Arrêté - 2021 DDT SERAF UFCN23

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Arrêté - 2021 DDT SERAF UFCN23 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Yutz. Lien du pdf (Arrêté - 2021 DDT SERAF UFCN23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, ES Direction Départementale des

PRÉFET Territoires

DE LA MOSELLE Service Economie Rurale

Eté Agricole et Forestière Fraternité

ARRÊTÉ 2021-DDT-SERAF-UFC N°23

autorisant le tir de nuit du sanglier du 15 avril 2021 au 01 février 2022

A Metz, le Al avril 2024

Le préfet de la Moselle,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L120-1 à L120-3 relatifs à la participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses partie législative et réglementaire

concernant la protection de la faune et de la flore, et notamment ses articles L427-6 et

L429-19, et R427-8, R429-2 et R429-3 ;

VU l'article L420-1 du Code de l'environnement qui prévoit que la gestion durable du

patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général et la pratique de la chasse,

activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette

gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en

assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment ses articles 17 et 20,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, Préfet de la Moselle,

VU l'arrêté DCL n°2021-A-10 en date du 17 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jérôme Giurici, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),

VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles ;

VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du

sanglier ;

VU l'avis de la saisine n°2018-SA-0218 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à l'évaluation des mesures de prévention et de gestion mises en place afin de prévenir et maîtriser le risque de

diffusion de la peste porcine africaine sur le territoire national français

VU l'arrêté préfectoral 2020-DDT-SERAF-UFC N°39 du 29 juin 2020 fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés “susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour la période comprise entre le 01 juillet 2020 et le 30 juin 2021, dans le département de la Moselle,

17, quai Pau! Wiltzer - BP 310365 - 57036 METZ CEDEX 1 - Tél: 03 87 34 33 02

ddt@moselle.gouv.frvu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°06 du 01 février 2021 autorisant la destruction à tir du sanglier pour les titulaires du droit de chasse du 02 février au 14 avril de chaque année,

VU l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°24 du 14 avril 2021 fixant la liste des espèces chassables et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle saison 2021-2022,

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage recueilli par consultation écrite du 04 mars 2021

VU la consultation du public réalisée du 15 mars 2021 au 06 avril 2021 inclus dans le cadre de Ja mise en œuvre des articles L123-19-1 à 1123-19-7 du Code de l'Environnement relatifs «à la participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence sur l'environnement»,

Considérant la surabondance des effectifs de sangliers et l’importance des dégâts agricoles persistants dans le département de la Moselle ;

Considérant la surabondance des effectifs de sangliers, les risques sanitaires et les risques pour la sécurité publique induits ;

Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de la Moselle;

Considérant les difficultés rencontrées pour maîtriser les populations de sanglier ;

Considérant la nécessité d'intervenir pour protéger les productions agricoles et l'intérêt à disposer de moyens permettant une plus grande maîtrise des populations de sangliers;

Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à d'autres formes de propriété ;

Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du Code de l’environnement, par une réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, et mettre leur survie en péril ;

Considérant l'avis de l'ANSES suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et que par suite la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion éventuelle du virus

Considérant l'importance de prendre en compte les conditions de sécurité en action de chasse et en destruction ;

Considérant l'intérêt à autoriser la pratique du tir de nuit du sanglier sur tous les milieux susceptibles d'héberger les populations de sangliers en excès ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires

Article 1°:

ARRETE

Tir de nuit du sanglier:

Le tir du sanglier est autorisé, de nuit, en Moselle, sur toutes surfaces chassables du

45 avril 2021 au 01 février 2022.

Tout tir de nuit du sanglier sans source lumineuse où sans adaptateur de visée à

17, quai Paul Wiltzer - BP 310365 - 57036 METZ CEDEX 1 - Tél : 03 87 34 35 02 ddt@moselie.gouv.frintensificateur de lumière est interdit.

Le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil jusqu'à une heure avant le lever du soleil

Le tir de nuit du sanglier est autorisé, quel que soit l'âge et le sexe du sanglier.

Le tir de nuit sus-visé est autorisé selon les modalités suivantes :

- le seul mode de tir autorisé est l'affüt, à poste fixe sur-élevé (de type mirador), dont la hauteur au plancher est conforme aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique; tout déplacement de nuit doit se faire avec l’arme déchargée dans la housse

- le tir de nuit est autorisé uniquement avec l'usage d'une source lumineuse ou d'un adaptateur de visée à intensificateur de lumière . Par conséquent, tout tir de nuit réalisé sans l'un de ces dispositifs est interdit.

Cette disposition exclut l'utilisation de toute lunette de visée à intensification de lumière et d'appareil de visée thermique.

L'utilisation d'appareil de vision thermique est autorisée,

- ces tirs se dérouleront sous la responsabilité des titulaires du droit de chasse qui devront s'assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit, en particulier en veillant à ce que les tirs soient fichants et à courte distance (moins de 100 mètres)

- avant la première mise en œuvre des tirs de nuit, le détenteur du droit de chasse d'un lot communal, demanial, ou d'une réserve, au sens de article L.429-4 du Code de l'environnement, devra déclarer par écrit au maire de la commune sur laquelle se trouve le territoire de chasse, à l'office national des forêts pour les forêts domaniales et les lots communaux comprenant de la forêt communale, la période de pratique et le secteur où seront exécutés les tirs de nuit.

- la recherche à l’aide d’un chien de sang d'un sanglier blessé lors du tir de nuit n'est autorisée que de jour; elle sera placée sous la responsabilité du détenteur de droit de chasse.

Article 2: Toute action de chasse menée en application du présent arrêté doit être réalisée dans le respect des règles sanitaires mises en place dans le cadre de la lutte contre l'épidémie du Covid-19

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départementai des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, le directeur départemental de la sécurité publique, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.424-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. |

Fait à Metz le Au Qui 2024

Pour le préfet,

et par délégation,

le directeur départe

érôme Giurici

17, quai Paut Wiltzer - BP 310365 — 57036 METZ CEDEX 1 - Tél: 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr