Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 06
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 06
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 07
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 07
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 07
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 07
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 07
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 06
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 06
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 06
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 065 recueil des actes administratifs special du 03 mars 2026
Document publié le Mardi 3 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 065 recueil des actes administratifs special du 03 mars 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-065
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026 Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-03-03-00006 - Décision de retrait de déclaration
SAP753691740 concernant LE PANEL DES SERVICE - Madame DEODATI
CORINNE sis 20 Impasse BOIS LEMAITRRE 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2026-03-03-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUBAKOUR Sabiha
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 163 avenue Camille
Pelletan 13003 MARSEILLE. (2 pages) Page 7
13-2026-03-03-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame AOUF Lamia en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 25 boulevard des
Dames 13002 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame VERA Amandine en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 89 avenue de la Côte
Bleue 13960 SAUSSET-LES-PINS (2 pages) Page 13
13-2026-03-03-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENRHANNOU
Zakaria en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 10 allee Ramiers
13800 ISTRES (2 pages) Page 16
13-2026-03-03-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEMARET Anthony en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 6 place Daviel 13002
MARSEILLE. (2 pages) Page 19
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-03-02-00005 - Délégation de signature de la Trésorerie de
Marseille Assistance Publique (2 pages) Page 22
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-02-23-00025 - Arrêté autorARRÊTÉ PORTANT
AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE
CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Sausset-les-Pins (4 pages) Page 25
13-2026-02-23-00024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES -
Commune d'Istres (4 pages) Page 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-03-02-00006 - Arrêté portant déclassement d'une parcelle aux
abords de l'a55 entre l'impasse richebois et le chemin de la pelouque sur la
commune de marseille dans le département des bouches-du-rhône (3
pages) Page 35
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-01-08-00025 - Arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale - Promotion du 01 janvier
2026 (2 pages) Page 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-03-02-00007 - ARRÊTÉ du 02 MARS 2026 portant modification
de l' habilitation N° 21-13-0371 de l'établissement secondaire de
la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité
sous le nom commercial « PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à
Istres (13800) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 42
13-2026-03-02-00008 - ARRÊTÉ du 02 MARS 2026 portant modification
de l' habilitation N° 23-13-0467 de l'établissement secondaire de
la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité
sous le nom commercial « PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à
Marseille (13009) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 45
13-2026-03-02-00009 - ARRÊTÉ du 02 MARS 2026 portant modification
de l' habilitation N° 24-13-0536 de l'établissement secondaire de
la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité
sous le nom commercial « AAPF - POMPES FUNEBRES DE
SAINT-CANNAT » sis à SAINT-CANNAT (13560) dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 48
3 DDETS 13
13-2026-03-03-00006
Décision de retrait de déclaration SAP753691740
concernant LE PANEL DES SERVICE - Madame
DEODATI CORINNE sis 20 Impasse BOIS
LEMAITRRE 13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00006 - Décision de retrait de déclaration SAP753691740 concernant LE PANEL DES SERVICE - Madame DEODATI CORINNE sis 20 Impasse BOIS LEMAITRRE 13012 MARSEILLE 4 Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Tél. : 06 12 90 43 17
Courriel. : barbara.grignon@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753691740
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 1er janvier 2016 sous le N° SAP753691740 ;
Vu la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusée de réception le 21 janvier 2026, à LE PANEL DES SERVICE – Madame DEODATI CORINNE sis 20 Impasse BOIS LEMAITRRE 13012 MARSEILLE laquelle nous est revenue avec la mention “Pli avisé et non réclamé”;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d’Activité en 2021, 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N°SAP753691740 en date du 21 octobre 2013 est retiré à compter du 03/03/2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00006 - Décision de retrait de déclaration SAP753691740 concernant LE PANEL DES SERVICE - Madame DEODATI CORINNE sis 20 Impasse BOIS LEMAITRRE 13012 MARSEILLE 5 En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP753691740 en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP753691740 sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d’activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 3 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00006 - Décision de retrait de déclaration SAP753691740 concernant LE PANEL DES SERVICE - Madame DEODATI CORINNE sis 20 Impasse BOIS LEMAITRRE 13012 MARSEILLE 6 DDETS 13
13-2026-03-03-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BOUBAKOUR Sabiha en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 163 avenue
Camille Pelletan 13003 MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUBAKOUR Sabiha en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 163 avenue Camille Pelletan 13003 MARSEILLE. 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893192856
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 19 février 2026 par Madame BOUBAKOUR Sabiha en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 163 avenue Camille Pelletan 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP893192856 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUBAKOUR Sabiha en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 163 avenue Camille Pelletan 13003 MARSEILLE. 8 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUBAKOUR Sabiha en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 163 avenue Camille Pelletan 13003 MARSEILLE. 9 DDETS 13
13-2026-03-03-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame AOUF Lamia
en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 25 boulevard des Dames 13002
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AOUF Lamia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 25 boulevard des Dames 13002 MARSEILLE 10 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989970074
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 février 2026 par Madame AOUF Lamia en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 25 boulevard des Dames 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP989970074 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AOUF Lamia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 25 boulevard des Dames 13002 MARSEILLE 11 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AOUF Lamia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 25 boulevard des Dames 13002 MARSEILLE 12 DDETS 13
13-2026-03-03-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame VERA
Amandine en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 89 avenue de la Côte Bleue 13960
SAUSSET-LES-PINS
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VERA Amandine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 89 avenue de la Côte Bleue 13960 SAUSSET-LES-PINS 13 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914513023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 17 février 2026 par Madame VERA Amandine en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 89 avenue de la Côte Bleue 13960 SAUSSET-LES-PINS et enregistré sous le N° SAP914513023 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ; • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VERA Amandine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 89 avenue de la Côte Bleue 13960 SAUSSET-LES-PINS 14 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VERA Amandine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 89 avenue de la Côte Bleue 13960 SAUSSET-LES-PINS 15 DDETS 13
13-2026-03-03-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
BENRHANNOU Zakaria en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 10 allee Ramiers
13800 ISTRES
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENRHANNOU Zakaria en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 10 allee Ramiers 13800 ISTRES 16 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999168875
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, e 20 février 2026 par Monsieur BENRHANNOU Zakaria en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 10 allee Ramiers 13800 ISTRES et enregistré sous le N° SAP999168875 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENRHANNOU Zakaria en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 10 allee Ramiers 13800 ISTRES 17 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BENRHANNOU Zakaria en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 10 allee Ramiers 13800 ISTRES 18 DDETS 13
13-2026-03-03-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DEMARET
Anthony en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 6 place Daviel 13002 MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEMARET Anthony en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 6 place Daviel 13002 MARSEILLE. 19 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944780972
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 12 février 2026 par Monsieur DEMARET Anthony en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 6 place Daviel 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP944780972 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEMARET Anthony en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 6 place Daviel 13002 MARSEILLE. 20 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-03-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEMARET Anthony en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 6 place Daviel 13002 MARSEILLE. 21 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-02-00005
Délégation de signature de la Trésorerie de
Marseille Assistance Publique
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-02-00005 - Délégation de signature de la Trésorerie de Marseille Assistance Publique 22 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Trésorerie de Marseille Assistance Publique
Délégation de signature
Je soussigné, le comptable, Jean-Christophe CAYRE, Administrateur de l’État, responsable de la Trésorerie de Marseille Assistance Publique,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décide de donner délégation générale à :
M. VALERO Nicolas, inspecteur divisionnaire de classe normale, adjoint du Trésorier, M GUEYE Mamadou, inspecteur des Finances publiques, responsable du service comptabilité, Mme CONDROYER Magali, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service recouvrement généraliste,
Mme SERVIA Myriam, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service dépense, Mme ROTH Christelle, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service Maîtrise des risques, Mme MARTINEZ Adeline, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service Recette et recouvrement spécialisé,
et décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Marseille Assistance publique ; - d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration; - d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Elles reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Décide de donner délégation spéciale à :
- Mme AZOULAY Josiane, contrôleuse principale des Finances publiques, service dépense secteur comptabilité ;
- Mme BLUNTZER Christelle, contrôleuse principale des Finances publiques, service dépense secteur visa dépense ;
- Mme Samantha BIASINI, contrôleuse des Finances publiques, service dépense secteur visa de la paie ; - M. BOUSQUET Damien, contrôleur des Finances publiques, service recouvrement secteur recouvrement contentieux (créances sur les usagers particuliers inférieures à 10 000€) ; - Mme LISE Linda, contrôleuse des Finances publiques, service recouvrement secteur recouvrement contentieux (créances sur les usagers particuliers supérieures à 10 000€, et professionnels) ; - M. RESTIVO Robert, contrôleur des Finances publiques, service recouvrement secteur relations extérieures; - Mme EL BAHHAR Hayat, contrôleuse des Finances publiques, service comptabilité, secteur comptes de tiers, - Mme TRICOT Nathalie, contrôleuse principale des Finances publiques, service maîtrise des risques et
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-02-00005 - Délégation de signature de la Trésorerie de Marseille Assistance Publique 23 opérations sensibles.
reçoivent mandat pour signer en mon nom toutes les correspondances relatives aux affaires de leur secteur.
Délégation spéciale est donnée à :
- Mme CARRIQUE Aurélie, contrôleuse des Finances publiques ; - Mme KRIRECHE Fatima, agente des Finances publiques ;
- M. PELLET Yannick, agent des Finances publiques ;
- M. ROCHE Christophe, contrôleur des Finances publiques ;
- M. ANDREANI Mathieu, agent des Finances publiques ;
pour signer les délais de paiement inférieurs dont le montant est inférieur à 300€ et la durée inférieure ou égale à 6 mois.
- M. RESTIVO Robert, contrôleur des Finances publiques, référent du secteur relations extérieures
pour signer les délais de paiement inférieurs dont le montant est inférieur à 500€ et la durée inférieure ou égale à 6 mois.
La présente délégation remplace et annule toutes les précédentes délégations de signatures données antérieurement à ma prise de poste à la Trésorerie Marseille Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
À MARSEILLE, le 02 mars 2026
Le comptable public, responsable de la trésorerie de
Marseille Assistance Publique,
signé
Jean – Christophe CAYRE
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-02-00005 - Délégation de signature de la Trésorerie de Marseille Assistance Publique 24 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-23-00025
Arrêté autorARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de
Sausset-les-Pins
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-23-00025 - Arrêté autorARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Sausset-les-Pins 25 Direction de la sécurité : police administrative et réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté préfectoral autorisant monsieur le maire de Sausset-les-Pins à doter les agents de police municipale de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L 241-2, L 512-4 à L 512-6 et R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
Vu la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique modifiée ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du- Rhône - M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-02-05-00005 du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du- Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 4
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-23-00025 - Arrêté autorARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Sausset-les-Pins 26 Vu la convention de coordination signée le 19 décembre 2025 entre la police municipale de la commune de Sausset-les-Pins et les forces de sécurité de l’État ;
Vu la demande présentée par monsieur le maire de Sausset-les-Pins reçue en préfecture le 05 février 2026 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;
Considérant que la demande d’autorisation présentée par la commune comporte l’ensemble des éléments requis par la réglementation.
ARRÊTÉ
Article 1er : Monsieur le maire de Sausset-les-Pins est autorisé à doter les agents de police municipale de sa commune de 6 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leur auteur par la collecte de preuves ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure ; - le jour et les plages d’enregistrement ;
- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ; - le lieu où ont été collectées les données.
Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.
Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents dans leur service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale, aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Page 2 sur 4
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-23-00025 - Arrêté autorARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Sausset-les-Pins 27 Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents : - les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;
- le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
- les agents chargés de la formation des personnels.
Article 8 : La durée maximale de conservation des données et informations est de 1 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être anonymisées.
Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à ces opérations, la date et heure de la consultation, le motif (judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique), le service destinataire des données ainsi que l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et des caméras dont ils sont issus. Ces données sont conservées durant 3 ans.
Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville de Sausset-les-Pins ou par voie d’affichage en mairie.
Article 11 : Le droit d’information, d’accès et d’effacement des données s’exerce directement auprès du maire (ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale) dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L512-2 du code la sécurité intérieure. Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 12 : Toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Article 13 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Page 3 sur 4
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-23-00025 - Arrêté autorARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Sausset-les-Pins 28 Article 14 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du- Rhône et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à monsieur le maire de Sausset- les-Pins.
Fait à Marseille, le 23/02/2026
Pour le préfet
La préfète de police déléguée
signé
Corinne SIMON
Page 4 sur 4
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-23-00025 - Arrêté autorARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Sausset-les-Pins 29 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-23-00024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER
LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE
CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune d'Istres
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-23-00024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune d'Istres 30 Direction de la sécurité : police administrative et réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté préfectoral autorisant monsieur le maire d’Istres
à doter les agents de police municipale de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L 241-2, L 512-4 à L 512-6 et R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
Vu la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique modifiée ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme MENAHEM (Lola) ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du- Rhône - M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-02-05-00005 du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du- Rhône, Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 4
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-23-00024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune d'Istres 31 Vu la convention de coordination signée le 06 avril 2021 entre la police municipale de la commune d’Istres et les forces de sécurité de l’État ;
Vu le courrier en date du 04 septembre 2025 de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône donnant un avis favorable à la prorogation de la convention susvisée ;
Vu la demande présentée par monsieur le maire d’Istres reçue en préfecture le 24 novembre 2025 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;
Considérant que la demande d’autorisation présentée par la commune comporte l’ensemble des éléments requis par la réglementation.
ARRÊTÉ
Article 1er : Monsieur le maire d’Istres est autorisé à doter les agents de police municipale de sa commune de 2 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leur auteur par la collecte de preuves ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure ; - le jour et les plages d’enregistrement ;
- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ; - le lieu où ont été collectées les données.
Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.
Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents dans leur service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Page 2 sur 4
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-23-00024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune d'Istres 32 Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale, aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents : - les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;
- le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
- les agents chargés de la formation des personnels.
Article 8 : La durée maximale de conservation des données et informations est de 1 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être anonymisées.
Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à ces opérations, la date et heure de la consultation, le motif (judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique), le service destinataire des données ainsi que l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et des caméras dont ils sont issus. Ces données sont conservées durant 3 ans.
Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville d’Istres ou par voie d’affichage en mairie.
Article 11 : Le droit d’information, d’accès et d’effacement des données s’exerce directement auprès du maire (ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale) dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L512-2 du code la sécurité intérieure. Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 12 : Toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Page 3 sur 4
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-23-00024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune d'Istres 33 Article 13 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du- Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 14 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du- Rhône et le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à monsieur le maire d’Istres.
Fait à Marseille, le 23 février 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
signé
Corinne SIMON
Page 4 sur 4
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-23-00024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune d'Istres 34 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-02-00006
Arrêté portant déclassement d'une parcelle aux
abords de l'a55 entre l'impasse richebois et le
chemin de la pelouque sur la commune de
marseille dans le département des
bouches-du-rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-02-00006 - Arrêté portant déclassement d'une parcelle aux abords de l'a55 entre l'impasse richebois et le chemin de la pelouque sur la commune de marseille dans le département des bouches-du-rhône 35 DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES MEDITERRANNEE
portant déclassement d’une parcelle aux abords de l’A55
entre l’Impasse Richebois et le Chemin de La Pelouque
sur la commune de Marseille
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
VU le code de la voirie routière modifié, en application des articles L 123-1 à L 123-5;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, en application des articles L 2141-1 à L 2141-3 ;
VU le plan joint à l’arrêté ;
CONSIDÉRANT
que la section aux abords de l’A55 sur la commune de Marseille telle que mentionnée au plan annexé au présent arrêté, ne présente plus d’utilité pour le réseau routier national, n’est pas affectée à la circulation sur ce réseau et n’en constitue plus une dépendance ;
ARRETE :
Article 1 : La parcelle 911 A 127 aux abords de l’autoroute A55 entre l’Impasse Richebois et le Chemin de la Pelouque sur la commune de Marseille 16ème dans le département des Bouches-du- Rhône, tel que décrit au plan annexé au présent arrêté, est déclassée du domaine public routier de l’État.
Article 2 : Le terrain ainsi déclassé, sera remis aux services de France Domaine du département des Bouches-du-Rhône aux fins d’aliénation.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 mars 2026
Le Préfet, M. Jacques WITKOWSKI
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-02-00006 - Arrêté portant déclassement d'une parcelle aux abords de l'a55 entre l'impasse richebois et le chemin de la pelouque sur la commune de marseille dans le département des bouches-du-rhône 36 Secrétariat général
Direction Interdépartementale
des Routes Méditerranée
DÉCLASSEMENT D’UNE PARCELLE ISSUE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE L’ÉTAT AUX ABORDS DE L’A55, ENTRE L’IMPASSE RICHEBOIS ET LE CHEMIN DE LA PELOUQUE SUR LA COMMUNE DE MARSEILLE DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, D’UNE SUPERFICIE TOTALE DE 13337 M2.
Commune de MARSEILLE
Pièces annexées à mon arrêté :
• Extrait de plan parcellaire
• Plan de situation
• Visualisation cartographique
Le préfet, M. Jacques WITKOWSKI Date : 02-03-2026
Signé
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée
Service des Politiques de l’Exploitant et de la Programmation
16 rue Antoine Zattara
CS 70248
13331 MARSEILLE CEDEX 3
Tél : 04 86 94 68 00
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
BOUCHES DU RHONE
Commune :
MARSEILLE 16EME
Section : A
Feuille : 911 A 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 16/12/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Marseille
38, Boulevard Baptiste Bonnet 13285
13285 Marseille Cedex 08
tél. 04 91 23 61 68 -fax 04 91 23 61 75
cdif.marseille@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1889100
1889100
1889200
1889200
3132300 3132300
3132400 3132400
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-02-00006 - Arrêté portant déclassement d'une parcelle aux abords de l'a55 entre l'impasse richebois et le chemin de la pelouque sur la commune de marseille dans le département des bouches-du-rhône 37 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-02-00006 - Arrêté portant déclassement d'une parcelle aux abords de l'a55 entre l'impasse richebois et le chemin de la pelouque sur la commune de marseille dans le département des bouches-du-rhône 38 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-08-00025
Arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale -
Promotion du 01 janvier 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-08-00025 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - Promotion du 01 janvier 2026 39
Arrêté
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Commandeur dans l’ordre national du Mérite
VU le code des communes et notamment ses articles R411-41 à R411-53 ;
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du 6 décembre 2006 du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
VU la circulaire NOR/IOC/A/09/16691/C du 15 juillet 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2026 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.f
1/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-08-00025 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - Promotion du 01 janvier 2026 40 CONSIDÉRANT que les fonctionnaires et agents dont les noms suivent sont récompensés pour les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d’habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics dont les noms suivent.
Article 2 : La médaille d‘honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 08 janvier 2026
Signé
Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.f
2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-08-00025 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - Promotion du 01 janvier 2026 41 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-02-00007
ARRÊTÉ du 02 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N°
21-13-0371 de l'établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES
», exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Istres
(13800) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-02-00007 - ARRÊTÉ du 02 MARS 2026 portant modification de l' habilitation N° 21-13-0371 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 42 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 02 MARS 2026
portant modification de l’ habilitation N° 21-13-0371 de l’établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à Istres (13800) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 26 juillet 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 21-13-0371 de l’établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 10 avenue Aristide Briand à Istres (13800) jusqu’au 26 juillet 2026 ;
Vu la demande reçue le 12 février 2026 de M. Thierry BRETEAU, directeur de secteur opérationnel sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite au changement de dénomination sociale du siège social du groupe OGF ;
Considérant l’extrait KBIS du Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille du 10 novembre 2025 attestant du changement de raison sociale du siège désormais dénommé « OGF - SERVICES FUNERAIRES » ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-02-00007 - ARRÊTÉ du 02 MARS 2026 portant modification de l' habilitation N° 21-13-0371 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 43 Considérant que le dossier de demande de modification est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 21-13-0371 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF – SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 10 avenue Aristide Briand à Istres (13800), dirigé par M. Thierry BRETEAU directeur de secteur opérationnel, est habilité sous le N° 21-13-0371 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 26 juillet 2026 :
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 21-13-0371 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
« L’habilitation est accordée jusqu’au 26 juillet 2026. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 21-13-0371 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 02 MARS 2026
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-02-00007 - ARRÊTÉ du 02 MARS 2026 portant modification de l' habilitation N° 21-13-0371 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 44 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-02-00008
ARRÊTÉ du 02 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N°
23-13-0467 de l'établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES
», exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Marseille
(13009) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-02-00008 - ARRÊTÉ du 02 MARS 2026 portant modification de l' habilitation N° 23-13-0467 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 45 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 02 MARS 2026
portant modification de l’ habilitation N° 23-13-0467 de l’établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à Marseille (13009) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 29 août 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 23-13-0467 de l’établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 201 boulevard de Sainte-Marguerite à Marseille (13009) jusqu’au 29 août 2028 ;
Vu la demande reçue le 12 février 2026 de M. Thierry BRETEAU, directeur de secteur opérationnel sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite au changement de dénomination sociale du siège social du groupe OGF ;
Considérant l’extrait KBIS du Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille du 10 novembre 2025 attestant du changement de raison sociale du siège désormais dénommé « OGF - SERVICES FUNERAIRES » ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-02-00008 - ARRÊTÉ du 02 MARS 2026 portant modification de l' habilitation N° 23-13-0467 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 46 Considérant que le dossier de demande de modification est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 23-13-0467 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF – SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis 201 boulevard de Sainte-Marguerite à Marseille (13009), dirigé par M. Thierry BRETEAU directeur de secteur opérationnel, est habilité sous le N° 23-13-0467 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 29 août 2028 :
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 23-13-0467 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
« L’habilitation est accordée jusqu’au 29 août 2028. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 23-13-0467 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 02 MARS 2026
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-02-00008 - ARRÊTÉ du 02 MARS 2026 portant modification de l' habilitation N° 23-13-0467 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 47 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-02-00009
ARRÊTÉ du 02 MARS 2026
portant modification de l' habilitation N°
24-13-0536 de l'établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES
», exploité sous le nom commercial
« AAPF - POMPES FUNEBRES DE
SAINT-CANNAT » sis à SAINT-CANNAT (13560)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-02-00009 - ARRÊTÉ du 02 MARS 2026 portant modification de l' habilitation N° 24-13-0536 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 48 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 02 MARS 2026
portant modification de l’ habilitation N° 24-13-0536 de l’établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial « AAPF - POMPES FUNEBRES DE SAINT-CANNAT » sis à SAINT-CANNAT (13560) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 03 décembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 24-13-0536 de l’établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial « AAPF - POMPES FUNEBRES DE SAINT-CANNAT » sis 1 avenue Camille Pelletan à SAINT-CANNAT (13560) jusqu’au 03 décembre 2029 ;
Vu la demande reçue le 12 février 2026 de M. Thierry BRETEAU, directeur de secteur opérationnel sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite au changement de dénomination sociale du siège social du groupe OGF ;
Considérant l’extrait KBIS du Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille du 10 novembre 2025 attestant du changement de raison sociale du siège désormais dénommé « OGF - SERVICES FUNERAIRES » ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-02-00009 - ARRÊTÉ du 02 MARS 2026 portant modification de l' habilitation N° 24-13-0536 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 49 Considérant que le dossier de demande de modification est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 24-13-0536 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF – SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial « AAPF - POMPES FUNEBRES DE SAINT-CANNAT » sis 1 avenue Camillet Pelletan à SAINT-CANNAT (13560), dirigé par M. Thierry BRETEAU directeur de secteur opérationnel, est habilité sous le N° 24-13-0536 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 03 décembre 2029 :
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 24-13-0536 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
« L’habilitation est accordée jusqu’au 03 décembre 2029. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 24-13-0536 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en- Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 02 MARS 2026
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-02-00009 - ARRÊTÉ du 02 MARS 2026 portant modification de l' habilitation N° 24-13-0536 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES 50