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Déliberation - cms 30 septembre 2021 deliberations
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms 30 septembre 2021 deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Investissement et développement économique,
Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 1 sur 40
VILLE D’EYBENS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
Le jeudi 30 septembre 2021 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni à la salle des fêtes sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 24 septembre 2021
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Damien Conticchio - Mehdi Debza-Kioulou - Clotilde Hogrel – Jean-Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Régine Bonny
Excusés ont donné pouvoir :
Gilles Bugli à Pascal Boudier
Cécile Clement à Catherine Noérie
Suzanne Faustino à Béatrice Garnier
Pierre-Georges Crozet à Hélène Besson Verdonck
Pascale Versaut à Régine Bonny
Absent : Raoul Urru
Secrétaire de séance : Philippe Paliard
DEL20210930_1 PATRIMOINE – Signature de la Charte d’engagement lumière pour la mise en œuvre du
Schéma Directeur d’Aménagement Lumière (S.D.A.L) métropolitain au service de la sobriété énergétique et de la préservation de l’environnement
Le Conseil municipal est informé que le Conseil métropolitain a validé son Schéma Directeur d’Aménagement Lumière (S.D.A.L) au cours de sa séance du 7 février 2020.
Ce schéma fixe trois objectifs :
- Réduire la consommation énergétique liée à l’éclairage public de 60% à l’horizon 2035, en cohérence avec les orientations du schéma directeur de l’énergie, représentant un potentiel d’économie financière sur 15 ans estimé entre 21 M€ (coût constant de l’énergie) et 38 M€ (progression du prix de l’énergie de 2.5% par an),
- Doubler le parc de points lumineux concernés par une politique d’extinction nocturne, soit 25% à l’horizon 2035 et généraliser la réduction de l’intensité lumineuse au milieu de la nuit, - Appliquer des préconisations spécifiques de protection de la biodiversité dans l’ensemble des zones naturelles, agricoles et forestières portant sur 20% du patrimoine de l’éclairage public sur la métropole.
La mise en œuvre du SDAL repose sur une charte d’engagement proposée aux Communes membres de la métropole sur la base du volontariat.
Cette charte doit permettre de décliner, à l’échelle de chaque territoire communal, une feuille de route de modernisation de l’éclairage public cohérente avec les objectifs métropolitains et les préconisations du SDAL.
Cette charte comporte quatre engagements pour la Commune :
- Respecter les principes directeurs et les préconisations techniques du SDAL métropolitain, - Adopter une feuille de route de modernisation de son patrimoine d’éclairage public en y associant une programmation pluriannuelle d’investissement,
- Sensibiliser et mobiliser les acteurs du territoire,
Elus en exercice : 33
Elus présents : 27
Ont donné pouvoir : 5
Absents : 1 Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 2 sur 40
- Participer à la gouvernance du SDAL.
Concernant la modernisation du patrimoine d’éclairage public, le choix s’est porté sur une programmation ambitieuse sur cinq années dont l’objectif est le remplacement de la totalité des lampes par des leds. Grâce à cet effort financier important estimé à 750 000€ TTC, mobilisant le savoir-faire interne (travaux en régie) et des entreprises privées, l’ensemble des 2 064 points lumineux seront changés d’ici 2025. Ainsi, 100% des lumières des voiries communales seront adaptés à la protection de la biodiversité et permettront l’abaissement de leur intensité lumineuse.
Ce volontarisme permettra d’atteindre avec 10 ans d’avance sur le schéma les objectifs d’économie d’énergie et d’atteindre un taux de plus de 78,5% contre 60% visés dans le schéma :
Les objectifs poursuivis par la commune en matière d’éclairage public seront les suivants :
Commune de EYBENS
Nombre d’habitants : 9 947
Nombre de points lumineux : 2064
Etat initial
(2017)
Etat initial
(2019)
Objectif Eybens
2025
Objectif SDAL
2035
Consommation d’énergie
(GWh)
0,912 0,877
0,188
- 78.5 % - 60%
Proportion des points lumineux
éteints en milieu de nuit 5 % 5 % 10 % 10%
Proportion des points lumineux
en variation de puissance 15 % 15 % 100 % 100%
Proportion des PL adaptés à la
protection de la biodiversité
(température de couleur
cohérente avec les
préconisations du SDAL
métropolitain)
0 % 0 % 100 % 100%
Synthèse des actions menées
sur la période pour atteindre
l’objectif visé
Remplacement de la totalité
des lampes par du led
Considérant que ces objectifs sont en cohérence avec ceux définis par le SDAL de Grenoble-Alpes Métropole ;
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser le Maire à signer, au nom de la commune, la Charte d’engagement lumière pour la mise en œuvre du SDAL au service de la sobriété énergétique et de la préservation de l’environnement, telle que jointe en annexe.
Délibération adoptée à l’unanimité Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 3 sur 40
DEL20210930_2 PATRIMOINE – Le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la rénovation
énergétique du centre Bourg
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Les équipements publics constituant le secteur Bourg sont de conceptions anciennes. En effets, la piscine et la salle des fêtes datent de 1964 (57 ans), l’école élémentaire est en service depuis 1978 (43 ans) et a la particularité d’être le dernier bâtiment en fonctionnement disposant d’une chaudière alimentée par du fioul. L'école maternelle est la plus récente (1979).
En 2020, la commune a souhaité confier à la SPL OSER, dont elle est actionnaire depuis 2015 (délibération du Conseil Municipal du 25/06/2015), un audit technique et énergétique de l’ensemble de ces bâtiments afin de pouvoir identifier les sources d’économies d’énergies et par voie de conséquence de réduire la production des gaz à effet de serre. Cet audit a été actualisé en 2021 par la SPL OSER et complété par une étude de faisabilité fonctionnelle réalisée par Atelier F4 concernant la zone de restauration scolaire utilisée pour les deux écoles et située en rez-de-chaussée de l’école élémentaire.
Les conclusions de cet audit conduisent la commune d’Eybens à envisager la programmation de la rénovation énergétique de ces trois bâtiments couverts situés dans le secteur « Le Bourg » (écoles maternelle et élémentaire et la salle de fêtes). La piscine municipale étant concernée pour son équipement de chauffage, commun avec celui de la salle des fêtes.
Comme elle l’avait fait en 2016 (délibération du Conseil Municipal du 15/12/2016) pour les travaux de rénovation énergétique de l’école élémentaire Bel Air, la commune souhaite confier un mandat de maitrise d’ouvrage pour cette opération à la SPL OSER.
L’opération projetée consistera en une rénovation énergétique complète de l’école élémentaire ainsi que de la salle des fêtes, et une rénovation partielle de l’école maternelle qui présente moins de besoins. L’opération comportera la création d’une chaufferie commune au bois énergie et au gaz, ainsi que du réseau de chaleur desservant à minima l’école élémentaire et l’ensemble composé de la salle des fêtes et de la piscine. Des travaux divers accompagneront les rénovations énergétiques avec notamment des travaux d’embellissement, d’accessibilité et la réorganisation fonctionnelle de la zone restauration de l’école.
Les consommations énergétiques de l’école élémentaire sont élevées : 160 kWhEP/m².an et son enveloppe thermique et ses équipements sont vétustes : toitures terrasses, menuiseries, façades, chaufferie. Il en est de même pour la salle de fêtes qui enregistre les consommations énergétiques élevées : 148 kWhEP/m².an, ainsi qu’une enveloppe thermique et équipements vétustes : menuiseries, façades, chaufferie.
Les économies d’énergie envisagées étant importantes, la commune d’Eybens souhaite réaliser cette opération via un contrat de performance énergétique, avec un groupement d’entreprises qui sera chargé de concevoir et réaliser la rénovation énergétique, et dont les exigences seront fixées au programme performanciel.
Les objectifs énergétiques que la commune souhaite atteindre via cette opération de rénovation énergétique sont les suivants :
- L’atteinte du niveau BBC rénovation pour l’école élémentaire ;
- Une réduction des consommations d’énergie finale de l’école élémentaire seule de 50% ; Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 4 sur 40
- Une réduction des consommations d’énergie finale de l’école maternelle seule de 20% ;
- Une réduction des consommations d’énergie finale de la salle des fêtes seule de 40%.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération s’élève à 7 520 000 € TTC, dont 7 000 000 € TTC pour la phase conception réalisation et 520 000 € TTC pour la phase maintenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 2422-5 et suivants du Code de la commande publique, la collectivité souhaite déléguer à la SPL OSER le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte. Elle lui conférera à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître de l’ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par les textes précités, par les dispositions du contrat de mandat (annexe 1) et dans le respect des conditions générales d’intervention de la société pour ses actionnaires (annexe 2).
La SPL agira au nom et pour le compte de la collectivité afin de passer le marché public global de performance énergétique, conformément à l’article L. 2171-3 du Code de la commande publique, ainsi que les marchés d'études, de prestations et de travaux annexes, nécessaires à la réalisation de l'opération. La SPL sera également chargée du suivi technique, administratif et financier lié à l’exploitation et la maintenance de ces bâtiments, et ce, uniquement pour les équipements qui contribuent à la performance énergétique. Les ouvrages devront répondre au programme de travaux et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci- annexés (ces documents pourront être éventuellement précisés ou modifiés).
La mission de la SPL OSER, agissant au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, porte sur les attributions suivantes qui sont ci-après précisées :
- La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles la rénovation de l’ouvrage sera étudiée et exécutée ;
- La préparation du choix, établissement, signature après approbation du maître d’ouvrage, et gestion des contrats permettant de réaliser les études et/ou travaux préparatoires ; - La préparation du choix, établissement, signature et gestion du marché global avec engagement de performance énergétique, associant dans un marché global les concepteurs, les entreprises chargées des travaux et les entreprises chargées de l’exploitation de l’ouvrage rénové ; - La préparation du choix, établissement, signature et gestion des contrats des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage : assureur dommage ouvrage, contrôleur technique, coordonnateur en matière de sécurité et protection de la santé, et autres prestations et fournitures nécessaires à la réalisation de l’ouvrage ;
- L’approbation et signature des demandes d’autorisation administratives et notamment demande de permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux et signature de tous les documents afférents, déclaration préalable de coordination SPS ;
- L’approbation de la phase avant-projet, après accord écrit du Maître d’Ouvrage ; - L’accord sur le projet remis par l’équipe de conception ;
- Le versement de la rémunération de la maîtrise d'œuvre, du prix des travaux, du prix des prestations de maintenance et d'entretien pendant la durée du marché global et plus généralement de toute somme due à des tiers ;
- La représentation du Maître d'ouvrage au cours de la réalisation, gestion administrative et financière des contrats et marchés ;
- La réception de l'ouvrage après accord du maître de l’ouvrage ;
- Le suivi de la performance énergétique pendant la durée du marché global ; - Les actions en justice dans les limites fixées par le contrat de mandat ;
- L'accomplissement de tous les actes juridiques afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
Le Conseil municipal décide : Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 5 sur 40
- d’autoriser le Maire à signer le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la rénovation énergétique du centre Bourg avec la SPL Oser pour un montant total de 275 280, 00 € HT (330 336, 00 € TTC), ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.
Délibération adoptée par 26 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
DEL20210930_3 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Versement d’une aide à l’ONG Pompiers de
l’Urgence Internationale et Eden Reforestation Projects
Cet été, le dérèglement climatique nous a montré une partie infime des dégâts qu’il pouvait générer sur notre environnement. Multiplication des incendies sur tout le pourtour méditerranéen (Grèce, Turquie, sud de la France, Algérie), mais aussi les inondations dans le nord et l’est de la France, en Allemagne ou en Belgique, sont autant de signaux des bouleversements, qui malheureusement se produiront à un rythme plus soutenu dans les années à venir.
Force est de constater que les conséquences de ce changement climatique sont déjà là, les citoyens et collectivités se doivent de refuser tout fatalisme en luttant contre le réchauffement climatique et en étant résilients face à ces catastrophes qu’on hésite à qualifier de naturelles tant l’Homme en est le responsable mais aussi la victime (pertes humaines, destruction d’un écosystème, économie dévastée, destruction d'infrastructures...).
A ce titre, il convient de saluer l’ensemble des intervenants sur ces différentes zones dévastées (Forces civiles, pompiers, militaires, acteurs publics, associations, etc...).
Aussi, en réponse à ces feux afin de mieux s’en prévenir mais aussi de restaurer les forêts brûlées, la ville d’Eybens, souhaite soutenir, Pompiers de l’Urgence Internationale et Eden Reforestation Projects.
Pompiers de l’urgence internationale (PUI) est une ONG française de solidarité internationale qui porte secours aux populations dans des situations de catastrophes naturelles ou humanitaires.
Elle porte secours aux populations les plus vulnérables dans des situations de crise en suscitant l’engagement volontaire et bénévole de professionnels du secours d’urgence, renforce les dispositifs de sécurité civile des pays émergents, développe une culture du risque et sensibilise la population en matière de risques naturels.
PUI est devenue, en 2010, la première équipe de secours française reconnue et classifiée par l’ONU.
Cet été, PUI était présente en Grèce pour assister les équipes locales lors des incendies mais aussi en Haïti lors du terrible tremblement de terre qui a touché ce pays.
Eden Reforestation Projects est une association à but non lucratif, qui est connue pour son travail de reforestation, notamment dans les zones déforestées ou brûlées. Le concept d’ERP repose sur un principe simple, permettre l’accès à l’emploi durable de la population locale pour restaurer et protéger leur environnement naturel, grâce à des techniques d’agroforesterie faisant appel à des essences locales très favorables à la restauration de la biodiversité.
ERP intervient dans une dizaine de pays au monde (Ethiopie, Haïti, Madagascar, Honduras etc...).
Depuis sa création, Eden a planté plus de 650 millions d'arbres dans ces pays, avec environ 20 millions d'arbres ajoutés chaque mois. Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 6 sur 40
Au regard des engagements humanitaires, sociaux et environnementaux de ces deux structures, la ville d’Eybens souhaite verser une aide de 300 euros à l’ONG et à l’association.
Afin d’aider l’ONG Pompiers de l’Urgence Internationale et Eden Reforestation Projects, le Conseil municipal décide l’attribution d’une aide de 300 € à chacune de ces structures.
Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20210930_4 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Instauration d’un périmètre de prise
en considération de projet le long de l’avenue Jean Jaurès
1 – Le contexte de la délibération
La commune d’Eybens, du fait de sa position en première couronne de l’agglomération Grenobloise, est soumise à une forte pression foncière notamment le long de l’avenue Jean Jaurès, principale artère de la commune, très bien desservie en transports en commun par 3 lignes « Chrono » structurantes.
La municipalité a intégré dans sa stratégie d’aménagement l’évolution de l’axe Jean Jaurès et entend en accompagner son urbanisation pour que celle-ci soit la plus harmonieuse possible, respectueuse des vues, des mitoyennetés, du bâti existant. Cette urbanisation devra aussi intégrer une forte dimension paysagère et végétale et s’inscrire dans le sens de l’OAP thématique « paysages et bio diversité » du PLUI.
La commune est, au regard de son urbanisme, coupée en deux par la rocade sud qui de plus est doublée de la voie ferrée Grenoble-Chambéry. Cette configuration amène à distinguer le nord et le sud de la commune.
Le territoire Nord de la commune est largement intégré dans le périmètre Grande Opération d’Urbanisme métropolitaine « GrandAlpe », opération s’étalant également sur les territoires des communes de Grenoble et d’Échirolles.
Les orientations de ce grand projet de territoire, d’une partie de la région urbaine Grenobloise affirment l’ambition d’accompagner la transformation de cette partie de l’agglomération habitée en faisant un exemple de transition urbaine, sociale et environnementale.
Un PPA (contrat de Projet Partenarial d'Aménagement) validé par le Conseil municipal du 30 septembre 2021 sera signé prochainement avec l’Etat, le Département, la Métro, les trois communes concernées et l’ensemble des partenaires impliqués dans cette opération de réaménagement urbain de grande ampleur.
Le périmètre de près de 400 hectares de l’opération « GrandAlpe » est entouré d’une zone d’influence, dans laquelle il convient d’analyser les interactions des opérations les unes avec les autres et d’assurer une transition urbaine de qualité et une transformation des espaces publics fluide.
Dans un souci de Cohérence et de continuité du périmètre de prise en considération pris par la Métropole sur le territoire de l’opération « GrandAlpe » par délibération du 19 juin 2020, la municipalité d’Eybens a instauré, par une délibération prise lors du CM du 24 septembre 2020, un périmètre de réflexion sur la zone Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 7 sur 40
d’influence de GrandAlpe sur le Nord de la commune, secteur où les mutations urbaines pourraient être très importantes dans l’avenir.
Aujourd’hui, afin de maîtriser et accompagner l’urbanisation de la commune, il convient d’étendre le périmètre de projet et de prise en considération sur l’ensemble de l’avenue Jean Jaurès afin d’en assurer un développement cohérent sur tout son linéaire.
Ce dispositif permettra donc d’accompagner le développement de la commune en laissant le temps aux collectivités de mener les études d’urbanisme préalables et indispensables à une urbanisation maîtrisée et acceptée par les eybinois.
Une réflexion d’ensemble sur cet axe majeur pour le territoire métropolitain, associant les villes de Grenoble, Eybens mais aussi Saint Martin d’Hères et Poisat a ainsi été engagée en ce sens par la Métropole.
La Ville d’Eybens, en adoptant son PLU en décembre 2014, avait déjà identifié l’axe Jean Jaurès comme étant le seul axe structurant qui recevrait une intensification urbaine.
En approuvant le PLUi, en décembre 2019, la Métropole a confirmé cette orientation tout en ajoutant des orientations paysagères et des prescriptions visant à lutter contre les îlots de chaleur, allant vers la transition énergétique et orientant vers une végétalisation plus importante des fonciers amenés à muter. Ainsi trois axes de réflexions sont identifiés :
● Conserver et développer la trame paysagère pour faire émerger et perdurer le modèle de « ville nature » en reliant les grands parcs urbains entre eux ;
● Promouvoir un urbanisme de projet et de situation, pour conserver l’identité des communes et des quartiers ;
● Assurer une continuité urbanistique et architecturale avec les projets qui verront le jour dans le périmètre de l’opération GrandAlpe et les constructions existantes.
L’axe urbain Jean Jaurès sur Eybens (Jean Perrot sur Grenoble) est une des principales pénétrantes vers Grenoble pour les usagers en provenance du plateau de Brié et du pays Vizillois.
Le règlement du PLUi, les évolutions de secteurs mutables, une avenue Jean Jaurès parcourue sur toute sa longueur par une ligne de bus à haut niveau de service C4 que la municipalité souhaite voir en site propre et, actuellement à l’étude, l’intégration d’une ligne chrono-vélos sur l’axe Jean Jaurès/Jean Perrot, conduisent la ville d’Eybens à destiner principalement l’axe Jean Jaurès à de l’habitat avec du commerce ou de l’activité en rez-de-chaussée.
La commune veut accompagner le renouvellement urbain inévitable de son axe majeur dans une échéance de court, moyen et long terme.
La municipalité souhaite que la transition énergétique dans laquelle elle engage la ville, soit confortée par une urbanisation raisonnée qui soit acceptée par le plus grand nombre, car bien intégrée dans le tissu existant, agréable à vivre pour les résidents et les riverains et architecturalement valorisante pour l’environnement.
Pour mener à bien cela, il est apparu nécessaire de créer un nouveau périmètre de prise en considération qui tienne compte des études urbaines en cours sur GrandAlpe et des futures mutations urbaines pouvant survenir rapidement sur le territoire eybinois sans limiter ce périmètre au seul secteur nord de la commune mais en l’étendant à l’ensemble de l’avenue Jean Jaurès. Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 8 sur 40
En effet, l’entrée en vigueur du nouveau PLUi, dont l’approbation survenue fin 2019, ouvre la possibilité de réalisation de logements présentant une certaine densité le long de l’avenue Jean Jaurès, d’où la nécessité d’encadrer cette évolution par la mise en place d’un Périmètre de Prise en Considération de Projet (P.P.C.P.).
2 – La présentation du projet urbain du secteur nord d’Eybens et le long de l’axe Jean Jaurès
A/ L’état des lieux du secteur
Le périmètre de prise en considération et d’études qu’il est proposé de compléter dans la présente délibération couvre environ 11,16 hectares sur le nord de la commune et environ 8 hectares sur le sud de la commune. Il complète ainsi celui pris par la Métropole pour le projet GrandAlpe.
Sur la partie nord de la commune, le tissu urbain comprend principalement de l’habitat composé d’un tissu pavillonnaire datant des années 50 à 70 mais aussi des copropriétés près de la rocade, des locaux d’activités et des centralités urbaines commerciales, le square des Maisons Neuves et la Place de Gève.
Sur la partie sud de la commune le tissu est composé de bâtisses des années 40 à 60, de copropriétés dont la plupart ont moins de 20 ans, de locaux administratifs (Gendarmerie, Centre culturel, Maison des associations).
La carte annexée à la présente délibération (Annexe 1) retrace en rouge le périmètre du P.P.C.P. déjà pris par la Métropole, en vert le périmètre complémentaire pris par la délibération du 24 septembre 2020 et en bleu le périmètre qu’il est nécessaire de prolonger par la présente délibération.
L’axe Jean Jaurès présente sur son linéaire d’importants tènements fonciers mutables vers du logement à court et moyen terme : l’îlot de la concession Citroën, l’ex-station-service Agip aujourd’hui en friche pour le nord, la station essence Esso ainsi que de grandes propriétés pour la partie sud. A proximité se situent les terrains occupés par l’entreprise Brun Transports qui ont vocation à se libérer à moyen terme.
Il ne faut pas non plus oublier de prendre en considération la volonté de certains riverains de l’avenue Jean Jaurès de vendre leurs maisons à des promoteurs qui, en arrivant à regrouper plusieurs parcelles, font brutalement changer, sans réflexion d’ensemble, le caractère des portions de l’avenue en question. Cet état de fait vient heurter la sensibilité des résidents mitoyens souhaitant légitimement rester dans leurs maisons.
Cette problématique de mutation des grands axes urbains n’est pas propre à la métropole de Grenoble. D’autres métropole comme Rennes, Nantes, Bordeaux ont également relevé la nécessité d’un accompagnement très pointu, tenant compte de la réalité historique et de la sensibilité des habitants, notamment des plus anciens, mais aussi n’obérant pas le développement urbain et la construction de nouveaux logements, collectifs, plus compacts, pour répondre aux nouveaux besoins en logements, plus petits, adaptés aux familles monoparentales, aux ainés.
B/ Les objectifs du projet urbain d’Eybens
La ville d’Eybens souhaite définir de façon concertée avec les habitants, les conditions dans lesquelles les évolutions de l’avenue Jean-Jaurès doivent se réaliser en fonction des sous-secteurs qui seront identifiés sur ce territoire.
Pour ce faire la Ville a fixé les objectifs suivants : Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 9 sur 40
● Mettre en œuvre un projet urbain et accompagner la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat afin de permettre la réalisation d’opérations de logements qualitatives à des prix de sorties accessibles (le PLH est une compétence métropolitaine, la Ville est néanmoins fortement engagée pour contribuer à le mettre en œuvre) ;
● Prévoir une juste et équilibrée proportion de logement social dans chaque opération et chaque secteur afin de garantir l’objectif de 25 % de logements sociaux en 2025 tout en prenant en compte, dans la partie Nord une nécessaire mixité des types d’habitat par le développement d’une offre locative intermédiaire et de l’accession à la propriété ;
● Proposer un urbanisme maîtrisé et accepté par les Eybinois, associé à des architectures de qualité qui renforceront l’attractivité de ces secteurs ;
● Permettre le renouvellement urbain en renforçant l’attractivité par le confortement des centralités urbaines commerciales du Square des Maisons Neuves et de la Place de Gève, des Javaux et du Bourg, mais aussi par le maintien d’activités économiques productives et de services sur le nord de la commune ;
● Conforter et poursuivre le modèle eybinois initié sur l’Ecoquartier du Val par le renforcement du caractère paysager et environnemental de ce territoire (trames vertes et bleues, accroissement des porosités) ;
● Retrouver une cohérence urbaine et architecturale, intégrée dans le paysage, en lien avec le projet GrandAlpe et le Projet National de Renouvellement Urbain de la Villeneuve de Grenoble pour le secteur nord, où des porosités seront recherchées pour recoudre l’urbanisation des secteurs limitrophes des deux communes pour supprimer les coupures urbaines très présentes aujourd’hui ;
● Assurer un développement urbain au sud de la rocade en inscrivant celui-ci dans le cadre des OAP 19 « Les Javaux » et l’OAP 21 « Centre Bourg d’Eybens » du PLUI.
La commune souhaite que toutes ces réflexions soient intégrées dans le cadre des études urbaines afin de garantir un bon niveau de réflexion et une grande cohérence entre toutes les opérations à venir sur ces territoires en les accompagnant par un traitement qualitatif des espaces publics et en introduisant le plus de verdure possible.
La commune, avec la Métropole, l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise et le SMMAG, lancent conjointement des études urbaines sur l’ensemble du territoire couvert par le périmètre de projet.
3 – Le Périmètre de Prise en Considération de périmètre de Projet au sens de l’article L424-1 3° du Code de l’urbanisme
L’instauration d’un périmètre de prise en considération du projet permet de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables « lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement dès lors que le projet d’aménagement a été pris en considération par la commune et que les terrains délimités par ce projet ont été délimités.
La démarche engagée par la municipalité est donc de maîtriser et accompagner, autant que faire se peut, l’urbanisation à venir.
Il est donc proposé de mettre en œuvre un P.P.C.P. au titre de l’article L 424-1-3 du Code de l’urbanisme pour permettre au Maire d’Eybens de surseoir à statuer sur toute demande de travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet urbain conformément aux objectifs précités et des principes d’aménagement qui découleront de l’étude en cours. Il s’agit de garantir sur la durée de validité du périmètre, soit dix ans, la réalisation du projet urbain conformément aux objectifs précités et aux principes d’aménagements qui découleront des études en cours. Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 10 sur 40
4 – Publicité et effets de la délibération instaurant le périmètre de prise en considération
En vertu de l’article R424-24 du Code de l’urbanisme, la décision de prise en considération de la mise à l’étude d’un projet de travaux publics ou d’une opération d’aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessous, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération a été publiée avant le dépôt de la demande d’autorisation.
Lorsque la décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposée la décision peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l’initiative du projet de procéder à l’acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L230-1 du Code de l’urbanisme.
La décision de prise en considération cesse de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’Eybens d’approuver la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L5217-2 ;
Vu le Code de l’urbanisme, et particulièrement l’article L424-1 3 e et R 424-24 fixant les dispositions selon lesquelles un projet d’aménagement peut être pris en considération ;
Vu le périmètre de prise en considération du projet annexé à la présente délibération ;
Vu le Plan Local de l’Habitat approuvé le 10 décembre 2017 par délibération du Conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Grenoble Alpes Métropole approuvé le 20 Décembre 2019 ;
Vu la délibération du 21 décembre 2018 définissant d’intérêt métropolitain en matière d’aménagement le périmètre de centralité sud (GrandAlpe) ;
Vu l’Opération d’Intérêt Nationale « GrandAlpe » dont la commune d’Eybens est partie prenante ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 30 septembre 2021 approuvant les dispositions du contrat de Projet Partenarial et d’Aménagement GrandAlpe ; Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 11 sur 40
Vu la délibération de Grenoble Alpes Métropole du 19 juin 2020 actant dans le périmètre de GrandAlpe la création d’un périmètre de prise en considération de Projet conformément à l’article L.424-1 du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération de la commune d’Eybens du 24 septembre 2020, N° DEL20200924_39, instaurant le Périmètre de Prise en Considération de projet ;
Considérant le démarrage des études urbaines, de commercialité, et de mobilité lancées sur l’ensemble du territoire couvert par le Périmètre de projet par la Métropole, l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise, le SMMAG et la commune d’Eybens ;
Considérant la signature prochaine du contrat de Projet Partenarial et d’Aménagement,
Considérant qu’il convient d’accompagner l’urbanisation du secteur nord de la ville en cohérence avec les projets urbains étudiés dans le cadre de l’Opération d’Intérêt Nationale GrandAlpe et accompagner l’urbanisation autour de l’axe Jean Jaurès sur le sud de la commune ;
Considérant que l’institution de ce périmètre d’études témoigne de la volonté de la commune d’Eybens d’impulser une réflexion spécifique sur le devenir de la ville au regard des enjeux urbains existants et à venir ;
Considérant que dans ce périmètre la commune peut surseoir à statuer sur toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d’aménagement en cours d’élaboration ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- d’abroger la délibération du 24 septembre 2020 (N° DEL20200924_39) instaurant le Périmètre de Prise en Considération de projet ;
- d’instaurer un périmètre de prise en considération selon la délimitation du plan annexé à la présente délibération (Annexe 2) ;
- de décider que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d’autorisation de travaux, constructions ou d’installation à l’intérieur dudit périmètre ;
- d’indiquer que la présente délibération fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans un journal à diffusion départementale et affichée pendant un mois en Mairie en application de l’article R424-24 du Code de l’urbanisme ;
- d’autoriser Le Maire à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents s’y rapportant.
Délibération adoptée par 24 oui, 8 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard, Régine Bonny, Pascale Versaut)
DEL20210930_5 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – GRANDALPE - Adoption d'un
contrat de Projet Partenarial d'Aménagement
Par délibération du 21 décembre 2018, les conseillers métropolitains ont voté à l’unanimité l’intérêt métropolitain de l’aménagement du périmètre de GRANDALPE (400 ha sur les communes de Grenoble, Echirolles et Eybens), et décidé d’engager l’élaboration d’un contrat de projet partenarial d’aménagement (C-PPA). Un projet de territoire a été adopté 27 septembre 2019.
Ce projet de territoire GRANDALPE permet à la Métropole et aux trois communes de se rassembler autour d’une ambition commune : réaliser un projet urbain d’envergure, qui insufflera une nouvelle énergie à Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 12 sur 40
l’échelle locale et métropolitaine et permettra de faire de GRANDALPE une centralité métropolitaine attractive, trait d’union entre le centre urbain de l’agglomération et le grand territoire.
Les orientations validées visent à faire de GRANDALPE un territoire à la hauteur des défis de la transition, une « ville-parc », en visant l’exemplarité environnementale et en attachant une attention toute particulière aux questions du vivre-ensemble. Il s’agit par ailleurs d’y développer un pôle économique et de destination phare de la Métropole, porteur d’innovation, et de miser sur les mobilités en faisant de ce territoire une porte d’entrée de la Métropole à la pointe des nouveaux modes de déplacements.
Le projet urbain GRANDALPE se déploie sur plusieurs secteurs animés par des enjeux spécifiques. Les projets à développer couvrent un spectre plus large incluant le renouvellement de l’espace public, le développement de projets de rénovation, de construction ou de mobilités, mais aussi des actions en termes d’éducation, de politique culturelle ou sportive, d’adaptation au dérèglement climatique, ou de tranquillité publique, faisant appel aux compétences de différents acteurs institutionnels.
Partenarial par essence, il entre donc parfaitement dans le cadre des contrats de Projet Partenarial d'Aménagement (C-PPA), créés par la loi ELAN. Cet outil contractuel s’impose naturellement comme une solution adaptée pour associer et engager sur une échelle de temps pertinente toutes les parties prenantes du projet afin que tous partagent la même vision du projet de territoire et participent à sa réalisation. Il existe aujourd’hui treize contrats de ce type signés à l’échelle nationale.
Huit premiers partenaires ont accepté d’être signataires du contrat : l’Etat, le Département de l’Isère, la Métropole, les communes d’Echirolles, Eybens et Grenoble, le syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise (SMMAG) et l’établissement public foncier local du Dauphiné (EPFL-D). Un comité de suivi réuni le 25 mai 2021 a permis de confirmer la volonté de tous de s’engager ensemble autour du projet.
Le contrat de PPA permettra de conforter une gouvernance partagée, de faire entrer pleinement le projet en phase opérationnelle et d’engager les signataires sur des actions précises à mettre en œuvre dès 2021. Au total, le plan d’actions identifie un montant prévisionnel d’actions de 70 175K€ HT, qui recouvre différentes dimensions :
• Des actions transversales autour de thématiques clés :
o les mobilités, avec notamment l’élaboration d’un micro-Plan de Déplacements Urbains, ou une étude prospective sur l’apaisement de la Rocade Sud,
o l’environnement, avec l’élaboration d’une « feuille de route environnementale » déclinable à toutes échelles de projets, et une étude de renforcement de la trame verte et bleue, o le foncier, qui se déclinera par une convention-cadre avec l’EPFL du Dauphiné, pour poursuivre la maîtrise foncière des tènements clés, et engager leur requalification foncière, o les équipements.
• L’accompagnement de projets d’aménagement ou de mobilités :
o la transformation du quartier de la gare d’Echirolles, avec l’accueil du RER métropolitain et la création d’un quartier durable exemplaire,
o la rénovation d’ALPEXPO, et l’ouverture du parc événementiel sur son environnement, incluant un accompagnement du projet de ferme urbaine,
o la mutation du secteur de Grand’Place, incluant la requalification des espaces publics, la requalification du pôle d’échanges multimodal et l’enclenchement de la démarche de transformation du cours de l’Europe et de la friche Premalliance,
o l’aménagement de la friche industrielle ex-Allibert en un démonstrateur de l’activité productive en milieu urbain,
o l’évolution du site DXC, Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 13 sur 40
o le renforcement de la polarité de quartier des Saules / Maisons Neuves.
• L’expérimentation de nouvelles façons de faire la ville
o des actions en matière sociale et éducative, avec un projet de protocole pour l’emploi et d’actions en direction de la jeunesse,
o l’art et la culture dans la fabrique du projet, avec un protocole artistique partagé entre acteurs et l’engagement d’une démarche sur les enjeux de patrimoine,
o l’urbanisme tactique.
Pour la mise en œuvre de ce plan d’actions, l’Etat mobilise une enveloppe nationale dédiée aux contrats de PPA. Il est sollicité à hauteur de 5 926 K€. Les autres signataires interviennent dans le cadre de leurs compétences.
Le contrat de PPA GRANDALPE, proposé en annexe, s’inscrit sur une durée de quinze ans et fera l’objet d’avenants pour actualiser les actions à mettre en œuvre et intégrer de nouveaux signataires.
En conséquence,
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L312-1 et L312-2 du Code de l’Urbanisme ;
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole» ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 21 décembre 2018 définissant l’intérêt métropolitain en matière d’aménagement du périmètre de GRANDALPE ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 27 septembre 2019 approuvant les orientations du projet de territoire GRANDALPE ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2020 approuvant une Autorisation de programme-Crédits de paiement GRANDALPE ;
Après examen en Commission Aménagement et Transition Ecologique du 13 septembre 2021 et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D’approuver les dispositions du contrat de Projet Partenarial d’Aménagement GRANDALPE et ses annexes, ci-joints,
- D’autoriser le Maire à finaliser et signer avec les autres signataires le contrat de PPA GRANDALPE, - D’autoriser Le Maire à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce contrat.
Délibération adoptée par 24 oui, 8 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard, Régine Bonny, Pascale Versaut)
DEL20210930_6 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention de partenariat avec le collège Les Saules
d’Eybens - Année scolaire 2021-2022
La politique enfance jeunesse de la ville d’Eybens s’inscrit dans un cadre général de promotion de la citoyenneté, de la cohésion sociale et de l’égalité des chances.
Dans le cadre de l’année scolaire 2021-2022 et dans la continuité des années précédentes, la ville travaille en collaboration avec les acteurs du domaine de l’éducation avec la volonté de contribuer à l’accès à la culture, aux informations et à la citoyenneté des élèves du collège Les Saules. Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 14 sur 40
Des agents de la ville et/ou des partenaires conventionnés avec cette dernière, peuvent intervenir au sein du collège en accord avec Madame la Principale et après validation du Directeur du pôle social, éducatif et culturel de la ville. Les interventions s’inscrivent dans un projet du collège ou dans un projet initié par la ville en partenariat avec le collège et ne feront l’objet d’aucune facturation à l’établissement scolaire.
Le Conseil municipal décide :
- d'autoriser le Maire à signer au nom et pour le compte de la Ville d'EYBENS la convention définissant les conditions dans lesquelles les acteurs et partenaires jeunesse de la commune collaboreront avec le collège Les Saules.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20210930_7 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Renouvellement de la convention cadre d’objectifs
et de moyens entre la Ville d'Eybens et le Centre Loisirs et Culture pour la période 2022- 2027
Vu, L’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales qui impose un contrôle général des associations bénéficiant de subventions ;
Vu, le décret numéro 2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi numéro 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques portant obligation de conclure une convention lorsque le montant de la subvention octroyée dépasse 23 000€ ;
Vu, la délibération DEL20161215_15 du 15 décembre 2016 autorisant le Maire à signer la convention-cadre pluriannuelle 2017/2022 avec le Centre-Loisirs et Culture ;
Vu, le projet de convention-cadre pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2022-2027 et son annexe n°1, joints en annexe ;
Considérant, l’intérêt porté par la Ville d’Eybens pour les projets initiés et conçus par le CLC conformément à l'objet statutaire de l'association ;
Considérant que,
• La ville d’Eybens et l’association Centre Loisirs et Culture, par le biais d’une convention pluriannuelle, ont établi que l’association CLC :
- Organise l'accueil de loisirs des enfants de 3 à 17 ans de la commune,
- Participe au parcours éducatif des jeunes eybinois par le travail en réseau avec les services dédiés de la ville et les partenaires de la politique enfance/jeunesse, notamment dans la cadre du Réseau Education
- Œuvre dans le champ des pratiques artistiques et culturelles en proposant notamment des ateliers aux enfants de 6 à 17 ans,
- S’implique dans les actions en direction du public jeune conduites et coordonnées par la ville en contribuant en particulier à l'offre de loisirs.
• Pour poursuivre le travail sur les axes généraux listés une nouvelle convention-cadre pluriannuelle d’objectifs et de moyens doit être adoptée et signée.
Considérant enfin que la coopération entre la Ville d’Eybens et le CLC s’inscrit en cohérence avec les orientations et objectifs fixés dans le cadre des nouvelles conventions territoriales globales (CTG) déployées par la CAF de l’Isère ; Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 15 sur 40
Le Conseil municipal décide, après avoir délibéré :
- D’autoriser le Maire à signer la convention-cadre pluriannuelle d’objectifs et de moyens valable pour une période de cinq ans (soit 2022-2027), annexée à la présente délibération, avec le Centre Loisirs Culture d’Eybens.
Délibération adoptée par 26 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
DEL20210930_8 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Refonte et élaboration d’un règlement de
fonctionnement unique pour les établissements d’accueil du jeune enfant de la commune d’EYBENS
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le Conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l'article R2324-30 du Code de la santé publique portant élaboration du règlement de fonctionnement des services d'accueil des jeunes enfants ;
Vu la circulaire ministérielle n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016, relative à la préparation aux situations d'urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d'accueil du jeune enfant ;
Vu les articles L3111-1 à L3111-11 à R3111-8 du Code de la santé publique relatifs aux obligations de vaccination ;
Vu l'article R227-7 du Code de l'action sociale relatif à l'admission des mineurs en établissement au regard des obligations vaccinales ;
Vu La loi d'accélération et simplification de l'Action Publique (ASAP) du 7 décembre 2020 (publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020) ;
Vu la lettre circulaire de la CNAF du 5 juin 2019 portant sur l'attribution de la Prestation de Service Unique (PSU) ;
Vu les agréments du Conseil Départemental de l’Isère (Jardin des couleurs 30 places, Tom pouce 18 places, Crèche P’tit chose 45 places, crèche familiale 22 places) ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter le règlement de fonctionnement aux évolutions organisationnelles et aux évolutions législatives et réglementaires par la mise en place d’un règlement de fonctionnement unique pour les établissements d’accueil du jeune enfant de la commune d’EYBENS ;
1 /Présentation du règlement dans son format unique
Jusqu’à ce jour chaque structure possédait son règlement de fonctionnement. Sur le territoire communal : 4 EAJE
• La crèche collective P'tit Chose
• La crèche familiale
• Le multi accueil Le jardin des couleurs
• Le multi accueil Tom Pouce
Ce nouveau règlement répond à un souhait de cohérence et d’harmonisation des informations concernant les structures d’accueil du jeune enfant à Eybens. Il s’agit d’un document unique et commun. Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 16 sur 40
Il se met en conformité :
Il prend en compte les obligations proposées dans le projet de loi ASAP (La réforme accessibilité et simplification de l’action publique est sorti au journal officiel en décembre 2020) des décrets et ordonnance en date du 02 février 2021.
Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er septembre 2021 mais les établissements concernés ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour se mettre en conformité.
Sur les avis de la CAF de l’Isère et de la lettre circulaire de la CNAF du 5 juin 2019 portant sur l'attribution de la Prestation de Service Unique (PSU).
Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service,
et notamment :
• L’organigramme schématique du service suite à la création du poste de responsable.
• Les modalités d'inscription à partir du 4ème mois de grossesse.
• Le rôle du RPE (relais assistant(e)s maternel(le)s remplacé par Relais Petite Enfance) dans ses fonctions de guichet unique et d’accompagnement parents employeurs et assistant(e)s maternel(le)s
• Les modalités du concours du référent Santé & Accueil inclusif prévu à l’article R. 2324-39, ainsi que, le cas échéant, du ou des professionnels visés à l’article R. 2324-40 et des professionnels mentionnés à l'article R. 2324-38. Médecin de santé défini pour le suivi.
• Tout établissement d’accueil du jeune enfant assure la présence auprès des enfants accueillis, d’un effectif de professionnels, relevant de l’article R 2324-42 du code de santé publique, pour garantir soit :
o Un professionnel pour cinq enfants ne marchant pas et un pour huit enfants marchant o Un professionnel pour six enfants.
Pour les structures petite enfance eybinoises, l’accueil se fait en unités inter-âges, le choix retenu est d’un professionnel pour six.
• Le déplafonnement des congés des familles (demande de la CAF, dont l’objectif est de répondre au plus près des besoins des familles). Les familles ne sont plus limitées sur le nombre de congés à prendre en dehors des fermetures des équipements (deux semaines en Août et une semaine sur les congés de noël).
Ne seront facturées que les présences réelles des enfants. Ce fonctionnement répond au principe de base de l’application de la Prestation de Service Unique qui se calcule sur le taux de facturation des équipements.
• La durée de carence pour maladie de l’enfant réduite à 1 jour au lieu de 3 jours.
• Le choix du tarif applicable aux situations et accueils d’urgence.
• La liste des maladies à évictions actualisée. Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 17 sur 40
2 / Communication aux familles
Le règlement de fonctionnement est remis à la famille au moment de l’inscription en structure.
Les caractéristiques essentielles du règlement de fonctionnement seront consultables sur le site internet de la ville.
Le règlement de fonctionnement est daté, actualisé et délibéré en Conseil municipal dès que nécessaire et au moins une fois tous les cinq ans.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré :
- D’APPROUVER, le règlement de fonctionnement unique pour les établissements d’accueil du jeune enfant de la commune d’EYBENS
Délibération adoptée à l’unanimité
Le jeudi 30 septembre 2021 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni à la salle des fêtes sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 24 septembre 2021
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Damien Conticchio - Mehdi Debza-Kioulou - Clotilde Hogrel – Jean-Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Régine Bonny Excusés ont donné pouvoir :
Gilles Bugli à Pascal Boudier
Cécile Clement à Catherine Noérie
Suzanne Faustino à Béatrice Garnier
Pierre-Georges Crozet à Hélène Besson Verdonck
Pascale Versaut à Régine Bonny
Absents : Julie Montagnier - Raoul Urru
Secrétaire de séance : Philippe Paliard
DEL20210930_9 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Avenant n° 7 à la convention de partenariat entre
Bresson et Eybens pour l’enseignement et l’éducation artistique et culturelle
Dans le cadre de la coopération intercommunale, la commune d’Eybens apporte un partenariat à la commune de Bresson par le biais de son conservatoire de musique et de danse dans les domaines suivants :
Education artistique et culturelle : Intervention d’un musicien intervenant en milieu scolaire de la commune d’Eybens pour des classes de l’école élémentaire de Bresson sur la base de 2 heures par semaine.
Enseignement de la musique et/ou de la danse : La commune d’Eybens applique le tarif eybinois aux élèves de Bresson mineurs /jeunes de 18 à 25 ans scolaires, étudiants ou sans emploi
En contrepartie, la commune de Bresson finance les cours de musique/danse pour les élèves Bressonnais mineurs ainsi que les jeunes de 18 à 25 ans scolaires, étudiants ou sans emploi, ainsi que La mise en place des intervenants en milieu scolaire sur la base du coût moyen de l’heure d’enseignement additionné de 25% de ce coût pour frais de structure.
Elus en exercice : 33
Elus présents : 26
Ont donné pouvoir : 5
Absents : 2 Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 18 sur 40
La Ville de Bresson a renouvelé sa demande de partenariat pour l’enseignement et l’éducation artistique et culturelle pour l’année scolaire 2021-2022.
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 7 concernant le prolongement de la convention et du maintien pour 2021/22 des dispositions tarifaires pour les usagers.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20210930_10 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Conventionnement avec les associations sportives
intervenant dans le cadre du temps scolaire, périscolaire et le dispositif extra-scolaire de la ville d'Eybens
Afin de venir enrichir l'offre de pratique sportive durant les différents temps de l'enfant pendant le temps scolaire (Éducation Physique et Sportive), péri scolaire et extrascolaire et d’assurer une continuité de service tout au long de l’année, il est proposé de permettre à des associations d'intervenir dans leurs spécialités en mettant à disposition des éducateurs diplômés en fonction de la réglementation.
Ces interventions ont pour objectif :
• de proposer des activités à forte valeur ajoutée et encadrées par des spécialistes, • de créer plus de lien avec le milieu associatif en créant des passerelles vers la pratique associative, • d’apporter un soutien financier aux associations dans le cadre d’une démarche de projet, d'augmenter le temps de pratique d'activité physique chez les enfants eybinois en développant une culture sportive accès notamment dans une démarche de santé.
Le Conseil municipal décide :
- d’approuver la convention cadre ci-annexée fixant les modalités d'intervention des associations durant ces différents temps.
Délibération adoptée à l’unanimité
Le jeudi 30 septembre 2021 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni à la salle des fêtes sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.
Date de la convocation : vendredi 24 septembre 2021
Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Béatrice Garnier - Catherine Noérie - Pascal Boudier - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Damien Conticchio - Mehdi Debza-Kioulou - Clotilde Hogrel – Jean-Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Philippe Paliard - Régine Bonny Excusés ont donné pouvoir :
Gilles Bugli à Pascal Boudier
Cécile Clement à Catherine Noérie
Suzanne Faustino à Béatrice Garnier
Pierre-Georges Crozet à Hélène Besson Verdonck
Pascale Versaut à Régine Bonny
Absents : Jean-François Michon - Raoul Urru
Secrétaire de séance : Philippe Paliard
Elus en exercice : 33
Elus présents : 26
Ont donné pouvoir : 5
Absents : 2 Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 19 sur 40
DEL20210930_11 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Constitution d'une équipe communale pour la
campagne de recensement de la population en 2022
Depuis 2018, la ville d’Eybens, comme l’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants, fait l’objet d’un recensement annuel de la population par sondage. La campagne de recensement et la méthode de sondage sont fixées par l’INSEE (Institut Nationale de la statistique et des études économiques) au niveau national, et organisées par une équipe communale au niveau local. Chaque année, un échantillon différent de 8% de la population eybinoise est sondé. A partir d’un calcul sur cinq ans, le sondage de 40% de la population permet d’estimer la population officielle de la commune.
En 2021, les restrictions sanitaires liées à la crise Covid-19 ont contraint l’INSEE à annuler la campagne de recensement pour la reporter en 2022. Dans la perspective de cette prochaine campagne de recensement prévue du 20 janvier au 26 février 2022, il convient de désigner, en interne aux services de la ville, un coordonnateur communal et son suppléant qui seront chargés de piloter l'enquête de recensement. De même, il convient de désigner un correspondant RIL (Répertoire d'Immeubles Localisés) qui doit impérativement avoir des connaissances en urbanisme et maîtriser l'outil informatique en vue de tenir à jour le répertoire des immeubles et des logements de la commune.
Vu le code général des collectivités, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (en particulier le titre V) relative à la démocratie de proximité, le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu également le courrier de l'INSEE reçu le 25 mai 2021 relatif aux préparatifs d'organisation de l'enquête de recensement annuelle ;
Considérant également qu'il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement des opérations de recensement ;
Le Conseil municipal décide, conformément à la réglementation :
- de nommer un coordonnateur communal et son suppléant,
- de nommer un correspondant RIL (Répertoire d'Immeubles Localisés),
- d’autoriser le Maire à prendre les arrêtés de nominations correspondants.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20210930_12 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Recrutement et rémunération des agents
recenseurs
La prochaine campagne de recensement de la population aura lieu du 20 janvier au 26 février 2022. La commune est chargée par la loi de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement en lien avec l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Il appartient donc à la commune de fixer le nombre et la rémunération des agents recenseurs en vue des opérations de collecte.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de recruter le nombre nécessaire d’agents recenseurs (trois maximum) pour la période du 3 janvier au 5 mars 2022, de manière à assurer la campagne de recensement ainsi que les missions préparatoires et post collecte.
Il est proposé de rémunérer les agents de la façon suivante (voir l’annexe à cette délibération pour plus de détails) : Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 20 sur 40
- 2 € brut par feuille de logement,
- 2, 60 € brut par bulletin individuel,
- 12,50 € brut par heure de formation INSEE, de tournée de reconnaissance des adresses à recenser, et de réunions de suivi hebdomadaire pendant la campagne,
- 100 € brut d’indemnité de défraiements (déplacements par moyens personnels, usage du téléphone mobile personnel, fournitures non fournies type agenda...).
A titre indicatif, au vu du nombre de logements à recenser (plus de 400 pour un échantillon de 8% de la population), le montant de la rémunération pour trois agents est estimé à 3500 € brut. La commune reçoit chaque année - au titre de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement - une dotation forfaitaire de l’État couvrant partiellement ces frais.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal de l'exercice 2022.
Le Conseil municipal décide :
- d'approuver ces modalités de recrutement.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20210930_13 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subvention de fonctionnement pour l’association le
Jardin des Courges d’Eybens
L’Association « Le Jardin des Courges d’Eybens » a pour objet la culture de végétaux, plantes, fruits, légumes, afin de créer un écosystème autosuffisant.
L’Association développe sur une partie du terrain appelé jardin des courges mis à disposition par la ville d’Eybens, un espace commun de jardinage, de convivialité et de partage.
Il sera géré et animé par les adhérents qui le cultiveront en mettant en pratique une gestion écologique du site. Les parcelles seront gérées collectivement.
Le jardin partagé favorisera les rencontres entre les générations et les différents publics tout en promouvant les pratiques écologiques de jardinage.
Terrain d’expérimentation écologique et solidaire, il participera au maintien de la biodiversité en milieu urbain et à la diffusion des connaissances par l’échange de savoirs et de savoir-faire.
L’Association nouvellement constituée a pour objectifs de promouvoir l’activité auprès des Eybinois et de créer des partenariats avec les acteurs locaux tels que les associations, les Maisons des Habitants, et les autres collectifs et associations de jardiniers.
Afin d’aider l’association à faire face à ses frais de démarrage, le Conseil municipal décide : - l’attribution d’une subvention de 200 €.
Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574
Délibération adoptée à l’unanimité Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 21 sur 40
DEL20210930_14 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subvention au Centre Loisirs et Culture (CLC) pour
le projet Tandem en ligne Eybens Arnstorf
Dans l’optique de faire vivre le jumelage tissé depuis le 21 mars 2019, entre la commune d’Eybens et celle d’Arnstorf en Allemagne et compte tenu du contexte de la crise sanitaire actuelle, limitant les voyages et les échanges, le projet « Tandem en ligne Eybens-Arnstorf » a été mis en place. Il a pour objectif de développer les liens entre les habitants d’Eybens et ceux d’Arnstorf, qui veulent découvrir, de façon ludique la langue, la culture et la ville partenaire.
Le premier cycle de Tandem a réuni du 22/02 au 12/04/2021, dix-huit participants, onze côté Eybens et sept côté Arnstorf. Il a permis de nombreux échanges et a donné lieu à la réalisation par les participants d’un journal « Eybens Arnstorf » dans les deux langues et d’une vidéo de présentation du projet de tandem, disponibles sur le site de la ville d’Eybens.
Au vu du bilan positif de l’expérience et afin de prolonger la dynamique, le CLC propose une 2ème session de « Tandem en ligne » à l’automne 2021 avec la structure partenaire de la ville d’Arnstorf en Allemagne.
Le projet consiste en la mise en place d’un cycle de huit séances de visioconférence franco-allemande autour de l’apprentissage linguistique et de la découverte des deux villes jumelles. Le groupe sera composé de vingt personnes d’Eybens et d’Arnstorf, avec des niveaux de langues et d’âges variés à partir de seize ans et plus, et se réunira en ligne durant 2h/semaine. Le cycle se déroulera entre le 12 octobre et le 30 novembre 2021.
Le projet sera animé par l’association Peuple et Culture et ses partenaires, avec le soutien du Fonds citoyen franco-allemand.
De fait, cette subvention contribuera à réduire le coût d’inscription des participants eybinois, selon une grille tarifaire qui tiendra compte de la situation financière de chaque inscrit. Le reste à charge sera compris entre 10 € et 35 €, au lieu de 100 €.
Afin de soutenir ce projet de tandem culturel en ligne, le Conseil municipal décide : - l’attribution d’une subvention de 800 € au CLC.
Le versement de la subvention s’opérera de la façon suivante : versement d’un tiers à l’issu du Conseil municipal et versement des deux tiers restants après réalisation du projet.
Cette somme est prévue au chapitre 65 - article 6574.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20210930_15 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subvention sur projet au Collectif Solidarité
Internationale pour l’organisation du Festival des solidarités de novembre 2021
Le Collectif solidarité internationale réunit les associations de solidarité internationale des communes de Gières, Poisat, Eybens et Venon.
Le Collectif anime localement chaque année au mois de novembre le Festival des solidarités, un rendez-vous national et international pour promouvoir et célébrer une solidarité ouverte au monde et aux autres. Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 22 sur 40
Le projet du Festival des solidarités se déroulera cette année du 15 au 27 novembre 2021 sur le thème « Mémoires d’exil » et prévoit plusieurs animations telles que conférences débat, projection de films, journée ciné enfants, expositions photos des enfants de Grenoble et Bethléem, banquet des cultures.
Le soutien financier des quatre communes permet la bonne organisation de cette semaine des solidarités.
Le Conseil municipal décide :
- l’attribution d’une subvention de 1000 € pour soutenir la réalisation de ce projet de Festival des solidarités ; - d’autoriser le Maire à signer les documents afférents.
Le versement de la subvention s’opérera de la façon suivante : versement pour un tiers de la subvention à l’issu du vote de ce Conseil municipal (333€) ; versement des deux tiers restant de la subvention (667 €), après réalisation du projet.
Cette somme est prévue au chapitre 65-article 6574
Délibération adoptée par 26 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)
DEL20210930_16 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subvention sur projet à l’Association France
Palestine Solidarité Grenoble Isère
L’association France Palestine Solidarité, Isère, Grenoble est soutenue et encouragée depuis plusieurs années par les villes de Grenoble, Gières, Echirolles et Eybens pour développer des actions de solidarité et des objectifs de reconnaissance du peuple palestinien, de respect du droit international et de paix entre les peuples.
Un projet d'échanges culturels a été initié en 2020 par l’AFPS entre les enfants de la Maison Pour Tous St Laurent de Grenoble et des enfants du camp de réfugiés d'Aïda à Bethléem, en Palestine.
La subvention de 1 000 € demandée par l'AFPS doit permettre d’associer la ville d’Eybens à ce projet interculturel et de restituer les différentes productions artistiques des enfants durant le festival des solidarités sur la commune d’Eybens en novembre 2021 (MDH, CLC, Odyssée...). Les réalisations des enfants sont composées de planches de BD, de photographies, de petits films et d’enregistrements sonores.
Par ailleurs, des liens sont amorcés depuis l’été 2021 entre des animateurs du CLC et des animateurs du camp de Bethléem en vue de construire à partir de 2022 un projet d’échanges culturels entre des enfants de Bethléem et des enfants d’Eybens.
Le Conseil municipal décide :
- l’attribution d’une subvention de 1 000 € à l’AFPS Isère Grenoble.
Le versement de la subvention s’opérera de la façon suivante : un versement d’un tiers au mois d’octobre (333€) et un versement des deux tiers restants après la réalisation du projet, sur présentation de la fiche bilan jointe au dossier de demande de subvention.
Cette somme est prévue au chapitre 65 - article 6574.
Délibération adoptée par 26 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard) Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 23 sur 40
DEL20210930_17 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Abattement de 10 % sur la taxe
locale sur la publicité extérieure (TLPE) due pour l'année 2021
Les articles L2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoient la possibilité, pour les communes, d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
La commune d'Eybens l'a instaurée par délibération le 12 juin 2009.
La TLPE est due sur les supports publicitaires existant au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de trois catégories : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes. Son montant, défini par délibération, varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.
Afin de protéger le tissu des petits commerçants, artisans, professions libérales et PME/PMI, la commune a institué une exonération pour les enseignes dont la superficie ne dépasse pas 12 m².
Les entreprises et commerçants sont durement affectés par la crise sanitaire relative au COVID-19 depuis 2020.
Par délibération du Conseil municipal 10 juillet une exonération de 25% pour la taxe à percevoir au titre de 2020 a été votée afin de soutenir les entreprises et commerçants redevables dans cette crise.
Face à la persistance de cette crise en 2021, la commune souhaite apporter à nouveau un soutien au secteur économique.
La loi n°2021-953 du 19 juillet de finances rectificatives pour 2021 publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021 permet aux communes ayant choisi d'instaurer la TLPE d'adopter, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, un abattement compris entre 10% et 100% applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2021.
Dans ces conditions et dans un contexte très exceptionnel, il est proposé au Conseil municipal, d'accorder un abattement de 10% sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), due au titre de l’exercice 2021, à toutes les entreprises qui en sont redevables.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ; Vu la délibération du 12 juin 2009 du conseil municipal instituant la T.L.P.E. sur la commune d'Eybens ;
Le Conseil municipal décide :
- d’accorder un abattement de 10% sur la TLPE, due au titre de l’année 2021.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20210930_18 FINANCES – RESSOURCES – Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de
l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Lors du Conseil municipal du 1er décembre 1998, la Ville avait pris la décision de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, sauf pour celles financées au moyen de prêts aidés par l’Etat. Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 24 sur 40
Cette exonération était par ailleurs appliquée par le Département de l’Isère sur sa part de TFPB. Ainsi sur la commune, les constructions nouvelles étaient donc redevables au titre de la TFPB de la part communale (sauf celles financées au moyen de prêts aidés par l’Etat) mais pas de la part départementale sur les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
La réforme de la fiscalité directe locale intervenue en 2021 (transfert de la part départementale de la TFPB aux communes en remplacement de la taxe d'habitation sur les résidences principales) a impliqué la nécessité de devoir tenir compte de ces différentes politiques d’exonération. Certains articles du code général des impôts (CGI) ont ainsi été modifiés et la suppression de cette exonération n’est aujourd’hui plus autorisée.
En revanche les communes ont la possibilité, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, de réduire l'exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable.
La commune souhaite maintenir la situation au plus proche de celle qui prévalait avant la réforme de 2021. Pour cela il convient de limiter cette exonération à 40% de la base imposable pour les constructions nouvelles à usage d’habitation qui ne sont pas financées au moyen de prêts aidés de l’Etat. Cette disposition s’appliquera à partir de 2022.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, de :
- Limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20210930_19 FINANCES – RESSOURCES – Soutenir les initiatives liées à la transition énergétique :
exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie
Les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts permettent au Conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts en faveur des économies d’énergie et du développement durable et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article. Cette exonération s’applique lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
Cette exonération constitue une opportunité de soutenir et d’encourager les investissements vertueux effectués sur le territoire.
En cohérence avec sa stratégie de transition énergétique la commune avait pris la décision, lors du Conseil municipal du 21 novembre 2019, de mettre en place cette exonération à hauteur de 50% pendant cinq ans.
Cette décision devait initialement s'appliquer au 1er janvier 2021. Cependant dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale intervenue en 2021, la date de mise en application a été reportée au 1er janvier 2022. Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 25 sur 40
En parallèle l'Etat, dans la loi de finances 2020, a modifié l'article 1383-0 B du CGI qui régit les modalités de cette exonération. Aujourd'hui cet article fixe la durée de l'exonération à trois ans sans possibilité pour les collectivités de la modifier.
La commune souhaite maintenir la situation au plus proche de celle qu’elle avait voté en 2019, avant les différentes décisions prisent par l’Etat : diminution de la durée possible et transfert de la part départementale de la TFPB aux communes en remplacement de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Pour cela il convient d’augmenter le taux de l’exonération à 60%.
Le Conseil municipal décide de :
- Exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie ; - Fixer le taux de l’exonération à 60 % ;
- Autoriser le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20210930_20 FINANCES – RESSOURCES – Tableau des emplois
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité technique du 13/09/2021 ;
Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au bon fonctionnement des services, ainsi que les modalités et possibilités statutaires d’occupation de ces emplois.
Considérant la réalité des emplois et besoins effectifs ;
Le Conseil municipal décide d’adopter le tableau des emplois suivant, à compter du 01/10/2021 : Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 26 sur 40
Filière Cadre d’emploi Grades Catégorie Effectif budgétaire
Temps
travail
poste %
Temps
travail
poste
Emploi pouvant
être pourvu par
contrat
(article 3-3 de la
loi du 26/01/1984)
Nature des
fonctions
Niveau de
diplôme
requis
Eléments de
rémunération
(Plafond IB)
Emploi
Fonctionnel
Directeur
général des
services
Directeur général des
services commune de
10000 à 20000
A 1 100 35h00 Oui
Direction
générale des
service
Niveau 6, 7, 8
ou expérience
significative
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Attaché
Attaché principal
Directeur
Attaché hors classe
A 1 100 35h00
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
A 3 100 35h00
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
A 3 100 35h00 Oui Direction de pôle
Niveau 6, 7, 8
ou expérience
significative
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
A 9 100 35h00 Oui Responsable de service
Niveau 6, 7, 8
ou expérience
significative
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
A 7 100 35h00 Oui Chargé-e de mission
Niveau 6, 7, 8
ou expérience
significative
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Rédacteur
Rédacteur principal de
2ème classe
Rédacteur principal de
1ère classe
B 9 100 35h00
Rédacteur
Rédacteur principal de
2ème classe
Rédacteur principal de
1ère classe
B 2 100 35h00 Oui Responsable de service
Niveau 6, 7, 8
ou expérience
significative
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Rédacteur
Rédacteur principal de
2ème classe
Rédacteur principal de
1ère classe
B 2 100 35h00 Oui Chargé-e de mission
Niveau 4, 5, 6, 7
ou expérience
significative
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Rédacteur
Rédacteur principal de
2ème classe
Rédacteur principal de
1ère classe
B 4 100 35h00 Oui Gestionnaire
Niveau 4, 5, 6, 7
ou expérience
significative
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Adjoint administratif
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
C 27 100 35h00
Adjoint administratif
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
C 1 80 28h00
Adjoint
administratif
territorial
Attaché
territorial
Administrative
Rédacteur
territorial Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 27 sur 40
Filière Cadre d’emploi Grades Catégorie Effectif budgétaire
Temps
travail
poste %
Temps
travail
poste
Emploi pouvant
être pourvu par
contrat
(article 3-3 de la
loi du 26/01/1984)
Nature des
fonctions
Niveau de
diplôme
requis
Eléments de
rémunération
(Plafond IB)
Animateur
Animateur principal de
2ème classe
Animateur principal de
1ère classe
B 2 100 35h00
Animateur
Animateur principal de
2ème classe
Animateur principal de
1ère classe
B 2 100 35h00 Responsable de service
Niveau 6, 7, 8
ou expérience
significative
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Animateur
Animateur principal de
2ème classe
Animateur principal de
1ère classe
B 1 100 35h00 Chargé-e de mission
Niveau 6, 7, 8
ou expérience
significative
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
principal de 2ème
classe
Adjoint d'animation
principal de 1ère classe
C 5 100 35h00
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
principal de 2ème
classe
Adjoint d'animation
principal de 1ère classe
C 2 90 31h30
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
principal de 2ème
classe
Adjoint d'animation
principal de 1ère classe
C 1 72 25h12
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
principal de 2ème
classe
Adjoint d'animation
principal de 1ère classe
C 3 50 17h30
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
principal de 2ème
classe
Adjoint d'animation
principal de 1ère classe
C 1 35,71 12h30
Animation
Adjoint
territorial
d'animation
Animateur
territorial Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 28 sur 40
Filière Cadre d’emploi Grades Catégorie Effectif budgétaire
Temps
travail
poste %
Temps
travail
poste
Emploi pouvant
être pourvu par
contrat
(article 3-3 de la
loi du 26/01/1984)
Nature des
fonctions
Niveau de
diplôme
requis
Eléments de
rémunération
(Plafond IB)
Bibliothécaire
territorial
Bibliothécaire
Bibliothécaire principal A 1 100 35h00 Oui
Responsable
de service
Niveau 6, 7, 8
ou expérience
significative
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Asssitant de conservation
Assistant de conservation
principal de 2ème classe
Assistant de conservation
principal de 1ère classe
B 4 100 35h00
Asssitant de conservation
Assistant de conservation
principal de 2ème classe
Assistant de conservation
principal de 1ère classe
B 1 80 28h00
Adjoint territorial
du patrimoine
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
principal de 1ère classe
C 2 100 35h00
Professeur
d'enseignement artistique
de classe normale
Professeur
d'enseignement artistique
hors classe
A 3 100 16h00
Professeur
d'enseignement artistique
de classe normale
Professeur
d'enseignement artistique
hors classe
A 1 100 16h00 Oui Responsable de service
Niveau 6, 7, 8
ou expérience
significative
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Professeur
d'enseignement artistique
de classe normale
Professeur
d'enseignement artistique
hors classe
A 1 100 16h00 Oui Chargé-e de mission
Niveau 6, 7, 8
ou expérience
significative
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Professeur
d'enseignement artistique
de classe normale
Professeur
d'enseignement artistique
hors classe
A 1 33,33 5h20
Culturelle
Assistant
territorial de
conservation du
patrimoine et
des
bibliothèques
Professeur
territorial
d'enseignement
artistique Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 29 sur 40
Filière Cadre d’emploi Grades Catégorie Effectif budgétaire
Temps
travail
poste %
Temps
travail
poste
Emploi pouvant
être pourvu par
contrat
(article 3-3 de la
loi du 26/01/1984)
Nature des
fonctions
Niveau de
diplôme
requis
Eléments de
rémunération
(Plafond IB)
Assistant d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
Assistant d'enseignement
artistique principal de
1ère classe
B 7 100 20h00
Assistant d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
Assistant d'enseignement
artistique principal de
1ère classe
B 1 75 15h00
Assistant d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
Assistant d'enseignement
artistique principal de
1ère classe
B 1 60 12h00
Assistant d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
Assistant d'enseignement
artistique principal de
1ère classe
B 1 55 11h00
Assistant d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
Assistant d'enseignement
artistique principal de
1ère classe
B 3 50 10h00
Assistant d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
Assistant d'enseignement
artistique principal de
1ère classe
B 3 50 10h00 oui Enseignant-e
Niveau 5, 6, 7
ou expérience
significative
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Assistant d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
Assistant d'enseignement
artistique principal de
1ère classe
B 1 40 8h00
Assistant d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
Assistant d'enseignement
artistique principal de
1ère classe
B 1 40 8h00 oui Enseignant-e
Niveau 5, 6, 7
ou expérience
significative
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Assistant d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
Assistant d'enseignement
artistique principal de
1ère classe
B 1 37,5 7h30
Assistant d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
Assistant d'enseignement
artistique principal de
1ère classe
B 1 35 7h00 Oui Enseignant-e
Niveau 5, 6, 7
ou expérience
significative
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Assistant d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
Assistant d'enseignement
artistique principal de
1ère classe
B 1 27,5 5h30
Assistant d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
Assistant d'enseignement
artistique principal de
1ère classe
B 1 22,5 4h30 Oui Enseignant-e
Niveau 5, 6, 7
ou expérience
significative
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Assistant d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
Assistant d'enseignement
artistique principal de
1ère classe
B 1 20 4h00 Oui Enseignant-e
Niveau 5, 6, 7
ou expérience
significative
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Assistant d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
Assistant d'enseignement
artistique principal de
1ère classe
B 1 15 3h00 Oui Enseignant-e
Niveau 5, 6, 7
ou expérience
significative
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Assistant d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
Assistant d'enseignement
artistique principal de
1ère classe
B 1 10 2h00 Oui Enseignant-e
Niveau 5, 6, 7
ou expérience
significative
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Culturelle
Assistant
territorial
d'enseignement
artistique Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 30 sur 40
Filière Cadre d’emploi Grades Catégorie Effectif budgétaire
Temps
travail
poste %
Temps
travail
poste
Emploi pouvant
être pourvu par
contrat
(article 3-3 de la
loi du 26/01/1984)
Nature des
fonctions
Niveau de
diplôme
requis
Eléments de
rémunération
(Plafond IB)
Cadre
territorial de
santé
paramédical
Cadre supérieur de santé
Cadre de santé de 1ère
classe
Cadre de santé de 2ème
classe
A 3 100 35h00 Oui Responsable de service
Niveau 6, 7, 8
ou
expérience
significative
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Educateur territorial de
jeunes enfants de 2ème
classe
Educateur territorial de
jeunes enfants de 1ère
classe
Educateur territorial de
jeunes enfants de classe
exceptionnelle
A 5 100 35h00
Educateur territorial de
jeunes enfants de 2ème
classe
Educateur territorial de
jeunes enfants de 1ère
classe
Educateur territorial de
jeunes enfants de classe
exceptionnelle
A 1 100 35h00 Oui Responsable de service
Niveau 6, 7, 8
ou
expérience
significative
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Agent social
territorial
Agent social
Agent social principal de
2ème classe
Agent social principal de
1ère classe
C 1 100 35h00
Agent spécialisé pricipal
de 2ème classe des écoles
maternelles
Agent spécialisé pricipal
de 1ère classe des écoles
maternelles
C 2 100 35h00
Agent spécialisé pricipal
de 2ème classe des écoles
maternelles
Agent spécialisé pricipal
de 1ère classe des écoles
maternelles
C 5 90 31h30
Auxiliaire de Puériculture
principal de 2e classe
Auxiliaire de Puériculture
principal de 1ère classe
C 20 100 35h00
Auxiliaire de Puériculture
principal de 2e classe
Auxiliaire de Puériculture
principal de 1ère classe
C 1 100 35h00 oui Auxilaire de puériculture Niveau 3, 4, 5
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Chef de
service de
police
municipale
Chef de service de Police
Municipale
Chef de service de police
municipale principal de
2ème classe
Chef de service de police
municipale principal de
1ère classe
B 1 100 35h00
Brigadier
Brigadier-chef principal
Chef de police municipal
C 2 100 35h00
Brigadier
Brigadier-chef principal C 3 100 35h00
Conseiller
territorial des
A.P.S.
Conseiller des A.P.S
Conseiller principal des
A.P.S A 1 100 35h00 Oui
Responsable
de service
Niveau 6, 7, 8
ou
expérience
significative
Indice brut
terminal de la
grille indiciaire
de référence
Educateur
territorial des
A.P.S
Educateur des A.P.S
Educateur des A.P.S de
2ème classe
Educateurdes A.P.S de
1ère classe
B 3 100 35h00
Auxiliaire de
puériculture
territorial
Agent
spécialisé
des écoles
maternelles
Médico-
Sociale
Police
municipale
Sportive
Educateur
territorial de
jeunes
enfants
Agent de
police
municipal Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 31 sur 40
Délibération adoptée à l’unanimité
Filière Cadre d’emploi Grades Catégorie Effectif budgétaire
Temps
travail
poste %
Temps
travail
poste
Emploi pouvant
être pourvu par
contrat
(article 3-3 de la
loi du 26/01/1984)
Nature des
fonctions
Niveau de
diplôme requis
Eléments de
rémunération
(Plafond IB)
Ingénieur
Ingénieur principal A 1 100 35h00 Oui
Direction de
pôle
Niveau 6, 7, 8
ou expérience
significative
Indice brut terminal
de la grille indiciaire
de référence
Ingénieur
Ingénieur principal A 2 100 35h00 Oui
Responsable
de service
Niveau 6, 7, 8
ou expérience
significative
Indice brut terminal
de la grille indiciaire
de référence
Ingénieur
Ingénieur principal A 1 100 35h00 Oui
Technicien
Technicien
principal de 2ème
classe
Technicien
principal de 1ère
classe
B 2 100 35h00 Oui Responsable de service
Niveau 4, 5, 6, 7
ou expérience
significative
Indice brut terminal
de la grille indiciaire
de référence
Technicien
Technicien
principal de 2ème
classe
Technicien
principal de 1ère
classe
B 4 100 35h00
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise
principal
C 1 100 35h00 Oui Responsable de service
Niveau 3, 4, 5, 6
ou expérience
significative
Indice brut terminal
de la grille indiciaire
de référence
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise
principal
C 24 100 35h00
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise
principal
C 1 97 33h57
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise
principal
C 1 90 31h30
Adjoint technique
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
C 51 100 35h00
Adjoint technique
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
C 4 90 31h30
Adjoint technique
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
C 1 80 28h00
Ingénieur
territorial
Agent de
maîtrise
territorial
Adjoint
technique
territorial
Technique
Technicien
territorial Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 32 sur 40
DEL20210930_21 FINANCES – RESSOURCES – Rapport sur les effectifs des personnes travailleuses en
situation de handicap au 31/12/2020
Ce rapport, présenté en comité technique du 13/09/2021 est porté à la connaissance du Conseil municipal, conformément à l’article 35 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
La loi du 10/07/1987 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap a prévu une obligation d’emploi à hauteur de 6% au moins de l’effectif réel en fonction auprès de chaque employeur, privé comme public, comptant plus de vingt salariés.
La loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances a institué un fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique afin de transposer dans le secteur public, le dispositif financier incitant les employeurs privés à atteindre le taux d’emploi de 6 %. Si tel n’est pas le cas, l’employeur devra verser au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes en situation de handicap rémunérées et l’obligation légale.
Ce fonds a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (amélioration des conditions de vie et de travail, accompagnement et sensibilisation des employeurs, aménagement des postes de travail, action de formations ou d’information...).
L'engagement de la commune concernant l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap s'est à nouveau concrétisé, en 2020, par l'atteinte des objectifs fixés :
- Effort soutenu et renforcé concernant l'intégration d'agent-e-s en situation de handicap ; - Volonté de rechercher activement les solutions possibles dans le cadre du reclassement médical, en lien avec la cellule « maintien dans l'emploi » du Centre de Gestion de l'Isère, lorsqu'un accompagnement s'avère nécessaire ;
- Contrats de sous-traitance avec des ateliers protégés.
La commune remplit l'obligation d'emploi au 31/12/2020, il reste cependant nécessaire de continuer à persévérer dans cette démarche.
Le taux d'emploi direct pour la commune est de 9.25 %
Pour information, le CCAS n'est pas assujetti au FIPH en 2020 du fait de son effectif inférieur à 20 ETP.
Au 31/12/2020, pour la Ville
Effectif rémunéré 292
(257 ETP)
Obligation d'emploi hors marchés : 6% 17
(en effectif)
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi 27
(en effectif)
Taux emploi direct 9.25 %
Effectif manquant Aucun
Le Conseil municipal prend acte du rapport sur les effectifs des personnes travailleuses en situation de handicap au 31/12/2020.
Délibération adoptée Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 33 sur 40
DEL20210930_22 FINANCES – RESSOURCES – Avenant n° 1 au Lot 4 Etanchéité sur dalle béton du marché
public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire et construction d’une extension à Eybens
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres réunie le 13 septembre 2021 ;
Le lot n° 4 Etanchéité sur dalle béton du marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire, et construction d’une extension sur la commune d’Eybens a été attribué à la société SOPREMA ENTREPRISES pour un montant de 48 808, 98 € HT. Le marché a été notifié au titulaire le 14 février 2020.
En application de l’article L. 2194-1 6° et de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 15% du montant du marché initial, pour les marchés de travaux.
L’avenant concerne la dépose et réfection de l’étanchéité en lien avec la modification de la dalle haute de la gaine d’ascenseur.
Le montant des travaux objet de présent avenant est de 3 100, 00 € HT et représente une augmentation de montant initial du marché de 6, 35 %. Cet avenant porte le montant total du marché à 51 908, 98 €HT.
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser les représentants de la SPL Isère aménagement, assistante à maîtrise d’ouvrage de la commune, à signer l’avenant n° 1 au Lot 4 Etanchéité sur dalle béton, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20210930_23 FINANCES – RESSOURCES – Avenant n° 1 au Lot 6 Menuiseries extérieures bois du
marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire et construction d’une extension à Eybens
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Le lot n° 6 Menuiseries extérieures bois du marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire, et construction d’une extension sur la commune d’Eybens a été attribué à la société SARL PARET pour un montant de 185 281, 20 € HT. Le marché a été notifié au titulaire le 4 mars 2020.
En application de l’article L. 2194-1 6° et de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 15% du montant du marché initial, pour les marchés de travaux.
L’avenant concerne le remplacement de deux châssis PVC déposés dans la galerie par deux châssis fixes bois avec imposte. Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 34 sur 40
Le montant des travaux objet de présent avenant est de 1 476, 00 € HT et représente une augmentation de montant initial du marché de 0, 80 %. Cet avenant porte le montant total du marché à 186 757, 20 € HT.
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser les représentants de la SPL Isère aménagement, assistante à maîtrise d’ouvrage de la commune, à signer l’avenant n° 1 au Lot 6 Menuiseries extérieures bois, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20210930_24 FINANCES – RESSOURCES – Avenant n° 1 au Lot 7 Serrurerie, métallerie du marché public
de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire et construction d’une extension à Eybens
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Le lot n° 7 Serrurerie, métallerie du marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire, et construction d’une extension sur la commune d’Eybens a été attribué à la société GH BAT pour un montant de 76 289, 99 € HT. Le marché a été notifié au titulaire le 28 février 2020.
En application de l’article L. 2194-1 6° et de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 15% du montant du marché initial, pour les marchés de travaux.
L’avenant concerne :
- La modification de linaire de clôture de la cour ;
- La suppression du portillon dans la clôture de la cour ;
- L’ajout des mains courantes et gardes corps supplémentaires ;
- L’habillage des tiges des descentes d’eau pluviale dans le préau et la galerie.
Le montant total des modifications des travaux objet de présent avenant correspond à une moins-value de 1 442, 45 € HT et représente une diminution de montant initial du marché de 1, 89 %. Cet avenant porte le montant total du marché à 74 847, 54 € HT.
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser les représentants de la SPL Isère aménagement, assistante à maîtrise d’ouvrage de la commune, à signer l’avenant n° 1 au Lot 7 Serrurerie, métallerie ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20210930_25 FINANCES – RESSOURCES – Avenant n° 2 au Lot 8 Menuiseries intérieures bois du
marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire et construction d’une extension à Eybens
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 35 sur 40
Vu le Code de la commande publique ;
Le lot n° 8 Menuiseries intérieures bois du marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire, et construction d’une extension sur la commune d’Eybens a été attribué à la SARL L’ART DU BOIS pour un montant de 148 424, 50 € HT. Le marché a été notifié au titulaire le 14 février 2020.
Le Conseil municipal de 17 décembre 2020 a approuvé la conclusion de l’avenant n° 1 pour un montant de 3 720, 00 € HT et représentant une augmentation de montant initial du marché de 2, 51 %. Cet avenant a porté le montant total du marché à 152 144, 50 € HT.
Les nouvelles modifications, entrainant les plus-values et moins-values, apparaissent nécessaires. La présente délibération concerne l’avenant n° 2.
En application de l’article L. 2194-1 6° et de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 15% du montant du marché initial, pour les marchés de travaux.
L’avenant concerne :
- Le complément d’habillage pour masquer les défauts des fonds anciens et complément de trappes ;
- La transformation des sanitaires en sanitaire mixte ;
- La suppression des bancs dans la galerie RdC et la modification des quantités de tableaux neufs et de leurs dimensions ;
Le montant total des modifications des prestations objet de l’avenant n° 2 correspond à une moins-value de 1 311, 20 € HT et représente une diminution de montant initial du marché de 0, 89 %.
Le montant des travaux objet des avenants n° 1 et n° 2 est de 2 408, 80 € HT et représente une augmentation de montant initial du marché de 1, 62 %.
Ces avenants portent le montant total du marché à 150 833, 30 €HT.
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser les représentants de la SPL Isère aménagement, assistante à maîtrise d’ouvrage de la commune, à signer l’avenant n° 2 au Lot 8 Menuiseries intérieures bois, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20210930_26 FINANCES – RESSOURCES – Avenant n° 2 au Lot 9 Cloisons, doublages, faux-plafonds du
marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire et construction d’une extension à Eybens
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres réunie le 13 septembre 2021 ; Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 36 sur 40
Le lot n° 9 Cloisons, doublages, faux-plafonds du marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire, et construction d’une extension sur la commune d’Eybens a été attribué à la société EURO CONFORT MAINTENANCE pour un montant de 167 761, 00 € HT. Le marché a été notifié au titulaire le 14 février 2020.
Suite à l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres, réunie le 29 avril 2021, le Conseil municipal de 20 mai 2021 a approuvé la conclusion de l’avenant n° 1 pour un montant de 9 303, 10 € HT et représentant une augmentation de montant initial du marché de 5, 55%. Cet avenant a porté le montant total du marché à 177 064, 10 € HT.
Les nouvelles modifications apparaissent nécessaires. La présente délibération concerne l’avenant n° 2.
En application de l’article L. 2194-1 6° et de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 15% du montant du marché initial, pour les marchés de travaux.
L’avenant concerne la réduction de la trémie de l’ascenseur par la mise en œuvre d’un doublage sur ossature.
Le montant des travaux objet de l’avenant n° 2 est de 2 240, 00 € HT et représente une augmentation de montant initial du marché de 1, 33 %.
Le montant des travaux objet des avenants n° 1 et n° 2 est de 11 543, 10 € HT et représentent une augmentation de montant initial du marché de 6, 88 %.
Ces avenants portent le montant total du marché à 179 304, 10 € HT.
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser les représentants de la SPL Isère aménagement, assistante à maîtrise d’ouvrage de la commune, à signer l’avenant n° 2 au Lot 9 Cloisons, doublages, faux-plafonds, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20210930_27 FINANCES – RESSOURCES – Avenant n° 1 au Lot 10 Sols souples du marché public de
requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire et construction d’une extension à Eybens
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Le lot n° 10 Sols souples du marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire, et construction d’une extension sur la commune d’Eybens a été attribué à la société SDS DHIEN SOLS SAS pour un montant de 48 500, 00 € HT. Le marché a été notifié au titulaire le 28 février 2020.
En application de l’article L. 2194-1 6° et de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 15% du montant du marché initial, pour les marchés de travaux.
L’avenant concerne le rajout de revêtement sol souple sur l’escalier de la zone enseignants. Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 37 sur 40
Le montant des travaux objet de présent avenant est de 665, 00 € HT et représente une augmentation de montant initial du marché de 1, 37 %. Cet avenant porte le montant total du marché à 49 165, 00 € HT.
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser les représentants de la SPL Isère aménagement, assistante à maîtrise d’ouvrage de la commune, à signer l’avenant n° 1 au Lot 10 Sols souples, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20210930_28 FINANCES – RESSOURCES – Avenant n° 2 au Lot 13 Chauffage, ventilation, plomberie,
sanitaires du marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire et construction d’une extension à Eybens
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Le lot n° 13 Chauffage, ventilation, plomberie, sanitaires du marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire, et construction d’une extension sur la commune d’Eybens a été attribué à la société ODDOS ENERGIE SAS pour un montant de 309 346, 20 € HT. Le marché a été notifié au titulaire le 28 février 2020.
Le Conseil municipal de 20 mai 2020 a approuvé la conclusion de l’avant n° 1 pour un montant de 2 748, 00 € HT et représentant une augmentation de montant initial du marché de 0, 89 %. Cet avenant a porté le montant total du marché à 312 094, 20 € HT.
Les nouvelles modifications, entrainant les plus-values et moins-values, apparaissent nécessaires. La présente délibération concerne l’avenant n° 2.
En application de l’article L. 2194-1 6° et de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 15% du montant du marché initial, pour les marchés de travaux.
L’avenant concerne :
- La modification des équipements sanitaires ;
- La modification des sanitaires accessibles par la cour (le remplacement des urinoirs par des bâti support) et les sanitaires de la classe ULIS (le changement d’accès sanitaire).
Le montant des travaux objet de l’avenant n° 2 est de 2 119, 80 € HT et représente une augmentation de montant initial du marché de 0, 68 %.
Le montant des travaux objet des avenants n° 1 et n° 2 est de 4 867, 80 € HT et représente une augmentation de montant initial du marché de 1, 57 %.
Ces avenants portent le montant total du marché à 314 214, 00 €HT.
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser les représentants de la SPL Isère aménagement, assistante à maîtrise d’ouvrage de la commune, à signer l’avenant n° 13 Chauffage, ventilation, plomberie, sanitaires, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution. Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 38 sur 40
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20210930_29 FINANCES – RESSOURCES – Avenant n° 1 au Lot 14 Electricité courants forts et faibles du
marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire et construction d’une extension à Eybens
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Le lot n° 14 Electricité courants forts et faibles du marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire, et construction d’une extension sur la commune d’Eybens a été attribué à la société SAS EGD ELECTRICITE GENERALE DREINA pour un montant de 192 162, 50 € HT. Le marché a été notifié au titulaire le 10 mars 2020.
En application de l’article L. 2194-1 6° et de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 15% du montant du marché initial, pour les marchés de travaux.
L’avenant concerne l’ajout d’un coffret multiprise avec disjoncteur différentiel.
Le montant des travaux objet de présent avenant est de 486, 00 € HT et représente une augmentation de montant initial du marché de 0, 25 %. Cet avenant porte le montant total du marché à 192 648, 50 € HT.
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser les représentants de la SPL Isère aménagement, assistante à maîtrise d’ouvrage de la commune, à signer l’avenant n° 1 au Lot 14 Electricité courants forts et faibles, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20210930_30 FINANCES – RESSOURCES – Avenant n° 1 au Lot 17 Aménagements extérieurs du marché
public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire et construction d’une extension à Eybens
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres réunie le 13 septembre 2021 ;
Le lot n° 17 Aménagements extérieurs du marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire, et construction d’une extension sur la commune d’Eybens a été attribué à la société AVERI AVP TP pour un montant de 18 328, 84 € HT. Le marché a été notifié au titulaire le 4 février 2020.
En application de l’article L. 2194-1 6° et de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 15% du montant du marché initial, pour les marchés de travaux. Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 39 sur 40
L’avenant concerne la modification du projet de la cour de l’école.
Le montant des travaux objet de présent avenant est de 1 182, 91 € HT et représente une augmentation de montant initial du marché de 6, 45 %. Cet avenant porte le montant total du marché à 19 511, 75 € HT.
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser les représentants de la SPL Isère aménagement, assistante à maîtrise d’ouvrage de la commune, à signer l’avenant n° 1 au Lot 17 Aménagements extérieurs, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20210930_31 FINANCES – RESSOURCES – Avenant n° 1 au Lot 18 Mobilier mobile du marché public de
requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire et construction d’une extension à Eybens
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Le lot n° 18 Mobilier mobile du marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire, et construction d’une extension sur la commune d’Eybens a été attribué à la société OFFISTYLE pour un montant de 73 145, 39 € HT. Le marché a été notifié au titulaire le 4 février 2020.
En application de l’article L. 2194-1 6° et de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, l’acheteur peut modifier le marché lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 15% du montant du marché initial, pour les marchés de travaux.
L’avenant concerne la modification des caractéristiques et quantité du mobilier.
Le montant total des modifications des prestations objet de présent avenant correspond à une moins-value de 448, 40 € HT et représente une diminution de montant initial du marché de 0, 67 %. Cet avenant porte le montant total du marché à 72 656, 99 € HT.
Le Conseil municipal décide :
- d’autoriser les représentants de la SPL Isère aménagement, assistante à maîtrise d’ouvrage de la commune, à signer l’avenant n° 1 au Lot 18 Mobilier mobile, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.
Délibération adoptée à l’unanimité
DEL20210930_32 Retirée de l’ordre du jour
Il est décidé de retirer de l’ordre du jour la délibération portant sur le Rapport annuel de l’élu mandataire au sein de la Société Anonyme d’Economie Mixte d’Aménagement des Territoires de l’Isère – Territoires 38, en raison de l’absence de Gilles Bugli, représentant de la Commune. Elle sera reportée au Conseil municipal suivant Conseil municipal du 30 septembre 2021 Page 40 sur 40
DEL20210930_33 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Rapport annuel de l’élu mandataire
au sein de la SPL ISÈRE Aménagement
Le rapporteur expose :
Le 13 juillet 2010, la Société ISÈRE Aménagement a été créée à l’initiative du Département de l’Isère, de Grenoble Alpes Métropole et de 9 autres collectivités.
En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.
La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil municipal sur la SPL ISÈRE Aménagement, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune.
Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l’exercice écoulé et les perspectives de la société.
Après avoir présenté la délibération et le rapport d’activités à la Commission Aménagement Urbanisme et Transition Energétique du lundi 13 septembre 2021,
Conformément aux dispositions qui précèdent, le Conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport de son représentant au sein du Conseil de l’Assemblée spéciale d’ISÈRE Aménagement pour l’exercice 2020.
Délibération adoptée