Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 29 Traite concession gaz 1
Déliberation - 2. Avenant sous traite as lib 12 2
Déliberation - 13. Gpt Cdes Energies Sydela 2
Déliberation - 5. Sous traites plage avenants exoneration 2
Déliberation - n°12 achat d electricite convention avec l UGAP 2
Déliberation - 2. Avenant sous traite as lib 12 1
Déliberation - 1 Avenant sous traite as lib 4 2
Déliberation - n°16 convention avec GrDF telereleve 2
Déliberation - 11 Cimetiere reprise concessions etat abandon 2
Déliberation - 4. Concession ports autorisation saisie CCSPL 2
Déliberation - 29 Traite concession gaz 2
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Traite concession gaz 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
N°/23/12/29]
péparement de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
9e vannaue DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
L'an deux mille vingt-trois,
Le treize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, Date de convocation | ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA et ROBERT.
7 décembre 2023 | À l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE, Madame MANENT, Monsieur JOUBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Date du Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN. Conseil Municipal Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
13 DECEMBRE 2023 . | Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Nombre de LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
conseillers LL 29/ TRAÎTE DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE EN GAZ En exercice 33 SUR LE TERRITOIRE DE PORNICHET — CONVENTION DE CONCESSION ET
CAHIER _ DES CHARGES _— APPROBATION ET AUTORISATION DE Présents----23 SIGNATURE
Votants —28 RAPPORTEUR : Monsieur ALLANIC, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
La Commune de Pornichet dispose sur son territoire d'un réseau de distribution Reçu à la publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF. Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le : | Les relations entre la Commune et GRDF sont formalisées dans un traité de 19 DEC. 2023 concession pour la distribution publique de gaz naturel. Publié le :
1 9 DÉC. 2023 Certifié exact,
Le Maire,
Le précédent traité, d'une durée de 30 ans, arrivant à échéance le 24 février 2024, la Commune a rencontré GRDF en vue de le renouveler.
Le prochain traité de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire desservi par la concession, négocié entre la Ville de Pornichet et GRDPF, a vocation à entrer en vigueur au 1° janvier 2024, pour une durée de 30 ans.
AU | Il est rappelé que la composition de l'ensemble contractuel est constituée d’un
contrat de concession, d'un cahier des charges et de ses annexes, les principales
dispositions du projet d'accord sont rappelées ci-après :
GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la
sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.
1/3 IN°123/12/29
213
-_ GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de la Commune et de raccordement au réseau de ses habitants.
La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du concessionnaire :
- Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements sur le réseau en vue d’un partage approfondi des politiques d'adaptation et de modernisation des ouvrages concédés.
-_ Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la production de gaz renouvelable lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l’indépendance énergétique des territoires. -__ Elle renouvelle la formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 qui reflète de manière plus juste la réalité de l’activité et des caractéristiques de la concession.
Enfin, il est précisé que le montant de la redevance annuelle recalculé est estimé à 12 500 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ce traité de concession et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la Commune.
DELIBERATION :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2224- 31 et suivants,
Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopole à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,
Vu le Code de l'énergie et notamment les articles L111-53 et L121-32 au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,
œVu le Code de l'énergie et notamment l'article L432-1 qui précise que la concession de la gestion d'un réseau public de distribution de gaz est accordée par l'autorité organisatrice,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L3214-1, L3221- 2 et R3221-2,
Vu l'accord-cadre conclu le 7 juin 2022 avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine et GRDF :
e Qui précisent, en préambule, l'attachement des parties signataires au modèle concessif français de la distribution de gaz.
e Qui préconisent, à l’article 1°, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession pour la négociation du contrat applicable sur le territoire de la commune de Pornichet.
Considérant que la mission de service public relative au développement et à l'exploitation du réseau de distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L111-53, L121-32 du Code de l'énergie, par GRDF ; Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales, il revient à l'autorité concédante de la distribution publique de gaz de négocier et de conclure le contrat de concession, et d'exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ; œVU l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 5 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales. IN°123/12/29)
313
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve le traité de concession pour la distribution publique de gaz, comprenant la convention de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de concession qui s'appliquera pour une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 2024 et à procéder à toutes formalités tendant à la rendre exécutoire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
IX La secrétaire de séance,
Dominique LE PAPE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour dxcès- de pouéi Ja dévant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter ve à a notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie PAG cepplication. ui lérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. De 5 | | 577 HELIOS : comptabilité publique
y & 4 eee En lIes
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_12_29
Objet : 29.[Traité de concession pour la distribution publique
en gaz sur le territoire de Pornichet - Convention de
concession et cahier des charges - Approbation et
autorisation de signature
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-13 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.2.2 - autres contrats
Identifiant unique : 044-214401325-20231213-DELIB_23 12 _29-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.2 Ko
Nom métier:
044-214401325-20231213-DELIB 23 _12_29-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 184.9 Ko
Nom original : 29_ Traité concession gaz.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB_23_12_29-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 7 Mo
Nom original : 29, Annexe DCM 29.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB_23 12 29-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 19 décembre 2023 à Dépôtinitial
En attente de transmission 19 décembre 2023 à
Page 1 11h07min07s
Accepté par Le TAT : validation OK
Page 2 Transmis 19 décembre 2023 à Transmis au MI
Acquittement reçu 19 décembre 2023 à Reçu par le MI Le 2023-12-19
11h07min18s
Page 3