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Document publié le Vendredi 6 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 071 recueil des actes administratifs special ter du 06 mars 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la Cour d’appel à Aix-en-Provence - Palais Monclar et Palais Verdun - par des aéronefs télé-pilotés (drones) du 9 mars au 10 avril 2026, à l’exception des week-ends et jours fériés.
La préfète de police déléguée,
Vu le Code des transports, notamment son article L.6211-4 ;
Vu le Code de l’aviation civile, notamment son article R.131-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches- du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2025 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ; Considérant qu’une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télé piloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;
Considérant la tenue de procès sensibles en lien avec le haut du spectre du narco banditisme, au sein de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 mars 2026 au 10 avril 2026, qui donnera lieu à un dispositif de sécurisation conséquent avec une mobilisation importante de forces de sécurité intérieure et à d’importants rassemblements de personnes, notamment de celles amenées à comparaître mais aussi de leurs accompagnants, de public et de médias ;
Considérant qu’il existe un risque avéré inhérent à l’extraction quotidienne des détenus de leurs lieux d’incarcération jusqu’à la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Considérant que les profils des détenus - Détenus Particulièrement Signalés - présentent un risque particulier d'évasion ; que par ailleurs ils pourraient bénéficier de la complicité de puissants réseaux de narco trafiquants et que l’utilisation de drones pourrait constituer un appui à d’éventuelles tentatives d’évasion ;
Considérant qu’une tentative d'évasion pourrait porter une atteinte grave à l'ordre public et constituer une menace certaine à l’encontre des forces de sécurité intérieure, du personnel pénitentiaire et du personnel de la cour d’appel ;
Considérant que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire nécessaire et adaptée qui contribuera à la sauvegarde de l’ordre et de la sécurité publics ; que le caractère proportionné de l’interdiction découle de sa stricte limitation dans le temps et dans l’espace ;
Considérant que le périmètre d’interdiction ne peut être inférieur à 1 kilomètre, en raison de la densité de la zone dans laquelle est implantée la cour d’appel, des capacités d’observation à longue distance des drones accessibles sur le marché et du nécessaire transport des détenus des lieux d’incarcération vers le lieu d’audience ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er – Le survol du périmètre annexé au présent arrêté, centré sur la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 Place de Verdun 13616 Aix-en-Provence, et de rayon de 1 km, par des aéronefs télé-pilotés est interdit du 9 mars au 10 avril 2026, à l’exception des week- ends et jours fériés. Article 2 – L’interdiction citée à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l’exception des aéronefs d’État, ou affrétés par l’État et du S.D.I.S. et des marins pompiers de Marseille, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Article 3 – Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende en vertu de l’article L.6232-4 du code des transports.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille le 6 mars 2026
La préfète de police déléguée,
Signé
Corinne SIMON Annexe