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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - Liste des délibérations prises par le Bureau par délégation
Document publié le Mardi 10 octobre 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Liste des décisions prises par le Bureau par délégation
N° de la décision DATE OBJET
2023-021 10/10/2023 Approbation du règlement intérieur de gestion de l’Installation de Stockage de Déchets Inertes de Barrême
2023-022 10/10/2023 Suite des subventions 2023
2023-023 10/10/2023 Achat de deux propriétés sur la Commune de Castellane via l’Etablissement Public Foncier PACA
2023-024 10/10/2023 Non-valeurs 2023 Budget ordures ménagères
2023-025 10/10/2023 Convention d’Adhésion au Service Intercommunal d'Aide au Classement et à la Valorisation des Archives
2023-026 10/10/2023 Modifications du règlement de collecte des déchets ; livre II : la collecte en déchetteries Délibération du Bureau par délégation
N°DB2023-021
En vertu de la délibération n°2020-02-06 du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire a délégué au bureau communautaire le pouvoir d’établir, modifier et approuver les règlements fixant les modalités d’accès et de fonctionnement des équipements et services communautaires.
Date convocation : 03 octobre 2023
L’an deux mil vingt-trois et le dix octobre à dix-sept heures trente, salle de réunion au siège de la CCAPV Saint André les Alpes, s’est réuni le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Membres Présents : Maurice LAUGIER, Claude CAMILLERI, Frédéric CLUET, François GERIN-JEAN, André PESCE, Jean MAZZOLI, Jean-Louis CHABAUD, Thierry OTTO-BRUC, Christophe IACOBBI,
Membres Excusés : Nina JONKER, Michèle BIZOT-GASTALDI, Michel LANTELME, Lucas GUIBERT, Thierry VIALE, Magali SURLE-GIRIEUD.
Objet : Approbation du règlement intérieur de gestion de l’Installation de Stockage de Déchets Inertes de Barrême
Exposé
Pour rappel, la CCAPV a obtenu par arrêté préfectoral n°2022-013-002 du 13 janvier 2022, l’autorisation d’exploiter une Installation de Stockage des Déchets Inertes (ISDI), au tire de la rubrique 2706-3 de la nomenclature ICPE, sur la commune de Barrême.
Dans le cadre d’une gestion locale et vertueuse, ce site recevra uniquement la fraction non valorisable des déchets inertes collectés au sein des déchetteries du territoire, la fraction valorisable étant traitée par les carriers du territoire selon la délibération de Bureau n° DB 2022-024 du 20 septembre 2022.
Lors de son conseil communautaire du 29 novembre 2022, la CCAPV a approuvé la réalisation des travaux préalables à l’exploitation de l’ISDI de Barrême.
Ces travaux étant achevés, il convient de fixer les modalités de fonctionnement de l’ISDI dont la Commission Déchets a défini, lors de sa réunion en date du 20 septembre dernier, les points principaux du règlement présenté en annexe. Décision
Au regard de ces éléments, le Bureau Communautaire décide :
D’APPROUVER les termes dudit règlement intérieur de gestion de l’Installation de Stockage des Déchets Inertes de Barrême.
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 10 octobre 2023
Le Président,
Maurice LAUGIER 1
Communauté de communes Alpes Provence Verdon « Source de Lumière »
- Z.A. les Iscles - B.P.2 - 04170 Saint André Les Alpes
Tél : 04 92 83 68 99 Mél : contact@ccapv.fr
Pôle environnement
environnement@ccapv.fr
Adopté en séance du Bureau Communautaire du 10 Octobre 2023
LIVRE VII
REGLEMENT INTERIEUR DE
L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE
DECHETS INERTES 2
SOMMAIRE
Préambule ........................................................................................................................................ 3
Chapitre 1 Définitions ........................................................................................................................ 4
Chapitre 2 Objet et principes généraux ............................................................................................. 4
Article 1 : Objet du règlement ........................................................................................................ 4
Article 2 : Localisation du ISDI ....................................................................................................... 4
Article 3 : Fonction du site ............................................................................................................. 4
Chapitre 3 Conditions générales de fonctionnement ......................................................................... 4
Article 4 : Exploitant ....................................................................................................................... 4
Articles 5 : Accès ........................................................................................................................... 4
Article 6 : Modalités d’accès .......................................................................................................... 5
Article 7 : Horaires ......................................................................................................................... 5
Article 8 : Contrôle et déballe des déchets..................................................................................... 5
Article 9 : Rapport annuel .............................................................................................................. 5
Chapitre 4 Typologie des déchets inertes ......................................................................................... 6
Article 10 : Déchets conformes ...................................................................................................... 6
Article 11 : Déchets non conformes ............................................................................................... 7
Chapitre 5 Consignes de travail ........................................................................................................ 7
Article 12 : Contrôle des véhicules à l’entrée de l’ISDI ................................................................... 7
Article 13 : Etablissement du bon de réception .............................................................................. 8
Article 14 : Registre d’admission ................................................................................................... 8
Article 15 : Zone de contrôle .......................................................................................................... 8 3
Préambule
La CCAPV a engagé en 2019 les démarches administratives préalables à l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes existante sur la commune de Barrême.
Cette installation fait l’objet d’un arrêté préfectoral n°2022-013-002 portant enregistrement au titre de la nomenclature ICPE rubrique 2760-30.
Ce site constitue une solution de gestion locale par enfouissement de la fraction non valorisable des déchets inertes collectés dans les déchetteries de la CCAPV.
La capacité totale de stockage de l’installation est de 6 000 m³ sur une superficie de 4 500 m² pour une durée d’exploitation estimée à 15 ans et un tonnage maximum de 10 000 tonnes. 4
Chapitre 1 Définitions
ISDI : c’est une installation classée pour la protection de l'environnement qui réceptionne des déchets inertes en vue de les éliminer par enfouissement ou comblement sur site.
Déchets inertes non dangereux : ce sont des déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradable et ne détériorent pas les matières avec lesquelles ils entrent en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine.
Chapitre 2 Objet et principes généraux
Article 1 : Objet du règlement
L'objet du présent règlement est de déterminer les modalités de fonctionnement de l’installation de stockage de déchets inertes de Barrême (ISDI).
Article 2 : Localisation du ISDI
Cette ISDI jouxte la déchetterie de Barrême.
Ces parcelles appartiennent à la commune de Barrême, mises à la disposition de la CCAPV. L'installation appartient à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon. L'exploitation est assurée par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
Article 3 : Fonction du site
L’ISDI de classe 3 accueille des déchets inertes non valorisables, après tri en déchetteries afin que la fraction des déchets inertes valorisables soit transportée auprès des carriers conventionnés pour valorisation locale.
Le déchargement de tout autre déchet est interdit et sera sanctionné conformément aux lois et règlements en vigueurs.
La récupération et le traitement en centre spécialisé des déchets interdits seront à la charge des déposants. Les dépôts autorisés proviendront exclusivement des chantiers de travaux publics, bâtiments, de démolition, de terrassement, des entreprises employées sur le territoire intercommunal.
Chapitre 3 Conditions générales de
fonctionnement
Article 4 : Exploitant
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, exploitante de l'installation, veillera à ce que les usagers de l’ISDI de classe III respectent bien le règlement intérieur.
Articles 5 : Accès
L'entrée est matérialisée par un portail fermant à clé, interdisant tout accès au site en dehors des horaires d'ouverture.
Un panneau à l'entrée indique la finalité du site, le nom de l'exploitant, son mode de fonctionnement, son règlement intérieur, la liste des matériaux acceptés et refusés, et toutes précisions utiles aux usagers. 5
Article 6 : Modalités d’accès
Les usagers autorisés sont :
Les services de la CCAPV
Le Sydevom exclusivement pour le transport des bennes depuis les déchetteries vers l’ISDI
Article 7 : Horaires
Le site sera ouvert selon les horaires suivantes :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Horaires
d'ouverture de
l’ISDI de Barrême
09h00-
12h00
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon se réserve la possibilité de modifier les horaires d'ouverture du site à tout moment.
Article 8 : Contrôle et déballe des déchets
Suite à un contrôle visuel, l'usager pourra se rendre à l'aire de déballe, sous le contrôle du gardien. En aucun cas, les apports pourront être déballés directement dans les zones de stockage. La mise en stockage sera uniquement réalisée par un agent missionné par l'exploitant, en l’absence d’usagers au sein du site.
Tout chargement non conforme sera refusé. Selon leur nature, les déchets pourront être acceptés en déchetterie ou bien seront refusés et devront suivre une autre filière de traitement spécifique.
Article 9 : Rapport annuel
Une fois par an, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon produira un rapport sur l’activité du site afférent à la conduite de l’exploitation (la quantité et la nature des matériaux déposés, le coût d’exploitation, etc.). 6
Chapitre 4 Typologie des déchets inertes
Article 10 : Déchets conformes
Conformément à l’arrêté préfectoral n°2022-013-002, sont admis :
CODE
DECHET
(1)
DESCRIPTION (1) RESTRICTIONS
170101 Béton
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
170102 Briques
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
170103 Tuiles et céramiques
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
170107
Mélanges de béton, tuiles et
céramiques ne contenant pas
de substances dangereuses
Uniquement les déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de sites contaminés,
triés
170202 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
170302 Mélanges bitumeux ne contenant pas de goudron
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
170504 Terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse A l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés
200202 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe
101103 Déchets de matériaux à base de fibre de verre Seulement en l’absence de liant organique
150107 Emballage en verre Triés
191205 Verre Triés
(1) Annexe II à l’article R.541-8 du code de l’environnement. 7
Article 11 : Déchets non conformes
Tous les déchets qui ne figurent pas sur la liste des déchets conformes (voir ci-dessus) et en particulier :
Les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %
Les déchets dont la température est supérieure à 60°C
Les déchets non pelletable
Les déchets pulvérulents, à l’exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l’effet du vent
Les déchets radioactifs
Exemples : plastiques, amiante-ciment, plâtre, bois, textiles, déchets verts, métaux …
Chapitre 5 Consignes de travail
Personnel concerné : gardien de l’ISDI
Article 12 : Contrôle des véhicules à l’entrée de l’ISDI
Un contrôle visuel des déchets est réalisé à l’entrée de l’installation. Le contrôle visuel permet de vérifier que :
Le tri est correct : les impuretés agglomérées aux déchets inertes (par exemple, du plâtre sur des éléments de béton ou brique) pourront être acceptées en petite quantité. Si la benne présente des déchets qui pourraient être séparés lors de la phase chantier (par exemple, blocs de plâtre), le dépôt du mélange n’est pas autorisé en l’état (refus de la benne ou tri avant stockage) ;
Il n’y a pas de présence de déchets non autorisés, notamment : --des déchets dangereux, par exemple, les plaques de fibrociment ; --d’autres déchets, par exemple, végétaux, bois, plastiques ;
Il n’y a pas d’odeur suspecte.
Quand le camion est à l’arrêt :
Demander au chauffeur le contenu de la benne et s’assurer qu’il est conforme au règlement (il est interdit de monter sur la benne pour vérifier le chargement) Vérifier la catégorie du véhicule suivant la notice ci-jointe pour établir le volume à dépoter : Véhicule 2 essieux : 6 m3
Véhicule 3 essieux : 11 m3
Véhicule 4 essieux : 13 m3
Véhicule semi-remorque : 17 m3
Accompagner le chauffeur sur la zone de vidange et contrôler le déchargement Si le chargement n’est pas conforme : le faire constater au chauffeur Rubaliser la zone de déchargement
Appeler les responsables pour signaler l’incident
Si plusieurs transporteurs arrivent sur le site en même temps, ils attendent leurs tours. 8
Article 13 : Etablissement du bon de réception
En cas d’acceptation des déchets, l’exploitant délivre un accusé d’acceptation au producteur des déchets en complétant le bon de réception par les informations minimales relatives à la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ou en m3 et la date et l’heure de l’acceptation des déchets. Le document préalable complété est retourné au producteur du déchet.
Produits Code Exemples Destination
Gravats 38 Sable, terre, argile, Gravats non valorisable
Gravats valorisables 1084 Béton, enrobés, tuiles
Comment remplir le bon de réception
Site de : ISDI de Barrême
Date de réception :
Quantité : Noter sur les tickets le volume en m3 en fonction de la catégorie du véhicule qui transporte les déchets
Code déchets : Uniquement des produits qui figurent au tableau page 6 Nature : Uniquement des produits qui figurent au tableau page 6
Producteur : Le nom du producteur de déchets
Adresse du producteur : Adresse du producteur de déchets
Transporteur : Le nom du transporteur
Adresse du transporteur : adresse du transporteur
Signature du transporteur : Le chauffeur doit noter son nom lisiblement et signer N° plaque d’immatriculation : Noter le N° d’immatriculation du véhicule
Donner le 1er volet au transporteur
Si un transporteur amène plusieurs chargements consécutifs, faire 1 bon par apport (pas de ticket global).
Article 14 : Registre d’admission
Le registre d’admission des déchets inertes est renseigné à chaque camion entrant sur l’ISDI. Les informations contenues dans ce registre, conservées pendant 3 ans. Le registre d’admission est tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
Article 15 : Zone de contrôle
Les déchets doivent être déchargés sur la zone de contrôle aménagée et signalée par un affichage et une délimitation permettant de la situer. Cette opération, réalisée en présence de l’exploitant ou de son représentant, permet :
De réaliser un contrôle visuel de la qualité des déchets ;
D’enlever les impuretés, présentes en faible quantité et aisément séparables, principalement les éléments plastiques (tels que les tuyaux PVC), le plâtre, les géotextiles, les câbles électriques et de les stocker dans les bennes de tri
Si les déchets déchargés sont jugés non conformes, ils sont repris par le propriétaire ou détenteur du déchet. Le motif du refus est consigné dans le registre d’admission. Délibération du Bureau par délégation
N°DB2023-022
En vertu de la délibération n°2020-02-06 du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire a transféré au Bureau le pouvoir de procéder aux attributions des subventions, cotisations, participations et contributions dans les limites du montant global fixé annuellement au budget par le Conseil Communautaire.
Date convocation : 03 octobre 2023
L’an deux mil vingt-trois et le dix octobre à dix-sept heures trente, salle de réunion au siège de la CCAPV Saint André les Alpes, s’est réuni le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Membres Présents : Maurice LAUGIER, Claude CAMILLERI, Frédéric CLUET, François GERIN-JEAN, André PESCE, Jean MAZZOLI, Jean-Louis CHABAUD, Thierry OTTO-BRUC, Christophe IACOBBI,
Membres Excusés : Nina JONKER, Michèle BIZOT-GASTALDI, Michel LANTELME, Lucas GUIBERT, Thierry VIALE, Magali SURLE-GIRIEUD.
OBJET : Suite des subventions 2023
Exposé
Compte tenu du budget voté le 11 avril dernier par le conseil communautaire, le Bureau a délégation pour approuver la subvention de la CCAPV aux diverses structures au sein desquelles elle a intérêt de siéger.
Au regard des engagements pris par délibération 2022-04-35 en date du 27 septembre 2022 avec la Fondation du Patrimoine, il convient d’honorer la convention conclue en procédant à l’attribution d‘une subvention de 3000 € en faveur de ladite association :
NOM subvention 2023
Fondation du Patrimoine 3 000,00 €
TOTAL 3 000,00 €
A ce jour, et en intégrant cette demande, les subventions 2023 représentent un total d’engagements de 338 429.30 € pour un budget annuel voté à hauteur de 347 000 €. Décision
Au regard de ces éléments, le Bureau Communautaire décide :
D’APPROUVER l’attribution et le versement de cette subvention 2023 à hauteur de 3000 € en faveur de la Fondation du Patrimoine
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents administratifs et comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération
La décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 10 octobre 2023
Le Président,
Maurice LAUGIER Délibération du Bureau par délégation
N°DB2023-023
Par délibération en date du 17 février 2020, modifiée par délibération en date du 9 février 2021, le conseil communautaire a approuvé la conclusion d‘une convention multisites avec l’Etablissement Public Foncier PACA pour accompagner des opérations sur tout le périmètre intercommunal jusqu’en 2026, et déléguer au bureau communautaire l’adoption des conventions de portages spécifiques de chaque projet à intervenir.
Date convocation : 03 octobre 2023
L’an deux mil vingt-trois et le dix octobre à dix-sept heures trente, salle de réunion au siège de la CCAPV Saint André les Alpes, s’est réuni le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Membres Présents : Maurice LAUGIER, Claude CAMILLERI, Frédéric CLUET, François
GERIN-JEAN, André PESCE, Jean MAZZOLI, Jean-Louis CHABAUD, Thierry OTTO-BRUC,
Christophe IACOBBI,
Membres Excusés : Nina JONKER, Michèle BIZOT -GASTALDI, Michel LANTELME, Lucas
GUIBERT, Thierry VIALE, Magali SURLE-GIRIEUD.
Objet : Achat de deux propriétés sur la Commune de Castellane via l’Etablissement Public Foncier PACA
Exposé
Dans le cadre de la convention qui lie la CCAPV avec l’Etablissement Public Foncier PACA, accélérateur de projets capable de mobiliser des moyens d’acquisition et d’ingénierie foncière pour le compte des collectivités, des projets communaux sont accompagnés sur tout le territoire communautaire.
La Commune de Castellane était pour sa part et jusqu’alors liée, et ce depuis 2018, par une convention d’intervention foncière spécifique conclue avec l’EPF PACA et la CCAPV, portant sur les ilots des Tilleuls et du Teisson. Cette convention prendra fin en décembre 2023 et l’ensemble des parties sont favorables à ce que ces opérations soient réintégrées à la convention habitat à caractère multi-sites portée par la CCAPV et l’EPF PACA sur l’ensemble du périmètre intercommunal.
Ce transfert intègre l’acquisition de deux biens, via un portage foncier de l’EPF, pour la construction de logements et l’aménagement d’espaces urbains :
- la propriété cadastrée section AB n°52 pour un montant global de 120.000€ en valeur libre de toute occupation pour les 1er, 2ème, Sème et 4ème étages (1 appartement + 1 studio + 1 grenier) et en valeur occupée pour le rez-de chaussée (bail commercial en date du 8 mai 2022) - la propriété cadastrée section AB n°147 pour un montant global de 23.200€ en valeur libre (local à usage de remise)
Sur la base de ces prix, il vous est donc proposé de formaliser une convention de portage spécifique pour cette opération d’acquisition de ces deux biens en confiant ce portage à l’Etablissement Public Foncier PACA, pour le compte de la Commune de Castellane. Ce portage inclut également le transfert de l’ensemble des opérations inscrites et engagées précédemment dans la convention de portage qui liait l’EPF PACA et la Commune de Castellane, soit au total un engagement financier de 175 345.59 € détaillé en annexe 2 de la présente délibération.
Ce portage étant garanti par la Communauté de Communes dans le cadre de sa convention pluriannuelle, la Commune de Castellane s’est engagée par délibération en date du 10 août 2023, jointe en annexe à la présente délibération, à assumer par subrogation de l’intercommunalité, la gestion des biens, ainsi que la garantie de rachat et du remboursement des débours à la fin du portage.
Décision
Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire décide :
D’APPROUVER la conclusion d‘une convention de portage spécifique avec l’Etablissement Public Foncier PACA pour accompagner pour le compte de la commune de Castellane, la reprise des opérations conduites sur les ilots des Tilleuls et du Teisson avec l’acquisition de la propriété cadastrée section AB n°52 pour un montant global de 120.000€ en valeur libre de toute occupation pour les 1er, 2ème, Sème et 4ème étages (1 appartement + 1 studio + 1 grenier) et en valeur occupée pour le rez-de chaussée (bail commercial en date du 8 mai 2022) ainsi que de la propriété cadastrée section AB n°147 pour un montant global de 23.200€ en valeur libre (local à usage de remise), ainsi que l’ensemble des opérations déjà engagées précédemment et détaillées en annexe 2 de la présente délibération,
DE NOTER que l’engagement de ce portage s’accompagne d’une délibération du conseil municipal de Castellane engageant celui-ci, par subrogation de l’intercommunalité, sur la gestion des biens, ainsi que sur la garantie de rachat et de remboursement des débours à la fin du portage par l’EPF,
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération, y compris la convention de portage spécifique à intervenir avec l’Etablissement Public Foncier PACA, sur la base et dans le respect des conditions ci-avant exposées
La décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 10 octobre 2023
Le Président,
Maurice LAUGIER Conseillers en exercice : 19
Présents : 12
Votants : 16
DÉLIBÉRATION 11 -100823/114.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Reçu en Sous-Préfecture
de Castellane. le
1 7 MOT 2023
Mairie de Castellane
Ipes de //unie-Pmrent.e
République Française
Place Marcel Sauvaire
04120 CASTELLANE
04.92.83.60.07.
accueil@mairie-castellane.fr
www.mairie-castellane.fr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : CONVENTION MULTISITES ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) PACA/ COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON (CCAPV).
Date de la convocation : 04 août 2023
L'an deux mille vingt-trois, et le dix du mois d'août, le conseil municipal de la commune
de CASTELLANE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à dix-huit heures,
en mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard LIPERINI, Maire.
Présents : M. LIPERINI Bernard, M. MARANGES Philippe, Mme CHEVALLEY Emily,
M. VILLELLAS Thierry, M. VINCENT Jean-Marc, M. MARTINO Stéphane,
Mme GUINY Sandrine, M. CHAIX Cédric, Mme RIVAL Ludivine,
Mme JONKER Nina, M. GOLÉ Jean-Paul, M. DEMANDOLX Franck.
Excusés : Mme TILLEMAN Line (Pouvoir à M. VINCENT Jean-Marc)
Mme MARTIN Muriel (Pouvoir à Mme CHEVALLEY Emily)
Mme GINESTE Anne-Cécile (Pouvoir à M. LIPERINI Bernard)
Mme CAPON Odile (Pouvoir à M. GOLÉ Jean-Paul)
M. LORENZONI-USSEGLIO Alexandre
Mme LEPLEUX Sandra
M. CARGNINO Stéphane,
Secrétaire de séance : Mme CHEVALLEY Emily
Par délibération en date du 17 février 2020 modifiée par délibération en date du 9
février 2021, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Alpes
Provence Verdon (CCAPV) a approuvé la conclusion d'une convention avec
l'Etablissement Public Foncier (EPF) PACA pour accompagner des opérations sur tout
le périmètre intercommunal jusqu'en 2026.
Cette convention a été signée en date des 08 et 10 septembre 2020, et son avenant en
date des 22 et 30 mars 2021. Par courrier-en date du 14 avril dernier, l'EPF PACA a sollicité la CCAPV pour le portage
de deux opérations d'acquisition sur la commune de Castellane, concernant :
• la propriété cadastrée section AB n°52 pour un montant global de 120.000€ en
valeur libre de toute occupation pour les 1er, 2ème, Sème et 4ème étages
(1 appartement + 1 studio + 1 grenier) et en valeur occupée pour le rez-de-
chaussée (bail commercial en date du 8 mai 2022)
• la propriété cadastrée section AB n°147 pour un montant global de 23.200€ en
valeur libre (local à usage de remise)
Souhaitant que cette acquisition se fasse par l'intermédiaire de la convention de
portage conclue entre la CCAPV et rétablissement public foncier PACA, la Commune
de Castellane se doit d'adopter préalablement une délibération visant à garantir la
subrogation de l'intercommunalité sur la gestion du bien et la garantie du rachat et du
remboursement des débours, à la fin de la période de portage par l'EPF.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
- De solliciter le portage de cette opération par l'EPF PACA dans le cadre du
conventionnement conclu au nom du territoire par la Communauté de Communes
Alpes Provence Verdon ;
- De solliciter la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon pour l'intégration
de ces deux opérations dans le cadre du conventionnement conclu entre
l'intercommunalité et l'EPF PACA ;
- De s'engager par subrogation de l'intercommunalité sur le rachat des biens et le
remboursement des débours, à la fin de la période de portage par l'EPF ;
- D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à l'exécution de la
présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an
Polir extrait certifié conforme
7Le Maire
' Bernard LIPERINI Annexe
Etat de reprise des dépenses au titre de la convention d’intervention foncière centre ancien sur les ilots des Tilleuls et du Teisson signée entre l’EPF, l’EPCI et la commune de Castellane
Etat provisoire des reprises au titre de la Convention d'intervention foncière en centre ancien sur les ilots des Tilleuls et du Teisson
Etat de la convention au 18/09/2023
Dépenses constatées
Date
comptable Affaire Opération Intitulé du compte Objet Montant en DC Raison sociale du tiers 30/01/2019 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage Castellane dossier de DUP 4 800,00 SYMBIOSE 30/01/2019 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage Castellane dossier de DUP 4 870,00 SYMBIOSE 30/01/2019 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage Castellane dossier de DUP 2 100,00 SYMBIOSE 23/07/2019 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage PROJET RESORPTION - DOSSIER DUP CASTELLANE - SYMBIOSE 115,20 SYMBIOSE 23/07/2019 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage PROJET RESORPTION - DOSSIER DUP CASTELLANE - SYMBIOSE 116,88 SYMBIOSE 23/07/2019 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage PROJET RESORPTION - DOSSIER DUP CASTELLANE - SYMBIOSE 50,40 SYMBIOSE 25/11/2019 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage Huissier - Signification décision 2019-121 - SCI BACCHUS - Notaire+Acqr
118,30 Maître Adeline JEAN
25/11/2019 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage Huissier - Signification décision 2019-121 - SCI BACCHUS - Notaire+Acqr
32,74 Maître Adeline JEAN
26/11/2019 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage Huissier - Signif préemption SCI BACCHUS n°2019-121 59,15 MOLLEVILLE - MEESEMAECKER
26/11/2019 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage Huissier - Signif préemption SCI BACCHUS n°2019-121 16,39 MOLLEVILLE - MEESEMAECKER
13/08/2020 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage DUP GAP - DUP CASTELLANE 1 662,99 Me EMMANUEL OLLIVIER NOTAIRE
24/11/2021 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage Castellane dossier de DUP 614,40 SYMBIOSE
24/11/2021 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage Castellane dossier de DUP 1 228,80 SYMBIOSE
24/11/2021 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage Castellane dossier de DUP 368,64 SYMBIOSE
24/11/2021 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage Castellane dossier de DUP 102,40 SYMBIOSE
22/06/2022 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage CASTELLANE - contentieux Préemption BACCHUS 800,00 A.A.R.P.I BARATA CHARBONNEL
22/06/2022 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage CASTELLANE - contentieux Préemption BACCHUS 700,00 A.A.R.P.I BARATA CHARBONNEL
22/06/2022 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage CASTELLANE - contentieux Préemption BACCHUS 650,00 A.A.R.P.I BARATA CHARBONNEL 22/06/2022 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage CASTELLANE - contentieux Préemption BACCHUS 650,00 A.A.R.P.I BARATA CHARBONNEL
22/06/2022 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage CASTELLANE - suivi dossier de DUP 3 000,00 A.A.R.P.I BARATA CHARBONNEL
22/06/2022
CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage CASTELLANE - suivi dossier de DUP 1 500,00 A.A.R.P.I BARATA CHARBONNEL
22/06/2022 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage CASTELLANE - suivi dossier de DUP 800,00 A.A.R.P.I BARATA CHARBONNEL
11/01/2023 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage CASTELLANE - contentieux Préemption BACCHUS 1 620,40 A.A.R.P.I BARATA CHARBONNEL
19/01/2023 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage SIGNIFICATION DECISION DE JUSTICE MK BACCHUS DDFIP VAUCLUSE 58,73 Pierre TROUPEL
19/01/2023 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage SIGNIFICATION DECISION DE JUSTICE MK BACCHUS DDFIP VAUCLUSE 2,20 Pierre TROUPEL
01/02/2023 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage CASTELLANE - contentieux Préemption BACCHUS - A.A.R.P.I BARATA CHARBONNEL
537,73 A.A.R.P.I BARATA CHARBONNEL
01/02/2023 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage CASTELLANE - contentieux Préemption BACCHUS - A.A.R.P.I BARATA CHARBONNEL
67,27 A.A.R.P.I BARATA CHARBONNEL
07/02/2023 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage DD04-MK-BACCHUS 117,46 SAS SORRENTINO - BRUNEAU
07/02/2023 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage DD04-MK-BACCHUS 5,56 SAS SORRENTINO - BRUNEAU
17/04/2023 CF049203O 04CAS001 Frais divers - Portage CASTELLANE - contentieux Préemption BACCHUS 73,27 A.A.R.P.I BARATA CHARBONNEL
02/06/2023 CF049203O 04CAS001 Coût d'achat - Portage Préemption DIA - BACCHUS - CASTELLANE 23 200,00 SAS LEXEL NOTAIRES ASSOCIES
02/06/2023 CF049203O 04CAS001 Frais d'acquisition - Portage Préemption DIA - BACCHUS - CASTELLANE 696,00 SAS LEXEL NOTAIRES ASSOCIES
02/06/2023 CF049203O 04CAS001 Frais d'acquisition - Portage Préemption DIA - BACCHUS - CASTELLANE 232,00 SAS LEXEL NOTAIRES ASSOCIES
05/07/2023 CF049203O 04CAS001 Frais d'acquisition - Portage Préemption DIA - BACCHUS - CASTELLANE - SAS LEXEL NOTAIRES ASSOCIES
378,68 SAS LEXEL NOTAIRES ASSOCIES
Teisson 51 345,59
02/06/2023 CF049203O 04CAS002 Coût d'achat - Portage Amiable - DUFLOT DANIEL GILBERT, DUFLOT JEAN RENE, DUFLOT CHRISTIAN HENRI, DUFLOT FRANCOISE JACQU, R
120 000,00 ELSA MENC-MOLINA
02/06/2023 CF049203O 04CAS002 Frais d'acquisition - Portage Amiable - DUFLOT DANIEL GILBERT, DUFLOT JEAN RENE, DUFLOT CHRISTIAN HENRI, DUFLOT FRANCOISE JACQU, R
3 000,00 ELSA MENC-MOLINA
02/06/2023 CF049203O 04CAS002 Frais d'acquisition - Portage Amiable - DUFLOT DANIEL GILBERT, DUFLOT JEAN RENE, DUFLOT CHRISTIAN HENRI, DUFLOT FRANCOISE JACQU, R
1 000,00 ELSA MENC-MOLINA
Tilleuls 124 000,00
TOTAL 175 345,59 Délibération du Bureau par délégation
N°DB2023-024
En vertu de la délibération n°2020-02-06 du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire a transféré au Bureau le pouvoir de procéder aux admissions en non valeurs d’un montant inférieur à 5 000 euros par redevable.
Date convocation : 03 octobre 2023
L’an deux mil vingt-trois et le dix octobre à dix-sept heures trente, salle de réunion au siège de la CCAPV Saint André les Alpes, s’est réuni le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Membres Présents : Maurice LAUGIER, Claude CAMILLERI, Frédéric CLUET, François GERIN-JEAN, André PESCE, Jean MAZZOLI, Jean-Louis CHABAUD, Thierry OTTO-BRUC, Christophe IACOBBI,
Membres Excusés : Nina JONKER, Michèle BIZOT-GASTALDI, Michel LANTELME, Lucas GUIBERT, Thierry VIALE, Magali SURLE-GIRIEUD.
OBJET : Non-valeurs 2023 Budget ordures ménagères
Exposé
Monsieur le Trésorier a sollicité la Communauté de Communes par courrier pour admettre en non-valeurs des listes de créances irrécouvrables sur le Budget Ordures Ménagères de la CCAPV pour une somme totale de 11 515.46 €.
Les listes des créances irrécouvrables concernées sont jointes en annexe de la présente délibération.
Décision
Au regard de ces éléments, le Bureau Communautaire décide :
D’ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables sur le Budget Ordures Ménagères de la CCAPV pour un montant total de 11 515.46 €
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 10 octobre 2023
Le Président,
Maurice LAUGIER Délibération du Bureau par délégation
N°DB2023-025
En vertu de la délibération n°2020-02-06 du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire a transféré au Bureau le pouvoir «de signer et d’engager des conventions de partenariats concourant à l’exercice des compétences intercommunales et incluant des engagements financiers prévus au budget primitif ».
Date convocation : 03 octobre 2023
L’an deux mil vingt-trois et le dix octobre à dix-sept heures trente, salle de réunion au siège de la CCAPV Saint André les Alpes, s’est réuni le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Membres Présents : Maurice LAUGIER, Claude CAMILLERI, Frédéric CLUET, François GERIN-JEAN, André PESCE, Jean MAZZOLI, Jean-Louis CHABAUD, Thierry OTTO-BRUC, Christophe IACOBBI,
Membres Excusés : Nina JONKER, Michèle BIZOT-GASTALDI, Michel LANTELME, Lucas GUIBERT, Thierry VIALE, Magali SURLE-GIRIEUD.
OBJET : Convention d’Adhésion au Service Intercommunal d'Aide au Classement et à la Valorisation des Archives
Exposé
La CCAPV est adhérent au service facultatif d’aide au classement et à la valorisation des Archives proposé par le Centre de Gestion (CDG) de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence depuis 2017. L’objectif de ce service est de permettre aux collectivités et établissements de se mettre en conformité avec la réglementation relative à la gestion des archives. En effet, l’article L. 1421-1 du Code Général des Collectivités Territoriales souligne l'obligation pour les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales d'assurer la gestion, la conservation et la mise en valeur de leurs archives dans l'intérêt public.
A ce titre, la CCAPV a pu bénéficier de l’intervention des archivistes du CDG dans le cadre de diagnostics et de classement de ses archives.
Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a, lors de sa réunion en date du 12 avril dernier, approuvé un nouveau modèle de convention afin de le mettre en adéquation avec l’offre de service déjà proposée (assistance au déménagement de salles d’archives et récolement réglementaire) et surtout afin de proposer une nouvelle prestation de plus en plus demandée par les collectivités, à savoir l’assistance dans la gestion des documents numériques. Cette nouvelle convention, annexée à la présente délibération, intègre également les mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’adhésion au service n’entraîne aucune charge permanente pour la collectivité adhérente ; sa participation aux frais de fonctionnement du service d'aide au classement sera fixée conformément à la délibération annuelle du Conseil d’Administration du Centre de Gestion relative aux tarifs des services facultatifs.
La CCAPV avait engagé via la précédente convention un travail important afin de réorganiser ses archives. L’appui et les conseils apportés par ce service du CDG sont en ce sens nécessaires et précieux pour la CCAPV, ainsi il est proposé de poursuivre cette mission en partenariat avec le CDG en validant la convention annexée à la présente délibération.
Décision
Au regard de ces éléments, le Bureau Communautaire décide :
D'ADHERER au service intercommunal d’aide au classement et à la valorisation des archives proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence,
DE VALIDER en ce sens la convention jointe en annexe à la présente délibération,
D’AUTORISER le Président à signer ladite convention et tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
La décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 10 octobre 2023
Le Président,
Maurice LAUGIER D E P A R T E M E N T D E S A L P E S - D E - H A U T E - P R O V E N C E
C E N T R E D E G E S T I O N D E L A F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E
582 Rue Font de Lagier - ZA Tél. 04 92 70 13 00 E-Mail : courrier@cdg04.fr 04130 VOLX Site web : www.cdg04.fr
CONVENTION D'ADHESION
au Service Intercommunal d'Aide au Classement
et à la Valorisation des Archives
L’article L452-40 du code général de la fonction publique permet aux Centres de Gestion d'assurer des services communs à plusieurs collectivités. Dans ce cadre, le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence a créé, par délibération du 23 mai 2003, un service d’aide au reclassement des archives, ouvert aux collectivités territoriales qui pourront y adhérer individuellement et facultativement.
ENTRE : LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES-DE- HAUTE-PROVENCE, représenté par le Président, Jacques DEPIEDS, dûment habilité
par délibération du Conseil d’Administration n° 22/013 en date du 12 avril 2022 ;
d’une part,
ET : LA COLLECTIVITE : COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON « SOURCES DE LUMIERE »
représentée par son Président, Monsieur Maurice LAUGIER, dûment habilité par délibération en date du ___/___/______ ;
ci-après désignée « la collectivité » ;
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : La collectivité adhère au Service Intercommunal d'aide au classement et à la valorisation des archives.
Article 2 : La collectivité peut obtenir de ce service :
un diagnostic sur les travaux à réaliser (permettant l'évaluation du coût de l'opération) et organisation ;
le classement des fonds dans le respect des méthodes de classement ;
la rédaction d'instruments de recherche ;
l’informatisation des données ;
la préparation des éliminations et rédaction des bordereaux visés obligatoirement par le Directeur des Archives départementales ;
la formation du personnel de la collectivité à la gestion courante des archives et conseil en matière de communicabilité ;
le conseil pour le conditionnement des documents et la préparation de ceux nécessitant une restauration ;
l’assistance au déménagement de salles d’archives ;
le récolement ; l’assistance dans la gestion des documents numériques ;
la participation à la mise en valeur de ce patrimoine communal par tout moyen ou support (exposition, CD-ROM, publication, actions pédagogiques, soirées lecture…).
Article 3 : La participation de la collectivité aux frais de fonctionnement du service d'aide au classement sera fixée conformément à la délibération annuelle du Conseil d’Administration du Centre de Gestion relative aux tarifs des services facultatifs.
A titre d’information, le tarif par journée d’intervention s'élève à 340 € pour l’intervention d’un.e archiviste pour 2022.
Pour les années suivantes, ce montant sera modifié dans les conditions fixées à l'article 4.
Article 4 : Toute modification de la participation doit faire l'objet d'une notification du Centre de Gestion à la collectivité avant le 15 décembre, l’informant du nouveau montant applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Article 5 : La participation de la collectivité fera l’objet, par le Centre de Gestion, de l’émission d’un titre de recettes dont le montant correspondra au nombre de jours d’intervention par archiviste multiplié par le tarif journalier susvisé.
Article 6 : Les interventions s’exercent dans les locaux de la collectivité qui veillera à assurer des conditions de travail répondant aux règles d’hygiène, de sécurité et de confort en vigueur. La collectivité mettra à sa disposition le matériel nécessaire au travail de l’archiviste.
Article 7 : La destruction matérielle des documents qui auront fait l’objet d’un visa d’élimination sera effectuée par la collectivité et à sa charge.
Article 8 : Les interventions s’effectuent sous le contrôle scientifique et technique de la Direction des Archives départementales des Alpes-de-Haute-Provence. Un bilan de la mission lui sera adressé à la fin de chaque intervention.
Article 9 : La présente convention prend effet au ……………………pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 6 ans. Toute nouvelle adhésion à la présente convention prendra effet à la date de sa signature jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et sera renouvelée ensuite annuellement.
« La collectivité » peut décider son retrait du service par délibération de l'assemblée délibérante, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Article 10 : Chaque signataire peut dénoncer la présente convention par non-respect de cette présente convention. La convention doit être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire trois mois avant la date prévue pour son désengagement.
Article 11 : Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Cet avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans les articles 1 et 2. Si cette modification touche à des éléments substantiels, une nouvelle convention devra être conclue. Article 12 : Les parties s'engagent à respecter la réglementation légale applicable au traitement des données à caractère personnel (RGPD). Une annexe à la présente convention détaille les obligations de chacune des parties.
Article 13 : Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention.
Pour ce faire, ils élisent domicile au Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence – 582 rue Font de Lagier – ZA à Volx 04130.
Les parties s’accordent à porter tout différend pouvant s’élever entre elles pour l’application et l’interprétation de la présente convention devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (qui pourra être saisi par voie postale au 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), nonobstant tout règlement transactionnel qui pourrait intervenir entre elles.
A VOLX, le __/__/2022 A CC ALPES PROVENCE VERDON SOURCES DE LUMIERE , le __/__/2022
Jacques DEPIEDS, Maurice LAUGIER,............................................. Président du Centre de Gestion Président de
des Alpes-de-Haute-Provence. CC ALPES PROVENCE VERDON SOURCES DE LUMIERE. Délibération du Bureau par délégation
N°DB2023-026
En vertu de la délibération n°2020-02-06 du 16 juillet 2020, le Conseil Communautaire a délégué au bureau communautaire le pouvoir d’établir, modifier et approuver les règlements fixant les modalités d’accès et de fonctionnement des équipements et services communautaires.
Date convocation : 03 octobre 2023
L’an deux mil vingt-trois et le dix octobre à dix-sept heures trente, salle de réunion au siège de la CCAPV Saint André les Alpes, s’est réuni le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Membres Présents : Maurice LAUGIER, Claude CAMILLERI, Frédéric CLUET, François GERIN-JEAN, André PESCE, Jean MAZZOLI, Jean-Louis CHABAUD, Thierry OTTO-BRUC, Christophe IACOBBI, Thierry VIALE,
Membres Excusés : Nina JONKER, Michèle BIZOT-GASTALDI, Michel LANTELME, Lucas GUIBERT, Magali SURLE-GIRIEUD.
Objet : Modifications du règlement de collecte des déchets ; livre II : la collecte en déchetteries
Exposé
Depuis la fusion et la création de la CCAPV, le service de gestion des déchets a progressivement été harmonisé à l’échelle du territoire. Ainsi, toutes les déchetteries fonctionnent désormais selon les mêmes modalités, la collecte verticale en points d’apport volontaire a été généralisée et le service de collecte des encombrants est désormais étendu aux 41 communes.
Pour rappel, afin de formaliser les modalités de fonctionnement de chacun de ces services et de les rendre opposables, les points principaux du règlement ont été adoptés par délibération du Bureau Communautaire n°DB 2021-012 en date du 04 mai 2021, soit :
- Le Livre I, relatif à la collecte en point d’apport volontaire,
- Le livre II, relatif à la collecte en déchetteries,
- Le Livre III, relatif à la collecte des encombrants en porte à porte.
Afin d’adapter le fonctionnement des déchetteries aux besoins nouveaux des usagers, et tel qu’ arrêté par la commission Déchets dans sa séance du 20 septembre 2023, il est proposé de modifier le Livre II relatif à la collecte en déchetterie, comme suit :
- Considérant les nombreuses demandes émanant aussi bien des particuliers que des professionnels de vois élargir les horaires d’ouverture au public des déchetteries, la Commission Déchets propose de les modifier, d’instaurer un principe de complémentarité des horaires entre sites les plus proches et d’appliquer en conséquence les horaires suivants à compter du 15 janvier 2024 :
- Par ailleurs, pour répondre à de nombreuses sollicitation et considérant que sous certaines conditions, le risque peut être maîtrisé, la Commission propose de faire évoluer les consignes relatives à l’article 5.1.1 « Risques de chute » en permettant le « bennage » dans des circonstances exceptionnelles détaillées ci-dessous :
« Une attention toute particulière est portée au risque de chute depuis le haut quai de déchargement sur le bas de quai. Il est impératif de respecter les gardes corps mis en place le long des quais et de ne pas les escalader, et de prendre les dispositions nécessaires pour effectuer le vidage en toute sécurité.
L’usager doit décharger lui-même ses matériaux en faisant particulièrement attention à éviter les chutes de plain-pied et en suivant les instructions de l’agent de déchetterie, la signalisation et dans le respect des infrastructures de sécurité mises en place conformément aux normes en vigueur. D’une manière générale, il est donc interdit de benner directement dans les conteneurs ou de rentrer dans les bennes.
A titre exceptionnel, lorsque le chargement le nécessite, après appréciation de cette nécessité, le gardien de déchetterie peut déroger à cette interdiction et autoriser un usager à benner dans les bennes depuis le haut de quai, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
- que le chargement soit parfaitement trié, ne contienne pas de déchets en mélange et aucun autre indésirable ;
- qu’aucun autre usager n’utilise simultanément la benne concernée ; - que le haut de quai à proximité et l’accès à la benne dont le garde-corps doit être ouvert soient sécurisés par la mise en place de cônes de signalisation.
Cette autorisation exceptionnelle n’est pas applicable en ce qui concerne la benne de tout venant non valorisable. » Décision
Au regard de ces éléments, le Bureau Communautaire décide :
D’APPROUVER le règlement de collecte des déchets modifié tel qu’annexé à la présente délibération
D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 10 octobre 2023
Le Président,
Maurice LAUGIER Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
Communauté de communes Alpes Provence Verdon « Source de Lumière » - Z.A. les Iscles - B.P.2 - 04170 Saint André Les Alpes
Tél : 04 92 83 68 99 Mél : contact@ccapv.fr
Pôle environnement
environnement@ccapv.fr
Adopté en séance du Bureau Communautaire du 10 octobre 2023
Applicable à compter du 15 janvier 2024
LIVRE II
REGLEMENT INTERIEUR
DES DECHETTERIES Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
1
Règlement ayant pour objectif de définir et de délimiter le service public de collecte en déchetterie de la Communauté de Communes Alpes Provences Verdon.
SOMMAIRE
INTRODUCTION ...................................................................................................................................... 2
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................... 4
ARTICLE 1.1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION ..........................................................................4 ARTICLE 1.2 – REGIME JURIDIQUE ..................................................................................................4 ARTICLE 1.3 – DEFINITION ET ROLE DE LA DECHETTERIE ...........................................................4 ARTICLE 1.4 – PREVENTION DES DECHETS ...................................................................................4 CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA COLLECTE................................................................................ 5
ARTICLE 2.1 – LOCALISATION DES DECHETTERIES ......................................................................5 ARTICLE 2.2 – JOURS ET HEURES D’OUVERTURE .........................................................................8 ARTICLE 2.3 – AFFICHAGES ..............................................................................................................8 ARTICLE 2.4 – LES CONDITIONS D’ACCES A LA DECHETTERIE ....................................................9 CHAPITRE 3 : LES AGENTS DE DECHETTERIE ................................................................................. 14
ARTICLE 3.1 – ROLE ET COMPORTEMENT DES AGENTS ............................................................14 CHAPITRE 4 : LES USAGERS DE LA DECHETTERIE ......................................................................... 15
ARTICLE 4.1 – ROLE ET COMPORTEMENT DES USAGERS .........................................................15 CHAPITRE 5 : SECURITE ET PREVENTION DES RISQUES ............................................................... 16
ARTICLE 5.1 – CONSIGNES DE SECURITE POUR LA PREVENTION DE RISQUES .....................16 ARTICLE 5.2 – SURVEILLANCE DU SITE : LA VIDEO PROTECTION .............................................17 CHAPITRE 6 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT ........................................................................... 18
ARTICLE 6.1 – MODALITES GENERALES .......................................................................................18 ARTICLE 6.2 – MODALITES PARTICULIERES .................................................................................19 CHAPITRE 7 : RESPONSABILITE ......................................................................................................... 20
ARTICLE 7.1 – RESPONSABILITE DES USAGERS ENVERS LES BIENS ET LES PERSONNES...20 ARTICLE 7.2 – MESURES A PRENDRE EN CAS D’ACCIDENT CORPOREL ..................................20 CHAPITRE 8 : INFRACTIONS ET SANCTIONS .................................................................................... 21
ARTICLE 8.1 – INFRACTIONS ET SANCTIONS ...............................................................................21 CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES............................................................................................... 22
ARTICLE 9.1 – APPLICATION ...........................................................................................................22 ARTICLE 9.2 – MODIFICATIONS ......................................................................................................22 ARTICLE 9.3 – EXECUTION ..............................................................................................................22 ARTICLE 9.4 – LITIGES .....................................................................................................................22 ARTICLE 9.5 – DIFFUSION ...............................................................................................................22 Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
2
INTRODUCTION
Aujourd’hui, les déchetteries jouent un rôle fondamental dans la gestion des déchets ménagers et assimilés. Les déchetteries sont en effet conçues comme des dispositifs indispensables pour la collecte, la valorisation, le réemploi et enfin l’élimination de déchets spécifiques occasionnels qui ne peuvent faire l’objet d’une collecte ordinaire en raison de leur nature, de leur poids, leur quantité et/ou leur taille.
Depuis leur première mise en place dans les années 1990, les déchetteries sont ainsi devenues des équipements de proximité très utilisés. Il suffit seulement d’observer les indicateurs généraux (ADEME, données SINOE 2011) pour se rendre à cette évidence :
• Un parc national de 4561 déchetteries (71% acceptant les déchets professionnels), • 97 % de la population desservie, une performance de collecte de 195 kg/habitant/an, • Un ratio de collecte de 202 kg/habitant desservi/an,
• Une fréquentation de 1,6 visites/habitant desservi/an,
• 33% des tonnages captés en déchetterie sur l’ensemble des tonnages des Déchets Ménagers Assimilés1.
Face à l’augmentation constante des tonnages collectés, la mise en place de nouvelles filières de valorisation des déchets et l’évolution de la réglementation liée aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), les enjeux portent dorénavant sur la rénovation du parc de déchetteries, l’optimisation de la gestion organisationnelle, la formation des agents, l’amélioration des conditions d’accueil et de sécurité et la maîtrise des coûts.
L’usager étant au cœur du dispositif, la définition des conditions d’application et de délimitation du périmètre du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés en déchetterie est primordial et à la charge de l’autorité organisatrice du service (le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le président du syndicat mixte). Généralement, c’est le « règlement de collecte » qui introduit les grandes lignes des conditions de collecte sur les déchetteries. Le règlement intérieur de déchetterie quant à lui définira plus spécifiquement les conditions d’acceptation des déchets, les consignes et les obligations à suivre pour les usagers de chaque déchetterie.
Si l’objectif principal de ce règlement intérieur est de définir et de délimiter le service public de collecte en déchetterie, l’amélioration de l’information apportée aux usagers en est également l’une des principales composantes.
Pour cela il doit :
• Présenter les modalités du service (horaires d’ouverture, déchets autorisés, limitations du service, etc....),
• Détailler les règles d’utilisation de la déchetterie pour effectuer la collecte en toute sécurité et en cohérence avec les derniers textes réglementaires (arrêtés ICPE 2710), • Préciser les sanctions en cas de violation des règles.
Le règlement intérieur vise également à :
• Servir de support à l’agent de déchetterie pour faire respecter les consignes de tri et notamment en cas de désaccord ou de difficulté,
• Sensibiliser le public sur le rôle de la déchetterie,
• Servir de support dans le cadre des marchés publics (document de consultation des entreprises). Le règlement intérieur peut être transmis comme document de référence pour que le prestataire soit informé des modalités de collecte spécifiques à chaque déchetterie mise en place. Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
3 Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir l’ensemble des règles d’utilisation des déchetteries communautaires implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
Les dispositions du présent règlement s’imposent à tous les utilisateurs du service.
ARTICLE 1.2 – REGIME JURIDIQUE
La déchetterie est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à la loi du 19 juillet 1976. Elle est rattachée par Décret n° 2012-384 à la rubrique n°2710 (installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets) de la nomenclature des ICPE.
Au regard des quantités collectées, les déchetteries de la CCAPV sont soumises au régime de déclaration avec contrôle périodique et respecte les prescriptions édictées par l’arrêté du (26/27) mars 2012.
La déchetterie de La Palud sur Verdon n’est pas soumise à la nomenclature ICPE.
ARTICLE 1.3 – DEFINITION ET ROLE DE LA DECHETTERIE
La déchetterie permet de :
• Limiter la pollution due aux dépôts sauvages et aux déchets ménagers spéciaux, • Evacuer les déchets non pris en charge par les collectes traditionnelles dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité,
• Favoriser au maximum le recyclage et la valorisation des matériaux, dans les meilleures conditions techniques et économiques du moment, tout en préservant les ressources naturelles,
• Sensibiliser l’ensemble de la population aux questions de respect de l’environnement et à l’interdiction du brûlage des déchets à l’air libre,
• Encourager la prévention des déchets par le réemploi de certains déchets en lien avec le programme local de prévention des déchets.
ARTICLE 1.4 – PREVENTION DES DECHETS
Les gestes de prévention que vous pouvez adopter avant d’apporter un déchet en déchetterie sont :
• Essayer de réparer avant de jeter,
• Donner si cela peut encore servir,
• Traiter ses propres déchets organiques en réalisant du compost,
• Utiliser les tontes de pelouse comme paillage au pied des arbustes, par exemple. Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
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CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA COLLECTE
ARTICLE 2.1 – LOCALISATION DES DECHETTERIES
Le présent règlement est applicable aux déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon :
Nom Adresse Plan d’accès
Déchetterie
d’Allos
Le Village ZA
04260 ALLOS
Déchetterie de
Barrême
Ancienne RN 85
– Route de
Grasse
04330 BARREME
Déchetterie de
Castellane
ZA de
Chaudanne
04120
CASTELLANE
Centre de
Barrême
Centre de
Castellane
Vers Allos Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
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Déchetterie de La
Mure Argens
100 Route d’Allos
04170 LA MURE
ARGENS
Déchetterie de La
Palud sur Verdon
04120 LA PALUD
SUR VERDON
Déchetterie de
Pont de Geydan
04320
CASTELLET LES
SAUSSES
Déchetterie de
Thorame-Basse
Les Graves
04170
THORAME
BASSE
Centre de
La Mure-
Argens
Centre de
La-Palud-
sur-Verdon
Vers
Entrevaux
Centre
Thorame-
Basse Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
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Carte de répartition des déchetteries sur le territoire Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
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ARTICLE 2.2 – JOURS ET HEURES D’OUVERTURE
A compter du 15 janvier 2024, l’accès aux déchetteries est autorisé aux horaires suivants :
Les déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon sont fermées le Dimanche et les jours fériés.
En cas de conditions météorologiques défavorables (verglas et neige notamment) la CCAPV se réserve le droit de fermer les sites.
En dehors des horaires ci-dessus, l’accès aux déchetteries est formellement interdit, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon se réserve le droit d’engager des poursuites envers les contrevenants pour violation de propriété privée.
Les usagers ne pourront pas accéder à la déchetterie après l’heure de fermeture.
ARTICLE 2.3 – AFFICHAGES
Le présent règlement intérieur est affiché à l’extérieur du local d’accueil, de façon à être facilement accessible et lisible pour l’ensemble des usagers du service. Les heures et jours d’ouverture, ainsi que la liste des matériaux, objets ou produits acceptés, sont affichés à l’entrée de la déchetterie.
Un dispositif permanent l’affichage et la signalisation informe le public sur les obligations de circulation, les consignes de sécurité et de dépôts des déchets. Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
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ARTICLE 2.4 – LES CONDITIONS D’ACCES A LA DECHETTERIE
2.4.1 – L’accès des usagers
L’accès en déchetterie est gratuit et réservé :
Aux habitants résidant ou disposant d’une résidence secondaire sur le territoire des communs membres de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon. Aux habitants de la CCLGV dans le cadre d’une convention signée pour l’utilisation de la déchetterie de Castellane.
Aux professionnels dont le siège social est domicilié sur le territoire de la CCAPV.
Sont interdits en déchetterie :
Les usagers dépositaires de déchets non conformes aux caractéristiques des déchets admis pour chaque déchetterie.
Tout habitant ou professionnel domicilié hors du territoire de la CCAPV.
2.4.2 – L’accès des véhicules
Seuls les véhicules suivants peuvent accéder à la déchetterie (selon les modalités de circulation détaillé au Chapitre 6):
Véhicules légers (voiture, utilitaire en location ou en prêt) avec ou sans remorque ; Véhicules à moteur à deux ou trois roues et les vélos avec ou sans remorque ; Tout véhicule de largeur carrossable inférieur ou égale à 2,25 m et d’un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes non attelés ;
Tous les véhicules du service de la CCAPV nécessaires à l’exploitation du site.
L’agent de déchetterie peut refuser l’accès à un usager dans les cas suivants : Si l’usager descend de son véhicule avec ses déchets et a refusé de patienter dans la file d’attente ;
L’usager déchargeant ses déchets à proximité et effectuant plusieurs passages à la déchetterie car son véhicule n’est pas accepté en déchetterie.
2.4.3 – Les déchets acceptés
La liste des déchets admis n’est pas définitive, de nouvelles filières peuvent être mises en place ultérieurement. Les dépôts des déchets acceptés doivent respecter les consignes de tri et de dépôt indiqués.
Déchets acceptés :
Les gravats : matériaux inertes provenant de démolitions. Seul les gravats propres sont acceptés. Exemples : cailloux, pierres, béton, mortier, ciment, briques etc … Les déchets verts : sont seulement autorisées sur la plateforme des déchets verts sans laisser des matériaux tels que le plastique, métal, bois traité, pierres …) La zone de dépose identifiée doit être respectée.
Le tout-venant non valorisable : les déchets plus ou moins volumineux, exempts de substances dangereuses, qui ne peuvent être valorisés par aucune autre filière proposée dans la déchetterie.
Le bois : des emballages particuliers ou des matériaux issus de la récupération ; ils regroupent également plusieurs types de sous-produits générés à tous les stades de la filière bois (exemples : portes, fenêtres sans verre, éléments de charpente, panneaux de bois, palettes) Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
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Les cartons-papiers : gros cartons d’emballages propres, secs et pliés, papiers, journaux, magazines, annuaires, archives, etc…
Les métaux : feuilles d’aluminium, ferraille, déchets de câbles, … Les déchets d’équipements électriques ou électroniques (DEEE) : produits électriques fonctionnant soit par le branchement d’une prise sur le secteur, soit par une source autonome (pile, batterie). Il existe 4 catégories de DEEE (hors lampes) collectées en déchetterie : le gros électroménager froid (GEM F), le gros électroménager hors froid (GEM HF), les petits appareils en mélange (PAM) et les écrans (ECR).
Les lampes : celles collectées en déchetterie sont les lampes à LED, les « néons », lampes de basse consommation et autres lampes techniques. Elles ne sont pas acceptées les lampes à filament (« ampoules classiques » à incandescence, halogènes). Le symbole « poubelle barré » obligatoire depuis le 13 août 2005 que vous pouvez trouver sur l’emballage indique que la lampe doit être collectée séparativement et non jetée à la poubelle. L’usager doit se renseigner auprès de l’agent de déchetterie afin de pouvoir déposer ses lampes. Les lampes usagées peuvent être reprises gratuitement par tout magasin qui vend ces produits à l’occasion de l’achat d’une autre lampe (reprise dite « 1 pour 1 »). Notamment, il existe des enseignes permettant de déposer gratuitement les lampes dans un bac de recyclage en « libre-accès ». Pour connaître tous les points de collecte où déposer les lampes, consulter le site dédié de Recylum : http://www.malampe.org
Les huiles de vidange : les huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles qui sont devenues impropres à l’usage auquel elles étaient destinées (huiles de moteur à combustion, huiles lubrifiantes …). L’usager doit éviter tout contact de l’huile usagée avec les mains et les bras. N’est pas acceptée la présence d’eau, ni d’huile végétale, ni les liquides de freins ou de refroidissement, ni les solvants, diluants ou acides de batteries. L’huile de vidange doit être versée avec prudence dans le conteneur dédié sur la déchetterie, en évitant toute égoutture. Les bidons ayant servi pour le transport des huiles sont pris en charge dans un bac spécifique (se renseigner auprès de l’agent déchetterie) en tant que déchets dangereux. Voir les consignes à suivre en cas de déversement accidentel à l’article 5.1.3.
Les huiles de fritures : les huiles alimentaires végétales usagées des ménages. Il est interdit de déverser des huiles alimentaires usagées dans l’évier ou dans la poubelle. Il est conseillé de reverser l’huile usagée, une fois froide, dans son emballage d’origine ou dans des récipients étanches et de la déposer à l’agent de déchetterie. N’est pas acceptée la présence d’eau ni d’huile minérale, ou tout autre produit qui n’est pas de l’huile végétale, même mélangé.
Les textiles : les déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures et du linge de maison, à l’exclusion des textiles sanitaires. Les articles déposés peuvent être usés, mais ils doivent être propres, secs et contenus dans un sac fermé. Ne sont pas acceptés les articles mouillés ou souillée comme les vêtements ayant servi au bricolage et aux travaux ménagers. Les chaussures doivent être attachées par paire, le sac bien fermé, en évitant les sacs trop volumineux. Ne sont pas acceptés les textiles d’ameublement (rideaux, coussins, housses) ou de camping (sacs de couchage, duvets …). L’usager peut également faire un don de ses textiles dans des conteneurs d’apport volontaire dédiés répartis sur le territoire de la CCAPV ou auprès d’associations. Les points d’apport volontaires sont consultables sur le site : http://www.lafibredutri.fr/carto Les piles et accumulateurs : piles, piles boutons, assemblages en batterie ou accumulateurs qui sont scellés et peuvent être portés à la main et ne sont ni une pile ou un accumulateur industriel, ni une pile ou un accumulateur automobile. Des conteneurs spécifiques sont mis en place sur la déchetterie, se renseigner auprès de l’agent de déchetterie pour tout dépôt. Vous pouvez également et prioritairement les apporter en magasin. Stocker vos piles dans une boîte ou un sachet au sec (les piles peuvent rouiller) et hors de portée des enfants, ces petits objets pouvant être ingérés. La liste des points Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
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d’apports est disponible sur le site de la filière de recyclage des piles et accumulateurs FIRP&A : www.firpea.com
Les batteries : toute pile ou accumulateur destinés à alimenter un système de démarrage, d’éclairage ou d’allumage (batteries automobiles). Les batteries doivent être déposées auprès de l’agent de déchetterie qui se chargera de les stocker. Les batteries peuvent également et prioritairement être déposées gratuitement auprès des garagistes. Les pneumatiques : les pneus de véhicules automobiles de particuliers, déjantés, provenant de véhicules de tourisme, camionnette, 4x4, … et les pneus de véhicules 2 roues de particuliers déjantés provenant de motos, scooters, … pneus de véhicules légers des professionnels, pneus de poids lourds, pneus agraires, pneus de génie civil … Les pneus peuvent notamment et prioritairement être repris gratuitement par le distributeur à l’occasion de l’achat d’un équipement identique dans le cadre de la prise du « un ou un ». Les cartouches d’encre
Les déchets d’éléments d’ameublement : les déchets issus d’éléments d’ameublement détenus par les ménages ainsi que les déchets d’ameublement assimilables à ceux produits par les ménages. Le mode de tri à effectuer par l’usager se fera en fonction du type de déchet de mobilier et non de la matière. Exemples : tout type de mobilier intérieur (salon, cuisine, chambres, bureau, etc…), mobilier de jardin, literie, etc…
Les déchets diffus spécifiques (DDS) : les déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. Les déchets doivent être remis directement à l’agent de déchetterie. Ils doivent être identifiables, fermés et conditionnés dans leur emballage d’origine. Ne sont pas acceptés les produits dangereux mentionnés à l’article 2.4.4. Les DDS non ménagers ne sont pas acceptés. Voir l’ensemble des consignes à suivre pour les dépôts des DDS à l’article 5.1.3.
2.4.3.1 – Autres consignes particulières
La reprise des bouteilles de gaz :
Les bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés (GPL) des particuliers doivent prioritairement être apportées sur un des points de vente de la marque. Les bouteilles seront reprises sans frais, sur présentation ou non du bulletin de consignation.
Pour identification de la marque de la bouteille et des points de reprise gratuite, l’usager peut se renseigner sur le site dédié : http://www.cfbp.fr/fag ou auprès de l’agent de déchetterie.
Concernant les bouteilles rechargeables de gaz comprimé des particuliers, l’usager peut prendre contact avec le propriétaire pour l’enlèvement gratuit. Pour l’identification de la marque de la bouteille et des contacts de reprise, se renseigner sur le site dédié : http//www.afgc.fr/environnement.php ou auprès de l’agent de déchetterie.
2.4.4 – Les déchets interdits
Sont exclus et déclarés non acceptables par la CCAPV, les déchets suivants :
Catégories refusées Filières d’élimination existantes
Cadavre d’animaux Vétérinaire Equarrissage
Art L 226-2
du Code
Rural
Ordures ménagères Collecte en conteneurs Compostage domestique Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
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Carcasses de
voitures
Ferrailleurs ou autres
professionnels spécialisés
dans les véhicules hors
d’usage
Déchets
phytosanitaires
professionnels
ADIVALOR
Déchets d’amiante Sociétés spécialisées / Déchetterie spécifique
Produits radioactifs ANDRA
Engins explosifs Gendarmerie (Arrêté du 09/09/1997 Art30)
Déchets non
refroidis
Attendre le refroidissement
(Arrêté du 09/09/1197 Art30)
Cette liste n’est pas limitative et l’agent de déchetterie est habilité à refuser des déchets qui peuvent présenter un risque ou un danger pour l’exploitation.
2.4.5 – Limitations des apports
Le dépôt maximum autorisé par les usagers est strictement limité en volume à 3 m3 par jour sur l’ensemble des déchetteries, sauf circonstances exceptionnelles à valider en amont auprès du service. L’agent de déchetterie procèdera à une estimation visuelle du volume des apports. Seule l’estimation de l’agent fait foi. Il est habilité à accepter ou refuser les déchets en fonction des apports. Exemples de l’estimation des quantités par type de véhicule :
Descriptif du véhicule
Correspondance
quantité de déchets
déposés
Monospaces, 4x4, citadines
ayant les sièges arrières
repliés
0,5 m3
Remorque
entre 1,5 et 2 m3 0,75 m
3
Remorque
entre 2 m et 3 m de long 1,5 m
3
En cas de saturation des bennes ou des contenants, le dépôt peut être interdit. Se renseigner auprès de l’agent de déchetterie de la démarche à suivre.
Aussi, les apports d’huile de vidange sont limités à 20 L par apport et par jour.
2.4.6 – Le contrôle d’accès
L’accès à la déchetterie est soumis au contrôle effectué par l’agent de déchetterie :
Les particuliers doivent lui présenter une pièce d’identité en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Les professionnels doivent lui présenter un extrait Kbis lors de leur première visite.
Les personnes refusant de fournir les pièces ne seront pas autorisées à déposer leurs déchets. Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
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Les particuliers avec un véhicule utilitaire de location ou de prêt devront fournir un contrat de location, un justificatif de domicile et une pièce d’identité. Les particuliers utilisant un véhicule professionnel devront remplir une attestation sur l’honneur précisant qu’ils utilisent ce véhicule pour besoins personnels.
2.4.7 – Les chalets du réemploi
Afin de favoriser la réutilisation et de réduire la quantité de déchets destinés à l’enfouissement, la CCAPV met à disposition au sein de chaque déchetterie – hors site de La Palud – un chalet du réemploi pour offrir aux usagers un espace de réemploi gratuit et adapté au contrainte du territoire. Le modalités d’utilisation des chalets du réemploi sont les suivantes :
- Les chalets du réemploi ne sont accessibles qu’aux usagers qui viennent trier et jeter des déchets en déchetteries : interdiction de venir uniquement récupérer sans apporter des déchets en déchetteries ;
- Les chalets du réemploi ne sont pas ouverts aux déchets suivants : déchets d’équipements électriques et électroniques, métaux et ferrailles, pneus, vêtements ;
- Liste de déchets qui peuvent être déposés dans les chalets : matériaux de construction (bois, tuiles, palettes, planches, etc.), jeux et jouets, livres, objets de décoration (bibelots, vases, etc.), petit mobilier, petit outillage, etc. » ;
- Les agents de déchetteries seront chargés de la gestion de ces chalets du réemploi. Ils assureront ainsi une veille sur le dépôt et le retrait d’objet dans ces chalets. Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
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CHAPITRE 3 : LES AGENTS DE DECHETTERIE
ARTICLE 3.1 – ROLE ET COMPORTEMENT DES AGENTS
3.1.1 – Le rôle des agents
Les agents de déchetterie sont employés par la collectivité et ils ont l’autorisation et l’obligation de faire appliquer le règlement intérieur aux usagers. Le rôle de l’agent auprès des usagers consiste à :
Ouvrir et fermer le site de la déchetterie ;
Contrôler l’accès des usagers à la déchetterie selon les moyens de contrôle mis en place ; Orienter les usagers vers les bennes et les lieux de dépôts adaptés ; Refuser si nécessaire les déchets, non admissibles, conformément aux dispositions de l’article 2.4.4 et d’informer le cas échéant des autres lieux de dépôts adéquats ; Faire respecter les règles de sûreté, d’hygiène et de sécurité par les usagers ; Réceptionner, différencier et stocker les déchets dangereux spéciaux (à l’exception des stockages d’huiles, des lampes, des cartouches d’encre et des déchets d’équipements électriques et électroniques et des piles) ;
Eviter toute pollution accidentelle ;
Identifier, quantifier et enregistrer tous les apports des professionnels ; Enregistrer les plaintes et les réclamations des usagers et informer la CCAPV de toute infraction au règlement ;
Nettoyer et entretenir le site.
3.1.2 – Interdictions
Il est formellement interdit aux agents de déchetterie de :
Se livrer à tout chiffonnage ou de solliciter un quelconque pourboire ; Fumer sur l’ensemble de la déchetterie ;
Consommer, distribuer ou être sous l’influence de produits stupéfiants et/ou d’alcool sur le site ; Descendre dans les bennes en présence d’usagers. Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
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CHAPITRE 4 : LES USAGERS DE LA DECHETTERIE
ARTICLE 4.1 – ROLE ET COMPORTEMENT DES USAGERS
4.1.1 – Le rôle des usagers
Il est recommandé de porter une tenue appropriée sur le site pour effectuer le déchargement en toute sécurité. Le déchargement de déchets dans les bennes se fait aux risques et périls des usagers.
L’usager doit :
Se renseigner sur les conditions d’accès et de dépôt ;
Se présenter à l’agent et respecter les contrôles d’accès ;
Avoir un comportement correct envers l’agent de déchetterie ;
Respecter le règlement intérieur et les indications de l’agent de déchetterie ; Trier ses déchets avant de les déposer dans les lieux mis à sa disposition (bennes, conteneurs, plateforme) ;
Quitter le site après la décharge des déchets pour éviter l’encombrement sur le site et des voies d’accès ;
Respecter le Code de la route et la signalétique sur le site et manœuvrer avec prudence ; Laisser le site aussi propre qu’avant son arrivée et, au besoin, effectuer un balayage ; Respecter le matériel et les infrastructures du site.
En cas de saturation des bennes ou contenants, s’adresser à l’agent de déchetterie afin de savoir la démarche à suivre. Tout usager qui refuse d’effectuer le tri de ses déchets peut se voir interdire l’accès aux déchetteries.
4.1.2 – Interdictions
Il est strictement interdit aux usagers de :
S’introduire dans les contenants de déchets ;
Se livrer à tout chiffonnage ou de donner un quelconque pourboire à l’agent de déchetterie ou aux autres usagers ;
Fumer sur le site ;
Consommer, distribuer ou être sous l’influence de produits stupéfiants et/ou de l’alcool sur le site ; Pénétrer dans le local de l’agent de la déchetterie, sauf en cas de nécessité absolue et en lien avec les agents de déchetterie ;
Accéder au site accompagnés d’enfants de moins de 3 ans ;
Accéder au site en présence d’animaux même tenus en laisse. Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
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CHAPITRE 5 : SECURITE ET PREVENTION DES
RISQUES
ARTICLE 5.1 – CONSIGNES DE SECURITE POUR LA PREVENTION DE RISQUES
5.1.1 – Risques de chute
Une attention toute particulière est portée au risque de chute depuis le haut quai de déchargement sur le bas de quai. Il est impératif de respecter les gardes corps mis en place le long des quais et de ne pas les escalader, et de prendre les dispositions nécessaires pour effectuer le vidage en toute sécurité.
L’usager doit décharger lui-même ses matériaux en faisant particulièrement attention à éviter les chutes de plain-pied et en suivant les instructions de l’agent de déchetterie, la signalisation et dans le respect des infrastructures de sécurité mises en place conformément aux normes en vigueur. D’une manière générale, il est donc interdit de benner directement dans les conteneurs ou de rentrer dans les bennes. A titre exceptionnel, lorsque le chargement le nécessite, après appréciation de cette nécessité, le gardien de déchetterie peut déroger à cette interdiction et autoriser un usager à benner dans les bennes depuis le haut de quai, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : - que le chargement soit parfaitement trié, ne contienne pas de déchets en mélange et aucun autre indésirable ;
- qu’aucun autre usager n’utilise simultanément la benne concernée ; - que le haut de quai à proximité et l’accès à la benne dont le garde-corps doit être ouvert soient sécurisés par la mise en place de cônes de signalisation.
Cette autorisation exceptionnelle n’est pas applicable en ce qui concerne la benne de tout venant non valorisable.
5.1.2 – Risques de pollution
Les règles de tri et de stockage suivantes sont à respecter lors du dépôt : Conditions de stockage
Déchets dangereux
Réceptionnés uniquement par les agents de déchetteries qui les
entreposeront eux-mêmes dans le local dédié pour le stockage (à
l’exception des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des
déchets d’équipements électriques et électroniques et des piles).
Les déchets dangereux doivent être conditionnés dans leur
emballage d’origine et identifiés.
En aucun cas, les récipients ayant servi à l’apport des déchets
dangereux ne doivent être abandonnés en vrac sur les aires de
dépôt. Ils doivent être stockés dans les conteneurs spécifiques mis
à disposition sur la déchetterie.
Huiles de vidange
Le mode opératoire de déversement des huiles est affiché sur le
lieu de dépôt et doit être lu avec attention. Il est interdit de
mélanger les huiles minérales et végétales. En cas de
déversement accidentel, il faut prévenir l’agent de déchetterie.
En aucun cas, les récipients ayant servi à l’apport des huiles ne
doivent être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt. Ils doivent
être stockés dans les conteneurs spécifiques mis à disposition sur
la déchetterie. Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
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5.1.3 – Risque d’incendie
Tout allumage de feu est interdit, il est donc interdit de fumer dans tout l’ensemble de la déchetterie. Le dépôt des déchets incandescents (cendre, charbon de bois …) est interdit.
En cas d’incendie, l’agent de déchetterie est chargé :
De donner l’alerte en appelant le 18 à partir du téléphone fixe de la déchetterie ; D’organiser l’évacuation du site ;
D’utiliser les extincteurs présents sur le site.
Dans le cas échéant d’une impossibilité d’agir de la part de l’agent de déchetterie, l’usager peut accéder au local de l’agent de déchetterie pour appeler les pompiers (18).
5.1.4 – Autres consignes de sécurité
En fonctionnement normal du site, l’utilisation de la tractopelle pendant les heures d’ouverture est interdite. Toutefois, en cas d’intervention indispensable de la tractopelle pendant les horaires d’ouverture au public, un périmètre de sécurité sera établi par les agents de déchetterie dans lequel il sera strictement interdit à tout usager de pénétrer. Aucun dépôt de déchet n’est autorisé dans les caissons durant le compactage.
ARTICLE 5.2 – SURVEILLANCE DU SITE : LA VIDEO PROTECTION
Certaines déchetteries de la CCAPV sont placées sous vidéo protection de jour comme de nuit afin d’assurer la sécurité des agents, des usagers et des biens.
Les images sont conservées temporairement. Les images de vidéo protection sont transmises aux services de gendarmerie et pourront être utilisées en cas d’infraction au présent règlement à des fins de poursuite.
Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant, la demande doit être adressé à la CCAPV.
Le système de vidéo protection est soumise aux dispositions règlementaires de la loi du 1 Janvier 1995, la loi du 6 Janvier 1978 et le décret du 17 Octobre 1996. Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
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CHAPITRE 6 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT
ARTICLE 6.1 – MODALITES GENERALES
6.1.1 – Les usagers
La circulation dans l’enceinte de la déchetterie se fait dans le strict respect du Code de la route et de la signalisation mise en place. La vitesse est limitée à 10 km/h. Les piétons sont prioritaires sur les véhicules en circulation. Il est strictement interdit de stationner sur la plateforme basse qui est réservé au service ou à l’accès à la plateforme haute (sauf modalités particulières développées au 6.2).
Pendant le déchargement, il est demandé aux usagers d’arrêter le moteur de leur véhicule et aux enfants de rester dans les véhicules. Les enfants sont sous la responsabilité des parents et ne doivent pas rester sans surveillance sur le site.
Les usagers doivent quitter la déchetterie dès que les dépôts sont terminés afin d’éviter tout encombrement sur le site. La durée du déchargement devra être la plus brève possible.
La circulation sur la voie publique attenante ne devra pas être bloquée. Il est fortement déconseillé de stationner le long de la route qui mène à la déchetterie avant l’ouverture des portes.
6.1.2 – Les véhicules/engins du service CCAPV nécessaires à l‘exploitation du site
Il est formellement interdit aux véhicules de plus de 3,5 tonnes (tractopelles, PL BOM…) de circuler pendant les horaires d’ouverture au public de la déchetterie sauf dans les cas exceptionnels cités ci- dessous :
- Déversement accidentel de déchet sur le quai qui gênerait la circulation, - Besoin exceptionnel de tasser une benne,
- Tout autre cas exceptionnel …
Dans l’un de ces cas exceptionnels où les véhicules de plus de 3,5 tonnes (tractopelles, PL BOM…) doivent circuler sur les quais pendant les horaires d’ouverture, la procédure suivante doit être respectée : 1. Au préalable, prévenir le responsable des déchetteries et le gardien de la déchetterie de la manœuvre exceptionnelle et de sa justification,
2. Mettre en place une signalétique sécuritaire afin d’interdire l’accès des usagers au quai ou à proximité de la manœuvre.
3. Retirer la signalétique une fois la manœuvre terminée, et rétablir un accès normal.
6.1.3 – Les véhicules/engins des services communaux et de leurs prestataires
Les véhicules/engins des services communaux du territoire de la CCAPV et leurs prestataires sont autorisés à circuler et stationner en dehors des horaires d’ouverture au public aux conditions suivantes : 1. Au préalable, prévenir le responsable des déchetteries et le gardien de la déchetterie, 2. La présence obligatoire du gardien de déchetterie sur le site,
3. Le respect du code de la route et des consignes de sécurité. Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
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6.1.4 – Les véhicules/engins des prestataires de collecte
6.1.4.1 Pendant les horaires d’ouverture
Les véhicules/engins des prestataires de collecte de la CCAPV sont autorisés à circuler et stationner pendant les horaires d’ouverture au public aux conditions suivantes : 1. Au préalable, prévenir le responsable des déchetteries et le gardien de la déchetterie, 2. La présence obligatoire du gardien de déchetterie sur le site,
3. Une signalétique sécuritaire doit être mise en place afin d’interdire l’accès des usagers au quai ou à proximité de la manœuvre.
4. Un fois la manœuvre terminée, la signalétique peut être retirée et l’accès se fait normalement.
6.1.4.2 En dehors des horaires d’ouverture
Les véhicules/engins des prestataires de collecte de la CCAPV sont libres de circuler et stationner en dehors des horaires d’ouverture au public à condition de respecter le code de la route et les consignes de sécurité.
ARTICLE 6.2 – MODALITES PARTICULIERES
Les modalités générales de circulation et stationnement doivent être appliquées au sein de toutes les déchetteries de la CCAPV. Notamment, il est strictement interdit aux usagers de stationner sur la plateforme basse réservé au service. En revanche, au vue de la configuration des différents sites, les modalités particulières suivantes sont appliquées.
6.2.1 – Déchetterie d’Allos
Le stationnement des usagers sur la plateforme basse est autorisé pour le dépôt des déchets vert et des déchets d’équipements électriques ou électroniques (DEEE).
6.2.2 – Déchetterie de Castellane
Le stationnement des usagers sur la plateforme basse est autorisé pour le dépôt des déchets inertes.
6.2.4 – Déchetterie de la Mure Argens
Le stationnement des usagers sur la plateforme basse est autorisé pour le dépôt des déchets inertes et des déchets verts.
6.2.6 – Déchetterie de Pont de Gueydan
Le stationnement des usagers sur la plateforme basse est autorisé pour le dépôt des déchets inertes et des déchets verts.
6.2.7 – Déchetterie de Thorame-Basse
Le stationnement des usagers sur la plateforme basse est autorisé pour le dépôt des déchets inertes et des déchets verts. Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
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CHAPITRE 7 : RESPONSABILITE
ARTICLE 7.1 – RESPONSABILITE DES USAGERS ENVERS LES BIENS ET LES PERSONNES
L’usager est responsable des dommages et des dégradations qu’il peut provoquer aux biens et aux personnes sur le site.
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon décline toute responsabilité quant aux casses, pertes et vols d’objets personnels survenant dans l’enceinte des déchetteries.
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon n’est pas responsable en cas d’accidents de circulation, les règles du Code de la route s’appliquant.
Pour toute dégradation involontaire aux installations de la déchetterie par un usager, il sera établi un constat amiable, signé par les deux parties, dont un exemplaire sera remis à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
Pour tout accident matériel, l’agent d’exploitation devra remplir le registre dédié.
ARTICLE 7.2 – MESURES A PRENDRE EN CAS D’ACCIDENT CORPOREL
La déchetterie est équipée d’une trousse de secours à pharmacie contenant les produits et matériels utiles aux premiers soins et située bien en évidence dans le local de l’agent de déchetterie. La personne habilitée à prendre les mesures nécessaires en cas d’accident des usagers est l’agent de déchetterie. En cas d’impossibilité d’intervention de cet agent ou en cas de blessure de l’agent de déchetterie nécessitant des soins médicaux urgents, un usager doit contacter à partir du téléphone fixe de la déchetterie le 18 pour les pompiers et le 15 pour le SAMU (112 à partir d’un téléphone mobile). Pour tout accident corporel, l’agent d’exploitation devra remplir le registre dédié. Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
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CHAPITRE 8 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
ARTICLE 8.1 – INFRACTIONS ET SANCTIONS
En cas de non-respect du présent règlement et de troubles à l’ordre public, l’usager pourra se voir refuser l’accès aux déchetteries.
Les dispositions applicables en cas de non-respect de la règlementation sont appelées ci-après :
Code Pénal Infraction Contravention et peine
R. 610-5
Non-respect du règlement
Violation des interdictions ou
manquement aux obligations
édictées par le présent règlement.
Contravention de 1ère classe, passible
d’une amende de 38 euros et jusqu’à
3 000 euros en cas de récidive.
R. 632-1
Et
R. 635-8
Dépôt sauvage
Fait de déposer, abandonner ou
jeter des déchets, sur un lieu public
ou privé, en dehors des
emplacements désignés à cet effet
par le règlement de collecte.
Contraventions de 2ème classe passible
d’une amende passible d’une amende de
150 euros.
Dépôt sauvage à l’aide d’un
véhicule
Dépôt sauvage commis avec un
véhicule.
Contravention de 5ème classe, passible
d’une amende de 1 500 euros +
confiscation du véhicule. Montant
pouvant être porté à 3 000 euros en cas
de récidive.
R. 644-2
Encombrement de la voie
publique en y laissant sans
nécessité des matériaux ou objet qui
entravent ou qui diminuent la liberté
ou la sûreté de passage.
Contravention de 4ème classe, passible
d’une amende de 750 euros +
confiscation du véhicule qui a servi à
commettre l’infraction.
Les faits suivants pourront également faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions du Code pénal : le vol, les dégradations, la violation de propriété privée, la récupération de déchets, et enfin la violence et/ou les menaces auprès de l’agent de déchetterie ou des usagers.
Tout récidiviste se verra interdire l’accès à la déchetterie. Tous frais engagés par l’administration pour l’élimination des déchets abandonnés ou déposés contrairement au présent règlement seront intégralement récupérés auprès du contrevenant sans préjudice de poursuites éventuelles. Livre II - Règlement intérieur des déchetteries de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
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CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 9.1 – APPLICATION
Le présent règlement est applicable à compter de son affichage sur le site et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
ARTICLE 9.2 – MODIFICATIONS
Les modifications du présent règlement pouvant être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement.
ARTICLE 9.3 – EXECUTION
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est chargée de l’exécution du présent règlement.
ARTICLE 9.4 – LITIGES
Pour tout litige au sujet du service de la déchetterie ou de la plateforme, les usagers sont invités à s’adresser par courrier à :
ZA les Iscles – BP 2 – 04170 St André les Alpes
Tout litige pourra faire l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. Dans le cas où elle n’aboutirait pas, les litiges seront du ressort du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 9.5 – DIFFUSION
Le règlement est consultable sur le site de la déchetterie, au siège de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon et sur le site internet http://ccapv.fr
Une copie du présent règlement peut être adressée par mail à toute personne qui en fait la demande par téléphone au 04.92.83.68.99.