Déliberation - 2. Avenant sous traite as lib 12 1

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Déliberation - 2. Avenant sous traite as lib 12 1 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - 2. Avenant sous traite as lib 12 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, N°/21/04]02]

Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET,

Date de convocation

8 avril 2021

Date du

Conseil Municipal

14 AVRIL 2021

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents 31

Votants ——33

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le :

Publié le :

Certifié exact,

Le Maire,

Jean-Claude

PELLETEUR

13

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et un,

Le quatorze avril, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au Centre des Congrès — Hall des paris conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence jusqu'au 1% juin 2021, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d’un motif professionnel, les débats ant été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,

DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUVYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE,

ALLANIC, MANENT, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.

A l'exception de :

Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur GILLET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

2/ SOUS-TRAITE D'EXPLOITATION DES PLAGES — AVENANT AU SOUS- TRAITE D'EXPLOITATION N°AS-LIB-12 — PERIODE D'EXPLOITATION - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Par délibérations n°16.11.04 en date du 30 novembre 2016 et n°17.02.01 en date

du 1* février 2017, la Ville de Pornichet, en qualité de concessionnaire des plages

de Pornichet, a confié la gestion de 18 lots de plage à des sous-traitants pour une durée de 12 ans à compter de l’année 2017.

Suivant, une convention de sous-traité d'exploitation a été signée le 9 février 2017 avec la SARL MGMB dénommée aujourd'hui GTO BEACH, immatriculée n°828 319 251 00017 au RCS de Saint-Nazaire, pour l'exploitation du lot n°as-lib- 12 pour une activité de restauration, débit de boisson et bains de soleil sur la plage des Libraires.

Il convient de rappeler que, compte tenu de l'intérêt d'étendre la période d'exploitation de la concession au regard de l'animation de la station et de

l'attractivité balnéaire de la Commune, et pour préserver les activités économiques et touristiques locales, la Ville de Pornichet avait sollicité les services de l'Etat pour bénéficier d’une période d'exploitation de 8 mois par an en raison du classement de la Commune en station classée de tourisme. C’est la raison pour laquelle 16 lots (dont le lot n°as-lib-12) bénéficient d'une ouverture saisonnière pouvant aller jusqu’à 8 mois, du 15 mars au 14 novembre de chaque année.28

Par exception, les conventions de sous-traités d'exploitation prévoyaient, pour 2 lots, au regard du projet d'offre développée dans le dossier de candidature et des conditions d'exploitation proposées, la possibilité de maintenir leur établissement à l'année, conditionnée à la délivrance d’une autorisation annuelle spéciale.

En effet, par arrêté préfectoral du 1% février 2017, la Ville a reçu l'agrément pour délivrer, au cas par cas et après avis conforme du Préfet, des autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage, à l'année, des établissements de plage à la condition qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article R2124-19 du Code général de la propriété des personnes publiques.

La SARL GTO BEACH a remis à la Ville un dossier proposant le développement d'une offre de restauration à l’année pour une durée d'ouverture au moins égale à quarante-huit semaines consécutives dans l'année et quatre jours par semaine. Le dossier présente également toutes les garanties s'agissant des caractéristiques techniques du bâtiment, attestant de la compatibilité du maintien des installations en période hivernale avec l'action de la mer et du vent et des conditions d'insertion paysagère dans l'environnement.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal un avenant à la convention de sous-traité d'exploitation afin d'autoriser la SARL GTO BEACH à maintenir ces installations au-delà de la période d'exploitation, sous réserve de l'obtention d'une autorisation annuelle spéciale conditionnée au dépôt d'un dossier, chaque année. L'avenant proposé encadre ainsi lès conditions d'extension de la période d'exploitation et lé montant de redevance afférent.

DELIBERATION :

œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants,

SVu le décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, œVu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d'application n°2016-86 du 1° février 2016, Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2016 accordant à la Commune de Pornichet la concession des plages de Bonne Source, Sainte-Marguerite et des Libraires et son avenant en date du 1° février 2017,

œVu l'arrêté préfectoral en date du 1% février 2017 accordant à la Ville de Pornichet un agrément, valable jusqu'au 31 décembre 2028, pour délivrer annuellement des autorisations permettant le maintien en place d'établissements au-delà de la période d’exploitation,

Vu les délibérations n°16.11.04 en date du 30 novembre 2016 et n°17.02.01 en date du 1° février 2017 approuvant le choix des délégataires et les contrats de délégation de service public pour les sous-traités d'exploitation des 18 lots de plage,

Vu le projet d'avenant à la convention de sous-traité d'exploitation pour le lot n°as-lib-12 ci-annexé,

SVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 7 avril 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.N°/21/04/02|

343

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 28 votes pour, 4 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT) et 1 contre (Madame FRAUX),

- Approuve l'avenant à la convention de sous-traité d'exploitation pour le lot n°as-lib-12 entre la SARL GTO BEACH et la Ville de Pornichet.

- Autorise Monsieur lé Maire à le signer et à accomplir toutes les formalités afférentes.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire.

Jean-Claude PELLETEUR

La présente délibération peuf faire l'objef d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction adnunisfrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www. felerecours..