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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Liste des délibérations prises par le Bureau par délégation
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Liste des délibérations prises par le Bureau par délégation)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
Communauté
de
communes
et
SCT
ET TT I
IE
Liste
des
décisions
prises
par
le
Bureau
par
délégation
N°
de
la décision
DATE
OBJET
Signature
d’une
convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
de
DB2021-005
23/03/2021
Communes
Alpes
Provence
Verdon
et
la
Communauté
de
Communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon
concernant
la collecte
des
déchets
DB2021-006
23/03/2021
Signature
d’une
convention
en
vue
de
l’utilisation
des
déchetteries
de
Barrême,
La
Mure
Argens
et
Pont
de
Gueydan
par
la DIRMED
DB2021-007
23/03/2021
attribution
de
subventions
dans
le
cadre
de
l’OPAH
« Centre-Bourg
»
Opération
«
Façades
et
Toitures
: annulation
de
subventions,
annulation
et
DB2021-008
23/03/2021
notification
de
versements
participations
Fondation
du
Patrimoine,
notification
subventions
DB2021-009
23/03/2021
Signature
d’une
convention
de
prestation
de
services
avec
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
« Verdon
Tourisme
»
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
- Z.A.
les
Iscles
- B.P.2
- 04170
Saint
André
Les
Alpes
Tél
: 0492
83
6899
@
se
Mél:
contact@ccapv.fr
ccapv.fr Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2021
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Affiché
le
A
L
PE
S
ID
:004-200068625-20210323-DB2021_005-DE
PROVENCE VERDON Sources
de
lumière Délibération
du
Bureau
par
délégation
N°DB2021-005
En
vertu
de
la
délibération
n°2020-02-06
du
16
juillet
2020,
le
Conseil
Communautaire
a
délégué
au
bureau
communautaire
le
pouvoir
de
signer
et
engager
des
conventions
de
partenariats
concourant
à
l'exercice
des
compétences
intercommunales
et
incluant
des
engagements
financiers
prévus
au
budget
primitif.
Date
convocation
: 16
mars
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et le
vingt-trois
mars
à
dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Sant
André
les
Alpes,
s’est
réuni
le
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Membres
Présents
: Maurice
LAUGIER,
Nina
JONKER,
Magali
SURLE
GIRIEUD,
Claude
CAMILLERI,
Jean
MAZZOLI,
Christophe
IACOBBI,
Michel
LANTELME,
Jean-
Louis
CHABAUD,
Michèle
BIZOT-GASTALDI,
Lucas
GUIBERT,
Alain
DELSAUX,
Thierry
OTTO-BRUC,
François
GERIN-JEAN,
André
PESCE.
Membres
Excusés
: Frédéric
CLUET,
Thierry
VIALE.
Objet
: Signature
d’une
convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
et
la
Communauté
de
Communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon
concernant
la
collecte
des
déchets
Exposé
La
Communauté
de
Communes
Lacs
et
Gorges
du
Verdon
(CCLGV),
située
dans
le
nord-est
du
Var,
ne
disposant
pas
d’une
déchetterie,
s’est
rapprochée
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
(CCAPV),
afin
de
permettre
à
ses
services,
aux
services
de
ses
communes
membres
et
à
ses
habitants
d’avoir
accès,
via
une
convention,
à
la
déchetterie
de
Castellane.
Or,
depuis
de
nombreuses
années,
certains
quartiers
de
la
Commune
de
Rougon,
et
depuis
janvier
2020
le
hameau
de
Robion
de
la
Commune
de
Castellane,
bénéficient
du
ramassage
des
ordures
ménagères
par
les
services
de
la
CCLGV
(ex
CCAV
sur
ce
secteur).
Compte
tenu
des
services
rendus
réciproquement
entre
la
CCAPV
et
la
CCLGV,
et
de
la
demande
de
la
CCAPV
de
voir
également
collecté
le
tri
sélectif
au
hameau
de
Robion
par
la
CCLGV,,
il convient
de
signer
une
convention
de
partenariat
entre
les
deux
structures.
Cette
convention
définit :
-
D'une
part
les
modalités
d'accès
des
usagers,
des
services
communaux
et
intercommunaux
de
la
CCLGV
à
la
déchetterie
de
Castellane
;
-
D'autre
part,
les
modalités
de
collecte
des
ordures
ménagères
et
du
tri
sélectif
par
la
CCLGV
sur
les
secteurs
éloignés
de
la
CCAPV. Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2024
Regu
en
préfecture
le
23/03/2021
Affiché
le
ID
: 004-200068625-20210323-DB2024
.006-DE
En
contrepartie
de
ces
services
réciproques,
et
considérant
l'iniquité
des
charges
financières
générées,
la
CCLGV
émettra
à
l'encontre
de
la
CCAPV,
chaque
mois
de
janvier
de
fannée
N+1,
un
titre
de
recettes
correspondant
au
coût
réel
de
collecte,
transport
et
traitement
des
ordures
ménagères
résiduelles
collectées
sur
le
territoire
de
la
CCAPV.
Le
montant
est
estimé
à
près
de
9
000
euros
par
an.
De
son
côté,
la
CCAPV
émettra
à
l'encontre
de
la
CCLGV,
chaque
mois
de
janvier
de
l’année
N+1,
un
titre
de
recettes
correspondant
au
coût
réel
de
collecte,
transport
et traitement
des
déchets
inertes
et du
tout-venant
non
valorisable
admis
en
déchetterie
et
provenant
de
la
CCLGV.
Le
montant
est
estimé
à
1
000
euros
par
an.
Décision
Au
regard
de
ces
éléments,
le
bureau
communautaire
décide :
—
D'APPROUVER
les
termes
de
ladite
convention
D’AUTORISER
le
Président
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les
Apes,
Le
23
mars
2021
Le
Président,
VERDON
_-
—
HE
22 CHI SANT ANDRE LES ALES
Maurice
LAUGIER Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2021
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Affiché
le
ALPES
ID
:004-200068625-20210323-DB2021_006-DE
PROVENCE VERDON Sources
de
lumière Délibération
du
Bureau
par
délégation
N°DB2021-006
En
vertu
de
la
délibération
n°2020-02-06
du
16
juillet
2020,
le
Conseil
Communautaire
a
délégué
au
bureau
communautaire
le
pouvoir
de
signer
et
engager
des
conventions
de
partenariats
concourant
à
l'exercice
des
compétences
intercommunales
et
incluant
des
engagements
financiers
prévus
au
budget
primitif.
Date
convocation
: 16
mars
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et le
vingt-trois
mars
à
dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Sant
André
les
Alpes,
s’est
réuni
le
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Membres
Présents
: Maurice
LAUGIER,
Nina
JONKER,
Magali
SURLE
GIRIEUD,
Claude
CAMILLERI,
Jean
MAZZOLI,
Christophe
IACOBBI,
Michel
LANTELME,
Jean-
Louis
CHABAUD,
Michèle
BIZOT-GASTALDI,
Lucas
GUIBERT,
Alain
DELSAUX,
Thierry
OTTO-BRUC,
François
GERIN-JEAN,
André
PESCE.
Membres
Excusés
: Frédéric
CLUET,
Thierry
VIALE.
Objet
: Signature
d’une
convention
en
vue
de
l’utilisation
des
déchetteries
de
Barrême,
La
Mure
Argens
et
Pont
de
Gueydan
par
la
DIRMED
Exposé
Par
convention
prenant
effet
au
1er
janvier
2018,
pour
une
durée
de
3
ans,
la
CCAPV
autorisait
et
fixait
les
modalités
d'accès
de
la
DIRMED
aux
déchetteries
de
Barrême,
La
Mure
Argens
et
Pont
de
Gueydan.
Cette
convention
étant
arrivée
à
terme
au
1er
janvier
2021,
la
DIRMED
a
sollicité
la
signature
d'une
nouvelle
convention
à
l'identique.
Celle-ci
fixe
les
modalités
d'accès,
prévoyant
notamment
que
les
services
de
la
DIRMED
ont
accès
aux
déchetteries
susvisées
uniquement
pendant
les
heures
d'ouverture
et
doivent
se
conformer,
au
même
titre
que
les
autres
usagers,
au
règlement
intérieur
des
déchetteries.
En
contrepartie,
la
convention
prévoit
le
versement
annuel
d'une
participation
financière
de
400
euros
par
la
DIRMED
au
profit
de
la
CCAPV. Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2021
Reçu
en
préfecture
te 23/03/2021
Affiché
le
1D
: 004-200068626-20210323-DB2024_006-DE
Décision
Au
regard
de
ces
éléments,
le
bureau
communautaire
décide :
—
D'APPROUVER
les
termes
de
ladite
convention
D’AUTORISER
le
Président
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les
Apes,
Le
23
mars
2021
Le
Président,
Rue
—
—
VERDON
Te
ee
LE
Maurice
LAUGIER Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2021
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Affiché
le
A
L
PE
S
ID
: 004-200068625-20210323-DB2021_007-DE
PROVENCE VERDON Sources
de
lumière Délibération
du
Bureau
par
délégation
N°DB2021-007
En
vertu
de
la
délibération
n°2019-07-25
du
25
Novembre
2019,
le
Conseil
Communautaire
a
transféré
au
Bureau
le
pouvoir
d'attribuer
ou
modifier
les
demandes
de
subventions
dans
le
cadre
de
l'OPAH
Centre-Bourg
dans
la limite
des
crédits
votés
Date
convocation
: 16
mars
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le
vingt-trois
mars
à
dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Sant
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Membres
Présents
:
Maurice
LAUGIER,
Nina
JONKER,
Magali
SURLE
GIRIEUD,
Claude
CAMILLERI,
Jean
MAZZOLI,
Christophe
IACOBBI,
Michel
LANTELME,
Jean-
Louis
CHABAUD,
Michèle
BIZOT-GASTALDI,
Lucas
GUIBERT,
Alain
DELSAUX,
Thierry
OTTO-BRUC,
François
GERIN-JEAN,
André
PESCE.
Membres
Excusés
: Frédéric
CLUET,
Thierry
VIALE.
Objet
: attribution
de
subventions
dans
le
cadre
de
l'OPAH
«
Centre-Bourg
»
Exposé
Dans
le cadre
du
programme
national
en
faveur
de
la revitalisation
des
centres-
bourgs
lancé
en
2013,
la
commune
de
Castellane
et
l'ex
Communauté
de
communes
du
Moyen-Verdon
(CCMV)
ont
candidaté
à
l’'Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
(AMI)
et
ont
été
retenues
au
titre
du
dispositif
«
Centres-Bourgs
» fin
2014.
En
août
2016
la
Commune
de
Castellane
et
l'ex
CCMV
ont
signé
une
convention
pour
lancer
une
Opération
de
revitalisation
et
de
développement
du
territoire
(valant
OPAH)
d’une
durée
de
5
ans
du
03/04/2017
au
03/04/2022.
En
janvier
2017,
par
délibération
n°
2017-02-04,
le
conseil
communautaire
a
substitué
la
CCAPV
à
la
CCMV
dans
la
mise
en
œuvre
de
diverses
conventions
et
actions
relatives
à
ladite
convention.
Le
périmètre
d'intervention
de
l'OPAH
est
le territoire
de
l'ex CCMV
dans
lequel
ont
été
définis
2
périmètres :
-
Le
périmètre
de
l'opération
de
développement
du
territoire
dans
sa
globalité,
-
Le
périmètre
de
revitalisation
du
Centre-Bourg
de
Castellane.
Afin
d'assurer
le
suivi
d'animation
de
cette
OPAH,
le
bureau
d'étude
LOGIAH
a
été
recruté.
Conformément
à
la
convention
cadre,
la
CCAPV
participe
au
coût
de
l'équipe
d'animation
à
hauteur
de
13
628
€
soit
2
725.60€
par
an.
Pour
autoriser
le
versement
de
cette
participation
financière,
le
conseil
communautaire
a
délibéré
le
13
novembre
2018
(délibération
cadre
n°
2018-08-10).
Dans
le
cadre
des
interventions
sur
le
parc
privé
de
logements,
la
CCAPV
intervient
financièrement
sur
l'ensemble
du
territoire
de
l'ex
CCMV,
hors
centre-
bourg
de
Castellane.
Les
travaux
sont
prioritairement
des
travaux
d'amélioration Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2021
Affiché
te
ID
: 004-200668625-20210323-DB2021_007-DE
énergétique.
Peuvent
également
être
financés
des
travaux
lourds
mais
aussi
des
travaux
sur
des
logements
moyennement
dégradés
et
des
travaux
pour
l'adaptation
des
logements
à
la
perte
d'autonomie.
La
CCAPV
intervient
à
hauteur
de
5%
du
montant
des
travaux
HT
éligibles
retenus
par
l'ANAH
et
dans
la
limite
des
montants
réservés
à
l'opération.
Le
montant
prévisionnel
des
autorisations
d'engagements
de
la
CCAPV
pour
l'opération
est
de
31
000€
sur
5ans
(voir
tableau
ci-dessous).
Après
avoir
été
validés
par
l'ANAH,
les
dossiers
des
particuliers
sont
présentés
par
le
bureau
d'étude
LOGIAH
à
la
commission
d'attribution.
Un
procès-verbal
de
ladite
commission
est
rédigé
par
LOGIAH,
puis
présenté
au
bureau
communautaire.
Depuis
le
début
de
l'OPAH,
18
dossiers
ont
obtenu
un
financement
de
la
CCAPV
pour
un
montant
de
13
862,24
€
Le
04
Février
2021,
une
commission
d'attribution
s’est
réunie
au
cours
de
laquelle
ont
été
examinés
et
validés
: 4
nouveaux
dossiers
pour
un
montant
de
6
460,30
€
(voir
procès-verbal
joint
- annexe
1)
+
BODRERO
Liliane
+
BONNETY
Danielle
e _
MEGTERT
Barbara
e
RICARD
Robert
Dans
ce
contexte,
il
convient
que
le
bureau
communautaire
délibère
pour
attribuer
les
subventions
conformément
au
procès-verbal
de
la
commission
d'attribution
du
04
février
2021
(annexe
1).
Décision
Au
regard
de
ces
éléments,
le
bureau
communautaire
décide
:
—
DE
PRENDRE
ACTE
du
procès-verbal
de
la commission
d'attribution
annexe
à
la
présente
délibération
D’ATTRIBUER
les
subventions
conformément
audit
procès
-verbal
La
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et délibéré
à
Saint
André
les
Apes,
Le
23
mars
2021
Le
Président,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ADR
ENcE
—
VERDON
DT
ee
LC
Maurice
LAUGIER Castellane Centre Bourg & communes du Mayen Verden
Envoyé en préfecture le 23/03/2021 Reçu en préfecture le 23/03/2021 Affiché le ID : 004-200068625-20210323-DB2021_007-DE
Procès-Verbal
de
la
Commission
d'attribution
des
aides
Commission
du
4
Février
2021
BENEFICIAIRES
Montant
des
|
Engagements
ANAH
|
Engagement
CCAPV
travaux
TTC
Liliane
BODRERO
16
414,00
€
7321,00€
732,10
€
1464,00€
(HM)
Barbara
MEGTERT
41
077,46€
20
539,00€
2053,90
€
2000,00€
(HM)
Danièle
BONNETTY
75
699,31€
18
900,00€
2700,00
€
2000,00€
(HM)
Robert
RICARD
20
915,00
€
9 743,00
€
974,30
€
TOTAL
154
105,77
€
61
967,00
€
6460,30
€
AssociafiankS8£itäion
Maurice
LAUGIER
des
Alpes
de
Haute
Press:
Président
CCAPV
PNR
ALPES
À
PROVENCE VERDON Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2021
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Affiché
le
ALPES
ID
:004-200068625-20210323-DB2021_008-DE
PROVENCE VERDON Sources
de
lumière Délibération
du
Bureau
par
délégation
N°DB2021-008
En
vertu
de
la
délibération
n°2020-02-06
du
16
juillet
2020,
le
Conseil
Communautaire
a
transféré
au
Bureau
le
pouvoir
de
procéder
aux
attributions
des
subventions,
cotisations,
participations
et contributions
dans
les
limites
du
montant
global
fixé
annuellement
au
budget
par
le
Conseil
Communautaire
Date
convocation
: 16
mars
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et le
vingt-trois
mars
à
dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Sant
André
les
Alpes,
s’est
réuni
le
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Membres
Présents
: Maurice
LAUGIER,
Nina
JONKER,
Magali
SURLE
GIRIEUD,
Claude
CAMILLERI,
Jean
MAZZOLI,
Christophe
IACOBBI,
Michel
LANTELME,
Jean-
Louis
CHABAUD,
Michèle
BIZOT-GASTALDI,
Lucas
GUIBERT,
Alain
DELSAUX,
Thierry
OTTO-BRUC,
François
GERIN-JEAN,
André
PESCE.
Membres
Excusés
: Frédéric
CLUËET,
Thierry
VIALE.
Objet
: Opération
«
Façades
et
Toitures
: annulation
de
subventions,
annulation
et
notification
de
versements
participations
Fondation
du
Patrimoine,
notification
subventions
Exposé
Rappel
contextuel
de
l'opération :
L'ex
CCMV
a
engagé
depuis
plus
de
25
ans
dans
le
cadre
de
sa
compétence
en
matière
de
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
une
Opération
Façades
visant
à encourager
la réhabilitation
du
bâti
existant
en
aidant financièrement
les
propriétaires
privés
à
réaliser
ce
type
de
travaux.
Le
dispositif
s'appuie
sur
un
cahier
des
charges
qui
a
pour
objectif,
entre
autres,
d'encourager
les
techniques
de
réhabilitation
traditionnelles
telles
que
les
enduits
à
la
chaux,
mais
aussi
de
conserver
les
particularités
de
l'architecture
locale
: proportion
des
baies,
textures
et
couleurs
des
enduits,
des
menuiseries.
En
1999,
une
nouvelle
opération
est
engagée
sur
ce
que
certains
appellent
la
5ème
façade :
les
toitures.
Là
encore,
le
cahier
des
charges
met
l'accent
sur
les
finitions,
tuiles
canal
pour
cacher
les
plaques
fibro,
dépassées
sur
quartons,
réfection
des
génoises,
solin
en
plomb
et
gouttières
en
zinc.
En
2005,
afin
d'en
faciliter
la
gestion,
les
deux
opérations
ont
fusionné
pour
devenir
l'Opération
«
Façades
&
Toitures
».
Depuis
2005,
la
Communauté
de
Communes
a
signé
une
convention,
avec
la
Depuis
2005,
la
Communauté
de
Communes
a
signé
une
convention,
avec
la
Fondation
du
Patrimoine.
Ainsi,
selon
l’«
intérêt
patrimonial
» de
l'immeuble
et
la
nature
des
travaux,
la
Fondation
du
Patrimoine
peut
attribuer
un
label
à
l'immeuble
et
permettre
à
son
propriétaire
de
bénéficier
d’une
défiscalisation
de
50
ou
100
%
du
montant
net
de
subventions
des
travaux
de
restauration.
Si
le
bénéficiaire
du
label
n'est
imposable,
une
subvention
complémentaire
lui
attribuée,
appelé
Label
Sans
Incidence
Fiscale
(LSIF). Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2021
Regu
en
préfecture
le
23/03/2021
Affiché
te
ID
: 004-200068625-20210323-DB2021_008-DE
Depuis
le
1
Janvier
2017,
cette
opération
est
animée
par
la
CCAPV
sur
le
territoire
de
l'ex
CCMV.
A
ce
jour,
une
6
"®
tranche
d'opération
est
en
cours
sur
le
territoire
de
Pancienne
CCMV.
Cette
opération
d’un
montant
de
180
000
€
est
financée :
-
50
%
par
la
Région
Sud
PACA
-
50
%
par
la
CCAPV.
Elle
doit
être
finalisée
le
17/03/2022.
L'opération
«
Façades
&
Toitures
»
permet
dans
un
contexte
économique
difficile
de
maintenir
l'effet
de
levier
qu'elle
joue
depuis
le
début
en
terme
d'activité
et
d'emploi
pour
les
entreprises
du
bâtiment
présentent
sur
le
territoire.
H
convient
de
noter
à
ce
sujet,
que
la
dimension
et
la
nature
des
travaux
est
en
totale
adéquation
avec
la
taille
des
entreprises.
Point
financier
6°
tranche
Opération
«
Façades
et Toiïtures
»
Montant
de
l'Opération
(Région
50
%)
180
000
€
Paiements
justifiés
74
367
€
Dossiers
payés
non
justifiés
20
429
€
Dossiers
notifiés
non
payés
79
057
€
Participation
Fondation
du
Patrimoine
3
406
€
Total
crédits
engagés
177
259€
Crédits
disponibles
2741€
Dossiers
notifiés :
NOM
COMMUNE
| COMMISSION
SVENTION
TOITURE
LABEL
BRUNA R
LA GARDE
|
15/05/2017
540€|
Toiture
BRUNA R
LA GARDE
|
15/05/2017
6134€|
Façade
FRADET M
CASTELLANE
|
15/05/2017
15000€|
Façade |
1469€
VANDAMME
|
CASTELLANE
|
15/05/2017
5850€)
Toiture |
NON
VAN DAMME
|
CASTELLANE
|
15/05/2017
5500€|
Façade |
NON
CHAUVIN PA |
CASTELLANE
|
22/03/2018
592€|
Toiture
CHAUVIN PA |
CASTELLANE
|
22/03/2018
53386€l
Façade |
"€
CHRISTOPHE F |
CASTELLANE
|
22/03/2018
1280€|
Toiture |
LSIF
CHRISTOPHE F |
CASTELLANE
|
22/03/2018
1741€|
Façade |
LSIF
DAUTHIERC |
CASTELLANE
|
22/03/2018
5069€|
Façade | En cours
MARTIN C
CASTELLANE
|
22/03/2018
10667€|
Façade
PONSEROC
|
CASTELLANE
|
22/03/2018
1951€|
Toiture |
LSIF Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2621
Reçu
en
préfecture
te
23/03/2021
Affiché
le
ID
: 004-200068625-20210323-DB2021,
008-DE
PONSEROC
|
CASTELLANE
|
22/03/2018
2698€|
Façade
|
LSIF
VINCENT
JMARC|
CASTELLANE
|
22/03/2018
5768€|
Façade
CLEMENT
M
CLUMANC
|
03/12/2018
3150€|
Toiture
DaLmassy
v |
STANDRELES
|
63/12/2018
77179€)
Façade
342
€
ALPES
TOTAL
NOTIFIE
79
057
€
2115€
(1)
Annulation
de
subventions
Au
cours
des
précédentes
commissions
d'attribution
la
presque
totalité
des
crédits
alloués
à
l'opération
ont
été
notifiés
à
des
pétitionnaires.
Cependant
pour
des
raisons
différentes,
(vente,
succession,
crise
sanitaire
ou
raisons
familiale.)
plusieurs
d’entre
eux
ont
sollicité
annulation
de
leurs
subventions.
Ainsi
les
10
dossiers
suivants
sont
proposés
à
l’annulation
:
-__
BRUNA
Régis
LA
GARDE
Toiture
540
€
- _
BRUNA
Régis
LA
GARDE
Façade
6
134€
(Annulation
dossier
caduc
délais
non
respectés)
-
VAN
DAMME/MESSIAEN
CASTELLANE
Toiture
5
850€
-
VAN
DAMME/MESSIAEN
CASTELLANE
Façade
5
500€
(Annulation
dossier
caduc
délais
non
respectés)
-__
DAUTHIER
Catherine
CASTELLANE
Façade
5
069
€
(Demande
d'annulation
par
le
pétitionnaire)
-
MARTIN
Christine
CASTELLANE
Façade
10
667
€
(Demande
d'annulation
par
le
pétitionnaire
pour
cause
de
vente)
-
PONSERO
Cyril
CASTELLANE
Toiture
1 951€
- _
PONSERO
Cyril
CASTELLANE
Façade
2
698
€
(Demande
d'annulation
par
le
pétitionnaire)
-
CLEMENT
Marianne
CLUMANC
Toiture
3
150€
(Demande
d'annulation
par
le
pétitionnaire)
-
DALMASSY
Vivianne
St
ANDRE
les
ALPES
Façade
7
779€
(Demande
d'annulation
par
le
pétitionnaire
pour
cause
de
vente)
Montant
total
des
subventions
annulées
49
338
€
Crédits
disponibles
2741€
Total
crédits
disponibles
52
079€ Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2021
Affiché
le
ID
: 004-200068625-20210323-DB2021_008-DE
(2)
Participation
Fondation
du
Patrimoine
sur
projets
labellisés
: annulation
et versement En
outre,
dans
le
cadre
de
la
convention
passée
avec
la
Fondation
du
Patrimoine
au
titre
des
projets
labellisés
par
celle-ci
et
relevant
de
l'Opération
«
Façades
et
Toitures
»
mise
en
œuvre
par
la
CCAPV,
Mme
DALMASSY
a
bénéficié
de
la
participation
1%
du
montant
des
travaux
labellisés
lui
permettant
d'obtenir
un
label.
À
ce
titre,
il
convient
d'annuler
aussi
la
participation
de
1%
à
ta
fondation
du
Patrimoine
qui
s’élève
à
un
montant
de
342
€.
A
contrario,
il convient
de
délibérer
sur
la
participation
à
verser
à
ce
titre
à
la
Fondation
du
Patrimoine
pour
le
dossier
notifié
et
payé
de
Monsieur
AVAULEE
François,
situé
à
Castellane,
pour
un
montant
de
210
€.
(3)
Notification
de
subventions
sur
nouveaux
dossiers
Des
projets
déjà
constitués
mais
restés
en
attente
par
manque
de
crédits
ont
été
réactivés.
Conformément
au
cahier
des
charges
de
l'opération
«
Façades
et
Toitures
»
ces
dossiers
doivent
être
validés
par
une
commission
ad
hoc
composées
d'élus.
Cependant
l'opération
étant
sur
le
point
de
se
terminer
aucune
commission
n’a
été
constituée,
il est
donc
proposé
au
bureau
communautaire
de
valider
les
dossiers
suivants :
- _
PATIN
Martine
LA
MURE
ARGENS
Façade
5285
€
-
CHAILLAN
Mireille
MORIEZ
Façade
6
423€
-
ENJAËLBERT
Thibault
CASTELLANE
Façade
12700
€
-
_
DESPERT
Etienne
CASTELLANE
Façade
10
676€
Montant
total
des
dossiers
à
notifier
35
084
€
Crédits
disponibles
en:2021
52079€
Proposition
de
subventions
à
notifier(4
dossiers
prêts)
35.084
€
Participation
Fondation
du
Patrimoine
(environ)
4275€
Crédits
disponibles
12720
€
2. dossiers
sont
actuellement
en
cours
de
montage
ils seront
proposés
au
prochain
bureau
communautaire
pour
validation. Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2027
Affiché
le
{D
: 004-200068626-20210323-DB2021_008-DE
Décision
Au
regard
de
ces
éléments,
le
bureau
communautaire
décide
:
D’ANNULER
les
subventions
notifiées
au
titre
de
l'Opération
Façades
et Toiture
comme
édicté
dans
l'exposé
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
49
338
€
D’ANNULER
le
versement
de
la
participation
à
la
Fondation
du
Patrimoine
concernant
l’un
des
dossiers
annulés,
pour
un
montant
de
342
€
D’AUTORISER
l'attribution
de
subventions
au
titre
de
l'Opération
Façades
et
Toitures
telles
que
présentées
dans
l'exposé
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
35
084
€
D’AUTORISER
le
versement
à
la
Fondation
du
Patrimoine
d’une
participation
de
210
€
pour
le dossier
mentionné
dans
l'exposé
ci-dessus
La
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les
Apes,
Le
23
mars
2021
Le
Président,
COMMUNAUTÉ BE COMMUNES
ES
PROVENCE
<=.
rm
VERDON
L
{
: CET
BP 2 04170 SANT RAPRELES ALES
Maurice
LAUGIER Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2021
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Affiché
le
A
L
P
E
S
ID
:004-200068625-20210323-DB2021_009-DE
PROVENCE VERDON Sources
de
lumière Délibération
du
Bureau
par
délégation
N°DB2021-009
En
vertu
de
la
délibération
n°2020-02-06
du
16
juillet
2020,
le
Conseil
Communautaire
a
délégué
au
bureau
communautaire
le
pouvoir
de
procéder
à
la
conclusion
et
la
révision
de
conventions
de
prestations
de
services
conclues
avec
d'autres
personnes
publiques,
y
compris
les
Communes
de
l'intercommunalité
Date
convocation
: 16
mars
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et le
vingt-trois
mars
à
dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Sant
André
les
Alpes,
s’est
réuni
le
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Membres
Présents:
Maurice
LAUGIER,
Nina
JONKER,
Magali
SURLE
GIRIEUD,
Claude
CAMILLERI,
Jean
MAZZOLI,
Christophe
IACOBBI,
Michel
LANTELME,
Jean-
Louis
CHABAUD,
Michèle
BIZOT-GASTALDI,
Lucas
GUIBERT,
Alain
DELSAUX,
Thierry
OTTO-BRUC,
François
GERIN-JEAN,
André
PESCE.
Membres
Excusés
: Frédéric
CLUET,
Thierry
VIALE.
Objet
: Signature
d’une
convention
de
prestation
de
services
avec
l’Office
de
Tourisme
Intercommunal
« Verdon
Tourisme
»
Exposé
L'Office
de
Tourisme
intercommunal,
élabore
la
programmation
sur
le
territoire,
de
visites
guidées
de
plusieurs
sites
patrimoniaux.
Dans
la
perspective
de
la
labellisation
Pays
d'Art
et
d'Histoire,
à
terme
ces
visites
devront
impérativement
être
assurées
par
des
guides-conférenciers
diplômés.
Afin
de
permettre
la
mobilisation
des
ressources
et
des
qualifications
actuellement
disponibles
au
sein
de
la
CCAPV
et
mener
certaines
visites
guidées,
notamment
pour
répondre
aux
demandes
des
groupes
à
Senez
et
Entrevaux,
il
est
envisagé
d'établir
une
convention
de
prestation
de
service
avec
l’association
Verdon
Tourisme.
La
facturation
de
cette
prestation
réalisée
par
la
CCAPV
pour
le
compte
de
Verdon
Tourisme;
sera
établie
sur
la
base
de
l'évaluation
du
coût
réel
de
la
prestation
au
regard
des
rémunérations
horaires
du
personnel
en
intervention,
et
des
frais
annexes
engagés
pour
un
volume
horaire
total
de
52
heures
maximum
par
an.
Cette
convention
est
d’une
durée
d’un
an,
reconductible
tacitement.
Décision
Au
regard
de
ces
éléments,
le
bureau
communautaire
décide
:
—
D'AUTORISER
la
convention
de
prestation
de
service
avec
l'Office
Intercommunal
«
Verdon
Tourisme
»
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2021
Affiché
le
ID
: 004-200068625-20210323-DB2021,_009-DE
—
D'AUTORISER
le
Président
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
La
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les
Apes,
Le
23
mars
2021
Le
Président,
COMMUNAUTÉ
"ALPES PROVENCE VERDON
BP. 2 - 04470 SAINT ANDRE LES ALPES
Maurice
LAUGIER Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2021
F
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2021
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
ALPES
Affiché
le
PROVENCE
ID
:004-200068625-20210323-DB2021_009-DE
VERDON
/
ERDON
Sources
de
lumière
ur
m
CONVENTION
DE PRESTATION
DE SERVICE
|
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
ET VERDON
TOURISME
Entre La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon,
«
sources
de
lumière
»
représentée
par
son
Président,
Maurice
LAUGIER,
habilité
par
délibération
du
Bureau
en
date
du
23
mars
2021,
Et L'association
Verdon
Tourisme,
office
de
tourisme
intercommunal,
IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT:
Article
1
: Objet
de
la
convention
de
prestation
de
services
:
La
Communauté
de
Communes
réalise
une
mission
de
visites
guidées
pour
le compte
de
l'association
Verdon
Tourisme.
Cette
mission
s'effectuera
à
raison
d’un
volume
maximum
de
52
heures
par
an.
Ce
service
sera
assuré
sur
un
programme
d’une
heure
hebdomadaire
en
moyenne
au
titre
des
visites,
sur
des
plages
horaires
déterminée
d'un
commun
accord
entre
Verdon
Tourisme
et
la
CCAPV.
Article
2
:
Durée
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
effet
le
24
mars
2021
et
pour
une
durée
d’un
an,
reconductible
tacitement. Article
3
: Contenu
de
la
prestation
:
Pour
une
bonne
gestion
de
proximité,
il s'agit
d'apporter
à
Verdon
Tourisme,
les
moyens
humains
de
la
Communauté
de
Commune
disponibles
et
qualifiés
de
la
carte
professionnelle
de
guide-
conférencière
au
sens
de
l’article
L.221-1
du
code
du
tourisme,
pour
une
quotité
de
temps
négligeable
nécessaire
à
la
mission,
relativement
à
une
quotité
d'emploi.
Article
4
: Montant
de
la
prestation
:
Le
remboursement
s'effectuera
selon
le
nombre
d'heures
réalisées,
le
coût
horaire
estimatif
de
la
prestation
étant
évalué
à
19.08€.
Au-delà
de
52
heures
sur
l’année,
le coût
sera
augmenté
en
conséquence
des
heures
supplémentaires
du
personnel
(estimatif
des
14
premières
x
1.25
=
23.85€
; au-delà
de
14
heures
X
1.27
=
24.23€).
La
facturation
s’établira
sur
la
base
d’une
évaluation
du
coût
réel
de
la
prestation,
incluant
les
temps
et
les
frais
de
déplacement
pour
se
rendre
du
site.
Aussi,
le
temps
dédié
et
refacturé
pourra
donc
être
supérieur
au
temps
consacré
à
la
visite.
Article
5
: Modalité
de
paiement :
Le
paiement
s'effectuera
sur
présentation
de
la
présente
convention
et
des
délibérations
afférentes
et
sur
l'émission
d’un
titre
de
recettes
annuel.
Article
6
:
Modification
:
La
présente
convention
pourra
faire
l’objet
de
modifications
par
voie
d'avenant.
Article
7
: Résiliation :
Il
pourra
être
mis
fin
à
la
présente
convention
à
tout
moment,
sur
demande
de
l’un
ou
de
l’autre
des
contractants,
sous
réserve
de
respecter
un
délai
de
trois
mois
de
préavis.
Article
8
: Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
:
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle. A
défaut,
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2021
|
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2021
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ALPES
Affiché
le
PROVENCE
ID
:004-200068625-20210323-DB2021_009-DE
VERDON Sources
de
lumière
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
Article
9
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile :
e
Pour
la
Communauté
de
communes
Alpes
Provence
Verdon,
«
Sources
de
lumière
»,
BP
2 —ZA
les
Iscles — 04
170
Saint
André
les Alpes
:
e
Pour
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal,
Verdon
Tourisme
Rue
Nationale
— 04
120
Castellane
Pour
la Communauté
de
communes
Pour
l’association
Vedon
Tourisme
Alpes
Provence
Verdon,
« Sources
de
lumière
»
Fait
à
Saint
André
les
Alpes,
le
Fait
à
Castellane,
le
Le
Président,
Le
Président
Maurice
LAUGIER
Arnaud
D’ALESSANDRI