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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 pdfsam Recueil Normal N° 36 du 29 Mai 2018
Document publié le Mercredi 25 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 1 pdfsam Recueil Normal N° 36 du 29 Mai 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
29 MAI 2 0 1 8
RAA NORMAL N° 36
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.frSOMMAIRE
22 Préfet
CABINET
Arrêté en date du 25 Avril 2018 attribuant la médaille de la famille à l’occasion de la promotion 2018
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection - Bar Tabac du Centre – Plouézec
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Bar Tabac la Civette – Plouha
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Bar Tabac Le Buron – Saint-Brieuc
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Bar Tabac Le Cheval Blanc – Plouézec
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Bar Tabac Le Jaudy – Pommerit-Jaudy
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Bar Tabac Le Milliautais – Ploumilliau
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Selarl Cabinet Docteur Clément Lemaire – Lannion
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Café des Sports – Lanvollon
Arrêté en date 19 Avril 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – Agence Bancaire CIC - Dinan
Arrêté en date 19 Avril 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – Agence Bancaire CIC – Paimpol
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Côte Ouest Automobiles – Concession Volvo – Saint-Brieuc
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Karting Les Renardières – PlérinArrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – LSV Concept / King Sushi – Dinan
Arrêté en date 19 Avril 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – Bar Tabac Le Relais de l’Arrivée – Quintin
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Carole Diffusion Eurl / Max Plus – Pléneuf-Val-André
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Mr. Bricolage / Sarl Brico Arguenon – Plancoët
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection Numéro 9 / Sarl Yro – Langueux
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Sarl Yro / Numéro 9 - Saint-Brieuc
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Restaurant KFC / Caprest 1 – Langueux
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Sasu Kids Park 22 / Royal Kids – Langueux
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Superjet / Lavance Exploitation – Trémuson
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Tabac à la Civette . SNC HE2C – Ploufragan
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Eurl Ruello Sylviane / Tabac Presse – Plourhan
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Tabac Presse Redon – Saint-Brieuc
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Sarl Renoga / V and B – Guingamp
Arrêté en date du 17 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Direction départementale des Territoires et de la Mer - Paimpol
Arrêté en date du 17 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Direction départementale des Territoires et de la Mer - Saint-Brieuc
Arrêté en date du 17 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Espace Voiture Limited - Saint-Brieuc
Arrêté en date du 17 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Gare SNCF – LamballeArrêté en date du 17 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – LSA Automobile – Saint-Brieuc
Arrêté en date du 17 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Sas MJ Auto 22 – Trégueux
Arrêté en date 17 Avril 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – Sous- Préfecture de Guingamp
Arrêté en date du 18 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Biocoo Traou an Douar – Lannion
Arrêté en date du 18 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Boulangerie Pâtisserie Evasion Gourmande – Plouha
Arrêté en date du 18 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Sarl André Pascal / Boulangerie Pâtisserie La Trélévernaise
Arrêté en date du 18 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Dietplus – Guingamp
Arrêté en date du 18 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Epargne exotique – Loudéac
Arrêté en date du 18 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Sarl Epargne Exotique / Racine Exotique – Saint-Brieuc
Arrêté en date du 18 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Sas Marsile / Intermarché – Ploubezre
Arrêté en date du 18 Avril 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – Lidl – Saint-Brieuc
Arrêté en date du 18 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Netto / Sas Romonopau – Lannion
Arrêté en date du 18 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Sarl Pharmacie d’Aiguillon – Lannion
Arrêté en date du 18 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Pharmacie Saint-Jacques – Perros-Guirec
Arrêté en date du 18 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Pharmacie Troadec – Grâces
Arrêté en date du 18 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Stade Municipal de Football – Plounévez-Quintin
Arrêté en date du 18 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Ville de PlédranArrêté en date du 18 Avril 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection – Ville de Saint-Quay-Portrieux
Arrêté en date du 18 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Votre Marché / Eurl Besnard – Merdrignac
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Sarl Apm / Armor Energie - Saint-Brieuc
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Sarl au Potager de Paulette – Plérin
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Bar des Sports – Bourbriac
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Snc Marwill Bar des sports – Goudelin
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Bar le Kergristois- Kergrist-Moëlou
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – SncThomasss / Bar le St.Guillaume – Saint-Brieuc
Arrêté en date du 19 Avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection – Bar Restaurant le Triskel - Plouagat
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté en date du 14 Mai 2018 fixant la liste des consommateurs de gaz exerçant des missions d’intérêt général dans le département des Côtes-d’Armor
Arrêté en date du 9 Mai 2018 portant désignation des personnels aptes à exercer la spécialité de préventionniste contre les risques d’incendie et de panique en 2018
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté en date du 2 Mai 2018 portant renouvellement d’homologation d’un circuit tout terrain au lieu-dit « Kerlabo » sur le territoire de la commune de Cohiniac, pour une durée de quatre ans
Sous-Préfecture
GUINGAMP
Arrêté en date du 25 Avril 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol-Armor-Argoat-AgglomérationLANNION
Liste des candidats admis à l’examen de certificat de compétences de Formateur aux Premiers Secours qui s’est déroulé le 22 Mai dernier à SAINT-BRIEUC
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté en date du 25 Avril 2018 déclarant d’utilité publique le projet de Bus Haut Niveau de Service (transport Est Ouest (TEO) – 2ème tronçon - Pôle d’Echange Multimodal (PEM) des gares sur la commune de SAINT-BRIEUC, par Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA)
Arrêté en date du 25 Avril 2018 déclarant d’utilité publique le projet de constitution de réserves foncières sur le secteur 2 AU de la rue de Verdun, à Trégueux, par Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA)
Arrêté en date du 23 Avril 2018 portant modification des statuts du Syndicat départemental d’alimentation en eau potable des Côtes-d’Armor
Arrêté en date du 4 Mai 2018 portant arrêt définitif de travaux miniers (1er donné acte) sur le Gisement de Sable coquillier de la Horaine (Côtes-d’Armor) par la Compagnie Armoricaine de Navigation (CAN)
Arrêté en date du 22 Mai 2018 portant dissolution du syndicat mixte de transport à la demande
Arrêté en date du 22 Mai 2018 portant dissolution du syndicat mixte environnemental du Goëlo et de l’Argoat
Arrêté en date du 22 Mai 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal de transport en commun Le Cambout – Saint-Etienne-du-Gué-de-l’Isle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté en date du 26 Avril 2018 autorisant la capture et le relâcher de spécimens d’espèces protégées d’amphibiens, à des fins scientifiques
Arrêté en date du 26 Avril 2018 (et ses annexes) prescrivant l’ouverture d’une enquête publique au titre du code de l’environnement en vue d’autoriser les travaux prévus dans le programme d’actions du contrat territorial eau et milieux aquatiques (CTEMA 2018-2021) des bassins versants de l’Islet, de la Flora et du Gouëssant
Arrêté en date du 25 Avril 2018 déclarant d’utilité publique le doublement de la canalisation d’eau potable entre l’usine de production d’eau potable de Pléven et « Les Noés Hercouët » à Plédéliac par le Syndicat mixte Arguenon-Penthièvre (SMAP)
Arrêté en date du 25 Avril 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, relatif au doublement d’une canalisation d’eau potable entre l’usine de production de Pléven et « Les Noés Hercouët » à Plédéliac – Communes de Landébia, Pléven et PlédéliacArrêté en date du 20 Avril 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relative au rejet au milieu naturel des eaux de lavage issues de l’usine de production d’eau potable de « Pont Querra » sur la commune de Plémet – Cet arrêté abroge l’arrêté du 26 Mars 2018
Arrêté en date du 24 Avril 2018 autorisant la capture temporaire et le relâcher de spécimens d’espèces protégées d’amphibiens, à des fins scientifiques
Arrêté en date du 3 Mai 2018 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement relatif au projet d’aménagement foncier intégrant les travaux connexes et le nouveau parcellaire correspondant dans le cadre de la déviation de Caulnes
Arrêté en date du 25 Avril 2018 portant autorisation en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant l’aire de carénage de réparation navale du port départemental de Saint-Brieuc Le Légué
Arrêté en date du 25 Avril 2018 portant autorisation en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant l’aire de carénage de plaisance du port départemental de Saint-Brieuc Le Légué
Arrêté en date du 9 Mai 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relative au plan d’épandage des boues issues du curage des lagunes de Le Mené (Plessala)
Arrêté en date du 9 Mai 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relative au plan d’épandage des boues issues du curage des lagunes de Plumaudan
Arrêté en date du 15 Mai 2018 portant abrogation de l’arrêté d’autorisation de battues administratives de destruction de sangliers du 28 mars 2018
Arrêté en date du 17 Mai 2018 relatif aux points NBI de catégorie A validés
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires en date du 15 mai 2018 (et ses 3 annexes) concernant le droit d'eau du moulin de Sainte-Anne sur les communes de POMMERET et COETMIEUX
Arrêté en date du 18 Mai 2018 mettant en demeure la commune de LA CHEZE de procéder à la transmission des documents demandés dans le rapport de manquement en date du 11 septembre 2017
Arrêté en date du 18 Mai 2018 portant opposition à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, concernant la création du lotissement communal de La Colombière sur la commune de LA CHEZE
Copie de l’accusé de réception relatif à une demande d’autorisation d’exploiter – SCEA Pellan Maubry – GAUSSON
Arrêté en date du 23 Mai 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 mettant en demeure Lannion-Trégor Communauté de procéder à la mise en conformité du système d’assainissement de PLEUMEUR-BODOU – Ile Grande
Arrêté en date du 23 Mai 2018 approuvant la convention de transfert de gestion sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Le Palus » sur le littoral de la commune de PLOUHAArrêté en date du 23 Mai 2018 portant mise en demeure au titre du code de l’environnement de traiter les effluents issus de l’aire de carénage appartenant à M. Pierre-Yves DAUPHIN
Arrêté en date du 22 Mai 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relatif au système d’assainissement de la commune de JUGON-LES-LACS – Commune nouvelle (site de DOLO)
Arrêté en date du 22 Mai 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement relatif à l’extension de la station d’épuration de la commune de TREBEDAN
Arrêté en date du 15 Mai 2018 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 réglementant la pêche en eau douce pour l’année 2018
Arrêté en date du 22 Mai 2018 relatif à la création d’une zone d’aménagement différé sur la commune de LANGUEDIAS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Mention en date du 20 Avril 2018 – Arrêté préfectoral Exploitation de ressources en eau souterraine à des fins alimentaires par la Sté Argoat-Le Hir à Loudéac – Abrogation de l’autorisation d’emploi d’un forage privé en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine
Arrêté en date du 3 Mai 2018 fixant la liste des espaces de rencontre agrées sur le département des Côtes-d’Armor
Arrêté en date du 3 Mai 2018 portant agrément d’un espace de rencontre – Association Le Gué, situé 17 Rue Parmentier 4ème étage à Saint-Brieuc
Arrêté en date du 14 Mai 2018 de mise en demeure relatif aux locaux impropres par nature à l’habitation en application de l’article L 1331-22 du code de la santé publique – SCI Convenant Tricot (M. Dominique ANDRE) domicilié 8 Convenant Tricot – 22450 LANGOAT
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE BRETAGNE
Arrêté en date du 16 Mai 2018 fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou lors d’une rupture conventionnelleDe
A À
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
2018-I-20
ARRETE
attribuant
la médaille
de
la famille
à l’occasion
de
la promotion
2018
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
articles
D.
215-7
à D.
215-13 :
VU
le
décret
n°
82-938
du
28
octobre
1982
créant
une
médaille
de
la famille
française
et
déléguant
aux
préfets
le pouvoir
de
conférer
cette
distinction
;
VU
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006,
modifiant
l’attribution
de
la médaille
de
la famille
;
VU
le décret
n°
2013-438
du
28
mai
2013
relatif à la médaille
de
la famille
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24 juin
2015
relatif à la médaille
de
la famille
;
SUR
proposition
du
directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
ARRETE
ARTICLE
ler:
La
médaille
de
la famille
est décernée
à l'occasion
de
la promotion
2018,
aux
mères
de
famille
dont
les
noms
suivent,
afin
de
rendre
hommage
à
leur
mérite
et
de
leur
témoigner
la
reconnaissance
de
la Nation
:
- Madame
Monique
BARBEDIENNE
née
URFIÉ,
domiciliée
à ERQUY,
- Madame
Antoinette
DERRIEN
née
LE
MANER,
domiciliée
à PLOUFRAGAN,
- Madame
Claire
MILLOT
née
LEJART,
domiciliée
à LANRELAS,
- Madame
Catherine
PHILIPPE
née
MICHEL,
domiciliée
à PLUDUAL,
- Madame
Marie-Thérèse
TOUBOULIC
née
LUCAS,
domiciliée
à LOUARGAT.
ARTICLE
2:
Le
directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d’Armor,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Saint
Brieuc1l®
2
5
AVR,
2018
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-
. 0 821
80
30
22
(0,12 €/mn)
- Courriel
: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frnn
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 2018/0051 x
ARRETE
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection BAR TABAC DU CENTRE - PLOUEZEC
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-] et R.251-1 à R.253-4 ;
VU je décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1‘ décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent LE GRAET pour l’installation d’un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante: BAR TABAC DU CENTRE - 4 place du Bourg- 22470 PLOUEZEC ;
VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 21 février 2018 ;
VU Pavis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ;
VU Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Côtes d'Armor;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : CONSIDÉRANT qu’en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s "expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une
peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Vincent LE GRAËET est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images sur le site suivant: BAR TABAC DU CENTRE - 4 place du Bourg - 22470 PLOUEZEC.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué d’une caméra intérieure.
La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel: prefecture@cotes-darmor. gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délaï.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. LE GRAET au 02-96-20-08-84.
ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,\Difècteur de Cabinet
Franck LEON
2/2+
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 2018/0001!
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection BAR TABAC LA CIVETTE - PLOUHA
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-] et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierrick BOISHARDY pour l'installation d’un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante : BAR TABAC LA CIVETTE -10 place Foch - 22580 PLOUHA ;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 12 janvier 2018 ;
Pavis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ; Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont
conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire
s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
SéE
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Monsieur Pierrick BOISHARDY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images sur le site suivant : BAR TABAC LA CIVETTE - 10 place Foch - 22580 PLOUHA.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
/..
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. BOISHARDY au 02-96-20-20-54.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
2/2Ée
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 2018/0052
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE BURON - SAINT BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;
VU la demande présentée par Madame Laure MARTIN pour l'installation d’un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante: BAR TABAC LE BURON - 6 rue Pohel - 22000 SAINT BRIEUC ;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 21 février 2018 ;
l’avis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ;
l’avis émis par le représentant de la Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s? expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une
peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ÉSé
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Madame Laure MARTIN est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: BAR TABAC LE BURON - 6 rue Pohel - 22000 SAINT BRIEUC.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
1
Place du Général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX- TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel: prefecture@cotes-darmor. gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : Mme MARTIN au
09-70-98-42-24,.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée
aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044
RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
: Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
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N° 2018/0002
ARRÊTÉ portant
autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE CHEVAL BLANC - PLOUEZEC
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-I à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2017 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Madame Lydie LE MÉE pour l'installation d’un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante : BAR TABAC LE CHEVAL BLANC - 10 rue du Docteur Laurent - 22470 PLOUEZEC ;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 15 janvier 2018 ;
VU l'avis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une
peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Madame Lydie LE MÉE est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images sur le site suivant : BAR TABAC LE CHEVAL BLANC - 10 rue du Docteur Laurent - 22470 PLOUERZEC.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou
sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
le
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du
délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : Mme LE MÉE au 02-06-20-65-23.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la
présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 :Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Franck LEON
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Cabinet du Préfet
N° 2018/0028 no
ARRETE
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE JAUDY - POMMERIT JAUDY
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2017 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marie CARLIER pour l'installation d’un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante: BAR TABAC LE JAUDY -
21 rue de l'Eglise - 22450 POMMERIT JAUDY ;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 25 janvier 2018 :
VU l'avis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l’avis émis par le représentant du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Jean-Marie CARLIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images sur le site suivant: BAR TABAC LE JAUDY - 21 rue de l'Eglise - 22450 POMMERIT JAUDY.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
…l
Piace du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. CARLIER au 09-63-20-03-54.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 :Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture, Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Cabinet du Préfet
N° 2018/0003
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection BAR TABAC LE MILLIAUTAIS - PLOUMILLIAU
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry LE BOULANGER pour l'installation d’un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l'adresse suivante: BAR TABAC LE MILLIAUTAIS - 3 rue des Ecoles - 22300 PLOUMILLIAU ;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 17 janvier 2018 ;
l’avis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ; Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ÉéE
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Thierry LE BOULANGER est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images sur le site suivant: BAR TABAC LE MILLIAUTAIS - 3 rue des Ecoles - 22300 PLOUMILLIAU.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 2 caméras intérieures,
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. ou Mme LE BOULANGER au 02-96-35-49-23,
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 2018/0048
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection SELARL CABINET DOCTEUR CLÉMENT LEMAIRE - LANNION
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du ler décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Docteur CLEMENT LEMAIRE pour l’installation d’un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l'adresse suivante: SELARL CABINET DOCTEUR CLÉMENT LEMAIRE - 3 Côte du Rest - 22300 LANNION : le récépissé de dépôt de dossier en date du 31 janvier 2018 ;
Pavis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ; Pavis émis par le représentant du de la Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
Ééé
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Docteur CLEMENT LEMAIRE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : SELARL CABINET DOCTEUR CLÉMENT LEMAIRE - 3 Côte du Rest - 22300 LANNION.
ARTICLE 2: Le système autorisé est constitué de : 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système: Dr Clément LEMAIRE au 09-86-59-65-609.
ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 190 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
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N° 2017/0373
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection CAFÉ DES SPORTS - LANVOLLON
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1‘ décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;
VU la demande présentée par Monsieur Alain MÉHEUST pour l'installation d’un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante: CAFÉ DES SPORTS -2 rue Sainte-Anne - 22290 LANVOLLON :
le récépissé de dépôt de dossier en date du 15 janvier 2018 ;
l'avis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ;
l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte
pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont
conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Alain MEHEUST est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images sur le site suivant: CAFÉ DES SPORTS - 2 rue Sainte-Anne - 22290 LANVOLLON.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. MEHEUST au 02-96-72-81-73.
ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 15 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet Directeur de Cabinet
rañck LEON
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N° 2018/0031
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CIC - DINAN
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;:
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2017 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, autorisé par arrêté préfectoral du 26 juin 2013, à l'adresse suivante : AGENCE BANCAIRE CIC -19 rue Thiers - 22100 DINAN :
le récépissé de dépôt de dossier en date du 25 janvier 2018 :
l'avis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ;
l’avis émis par le représentant de la Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes
d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une
peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1°: L’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 26 juin 2013 pour le site suivant: AGENCE BANCAIRE CIC - 19 rue Thiers -22100 DINAN, est reconduite dans les conditions fixées au présent arrêté.
\
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 6 caméras intérieures et 1 caméra de voie publique.
La caméra de voie publique est équipée d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection contre les risques d'incendie et d'accident et prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
Wwww.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du
délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le responsable
sécurité au 09-69-36-17-17.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de lexistence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
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N° 2018/0039
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CIC - PAIMPOL
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; |
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du ler décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, autorisé par arrêté préfectoral du 26 juin 2013, à l'adresse suivante : AGENCE BANCAIRE CIC -— 26 place du Martray — 22500 PAIMPOL ; le récépissé de dépôt de dossier en date du 29 janvier 2018 ;
Pavis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ; Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du publie sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
£éE
ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 26 juin 2013 pour le site suivant : AGENCE BANCAIRE CIC - 26 place Du Martray - 22500 PAIMPOL, est reconduite dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 5 caméras intérieures et 1 caméra de voie publique.
La caméra de voie publique est équipée d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection contre les risques d'incendie et d'accidents et prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www. cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système: le responsable sécurité au 09-69-36-17-17.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
2/2ME
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 2018/0012 no
ARRETE
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection CÔTE OUEST AUTOMOBILES - CONCESSION VOLVO - SAINT BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et VU R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
laction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric GRANGE pour l'installation d’un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante: CÔTE OUEST AUTOMOBILES CONCESSION VOLVO ST BRIEUC - 7 rue Gilles de Gennes - 22000 SAINT BRIEUC ;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 19 janvier 2018 ;
VU Pavis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par le représentant de la Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Frédéric GRANGE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant: CÔTE OUEST AUTOMOBILES / CONCESSION VOLVO- 7 rue Gilles de Gennes - 22000 SAINT BRIEUC.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
…
Place du Général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel: prefecture@cotes- -darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enrégistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le Directeur au 02-96-74-78-00.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à lhabilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
nn ranck LEON
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PREFET DES COTES D'ARMOR
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N° 2018/0017
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection KARTING LES RENARDIERES - PLÉRIN
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier CHARPENTIER pour l’installation d’un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante: KARTING LES RENARDIÈRES - 14 rue Léquier -22190 PLÉRIN :
le récépissé de dépôt de dossier en date du 19 janvier 2018 ;
l’avis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ; Pavis émis par le représentant de la Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
EE
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Monsieur Olivier CHARPENTIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images sur le site suivant : KARTING LES RENARDIÈRES - 14 rue Léquier - 22190 PLERIN.
ARTICLE 2: Le système autorisé est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8: Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. CHARPENTIER au 06-62-50-79-60.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
TD Franck LEON
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N° 2018/0013 nu
ARRETE
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
LSV CONCEPT / KING SUSHI - DINAN
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1] et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Je décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume LESEVE pour l'installation d’un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante: LSV CONCEPT / KING SUSHI -24 Bis rue de Brest -22100 DINAN ;
VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 19 janvier 2018 ;
VU l'avis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ;
VU Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Côtes d'Armor;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : CONSIDÉRANT qu’en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s? expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Guillaume LESEVE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images sur le site suivant : LSV CONCEPT / KING SUSHI — 24 Bis rue de Brest - 22100 DINAN.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la sécurité des personnes.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
ARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
… Place du Général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX
- TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel: prefecture@cotes-darmor. gouv.wfr
wWww.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. LESEVE au 09-83-98-08-00.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
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N° 2018/0011
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE RELAIS DE L'ARRIVÉE - QUINTIN
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique BALCO pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, autorisé par arrêté préfectoral du 26 avril 2012, à l'adresse suivante: BAR TABAC LE RELAIS DE L'ARRIVÉE -13 avenue du Général de Gaulle -22800 QUINTIN ;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 06 février 2018 ;
VU l'avis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 600 euros d’amende :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 26 avril 2012 pour le site suivant: BAR TABAC LE RELAIS DE L'ARRIVÉE - 13 avenue du Général de Gaulle -22800 QUINTIN , est reconduite dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2: Le système autorisé est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système: M. BALCO au 02-96-74-92-48.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 19 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,\Directeur de Cabinet
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N° 2018/0029
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection CAROLE DIFFUSION EURL/ MAX PLUS - PLÉNEUF VALANDRÉ
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2017 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Madame Carole LE TRIONNAIRE pour l'installation d’un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante : CAROLE DIFFUSION EURL / MAX PLUS - 25 rue du Maréchal Foch -22370 PLÉNEUF VAL ANDRÉ ;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 25 janvier 2018 :
l’avis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ;
l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une
peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ÉéE
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Madame Carole LE TRIONNAIRE est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images sur le site suivant : CAROLE DIFFUSION EURL / MAX PLUS - 25 rue du Maréchal Foch - 22370 PLENEUF VAL ANDRE.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
AA
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8: Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : Mme LE TRIONNAIRE au 02-96-72-93-96.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
ÿ 7 ranck LEON
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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N° 2018/6019
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
MR BRICOLAGE / SARL BRICO ARGUENON - PLANCOET
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas COUEDIC pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, installé à l’adresse suivante : MR BRICOLAGE / SARL BRICO ARGUENON - Rue Connetable de Clisson - ZAC de l'Arguenon - 22130 PLANCOET ;
VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 23 janvier 2018 ;
VU Pavis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ;
VU Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Nicolas COUEDIC est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent
arrêté, le système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, installé sur le site suivant : MR BRICOLAGE / SARL BRICO ARGUENON - Rue Connetable de Clisson - ZAC de l'Arguenon - 22130 PLANCOET.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 15 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection contre les risques d'incendie et d'accident, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
/. Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 14 jours.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système: la direction au 02-96-84-32-00.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à Phabilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 26 juin 2013 est abrogé.
ARTICLE 14 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 16 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
ränck LEON
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PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 2018/0036
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection NUMERO 9 / SARL YRO - LANGUEUX
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de | vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Monsieur Romain RIVOALAN pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, instailé à l’adresse suivante : NUMERO 9 / SARL YRO - 4 rue Ambroise Paré - 22360 LANGUEUX ;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 29 janvier 2018 ;
Pavis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ; lPavis émis par le représentant de la Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
£éé
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Romain RIVOALAN est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté, le système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, installé sur le site suivant : NUMERO 9 / SARL YRO - 4 rue Ambroise Paré - 22360 LANGUEUX.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection contre les risques d'incendie et d'accidents, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel! : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. RIVOALAN au 02-96-52-44-26.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à lhabilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 est abrogé.
ARTICLE 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 16 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
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N° 2018/0037 no
ARRETE
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
SARL YRO / NUMÉRO 9 - SAINT BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-] et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Monsieur Romain RIVOALAN pour l'installation d’un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante : SARL YRO / NUMÉRO 9 — 9 rue du Chapitre - 22000 SAINT BRIEUC ;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 29 janvier 2018 :
VU l'avis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ;
VU Pavis émis par le représentant de la Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une
peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Romain RIVOALAN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images sur le site suivant: SARL YRO / NUMÉRO 9 - 9 rue du Chapitre - 22000 SAINT BRIEUC.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué d’une caméra intérieure.
La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection contre les risques d'incendie et d'accidents, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
/
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du
délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. RIVOALAN au
02-96-33-30-00.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à lhabilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée
aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des
sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la
présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et
dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 2018/0023 oo,
ARRETE
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection RESTAURANT KEFC / CAPREST 1 - LANGUEUX
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric GLEDEL pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, installé à l’adresse suivante : RESTAURANT KEFC / CAPREST 1! - 1 rue Jules Verne - 22360 LANGUEUX ;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 23 janvier 2018 ;
VU l'avis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ;
VU Pavis émis par le représentant de la Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Monsieur Frédéric GLEDEL est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté, le système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, installé sur le site suivant : RESTAURANT KFC / CAPREST1 - 1 rue Jules Verne - 22360 LANGUEUX.
ARTICLE 2: Le système autorisé est constitué de : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
le.
Place du Général de Gaulle- BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX -TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel: prefecture@cotes-darmor. gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. GLEDEL au 02-96-61-69-42,
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 20 juin 2013 est abrogé.
ARTICLE 14 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 16 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le she et par délégation,
Le sous-pré ni de Cabinet
DT TT Franck LEON à
2/2Fe
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N° 2018/0047
oo.
ARRETE
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
SASU
KIDS
PARK
22
/ ROYAL
KIDS
- LANGUEUX
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1]
et
R.251-1
à R.253-4
;
VU
le
décret
n°
2004-
374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Olivier
VIEIRA
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante:
SASU
KIDS
PARK
22
/
ROYAL
KIDS
-
16
rue
Gustave
Eiffel
-22360
LANGUEUX
;
VU
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
07
février
2018
:
VU
lPavis
émis
le
12
mars
2018
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
lavis
émis
par
le
représentant
de
la
Directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
des
Côtes
d'Armor;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’ expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3 ans
et 45
000
euros
d’amende
;
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
Monsieur
Olivier
VIEIRA
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
sur
le
site
suivant: SASU
KIDS
PARK
22
/ ROYAL
KIDS
- 16
rue
Gustave
Eiffel
- 22360
LANGUEUX.
ARTICLE
2:
Le
système
autorisé
est constitué
de
3 caméras
intérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à
assurer
les
finalités
suivantes
:
sécurité
des
personnes
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est fixé
à 30
jours.
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-
TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
-
Courriel
:
prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE
5
:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le terme
de
ce
délaï.
ARTICLE
6 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
lautorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
: M.
VIEIRA
au
02-96-33-95-34. ARTICLE
9 :
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
10
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
: Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
: La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
19
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
2/2EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 2018/0038
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection SUPERJET / LAVANCE EXPLOITATION - TRÉMUSON
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Monsieur Richard GIRARD pour l'installation d’un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante : SUPERJET / LAVANCE EXPLOITATION - rue de Brest -22440 TREMUSON :
le récépissé de dépôt de dossier en date du 29 janvier 2018 ;
l’avis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ;
l’avis émis par le représentant du du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité où d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une
peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende :
ÉéE
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Richard GIRARD est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images sur le site suivant : SUPERJET / LAVANCE EXPLOITATION - rue de Brest - 22440 TREMUSON.
ARTICLE 2: Le système autorisé est constitué d’une caméra extérieure.
La caméra installée ne doivt visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
dl.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le responsable vidéoprotection au 09-69-36-60-44.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet} Directeur de Cabinet
2/2ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 2018/0035 nu
ARRETE
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection TABAC À LA CIVETTE / SNC HE2C - PLOUFRAGAN
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-] et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2017 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Madame Caroline JAOUEN pour l'installation d’un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante : TABAC À LA CIVETTE / SNC
HE2C -5 B rue de la Fontaine Morin - 22440 PLOUFRAGAN :
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 29 janvier 2018 :
VU l'avis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection :
VU lavis émis par le représentant de la Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une
peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Madame Caroline JAOUEN est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : TABAC A LA CIVETTE / SNC HE2C - 5 B rue de la Fontaine Morin - 22440 PLOUFRAGAN.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Le.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAÏNT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. JAOUEN au
02-96-94-00-18.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur
lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée
aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
änck LEON
2/2He +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 2018/0041
ARREÈTE
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection EURL RUELLO SYLVIANE / TABAC PRESSE - PLOURHAN
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-] à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Madame Sylviane RUELLO pour l'installation d’un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante : EURL RUELLO SYLVIANE / TABAC PRESSE - 2 rue des Ecoles -22410 PLOURHAN ;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 06 février 2018 ;
VU Pavis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ; VU Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Madame Sylviane RUELLO est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images sur le site suivant : EURL RUELLO SYLVIANE / TABAC PRESSE - 2 rue des Ecoles - 22410 PLOURHAN.
ARTICLE 2: Le système autorisé est constitué d’une caméra intérieure.
La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérante au 06-07- 02-24-13.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
ranck LEON
2/2=
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 2018/0046
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
TABAC PRESSE REDON - SAINT BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L,251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2017 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Monsieur Jacky REDON pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, installé à l’adresse suivante : TABAC PRESSE REDON - 13 boulevard de l'Atlantique - 22000 SAINT BRIEUC :
le récépissé de dépôt de dossier en date du 07 février 2018 ;
l’avis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection :
avis émis par le représentant de la Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une
peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ÉÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Jacky REDON est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté, le système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, installé sur le site suivant : TABAC PRESSE
REDON - 13 boulevard de l'Atlantique - 22000 SAINT BRIEUC.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
ls
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www. cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: M. REDON au 02-96-78-38-92.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lé chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral du 03 juin 2016 est abrogé.
ARTICLE 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 15 :Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 16 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Franck LEON
2/2ee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 2018/0024
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection SARL RENOG:A / V AND B - GUINGAMP
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor;
VU la demande présentée par Monsieur Gaël LE BRAS pour l'installation d’un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante: SARL RENOGA / V AND B - rue Cadolan - 22200 GUINGAMP ;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 23 janvier 2018 ;
l'avis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ;
avis émis par le représentant du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une
peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
£éE
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Gaël LE BRAS est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images sur le site suivant: SARL RENOGA / V AND B - rue Cadolan - 22200 GUINGAMP.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de : 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou
sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens. :
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
L.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. LE BRAS au 06-88-26-69-82.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
‘ Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
2/2EE Liberté
»
Égalité
-«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2018/0057
|
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
Direction
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
- PAIMPOL
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-I
et
R.251-1
à R.253-4
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
:
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
la
demande
présentée
par
Monsieur
Michel
JORIS,
Chef
du
Service
Interministériel
Départemental
des
Systèmes
d'information
et
de
Communication,
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
:Direction
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
- 2
rue
du
Docteur
Montjarret
- 22500
PAIMPOL
;
VU
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
02
mars
2018
:
VU
l'avis
émis
le
12
mars
2018
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
l'avis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
;
é éééE
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Monsieur
Michel
JORIS,
Chef
du
Service
Interministériel
Départemental
des
Systèmes
d'information
et
de
Communication
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
sur
le
site
suivant
:Direction
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
- 2
rue
du
Docteur
Montjarret
- 22500
PAIMPOL.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
d’une
caméra
intérieure.
La
caméra
installée
ne
doit
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
est
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes,
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
d'accident
et
prévention
des
atteintes
aux
biens.
ARTICLE
4:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à 30
jours.
/..
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0
821
80
30
22
{0,12€/mn)
-Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:
le
responsable
départemental
de
la
sécurité
des
systèmes
d’information
au
02-96-62-44-22,.
ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à
Saint-Brieuc,
ie
17
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
ranck
LEON
2/2BE
1e
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2018/0056
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
Direction
départementale
des
Territoires
et de
la Mer
- SAINT
BRIEUC
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
lPorganisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;:
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
la
demande
présentée
par
Monsieur
Michel
JORIS,
Chef
du
Service
Interministériel
Départemental
des
Systèmes
d'information
et
de
Communication,
pour
l’installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
:Direction
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
- 2
rue
Jules
Vallès
- 22000
SAINT
BRIEUC
:
VU
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
02
mars
2018
;
VU
Pavis
émis
le
12
mars
2018
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
l'avis
émis
par
le
représentant
de
la
Directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l'information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
:
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
;
ÉéééE
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
Monsieur
Michel
JORIS,
Chef
du
Service
Interministériel
Départemental
des
Systèmes
d'information
et
de
Communication,
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
sur
le
site
suivant
:Direction
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
- 2
rue
Jules
Vallès
- 22000
SAINT
BRIEUC.
ARTICLE
2:
Le
système
autorisé
est
constitué
d’une
caméra
intérieure.
La
caméra
installée
ne
doit
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
est
dotée,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics
et
prévention
d'actes
terroristes.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est fixé
à 30
jours.
l..
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
-Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8:
Le
droit
d'accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:
le
responsable
départemental
de
la
sécurité
des
système
d'information
au
02-96-62-44-22.
ARTICLE
9
:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à
Saint-Brieuc,
le
17
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
Franck
LEON
2/2EX
+
Liberté
+ Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N° 2017/0302
.
ARRETE
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
ESPACE
VOITURE
LIMITED
- SAINT
BRIEUC
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-i
et
R.251-1
à R.253-4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
:
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Rabah
SELLAMI
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
:ESPACE
VOITURE
LIMITED
- 68
rue
Théodule
Ribot
-22000
SAINT
BRIEUC
;
VU
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
24
octobre
2017
;
VU
les
compléments
reçus
le
9
février
2018
;
VU
les
avis
émis
le
04
décembre
2017
et
le
12
mars
2018
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
l'avis
émis
par
le
représentant
de
la
Directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l'information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende
;
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
Monsieur
Rabah
SELLAMI
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant
: ESPACE
VOITURE
LIMITED
- 68
rue
Théodule
Ribot
- 22000
SAINT
BRIEUC.
ARTICLE
2:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
:1
caméra
intérieure
et
2
caméras
extérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
la
prévention
des
atteintes
aux
biens.
ARTICLE
4 :
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à
15
jours.
1.
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:M.
SELLAMIT
au
06-06-75-70-73. ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
17
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
Tanck
LEON
2/2ee
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2018/0014
na
ARRETE
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
GARE
SNCF
- LAMBALLE
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
À
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1*
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Christian
FEYSSAGUET,
Directeur
Etablissement
TER
Bretagne,
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l'adresse
suivante
:Gare
SNCF
- 4
boulevard
Jobert
- 22400
LAMBALLE
;
VU
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
19
janvier
2018
:
VU
Pavis
émis
le
12
mars
2018
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
l'avis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor ;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de 3 ans
et 45
000
euros
d’amende
:
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Monsieur
Christian
FEYSSAGUET,
Directeur
Etablissement
TER
Bretagne,
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
sur
le
site
suivant
:GARE
SNCF
—
4
boulevard
Jobert
- 22400
LAMBALLE.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
:2
caméras
intérieures.
\
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
prévention
d'actes
terroristes.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à
15
jours.
NA
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:le
Chef
de
Gare
au
02-96-50-90-02. ARTICLE
9
:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
17
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
2/2x
Se
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2018/0032
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
LSA
AUTOMOBILE
- SAINT
BRIEUC
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L,251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Idriss
HADJAR
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
:
LSA
AUTOMOBILE
-
55
boulevard
de
l'Atlantique
-22000
SAINT
BRIEUC
;
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
25
janvier
2018
;
l'avis
émis
le
12
mars
2018
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
l’avis
émis
par
le
représentant
de
la
Directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
;
É£E
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Monsieur
Idriss
HADJAR
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant:
LSA
AUTOMOBILE
-
55
boulevard
de
l'Atlantique
-
22000
SAINT
BRIEUC.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
d’une
caméra
extérieure.
La
caméra
installée
ne
doit
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
est
dotée,
le
cas
échéant,
d’un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
la
prévention
des
atteintes
aux
biens.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à 21
jours.
1.
Piace
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
{0,12€/mn)
- Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:M.
HADJAR
au
07-67-08-51-27. ARTICLE
9
:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
17
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfeti
Diregteur
de
Cabinet
ranck
LEON
2/2ee
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0301
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
S.A.S.
M
J AUTO
22
- TREGUEUX
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1*
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jawhar
FRADJ
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
:S.A.S.
M
J AUTO
22
—
47
Bis
avenue
des
Châtelets
- 22950
TRÉGUEUX
;
VU
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
24
octobre
2017
:
VU
les
compléments
reçus
le
9
février
2018
:
VU
les
avis
émis
le
04
décembre
2017
et
le
12
mars
2018
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
l'avis
émis
par
le
représentant
de
la
Directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
Monsieur
Jawhar
FRADJ
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant
:
S.A.S.
M
J AUTO
22
- 47Bis
avenue
des
Châtelets
- 22950
TREGUEUX. ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
:1
caméra
intérieure
et
1 caméra
extérieure.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d’un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à
assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes
et
prévention
des
atteintes
aux
biens.
ARTICLE
4:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à
15
jours.
l..
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
{0,12€/mn)
- Courriel
:prefecture@cotes-darmor
gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système:
M.
FRADJ
au
06-51-60-15-09. ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
lexistence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
: La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
17
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
2/2ex
LL
Liberié
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2018/0055
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
SOUS-PRÉFECTURE
DE GUINGAMP
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Michel
JORIS
pour
le
renouvellement
du
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
autorisé
par
arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2012,
à
l’adresse
suivante:
Sous-préfecture
de
Guingamp
-
34
rue
du
Maréchal
Joffre
-
22200
GUINGAMP
;
VU
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
02
mars
2018
:
VU
Pavis
émis
le
12
mars
2018
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
l'avis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l'information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l'installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
;
ARRÊTE
ARTICLE
1‘:
L'autorisation
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2012
pour
le
site
suivant
:Sous-préfecture
de
Guingamp
- 34
rue
du
Maréchal
Joffre
- 22200
GUINGAMP,
est
reconduite
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
:1
caméra
intérieure,
6
caméras
extérieures
et
caméra
de
voie
publique.
La
caméra
de
voie
publique
est
équipée
d'une
fonctionnalité
de
masquage
de
confidentialité
de
telle
sorte
que
le
dispositif
ne
visualise
pas
Îles
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes,
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
d'accident,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics
et
prévention
d'actes
terroristes.
l..
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0
821
80
30
22
{0,12€/mn)
-Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
Wwww.cotes-darmor.gouv.frARTICLE
d
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à 30
jours.
ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système:
le
responsable
départemental
de
la sécurité
des
systèmes
d'information
au
02-96-62-44-22.
ARTICLE
9
:
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
190
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
: Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
17
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Direateur
de
Cabinet
2/2EX Liberté
«
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2018/0007
no
ARRETE
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
BIOCOOP
TRAOU AN
DOUAR
- LANNION
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
|
VU
la
demande
présentée
par
Madame
Noëlla
SAINT-PIERRE
pour
la
modification
du
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
installé
à l’adresse
suivante
: BIDCOOP
TRAOU
AN
DOUAR
- rue
Jean
Paul
Sartre
- 22300
LANNION :
VU
le récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
17 janvier
2018
;
VU
Pavis
émis
le
12
mars
2018
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
l'avis
émis
par
le
représentant
de
la
Directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE
1*:
Madame
Noëlla
SAINT-PIERRE
est
autorisée
à
modifier,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
le
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
installé
sur
le
site
suivant
:
BIOCOOP
TRAOU
AN
DOUAR
- rue
Jean
Paul
Sartre
- 22300
LANNION.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
: 8 caméras
intérieures
et 2 caméras
extérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif de
vidéoprotection
vise
à assurer
la prévention
des
atteintes
aux
biens.
ARTICLE
4:
Le
délai
de
conservation
des
images
est fixé
à
10
jours.
ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le terme
de
ce
délai.
nee
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
: la gérante
au
02-96-
48-00-74. ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
19
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
: Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
: L'arrêté
préfectoral
du
20
août
2015
est
abrogé.
ARTICLE
14
: La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
15
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
16
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
18
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
2/2EE Liberté
« Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2018/0018
va
ARRETE
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
BOULANGERIE
PATISSERIE
EVASION
GOURMANDE
- PLOUHA
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Didier
JAULIN
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
:BOULANGERIE
PÂTISSERIE
ÉVASION
GOURMANDE
-24
place
Foch
- 22580
PLOUHA
;
VU
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
22
janvier
2018
;
VU
Pavis
émis
le
12
mars
2018
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
Pavis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
:
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé :
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Monsieur
Didier
JAULIN
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant
:BOULANGERIE
PÂTISSERIE
ÉVASION
GOURMANDE
- 24
place
Foch
- 22580
PLOUHA.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
2
caméras
intérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à
assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes
et
prévention
des
atteintes
aux
biens.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à
10
jours.
…
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
:prefecture@cotes-darmor.
gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à
l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:
M.
JAULIN
au
02-96-20-21-27. ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
18
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
2/2EE
+
Liberté
« Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0365
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de > vidéoprotection
SARL
ANDRÉ
PASCAL
/ BOULANGERIE
PÂTISSERIE
LA
TRELEVERNAISE
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004- 374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la-commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Pascal
ANDRÉ
pour
l’installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d'images,
à
l’adresse
suivante
:
SARL
ANDRÉ
PASCAL
/
BOULANGERIE
PÂTISSERIE
LA
TRÉLÉVERNAISE
-
2 rue
des
Plages
-
22660
TRELEVERN
;
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
17
janvier
2018
:
Pavis
émis
le
12
mars
2018
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
l’avis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-
respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
;
SE
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Monsieur
Pascal
ANDRÉ
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant: SARL
ANDRÉ
PASCAL
/ BOULANGERIE
PÂTISSERIE
LA
TRÉLÉVERNAISE
-
2 rue
des
Plages- 22660
TRELEVERN.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
:2
caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est fixé
à
14
jours.
….
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-
TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
-
Courriel
:
prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:le
gérant
au
02-96-
23-72-06. ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personties
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
18
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfety
Directeur
de
Cabinet
2/2EE Liberté
«
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0374
a
ARRETE
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
DIETPLUS
- GUINGAMP
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance :
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Madame
Carine
MOISAN
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
: DIETPLUS
- 9 place
Champ
au
Roy
- 22200
GUINGAMP
;
VU
le récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
17 janvier
2018
;
VU
Pavis
émis
le
12
mars
2018
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection ;
VU
Pavis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor ;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence ;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l'installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
:
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
Madame
Carine
MOISAN
est
autorisée
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
sur
le site
suivant
: DIETPLUS
- 9 place
Champ
au
Roy
- 22200
GUINGAMP.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
d’une
caméra
intérieure.
La
caméra
installée
ne
doit
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
est
dotée,
le cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3:
Ce
dispositif de
vidéoprotection
vise
à assurer
la sécurité
des personnes.
ARTICLE
4:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à 20
jours.
ARTICLE
5
:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le terme
de
ce
délai.
le
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:la
gérante
au
09-67-
41-60-44. ARTICLE
9
:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
18
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur de Cabinet
2/2.
Liberté
» Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
{
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2018/0016
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
EPARGNE
EXOTIQUE
- LOUDEAC
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
:
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1*
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Soyfi
COMBO
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
:
EPARGNE
EXOTIQUE
—
7 place
de
l'Eglise
-22600
LOUDEAC
;
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
19
janvier
2018
;
l’avis
émis
le
12
mars
2018
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Pavis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
:
£&£
ARRÊTE
ARTICLE
1*:
Monsieur
Soyfi
COMBO
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant
:EPARGNE
EXOTIQUE
-7
place
de
l'Eglise
-22600
LOUDEAC.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
4 caméras
intérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à
10 jours.
ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
/..
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
-Courriel
:prefecture@cotes-darmor.
gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:M.
COMBO
au
02-96-33-41-28. ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
18
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
2/2D.
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2018/0015
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
SARL
EPARGNE
EXOTIQUE
/ RACINE
EXOTIQUE
- SAINT
BRIEUC
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
Je
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
:
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1*
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Soyfi
COMBO
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l'adresse
suivante:
SARL
EPARGNE
EXOTIQUE
/ RACINE
EXOTIQUE
- 44
rue
de
Gouëdic
- 22000
SAINT
BRIEUC
;
le récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
19 janvier
2018
;
Pavis
émis
le
12
mars
2018
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Pavis
émis
par
le
représentant
de
la
Directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
des
Côtes
d'Armor ;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et l'installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende ;
ÉéE
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
Monsieur
Soyfi
COMBO
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant: SARL
EPARGNE
EXOTIQUE
/ RACINE
EXOTIQUE-
44
rue
de
Gouëdic
- 22000
SAINT
BRIEUC.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
2
caméras
intérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes
et lutte
contre
la démarque
inconnue.
ARTICLE
4:
Le
délai
de
conservation
des
images
est fixé
à
10 jours.
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
: M.
COMBO
au
02-96-33-41-28. ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
10
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
: Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
lexistence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
: La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
18
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
2/2M Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N° 2018/0033
LL,
ARRETE
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
SAS
MARSILE
/ INTERMARCHÉ
-
PLOUBEZRE
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
pr éfectoral
du
1*
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Madame
Charlotte
LE
BRIS
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante:
SAS
MARSILE
/
INTERMARCEHÉ
- rue Paul
Salaun
- 22300
PLOUBEZRE
;
VU
le récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
26 janvier
2018;
VU
lPavis
émis
le
12
mars
2018
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection ;
VU
l'avis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor ;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence ;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l'installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non- respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Madame
Charlotte
LE
BRIS
est
autorisée
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant
: SAS
MARSILE
/ INTERMARCHÉ
- rue
Paul
Salaun
-
22300
PLOUBEZRE. ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est constitué
de
: 24
caméras
intérieures
et 2 caméras
extérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la démarque
inconnue.
ARTICLE
4:
Le
délai
de
conservation
des
images
est fixé
à 20
jours.
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:Mme
LE
BRIS
au
02-96-46-72-31. ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
18
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
ranck
LEON
2/2Se
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2017/0370
no,
ARRETE
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
LIDL
- SAINT
BRIEUC
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
Je
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1er
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Philibert
DUPONT
pour
le
renouvellement
du
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
autorisé
par
arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2012,
à
l’adresse
suivante
: LIDL
-2
rue
Chaptal
-22000
SAINT
BRIEUC
;
VU
le récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
17 janvier
2018
;
VU
Pavis
émis
le
12
mars
2018
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
lavis
émis
par
le
représentant
de
la
Directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
des
Côtes
d'Armor ;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l'installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
L'autorisation
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2012
pour
le
site
suivant
: LIDL
- 2 rue
Chaptal
- 22000
SAINT
BRIEUC,
est
reconduite
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté. ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
8 caméras
intérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
d'accident,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à
15
jours.
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système:
le
responsable
administratif
au
0
800
005
435.
ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
10
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
: Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
: La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
18
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
2/2Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2018/0020
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
NETTO
/ SAS
ROMONOPAU
- LANNION
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
Je
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Christophe
HEUZE
pour
la
modification
du
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
installé
à
l’adresse
suivante
:
NETTO
/
SAS
ROMONOPAU
- rue
de
Pouldiguy
- 22300
LANNION
:
le récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
23 janvier
2018
;
l'avis
émis
le
12
mars
2018
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
l’avis
émis
par
le
représentant
de
la
Directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
des
Côtes
d'Armor ;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende ;
Ééé
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Monsieur
Christophe
HEUZE
est
autorisé
à
modifier,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
le
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
installé
sur
le
site
suivant
: NETTO
/
SAS
ROMONOPAU
- rue
de
Pouldiguy
- 22300
LANNION.
ARTICLE
2:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
: 21
caméras
intérieures
et 2 caméras
extérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à
assurer
les
finalités
suivantes :
sécurité
des
personnes
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
d'accidents,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à 20
jours.
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:
le
directeur
au
02-96-46-38-01. ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
10
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
: Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
: L’arrêté
préfectoral
du
22
mai
2015
est
abrogé.
ARTICLE
14
: La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
15 : Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
16
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
18
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfat,
Directeur
de
Cabinet
änck
LEON
2/2ES Liberté
«+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2018/0043
La
ARRETE
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
SARL
PHARMACIE
D'AIGUILLON
- LANNION
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1*
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean-François
JOUANY
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante:
SARL
PHARMACIE
D'AIGUILLON
- 6
quai
d'Aiguillon
- 22300
LANNION
;
VU
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
06
février
2018
;
VU
l'avis
émis
le
12
mars
2018
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
lavis
émis
par
le
représentant
de
la
Directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence ;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende
;
ARRÊTE
ARTICLE
1‘:
Monsieur
Jean-François
JOUANY
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant
:SARL
PHARMACIE
D'AIGUILLON
- 6
quai
d'Aiguillon
- 22300
LANNION.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
d’une
caméra
intérieure.
La
caméra
installée
ne
doit
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
est
dotée,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
la
prévention
des
atteintes
aux
biens.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à
15
jours.
ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
l...
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
-Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.
gouv.frARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à
l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:M.
JOUANY
au
02-96-37-43-71. ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à
Saint-Brieuc,
le
18
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
2/2Se Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N° 2018/0006
Lo,
ARRETE
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
PHARMACIE
ST
JACQUES
- PERROS
GUIREC
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
EL, 223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
VU
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Madame
Emmanuelle
FOY
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
: PHARMACIE
ST
JACQUES
-]
place
de
l'Église
- 22700
PERROS
GUIREC
;
VU
le récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
17 janvier
2018
;
VU
l'avis
émis
le
12
mars
2018
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
l'avis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor ;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
Madame
Emmanuelle
FOY
est
autorisée
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
sur
le
site
suivant
:
PHARMACIE
ST
JACQUES
-
1
place
de
l'Eglise
-
22700
PERROS
GUIREC.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est constitué
de
: 4 caméras
intérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3 :
Ce
dispositif de
vidéoprotection
vise
à assurer
la lutte
contre
la démarque
inconnue.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à 30
jours.
ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le terme
de
ce
délai.
l..
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE
6 :
Le
titulaire
de
Pautorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4,
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s'exerce
auprès
du
responsable
du
système
: le
pharmacien
au
02-96-23-20-02. ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
10
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
lPhabilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
dèsquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
18
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
ent
2/2En
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2018/0008
nou
ARRETE
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
PHARMACIE
TROADEC
- GRACES
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-]
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Serge
TROADEC
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
: PHARMACIE
TROADEC
-
Centre
commercial
Carrefour
-22200
GRACES
;
VU
le récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
17 janvier
2018
;
VU
Pavis
émis
le
12
mars
2018
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
Pavis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et 45
000
euros
d’amende
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
Monsieur
Serge
TROADEC
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant : PHARMACIE
TROADEC
-
Centre
commercial
Carrefour
-
22200
GRACES.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est constitué
de
7 caméras
intérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes
et lutte
contre
la démarque
inconnue.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à 30
jours.
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
2370
- 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
- TEL.
0 821
80
80
22
(0,12€/mn)
- Courriel
: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:M.
TROADEC
au
02-96-43-88-80. ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
18
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
2/2ue
+
Liberté
« Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2018/0053
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
STADE
MUNICIPAL
DE
FOOTBALL
- PLOUNEVEZ
QUINTIN
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004- 374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1*
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor;
VU
la
demande
présentée
par
Madame
Gwenaëlle
TRUBUILT,
Maire
de
Plounévez-Quintin,
pour
l’installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
:
Stade
municipal
de
football
- rue
du
Stade
-
22110
PLOUNEVEZ
QUINTIN
;
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
21
février
2018
;
Pavis
émis
le
12
mars
2018
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
l’avis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d'ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l'installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
:
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-
respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
;
Ééé
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Madame
Gwenaëlle
TRUBUILT,
Maire
de
Plounévez-Quintin,
est
autorisée
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant
:
Stade
municipal
de
football
-
rue
du
Stade
- 22110
PLOUNEVEZ
QUINTIN.
ARTICLE
2:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
7 caméras
extérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
protection
des
bâtiments
publics.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à 21
jours.
.
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
-Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d'accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:Mme
le
Maire
au
02-96-24-54-06. ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
18
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Direrteur
de
Cabinet
Franck
LEON
2/2EE
Liberté
+ Égalité
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2018/0054
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
VILLE
DE
PLEDRAN
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
:
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
l'arrêté
préfectoral
du
1er
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
la
demande
présentée
par
Monsieur
Stéphane
BRIEND,
Maire
de
Plédran,
pour
le
renouvellement,
la
modification
et
l’extension
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
aux
abords
de
la
salle
omnisports,
de
la
salle
Horizon
et
de
la
salle
des
Côteaux
et
sur
la
voie
publique
de
Plédran
;
VU
Je
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
02
mars
2018
;
VU
l'avis
émis
le
12
mars
2018
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
l'avis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
:
é 4 446%
ARRÊTE
ARTICLE
1“:
L'autorisation
précédemment
accordée
par
arrêtés
préfectoraux
des
26
avril
2012
et
20
décembre
2013,
pour
l’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
au
sein
de
la
salle
Horizon,
de
la
salle
des
Côteaux
et
de
la
salle
Omnisports,
sur
la
commune
de
Plédran
est
reconduite
et
étendue
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
18
caméras
extérieures
et
12
caméras
de
voie
publique
installées
sur
les
sites
suivants
:
1)
Rond-point
Salle
Omnisports
(5
caméras
de
voie
publique)
2)
Rond-point
de
Bembridge
(4
caméras
de
voie
publique)
3)
Rond-Point
des
Côteaux
(3
caméras
de
voie
publique)
4)
Salle
Omnisports
—
rue
du
Chalonge
(8
caméras
extérieures)
5)
Salle
Horizon
—
rue
Jacques
Prévert
(5
caméras
extérieures)
6)
Salle
des
Côteaux
—
rue
Roger
Vercel
(5
caméras
extérieures)
l..
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
- Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frLes
caméras
de
voie
publique
sont
équipées
d'une
fonctionnalité
de
masquage
de
confidentialité
de
telle
sorte
que
le
dispositif
ne
visualise
pas
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes,
régulation
du
trafic
routier,
et
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à
15
jours.
ARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système:
la
police
municipale
au
02-96-64-34-20.
ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
190
:Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d'affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
18
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
Ce
—
-
Franck
LEON
2/2Se Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2018/0027
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
VILLE
DE
SAINT-QUAY-PORTRIEUX
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R251-I
à R.253-4
;
le
décret
n°
2004-
374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
l'arrêté
préfectoral
du
1*
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
la
demande
présentée
par
Monsieur
Thierry
SIMELIERE,
Maire
de
St
Quay
Portrieux,
pour
le
renouvellement
du
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
autorisé
par
arrêtés
préfectoraux
des
19
mai
2011
et
15
octobre
2014,
sur
la
voie
publique,
à
SAINT
QUAY
PORTRIEUX
;
VU
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
06
février
2018
;
VU
l’avis
émis
le
12
mars
2018
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
VU
Pavis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
:
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l’information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l’installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-
“respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s'expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
;
44 464
ARRÊTE
/
ARTICLE
1“:
L’autorisation
précédemment
accordée
par
arrêtés
préfectoraux
des
19
mai
2011
et
15
octobre
2014,
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
la
voie
publique
de
SAINT
QUAY
PORTRIEUX,
est
reconduite
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
13
caméras
de
voie
publique
installées
sur
les
sites
suivants
:
1) Parking
rond-point
Delpierre
8) Boulevard
Foch
2)
Esplanade
du
Casino
/ Place
de
la Plage
9)
Quai
de
Richet
/ port
d’échouage
3)
Carrefour
bd
Foch
/ rue
Leclerc
10)
Quai
de
Richet
/ port
d’échouage
4)
Carrefour
bd
Foch /
rue
Pasteur
11)
Parc
de
la Duhesse
Anne
5)
Parking
Cinéma
Arletty
12)
Boulevard
du
Général
de
Gaulle
6)
Passage
piéton
Cinéma
Arletty
13)
Place
d’Armes
7)
Place
Barat
.
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
-Courriel
:
prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.frLes
caméras
de
voie
publique
sont
équipées
d’une
fonctionnalité
de
masquage
de
confidentialité
de
telle
sorte
que
le
dispositif
ne
visualise
pas
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d’habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et protection
des
bâtiments
publics.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est fixé
à 30
jours.
ARTICLE
5 :
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4 mois
avant
le terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
l’autorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif de
vidéoprotection.
ARTICLE
7
:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
: le responsable
de
la
police
municipale
au
02-96-70-80-80.
ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la validité
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
10
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
: Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le pictogramme
d’une
caméra.
ARTICLE
12
: Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14 : Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
: Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
18
avril
2018
Pour
le Préfet
et pax
délégation,
Le
sous-préfet,
Direeteur
de
Cabinet
&
7 Fnck
LEON
2/2SE
Liberié
» Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Cabinet
du
Préfet
N°
2018/0026
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
VOTRE
MARCHÉ
/ EURL
BESNARD
- MERDRIGNAC
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-1
à R.253-4 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1“
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
des
Côtes
d'Armor
;
VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Sébastien
BESNARD
pour
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images,
à
l’adresse
suivante
:
VOTRE
MARCHÉ
/
EURL
BESNARD
-$
rue
du
Morbihan
- 22230
MERDRIGNAC
;
le
récépissé
de
dépôt
de
dossier
en
date
du
24
janvier
2018
:
l’avis
émis
le
12
mars
2018
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
:
l’avis
émis
par
le
représentant
du
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Côtes
d'Armor
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu’il
ne
porte
pas
une
atteinte
excessive
au
droit
au
respect
de
la
vie
privée,
qu’il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
ou
d’ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l'information
du
public
sur
son
existence
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
et
l'installateur
du
système
attestent
que
les
matériels
utilisés
sont
conformes
aux
normes
techniques
définies
par
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
susvisé
;
CONSIDÉRANT
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
s’expose
aux
sanctions
prévues
à
l’article
L.
254-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
qui
prévoit
une
peine
d’emprisonnement
de
3
ans
et
45
000
euros
d’amende
;
ÉéE
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Monsieur
Sébastien
BESNARD
est
autorisé
à
installer
un
système
de
vidéoprotection,
avec
enregistrement
d’images
sur
le
site
suivant
:VOTRE
MARCHÉ
/ EURL
BESNARD
- 5
rue
du
Morbihan
-
22230
MERDRIGNAC.
ARTICLE
2
:
Le
système
autorisé
est
constitué
de
4
caméras
intérieures.
Les
caméras
installées
ne
doivent
visualiser,
ni
la
voie
publique,
ni
les
bâtiments
appartenant
à
des
tiers
ou
sont
dotées,
le
cas
échéant,
d'un
système
de
floutage.
ARTICLE
3
:
Ce
dispositif
de
vidéoprotection
vise
à assurer
les
finalités
suivantes
:sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4
:
Le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à 7
jours.
…
Place
du
Général
de
Gaulle
-BP
2370
-22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX
-TEL.
0
821
80
30
22
(0,12€/mn)
-Courriel
:prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
Wwww.cotes-darmor.gouv.frARTICLE
5:
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
4
mois
avant
le
terme
de
ce
délai.
ARTICLE
6:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
informer,
sans
délai,
lautorité
préfectorale
de
la
date
effective
de
mise
en
service
du
dispositif
de
vidéoprotection.
ARTICLE
7:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
il
est
rappelé
au
pétitionnaire
qu’il
ne
peut
conserver
les
enregistrements
au-delà
du
délai
de
conservation
fixé
à
l’article
4.
ARTICLE
8
:
Le
droit
d’accès
aux
images
s’exerce
auprès
du
responsable
du
système
:
la
direction
au
06-60-67-22-35. ARTICLE
9:
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
pourra
être
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
ès
qualités
des
services
de
police
ou
de
gendarmerie
nationales
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
le
chef
de
service
dont
ils
relèvent.
Le
délai
pendant
lequel
ces
services
peuvent
conserver
les
images
ne
peut
excéder
un
mois,
sans
préjudice
des
nécessités
de
leur
conservation
pour
les
besoins
d’une
procédure
pénale.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
durée
de
la
validité
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
10
:Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet
et
veiller
à
l’habilitation
des
personnes
susceptibles
d’exploiter
et
de
visionner
les
images.
ARTICLE
11
:Le
public
est
informé
de
manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable,
au
moyen
d’affiches
ou
de
panonceaux
sur
lesquels
est
représenté
le
pictogramme
d’une
caméra.
|
ARTICLE
12
:Toute
modification
substantielle
sur
l’organisation,
le
fonctionnement
et/ou
les
conditions
d’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
devra
être
déclarée
aux
services
préfectoraux.
ARTICLE
13
:La
présente
autorisation
peut,
après
mise
en
demeure
de
son
titulaire
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.
251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
et
ce
sans
préjudice
des
sanctions
pénales
prévues
par
lesdits
articles.
ARTICLE
14
:Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
autorisation
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
recours
contentieux
doit
être
adressé
au
tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
RENNES
CEDEX.
ARTICLE
15
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d'Armor
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
18
avril
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
2/2Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 2018/0042 x
ARRETE
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection SARL APM / ARMOR ENERGIE - SAINT BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-] et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabien ANTOINE pour l'installation d’un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante : SARL APM / ARMOR ENERGIE - 51 rue Chaptal - 22000 SAINT BRIEUC ;
VU Je récépissé de dépôt de dossier en date du 06 février 2018 ;
VU l'avis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'avis émis par le représentant de la Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Fabien ANTOINE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images sur le site suivant: SARL APM / ARMOR ENERGIE - 51 rue Chaptal - 22000 SAINT BRIEUC.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué d’une caméra intérieure,
La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection contre les risques d'incendie et d'accident, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22028 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. O 821 80 30 22 {0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. ANTOINE au 02-96-33-92-26.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
2/2EE +
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 2018/0030
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection SARL AU POTAGER DE PAULETTE - PLÉRIN
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas LE QUEMENT pour l'installation d’un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante : SARL AU POTAGER DE PAULETTE - 5 rue de la Croix Lormel - 22190 PLÉRIN :
le récépissé de dépôt de dossier en date du 25 janvier 2018 ;
Pavis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ; l’avis émis par le représentant de la Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence :
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ÉSé
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Nicolas LE QUEMENT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images sur le site suivant : SARL AU POTAGER DE PAULETTE - 5 rue de la Croix Lormel - 22190 PLERIN.
ARTICLE 2: Le système autorisé est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : les gérants au 02-96-94-76-98.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Franck LEON
2/2+
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 2018/0021
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection BAR DES SPORTS - BOURBRIAC
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Madame Isabelle LE FOLL pour l'installation d’un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante : BAR DES SPORTS - 31 boulevard d'Armor - 22390 BOURBRIAC ;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 23 janvier 2018 :
Pavis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ; l’avis émis par le représentant du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
4£E
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Madame Isabelle LE FOLL est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images sur le site suivant: BAR DES SPORTS - 31 boulevard d'Armor - 22390 BOURBRIAC.
ARTICLE 2: Le système autorisé est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : Mme LE FOLL au 02-96-44-00-69.
ARTICLE 9: L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
2/26
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 2018/0022
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection SNC MARWILL / BAR DES SPORTS - GOUDELIN
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande. présentée par Monsieur Laurent PIHEN pour l'installation d’un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante: SNC MARWILL / BAR DES SPORTS - 4 place de la Paix- 22290 GOUDELTN ;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 23 janvier 2018;
Pavis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ; lPavis émis par le représentant du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
ÉéE
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Laurent PIHEN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images sur le site suivant : SNC MARWILL / BAR DES SPORTS - 4 place de la Paix - 22290 GOUDELIN.
ARTICLE 2 : Le système autorisé est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou
sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système: M. PIHEN au 06-88-49-60-71.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 :Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
TT |
Fra
L.—
ck LEON
2/2Un
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 2017/0366
ARRÊTÉ portant
autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
BAR LE KERGRISTOIS - KERGRIST MOELOU
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Madame Armelle ANDRÉ pour l'installation d’un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante: BAR LE KERGRISTOIS —
3 rue des Anciens Combattants - 22110 KERGRIST MOELOU ;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 17 janvier 2018 ;
l’avis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ;
l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une
peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
SE
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Madame Armelle ANDRÉ est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, sur le site suivant : BAR LE KERGRISTOIS - 3 rue des Anciens Combattants - 22110 KERGRIST MOELOU.
ARTICLE 2: Le système autorisé est constitué de 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
….
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérante au 06-27-
70-69-60.
ARTICLE 9: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
2/2Liberté « Égalité * Fraternité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 2018/0044 r
ARRETE
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection SNC THOMASSS / BAR LE ST GUILLAUME - SAINT BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1‘ décembre 2017 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric THOMAS pour l'installation d’un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante : SNC THOMASSS / BAR LE
ST GUILLAUME - 37 rue St Guillaume -22000 SAINT BRIEUC ;
VU le récépissé de dépôt de dossier en date du 06 février 2018 :
VU Pavis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ;
VU lavis émis par le représentant de la Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une
peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende :
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Monsieur Eric THOMAS est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images sur le site suivant : SNC THOMASSS / BAR LE ST GUILLAUME - 37 rue St Guillaume - 22000 SAINT BRIEUC.
ARTICLE 2: Le système autorisé est constitué de 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
…
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : M. THOMAS au 02-06-33-09-14.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 190 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
2/2EE
Liberté « Égalité + Fraternité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
Préfecture
Cabinet du Préfet
N° 2018/0005
ARRÊTÉ
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection BAR RESTAURANT LE TRISKEL - PLOUAGAT
Le Préfet des Côtes d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-] et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2017 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
VU la demande présentée par Monsieur Davy LE DEANT pour l'installation d’un système de
vidéoprotection, avec enregistrement d’images, à l’adresse suivante : BAR RESTAURANT LE TRISKEL - Le Radenier Fournello - 22170 PLOUAGAT ;
le récépissé de dépôt de dossier en date du 17 janvier 2018 ;
Pavis émis le 12 mars 2018 par la commission départementale de vidéoprotection ; Pavis émis par le représentant du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et l’installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDÉRANT qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;
LE
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Davy LE DEANT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d’images sur le site suivant : BAR RESTAURANT LE TRISKEL - Le Radenier Fournello - 22170 PLOUAGAT.
ARTICLE 2: Le système autorisé est constitué d’une caméra intérieure.
La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d'un système de floutage.
ARTICLE 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. O0 821 80 30 22 (0,12€/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
ARTICLE 8 : Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96- 74-28-13.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images.
ARTICLE 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
ARTICLE 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
ARTICLE 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
ARTICLE 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
ARTICLE 15 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
2/2EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE
fixant la liste des consommateurs de gaz exerçant des missions d’intérêt général
dans le département des Côtes d’Armor
Le Préfet des Côtes d’ Armor
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l’énergie, notamment son article 16,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L 732-1,
VU le décret n °2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz modifié par le décret n°2007-1057 du 29 juin 2007,
VU l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE ler : La liste des consommateurs de gaz exerçant des missions d’intérêt général (MIG) dans le département des Côtes d’ Armor est établie conformément au document annexé.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 14 janvier 2016 fixant la liste des consommateurs de gaz exerçant des missions d’intérêt général dans le département des Côtes d’ Armor est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex).
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet, les chefs de service concernés, les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
f 4 MAI 208
Franck LEON
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.frEE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRETE
Portant désignation des personnels aptes à exercer la spécialité
de préventionniste contre les risques d’incendie et de panique en 2018
Le Préfet des Côtes d’ Armor
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
VU l’arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention,
SUR proposition de Monsieur le Directeur du service départemental d’incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1°: La liste d’aptitude opérationnelle des personnels autorisés à exercer l’emploi de préventionniste au cours de l’année 2018 est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Cette liste nominative est valable un an à compter de la prise d’effet de la présente
décision.
Article 3 : L'arrêté préfectoral en date du 6 février 2018 et portant désignation des personnels aptes
à exercer la spécialité de préventionniste contre les risques d’incendie et de panique en 2018 est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3 contour de la
Motte — 35044 RENNES Cedex).
Article 4 : Monsieur le Directeur du service départemental d’incendie et de secours des Cotes d’Armor, chef du corps départemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le TE Mâi 21e
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet] Directeur de CabinetListe départementale d'aptitude à exercer dans le domaine de la prévention.
Grade Nom/Prénom Fonction
Commandant Sébastien Saquet Chef de groupement prévention
Commandant Pascal Beauchesne Chef du groupement Est Lieutenant Jean-François Boinet Préventionniste Lieutenant Christian Mary Préventionniste Lieutenant Pascal Pénit Préventionniste Lieutenant Cyrille Bizet Préventionniste Lieutenant Jean-Pierre Coatleven Préventionniste Lieutenant Patrick Guégan Préventionniste Lieutenant Stéphane Jaffrain Préventionniste Lieutenant Jean-Pierre Rouvrais Préventionniste
Adjudant chef Sébastien Hallyg Préventionniste#
EX
+
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Direction
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
élections
et de
l’administration
générale
ARRETE
Portant
renouvellement
d'homologation
d’un
circuit
tout
terrain
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le code
du
sport
et notamment
ses
articles
R
331-6
à R
331-45-1 ;
VU
le
code
de
la route
et notamment
ses
articles
R
411-10
à R
411-31
;
VU
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
R
1334-30
et suivants
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2215-1
et L2215-3
;
VU
le
code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L
414-4
et R
414-19 ;
VU
la
demande
présentée
le
12
mars
2018,
à
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor,
par
M.
Robert
THEFFO),
président
de
l'ASAKA,
à Cohiniac
,
VU
les
avis
favorables
:
- du
sous-préfet
de
Guingamp
du
27
avril
2018
;
- du
maire
de
Cohiniac
du
12
mars
2018
;
- du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
20
avril
2018
;
- du
colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
des
Côtes
d’Armor
du
20
mars
2018
;
- du
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
du
27
mars
2018
;
- du
chef
du
service
interministériel
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
protection
civiles
du
19
avril
2018
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
section
spécialisée
« épreuves
et
compétitions
sportives
»
lors
de
son
déplacement
sur
le
terrain
le
20
avril
2018 ; VU
le
procès-verbal
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
section
spécialisée
«épreuves
et compétitions
sportives
» émis
lors
de
sa réunion
du
20
avril
2018
;
ARRETE
ARTICLE
1%
: L’homologation
d’un
circuit
tout
terrain
sis au
lieu
dit
« Kerlabo
» sur
le territoire
de
la commune
de
Cohiniac
est
renouvelée
pour
une
période
de
quatre
ans
dans
les
conditions
fixées
par
le procès-verbal
de
la commission
départementale
de
la sécurité
routière
susvisé.
ARTICLE 2
: Chaque
épreuve
organisée
sur
ce
terrain
devra
se
dérouler
sous
la
stricte
observation
des
dispositions
prévues
par
la
commission
départementale
de
la sécurité
routière
lors
de
sa réunion
du
20
avril
2018
et figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
ARTICLE
3
: La
présente
homologation
pourra
être
révoquée
à
tout
moment
durant
cette
période
après
mise
en
demeure
adressée
au
bénéficiaire,
s’il
apparaît
qu’il
ne
respecte
pas
les
conditions
1/2
Place du Général de Gaulle - BP 2370
22 023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 02-96-62-44-22 - Courriel: prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
va
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