÛ 2019
Par dtlégation le Délégué Départemental
Julien GALLI A r 8 3 Agenr0 Régionale de Santé Îl-de-fraces
DECISION TARIFAIRE N° 1503 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAT. DE
SOINS POUR 2018 DE
T'AM RESIDENCE DU DOCTEUR FALRET - 9106006659
Le Directour Général de l’ARS Ile-de-France
ë
£
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Varticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des lamilles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DÉVYS en qualité de Directeur Général de l’agencc régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/06/2005 de la structure FAM dénommée FAM RESIDENCE DU DOCTEUR FALRET (910006659) sise 39, AV DE L EUROPE, 91210, DRAVEIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION OEUVRE FALRET (750804767) ;
la transmission des propositions budgétaires et de sos annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée JAM RESIDENCE DU DOCTEUR FALRET (910006659) pour 2018 : Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
l'ait à EVRY,
À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 569 914.93€ au titre de 2018,
dont 23 371.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 130 826.24€.
Soit un forfait journalier de soins de 78.25€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les larifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 1 546 543.93€
(douzième applicable s’élevant à 128 878.66€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 77.08€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Intcrrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de ARS Tle-de-lrance est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OEUVRE FALRET (7508047677) et à l'établissement concerné.
Le 24 AOÛT 2018
Julien GALLI D HAanco btp de Sert e-de-Frèuce
DECISION TARIFATRI N° 1529 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL. DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM DE LA LENDEMAINE - 910019272
Le Directeur Géuéral de l’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale ct des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
larrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des l'amilles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et Le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DLVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers Le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou fe renouvellement d'autorisation en date du 07/02/2011 de la structure FAM dénommée FAM DE LA LENDEMAINE (910019272) sise 0, R DES FONDS D ARMENON, 91470, LES MOLIERES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SAUGE (910019264) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE LA LENDEMAINE (910019272} pour 2018; Article 1FR À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 726 256.49€ au titre de 2018, dont 27 500.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 60 521.37€.
Soit un forfait journalier de soins de 87.27€.
Article 2 À compter du ler janvicr 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 698 756.49€
(douzième applicable s’élevant à 58 229.71€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 83.96€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SAUGE (910019264) et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY, Le 24 AOÛT 2018
a
ile Déiémt Départemental
Julien GALLI © Hagens Réora de arts Île-ce-Francs
DECISION FARIFAIRE N° 1458 PORTANT FIXATION DU FORIAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM LA MAISON VALENTINE - 9100610628
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Codec de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladic et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de [a Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
Pantorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/03/2006 de la structure FAM dénommée FAM LA MAISON VALENTINE (910010628) sise L, PL DE L ORME ST MARC, 91850, BOURAY-SUR-JUINE et gérée par l’entité dénommée ASS ADAPEI DE L'ESSONNE (9190810407) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LA MAISON VALENTINE {910010628) pour 2018; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY,
À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 943 565.20€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 78 630.43€.
Soit un forfait journalier de soins de 68.02€.
À compter du ler janvier 2019, cn application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 943 565.20€
(dourième applicable s’élevant à 78 630.43€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 68.02€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘l'ribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de !’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ADAPEI DE L'ESSONNE (910810407) et à L'établissement concerné.
Le 24 AOÛ 207
LT AE
Par fat DS élégué Départemental
Julien GALL! Arf Shen ont
DÉCISION TARIFAIRE N° 1917 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT PAUL BESSON - 910814615
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale:
vu la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de linancement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
vU L'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Joual Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations jonales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
vu l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1..314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables iux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code :
vu le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
vu l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT PAUL BESSON (910814615) sise 1, CHE DE LA ROCHE DU TEMPLE,
91180, ETAMPES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REVIVRE (910000264) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PAUL BESSON
(10814615) pour 2018 ;
Considérant _ les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s
par la délégation départementale de Essonne : en date du 05/07/2018
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Antiele IFR A compter du OI#ü1/2018, au litre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1
213 17.95€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1 =
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 175 666.60
- dont CNR So
Groupe Il
pen 806 277.11 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 2218.00
Groupe [LL a
Dépenses afférentes à la structure 180 162.35
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 106 087.80
TOTAL Dépenses 1 268 193.95
Groupe 1 21311795
Produits de la tarification 12131179
- dont CNR 2218.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 5.076:00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00!
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 12681935
du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 093,16€.
Le prix de journée est de 66.56€.
Atticle2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
+ dotation globale de financement 2019 : 1 104 812.06€ (douzième applicable
92 067.67€)
+ prix de journée de reconduction : 60.62€
élevant à Article 3
Article 4
Anicle 5
Fait à Evry.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfeeture
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION REVIVRE (91000264)
et à l'établissement concerné.
Le 27 AOÛT 2018
— Padélégatian le Dél sud Départemental
Julien GALLI Ar Seeds Des 4
DECISION TARIFAIRE N°1907 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
FINANCEMENT POUR 2018 DE
SSEFS ALBERT
GLOBAI
MUS - 91001817S
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles+
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vw la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 3112/2017 ;
vu l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
vu le décret du ler juillet 201$. portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
vu nature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de NNE en date du 22/05/2018 ;
vu l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SSEFS ALBERT CAMUS (910018175) sise 2, ALL DE NANCY, 91300, MASSY et gérée par
l'entité dénommée ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION (93025051) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSRFS ALBERT CAMUS
(910018175) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de ESSONNE :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 1° À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 657
245.99.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MOXTANTS
EN EUROS
Groupe L
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 589 001.68
DÉPENSES | -dont CNR 0.00
Groupe TT 782.57
Dépenses afférentes à la structure sas
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 686 621.88
Groupe T 57 245.90 Produits de la tarification: SNS
- dont CNR 0.00
Groupe IL do
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0 Groupe Il "
Produits financiers et produits non encaissables $
Reprise d'excédents 29 375.89
TOTAL Recettes 686 621.88
Dépenses exelues du tarif: 0,00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 5 70.50€.
Le prix de journée est de 98.42€ Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evry
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à litre transitoire, à
+ dotation globale de financement 2019 : 686 621.88€
{douzième applicable s’élevant à ST 218.49€
+ prix de journée de reconduction : 102.82€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un moïs à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
onale dk Le Directeur Général de l'agence r anté Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire €ASS APAIH LANGAGE ET INTEGRATION» (93002
(10018175). 1) et à la structure dénommée SSEFS ALBERT CAMUS
Le 27 AOÛT 208
âtion le Délé
Julien GALLI Arf Sms
DECISION TARIFAIRE N°1919 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2D18 DE
GATINOT - 910018191 SSEFIS H
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
vÜ la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article 1,314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
vu le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 2205/2018
vu L'autorisation ou le renouvellement en date du 05/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SSEFIS JC GATINOT (910018191) sise 0, PL JOFFRE, 91230, MONTGERON et gérée par l'entité
dénommée ASS APAJII LANGAGE ET INTEGRATION (93002505);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSEFIS JC GATINOT
(91018191) pour 2018
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de ESSONNE
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire linale en date du 16/07/2018. DÉCIDE |
Article 1 A compter du D1#01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fix
05.54€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
9 105,64
0.00
Groupe I RS
Dépenses afférentes au personnel 280 378,72
DÉPENSES | -dont CNR 0.00
Groupe IT 1e en
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 306 113.11
Groupel a Produits de la tarification 2610754
Z dont CNR re
Groupe il 00 RECETTES. |_Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II
Produits financiers et produits non en 0:00.
Reprise d'excédents 45 037.57
TOTAL Recettes 306 113.11
Dépenses exclues du tarif : 00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 76.30€.
Le prix de journée est de 109.05€. Artiel
Article 4
Article 5
Fait à Evry
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 306 113.11€
{douzième applicable s’élevant à 25 500,43€)
+ prix de journée de reconduction : 127.87€
du CASF, les tarifs de
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS APAJH LANGAGE ET
INTEGRATION» (0930025051) et à la structure dénommée SSEFIS JC GATINOI
(10018191)
Le 27 AOÛT 2018
Paz détéion le Dé
Julien GALLI Ar Sega
DECISION TARIFAIRE N°1921 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD LES VOLETS BLEUS - 910815745
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu
U
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/03/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
Services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 3005/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
vU le décret du Ler juillet 2015. portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
vu l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES VOLETS BLEUS (910815745) sise 7, RTE DE GRIGNY, 91170, VIRY-
CHATILLON et gérée par l'entité dénommée ASS L'EVEIL (91070793) :
Considérant la transmission des propositions buduétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES VOLETS
BLEUS (910815745) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de ESSONNE.
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/08/2018. Anicle 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 694.03€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelle de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1 Bas
Dépenses afférentes à l'exploitation courante SSI,
= dont CNR Tu
Groupe I res Dépenses afférentes au personnel 494 157.63
DEPENSES | - dont CNR SE
Groupe IL Dépenses afférentes à la structure 76 080.33
- dont CNR 5.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 52.65
Groupe 1 582 3
Produits de la tarification SR 0
- dont CNR 0.00
Groupe IT 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 0:00.
Reprise d’excédents 131586
TOTAL Recettes 5 852,65
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 557.84€.
Le prix de journée est de 242.70€, Article 2
Article4
Article 5
Fait à Evry
À campter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 595 852.65€ (douzième
applicable s'élevant à 49 654.39€)
+ prix de journée de reconduction : 248.27€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS L'EVEIL (910707793) et
à la structure dénommée SESSAD LES VOLETS BLEUS (91081
Le 27 AOÛT 2018
Julien GALLI (© 2 Agonce Régcraie de Santé Île-de-France € Ar<
DECISION TARIFAIRE N°1864 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
CMPP DE VIRY CHATILLON - 910680156
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP DE VIRY CHATILLON (910680156) sise 19, R HENRI BARBUSSE, 91171, VIRY-CHATILLON et gérée par l'entité dénommée ASS L'EVEIL (910707793) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE VIRY CHATILLON (9210680156) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 1 ® A compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 889.96
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 513 068.04
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure For
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 74 350.60
TOTAL Dépenses 647 282.69
Groupe I à
Produits de la tarification 647282.67
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.09
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 647 282.69
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE VIRY CHATILLON (910680156) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-NT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 183.24 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 141.67 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS L'EVEIL » (910707793) et à l'établissement concerné.
Fait à evry. Le 27 AOÛT 2018
iôn le Déléghé Départemental
Julien GALLI AFQ So tmebsrt
DECI SION TARIFAIRE N?1929 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME ARC EN CIEL - 9010690148
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu
vu
VU
vu
VU
vu
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles lixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal OMiciel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 er à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du Ler juillet 2015. portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME ARC EN CIEL (910690148) sise 3, AV DU BELLAY, 91170, VIRY-CHATILLON rée par l'entité dénommée ASS L'EVEIL (91070793) : et
la transmission des propositions buduétaires et de ses annexes en date du 24/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ARC EN CIEL {910690148) pour 2018:
sitions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018
ation départementale de Essonne :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Anicle1 * A compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont uutorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS.
Groupe ! Le Dépenses afférentes à l'exploitation courante 385 147.86
= dont CNR Go
Groupe IL = Dépenses afférentes air personnel 1572 80134
DEPENSES [dont CNR où
Groupe IT 5 Dépenses afférentesà la structure 1200640
- dont ENR 500
Reprise de déficits Has
TOTAL Dépenses 2115347.88
Groupe 1
Produits de la tarification
= dont CNR
211$ 347.88
0.00
Groupe IL 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe LIL
Produits Financiers et produits non encuissubles 95
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2115347.88
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ARC EN CIEL (910690148) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'acceuil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 195.51 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du Ler janvier 2019 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_| AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 183.38 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Evry,
P.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS L'EVEIL » (10707793) et à l'établissement concerné.
Le 27 ADUT UE
Égué Départeméntal
Julien GALLI Ar © 2 Agorce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1887 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IESDA JEAN CHARLES GATINOT - 910805076
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IDA dénommée IESDA JEAN CHARLES GATINOT (910805076) sise 0, PL JOFFRE, 91230, MONTGERON et gérée par l'entité dénommée ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION (930025051) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IESDA JEAN CHARLES GATINOT (910805076) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2018. Article 1 ® A compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I = Dépenses afférentes à l'exploitation courante 158.418:95
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 990 061.97
DEPENSES | - dont CNR 5650:00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 53 018.08
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 197 496.00
Groupe I )
Produits de la tarification 1.02 272
- dont CNR 6 650.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 175 532.28
TOTAL Recettes 1 197 496.00
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IESDA JEAN CHARLES GATINOT (910805076) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 127.28 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 184.06 0.00 0.00 0.00 0.00
© Article 4
Article 5
Article 6
Fait à evry,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS APAJIH LANGAGE ET
INTEGRATION » (930025051) et à l'établissement concerné.
Le 27 AOÛT 2018
élégué Départemental
Julien GALLI © Age igie de Santé Tsdefrance
DECISION TARIFAIRE N°1878 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
CMPP TONY LAINE - 910680214
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP TONY LAINE (910680214) sise 1, AV ARISTIDE BRIAND, 91200, ATHIS- MONS et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP TONY LAINE (910680214) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 , par la délégation départementale de Essonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Article 1 © A compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 22 315.80
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 640 861.94
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure ss
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 716 922.97
Groupe I 25 Produits de la tarification 59 0365
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 17 886.72
TOTAL Recettes 716 922.97
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP TONY LAINE (910680214) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 132.59 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 143.10 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Evry,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANÇAISE » (750721334) et à l'établissement concerné.
Le 27 AOÛT 2018
Julien GALLI AFQ Seine
DECISION TARIFAIRE N°1904 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
CSLSEES ALBERT CAMUS - 910700624
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles+
vu le Code de la Sécurité Sociale :
vu la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
vu l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
bal de dépenses d'assurance maladie et le montant lotal de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
vu la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018:
vu le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
vu la décision de délégation de signature du directeur ESSONNE en date du 22/05/2018 ral de l'ARS vers le délégué départemental de
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IDA dénommée CSL SEES ALBERT CAMUS (910700624) sise 2, ALL DE NANCY, 91300, MASSY et gérée par l'entité dénommée ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION (93025051) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSL, SEES ALBERT CAMUS (91070624) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05,07/2018 par la délégation départementale de Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2018 adres qualité pour représenter l'entité gestionnaire : e par la personne ayant
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2018. Ari
Ari
Ari
icle 1 * autorisées comme suit À compter du 01/09/2018, pour 2018, le Les et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
GROUPES FONCTIONNELS. MONTANTS EUROS
Groupe 1 pu
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2TAIESE
= dont CNR Goo
Groupe Il Dépenses af
rentes au personnel 910 970.89
DÉPENSES [dont ENR 0.00
Groupe IL |
Dépenses afférentes à la structure A8 948.8
- dont CNR 0.00
Reprise de déficit ïs
TOTAL Dépenses 1241 631.26
Groupe 1
Produits de la tarification 1 146 034,92
= dont CNR 0.00
Groupe IL 66
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IL Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 95 506.34
TOTAL Recettes 1241 631.26
Dépenses exelues du tarif : 0.00€
ile 2 Pour 2018. la tarification des prestations de la structure dénommée CSL SEES ALBERT CAMUS (910700624) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT [semeNT| ExT aura | AUr2 | aurs
Prix de journée (en €) 0.00 126.00 0.00 0.00 0.00 0.00
icle 3 A compter du Ler janvier 2019 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à litre transitoire, sont les suivants
Modalité d'aceucil INT [semeNT| EXT | aura | AUT2 | Aur3
Prix de journée (en €) 0.00 155.67 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article $
Article 6
Failà Evry.
Par dé
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional dela Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS APAIH LANGAGE ET
INTEGRATION » (930025051) et à l'établissement concerné
Le 27 AOÛ 2018
TEqué Départinental
Julien GALLI Ar Sectes
DECISION TARIFAIRE N° 1932 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
CAMSP ARPAION - 91067017
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
Le Président du Conseil Départemental ESSONNE
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la curité Sociale:
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
&lobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
vu la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018
VU le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP
dénommée CAMSP ARPAJON (91067001)sise 0, R VICTOR HUGO, 91290, LA NOR VILLE et
gérée par l'entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (7507206090) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP ARPAJON {91067017}
pour 2018 :
Considérant _ les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2018 .par
la délégation départementale de Essonne ;
Considérant … l'absence de réponse de la structure : DECIDENT
À compter du 01/01/2018, la dotation globale de financement est lixée à 826 104.21€ au titre de 2018.
Les recettes et les dépens révisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 ue
Dépenses afférentes àl'exploitation courante ss 12
dont CNR Don
Groupe Il ue Dépenses afférentes au personnel SÉSRN
DÉPENSES [dont CRR PPT
Groupe HT u Dépenses aflérentes à la structure 109 508.26
= dont CNR 0.00
Reprise de déficits DA
TOTAL Dépenses 826 104.21
Groupe l ,, Produits de La warification Fasgrar
= dont CNR 000
Groupe Il vod RECETTES. |_Auires produits relatis à l'exploitation
Groupe Lt dou Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Receltes 826 10421
enses exclues du tarif : 0,00€
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
CASF :
+ par le département d'implantation, pour un montant de 165 20.84€
+ par l'Assurance Maladie, pour un montant de 660 83.37€.
À compter du 01/01/2018, le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 55 073.61€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 13 768.A1D€. Article 3
Aicle4
Article 5
Article 6
Fait à Evry
A compter du er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 806 691.35€, versée ar le département d'implantation, pour un montant de 161 338.27€ (douzième applicable levant à 13 44.86€)
par l'Assurance Maladie, pour un montant de 645 353.08€ (douzième applicable s'élevant à
3 779.42)
+ prix de journée de reconduction de 0,00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire el Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France et le président du Département sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDA TION
LEOPOLD BELLAN (75020609) et à l'établissement concerné,
Le 27 AOUT 2018
Julien GALLI Arf metre ee
DECISION TARIFAIRE N°1950 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IMPRO VALENTIN HAUY - 91070040
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU le décret du Ter juillet 2015. portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le
ESSONNE en date du 22/05/2018 gué départemental de
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IDV dénommée IMPRO VALENTIN HAUY (910700400) sise 30. AV MAZARIN, 91380, CHILLY- MAZARIN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION VALENTIN HAUY (50721037) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMPRO VALENTIN HAUY {910700400) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2018 . par la délégation départementale de Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la dk ision d'autorisation budgétaire linale en date du 23/07/2018. DECIDI |
Article 1° A compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONANTS: EN EUROS
Groupe 1 rs Dépenses afférentes à l'exploitation courante 388247.08
= dont ENR 0.00
Groupe IT au Dépenses afférentes au personnel SRE
DÉPENSES _ [dont CNR Er
Groupe TT EE Dépenses afférentes à la structure RATES
dont ENR 0.00
Reprise de déficits 21001000
TOTAL Dépenses 2279 1004
Groupe 1 279 100
Produits de la tarification noie
dont CNR 0.00
Groupe IT ÿoù RECETTES _ | Autres produit relatif à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9:00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2279 100.24
Dépenses exclues du tarif: 0,00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO VALENTIN
HAUY (910700400) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018
Modalité d'accueil INT [SEMENT | EXT AUT I | AUT2 | aur3
Prix de journée (en €) | 340.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du Ler janvier 2019 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT__[SEMENT| EXT AuTi | AUT2 | aur3
Prix de journée (en €) | 293.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article $
Article 6
Fail à Evry
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sunitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargéfe) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION VALENTIN HAUY »
{750721037) et à l'établissement concerné.
le 27 AOÛT 2018
Jutien GALLI DECISION TARIFAIRE N°1955 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD PRO DV VALENTIN HAUY -910021971
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Saciale
vu la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au “Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article 1.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
vU le décret du Ler juillet 2015. portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 20/07/2016 de la structure SESSAD dénommée SESSAD PRO DV VALENTIN HAUY (910021971) sise 3, AV MAZARIN, 91380, CHILLY=
MAZARIN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION VALENTIN HAUY (750721037) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD PRO DV VALENTIN HAUY (910021971) pour 2018
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2018, par l'ARS Ile-de-France ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2018. Article 1° À compter du 01/09/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 145
ST OTC
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autori comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3441.10
- dont CNR r"
Groupe ll us
Dépenses afférentes au personnel 12654123
dont CNR x
Groupe III s see 74
Dépenses afférentes à la structure 156674
= dont CNR G00
Reprise de déficits
145 574.07
Groupe! ; s Produits de la tarification.
sl = dont CNR
G.00
Groupe TT D
RECETTES | Autres produits relatif à l'exploitation
Groupe TT co
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
l'OTAL Recettes 145 574,07
Dépenses exelues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 131.17€.
Le prix de journée est de 15.53€. Article 2
Article 3
Anicle 4
Ariel
Fait à Evry
Par délégatorrle Délégué Dépaemental
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont xés, à titre transftoire, à
+ dotation globale de financement 2019 ; 145 574.07€ (douzième
applicable s'élevant à 12 131.17€)
+ prix de journée de reconduction : 15.53€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé [le-de-France est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASSOCIATION VALENTIN
HAUV» (50721037) et à la structure dénommée SESSAD PRO DV VALENTIN HAUV!
(10021971).
Le 27 AOÛT 2018
Julien GALLI DECISION TARIFAIRE N°2009 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVIC SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFIS DU CTRE PHIONIATRIQUE INFANTILE = 9100181
Institut pour déficients auditifs - CMPSI LA NORVILLE - 91069001$
Institut médico-éducatif (IME) - IME LEOPOLD BELLAN - 9106901 30
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
vu
VU
Article 15°
le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de Ia Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 201
le décret du ler juillet 2015. portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le dél
ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
égué départemental de
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 3110/2014, prenant effet au 6401/2014 :
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION LEOPOLD
BELLAN (7750720609) dont le siège est situé 64, R DU ROCHER, 75008. PARIS 8E
ARRONDISSEMENT, a été fixée à 8 718 462.07€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant & dement mentionnés. = personnes handicapées : 8 718 162.07 €
{dont & 718 462.07€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut1 Aut_2 AUt3 SSIAD
91001813! Gop oo [10416382] 500 0.00 0.00 0.00
1082005 [HAN É25 88 0.00 0.06 0.00 0.00 0.00 6.00
91060130 |4 427 772.90 on: oo 000 GE Goû 000
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_ 1 Aut2 Aut 3 SSiAD
91001818) Goo 0.00 155.86 0.00 0.00 000 0.00
s10690015| y 10 000 0.00 000 0.00 0.00 0.00
10690130! 33 000 0.00 000 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 726 538.51€
(dont 726 538,1€ imputable à l'Assurance Maladie)
Atiicle2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élèv à titre transitoire, à 8 718 462.07€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés
- personnes handicapées : 8 718 462.07 €
(dont 8 718 462.07€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut 2 AUL3 SSIAD
91018134 0.00 0.00 1094 163.82 0.00 0.00 0.00 0.00 910680015|3 196 525.35 606 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910680 130 |4 427 772.90 0.00 0.00 00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT si EXT Aut1 Aut2 Au 3 SSIAD
9100181841 Dog 0.00 155.86 0.00 0.00 0.00 0.0
S108ONIS | és7 40 0.00 0.00 0.00 0.00 9.00 0.00
1060130) 232.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Fail à Evry.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 726 538.51 €
Kdont 726 538, EE imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
comprer de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD BELLAN (75020609) et aux structures
concernées,
Le 31 AOÛT 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Jullen GALLI Ar Shorts asia
DECISION TARIFAIRE N°2006 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL - 750720534
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents poly handicapés - EEP MARIE AUXILIATRICE - 910690072
Le Directeur Général de ARS Lle-de-France
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles +
VU le Cade de la Sécurité Sociale
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 3112/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article
L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles lixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
vu la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018
VU le décret du Ter juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conelu le 20/01/2015, prenant effet au 0101/2015:
Anicle 19% À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (1750720834) dont le siège est situé 2, ALL JOSEPI RECAMIER, 75015, PARIS 1$E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 10 774 947.50€, dont 3 816.00€ à titre non reconduetible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés. = personnes handicapées : 10 774047,59 €
{dont 10 774 947.596 imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT AuLA Aut2 AUL3 SSID
160072 NO7T4 AT 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Au 1 Aut2 Aut3 SSIAD
51060072! 3955 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction furfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 897 912,30€
{dont 897 912,30€ imputable à l'Assurance Maladie)
Anicle2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF. la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 771 131.59€, Elle se répartit de la manière suivante. les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
= personnes handicapées : 10 771 131.59.€
{dont 10 771 131.59€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut1 Aut_2 Aut3 SSiAD
Sora 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut2 Aut_ 3 SSIAD
21060072) 20537 0.00 0.00 0.00 9.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 897 504,30 €
(dont 897 94,30€ imputable à l'Assurance Maladie) Article 3
Aniele 4
Anicle $
Fait à Evry,
P.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1. Place du palais royal. 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée uu recueil des actes administratifs de lu Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) et
aux structures concernées
Le 3.1 AOÛT 2018
Julien GALLI ArFQ Sprantise
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISE
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SES
DECISION TARIFAIRE N°2007 PORTANT FIXATION POUR 2018
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUT LE VAL. MANDE - 94001019
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
AD DE CORBEIL ESSONNES - 9100118044
Institut médico-éducatif (ME) - IME LE VAL D ESSONNES - 91069056
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu
vu
VU
VU
vu
vu
vu
vu
Article 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité
Officiel du 31/12/2017;
Sociale pour 2018 publiée au Journal
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 2005/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de Ia Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 el à la moyenne nationale des besains en soins requis 2018
décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur énéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de 'ARS vers le délégué départemental de SSONNE en date du 22/05/2018 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Mo) ens eunelu le 08/10/2015. prenant effet au (1/01/2015 :
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée INSTITUT LE VAL MANDE (9400010 19) dont le siège est situé 7, R MONGENOT. 94160, SAINT-MANDE, a été fixée à 524 77152€, dont 10 413.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés, = personnes handicapées : 2 524 771.52 €
(dont 2 524 71.52€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Au 2 AUS ssIaD
SONSMA| 000 0.00 000 | 23465130 | 000 9.00 0.00
91000) ‘m00 220102) 000 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée {en €)
FINESS | INT si EXT AuL1 AuL2 Aut3 SSIAD
BIOS) og 0.00 2.00 A1174 0.00 0.00 0.00
910680056| 500 220.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 201$, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 210 397.62€
(dont 210 397.62€ imputable à l'Assurance Maladie)
Aricle2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire. à 2 514 358.52€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 $14 358.52€
{dont 2 S14 3$8,52€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT st EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
SOMME Gé 0.00 000 | 23465130] 000 0.00 000
910690056 0.00 2279 707.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €) FINESS INT si EXT Aut1 Aut_ 2 Aut3 SSIAD
91001884! don 0.00 0.00 atra 0.00 9.00 0.00
2910690056 Gabsi 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapé lablit à 209 529.87 €
dont 209 529.87€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100. Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article S Le Directeur Général de T'ARS Ile-de-France est chargée) de l'exéeution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire INSTITUT LE VAL MANDE (00001019) et aux structures
concernées
Bi Er Le 31 AOUT 2018
Par dé ation le Délégué Départemental
Julien GALLI a
EX ia
Liberté + raté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ PREFECTORAL
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/184 du 04 septembre 2018
portant ouverture d'une enquête publique, au titre des articles L.181-1 à L.181-21 et L.214-3 du code de l’environnement, préalable à l’autorisation environnementale concernant le projet d’aménagement de la ZAC de Villeray sur la commune de Saint-Pierre-du-Perray, sollicitée par l'Etablissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart (E.P.A. Sénart)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, R123-1 et suivants, L.181 et suivants, R.181-36 à R.181-38, L.214-I et suivants, R.214-1 et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VE le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINE, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
VU Parrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement,
VU lParrêté du 1* décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
1/6
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le dossier parvenu au Guichet Unique de l'eau le 20 mars 2018 transmis par l’E.P.A. Sénart, sollicitant l’autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, en vue de créer la ZAC de Villeray sur la commune de Saint-Pierre-du-Perray, complété le 19 mars 2018 et le 31 juillet 2018,
VU Pavis de l’Agence Française pour la Biodiversité du 19 avril 2018 (REF : 18KH03),
VU l’avis de la Délégation Départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France du 2 mai 2018,
VU l'avis de l'autorité environnementale n°EE-1281-17 du 21 juin 2017,
VU lavis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale Île-de-France du 20 juillet 2018,
VU l'avis de recevabilité émis par le Bureau de Peau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du ler août 2018,
VU la décision n° E18001 14/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 21 août 2018, désignant Monsieur Thierry NOËL, Gérant de société, en qualité de commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT que le dossier est jugé complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : OBJET ET DATES DE L’ENQUÊTE
En application des articles L.181-1 et suivants et L.214-3 et suivants du code de l’environnement, une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, concernant le projet d'aménagement de la ZAC de Villeray située sur la commune de Saint- Pierre-du-Perray, sollicitée par le maître d’ouvrage, l’Etablissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart (La Grange La Prévôté — Avenue du 8 mai 1945 — 77547 Savigny-Le-Temple Cedex affaire suivie par M. CHALVIGNAC tél: 01.64.10.15.98.), sera ouverte en mairie de Saint-Pierre-du- Perray.
Ce projet porte sur la création de logements autour d’une voirie de 1,2 km et d’un espace public végétalisé.
Cette enquête publique, d’une durée de 31 jours consécutifs se déroulera du_ lundi 1er octobre 2018 à partir de 13h30 au mercredi 31 octobre 2018 inclus jusqu’à 17h00.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement sous les rubriques suivantes :
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou! Déclaration d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
2/6 1310 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec| Déclaration l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
2° Dans les autres cas.
2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou| Autorisation dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par Le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
3230 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE
L'arrêté d'ouverture d’enquête, l’avis d’enquête, le résumé non technique de l’étude d’impact, les avis de lautorité environnementale et les mémoires en réponse, seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Essonne : www.essonne.gouv.fr (Rubriques —- Publications/Enquetes-publiques/Eau/Autres- autorisations/ZAC-DE-VILLERAY-EPA-SENART),
Le public est informé de Pouverture de l’enquête par un avis publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Essonne.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches dans la mairie de Saint-Pierre-du-Perray sur les panneaux réservés à cet effet.
Il pourra également faire l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet de la commune, panneaux électroniques d’affichage) et d’une publication dans le journal d’information municipale ou tout autre moyen.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, l’E.P.A. Sénart devra procéder à l'affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté de la Ministre de l'Ecologie du 24 avril 2012 susvisé.
L’accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d’affichage du Président de l’EPA Sénart, de la maire de Saint-Pierre-du-Perray transmis au Préfet de l’Essonne (Cité administrative - Préfecture de l’Essonne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91610 Evry Cedex).
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête à l’adresse visée ci-dessus.
3/6 ARTICLE 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le dossier d’enquête comprenant notamment le dossier de demande d’autorisation environnementale, les avis de l’autorité environnementale, les mémoires en réponse aux avis de l’autorité environnementale et un registre, préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au service urbanisme de la mairie de Saint-Pierre -du-Perray, 8 rue Vivaldi - 91280 Saint-Pierre-du-Perray — Tél : 01 69 89 75 00, et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique, aux heures
normales d’ouverture habituelles des bureaux, à savoir :
- Le lundi de 13h30 à 17h00,
- du mercredi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
- le samedi de 8h30 à 12h00.
En outre, les pièces du dossier d’enquête seront consultables sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie de Saint-Pierre-du-Perray, siège de l’enquête, aux horaires précités d'ouverture des bureaux au public.
Le dossier d’enquête sera consultable sur le site internet des services de PÉtat : www.essonne.gouv.fr (Rubriques — Publications/Enquetes-publiques/Eau/Autres-autorisations/ZAC-DE-VILLERAY-EPA-
SENART)
Les observations et propositions du public pourront être soit :
- déposées dans le registre d’enquête papier mis à disposition en mairie de Saint-Pierre-du-Perray, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux au public mentionnées ci-dessus, - déposées, par voie électronique sur le registre dématérialisé, accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie de Saint-Pierre-du-Perray (siège de l’enquête) ou via le site internet des services de l'État mentionné ci-dessus, du lundi ler octobre 2018 à partir de 13h30 au mercredi 31 octobre 2018 inclus
jusqu’à 17h00,
- reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanences fixés
à Particle 4 ci-dessous,
- adressées au commissaire enquêteur :
> par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de Saint-Pierre-du-Perray — service urbanisme, à l’attention du commissaire enquêteur - 8 rue Vivaldi - 91280 Saint-Pierre-du-Perray). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de Saint-Pierre-du-Perray dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de lPenquête pour être annexées au registre d’enquête papier (soit le mercredi 31 octobre 2018 avant 17h00) ;
> par courrier électronique reçu jusqu’au mercredi 31 octobre 2018 avant 17h00 à l’adresse suivante : pre ]-zacvilleray@enquetepublique.net
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie de Saint-Pierre-du-Perray, siège de l’enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire dont les
coordonnées sont mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision du Tribunal Administratif de Versailles en date du 21 août 2018, Monsieur Thierry NOËL,
Gérant de société, a été nommé commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations
écrites et orales faites sur ce projet, les jours et heures suivants :
- lundi 1° octobre 2018 de 13h30 à 16h30
- samedi 6 octobre 2018 de 9h à 12h
4/6 - samedi 13 octobre 2618 de 9h à 12h
- mercredi 17 octobre 2018 de 14h à 17h
- mercredi 31 octobre 2018 de 14h à 17h
Le commissaire enquêter pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
À Fexpiration du délai d'enquête, le registre au format papier et les documents éventuellement annexés seront remis ou transmis sous pli recommandé, avec avis de réception, au commissaire enquêteur pour être clos par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l’adresse courriel ne sera plus accessible à partir du mercredi 31 octobre 2018 à 17h00. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition du commissaire enquêteur dans les meilleurs délais.
Dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête, le commission enquêteur rencontrera le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui comporte le rappel de l’objet de l’enquête, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées, l'exemplaire du dossier déposé à la mairie de Saint-Pierre-du-Perray, ainsi que le registre d'enquête et les pièces annexées, au Préfet de l'Essonne (Cité Administrative - Préfecture - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de Putilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701- 91010 Evry Cedex).
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles.
ARTICLE 7: CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera transmise en mairie de Saint-Pierre- du-Perray pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 3.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne (Cité Administrative - Préfecture - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de Putilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701-91010 Evry Cedex).
ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l’ouverture de l’enquête, le conseil municipal de Saint-Pierre-du-Perray et le conseil syndical de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales. Ne
5/6 peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus fard, dans les quinze jours suivant la
clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 : DECISION
Conformément aux dispositions des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'issue de la
procédure, le Préfet de l'Essonne statuera sur la demande d’autorisation environnementale après information et éventuellement consultation du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques.
ARTICLE 10 : FRAIS DE L’ENQUÊTE
Tous les frais de lenquête sont à la charge de l'Etablissement Public d’ Aménagement de la Ville Nouvelle
de Sénart.
ARTICLE 11 : EXECUTION
- Je Secrétaire Général de la préfecture,
- la Maire de Saint-Pierre-du-Perray,
- le pétitionnaire, l'Etablissement Public d’ Aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart,
- le Commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Mathieu LEFEBVRE
6/6 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L’UTILITÉ
PUBLIQUE
ET
DES
PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
N° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/188
du 10 septembre 2018
portant
imposition
de
prescriptions
complémentaires
à la Société
REVIVAL
pour
la reprise
partielle
d’activité
de son
centre
de
dépollution
et de
broyage
de véhicules
hors
d’usage
sis sur
la
commune
d’ATHIS-MONS
LE PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
de
l'Environnement
et notamment
ses
articles
L.
511-1,
L.
512-20,
R.
181-45
et R.
512-69,
VU
le décret n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne, VU
l’arrêté
ministériel
du
11 janvier
2007
relatif aux
limites
et références
de
qualité
des
eaux
brutes
et des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R.
1321-3,
R.
1321-7
et
R.
1321-38
du
code
de
la santé
publique,
VU
Parrêté
préfectoral
n°2005-PREF.DCTH3/BE
0123
du
25 juillet 2005
imposant
à la société
CFF
RECYCLING
REVIVAL
des
prescriptions
techniques
complémentaires
pour
son
établissement
situé
37
et
43
quai
de
l’industrie
à
ATHIS
MONS,
et
autorisant
notamment
une
activité
de
stockage
et
de
récupération
de
déchets
de
métaux
et
d’alliages,
de
résidus
métalliques
et de véhicules
hors
d’usage
—
la surface
de chantier
de
ferrailles
étant
de
69
000
m°
—
la quantité
maximale
de
déchets
métalliques
pouvant
être
traité
sur
l’ensemble
du
site
étant
de
20
000
tonnes
par
mois, VU
larrêté
préfectoral
n°2009-PREF.DCI3/BE
0001
du
22
janvier
2009
portant
imposition
de
prescriptions
complémentaires
à la société
CFF
RECYCLING
REVIVAL
à ATHIS
MONS
— 37
quai
de
l’industrie,
VU
le
récépissé
de
déclaration
de
changement
d’exploitant
n°PREF.DRIEE.2010-0022
délivré
le
14
octobre
2010
par
le Préfet
de l’Essonne
au profit
de
la société
REVIVAL,
VU
Parrêté
préfectoral
n°2011.PREF.DRIEE.091
du
29
juin
2011
portant
actualisation
des
prescriptions
de
fonctionnement
à la société
REVIVAL
située
37
et 43
quai
de
l’industrie
sur la commune
d’ATHIS-MONS
(91200),
1/5 VU
larrêté
préfectoral
n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/157
du
2
août
2018
portant
imposition
à
la
société
REVIVAL
de
prescriptions
de
mise
en
sécurité
et
de
mesures
immédiates
prises
à
titre
conservatoire
pour
ses
installations
situées
37
et
43
quai
de
l’industrie
à ATHIS
MONS,
VU
le
courriel
en
date
du
10
août
2018,
par
lequel
la
société
REVIVAL
a transmis
à l'inspection
des
installations
classées
la
fiche
de
notification
d’accident
/
incident,
VU
le
courriel
en
date
du
23
août
2018,
par
lequel
la
société
REVIVAL
a transmis
à l’inspection
des
installations
classées
les
rapports
finaux
établis
par
la
société
SGS
dans
le
cadre
de
l’analyse
des
prélèvements
d’eau
menés
les
Ifet
2
août
2018,
VU
le
courriel
en
date
du
24
août
2018,
par
lequel
la
société
REVIVAL
a transmis
à l'inspection
des
installations
classées
le
plan
de
prélèvement
établi
par
la
société
SECI
dans
le
cadre
de
l’évaluation
environnementale
de
Pimpact
de
l’incendie
survenu
le
1“
août
2018,
VU
le
courriel
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
du
29
août
2018
concernant
l'absence
de
remarque
sur
le
plan
de
prélèvement
transmis,
VU
le
courriel
en
date
du
31
août
2018,
par
lequel
la
société
REVIVAL
sollicite
la
reprise
d’activité
pour
ses
installations
situées
37
et
43
quai
de
l’industrie
à
ATHIS
MONS,
précisant
également
les
surfaces
des
zones
sur
lesquelles
une
reprise
partielle
d’activité
peut
être
envisagée,
VU
le
rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
en
date
du
6 septembre
2018,
CONSIDERANT
qu’un
sinistre
(incendie)
a gravement
affecté,
le
1°
août
2018,
l’établissement
que
la
société
REVIVAL
exploite
à ATHIS-MONS,
CONSIDÉRANT
que
l'inspection
précitée
a
mis
en
évidence
que
les
conséquences
de
l’accident
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
intérêts
visés
à l’article
L.
511-1
du
Code
de
l’environnement,
CONSIDERANT
que
lors
de
sa
visite,
l’Inspection
des
Installations
Classées
a constaté
sur
site
la
présence
d’un
foyer
encore
actif,
la
présence
d’un
panache
de
fumée
important,
la
présence
d’eau
d'incendie
en
grande
quantité
et
une
quantité
importante
de
déchets
de
combustion,
CONSIDERANT
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
512-20
du
Code
de
l'Environnement
:
«en
vue
de
protéger
les
intérêts
visés
à l’article
L.
511-1,
le
Préfet
peut
prescrire
la
réalisation
des
évaluations
et
la
mise
en
œuvre
de
remèdes
que
rendent
nécessaires
les
conséquences
d’un
accident
ou
incident
survenu
dans
l'installation,
ces
mesures
sont
prescrites
par
des
arrêtés
pris
sauf
cas
d’urgence,
après
avis
de
la
Commission
Départementale
Consultative
compétente
»,
CONSIDÉRANT
que
l'arrêté
préfectoral
du
2
août
2018
sus-mentionné
a prescrit,
en
urgence,
les
évaluations
et
mesures
de
gestion
rendues
nécessaires
par
les
conséquences
de
l’accident
du
1 août
2018,
CONSIDÉRANT
que
l’article
1de
l’arrêté
préfectoral
n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/157
du
2 août
2018
sus-visé
conditionne
la
reprise
d’activités
sur
le
site
exploité
par
la
société
REVIVAL
à
l’exécution
de
prescriptions
complémentaires, CONSIDÉRANT
que
la
fiche
de
notification
d’accident
/ incident
transmise
par
la
société
REVIVAL
par
courriel
du
10
août
2018
précise
notarnment
la
typologie
et
chronologie
de
l'évènement,
les
matières
dangereuses
ou
polluantes
impliquées,
la
nature
et
l'extension
des
conséquences,
les
mesures
prises,
les
circonstances
et
causes
directes
de
l’accident,
les
causes
profondes
ainsi
que
les
enseignements
tirés
en
termes
d’amélioration
de
la
sécurité,
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
mises
en
œuvre
par
l'exploitant,
et
détaillées
dans
la
fiche
de
notification
d’accident
/
incident
transmise
sont
de
nature
à
répondre
aux
dispositions
de
l’article
1
de
l’arrêté
préfectoral
n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/157
du
2 août
2018
sus-visé,
CONSIDÉRANT
que
lexploitant
a procédé
à la
remise
en
état
des
installations
et
en
particulier
des
moyens
de
lutte
contre
l’incendie,
2/5 CONSIDÉRANT
que
les
concentrations
en
hydrocarbures
dans
l’ensemble
des
prélèvements
d’eau
réalisés
dans
la
Seine
sont
conformes
à
la
limite
de
qualité
imposée
dans
les
eaux
douces
superficielles
utilisées
pour
la
production
d’eau
destinée
à la
consommation
humaine
par
l’annexe
II]
de
l’arrêté
du
11
janvier
2007
sus-visé,
CONSIDÉRANT
que
le
plan
de
prélèvement
établi
par
la
société
SECI
dans
le
cadre
de
l'évaluation
environnementale
de
l’impact
de
l’incendie
survenu
le
1°
août
2018
est
de
nature
à
répondre
aux
dispositions
de
l’article
6
« Étude
d’impact
environnemental,
sanitaire
et
des
mesures
de
gestion
—
Phase
1»
de
l'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/157
du
2 août
2018
sus-visé,
CONSIDÉRANT
toutefois
qu'à
ce
stade,
et
compte
tenu
notamment
de
l’état
des
sols,
une
reprise
d’activité
sur
l’ensemble
du
site
ne
peut
être
envisagée,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1 :
REPRISE
PARTIELLE
D'ACTIVITÉ
La
société
REVIVAL,
dont
le
siège
social
est
situé
37
et
43
quai
de
l’industrie,
sur
la
commune
d’ATHIS-MONS,
est
autorisée
à reprendre
une
activité
partielle,
dans
les
zones
présentées
dans
le
plan
en
annexe
I du
présent
arrêté.
Les
surfaces
maximales
affectées
à ces
différentes
zones
respectent
les
valeurs
suivantes
:
— zone
de
réception
ferraille
des
particuliers
:200
m°
;
— Zone
réception
platinage
:200
m°?
;
— zone
platinage
à broyer
:200
m°
;
— zone
de
réception
des
Véhicules
Hors
d’Usage
(VHU)
à dépolluer
:500
m°
;
— Zone
de
réception
des
VHU
dépollués
:150
m°
;
— zone
des
VHU
à broyer
:200
m°
;
Ces
dispositions
concernent
les
activités
liées
à
la
ligne
de
broyage
de
déchets
métalliques,
y
compris
les
zones
de
réception
et
de
stockage
des
déchets
en
attente
de
broyage.
Le
redémarrage
des
autres
activités
du
site
(ligne
de
broyage
aluminium,
zone
d’apport
volontaire
de
métaux),
non
impactées
par
le
sinistre
du
1“
août
2018,
est
autorisé.
Le
présent
arrêté
s’applique
sans
préjudice
des
arrêtés
préfectoraux
antérieurs.
ARTICLE
2 :
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
En
application
de
l’article
L.181-17,
la
présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
Administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-
Cloud,
78011
VERSAILLES),
dans
les
délais
prévus
à l'article
R.
181-50
du
code
de
l’environnement
:
1°
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à laquelle
la
décision
lui
a été
notifiée.
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
Le
fonctionnement
de
l’installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L.181-3
du
même
code,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R.181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l’affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d’affichage
de
la
décision.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
3/5 ARTICLE
3 : EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture
de
l'Essonne,
les inspecteurs
de
l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
notifié
à
la
société
REVIVAL
et
dont
une
copie
est
transmise
pour
information
à
Monsieur
le Sous-préfet
de PALAISEAU
et à Madame
le Maire
de
la commune
d’ATHIS-MONS.
4/5 LEE N
[
Le —. =
& < RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/187 du 5 septembre 2018
portant ouverture d'une enquête publique préalable à autorisation unique,
au titre de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques, pour les travaux d'aménagement de la ZAC
«Les Belles Vues » sur les communes d’Arpajon et d’Ollainville,
sollicitée par Ia Société d’économie mixte du Val d’Orge (SORGEM).
LE PRÉFET DE L’'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de lEnvironnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, R123-1 et suivants, L.214- let suivants, R.214-1 et suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE, en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d'enquête publique mentionné à Particle R.123-11 du code de l’environnement,
VU l'arrêté du 1* décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures,
1/6
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr VU Parrêté inter-préfectoral n°2014. DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le SAGE révisé sur Le bassin versant Orge-Yvette,
VU l'arrêté préfectoral régional d'approbation n°13-114 du 11 juin 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce modifié par l’arrêté préfectoral régional n°13-115 du 11 juin 2013,
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le dossier parvenu au Guichet Unique de l'eau le 25 mars 2016 transmis par la Société d'économie mixte du Vai d’Orge (SORGEM), sollicitant l'autorisation unique OTA, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, pour les travaux d’aménagement de la ZAC « Les Belles Vues » sur les communes d’Arpajon et d’Ollainville, complété les 14 avril 2016, 11 août 2016, 25 janvier 2018 et 3 juillet 2018,
VU l'avis de l'autorité environnementale n°EË-1127-15 du 11 mars 2016,
VU l'avis de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques n°2016-RV-18 du 8 juin 2016,
VU Pavis de la Délégation Territoriale de l'Essonne de P Agence Régionale de Santé Ile-de-France du 27 juin 2016,
VU Pavis du Conseil National de la Protection de la Nature du 18 avril 2018,
VU l'avis de la Commission Locale de l’ Eau Orge-Yvette du 23 juillet 2018,
VU l'avis de recevabilité émis par le Bureau de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de PEssonne en date du 3 août 2018,
VU la décision n° E18000113/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 21 août 2018,
désignant Monsieur Joseph ABIAD, ingénieur Supelec, ex-officier des Transmissions, commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT que le dossier est jugé complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler : OBJET ET DATES DE L’ENQUÊTE
En application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement, une enquête publique préalable à l'autorisation unique au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, pour les travaux d’aménagement de la ZAC « Les Belles Vues » sur les communes d’Arpajon et d’Ollainville, sollicitée par la Société d'économie mixte du Val d’Orge (SORGEM) - (157-159 route de Corbeil — 91700 Sainte-Geneviève-des- Bois — tél : 01 60 15 00 60 — affaire suivie par Mme BELLEC ou M. MONNEAU), sera ouverte en mairies d’Arpajon et d’Ollainville.
Ce projet porte sur la construction de logements, le développement d’activités artisanales et de commerces.
2/6 Cette enquête publique, d’une durée de 32 jours consécutifs, se déroulera du lundi 8 octobre 2018 à 8h30 au jeudi 8 novembre 2018 inclus jusqu’à 17h45.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement sous les rubriques suivantes :
Intitulé | Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou| Déclaration d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou | Autorisation dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de Ia surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non : Autorisation
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha ;
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides! Déclaration ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE
L'arrêté d'ouverture d’enquête, l’avis d’enquête, le résumé non technique de étude d’impact et l’avis de l'autorité environnementale seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Essonne (www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau/Autres-autorisations/ZAC-BELLES- VUES-SORGEM).
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L.123-10 et R.123-9 du code de environnement sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans Le département.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches par les soins des maires d’Arpajon et d’Ollainville, dans les panneaux réservés à cet effet.
Il fera également l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d’affichage) et pourra également faire l’objet d’une publication dans le journal d’information municipale ou tout autre moyen.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, la SORGEM devra procéder à l'affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté de la Ministre de l'Ecologie du 24 avril 2012 susvisé.
3/6 L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat d’affichage du Président de la SORGEM, des maires d’Arpajon et d’Ollainville transmis au Préfet de l'Essonne (Cité administrative - Préfecture de l’Essonne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de lutilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010
Evry Cedex).
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication du dossier d’enquête à l’adresse visée ci-dessus.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le dossier d’enquête comportant notamment l'avis de l’autorité environnementale et un registre, préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au service urbanisme de la mairie d’Ollainville, siège de l’enquête, au service urbanisme de Ia mairie d’Arpajon et mis à la disposition du public pendant toute la durée de Penquête publique, aux heures normales d'ouverture des
bureaux, à savoir :
Mairie d’Ollainville, siège de l’enquête, (2 rue de la Mairie — 91340) : - lundi, jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30,
- mardi : de 8h30 à 12h00 et de 16h00 à 20h00,
- mercredi et samedi (sauf les samedis des vacances scolaires et veilles/lendemains des jours fériés) de 8h30
à 12h00.
Mairie d’Arpajon, (4 rue des Prés — 91290) :
- lundi, mercredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h45,
- mardi, jeudi de 13h30 à 17h45,
- vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 16h45.
En outre, les pièces du dossier seront consultables sur une tablette, mise gratuitement à disposition du public en mairie d’Ollainville, siège de l’enquête, aux horaires précités d'ouverture des bureaux au public.
Le dossier sera également consultable sur le site internet des services de l'Etat en Essonne (www. essonne.gouv.fr — rubriques Publications/Enquêtes publiques/Eau/Autres autorisations/ZAC-
BELLES-VUES-SORGEM)
Les observations et propositions du public pourront être soit :
- déposées dans les registres d’enquête papier mis à disposition en mairies d’Arpajon et d’Oliainville,
pendant les heures normales d’ouverture des bureaux au public,
- déposées, par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur la tablette mise à disposition à la mairie d’Oillainville (siège de lenquête) ou via le site internet des services de l” État en Essonne mentionné ci-dessus, du lundi 8 octobre 2018à 8h30 au jeudi 8 novembre 2018 inclus jusqu’à 17h45, - reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanences fixés
à l’article 4 ci-dessous,
- adressées au commissaire enquêteur : - par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie d’Ollainville - 2 rue de la Mairie - 91340). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie d’Ollainville dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l’enquête pour être annexées au registre d’enquête papier (soit le jeudi 8 novembre 2018 inclus avant 16h30); - par courrier électronique reçu jusqu’au jeudi 8 novembre
2018 inclus avant{7h45 à l’adresse suivante : pref91-zacbellesvuessorgem(@enquetepublique.net .
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur les registres papier seront consultables à la mairie d’Ollainville, siège de l'enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête.
46 Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision du Tribunal Administratif de Versailles en date du 21 août 2018, Monsieur Joseph ABIAD, ingénieur Supelec, ex-officier des Transmissions, a été nommé commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, les jours et heures suivants :
à la Mairie d’Ollainville, siège de l’enquête, (2 rue de la Mairie — service urbanisme — 91340) - samedi 13 octobre de 8h30 à 11h30
- jeudi 25 octobre de 13h à 16h
- mardi 6 novembre de 16h30 à 19h30
à la Mairie d’Arpajon, (4 rue des Prés — service urbanisme — 91290) - mardi 16 octobre de 14h45 à 17h45
- jeudi 8 novembre de 14h45 à 17h45
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, les registres au format papier et les documents éventuellement annexés seront remis ou transmis sous pli recommandé, avec avis de réception, au commissaire enquêteur et clos par lui, Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l’adresse courriel ne sera plus accessible à partir du jeudi 8 novembre 2018 à 17h45. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition du commissaire enquêteur dans les meilleurs délais.
Dans les huit jours suivant la clôture de Penquête, le commissaire enquêteur rencontrera le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou à l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, le commissaire enquêteur transmettra son rapport, ses conclusions motivées, l'exemplaire du dossier déposé à la mairie d’Ollainville, ainsi que les registres d'enquête déposés dans chacune des mairies concernées et les pièces annexées, au Préfet de l'Essonne (Cité Administrative - Préfecture - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701- 91010 Evry Cedex).
Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du publie. Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles.
5/6 ARTICLE 7: CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairies d’Arpajon et d’Ollainville ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne et à la sous-préfecture de Palaiseau pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de {a date de clôture de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne (Cité Administrative - Préfecture - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701-91010 Evry Cedex).
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 3.
ARTICLE 8 : DECISION
Conformément aux dispositions des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, à l'issue de la procédure, le Préfet de l'Essonne prendra par arrêté préfectoral une décision autorisant où refusant la réalisation des travaux.
ARTICLE 9 : AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX
Dès l’ouverture de Penquête, les conseils municipaux des communes d’Arpajon et d’Ollainville sont appelés à donner leur avis sur le dossier. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture des registres d'enquête.
ARTICLE 10 : FRAIS DE L’ENQUÊTE
Tous les frais de l’enquête sont à la charge de la SORGEM.
ARTICLE 11 : EXECUTION
- le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Directeur Départemental des Territoires,
- les Maires d’ Arpajon et d’OHainville,
- le Pétitionnaire, la SORGEM,
- le Commissaire Enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est transmise pour information à la Sous-Préfecture de
Palaiseau.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
} us
et LA
Mathieu LEFEBVRE
6/6 æ:
“|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
n°
2018
PREF-DCPPAT-BCA-189
du
13
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Laurent
BLANES,
Directeur
académique
adjoint
des
Services
de
l'Éducation
nationale
de
PEssonne,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
Directeur
académique
des
Services
de
l'Education
nationale
de
l'Essonne
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
43
;
VU
le décret
n°
2012-16
du
5 janvier
2012
relatif à l’organisation
académique ;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l’arrêté
rectoral
du
1°
février
2012
portant
organisation
de
l’Académie
de
Versailles
;
VU
l'arrêté
rectoral
du
3
février
2016
portant
nomination
de
Mme
Béatrice
PILI
Secrétaire
générale
de
la Direction
des
Services
départementaux
de
l’Education
nationale
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
rectoral
n°
IDF-2018-08-27-002
du
27
août
2018
attribuant
à
Monsieur
Laurent
BLANES,
Directeur
académique
adjoint
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l’Essonne,
lPintérim
des
fonctions
de
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l’Essonne
;
VU
l’arrêté
rectoral
du
29
août
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Laurent
BLANES,
Directeur
académique
adjoint
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l’Essonne,
chargé
de
lPintérim
des
fonctions
de
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l'Essonne
; VU
Parrêté
rectoral
du
29
août
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Laurent
BLANES,
Directeur
académique
adjoint
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l’Essonne,
chargé
de
lintérim
des
fonctions
de
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l’Essonne
, en
charge
du
service
académique
mutualisé
de
la
gestion
des
bourses
du
second
degré
;
VU
Parrêté
rectoral
du
29
août
2018
portant
subdélégation
de
signature
financière
à
M.
Laurent
BLANES,
Directeur
académique
adjoint
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l'Essonne,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l’Essonne
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-103
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Lionel
TARLET,
Directeur
académique
des
Services
de
l'Education
nationale
de
l’Essonne
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
BLANES,
Directeur
académique
adjoint
des
services
de
l’éducation
nationale
du
département
de
l’Essonne,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
Directeur
académique
des
services
de
l’Education
nationale
de
l’Essonne,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions
suivantes
:
—
Enseignement
privé
Réception
des
dossiers
de
déclaration
d'ouverture
des
établissements
privés
d'enseignement
technique
et délivrance
des
récépissés
de
déclaration
(circulaire
du
3 avril
1969).
—
Transports
scolaires
Délivrance
aux
élèves
empruntant
des
services
réguliers
de
transports
de
la prise
en
charge
par
l’État
d’une
partie
des
frais
exposés
(circulaires
des
24 janvier
1962
et 9 septembre
1963).
—
Contrôle
de
légalité
et contrôle
budgétaire
des
collèges :
Accusés
de
réception
des
documents
suivants
émanant
des
collèges
:
—
Actes
budgétaires
et pièces
justificatives,
—
Actes
du
conseil
d'administration
et
du
chef
d'établissement
relatifs
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
contrats
et
marchés,
—
Actes
relatifs
au
fonctionnement
des
établissements
n'ayant
trait
ni
au
contenu
ni
à
l'organisation
de
l'action
éducatrice.
—
Désaffectation
des
locaux
scolaires
:
Avis
préalable
à la
désaffectation
par
les
communes
des
terrains
et
locaux
scolaires
ainsi
que
des
logements
d'instituteurs. —
Commission
de
réforme
départementale
:
Procès-verbaux
des
réunions
de
la
commission,
en
qualité
de
représentant
du
Préfet
et
toutes
correspondances
relatives
à cette
commission.
ARTICLE
2
: En
application
de
l’article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
Monsieur
Laurent
BLANES,
Directeur
académique
adjoint
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l’Essonne,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
Directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l'Essonne,
peut,
par
arrêté,
donner
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité
pour
signer
les
actes
figurant
à l’article
1er.
ARTICLE
3
: L'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-103
du
22
mai
2018
susvisé
est
abrogé. ARTICLE
4
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Directeur
académique
adjoint
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
de
l’Essonne,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l’Essonne
et
la
Secrétaire
Générale
de
la
Direction
des
Services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
l'Essonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Jeax-Benpît
ALBERTINI
J 4
Er
|
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE
1’ APPUL
TÉRRITORIAL
BUREAU
DE LA COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-190
du
13
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Laurent
BLANES,
Directeur
académique
adjoint
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l’Essonne,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l’Essonne,
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la loi organique
n°
2001-692
du
1° août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779
du
12 juillet
2005
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
modifié
relatif au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l’État
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le décret
n°
2012-16
du 5
janvier
2012
relatif à l’organisation
académique
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
Parrêté
du
3
juillet
2009
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le budget
de
la jeunesse
et de
l’enseignement
scolaire
et le budget
de
l’enseignement
supérieur
;
VU
l'arrêté
rectoral
du
11
janvier
2013
portant
organisation
de
l’Académie
de
Versailles
; VU
Parrêté
rectoral
du
3
février
2016
portant
nomination
de
Mme
Béatrice
PILI,
Secrétaire
générale
de
la Direction
des
Services
Départementaux
de
l’Education
nationale
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
rectoral
n°
IDF-2018-08-27-002
du
27
août
2018
attribuant
à
Monsieur
Laurent
BLANES,
Directeur
académique
adjoint
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l’Essonne,
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l’Essonne
;
VU
Parrêté
rectoral
du
29
août
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
BLANES,
Directeur
académique
adjoint
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l'Essonne,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
rectoral
du
29
août
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Laurent
BLANES,
Directeur
académique
adjoint
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l'Essonne,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
PEssonne
, en
charge
du
service
académique
mutualisé
de
la
gestion
des
bourses
du
second
degré
;
VU
Parrêté
rectoral
du
29
août
2018
portant
subdélégation
de
signature
financière
à
M.
Laurent
BLANES,
Directeur
académique
adjoint
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l'Essonne,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l’Essonne ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-104
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Lionel
TARLET,
en
qualité
de
Directeur
académique
des
Services
de
l'Éducation
nationale
de
l'Essonne,
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne
;
ARRÊTE
Article
1° :
Délégation
est
donnée
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué
à
M.
Laurent
BLANES,
Directeur
académique
adjoint
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l'Essonne,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l’Essonne e
pour
l’exécution
(ordonnancement,
engagement,
demande
de
paiement)
des
crédits
des
programmes,
le
comptable
assignataire
étant
la
Direction
départementale
des
Finances
ubliques
des
Yvelines
:
PROGRAMME
BOP
TITRES
139
: enseignement
privé
du
1‘
et
BOP
académique
2°"
degrés
Actions
8
Bourses
et primes
des
collèges
et des
lycées
privés
de
l’Essonne,
des
Hauts-
de-Seiïne,
des
Yvelines,
et du
Val
d'Oise
230
: vie
de
l’élève
BOP
académique
Actions
4
: bourses
des
collèges
et lycées
publics
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-
Seine,
des
Yvelines,
et
du
Val
d'Oise e_
pour
l’ordonnancement
et
le
suivi
des
crédits
de
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
de
l’Essonne
des
programmes
à
compter,
le
comptable
assignataire
étant
la Direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Yvelines
:
PROGRAMME
BOP
TITRES
140
: enseignement
scolaire
public
BOP
académique
3.6
du
ler
degré
Actions
1 à 7
?
214
: soutien
de
la politique
de
BOP
académique
3.6
l’éducation
nationale
Actions
3,
8
?
BOP
académique
230
: vie
de
l’élève
Action
1,
2
et
4
3.6
Accompagnement
éducatif
et
suivi
du
é
budget
frais
de
déplacement
- Programme
333
: moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
de
l’État.
Cette
délégation
autorise
M.
Laurent
BLANES,
Directeur
académique
adjoint
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l’Essonne,
chargé
de
l’intérim
des
fonctions
de
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l'Essonne,
à engager
des
autorisations
d'engagement
et des
crédits
de
paiement
relevant
du
programme
333.
- Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées,
titre
3,
sur
le
centre
financier
0333-
DR75-DP91,
en
particulier
pour
la
mise
en
paiement
des
loyers
budgétaires
et
des
charges
de
la cité
administrative
d’Évry.
Délégation
est
également
donnée
pour
opposer
la prescription
quadriennale
aux
créanciers.
M.
Laurent
BLANES,
ainsi
que
les
agents
auxquels
il aura
subdélégué
sa
signature,
devront
être
accrédités
par
la Direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Yvelines.
Article
2 :
Sont
soumis
à ma
signature
:
-
la
réquisition
du
comptable
prévue
à
l’article
66
du
décret
du
29
décembre
1962
susvisé,
-
la
décision
de
ne
pas
suivre
un
avis
défavorable
du
contrôleur
financier
des
dépenses
déconcentrées
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
13
du
décret
du
27
janvier
2005
susvisé.
Article
3 :
Le
compte
rendu
d’utilisation
des
crédits
pour
l’exercice
budgétaire
sera
transmis
trimestriellement. Article
4
:
L’arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-104
du
22
mai
2018
susvisé
est
abrogé. Article 5
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
le
Directeur
académique
adjoint
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
de
l’Essonne,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
l'Essonne
et
la
Secrétaire
générale
de
la
Direction
des
Services
départementaux
de
l'Éducation
nationale
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à la Directrice
départementale
des
Finances
publiques
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Jean-Benoît
ALBERTINI ?
|
È
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-191
du
13
septembre
2018
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
de
surendettement
des
particuliers
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
consommation,
notamment
le
livre
IIL,
titre
III
relatif
au
traitement
des
situations
de
surendettement
;
VU
la loi
n°
2010-737
du
1“ juillet
2010
portant
réforme
du
crédit
à la consommation,
ainsi
que
les
lois
n°
2010-
1249
du
22
octobre
2010,
n°
2010-1609
du
22
décembre
2010
et n°2013-672
du
26 juillet
2013 ;
VU
le
décret
n°
2010-1304
du
29
octobre
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-180
du
24
février
2004
relatif
aux
procédures
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers,
ainsi
que
les
décrets
n°
2011-741
du
28
juin
2011,
n°
2011-981
du
23
août
201
1et n°2014-190
du
21
février
2014
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
n°
2017-PREF-MCP-044
du
23
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Essonne,
sous-préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
août
2018
nommant
M.
Eric
DUMOULIN
Directeur
départemental
de
la protection
des
populations
de
l'Essonne
;
VU
Parrêté
n°
2011-PREF-MC-101
du
30
décembre
2011
portant
désignation
des
personnalités
membres
de
la
commission
d’examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
;
VU
Parrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-041
du
25
juin
2018
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
de
surendettement
des
particuliers
;
VU
Parrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-065
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
DUFRESNOY,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l’Essonne,
et à M.
Angelo
VALERII,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
du
Pôle
Pilotage
et
Ressources
de
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Essonne,
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
;
VU
l'arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-041
du
25
juin
2018
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale
de
surendettement
des
particuliers
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE
1 :
La
commission
départementale
d’examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
est
composée
comme
suit :
- le représentant
de
l’État
dans
le département,
président
;
Le
délégué
du
préfet
est le directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
M.
Eric
DUMOULIN.
En
cas
d’empêchement
de
ce
dernier,
il sera
représenté
par
Monsieur
Patrick
PAIGNANT,
son
adjoint.
- le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
Monsieur
Philippe
DUFRESNOY,
vice-président,
ou
sa
déléguée,
Madame
Céline
LENFANT,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe.
En
cas
d'empêchement
de
cette
dernière,
elle
sera
représentée
par
Madame
Liliane
DUROC,
inspectrice
des
finances
publiques.
- le
représentant
local
de
la
Banque
de
France,
M.
Dominique
CALVET
ou
son
suppléant
M.
Christophe
CARUELLE,
conformément
à
l’article
R.331-3
du
Code
de
la Consommation,
qui
en
assure
le
secrétariat.
Membres
nommés
sur
proposition
de
l’Association
Française
des
Etablissements
de
Crédit
et
des
Entreprises
d’Investissement
(AFECED
:
Titulaire
:
Suppléant
:
Mme
Caroline
MONNIN,
Responsable
Agence
M.
Frédéric
PONCELET,
Expert
Métiers
Recouvrement
Recouvrement
Auto
et Corporate
NATIXIS
FINANCEMENT
SEQUANA
1
CRÉDIT
AGRICOLE
CONSUMER
FINANCE
89
quai
Panhard
et Levassor
1, rue
Victor
Basch
75634
PARIS
CEDEX
13
91300
MASSY
Membres
nommés
sur
proposition
des
associations
familiales
ou
de
consommateurs
:
Titulaire
:
Suppléant
:
Mme
Margaret
RIEGERT
M.
Denis
LAURENT
29
chemin
des
Joncs
Marins
57
rue
de
Gometz
91220
BRÉTIGNY
SUR
ORGE
91440
BURES
SUR
YVETTE
Membres
justifiant
d’une
expérience
dans
le
domaine
de
l’économie
sociale
et
familiale
:
Titulaire
:
Suppléant
:
Mme
Angelita
FERNANDEZ
RITAB
Mme
Delphine
WIACEK
Conseillère
en Économie
Sociale
et Familiale
Conseillère
en
Economie
Sociale
et Familiale
Maison
Départementale
des
Solidarités
Maison
Départementale
des
Solidarités
6 ter avenue
des
Tuileries
4 rue
Frédéric
Joliot-Curie
91350
GRIGNY
91700
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
Membres
justifiant
d’un
diplôme
et
d’une
expérience
dans
le
domaine
juridique
:
Titulaire
:
Suppléant
:
Mme
Marie
LAPIERRE-GITSELS
Mme
Patricia
VOLO
Avocat
honoraire
39
avenue
Lénine
8,
allée
de
la Mare
Gabrielle
92000
NANTERRE
91190
GIF-SUR-YVETTE
Ces
membres
exercent
un
mandat
de
deux
ans
renouvelables.
ARTICLE
2
: L’arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-041
du
25 juin
2018
susvisé
est abrogé.
ARTICLE
3
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
représentant
local
de
la
Banque
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
dd
l’Essonne.
ean-RÉnoît
ALRERTINI Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BÜREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/192 du 13 septembre 2018
mettant en demeure la Société AUTODROME 91 de respecter les dispositions de l’article 1.4.1 de Parrêté préfectoral d'autorisation n°2012-PREF.DRCL.BEPAFT/SSPILL/172 du 30 mars 2012 et de Particle 41 de Parrêté ministériel du 26 novembre 2012
pour son établissement situé chemin d’Egly — RN20
ZA les Marsandes à AVRAINVILLE (91630)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2604-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012 autorisant la Société AUTODROME 91, dont le siège social est situé Chemin d'Egly — RN 20 — ZA les Marsandes à AVRAINVILLE (91630), à exploiter à la même adresse, une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (surface utilisée pour le stockage, la dépollution, le démontage ou le découpage de véhicules hors d'usage = 890 m?) et portant agrément, sous le n° PR 91 00017 D (valable jusqu’au 30 mars 2018), pour effectuer ces activités,
18
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.94.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 18 juillet 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 11 juillet 2018, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5
du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 6 août 2018 transmettant à Pexploitant le rapport d’inspection susvisé et Pinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le retour du pli recommandé avec accusé de réception, sur lequel figurent la mention « pli avisé et non réclamé » ainsi que la date de présentation auprès de l’exploitant et contenant le rapport du 18 juillet 2018 et le courrier préfectoral du 6 août 2018 susvisés,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire prévue à l’article L.514-5 du code de l’environnement est réputée faite à la date de la première présentation du pli auprès de l’exploitant, soit le 8 août 2018,
CONSIDERANT que lors de la visite du 11 juillet 2018, l'inspecteur a constaté les faits suivants : - les véhicules hors d’usage sont empilés sans utiliser des étagères à glissières superposées (type rack), - une presse est exploitée (installation relevant de la rubrique n°2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement) sur Le site sans avoir été portée à la connaissance du préfet de
l'Essonne,
- les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquide de refroidissement.)
ne sont pas munis de dispositif de rétention,
- certaines pièces (moteurs) issues de la dépollution des véhicules ne sont pas entreposées à l’abri des
intempéries,
CONSIDERANT que, ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 41 de arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé et de l’article 1.4.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 30 mars
2012 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société AUTODROME 91 de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société AUTODROME 91, dont le siège social est situé Chemin d'Egly — RN 20 —- ZA les Marsandes à AVRAINVILLE (91630), exploitant une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage sise à la même adresse, est mise en demeure de respecter :
- dans un délai d’'UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l’article 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, en
° __ empilant les véhicules hors d’usage exclusivement sur des racks prévus à cet effet, * _ munissant d’une rétention l’ensemble des conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules
terrestres hors d’usage,
*___entreposant l’ensemble des pièces issues de la dépollution (moteurs) à l’abri des intempéries,
- l’article 1.4.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 30 mars 2012 susvisé, en portant à la connaissance du préfet de l'Essonne la presse visée par la rubrique n°2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, avec tous les éléments d’appréciation.
2/3 ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la Société AUTODROME 91, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire d'AVRAINVILLE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
î
Mathieu LEFEBVRE
3/3 BE
+
LÉ
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Direction
du
Cabinet,
de
la
Sécurité
Intérieure
et de
la Protection
Civile
Bureau
de
la
Sécurité
Intérieure
et
de
l’Ordre
Public
Section
Polices
Générale
et Spéciales
ARRETE
N°
2018-
PREF-
DCSIPC/BSIOP
n°822
du
11
septembre
2018
Autorisant
les
activités
de
surveillance
et
de
gardiennage
sur
la
voie
publique,
par
la
société
OPTIMUM
SECURITE
6,
allée
des
Sapins
44
470
CARQUEFOU
à
exercer
des
missions
itinérantes
de
surveillance
sur
la
voie
publique
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-1
et
R.613-5
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
l’article
L.122.1;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINL
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
24
août
2018,
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
CAUWELL,
Sous-
Préfet,
Chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l’Essonne
;
VU
Parrêté
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-174
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Sébastien
CAUWELL,
Sous-Préfet,
Chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l’Essonne;
VU
Pautorisation
n°AUT-044-2114-12-10-20150370483
délivrée
par
le
CNAPS
le
10
décembre
2015
autorisant
la
société
OPTIMUM
SECURITE
située
6,
allée
des
Sapins
44470
CARQUEFOU
à exercer
des
activités
de
surveillance
ou
de
gardiennage
; 2
VU
la
demande
d’autorisation
présentée
le
30
août
2018
par
la
Société
OPTIMUM
SECURITE
située
6,
allée
des
Sapins
44470
CARQUEFOU
(SIREN
403
503
261),
pour
exercer
des
activités
de
surveillance
et
de
gardiennage
sur
la
voie
publique,
(rue
de
la
Rémarde,
chemin
du
Bois
Marie,
rue
de
la
Folleville
ainsi
qu’au
croisement
de
la
rue
Rémarde/
D27)
sur
la
commune
de
Saint
Chéron
(91
530)
à l’occasion
du
salon
vert
2018,
du
12
au
21
septembre
2018.
CONSIDERANT
qu'il
y
a lieu,
à
titre
exceptionnel,
pour
des
motifs
de
sécurité
et
d’ordre
public,
d’accorder
l’autorisation
sollicitée
pendant
la
période
considérée
;
SUR
proposition
du
Sous-Préfet,
Chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l’Essonne.
ARRETE
ARTICLE
1er
:
La
Société
OPTIMUM
SECURITE
située
6,
allée
des
Sapins
44470
CARQUEFOU
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
sur
la
voie
publique,
Boulevard
de
la
terrasse
à
Orsay
(91400)
à
l’occasion
du
salon
vert
2018,
rue
de
la
Rémarde,
chemin
du
Bois
Marie,
rue
de
la
Folleville
ainsi
qu’au
croisement
de
la
rue
Rémarde/
D27
sur
la
commune
de
Saint
Chéron
(91
530),
du
12
au
21
septembre
2018.
ARTICLE
2
:La
surveillance
ne
pourra
être
assurée
sur
la
voie
publique
que
par
Messieurs
Pascal
JAMET,
Kévin
BLANCHE,
Jérémy
BOISSAYE,
Freddy
BOURSIER,
Nicolas
CLAVIER,
Mohamed
GHAMRI,
Hassen
JOUINI,
Loic
TOCQUER
et
Julien
VIDAL.
ARTICLE
3
: Les
agents
mentionnés
à
l’article
2
pour
assurer
les
missions
de
sécurité
et
de
surveillance
ne
pourront
être
armés.
ARTICLE
4:
La
présente
autorisation
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l’expiration
de
la
mission.
ARTICLE
5
:Monsieur
le
Sous-Préfet,
Chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l’Essonne,
Madame
la
Colonelle
Commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Essonne,
Monsieur
le
Maire
de
Saint
Chéron
, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à l’entreprise
intéressée
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet ,
le
SR
Sébastien
CAUWEL LOJS - BEF P. n° AAA
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ARPAJON
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3069 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2609 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des fiances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son articie 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme CASSAING Marie Laure et Mme BOUSQUET Christine
inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers d'ARPAJON, à l'effet de signer:
4°) dans la limite de 60 000 €, an matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèverent :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable ,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
ec} tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou resklution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DUBOIS Romain HALLEZ Muriel SELBONNE Paryse | ROSO David LUQUET Nicolas DUPUY Magali
SCOHY Stéphanie GABLIN Valérie DANG Tran
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assielte,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite
de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
CHAILLOT Stephen VOILLET Magali FOQUE Jean COURSON Kelly DOPINET Odile LEGENDRE Marianne LEFEVRE Christelle FOIN Emeline KRUPA Karine MARTINEZ Catherine NOEL Valérie LECLERE Rejane SOPHIE Christian DAVOIGNEAU Isabelle
VISCIERE Fabrice GAYOUT Helène VIT Barbara TERRIER Sylvie
Article 4
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans Îe tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les äctes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses palement délai de paiement
peut être accordé |
DUNON ANGLIO Corinne Contrôleur 600 6 5000 ANDRE Stephan Contrôleur 500 6 5000 CRÉVEAU Gaël Contrôleur Principal 1000 6 10000 LUCAS Véronique Contrôleur 500 6 5000 |_ ANTONIOTTI Eleonore Agent 200 6 1500 CRABOL Delphine Agent 500 6 3000 NIJEAN Christelle Agent 600 ô 3000 _] Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service,
A ARPAJON , le 65 Septembre 2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Martine Procacci ADAË - DOFAP. n°2442... DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le chef de service comptable, comptable public responsable du service des impôts des entreprises de YERRES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ii et les articles 212 à 217
de son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur LARNE Thierry, inspecteur des Finances publiques,
adjoint, par intérim, au responsable du service des impôts des entreprises de YERRES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 €
pour les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité
emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Monsieur LARNE Thierry, Inspecteur des Finances
publiques, adjoint par intérim au responsable du service, pour me remplacer dans mes fonctions. Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tabieau ci-
dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale des! maximale pour confentieuses| décisions | délais de |laquelle un délai
gracieuses| paiement |de paiement peut.
être accordé
LANNEAU Adeline Inspectrice 45 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 € DELALANDRE Christian Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 190 000 € LAQUIEZE Sophie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DE LEIRIS Véronique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MERET-TAVOLIERI Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € VIGUIER Murielle Contrôleuse 40 000 € 10 000 € 6 mois 40 CO0 € SAUVENT Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 € FAUGERAS Laurent Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € POISSON Eric Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MERCIER Jasmine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € QUET isabelle Contréleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne
à Yerres, le‘31 août 2018
Le chef de service comptable, comptable public
responsable du service des impôts des entreprises,
Sylväin CONRAD 2OAZ- DEPIP. 443
DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE SPE
Le comptable, Brigitte DA COSTA responsable de la trésorerie de DOURDAN
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle LOGERAIS, adjointe au comptable chargée de la
trésorerie de DOURDAN à l'effet de signer :
4°} les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°} signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déclarations de
créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
4°} recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et en
retirer récépissé à talon ;
6°} signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse en
espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d’encaissement » pour les paiements
par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des Grade | Durée maximale des {Somme maximale pour laquelld Autres actes- Alinéa de agents délais de paiement [un délai de paiement peut être il'art 2 concerné (à préciser. accordé pour chaque agent)
Françoise SCHOTT [CP 6 mois 2000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A DOURDAN, le 6 septembre 2018
Le comptable
Brigitte DA COSTA 208 - DOFIP. 44 DÉLEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Grigny.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Îl et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu te décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de là direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à M. ACHIN Aurélien, Inspecteur, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de 60 000 €, à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiernent, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 €;
b} Les avis de mise en recouvrement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts morataires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux personnels désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
… peut être accordé
MAILLARD Véronique Contrôleur 10 000 € 42 MOIS. 10 000 €
RAYER + Anne: Sophie (Contrôleur 10 000 € 12 MOIS . 10 000 €
COROUGE Liane _lAgent 2000 € 6 MOIS 8000 €
HARICA Nadia Agent 2000 € 6 MOIS _ B000€
MALBROUQUE Lola lAgent _ D00E MOIS. 13000 €
OUZIANE Aziz gent 2000 € ____6 MOIS 000 €
PAYET Damien lAgent 2000 € 6MOIS 8000 €
EN lAgent 2000 € 6 MOIS (3000 €
IZYGMUNT Roby lAgent 2000 € 6 MOIS B000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne
À Grigny,| 4
Le Comptatilé
Isabelle SABELLICO
Mptable pubtiqu Responsable
& du Centre ds Finances publiques 208. TOP. A45 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie d'Evry municipale
Vy le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes Cyrielle Fauconrier, Marylise Maynaud et Stéphanie Rey,
adjointes au comptable chargé de la trésorerie d'Evry municipale à l'effet de signer :
1°) tout type d'acte relatif à l'administration et la gestion de la trésorerie municipale.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions et mesures
relatives à leur secteur d'activité :
Nom et prénom des Grade Périmètre précis de la délégation agents
éronique SAMMUT Contrôleur
Principal - initier les actes de poursuites relatifs au recouvrement contentieux du poste.
L signer les octrois de délais de paiement accordés aux redevables
+ effectuer la recherche du renseignement en usant du panel que met à disposition la réglementation.
F prendre toute décision ou mettre en œuvre toute mesure relative au secteur recouvrement M21 du poste comptable
Michèle SÉNECHAL Contrôleur
Principal L signer les documents ayant trait à la tenue de la comptabilité de l'État e a gestion du compte courant à la Banque de France.
L prendre toute décision ou mettre en œuvre toute mesure relative au secteur comptabilité Etat du poste comptable
éronique DELACHE Contrôleur
Principal | signer les courriers à destination des collectivités M14/M4 du poste, + prendre toute décision ou mettre en œuvre toute mesure relative au secteur recette / comptabilité Mi4/M4 du poste comptable Alain FALGAS Contrôleur
Principal initier les actes de poursuites relatifs au recouvrement contentieux du
poste.
- signer les octrois dè délais de paiement accordés aux redevables
- effectuer la recherche du renseignement en usant du panel que met à
disposition la réglementation.
- signer les avis d'excédents de versement
- prendre toute décision ou metire en œuvre toute mesure relative au
Secteur recouvrement M14/M4 du poste comptable
Annie RIVAULT Contrôleur
L signer tous les courriers relatifs aux rejets de mandats et observationd
ors du visa des mandatements du Centre hospitalier sud francilien
- Prendre toute décision ou mettre en œuvre toute mesure relative au
Secteur dépenses hospitalières du poste comptable
Nicolas GUERIN Contrôleur
signer tout acte ayant trait au secteur régies de recettes et dépenses
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Courcouronnes..., le 07 septembre 2018
Le comptable
Thierry MAILLOT 20/8- OOFIP-AAC DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts foncier de CORBEIL
Vu le code général des impôts, ef notamment son article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60.000€ à Catherine LE THUAUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe au responsable du centré des impôts fonciers
b) dans la limite de 15.000€, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Jessica BLANCHARD Nathalie DESCOURS Elisabeth VALLET Pascal VIENNE
c) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Véronique AFFRE Carole CHAISEMARTIN Dorninique CHATEAU Valérie GUY Valérie JUQUEL Peggy LECACHER Odile POINTEAU Christine PRESSE Muriel PRETET Sabine PUJOL Maria QUINTELA Florian SIKORSKI
d) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
. Daniel AUGRIS Luc BAUDRY Pascale COLLIN Forence COUPARD Laurence FLORES Loic LEBAHY Amelie LOURENCO Dominique LYFOUNG Emmanuella MARTEAU Sandrine MICHAUD Saadi QUDDACHE Olivier PEYRAT Vincent RAHMOUNI Marine RODRIGUES Patrick SARRAZIN Valérie STRAZZULLA Joanna SYLVAIN Sandrine WALLYN
À 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
confentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Catherine LE THUAUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques :
Jessica BLANCHARD et Elisabeth VALLET, inspectrices des finances publiques
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À CORBEIL, le 03 septembre 2018
Le responsable du centre des impôts foncier,
A}
inspectrice divisionnaira les finances publiques DR - DDEt PAU UT.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le respônsable du pôle de contrôle et expertise de JUVISY
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe ll et les articles 212 à
217 de son annexe (V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom I nom prénom . Ï nom prénom
LEVILLAIN Sylvie MAYTE Nathalie ROUBERT Laurence
MOUGIN Isabelle BIDENNE Ghislaine GOIX Alain
DARTOIS Christelle ENCELLAZ Florence PELLISSIER Christelle
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
/ nom prénom | nom prénom Î nom prénom |
ESPRIT Frédéric LUNA-DURAN Sylvie ROUIELER Odile
LORHO Régine |
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service,
À JUVISY le 10 septembre 2018
Le responsable du pôle de contrôle
et d'expertise de JUVISY
Philippe GAUTHIER 17
CZ &0 48 - BRFIP- A4Ë
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise de MASSY
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CHENE-BERNARDIE Philippe LONCLE Ingrid MALLET Catherine
| KNOEPFLER Thomas RAVOAHANGY Michelle
RONGIONE Bruno | PAGANO Gites
REY Léopold : |
_]
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DARRIGOL Marilyn LENEINDRE Elodie TANGUY Nicole ]
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À MASSY, le 01
Le responsabie/du pôle de contrôle et d'expertise de
Bonn Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances Publiques de l'Essonne
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'ETAMPES
2, rue Salvador Allende
91156 Etampes Cedex
Téléphone : 01-69-92-65-02
Tétécopie : 01-69-92-65-69
sie.etampes@dgfip finances. gouv.fr
Réception du iundi au vendredi de 8H45 à 42H
et de 13H30 à16H15
et sur rendez-vous
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Etampes :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
77 7 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°7
Délégation de signature est donnée à Mme SALIVE Sylvie, Inpectrice des Finances
publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises d'Etampes, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée
à 100 000 € pour les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit
d'impôt compétitivité emploi,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
DT: re,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme SALIVE Sylvie pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période - correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou réjet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | des décisions | maximale | pour laquelle un
contentieuses | gracieuses | des délais | délai de paiement
de peut être accordé
paiement
DOMAS Estelle Contréleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
HOUVET Edwige GContrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
LE VAN QUANG Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
MASCHER Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
POIRIER Cécile Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
principale
PRESLE Martine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
SEVESTRE Bernadette Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros 2 ge
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne
À Etampes, le 03 septembre 2018
Le Comptable des Finances publiques,
responsable du Service des Im ts des Entreprises,
François MILLET CHAMBEAU "1
EE
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Arrêté préfectoral n° 379-2018-DDT-SHRU du 13 septembre 2018 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain
à Établissement Public Foncier d’Île-de-France
en application de l'article L.210-1 du code de Purbanisme
pour l’acquisition du bien cadastré AO 49 et AO 50 situé
au 51 boulevard de la République à Soisy-sur-Seine
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et le L.213-2, dans leur rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de département sur les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers de l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) modifié par le décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 puis par le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 760-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017, prononçant au titre du
bilan de de la période triennale 2014-2016 la carence de la commune de Soisy-sur-Seine, prévue par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune approuvé par délibération n° 2005-1268 du conseil municipal en date du 17 juin 2005.
VU la délibération n° 2005-1275 du conseil municipal en date du 12 octobre 2005 instaurant le droit de préemption urbain simple sur le territoire communal ;
VU la délibération n° 2009-1523 du conseil municipal en date du 09 septembre 2009 instaurant le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire communal ;
1/4 CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption
urbain ;
CONSIDERANT les dispositions de l’article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que Le délai pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite du bien, que ce dernier reprend à compter de la visite du bien par le titulaire du droit de
préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour
prendre sa décision ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
ARRETE
Article 1®:
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de préemption urbain est délégué à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France pour l'acquisition du bien cadastré AO 49 et AO 50 situé 51 boulevard de la République et faisant l'objet de la déclaration d'intention
d'aliéner susvisée.
Article 2 :
L'acquisition de ce bien permettra la réalisation de logements locatifs sociaux et participera à
l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation sur la commune de Soisy-sur-Seine.
Article 3 :
La présente délégation du droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France prend effet à compter de la publication du présent acte.
Article 4 :
Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de
préemption et d'utilisation du bien préempté.
3/4 VU l’arrêté municipal n° 2017-67 du 21 mars 2017 mettant à jour les plans des périmètres du Droit de préemption Urbain « simple » et les plans des périmètres du Droit de Préemption Urbain « ren- forcé » en annexes du plan local d’urbanisme: arrêté municipal pris suite à la délibération du conseil municipal n°2017/18 du 6 mars 2017,
VU la convention d’intervention foncière signée le 5 janvier 2016 entre la commune de Soisy-sur-Seine et l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie de Soisy-sur-Seine le 5 juillet 2018 concernant la cession du bien cadastré AO 49 et AO 50 situé 51 boulevard de la
République appartenant à Madame Geneviève Marie GLERAN, Monsieur Pierre Marie Jean Louis GLERAN, Madame Françoise Marie-Anne Émilie GLERAN, Madame Christine Marie Odile GLERAN, et Monsieur Philippe Marie André GLERAN, au prix de CINQ CENT QUATRE-VINGT CINQ MILLE EUROS (585 000 €) ;
VU le courrier de Monsieur le Préfet du 20 août 2018, notifié le 21 août 2018 à
Maître Corinne DAUDE, contenant une demande de visite en application de l’article L.213-2 du
code de l’urbanisme ;
VU la visite du bien effectuée le 03 septembre 2018 en application des dispositifs de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme et le procès verbal de visite en résultant ;
VU l'avis de la Direction nationale d’interventions domaniales sur la valeur vénale du bien cadastré AO 49 et AO 50 situé 51 boulevard de la République à Soisy-sur-Seine ;
CONSIDERANT l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence précité, pour exercer le droit de préemption urbain lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDERANT que le Programme pluriannuel d’intervention, arrêté par le conseil d’administration de l’Établissement public foncier d’Île-de-France le 15 septembre 2016, fixe pour objectif prioritaire à l’EPFIF de contribuer à accélérer et augmenter la production de logements, et
en particulier, de logements sociaux,
CONSIDERANT que le bien cadastré AO 49 et AO 50, situé 51 boulevard de la République à Soisy-sur-Seine et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée, appartient au périmètre de veille foncière de la convention d'intervention foncière conclue entre la commune et l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France et qu'à ce titre, l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France a vocation à se porter acquéreur de ce bien.
CONSIDERANT que l'acquisition par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France des parcelles cadastrées AO 49 et AO 50 précitées permettra la réalisation de logements locatifs sociaux et participera à l’atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation sur la commune de Soisy-sur-Seine ;
2/4 Article 5 :
L’ampliation de la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception :
+ à Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Hôtel de Ville, place du Général Leclerc 91 450 Soisy-sur-Seine,
° à Monsieur le Directeur Général de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France dont le
siège est situé à PARIS (75 014), 4-14 rue Ferrus,
+ à Maître Corinne DAUDE, notaire chargée de la vente, 5, rue
91 100 Corbeil-Essonnes.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et affiché en Mairie.
Fait à Évry, le 1 3 SEP. 2618
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4 7
ES L.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l'emploi
DÉCISION N° 2018-082
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX RESPONSABLES DES UNITÉS DEPARTEMENTALES
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu le code du travail ;
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret n°2014-359 du 29 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile- de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2016 nommant Monsieur Dominique VANDROZ directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018nommant, à compter du ler septembre 2018 M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l'Essonne, ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2018 nommant M. Dominique VANDROZ, en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, en charge de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis par intérim, Vu l'arrêté interministériel du 16 aout 2017 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice
régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale des
Yvelines,
Vu l'arrêté interministériel en date du 25 juillet 2018 nommant, à compter du 1° septembre 2018, M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de Seine et Marne par intérim;
Vu l'arrêté interministériel en date du 14 décembre 2015 nommant Mme Patricia BOILLAUD,
directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale des Hauts de Seine;
Vu l'arrêté interministériel en date du 16 aout 2016 nommant M. Didier TILLET, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Val- de- Marne ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 21 novembre 2016 nommant M. Vincent RUPRICH- ROBERT, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, responsable de l’unité départementale du Val-d’Oise ;
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Dominique VANDRO?Z, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Paris, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions pour le département de Paris :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Seine-et-Marne par intérim, à effet de signer, à compter du 1° septembre 2018, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions pour le département de Seine et Marne :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection, - relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS - de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 6
Délégation permanente est donnée à M. Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis par intérim, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions d’affectation pour le département de Seine-Saint- Denis :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
& d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 7
Délégation permanente est donnée à M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions pour le département du Val-de-Marne :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection, - relatives à l’organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 8
Délégation permanente est donnée à M. Vincent RUPRICH-ROBERT, directeur régional adjoint, responsable, de l’unité départementale du Val d'Oise, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile- de-France, les décisions pour le département du Val d’Oise :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS 4/5 - de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 3
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Yvelines, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France, les décisions pour le département des Yvelines :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection, - relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 4
Délégation permanente est donnée à M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne, à effet de signer, à compter du 1° septembre 2018, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions pour le département de l’Essonne : - de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection, - relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection, - de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 5
Délégation permanente est donnée à Mme Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, les décisions pour le département des Hauts-de-Seine : - de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection, - relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS 3/5 - relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 9
La décision n° 2017-131 du 18 septembre 2017 est abrogée.
Article 10
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France et les responsables des unités départementales de Paris, de Seine-et- Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise sont chargés de l’application de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région d’Ile-de-France et des Préfectures des départements concernés.
Fait à Aubervilliers, le 27 août 2018
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS
5/5 2
EX ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP842037988
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 | .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 8420379088
N° SIREN 8342037988
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 9 septembre 2018 par le micro-entrepreneur Madame Maxence MALHERBE dont l'établissement principal est situé 23 rue Gaston Mangin à (91230) MONTGERON et enregistrée sous le N° SAP 842037988 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 11 septembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP841971583
Tél: 01 78 05 41 00
idfut91.sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 841971583
N° SIREN 841971583
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 5 septembre 2018 par le micro-entrepreneur Madame Shola GILBERT dont l'établissement principal est situé 15 rue de Saint-Arnoult à (91340) OLLAINVILLE et enregistrée sous le N°
SAP 841971583 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 11 septembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP838330058
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 L.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 838330058
N° SIREN 838330058
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à
Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 9 septembre 2018 par le micro entrepreneur Madame Karine DURO dont l'établissement principal est situé 18 Avenue de Berlin à (91670) ANGERVILLE et enregistrée sous le N° SAP 838330058 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 11 septembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENSS] BE Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFETE
DE
SEINE-ET-MARNE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Direction
des
relations
Direction
des
Relations
avec
les
collectivités
locales
avec
les
collectivités
locales
Arrêté
interdépartemental
DRCL/BLI/N°38
en
date
du
0
6
SEP.
2018
portant
création
du
«Syndicat
mixte
des
bassins
versants
de
la
rivière
École,
du
ru
de
la Mare-aux-Évées
et
de
leurs
Affluents»
par
fusion
du
«Syndicat
d’
Aménagement
et
de
Gestion
de
l’École
et
Affluents»
et
du
«Syndicat
intercommunal
d”’
Études
et
d’
Aménagement
du
ru
de
la
Mare
aux
Évées
et
de
ses
affluents»
La
Préfète
de
Seine-et-Marne
Le
Préfet
de
l'Essonne
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.5211-5,
L.5211-61,
L.5212-1
et
suivants,
L.5212-27,
L.5216-5,
L.5216-7
et
L.5711-1
et
suivants
5
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
Vu
le
décret
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
Madame
Béatrice
ABOLLIVIER
en
qualité
de
Préfète
de
Seine-et-Marne
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
du 27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI
en
qualité
de
préfet
de
l’Essonne
;
Vu
le
décret
du
7 juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Nicolas
de
MAISTRE,
en
qualité
de
Sous-préfet
hors
classe,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Seine-et-Marne
;
Vu
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Mathieu
LEFEBVRE
en
qualité
de
Sous-préfet
hors
classe,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-0080
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Mathieu
LEFEBVRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
sous-préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°18/BC/350
du
3 mai
2018
donnant
délégation
de
signature
à M.
Nico-
las
de
MAISTRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne,
organisant
sa
suppléance
et
le
nommant
délégué
à la
défense
et
à la
sécurité
de
la
préfecture,
des
sous-préfectures
et
de
leurs
agents
en
matière
de
sûreté
des
bâtiments
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°9
en
date
du
1"
février
1980
portant
création
du
« Syndicat
intercommunal
d’études
pour
Aménagement
du
Ru
de
la Mare
aux
Évées
et de
ses
affluents
»
;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
2016/DRCL/BCCCL/8$
en
date
du
31
octobre
2016
portant
création
du
« Syndicat
d’ Aménagement
de
Gestion
de
l’École
et Affluents
(SAGEA)
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DRCL-BCCCL-2017
n°102
en
date
du
23
novembre
2017,
portant
modification
des
statuts
du
« Syndicat
intercommunal
pour
Aménagement
et
l’entretien
du
ru
de
la
Mare
aux
Évées
et de
ses
affluents
»
et changement
de
sa dénomination
en
« Syndicat
intercommunal
d’études
et d’aménagement
du
ru de
la Mare
aux
Évées
et de
ses affluents
» :
Vu
Parrêté
interdépartemental
2017/DRCL/BCCCL/103
portant
projet
de
périmètre
d’un
syndicat
mixte
fermé
issu
de
la
fusion
du
« Syndicat
d’Aménagement
et
de
Gestion
de
l’École
et
Affluents
» et du
« Syndicat
intercommunal
d'Etudes
et d’ Aménagement
du
ru
de
la Mare
aux
Évées
et de
ses
affluents
» notifié
le
14
décembre
2017
aux
collectivités
intéressées
;
Vu
le projet
de statuts
de
la structure
fusionnée
;
Vu
l'avis
favorable
rendu,
à
l'unanimité,
par
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
de
Seine-et-Marne,
rendu
en
sa séance
du
15
décembre
2017
;
Vu
l’avis
favorable
rendu,
à l’unanimité,
par
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
de
l’Essonne,
rendu
en
sa
séance
du
28 juin
2018
;
Vu
les
délibérations
des
comités
syndicaux
du
« Syndicat
d’ Aménagement
et
de
Gestion
de
l'Ecole
et
Affluents
»,
en
sa
séance
du
28
février
2018,
et
du
« Syndicat
intercommunal
d” Études
et
d'Aménagement
du
ru
de
la
Mare
aux
Évées
ef
de
ses
affluents
»,
en
sa
séance
du
1°
mars
2018,
émettant
un
avis
favorable
au projet
de périmètre
et au projet
de
statuts;
Vu
la
délibération
des
conseils
communautaires
de
la
communauté
d’agglomération
Melun
Val
de
Seine,
en
sa
séance
du
5
février
2018,
et
de
la
communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
en
sa séance
du
29
mars
2018,
approuvant
le projet
de
périmètre
et le projet
de
statuts
; Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
des
deux
Vallées,
en sa séance
du 28
novembre
2017,
s’opposant
à la fusion
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.5211-61
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
n’est
membre
que
pour
une
partie
de
son
territoire
à un
syndicat
mixte
fermé,
la population
prise
en
compte
dans
le
cadre
de
la
majorité
prévue
à
l’article
L.5212-27
de
ce
même
code
est
la
population
correspondant
à la partie
de
son
territoire
incluse
dans
le syndicat
mixte
fermé
;
Considérant
que
la
majorité
qualifiée
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
concernés
requise
par
la loi
est
atteinte
;
Sur
proposition
de Messieurs
les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
Seine-et-Marne
et de
l'Essonne
; ARRÉTENT
Article
1”
:
Est
prononcée
à
compter
du
1%
janvier
2019,
la
fusion
du
« Syndicat
d'Aménagement
et
de
Gestion
de
1° Ecole
et
Affluents
»
et
du
« Syndicat
intercommunal
d’Études
et d'Aménagement
du ru de
la Mare
aux
Évées
et de
ses affluents
».
Article
2 : Le
syndicat
issu
de
[a fusion
appartient
à la catégorie juridique
des
syndicats
mixtes
fermés
et
est
dénommé
« Syndicat
mixte
des
bassins
versants
de
la
rivière
École,
du
ru
de
la
Mare-aux-Evées
et de
leurs
Affluents
» (SEMEA).
Son
siège
est situé
à Cély
(77930).
Cette
création
d’une
nouvelle
personne
morale
entraîne,
par
voie
de
conséquence
et
de
façon
concomitante,
la disparition
des
deux
syndicats
fusionnés.
Article
3
: La composition
du
SEMEA
est la suivante
:
Pour
le département
de
Seine-et-Marne :
-
la
communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
en
substitution
des
communes
d’Arbonne-la-Forêt,
Cély,
Chaïlly-en-Bière,
Fleury-en-Bière,
Fontainebleau,
Le
Vaudoué,
Noisy-sur-École,
Perthes,
Saint-Germain-sur-École,
Saint-Martin-en-Bière
et Saint-Sauveur-sur-École
:
-
la
communauté
d'agglomération
Melun
Val
de
Seine
en
substitution
des
communes
de
Boissise-le-Roi,
Dammarie-les-Lys,
La
Rochette,
Pringy,
Saint-Fargeau-Ponthierry
et Villiers-en-Bière.
Pour
le département
de
l’Essonne :
- la
communauté
de
communes
des
2
Vallées
en
représentation-substitution
pour
les
communes
de
Courances,
Dannemois,
Milly-la-Forêt,
Moigny-sur-École,
Oncy-sur-École
et Soisy-sur-École,
Article
4
: Les
statuts
du
SEMEA,
comprenant
notamment
la
liste
des
compétences qu
il
exerce,
sont annexés
au présent arrêté.
Article
5 : L’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations,
l’intégralité
de
l’actif
et
du
passif,
les
résultats
de
fonctionnement
ainsi
que
les
résultats
d’investissement
des
deux
syndicats
fusionnés
sont
transférés
au
SEMEA.
Article
6:
L’ensemble
des
personnels
des
deux
syndicats
fusionnés
est
réputé
relever
du
SEMEA
dans
les conditions
de
statut et d’emploi
qui
sont
les leurs.
Article
7
: Le
SEMEA
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l’exercice
de
ses
compétences,
aux
deux
syndicats
ayant
fusionné
dans
toutes
leurs
délibérations
et tous
leurs
actes.
Les
contrats
pris
pour
l’exercice
des
compétences
transférées
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
devront
être
informés
de
la substitution
de personne
morale
par
le
SEMEA.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les établissements
publics
de
coopération
intercommunale
n’entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à indemnisation
pour
les cocontractants. Article
8
:Les
fonctions
de
comptable
assignataire
du
SEMEA
sont
exercées
par
Le
trésorier
du
centre
des
finances
publiques
de
Fontainebleau.
Article
9
:Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
Seine-et-Marne
et
de
l’Essonne,
le
Sous-préfet
de
Fontainebleau
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
chaque
préfecture
concernée
et
dont
copie
sera
transmise
aux
présidents
du
«
Syndicat
d’Aménagement
et
de
Gestion
de
l'École
et
Affluents
»
et
du
« Syndicat
intercommunal
d'Études
et
d’Aménagement
du
ru
de
la
Mare
aux
Évées
et
de
ses
affluents
»
ainsi
qu'aux
Présidents
des
trois
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
membres
par
substitution
des
syndicats
intéressés,
et
à Mesdames
et
Messieurs
les
Maires,
Messieurs
les
Directeurs
départementaux
des
finances
publiques
et
Messieurs
les
Directeurs
départementaux
des
territoires.
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation,
Pour
la
Préfète
de
Se
arne
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Le
rétaire
Général,
V7 V
Mathieu
LEFEBVRE
Nicolag
de
MAÏSTRE
NB
: Délais
et voies
de recours
(en application
du
code
des
relations entre
le public
et l'administration)
:
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté,
les recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
- soit
un
recours
gracieux
auprès
des
autorités
préfectorales
compétentes
;
- soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
au
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau
- 75800
PARIS
;
- soit
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
Administratif,
43
rue
du
Général
DE
GAULLE-Case
Postale
8630
- 77008
MELUN
Cedex
;
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet est considéré
comme
implicite
au terme
d'un silence
de l'Administration
pendant
deux
mois. STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DES
BASSINS
VERSANTS
DE
LA
RIVIERE
ÉCOLE,
DU
RU
DE
LA
MARE-AUX-ÉVEES
ET
DE
LEURS
AFFLUENTS
Préambule
:
En
application
de
la loi n°
2014-58
du
27 janvier
2014,
dite
loi
de
Modernisation
de
l’Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM),
et
notamment
son
article
56
définissant
la
compétence
Gestion
des
Eaux,
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(dite
« GEMAPT
»)
;
en
application
de
la loi sur
l’Eau
et les Milieux
Aquatiques
n° 2006-1772
du
30
décembre
2006
;
en
conformité
avec
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Seine
Normandie
qui
recommande
l'émergence
de
maîtres
d'ouvrages
et
la
cohérence
hydrographique
de
leurs
interventions ;
il
est
constitué
un
syndicat
exerçant
des
missions
de
la
compétence
GEMAPI
sur
le
périmètre
des
bassins
versants
des
affluents
de
rive
gauche
de
la
Seine
seine-et-marnaise
confluant
de
Thomery
(exclu)
à
Saint-Fargeau-Ponthierry
(inclus).
Ce
périmètre
inclut
notamment
les
bassins
des
affluents
École
et Ru
de
la Mare
aux
Évées.
Ce
syndicat
a vocation
à regrouper
l'ensemble
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre
compris
dans
ce
périmètre,
ou
le recoupant.
Article
1 - Formation
du
Syndicat
:
En
application
des
articles
L.5212-27
et L.5721-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
formé
un
syndicat
mixte
d'aménagement
des
bassins
versants
des
affluents
de
rive
gauche
de
la
Seine
seine-et-marnaise
de
Thomery
(exclu)
à
Saint-Fargeau-Ponthierry
(inclus),
résultant
de
la
fusion
des
deux
syndicats
ci-après
:
e
Syndicat
intercommunal
d’études
et d'aménagement
du
ru
de
la Mare
aux
Évées
et de
ses
affluents
;
« syndicat
mixte
d'aménagement
et de
gestion
de
l’École
et affluents
regroupant
:
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(77)
en
représentation-substitution
des
communes
de
:
e Arbonne-la-Forêt
o Fleury-en-Bière
e Perthes
« Saint-Sauveur-sur-
e Cély
e Fontainebleau
+ Saint-Germain-sur-
École
e Chailly-en-Bière
e Noisy-sur-
École
École
e Le
Vaudoué
+
Saint-Martin-en-Bière
la
Communauté
d’agglomération
Melun
Val
de
Seine
(77)
en
représentation-substitution
des
communes
de
:
e Boissise-le-Roi
e Pringy
e Saint-Fargeau-Ponthierry
e Dammarie-lès-Lys
e La
Rochette
e Villiers-en-Bière
et la
Communauté
de
Communes
des
2
Vallées
(91)
en
représentation-substitution
des
communes
de
:
e Courances
e Milly-la-Forêt
e Oncy-sur-École
+ Dannemois
e Moigny-sur-Ecole
e Soisy-sur-École Pour
la partie
de
leur
territoire
incluse
dans
les bassins
versants
des
affluents
de
rive
gauche
de
la Seine
ci-dessus
définis.
Le
syndicat
est dénommé :
Syndicat
mixte
des
bassins
versants
de
la
rivière
École,
du
ru
de
la
Mare-aux-Évées
et
de
leurs
Affluents (SEMEA). Le
siège
du
Syndicat
est fixé
à Cély
(77930).
Article
2 — Durée :
Le
Syndicat
est constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
3 - Compétences
:
Dans
le cadre
d’une
gestion
globale,
concertée
et équilibrée
des
cours
d’eau
et des
milieux
aquatiques,
le Syndicat
exerce
en
lieu et place
de
ses
membres
les compétences
suivantes
selon
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement
conformément
aux
missions
de
la compétence
GEMAPI :
e
l’aménagement
des
bassins
versants,
notamment
des
fossés
et
des
noues
en
vue
de
ralentir
les
écoulements
et limiter
le ruissellement
;
e
l’entretien
et
l'aménagement
des
cours
d’eau,
canaux
et plans
d’eau,
ainsi
que
leurs
accès.
Dans
le
cadre
de
cet entretien,
il contribue
à la protection
et à la conservation
des
eaux
superficielles
et à la lutte
contre
la pollution
notamment
par
la réduction
de
l’usage
des
produits
phytosanitaires
et
à l’exclusion
de
l’assainissement
collectif
et
non
collectif.
Dans
ce
cadre,
il
peut
également
assurer
l'exploitation,
lentretien
et l’aménagement
des
ouvrages
hydrauliques
existants
;
+
la
défense
contre
les
inondations,
notamment
par
une
politique
de
maîtrise
foncière
des
zones
d’expansion
de
crues
;
e la protection
et la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides,
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
;
e l’animation
et la concertation
dans
le domaine
de
la gestion
et de
la protection
de
la ressource
en eau,
de
la préservation
et de
la restauration
des
milieux
aquatiques
et humides
dans
le bassin.
Le
syndicat
peut,
en
lien
avec
ses
compétences,
réaliser
des
prestations
de
services
où
assurer
une
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
pour
études
ou
travaux
au
profit
de
ses
membres
ou
d’autres
collectivités
et
leurs
groupements.
Pour
les
non
membres,
ces
prestations
effectuées
sur
une
base
contractuelle
devront
être accessoires
à la mission
principale
du
syndicat
et faire
l’objet d’une
mise
en
concurrence. Sont
exclus
de
ces
missions
:
Les
travaux
de
création
de
réseaux
d'eaux
pluviales
ou
de
restructuration
de
réseaux
nécessaires
à la
gestion
des
eaux
pluviales
des
zones
urbanisées
recueillant
ou
non
à
l'amont
du
réseau
l'exutoire
d'un
bassin
versant.
Les
collectivités
comprises
dans
le
périmètre
syndical
doivent
informer
le
syndicat
de
tous
les
aménagements
concernant
notamment
l'assainissement
pluvial
et
eaux
usées,
afin
de
conserver
une
gestion
globale
des
eaux
superficielles
sur
l’ensemble
du
territoire
concerné
par
le
syndicat.
De
même,
les
projets
d'aménagement
susceptibles
de
modifier
sensiblement
l'occupation
du
sol
devront
être
portés
à connaissance
du
syndicat.
Le
syndicat
est
systématiquement
informé
ou
consulté
dans
les
procédures
d'élaboration
ou
de
révision
des
documents
d'urbanisme
communaux
ou
supra-communaux.
Article
4 - Recettes
:
Le
syndicat
pourvoit
à ses
dépenses
à l’aide
de
recettes
provenant
de
subventions
de
l’État,
de
l'agence
de
l’Eau,
du
Département,
de
la
Région
ou
de
tout
organisme
habilité.
Il
peut
également
percevoir
des
redevances
pour
services
rendus,
sauf
sur
les
territoires
où
la
taxe
dite
GeMAPT
aura
été
levée,
et
pour
les
financements
correspondant
à la
partie
obligatoire
de
cette
compétence.
Ses
membres
contribuent
à son
fonctionnement
et
à ses
investissements
selon
la
clé
de
calcul
suivante
:
+
50%
de
la
contribution
calculée
en
fonction
de
la
population
légale
comprise
dans
le
périmètre
du
SEMEA
;
e 50%
de
la
contribution
calculée
en
fonction
de
la
superficie
comprise
dans
le
périmètre
du
SEMEA.
La
périodicité
de
remise
à jour
du
pourcentage
de
contribution
de
chaque
membre
est
de
6
ans,
au
début
de
l’année
de
renouvellement
des
conseils
municipaux.
Une
remise
à jour
pour
tous
les
membres
est
également
opérée
en
cas
de
modification
du
périmètre
d'intervention.
Article
5 - Comité
:
Le
comité
syndical
est
composé
de
délégués
titulaires
désignés
par
les
organes
délibérants
de
chaque
membre
à raison
de
deux
délégués
titulaires
par
commune
du
territoire.
Chaque
membre
désigne
également
un
délégué
suppléant
par
commune
du
territoire
appelé
à siéger
au
comité
avec
voix
délibérative
en
cas
d’empêchement
de
délégués
titulaires.
Article
6 -
Bureau
:
Le
bureau,
élu
par
le
comité
est
composé
d'un
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
le
comité
dans
les
limites
fixées
par
l’article
L
5211-10
du
CGCT. Article
7
- Règlement
intérieur
:
Le
comité
syndical
adopte
le
règlement
intérieur
qui
fixe
notamment
les
dispositions
des
commissions
et
des
autres
organes
qui
ne
sont
déterminés
ni
par
la
loi
ni
par
les
règlements
en
vigueur.
Le
règlement
intérieur
détermine
les
modalités
d’application
des
statuts.
Il
est
proposé
par
le
bureau
syndical
et
adopté
par
le
comité
syndical
à la
majorité.
Vu
pour
être
annexé
à
l’arrêté
interdépartemental
2018/DRCL/BLI/38
en
date
du
Ù
6
SEP,
?918
Pour
le
Préfet
de
l’Essonne
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général, gg
TT
Mathieu
LEFEBVRE Liteuté » Egalité» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté
inter
préfectoral
n°
DRCL-BLE-2018243-0001
Signé
par
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
Monsieur
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
le 31
août
2018
28
— Préfecture
d’Eure-et-Loir
DRCE
-
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
la Légalité
et des
Elections
Arrêté
inter
préfectoral
portant
modification
du
périmètre
et de
l’article
6 des
statuts
du
syndicat
intercommunal
de
la collecte
et le traitement
des
ordures
ménagères
de
la région
d’Auneau PRÉFÈTE D'EURE-FTLOIR
PREFECTURE
D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
DE
L'ESSONNE
Direction
des
relations
avec
les collectivités
locales
Direction
des
relations
avec
les collectivités
locales
Arrêté
inter
préfectoral
portant
modification
du
périmètre
et de
l’article
6 des
statuts
du
syndicat
intercommunal
de
la coilecte
et le traitement
des
ordures
ménagères
de
la
région
d’Auneau
La
Préfète
d'Eure-et-Loir,
Le
Préfet
de
l'Essonne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-20
et
L.5711-1
et
suivants
;
Vu
Parrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
n°
98/2017
du
11
septembre
2017
donnant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-0080
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Mathieu
LEFEBVRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
PEssonne,
sous-préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu
;
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2979
du
19
décembre
1972
modifié,
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
la collecte
et du
traitement
des
ordures
ménagères
de
la région
d’Auneau
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2017356-0003
du
22
décembre
2017
constatant
les
effets
de
lPextension
du
périmètre
de
la
communauté
d’agglomération
Chartres
Métropole
sur
les
syndicats
intercommunaux
et mixtes
existants
et
les
effets
de
la prise
de
la compétence
obligatoire
«
gestion
des
milieux
aquatiques
et de
prévention
des
inondations
» (GEMAPT)
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
DRCL-BLE-2018016-0001
du
16
janvier
2018
constatant
les
effets
de
lPextension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Beauce
sur
les
syndicats
intercommunaux
et
mixtes
existants
(suite
à
l’adhésion
des
communes
d’Ardelu,
Garancières-en-
Beauce,
Oysonville
et Sainvitle)
;
Vu
la
délibération
n°
2018/1
du
13
mars
2018
du
comité
syndical
du
syndicat
intercommunal
de
la
collecte
et
du
traitement
des
ordures
ménagères
(SIC TOM)
de
la
région
d’Auneau
approuvant
la
modification
des
articles
1%
et
6
des
statuts
dudit
syndicat,
concernant
le
périmètre
et
la
composition
du
bureau
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
communautaires
membres
approuvant,
à
la
majorité
qualifiée,
la
modification
des
statuts
dudit
syndicat ;
ARRETE
:
article
1°:
La
modification
des
articles
1”
et 6
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
de
la collecte
et
du
traitement
des
ordures
ménagères
(SICTOM)
de
la région
d’Auneau
est
acceptée.
Place
de
la République
— CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
— Standard :
02
37
27
72
00
Horaires
d'ouverture
de
{a préfecture :
Lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-F2h30
/ 14h00-16h30
(fe
vendredi
: 16h00)
Pour
les
modalités
de
délivrance
de
titres,
consulter
wwiveure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives" article
2
: Les
statuts
annexés
au
présent
arrêté
se
substituent
aux
statuts
précédents.
article
3:
Messieurs
les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
de
l'Essonne
et
d'Eure-et-Loir
et
Messieurs
les
Directeurs
départementaux
des
finances
publiques
de
l'Essonne
et
d’Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Essonne
et d'Eure-et-Loir.
Chartres,
le
31
AQUT
2018
La
Préfète,
Le
Préfet,
Pour
la
Préfète,
Pour
le Préfet,
Le
Secrétaire
Général
Le
Secrétaire
Général
—7
=
M
Régis
ELBEZ
Mathieu
LEFEBVRE ANNEXE
Syndicat
intercommunal
de
la
Collecte
et du
Traitement
des
Ordures
Ménagères
(SIC TOM)
de
la Région
d’Auneau
STATUTS
Article
Premier
: En
application
des
articles
L.
5211-1
et
suivants
et
L.
5711-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
il est
formé
entre
les
communes
de
:
Département
de
l'ESSONNE
:
La
Communauté
d'Agglomération
de
l’Etampois
Sud
Essonne
adhère
en
propre
pour
la
commune
d’Angerville. Département
d'EURE
ET LOIR
:
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce
pour
le
territoire
des
communes
d’Allaines-
Mervilliers,
Ardelu,
Barmainville,
Baudreville,
Beauvilliers,
Eole-en-Beauce,
Fresnay-l’Evêque,
Garancières-en-Beauce,
Gommerville,
Gouillons,
Guilleville,
Intreville,
Janville,
Le
Puiset,
Les
Villages
Vovéens,
Levesville-la-Chenard,
Louville-la-Chenard,
Mérouville,
Moutiers-en-Beauce,
Neuvy-en-Beauce,
Oinville-Saint-Liphard,
Ouarville,
Oysonville,
Poinville,
Prasville,
Reclainville,
Rouvray-Saint-Denis,
Sainville,
Toury,
Trancrainville,
Villars,
Villeau,
Ymonville
(33
communes).
La
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d’Ile-de-France
pour
le
territoire
des
communes
d’Aunay-sous-Auneau,
Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
(pour
l’ancien
périmètre
d’Auneau),
Béville-le-Comte,
La
Chapelle
d’Aunainville,
Châtenay,
Le
Gué-de-Longroi,
Léthuin,
Maisons,
Mondonville-Saint-Jean,
Morainville
et Vierville
(11
communes).
Un
syndicat
mixte
qui
prend
la
dénomination
de
«
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Collecte
et
le
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de
la
Région
d’AUNEAU
».
Article
2
: Le
Syndicat
a pour
objet
la collecte
et
le traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés.
Article
3
: Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à la Mairie
d'OUARVILEE.
Article
4
: Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
: Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
délégués
élus
par
adhérents.
Le
nombre
de
délégués
de
chaque
adhérent
est
déterminé
au
prorata
de
la
population
authentifié
Pannée
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
par
tranche
entière
ou
entamée
de
1 000
habitants.
Les
délégués
désignés
par
les
adhérents
peuvent
être
des
délégués
communautaires
et/ou
des
délégués
municipaux.
Chaque
adhérent
désigne
des
délégués
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
délégués
titulaires.
Les
délégués
suppléants
sont
appelés
à
siéger
en
cas
d’empêchement
du
ou
des
délégués
titulaires. Article
6
: Le
bureau
est
composé
du
Président,
lequel
administre
le
Comité
Syndical
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
5211-10
du
CGCT,
de
Vice-Présidents
et
de
7
autres
membres
répartis
comme
suit
:
1 membre
du
bureau
par tranche
entière
ou
entamée
de
5
000
habitants,
par
adhérents.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
Porgane
délibérant,
préalablement
à leurs
élections.
Le
bureau
est
habilité
à
prendre,
au
nom
du
Comité,
des
décisions
ayant
trait
au
fonctionnement
du
Syndicat
et
à
la
préparation
de
son
budget
exception
faite
des
compétences
spécifiées
à
l’article
L.
5211-10
du
CGCT.
Article
7
: Le
comptable
public,
responsable
de
la trésorerie
de
Voves,
sera
le receveur
du
syndicat. Article
8:
Le
Syndicat
pourvoira
sur
son
budget
à
toutes
les
charges
et
dépenses
nécessaires
à
Paccomplissement
de
sa
mission.
Axticle
9:
Les
recettes
destinées
à
couvrir
toutes
les
charges
du
Syndicat
seront
les
recettes
énumérées
aux
articles
L.
5212-19
et
L.
5212-20
du
CGCT. EX
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DE LA COCRDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ n° 2018-SDIS-GA-0018 du 5 SEPTEMBRE 2018
Portant babilitation de l'Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers de l'Essonne (ADJSP 91), en vue d’assurer la formation des Jeunes Sapeurs-Pompiers et de
VU
VU
VU
VU:
VU
VU
VU
VU
VU
VU
les préparer au brevet national de Jeunes Sapeurs-Pompiers
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret modifié n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des Jeunes Sapeurs-Pompiers et portant organisation du brevet national de cadets de Sapeurs- Pompiers ;
le décret en date du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’ Essonne ;
l'arrêté interministériel du 8 octobre 2015 relatif aux Jeunes Sapeurs-Pompiers, et
notamment son article 4 ; ‘
Parrêté ministériel du 8 août 2013 relatif aux formations des Sapeurs-Pompiers Volontaires ;
l'arrêté ministériel du 6 décembre 2013 relatif à l'encadrement des activités physiques chez les Sapeurs-Pompiers ;
l’arrêté ministériel du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de Jeunes
Sapeurs-Pompiers ; ‘
la délibération n° B-16-12-1GAJ du Bureau du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne (SDIS de l'Essonne) en date du 9 décembre 2016 portant convention d’objectifs entre l’ Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers de l'Essonne (ADISP 91) et le SDIS de FEssonne ; ‘
la délibération n° CA-18-05-1IMDV du Conseil d’administration du SDIS de l'Essonne en date du 23 mai 2018 donnant un avis favorable à l’habilitation susceptible d’être accordée par le Préfet de l’Essonne à l’ADJSP 91, en vue d’assurer la formation des Jeunes Sapeurs-Pompiers et de les préparer au brevet national de Jeunes Sapeurs-Pompiers.
la demande d’habilitation par l ADJSP 91, par lettre datée du 29 juin 2018.
Page 1 sur 2 CONSIDÉRANT que l’ADIJSP 91 dispose d'équipes pédagogiques composées de formateurs ayant la qualité de Sapeur-Pompier, et est titulaire de l’unité de valeur de formation
prévue à l’article 3 du décret du 28 août 2000 modifié précité.
CONSIDÉRANT que l’ADISP 91 enseigne le programme défini dans les scénarii
pédagogiques élaborés par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion
des Crises.
CONSIDÉRANT, qu'il y a lieu, en application de l’article 4 de l’arrêté interministériel du 8
octobre 2015 susmentionné, de délivrer une habilitation à PADSIP 91, en vue de lui
permettre d'assurer la formation des Jeunes Sapeurs-Pompiers, et de les préparer au
brevet national de Jeunes Sapeurs- -Pompiers, conformément à à l'article 2 du décret du
28 août 2000 modifié susvisé.
SUR la proposition du Directeur de cabinet du Préfet.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’ADJSP 91, dont le siège social est situé 1 Rond-Poïint de l'Espace, BP 218,
à Évry (01007), est habilitée à assurer la formation des Jeunes Sapeurs-Pompiers, et à les
préparer au brevet national de Jeunes Sapeurs-Pompiers.
ARTICLE 2 : Dans les conditions prévues notamment à l’article 5 de l’arrêté interministériel
du 8 octobre 2015 susvisé, cette habilitation est accordée à l'ADJSP 91 pour une période maximale de trois ans, à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, et le Directeur Départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’ Essonne.
n-Benoît ALBERTINI
"
«
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, le Tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 DE
©
AS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'
ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
D’ETAMPES
Bureau
des
Sécurités
et
Polices
Administratives
ARRÊTE
n°234
/8/SPE/BSPA/MOT
70-18
du
| 3
SEP:
2018
portant
autorisation
d’une
épreuve
de
trial
intitulée
«Championnat
de Ligue
d’Ile
de France
et Challenge
Educatif»
le dimanche
16
Septembre
2018
à Saint-Chéron
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements ;
VU
le
décret
du
27
juin
2017
portant
nomination
de
la
Sous-Préfète
d'Etampes,
Mme
Florence
VILMUS
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours ;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
l’Essonne
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-175
du
03
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Etampes
;
VU
la
demande
formulée
par
M.
Gilles
PRONO,
Président
du
Moto-Club
Saint-Chéron
—
15
route
d'Etampes
-
91530
Saint-Chéron,
à
l'effet
d’être
autorisé
à
organiser
le
dimanche
16
septembre
2018
une
épreuve
de
trial
sur
un
terrain
non
homologué
aménagé
sur
la
commune
de
Saint-Chéron
—
lieu
dit La
Petite
Beauce ;
VU
l'attestation
de
police
d’assurance,
conforme
au
modèle
type
prévu
par
la réglementation
générale
des
épreuves
sportives,
présentée
par
l’organisateur
pour
cette
manifestation
; VU
ie règlement
de
l’épreuve
;
VU
les
avis
favorables
recueillis
au
cours
de
l’instruction
de
la demande ;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
en
date
du
12
septembre
2018
(joint
en
annexe)
;
SUR
proposition
de
la Sous-Préfète
d’Etampes,
ARRÈÊTE
ARTICLE
1‘*:Le
MOTO
CLUB
DE
SAINT-CHERON,
représenté
par
son
président
M.
Gilles
PRONO
est
autorisé
à
organiser
une
épreuve
de
trial
intitulée
«Championnat
de
Ligue
d’Ile
de
France
et
Challenge
Educatif
»
sur
un
circuit
occasionnellement
aménagé
à cet
effet
sur
le territoire
de
la commune
de
Saint-Chéron
—
lieu
dit La
Petite
Beauce.
ARTICLE
2:
L'organisateur
devra
être
en
possession
des
accords
des
propriétaires
de
tous
les
terrains
privés
traversés.
ARTICLE 3
: Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la sécurité
des
concurrents
et du
public.
Les
organisateurs
devront
avertir
72
heures
avant
le début
de
la manifestation
le
chef
du
groupement
territorial
compétent
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(cf
plan
ci-joint).
ARTICLE
4:
L’organisateur
devra
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents
et
notamment
mettre
en
place
un
nombre
suffisant
de
commissaires
de
course,
munis
du
brassard
réglementaire,
chargés
d’assurer
le
maintien
de
l’ordre,
et
porteurs
d’une
copie
du
présent
arrêté.
L'organisateur
devra
s'assurer
que
les
spectateurs
seront
placés
de
préférence
en
haut
des
zones
d'évolution
ou
sur
les
côtés
à
une
distance
de
retrait
d’un
mètre
minimum
de
la
zone
d’évolution.
Pour
les
spectateurs
placés
à
la
perpendiculaire
de
la
trajectoire
du
pilote,
ils
devront
se
situer
à une
distance
supérieure
à 4 mètres
de
la limite
de
la zone
d’évolution.
L'organisateur
devra
assurer
l'accessibilité
aux
engins
de
secours
et
assurer
la
prise
en
charge
des
équipes
de
secours
et
des
forces
de
l'ordre
à
leur
arrivée
pour
les
conduire
sur
les
lieux
de
l'incident.
ARTICLE 5
: La
présente
autorisation
est
accordée
aux
frais,
risques
et périls
de
l’ Association
Moto
Club
de
Saint-Chéron
qui
demeure
responsable
de
tous
les
accidents
de
quelque
nature
qu’ils
soient
et
de
tous
les
dommages
causés
aux
tiers tant
du
fait de
la manifestation
que
de
ses
conséquences.
L’organisateur
aura
à sa
charge,
les
indemnités
qui
pourraient
être
réclamées
de
ce
fait,
sans
qu’il
puisse
exercer
aucun
recours
contre
l’Etat,
le Département
et la Commune.
Avant
le
début
de
la
manifestation,
l'organisateur
devra
impérativement
produire
à
la
Sous-Préfecture
d’Etampes
(fax
:
01
69
92
99
61
ou
mail:
pref-reglementation-
etampes@essonne.gouv.fr)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
ont
été
respectées. ARTICLE
6
:L'autorisation
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à tout
moment
par
les
Services
de
la
Gendarmerie
Nationale
s’il
apparaît
que
les
consignes
de
sécurité
ou
le
règlement
de
l’épreuve
ne
se
trouvent
plus
respectés.
Cette
épreuve
devra
se
dérouler
conformément
aux
prescriptions
du
règlement
national
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
et
du
règlement
particulier
de
l'épreuve.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur,
ou
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
—
56
avenue
de
Saint-Cloud
—
78011
Versailles
cedex
—
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
ce
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Un
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
la
réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l'article
R
421-2
du
code
de
justice
administrative
«le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de rejet
».
ARTICLE
8 :
La
Sous-Préfète
d’Etampes,
le
Maire
de
Saint-Chéron,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
l'Essonne,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
le
Directeur
Départemental
du
Service
d’Incendie
et
de
Secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
club
organisateur.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. eee
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&
Information
Géographique.
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FRANCE
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