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Document publié le Jeudi 21 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 073 publié le 21 06 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 073 publié le 21 juin 2018
Sommaire affiché du 21 juin 2018 au 20 août 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 073 publié le 21 juin 2018
SOMMAIRE
DCPPAT
- arrêté n°2018.-PREF/DCPPAT/BUPPE/131 du 15 juin 2018 portant déconsignation de la somme de 30 480 euros répondant au coût des missions SS3, SS4 et SS5 pour la réalisation du plan de gestion de la pollution de la société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL pour son établissement situé 4 boulevard Crété à CORBEIL-ESSONNES (91100)
- arrêté du 15 juin n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/132 du 15 juin 2018 mettant en demeure la société SITREVA de respecter les conditions d’exploitation imposées par l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour son établissement situé à ANGERVILLE
- arrêté n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15 juin 2018 mettant en demeure la Société ALLO CARS CASSE de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/641 du 18 août 2016 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement pour son établissement situé à BOISSY- SOUS-SAINT-YON (91790)
-arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BUPPE/134 du 18 juin 2018 mettant en demeure la Société SLEEVER INTERNATIONAL de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé à MORANGIS
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-136 du 21 juin 2018 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne (abrogeant l’arrêté n° 2018 PREF-DCPPAT-BCA- 037 du 22 mars 2018)
DIRECCTE
- arrêté n°2018/PREF/SCT/18/033 du 14 juin 2018 autorisant l'association WIMOOV à VANVES à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 17 juin 2018
- récépissé de déclaration SAP 2018/n°838034809 du 22 mars 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur AHMED KORCHI 23 route de Chartres 91940 GOMETZ LE CHATEL
- récépissé de déclaration SAP 2018/n°517489530 du 19 mars 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur BANALI HASSANE 1 square Christophe Colomb 91170 VIRY CHATILLON
- récépissé de déclaration SAP 2018/n°823010079 du 13 mars 2018 par association Multiservices et soins à domicile ZAE LES GLAISES 5 avenue du 1er mai 91120 PALAISEAU
-récépissé de déclaration SAP 2018/n°791754674 du 9 mars 2018 par Monsieur RICHARD GAIFFIER Gérant de l'organisme MONSERVAL 68bis avenue du Général Leclerc 91190 GIF SUR YVETTE
- récépissé de déclaration SAP 2018/n°829941707 du 9 mars 2018 par Monsieur ANTOINE GUYONNEAU Gérant de l'organisme VSP 107 rue de Valorge 91220 BRETIGNY SUR ORGE.
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 073 publié le 21 juin 2018
DRSR
- arrêté n°2018-PREF-DRSR-BRI-1146 du 6 juin 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n°2017-PREF- DPAT/BTI/001 du 22 février 2017 pris en application de l’arrêté ministériel INTD1703722A en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de l’Essonne des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
- arrêté n°2018-PREF-DRSR/BRI-1150 du 11 juin 2018 portant agrément pour l’exercice de l’activité de Domiciliation d'Entreprises pour la Communauté d'Agglomération Communauté PARIS-SACLAY
DDFIP
- arrêté n°2018-DDFIP-058 du 18 juin 2018 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne - Trésorerie d'Arpajon
- arrêté n°*2018-DDFIP-059 du 18 juin 2018 relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne
DDCS
- Arrêté préfectoral n° 2018-DDCS-91-76 du 18 juin relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne
3 RÉPUBLIQUE Françnse
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE P’UTILIEE PUBLIQUE ET DES
PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/131 du 15 juin 2618
portant déconsignation de la somme de 30 480 euros
répondant au coût des missions SS3, SS4 et SS5 pour la réalisation du plan de gestion de la pollution de la société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL
pour son établissement
situé 4 boulevard Crété à CORBEIL-ESSONNES (91100)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Penvironnement, en particulier ses articles L.172-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1,
L.512-3 et L.5145 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, ‘en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEVEBVRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU f'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signatureà M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, .
VU l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DRCL/284 du 16 juillet 2010 actualisant la liste des activités exercées et portant imposition de prescriptions complémentaires pour la mise en conformité avec la directive dite IPPC pour « Integrated Pollution Prevention and Controlled » à la Société Helio Corbeil située 4 Boulevard Crété sur la commune de Corbeil-Essonnes,
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n° PREF. DRIEE.2012-005 Idélivré à la société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL, pour la reprise des activités précédemment exploitées par la société HELIO CORBEIL sise 4 boulevard Crétéà Corbeil-Essonnes (01100),
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 0L.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU Parrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/225 du 24 mai 2013 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations de PIMPRIMERIE HELIO CORBEIL située 4 Boulevard
Crété à Corbeil-Essonnes,
VU Parrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL 269 du 16 avril 2015 portant imposition à la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses
installations situées 4 Boulevard Crété à Corbeil-Essonnes (91100),
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAELSSPILL/437 du 20 juin 2016 mettant en demeure la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL de respecter les prescriptions complémentaires des arrêtés préfectoraux des 16 juillet 2010 et 16 avril 2015 et de arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation pour son établissement situé à Corbeil-Essonnes (91100),
VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/601 du 24 août 2017 prescrivant à l’encontre de la société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL la consignation de la somme de 67 661 euros répondant au coût des travaux d’instailation des dispositifs de protection contre la foudre et aux dernières phases du plan de gestion de la pollution pour son établissement situé à Corbeil-Essonnes (91100),
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/602 du 24 août 2017 mettant en demeure la Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL de respecter les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFV/SSPILL/225 du 24 mai 2013 et de Particle 7.2.4 de Parrêté préfectoral n°2010.PREF.DRCL/284 du 16 juillet 2010 pour son établissement situé à Corbeil-Essonnes (91100),
VU les constats relevés lors de la visite d’inspection du 25 avril 2018,
VU le rapport de Finspecteur des installations classées en date du 18 mai 2018, proposant à Monsieur le préfet de l'Essonne de lever la consignation de fonds établi au titre de l’arrêté préfectoral du 24 août 2017 susvisé, pour un montant de 30480 euros correspondant aux missions SS3, SS4 et SS5 pour le plan de
gestion de la pollution,
CONSIDERANT que l'exploitant a fourni un bon de commande n° 18/S0269 à la société ICF ENVIRONNEMENT daté du 16 février 2018 correspondant aux missions SS3, SS4 et SSS pour le plan de gestion de la pollution, pour un montant de 30480 euros,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la restitution partielle pour un montant de 30 480 euros, de la somme consignée par arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/601 du 24 août 2017,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°:
La procédure de restitution partielle des. sommes consignées, en application de l’arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/601 du 24 août 2017 susvisé portant consignation, prévue à l’article L.171-8 du code de l’environnement, est engagée en faveur de la société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL, dont le siège social est situé 4 boulevard Crété à CORBEIL-ESSONNES (91100).
2/3 ARTICLE 2 :
Les sommes consignées peuvent être restituées à la société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL en raison de lPexécution partielle des mesures prescrites.
Le montant devant être restitué s’élève à trente mille quatre cent quatre vingts euros (30 480 euros) correspondant à Pétat d'avancement des travaux constatés concernant le plan de gestion de la pollution.
ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cioud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de Paffichage de cette décision. 2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Cette décision peut faire Pobjet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de CORBEIL-ESSONNES,
L'exploitant, la société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL,
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
3/3 EX à y
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/132 du 15 juin 2018
mettant en demeure la société SITREVA de respecter les conditions d’exploitation imposées par l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
pour son établissement situé à ANGERVILLE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
: VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rélatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEVEBVRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret n° 20123-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA:-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de environnement,
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, ‘
143
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : Sh-16h - www.essonne.gouv.fr VU le courrier de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de Energie en date du 26 mars 2013 actant la mise à jour de la situation administrative de la déchetterie exploitée par la société SITREVA, 1 rue des Epis, ZI Bois de la Fontaine à Angerville,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 avril 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 3 avril 2018, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5
du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 20 avril 2018 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et linformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 3 avril 2018, l'inspecteur a constaté les non conformités notables suivantes :
- l’absence de vanne de rétention,
- l’absence de moyen de rétention des eaux d’incendie sur le site.
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 29 de larrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de lenregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
CONSIDERANT que face à ces manqueinents, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SITREVA de respecter les dispositions de l’atrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511- 1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société SITREVA, dont le siège social est situé 19 rue Gustave Eiffel - BP 80, 78513 RAMBOUILLET Cedex, exploitant une déchetterie sise 1 rue des Epis - ZI Bois de la Fontaine à ANGERVILLE (91670), est mise en demeure de respecter :
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
- l’article 29 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé :
— en transmettant une étude comprenant le calcul du volume de rétention nécessaire en eaux incendie et en
décrivant les éventuels équipements à mettre en œuvre afin de disposer sur le site d’un volume de rétention suffisant, .
Cette étude sera accompagnée, le cas échéant, d’un échéancier de réalisation des travaux prévus.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
243 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformémeñt à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société SITREVA, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète d'ETAMPES et Monsieur le Maire d' ANGERVILLE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
3/3 LE |. Er
Libarté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15 juin 2018
mettant en demeure la Société ALLO CARS CASSE de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/641 du 18 août 2016 portant actualisation des
prescriptions de fonctionnement
pour son établissement situé à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne, .
VU ie décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEVEBVRE, administrateur civil hors
classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de là préfecture de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, ‘
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU Parrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de
dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage,
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2008.PREF.DCI3/BE 0010 du 30 janvier 2008 délivré à la société ALLO CARS CASSE, dont le siège social est situé 70, avenue de Paris RN 20 à Boissy-Sous-Saint- Yon (91790), pour l'exploitation à la même adresse des installations de stockage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 octobre 2011 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société ALLO CARS CASSE à Boissy-Sous-saint- Yon et
visant à encadrer la gestion d’une parcelle attenante à l’établissement,
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral N° 2015.PREF.DRIEE/0048 du 8 juillet 2015 portant renouvellement à la société ALLO CARS CASSE de son agrément d’exploitation d’un installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d’usage sur la commune de Boissy-Sous-Saint-Yon,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/641 du 18 août 2016 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société ALLO CARS CASSE à Boissy-Sous-Saint-Yon et visant à encadrer les modalités de gestion de l'établissement suite à un incendie survenu sur le site et à renforcer les mesures de protection du site,
VU Parrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILI/917 du 13 décembre 2016. portant actualisation des prescriptions de fonctionnement de la société ALLO CARS CASSE pour l’exploitation de ses installations situées à Boissy-Sous-Saint-Yon,
VU le courrier du 17 mars 2018 de la société ALLO CARS CASSE,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 24 avril 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 23 mars 2018, transmis àl'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU lie courrier préfectoral du 27 avril 2018 transmettant à l'exploitant le rapport d’inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-$ du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti, '
CONSIDERANT que lors de la visite du 23 mars 2018, l'inspecteur a constaté les non conformités notables suivantes :
- les murs périphériques n’ont pas été réalisés,
- les points d’eau n’ont pas été mis en oeuvre sur site,
- la non praticabilité d’accès de la parcelle 127,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3,5 et 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/641 du 18 août 2016 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société ALLO CARS CASSE de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 août 2016 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : La Société ALLO CARS CASSE, dont le siège social et les installations sont situés 70 avenue de Paris - 91790 Boissy-Sous-Saint-Yon, exploitant des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage (centre VHU agréé) est mise en demeure de respecter :
dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
- les articles 3, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/641 du 18 août 2016
portant actualisation des prescriptions de fonctionnement.
2/3 ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la Société ALLO CARS CASSE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète d’Etampes et Monsieur le Maire de Boissy- Sous-Saint-Yon.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathieu LEFEBVRE
3/3 EX + y
Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILIFE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DCPPAT-BUPPE/134 du 18 juin 2018
mettant en demeure la Société SLEEVER INTERNATIONAL de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé à MORANGIS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M, Jean-Benoît ALBERTINE, en qualité de préfet de l'Essonne, «
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF.DCI3/BE0098 du 15 juillet 2008 autorisant la Société SLEEVER INTERNATIONAL à exploiter des activités relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement sises 5 avenue Arago, ZI Le Val, 91420 MORANGIS,
VU le courrier préfectoral du 5 juillet 2016 actant la mise à jour de la situation administrative du site,
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R.512-
33, R.512-46-23 et R.512-54 du code de l’environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 7 mai 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 11 avril 2018, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5
du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 18 mai 2018 transmettant à l'exploitant le rapport d’inspection susvisé et linformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne. gouv.fr VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai
imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 11 avril 2018, l'inspecteur a constaté que les émissions de composés organiques volatils (COV) pour l’année 2017 sont de 179,347 tonnes, soit supérieure à l’émission annuelle cible (RAC) fixée à 120,470 tonnes par l’article 2 du chapitre II du titre IT de l’arrêté préfectoral
d’autorisation du 15 juillet 2008,
CONSIDERANT l’article LI.b de Parrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R.512-33, R.512-46:23 et R.512-54 du code de l’environnement: "Pour Papplication de l’article R.512-33 du code de l’environnement, est réputée substantielle, pour les grandes installations dont la consommation de solvants est supérieure à 25 tonnes par an, la modification de la capacité nominale donnant lieu à une augmentation des émissions de COV de plus de 10 %",
CONSIDERANT que l’article R.512-33 du code de l’environnement a été remplacé par l'article R.181-46,
CONSIDERANT que l’augmentation des émissions de COV entre l’autorisation initiale et les émissions de 2017 est de 53,55 % (179,347 — 116,8),
CONSIDERANT que cette augmentation excède le seuil de 10 % retenu pour caractériser le caractère
substantiel de la modification,
CONSIDERANT que Pétablissement est l’un des plus gros émétteurs de composés organiques volatils (COV) du département de F’Essonne et compte tenu des enjeux en terme de rejets de COV, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société SLEEVER INTERNATIONAL, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce
code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La Société SLEEVER INTERNATIONAL, dont le siège social est situé 5 Avenue Arago, ZI
Le Val, 91421 MORANGIS Cedex, exploitant une installation classée sise 5 avenue Arago, ZI Le Val, 91420 MORANGIS, est mise en demeure de respecter : ‘
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- Particle 2 du chapitre II du titre IL de l'arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI 3/BE 0098 du 15 juillet 2008 en respectant la prescription suivante : "L'émission de COV pour une année donnée doit être imférieure à
l'émission annuelle cible. L'émission annuelle cible est égale à 1 kg de COV par kg d’extraits sec utilisé dans l’année en cours",
- Particle L.Lb de Farrêté ministériel du 15 décembre 2009 susvisé, en déposant une nouvelle demande d’autorisation environnementale en application de l’article R.181-46 du code de l’environnement ou en réduisant les émissions de COV de manière à revenir aux émissions initiales majorées de moins de 10 % (soit 128,48 tonnes de COV annuelles), afin que l’augmentation des émissions de COV ne soit pas une
modification réputée substantielle en référence à Particle 1.1.b de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1® ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues àl'article L.171-8 du code de l'environnement.
2/3 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la Société SLEEVER INTERNATIONAL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de MORANGIS.
Pour le‘ Préfet, et par délégation,
Le Seprétaire Général
A
Mathieu LEFEBVRE
3/3 =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination administrative
ARRÊTÉ N° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-136 du 21 juin 2018
portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne
(abrogeant arrêté n° 2018 PREF-DCPPAT-BCA- 037 du 22 mars 2018)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU le Code de Commerce, notamment le livre VIE, titre V relatif à l'aménagement commercial et son article L 751-2 ;
VU Ia loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’Artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU Parrêté préfectoral n°2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de Parrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018 PREF-DCPPAT-BCA-037 du 22 mars 2018 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, est composée :
a) Des sept élus suivants :
- le maire de la commune d'implantation ou son représentant,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant,
- le président du syndicat mixte ou de l’établissement publie de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans Ie périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental,
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- la présidente du conseil régional ou son représentant.
- un membre représentant les maires au niveau départemental :
- M. Frédéric PETITTA, maire de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, - Mme Françoise MARHUENDA, maire des ULIS,
- M. Jeannick MOUNOURY, maire des GRANGES LE ROI.
- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
- Mme Huguette DENIS, conseillère communautaire de la Communauté de Communes de l’Etampois Sud Essonne
- M. Patrick IMBERT, président de la Communauté de communes du Val d’Essonne,
- M. Pascal JAVOURET, vice-président de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix.
Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.
Lorsqu'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
b) De quatre personnalités qualifiées:
e En matière de « consommation et protection des consommateurs » :
— M. Alain MAZZIOLI (Président ADEIC 91),
— Mme Marie-Jeanne CLAIRET-ERTEL PAU (Présidente UFC QUE CHOISIR), - Mme Isabelle GAILLARD (Vice-présidente de l’Union Départementale des associations familiales (UDAF de l'Essonne),
- M. Daniel LABARRE (UDAF de PEssonne),
- M. Gérard SCHREPFER (association Léo Lagrange).
2/3 e En matière de « développement durable et d’aménagement du territoire » :
- M. Jean-Pierre MOULIN (Président - Essonne Nature Environnement), - M. Jean-Marie SIRAMY (Secrétaire général - Essonne Nature Environnement), - Mme Valérie KAUFFMANN (architecte - directrice du CAUE 91), - M. Enrico D'AGOSTINO (architecte conseiller du CAUE 91).
Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans renouvelable.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandant restant à courir.
Pour chaque demande d’avis, le préfet nomme pour siéger à la commission deux personnalités qualifiées pour chaque matière précitée.
ARTICLE 2 — Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département d'implantation complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département.
ARTICLE 3 -— L'arrêté n°2018 PREF-DCPPAT-BCA-037 du 22 mars 2018 est abrogé.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire général,
Mau L ÉFEBVRE
3/3 Eu Ki ET
Libercé « Égalicé « Frateruit#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2018/PREF/SCT/18/033 du 14 juin 2018
Autorisant la société WIMOOV située 91, rue Jean Bleuzen 92170 VANVES
à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 17 juin 2018.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne à compter du 1 septembre 2013 ;
VU l'arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-60 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de l’association WIMOOV, déposée le 6 juin 2018 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
CONSIDERANT que la demande de l’association WIMOOV a pour objet d'employer un salarié le
dimanche 17 juin 2018, en qualité d’animateur de prévention routière, dans le cadre du « Download Festival » à Brétigny sur Orge ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AI service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf direccte.gouv.fr CONSIDERANT que l'association WIMOOV, dont l’activité consiste au développement de nouvelles pratiques de mobilité et l'accompagnement de tous publics vers une mobilité autonome et respectueuse de l’environnement, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L.
3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT l'importance de la convention signée le 25 avril 2018, entre l'Etat et
l'association, dans le cadre du plan départemental d'action de sécurité routière de l'Essonne 2018 ayant pour objet une action « sensibilisation à la sécurité routière auprès de différents publics sur le Download Festival » ;
CONSIDERANT la volonté de l'association de maintenir et de développer une activité de sensibilisation de comportements à risques sur la route et de faire connaitre au grand public les modes de déplacement alternatifs en étant au cœur des évènements tels que festivals, autres fêtes et
forums ;
CONSIDERANT l'intérêt de l'intervention à la sensibilisation à la sécurité routière auprès des différents publics dans le cadre du festival DOWNLOAD organisé à Brétigny sur orge pendant
quatre jours y compris le dimanche 17 juin 2018 :
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, où à défrot-d RES Hhévate-de- { ; éerébérentl défaut d'une-déciston-unttatérate-de-Femployeur prise-après référendum;
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'association et le
préjudice au public ;
CONSIDERANT que le salarié volontaire bénéficiera des contreparties prévues dans l'accord signé le 20 décembre 2017 avec les organisations syndicales ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'association WIMOOV située 91 rue Jean Bleuzen 92170 VANVES est autorisée à employer un salarié volontaire le dimanche 17 juin 2018.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire du salarié volontaire devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du salarié devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consomrpation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées” Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public : 3939 (0,06 € ef moyenne/min) www.travail-emploi-sants.qouv.fr - www.redrassement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr 7
Es L.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP838034809
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 sap@direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 838034809
N° SIREN 838034809
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 19 mars 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur Ahmed KORCHI, dont l'établissement principal est situé 23 Route de Chartres à (91940) GOMETZ LE CHATEL et enregistrée sous le N° SAP 838034809 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 22 mars 2018
P/ la Préfête et par délégation du
DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de
l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'
ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 517489530
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 L.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 517489530
N° SIREN 517489530
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de l'Essonne de la Direccte d’Ile de France le 8 juillet 2016 par le micro-entrepreneurMonsieur BENALI Hassane « ACTIF INFORMATIQUE SERVICES » dont le siège social est situé 1 square Christophe Colomb à (91170) VIRY CHATILLON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme aux prescriptions du code du travail et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré le 12 août 2016, avec effet au 8 juillet 2016 au nom de la micro-entreprise BENALI Hassane « ACTIF INFORMATIQUE SERVICES » dont le siège social est situé 1 square Christophe Colomb à (91170) VIRY CHATILLON sous le numéro SAP 517489530.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans, en dehors de leur domicile - soutien scolaire ou cours à domicile,
- assistance informatique à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le 19 mars 2018
P/ la Préfète et par délégation du
DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de
l’Essonne,
La Directrice Adjointe e du Travail
PRE à
CRE) 4
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP823010079
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 L.sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 823010079
N° SIREN 823010079
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 12 mars 2018 par Madame CAROLINE COUSSE en qualité de DIRECTRICE, de l’association Multi-Services et Soins au Domicile (MSSD )dont l'établissement principal est situé ZAE les Glaises 5 avenue du lier mai 91120 PALAISEAU et enregistrée sous le N° SAP 823010079 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
*_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) + Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État suivant l’arrêté n°2017/037 du 23 mai 2017:
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (91) ‘
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (91)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire)suivant arrêté n°
2017-ARR-DA-0260 signé par Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 5 mai 2017 :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 13 mars 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail 7
DE D.
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PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP791754674
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 791754674
N° SIREN 791754674
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne par Monsieur Richard GAIFFIER en qualité de Gérant, pour l'organisme MONSERVAL dont l'établissement principal est situé 68 Bis avenue du Général Leclerc 91190 GIF SUR YVETTE et enregistré sous le N° SAP 791754674 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation jusqu’au 31 mai 2030(mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
°__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 9 mars 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La ne du Travail
éroniqie CARRE cl
EX
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PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP829941707
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut91 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 829941707
N° SIREN 829941707
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 7 septembre 2017 par Monsieur Antoine GUYONNEAU en qualité de gérant, pour l'organisme VSP dont l'établissement principal est situé 107 rue de Valorge à (91220) BRETIGNY SUR ORGE et enregistré sous le N° SAP 8290941707 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 9 mars 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail EX EL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L'IDENTITÉ
A r
ARRETE
N°2018-PREF-DRSR-BRI-1146 du 6 juin 2018
modifiant l’arrêté préfectoral n°2017-PREF-DPAT/BT1/001 du 22 février 2017 pris en application de l’arrêté ministériel INTD1703722A en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de l’Essonne des dispositions prévues par le décret n°2016- 1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2213-34, et R2213-35 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
L'article 1° de l’arrêté n°2017-PREF-DPAT/BTI/001 du 22 février 2017 est remplacé par un article rédigé comme suit :
« Dans le département de l’Essonne, les demandes de carte nationale d’identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après : - Angerville,
- Arpajon,
- Athis-Mons,
- Bretigny-sur-orge,
- Breuillet,
- Brunoy,
- Chilly-Mazarin,
- Corbeil-Essonnes,
- Dourdan,
- Draveil,
- Etampes,
- Etrechy
- Evry,
- Gif-sur- Yvette,
- La-Ferté-Alais,
- Lardy,
- Les Ulis,
- Longjumeau,
- Massy,
- Mennecy, - Montgeron,
- Milly-la-Forêt,
- Morangis,
- Palaiseau,
- Ris-Orangis,
- Savigny-sur-Orge,
- Saclas,
- Saint-Michel-sur-Orge,
- Saint-Chéron,
- Sainte-Geneviève-des-Bois,
- Viry-Chatillon,
- Vigneux-sur-Seine,
- Villebon-sur-Yvette,
- Yerres. »
Le reste est sans changement
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. EE =
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PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'IDENTITÉ
Section des activités réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ n°2018-PREF-DRSR/BRI- 1150 du 11 juin 2018
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
AGRÉMENT N° 2018-0085
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à
R561-50 ;
VU Pordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les” personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-0080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur BOURNAT Michel, agissant pour le compte de la Communauté d'Agglomération « Communauté PARIS-SACLAY » , en qualité de président, en date du 10 avril 2018, complété le 4 juin 2018;
Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l’immatriculation au RCS Page 1/3 Vu l'attestation sur l’honneur de Monsieur BOURNAT Michel ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération « Communauté PARIS-SACLAY », dispose d’un établissement principal sis 1, rue Jean Rostand à Orsay Cédex (91898).
Considérant que la Communauté d’Agglomération « Communauté PARIS-SACLAY , dispose en ses locaux, au sein de son siège social et de ses établissements secondaires, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La Communauté d'Agglomération « Communauté PARIS-SACLAY » représentée par son président M. BOURNAT Michel, dont le siège social est situé 1 rue Jean Rostand à Orsay Cédex (91898) est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La Communauté d’Agglomération « Communauté PARIS-SACLAY » est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
- l’établissement principal sis 1, rue Jean Rostand à Orsay Cédex (91898) - l’établissement secondaire sis 30, avenue Carnot à MASSY (91300),
Article 3 : Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
Article 5: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être présentée avant son expiration. Conformément à l'article R.123-66-3 du décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.
Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l’immatriculation au RCS Page 2/3 Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à ia connaissance du Préfet de l’Essonne, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code
Article 8 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
Chen Christophe HURAULT
Copie à transmettre au greffe du tribunal chatgé de l’immatriculation au RCS Page 3/3 EX EL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PESSONNE 27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Arrêté n° 2018 — DDFIP - n° 058 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
L'administrateur général des finances publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 — PREF — DCPPAT - BCA - 068 du 22 mai 2018 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La Trésorerie d'Arpajon, de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne, sise
17 rue Victor Hugo, sera fermée à titre exceptionnel toute la journée les jeudi 05 juillet 2018 et vendredi 66 juillet 2018, ainsi que le lundi 09 juillet 2018 (nouvelle adresse à compter de cette date : 29 avenue du Général de Gaulle, Arpajon).
er
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1%.
À Evry, le lundi 18 juin 2018
Par délégation de Monsieur le Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
J Her Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques EX © Er
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE ESSONNE 27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Arrêté n° 2018 — DDFIP - n° 059 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de FEssonne
L'administrateur général des finances publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 — PREF - DCPPAT — BCA - 067 du 22 mai 2018 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les centres des finances publiques de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne, dont la liste est jointe au présent arrêté seront ouverts, à compter du 1° juillet 2018, du lundi au vendredi suivant les modalités et horaires présentés, pour chacun de ces sites, dans le tableau joint en annexe.
Les horaires hebdomadaires d'accueil du public des autres centres des finances publiques de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne demeurent inchangés.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 1° juillet 2018. li sera publié, ainsi que son annexe, au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affichés dans les locaux des services visés à l'article 1°.
A Évry, le lundi 18 juin 2018
Par délégation de Monsieur le Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
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Philippe DUFRESNOY
Administrateur Général des Finances Publiques
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 8102/20/10
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté préfectoral n° 2018-DDCS-91-76 du 18 juin 2018 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors- classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
Vu les effectifs de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne à la date du 1° janvier 2018 ;
Vu la consultation du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne en date du 04 juin 2018 ;
Arrête :
Article 1°
Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne. Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants.
Article 2
Effectifs au 1° janvier 2018 supérieurs à 50 agents et inférieurs ou égaux à 100 agents : En application du 3°% alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1° sont élus au scrutin de sigle. Les effectifs de la DDCS de l’Essonne au 1° janvier 2018 sont de 79 agents. Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Article 4
L’article 1° du présent arrêté s’applique au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne issu de la consultation organisée le 6 décembre 2018. Les article 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2018.
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2014-DDCS-91-46 du 4 juillet 2014 portant création du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne est abrogé à compter du 7 décembre 2018.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de l'Essonne, d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présent arrêté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 7
Le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne est chargé de l’application du présent arrêté.
Faità Evry, le {#8 JUIN 2U1
J Jean-Benoît ALBERTINI