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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 292 pdfsam Recueil Normal N° 36 du 29 Mai 2018
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 292 pdfsam Recueil Normal N° 36 du 29 Mai 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARTICLE 3 : ÉCHÉANCIER
Nature de l’échéance Date limite
L'étude sur le réseau | 3 mois
Le programme de mise aux normes des branchements et de travaux sur le
réseau 3 mois
ARTICLE 4 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
En cas de non-respect des prescriptions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, la collectivité est passible de sanctions administratives prévues par les articles L. 171-6 à 8 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié-à la mairie de LA CHEZE, pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes- d’Armor, pendant une durée d’au moins six mois et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
29/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de LA CHEZE dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; - la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
3/4 Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, le maire de LA CHEZE et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’ Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de LA CHEZE.
18 MAL 28
Franck LEON
4/4 RE di
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
direction départementale des Arrêté portant opposition à déclaration territoires et de la mer au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la création du lotissement communal
de La Colombière sur la commune de LA CHEZE
service environnement
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU la demande présentée par la commune de LA CHEZE concernant la création d'un lotissement communal à LA CHEZE, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le 21 mars 2018 à la direction départementale des territoires et de la mer (DD'TM) des Côtes-Armor, et enregistrée sous la référence D 18/051 EP ;
VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, en date du 25 avril 2018 ;
CONSIDERANT que l’article L. 211-1 du code de l’environnement prévoit une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau notamment par la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;
CONSIDERANT que le système d’assainissement de la commune de LA CHEZE ne respecte pas les dispositions réglementaires qui lui sont applicables ;
CONSIDÉRANT la non-conformité du système d’assainissement de LA CHEZE en 2015 notifiée par le courrier du 16 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT la non-conformité du système d’assainissement de la commune de LA CHEZE en 2016 notifiée par le rapport de manquement du 11 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT l'absence de transmission des éléments demandés dans le rapport de manquement du 11 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le fonctionnement de la station d’épuration de LA CHEZE n’est pas satisfaisant et est susceptible de porter atteinte au cours d’eau récepteur ;
CONSIDERANT que tout nouveau raccordement supplémentaire au réseau d’assainissement est susceptible de perturber d’avantage le fonctionnement de la station d’épuration de LA CHEZE ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
DDTM -SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 SAINT BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : Opposition à déclaration
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (4** paragraphe), il est fait opposition à la déclaration présentée par la commune de LA CHEZE, concernant la création d'un lotissement communal à LA CHEZE.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit saisir préalablement le préfet des Côtes-d’Armor en recours gracieux, qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur ce recours pendant plus de quatre mois emporte décision implicite de rejet.
ARTICLE 3 : Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de LA CHEZE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Vilaine.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor, pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le maire de LA CHEZE et le chef du service départemental des Côtes- d’Armor de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de LA CHEZE.
Franck LEON z
EX +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Agriculture a Dé, de, eu SCEA PELLAN MAUBRY
Unité LE ROSELIER Foncier agricole et sociétés
Affaire suivi !
Mine Aurélie BOIVIN 22150 GAUSSON Accueil téléphonique le matin
uaiquement (9 h- 12 b)
Tél : 02.96.62.47.09 Saint-Brieuc, le 7 février 2018
ddtm-sadr-sdrea@cotes-dar-
mor.gouv.fr
OBJET : Contrôle des Structures des exploitations agricoles
Lettre Recommandée avec AR
Messieurs les Gérants,
Le 31 octobre 2014, vous avez déposé une demande préalable d’autorisation d’exploiter portant sur une superficie de 46.61 ha en les communes de HENON, PLEMY et PLOEUC SUR LIE. Par décision du 29 janvier 2015 (n° 1424492), vous avez obtenu:
- d'une part, une autorisation d'exploiter 34.96 ha en les communes de HENON, PLEMY et
PLEUC SUR LIE,
-et d'autre part, un refus d'exploiter une superficie de 11.65 ha sise en la commune de PLEMY, parcelles YV4, V8, Y V9, YV16, YV150 et ZC 14.
Le 10 septembre 2015, vous avez déposé une demande préalable d’autorisation d’exploiter portant sur une superficie 11.65 ha en la commune de PLEMY, parcelles YV4, VV8, YV9, YV16, YV150 et ZC 14. Par décision dù 27 octobre 2015 (n° 1525561), vous avez obtenu un refus d'exploiter
Vous avez contesté les décisions susvisées et, par jugement du 8 septembre 2017, le tribunal administratif de RENNES a prononcé l’annulation de la décision du 27 octobre 2015 et l'annulation de la décision du 29 janvier 2015 portant refus d'exploiter.
Par courrier de votre Conseil, Maître LE BLANC, reçu dans mes services le 27 décembre
2017, vous m'avez confirmé votre demande, ci-dessus référencée, portant sur une superficie de 11.65 ha en la commune de PLEMY.
Je vous indique que j'en ai accusé réception à la date du 27 décembre 2017.
Je vous précise, qu'en l'absence de prorogation du délai, sans réponse de l'autorité
administrative dans le délai de 4 mois prévu à l'article R331-6 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation d'exploiter sera réputée accordée.
Par ailleurs, la loi d’avenir agricole n°2014-1170 du 13 octobre 2014 prévoit que les dossiers déposés avant l’entrée en vigueur des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) restent soumis à la réglementation antérieure. Par suite, votre demande ayant été initialement déposée avant l’entrée en vigueur (1 juillet 2016) du SDREA Bretagne, elle sera par dérogation instruite en application des règles de l’ancien schéma directeur départemental des structures agricoles (SDDSA).
Je vous prie d’agréer, Messieurs les Gérants, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation
La chef de l’unité foncier agricole et sociétés
Copie à :
- Me LE BLANC David, KOVALEX- 34 rue de Paris- BP301- 22003 SAINT BRIEUC Cedex 1 - M.PERSONNE Eric- La Ville Roussin- 22150 PLOEUC SUR LIE
- Mme.PERSONNE Victorine- La Ville Roussin- 22150 PLOEUC SUR LIE
- Mme ALLO Odette - 4 rue Jules VERNES- 22950 TREGUEUX
- Mme MAUBRY Sylvie - La Belle Etoile- 22150 PLOEUC SUR LIE EX b À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
paien départementale Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 es territoires et de la mer . , , mettant en demeure Lannion-Trégor Communauté
de procéder à la mise en conformité du système d’assainissement de
PLEUMEUR-BODOU - Ile Grande
Service
environnement
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines
(ERU);
VU le code de l’environnement, notamment son livre IL articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants,
L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 216-3, KR. 214-1, R. 211-25 à 45 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté mettant en demeure Lannion-Trégor Communauté de procéder à la mise en conformité du système d’assainissement de PLEUMEUR-BODOU / Ile Grande en date du 12 septembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de Lannion-Trégor Communauté en date du
20 décembre 2017 ;
VU le courrier daté du 14 février 2018 de M. le Président de la communauté d'agglomération de
Lannion-Trégor Communauté adressé au Préfet des Côtes-d’ Armor ;
VU les observations du maître d'ouvrage transmises par courrier daté du 12 avril 2018 et reçues le 18 avril 2018 concernant le projet d'arrêté modificatif transmis le 30 mars 2018 ;
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT la non-conformité du système d’assainissement en terme de performance
notamment vis-à-vis de la directive ERU CEE 91/271 du 21 mai 1991 ;
CONSIDÉRANT que l'importance des études et travaux nécessite un échelonnement de leur réalisation et qu’il est nécessaire de fixer un calendrier et une date limite pour la mise en conformité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 est modifié comme suit :
"La collectivité est mise en demeure :
* avant le 31 décembre 2018, de déposer un dossier « loi sur l’eau » relatif à la restructuration de la station d’épuration de PLEUMEUR-BODOU / Ile Grande ;
* de respecter, au 1® janvier 2022, les normes fixées par la directive ERU (eaux résiduaires urbaines)".
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 sont inchangés.
ARTICLE 3 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
En cas de non-respect des prescriptions fixées aux articles 1 à 4 du présent arrêté, la collectivité est passible de sanctions administratives prévues par les articles L. 171-6 à 8 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à la mairie de PLEUMEUR-BODOU et à Lannion-Trégor Communauté, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, pendant une durée d’au moins six mois, et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. ,
2/3 ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de PLEUMEUR-BODOU dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; |
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité
administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Côtes-d'Armor, le maire de PLEUMEUR-BODOU et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’ Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLEUMEUR-BODOU et au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Fait à Saint-Bri 23 MAI 2018
3/3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
© Délégation à la mer et au littoral
Service aménagement mer et
littoral
Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion
sur une dépendance du domaine public maritime
au lieu-dit « Le Palus » sur Le littoral de la commune de PLOUHA
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2121-1, L2122-
1 et suivants, L2123-1, L2123-3 et 6, R2122-1 à R2122-7, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l’Etat, notamment l'article A12,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,
VU l'arrêté du Préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 décembre 2016 portant délégation de
signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la décision en date du 04 mai 2018 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la délibération du conseil municipal en date du 29 décembre 2017 par laquelle la commune de
PLOUHA représentée par son maire, sollicite auprès de l’État la régularisation de l'occupation
d’une dépendance du domaine public maritime, au lieu dit «Le Palus », sur le littoral de la
commune,
VU l'avis du préfet maritime de l’Atlantique en date du 09 avril 2018,
VU l'avis du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 16 mars 2018,
VU l’avis et la décision du responsable du Service du Domaine en date du 16 mars 2018 fixant les
conditions financières du transfert de gestion,
VU la convention de transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit
«Le Palus » Sui lé littoral dé la éommune de PLOUHA établie entre l’État et la commune de
PLOUHA en date du 4 3 MA:2pi8n,
CONSIDERANT qu’un transfert de gestion sur la dépendance du domaine public maritime concernée peut-être accordée pour cet ouvrage présentant un caractère d’intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale de la DDTM : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1*: objet
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime en date du 2 mai 2018 établie entre l’État et la commune de PLOUHIA, au lieu-dit « Le Palus » sur le littoral de la commune.
La dépendance du domaine public maritime concemée à une superficie de 990 nm, conformément au plan
annexé à ladite convention.
ARTICLE 2: conditions
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3: recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’Armor où hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle
naît une décision implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 4: publication
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer —
délégation mer et Littoral.
En outre, cet arrêté fera l’objet d’une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et d’un affichage durant 15 jours en mairie de PLOUHA, certifié par le
maire de la commune.
ARTICLE 5: exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de PLOUHA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le LG mec 2e\f
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par délégation,
Le chef du servic Annexe : Convention du %-4-MA-9g1f-—-£2tplan annexé —
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la DDTM/DML le :
Destinataires :
- Mairie de PLOUHA
- Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240 BREST cedex 9 - Préfecture des Côtes-d’ Armor
- Sous- préfecture de GUINGAMP
- Direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor — Service du Domaine - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / SAMEL/GDPM - Direction départementale des territoires et de la mer / unité territoriale de LANNION/ point d'appui de PAIMPOL
3/3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Arrêté portant mise en demeure au titre du code de
des sen dela mer l'environnement de traiter les effluents issus de l’aire de ne carénage appartenant à M. Pierre-Yves DAUPHIN service environnement
Commune de PAIMPOL
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.173-1, L.211-1, L.214-1 à 3, R214-1
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU les arrêtés ministériels du 9 août 2006, du 8 février 2013 et du 17 juillet 2014 relatifs aux niveaux
à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d’eau où canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,
3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;
VU larrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation d'une aire de carénage sur la commune de PAIMPOL par M. Pierre-Yves DAUPHIN en date du 9 mai 2016 :
VU arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
VU le rapport de manquement du 7 juillet 2017 transmis à M. Pierre-Yves DAUPHIN par lettre recommandée avec accusé de réception ;
VU les observations de M. Pierre-Yves DAUPHIN sur le projet d’arrêté de mise en demeure que lui a transmis, la DDTM des Côtes-d’ Armor, le 19 avril 2018 ;
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que les travaux de carénage sont soumis à la rubrique 2.2.3.0 relative aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux et visée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT le non-respect du rapport de manquemént en date du 7 juillet 2017 et de l’arrêté
préfectoral du 9 mai 2016 ;
CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’environnement et risque de porter atteinte à la qualité des eaux douces et marines ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Objet
M. Pierre-Yves DAUPHIN, domicilié quai Armand Dayot sur la commune de PAIMPOL (22500), est mis en demeure de respecter le rapport de manquement du 7 juillet 2017, à savoir mettre en place une
aire de carénage et un système de traitement des effluents, conformément à l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 l’autorisant à créer et exploiter une aire de carénage.
ARTICLE 2 : Contenu du dossier et délai d’exécution
Le système de traitement (dalle de collecte des effluents et dispositif de traitement) doit être mis en œuvre avant le 31 décembre 2018.
“
ARTICLE 3 : Sanctions administratives
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1° du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans le délai fixé à l’article 2 du présent arrêté, le maître d’ouvrage sera passible des sanctions prévues aux articles L.171-7 et 8 du code de l’environnement. Au titre de ces dispositions, une astreinte journalière ou une suspension d’activités pourraient être ordonnées.
ARTICLE 4 : Publication et information
Le présent arrêté est notifié à M. Pierre-Yves DAUPHIN.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de PAIMPOL, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Côtes-d’Armor, durant une durée d’au moins six mois, et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor. ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le-maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l’affichage en mairie de PAIMPOL dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de l'environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l’autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. : .
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor et le maire de la commune de PAIMPOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor,
Fait à Saint-Brieuc, le 3 mou 291€,
Pour le Préfet et par dite
Le dé
des rfito
Pierre BESSIN
33 E 5 Liberté« Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D’ARMOR
direction départementale des
territoires et de la mer
service environnement
arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système d’assainissement de
DOLO
JUGON-LES-LACS - Commune nouvelle
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1
et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 1985 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de la commune de DOLO ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon-Baie de la Fresnaye approuvé en date du 15 avril 2014 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
NU AE
DDTM - $E -1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. O0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU le dossier technique reçu le 4 décembre 2017 et présenté par le maire de la commune de JUGON-LES-LACS - Commune nouvelle, enregistrée sous le n° D 17/198 EU relatif à la mise à jour de votre arrêté préfectoral sur la commune de DOLO ;
CONSIDERANT l'absence d'observation du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis en date du 22 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la masse d’eau FRGR2234 « la Rieule et ses affluents depuis la source jusqu’à l’étang de Jugon » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021 ;
CONSIDERANT que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garañtir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l’objectif de bon état de la masse d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1* : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au maire de la commune de JUGON-LES-LACS - Commune nouvelle, identifié dans la suite du présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
L'ensemble du système relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique de la . Nature — Volume des activités Régime nomenclature
Station d'épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge
2.1.1.0/2° brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code| Déclaration général des collectivités territoriales, supérieure à 12 kg de DBO:,
mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO:
Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, mais inférieure à 3 ha 3.2.3.0 / 2° Déclaration
2/16 ARTICLE 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités,
objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d’épuration est implantée sur la commune de JUGON-LES-LACS - Commune nouvelle.
Les lagunes sont implantées sur la parcelle ZC n° 76.
Ses coordonnées Lambert 93 sont :
X : 306 088
Y : 6 822 506.
Le système de traîtement est constitué d’une station épuration de type lagunage naturel.
L'installation d’une capacité de 400 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence :
Capacité de la Paramètres DBO:; DCO MES NTK Pt station kg d'Or/j | kg d'On/j kg/j kg/j kg/
Charges de 400 EH référence 24 48 | 36 6 1,6
B) Le débit de pointe est de 7,5 m°/h - 60 m’/j.
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant au point Sandre A3.
C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 — Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3/16 3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et
d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
— admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
— utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau ….).
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; — les procédures à observer par le personnel d'entretien.
ARTICLE 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les
fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4-2 - Raccordements
- Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
- Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus
dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
4/16 Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d’ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
4-3 - Equipements
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d’une télésurveillance, de 2 pompes, d’un détecteur de surverse et d’une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis). La DD'TM des Côtes-d’ Armor en sera avisée préalablement.
L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.
Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de poste susceptibles d’être concernés par une remontée d’eau (proximité d’une rivière, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l’année.
La DDTM des Côtes-d’ Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
ARTICLE 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
— le(s) réseau(x) de collecte ;
— les réseaux relatifs à la filière « eau » ;
— le point de rejets dans les cours d'eau ;
— les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres..….).
5/16 5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-2.1 - Point de rejet
Le point de rejet dans le cours d’eau est identifié comme suit :
— cours d'eau récepteur : ruisseau de la Rieule ;
— masse d'eau de rattachement: FRGR2234 «la Rieule et ses affluents depuis la source jusqu’à
l’étang de Jugon » ;
— coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 305 896 ; Y : 6 822 553.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d’ Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie du clarificateur selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
paramètres : flux maximum journalier . normes de rejet concentrations 60 m/j
Moyenne sur .
24h kgi
DCO filtrée
(mg d'O2/1) 20 5,4
DBO; filtrée
(mg d'O2/1) 30 LB
MES (mg/l) 120 72
Moyenne sur la période
NGL (mg/l) 40
‘INTK (mg/l) 40
Pt (mg/l) 5
Les valeurs maximales en concentration et en flux s’appliquent au cumul rejeté aux points A2, A4 et AS.
6/16 Valeurs limites complémentaires :
— pH compris entre 6 et 8,5 ;
— température inférieure ou égale à 25 °C ;
— absence de matières surnageantes ;
— absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ; — absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Valeurs rédhibitoires : (valeurs nationales maxi)
- DBO; : 70 mg/l ;
- DCO : 400 mg/l :
-MES : 85 mg/l.
Sont considérées « hors conditions normales d’exploitation », les situations suivantes :
— fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 ;
— opérations programmées de maintenance ;
— circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d’assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
— respect de la fréquence d’autosurveillance définie à l’article 6-2.2,
— respect des valeurs limites en concentrations et en flux prévues à l’article 5-2.2.
5-3 - Prévention et nuisances
5-3.1 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus
régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour de l’émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien
minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
7/16 5.3-3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.
Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un
organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.
5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d’Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l’agence française pour la biodiversité (AFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 6 - Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor dans le cadre du bilan annuel visé à
l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels
du système d’assainissement.
Ce diagnostic est réalisé au plus tard en 2020, le maître d’ouvrage transmet à la DDTM des Côtes- d’Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
8/16 6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-2.1 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles. Un contrôle périodique (annuel) des équipements est réalisé pour attester de la fiabilité des mesures.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Le point d’entrée et de sortie de la lagune sont équipés d’un canal permettant la pose de matériel mobile pour le prélèvement et la mesure de débit.
6-2.2 - Fréquences d’autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
Aspect quantitatif .
à La Modalités-Fréquence
Paramètres De Entrée-Sortie lagunes
Estimation du débit . : : k . exemple : par ermpotage m/ 1 fois par semaine (entrée et sortie)
Mesure du débit m’/j 1 fois par an (entrée et sortie)
à : Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie
pH - 1 fois par an
Température °C 1 fois par an (en sortie uniquement)
Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 1 fois par an Demande biochimique en oxygène | mg d'O/l et : (DBO:) kg d'O/i 1 fois par an
Demande biochimique en oxygène | mg d'O/l et . . (DBO:) filtrée kg d'O 1 fois par an en sortie
. , mg d'Oz/l et . Demande chimique en oxygène (DCO) kg d'O/i 1 fois par an
Demande chimique en oxygène (DCO) | mg d'Oz/I et . . filtrée kg d'O/i 1 fois par an en sortie
Azote global : NGL mg/l et kg/j 1 fois par an (en sortie uniquement) Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j 1 fois par an
Azote : NH4 + mg/l et kg/j 1 fois par an
Nitrite :NO2- mg/l et kg/j 1 fois par an (en sortie uniquement) Nitrate : NO3- mg/l et kg/j 1 fois par an (en sortie uniquement) Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 1 fois par an
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris les données enregistrées pour le point A2 et A6.
9/16 Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année n est adressé avant le 1% décembre de l’année n-1 à la DDTM des Côtes-d’Armor.
6-2.3 - Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’ Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; — les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
— les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;
— les opérations d’entretien des abords du site de traitement ;
— les opérations d’autosurveillance ;
— les informations relatives à l’élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et de la pêche, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l’impact sur le milieu, un suivi physico- chimique et bactériologique est réalisé sur le cours d’eau du « ruisseau La Rieule » en 2 points :
P1 : à 50 ml en amont du rejet,
P2 : à 50 ml en aval du rejet.
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l’accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :
DBO;, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, une fois par an
entre les mois de juillet et septembre.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats sont
transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
10/16 Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d’Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d’eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 - Gestion des boues
En cas d’épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.
En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
7-2 - Élimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d’Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution.
ARTICLE 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - transmissions préalables
8-1.1 - périodes d’entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l’avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
11/16 8-1.2 - modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2 - transmissions immédiates
8-2.1 - incident grave — accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d’ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - déversements
Tout déversement, d’eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d’eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d’Armor. À cette fin, une fiche d’alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d’ouvrage (ou
l’exploitant) complète l’annexe 1 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l’ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d’alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d’ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l’acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d’Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
12/16 Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des
Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-3 - transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N
sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - transmissions annuelles
Le maître d’ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d’autosurveillañce telles que définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu’une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement.
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d’autosurveillance relatifs aux déversements d’eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations
relatives aux quantités d’effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d’améliorer l’efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la
synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d’élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor, avant le 1° mars de l’année suivante.
ARTICLE 9 : Récolement
Le maître d'ouvrage fournit :
A/ dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification: le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet
éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
B/ tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
ARTICLE 10 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité
Une étude d’acceptabilité actualisée est transmise à la DD'TM des Côtes-d'Armor, quinze ans après
la date de signature du présent arrêté. Cette étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de
13/16 fonctionnement de l’installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
ARTICLE 11 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 9 mai 1985 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de DOLO est abrogé à compter de la date de fin de la période d’observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de décläration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
ARTICLE 13 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de JUGON-LES-LACS - Commune nouvelle pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’au président de la commission locale
de l’eau (CLE) du SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes- d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
Le maître d’ouvrage procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration ou autorisation) ou de conception est consultable. La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne
14/16 peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l’implantation de
l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d’ouvrage affiche l’information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal
administratif de RENNES :
1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de JUGON-LES-LACS - Commune nouvelle dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
ARTICLE 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le maire de JUGON-LES-LACS - Commune nouvelle et le chef du service
départemental de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de
JUGON-LES-LACS - Commune nouvelle.
Fait à Saint-Brieuc,le 1 men 2,
Pierre BESSIN
15/16 Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de la commune de JUGON-LES-LACS - Commune nouvelle
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
ï Emetteur Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél. : Tél. :
Télécopie : Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l’événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement — Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
[1 collectivité : mairie de JUGON-LES-LACS - Commune nouvelle
[1 DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor. gouv.fr
[I ARS: ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
[J AFB: sd22@afbiodiversite.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
16/16 EE Liberté « es ne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D’ARMOR
direction départementale des
territoires et de la mer
service environnement
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif à l’extension de la station
d'épuration de la commune de TREBEDAN
Dinan Agglomération
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles
L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VÜ le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et
R. 1337-6 à 10 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traïtement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égaleà 1,2 kg/j de DBO,;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de la Fresnaye approuvé en date du 15 avril 2014;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
sl
DDTM - SE -1 rue du Parc -CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue le 29 juillet 2016, complétée le 24 octobre 2016, le 18 janvier 2017, le 2 octobre 2017, le 8 novembre 2017 et le 26 décembre 2017 et présentée par le maire de ia commune de TREBEDAN, enregistrée sous le n° D 16/160 EU relative à l'extension de la station d'épuration sur la commune de TREBEDAN ;
CONSIDERANT l'absence d’observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté transmis le 12 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que la masse d'eau FRGR033 « La Rosette et ses affluents depuis la source jusqu'à l'étang de JUGON », la masse d’eau est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021 ;
CONSIDERANT que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les-réseaux séparatifs ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l’objectif de bon état de la masse d’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE !1* : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte à Monsieur le président de Dinan Agglomération, identifié dans la suite du présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’aiticle L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
L'ensemble du système relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à
déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique de la .
_ R nomenclature Nature — Volume des activités
égime
Station d’épuration - des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge
2.1.1.0/2° brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code] Déclaration général des collectivités territoriales, supérieure à 12 kg de DBO:,
mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO:
2/20 ARTICLE 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d’épuration est implantée sur la commune de TREBEDAN sur les parcelles cadastrées section B n° 265 et n° 1 260.
Ses coordonnées Lambert 93 sont :
X :317 237
Y : 6 823 427.
Le système de traitement est constitué d’une filière de type filtres plantés de roseaux, suivie d’une zone permettant l’infiltration totale du rejet toute l’année (constituée d'un plateau d'infiltration de 2 190 m° incluant une zone d’infiltration de 780 m° minimum).
L'installation d’une capacité de 340 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence :
Capacité de la P êtres DBO: DCO MES NTK Pt station ararn kg d'O./ | kg d'O kg/ kg/ kg
340EH |Craesde | 24 40,8 30,6 5,1 1,02 référence
B) Le débit de pointe est de 6,4 m°/h — 51 m’/.
Le débit de référence correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont de la station (point Sandre A3).
Il sera indiqué dans le manuel d’autosurveillance et pourra être revu par la DDTM des Côtes- d’Armor en concertation avec le maître d’ouvrage au regard du fonctionnement réel du système d’assainissement.
C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte un poste de refoulement. Ils sont décrits en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 — Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
3/20 La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
— admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la
charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;
— utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de
rétention, stockage en réseau ..).
3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises
pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne au plus tard six mois après la mise en service.
ARTICLE 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1 - Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les
flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de
l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4/20 4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus
dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d’ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Ce document ainsi que ses modifications sont transmis à la DD'TM des Côtes-d'Armor.
Un programme de réhabilitation des réseaux est défini au 31/12/2017 afin de réduire l'arrivée d'eaux claires parasites.
L'objectif pour le 31/12/2019 est de réduire d'au moins 5 m°/j l'arrivée d'eaux parasites d'infiltration.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
4-3 - Equipements
Le poste de refoulement de collecte des eaux usées est équipé d’une autosurveillance.
En cas de création de postes de refoulement, ils devront être équipés d’une télésurveillance, de deux pompes et d’une détection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement.
Les petits postes de refoulement déversant moins de deux fois par an et n’ayant pas d’impact sur des zones à enjeux environnementaux ou sanitaires sont équipés d’une alarme de niveau très haut : une alarme d’une durée supérieure à 2 heures est considérée comme un passage en surverse.
L’ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.
Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de poste susceptibles d’être concernés par une remontée d’eau (proximité d’une rivière, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l’année.
La DDTM des Côtes-d’ Armor sera avisée en cas de création d’un poste de refoulement et se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires, en fonction des résultats des suivis transmis.
5/20 ARTICLE 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence
stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
— le(s) réseau(x) de collecte ;
— les réseaux relatifs à la filière « eau » :
— le point de rejets dans les cours d'eau ;
— les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres.….).
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-2.1 - Point de rejet
Le point de rejet dans le cours d’eau est identifié comme suit :
— infiltration totale dans le sol ; |
— masse d'eau de rattachement: FRGRO033 « La Rosette et ses affluents depuis la source jusqu'à
l'étang de JUGON »;
— coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 317 256 - Y : 6 823 359.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doït pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d’ Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration
mesurées en sortie 2°" étage de filtres plantés, avant infiltration totale dans le sol selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
6/20 paramètres pus . nel flux per RU *
moyenne sur 24 h kg/j
DCO (mg d'O2/1) 90 4,6
DBO; (mg d'O2/1) | 25 1,3
MES (mg/l) 30 1,5
Moyenne annuelle
NGL (mg/l) | 40
N-NHA (mg/l) 20
NTK (mg/l) 25
Pt (mg/l) . 10
* Hors conditions hydrologiques exceptionnelles.
Les valeurs maximales en concentration et en flux s’appliquent au cumul rejeté aux points A2, A4 et AS.
Valeurs limites complémentaires :
— pH compris entre 6 et 8,5 ;
— température inférieure ou égale à 25 °C ;
— absence de matières surmageantes ;
— absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ; — absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Valeurs rédhibitoires :
(valeurs nationales maxi)
- DBO; : 70 mg/l ;
- DCO : 400 mg/l ;
- MES : 85 mg/l.
Sont considérées « hors conditions normales d’exploitation », les situations suivantes :
— fonctionnement de la station d’épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 ;
opérations programmées de maintenance ;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d’assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les
conditions suivantes sont simultanément réunies :
— respect de la fréquence d’autosurveillance définie à l’article 6-2.2 ;
— respect des valeurs limites en concentrations et en flux prévues à l’article 5-2.2.
7/20 5-3 - Prévention et nuisances
5-3.1 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre, et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour de l’émissaire de rejet.
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
S.3-3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.
Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées
après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de 6 mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.
5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L’ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
8/20 Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service
départemental des Côtes-d'Armor de l’agence française pour la biodiversité (AFB), doivent
constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 6 - Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DD'TM des Côtes-d’Armor dans le cadre du bilan annuel visé à
l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement. .
Ce diagnostic est réalisé au plus tard en 2021, le maître d’ouvrage transmet à la DDTM des Côtes- d’Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-2.1 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles. Un contrôle périodique (minimum une fois par an) des équipements est réalisé pour attester de la fiabilité des mesures.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Le point d’entrée de la station (A3) est équipé d’un compteur de bâchées. Ce compteur est associé à une acquisition de données pour production des volumes horaires et journaliers. Les échantillons prélevés lors des bilans d’autosurveillance doivent être asservis au débit.
Le point de sortie du 2°" étage de filtre (A4) et le point de sortie de la zone d'infiltration sont équipés d’un canal de comptage permettant la mise en place d’une débitmétrie et d’un préleveur pour les mesures de qualité de l’effluent.
Un suivi est réalisé sur la nappe phréatique par installation d’un piézomètre à l’amont de la zone d'infiltration du rejet dans le sol (P1) et un piézomètre à l’aval de cette zone (P2).
9/20 6-2.2 - Fréquences d’autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
filière eau :
aspect quantitatif
modalités - fréquences
aramètres unités entrées - sorties suivi des 2 piézomètres P filtres plantés- zone amont P1 et aval P2 infiltration
Débit entrée m°/j 365 fois par an
Débit sortie m‘/j 1 fois par an
Pluviométrie rm) 365 fois par an (données station météo la plus proche)
Hauteur du toit de 2 fois par an en été cten hiver (en cm par rapport à l’arase du la nappe tuyau du piézomètre)
pH -
Température ‘ °C
Matières en suspension : mg/l et Kg/j
MES.
Demande chimique en mg d'O2/I et
oxygène : DCO Kg d’Oz/j :
Demande biochimique en mgd'O,/let . 1 fois par an Point zéro avant mise en oxygène : DBO: Kg d'O/j pe service puis 1 fois par an (alterner étiage et (alterner étiage et hautes Azote Kjeldahl : NTK mg/l et Kg/j hautes eaux) eaux) 8 w
N-NH4+ mg/l et Kg/j
N-NO3- mg/l et Kg/j
N-NO2- mg/l et Kg/j
Phosphore total : Pt mg/l et Kg/j
Escherichia Coli U/100 ml
(surveillance de la nappe) °
Analyse agronomique Point zéro avant mise en service puis une analyse de sol mg/kg de terre agronomique de sol par an avec échantillon moyen prélevé (Azote, phosphore, 8 dans la zone d'infiltration (cf annexe 5 de l’arrêté du potasse) 8 janvier 1998 relatif à l’épandage des boues)
Filière boues : boues (A6)
Paramètres Unité Fréquence
Quantité de matières sèches TMS Lors du curage
Siccité % Lors du curage
10/20 Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l’Agence de
l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris les données enregistrées pour le point A5 et A6.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année n est adressé avant le 1* décembre de l’année n-1 à la DDTM des Côtes-d’ Armor.
6-2.3 - Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :
— les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; — les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
— les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;
les opérations d’entretien des abords du site de traitement ;
les opérations d’autosurveillance ;
- les informations relatives à l’élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et de la pêche, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l’impact sur le milieu, un suivi est réalisé.
au niveau des piézomètres amont (P1) et aval (P2).
Les paramètres suivants sont contrôlés une fois par an (alterner étiage et hautes eaux) : DBO:, DCO,
MES, NTK, NO2, NO3, NH4+.,Pt et Escherichia Coli avec un point « zéro » avant la mise en service.
Le détail des analyses demandées est rappelé à l'article 6-2-2 du présent arrêté.
Un suivi agronomique est également réalisé sur le sol destiné à l’infiltration par un prélèvement moyen une fois par an et analyses des paramètres: azote, phosphore et potasse. Les modalités d’échantillonnage sont jointes aux résultats d’analyses (localisation des prélèvements, nombre d’échantillons.….).
11/20 Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d’ Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d’eau, après information par courrier au maître d’ouvrage.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 — Gestion des boues
En cas d’épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d’épandage prévues.
7-2 - Élimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d’Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des
Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution.
ARTICLE 8 : informations et transmissions obligatoires
8-1 - transmissions préalables
8-1.1- périodes d’entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l’avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
12/20 8-1.2- modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de
nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2 - transmissions immédiates
8-2.1 - incident grave — accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d’ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les
circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son
renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le
maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - déversements
Tout déversement, d’eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d’eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d’Armor. A cette fin, une fiche d’alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d’ouvrage (ou
l'exploitant) complète l’annexe 2 du présent arrêté par courrier électronique à l’ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d’alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l’acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d’Armor.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour méttre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
13/20 Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-3 - transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté sont transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant le 20 du mois suivant, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d’assainissement de
l’année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d’autosurveillance telles que définies à
l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu’une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement.
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d’autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d’effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d’améliorer l’efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d’élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor, avant le 1° mars de l’année suivante.
ARTICLE 9 : Récolement
Le maître d’ouvrage fournit :
A/ dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque
modification: le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
B/ tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
14/20 ARTICLE 10 : Phase de travaux
10-1 - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
— la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ; — le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;
— la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d’eau.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la DDTM des Côtes- d’Armor.
Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travaux à l’entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d’ Armor et le service départemental des Côtes-d’ Armor de l’AFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
10-2 - Continuité du traitement des eaux
Pendant toute la période de travaux et jusqu’à la mise en fonction de la nouvelle station d’épuration, les eaux sont traitées par le système de filtres plantés existant et conformément aux normes fixées par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.’
10-3 - Fin de travaux
La nouvelle unité de traitement doit être mise en fonction avant le 30 juin 2019.
ARTICLE 11 : Compensation de la zone humide dégradée
Le maître d'ouvrage doit mettre en œuvre une mesure compensatoire pour la destruction de 1 700 m° de zone humide correspondant à l'aménagement de la station d'épuration de TREBEDAN sur la
parcelle section B n° 1 261.
11-1 - Nature de la compensation et nature de travaux
Le projet de restauration est situé sur la commune de TREBEDAN, parcelle B 1 013 dans le sous- bassin versant du ruisseau du Pont Renault.
15/20 Les travaux visent à enlever environ 300 m° de remblais afin de rétablir le fonctionnement hydraulique de la parcelle et de réhabiliter un biotope permettant le développement d'espèces
inféodées aux zones humides.
La profondeur d'affouillement est située entre 40 et 60 cm. La mare située en bas de parcelle est aménagée afin de permettre le développement de la biodiversité.
Les déblais sont réutilisés pour la création de terrasses connexes à l'extension de la station d'épuration.
L'accès à la parcelle est supprimé afin de ne pas modifier les écoulements au sein de la zone humide restaurée.
11-2 - Délai de mise en œuvre des mesures compensatoires
Les travaux doivent être réalisés concomitamment à l'extension de la station d'épuration.
11-3 - Suivi de la zone humide restaurée
Le maître d'ouvrage doit mettre en place une gestion pérenne des zones humides restaurées.
L'entretien du site après travaux consiste en une fauche annuelle en fin d’été — début d’automne afin de privilégier la diversité floristique et faunistique ou un entretien par pâturage extensif. Un inventaire floristique est mis en œuvre aux années n+1, n+3 et n+5 sur la parcelle.
Un suivi du niveau de la nappe par le biais d'un piézomètre est effectué en continu sur la parcelle.
Au vu des résultats du suivi floristique et hydrologique, des mesures complémentaires peuvent être demandées par la DDTM des Côtes-d’ Armor.
Les résultats des suivis sont transmis chaque année à la DD'TM des Côtes-d'Armor et un bilan est
effectué au bout des cinq (5) ans de suivi.
La parcelle doit être intégrée à l'inventaire des zones humides et au plan local d'urbanisme.
ARTICLE 12 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité
Une étude d’acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date de signature du présent arrêté. Cette étude doit intégrer les résultats d’autosurveillance de
fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
16/20 ARTICLE 13 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
ARTICLE 14 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de TREBEDAN pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes- d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
Le maître d’ouvrage procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire ou de conception est consultable. La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l’implantation de l’ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d’ouvrage affiche l’information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
17/20 2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de TREBEDAN dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
ARTICLE 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le maire de TREBEDAN, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de TREBEDAN.
Fait à Saint-Brieuc, le 22 qus 248,
Pierre BESSIN
18/20 Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de la commune de TREBEDAN
Commune de TREBEDAN
(réseau de collecte séparatif gravitaire de 1,80 km et 220 ml de refoulement
dont 1 poste de refoulement et une station d'épuration de 340 EH)
Tableau récapitulatif du poste de refoulement
existence
population | existence d’une bâche sHISIEnCE détection de | , . coordonnées nom du poste raccordée | trop-plein de stockage télé- trop-plein équipement LAMBERT
PP ou bassin alarme PP ° tampon
d 2 pompes
.. <2 000 : FLYGT: | X=317 370 La Lucassière EH non non oui non P1 : 10,6 m5/h | Y = 6 823 403
P2 : 12,3 m°/h
Descriptif de la station d'épuration (340 EH )
Dimensionnement Surface existante Surface totale après extension de la station
Surface d'infiltration 260 m? 780 m°
Surface du plateau 2 2 d'infiltration 730 2 190 m
19/20 Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au système d’assainissement de la commune de TREBEDAN
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur . Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél. : Tél. :
Télécopie : Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée :
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
| Descriptif de l’événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
Heure d'intervention
Durée du débordement — Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
C1 DDTM/EMA/police de l'eau :
(tél. : 02 96 62 47 00 - se-ema-assainissement@cotes-darmor. gouv.fr) [1 AFB 22 (se référer au répertoire d'astreinte) : sd22@añfbiodiversite.fr
[1 DINAN agglomération : a.gressier@dinan-agglomeration.fr - m.eledjam@dinan-agglomeration.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte : Responsable du site :
20/20 E © », ÉE 00 Liberté « Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES COTES-D'ARMOR
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017
Te réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2018
nos Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.436-5, L.436-12, R.436-6 à R.436-79 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, à action des services de l'État dans les régions et dans les départements :
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2018 ;
VU la demande du président de la Fédération des Côtes-d’ Armor pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDPPMA) en date du 13 avril 2018 ;
VU l'avis du service départemental des Côtes-d'Armor de l’ Agence française pour la biodiversité en date du 14 mai 2018 ;
CONSIDERANT que la demande portant sur l'ouverture de la pêche sur le lac de Guerlédan sur une journée dans le cadre d'une animation encadrée par la FDPPMA des Côtes-d'Armor ne nuit pas à
l'objectif de reconstitution du stock piscicole qui est à l'origine de la fermeture de la pêche sur ce
plan d'eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet
Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2018, la FDPPMA des Côtes-d'Armor est autorisée à organiser une animation pêche sur le lac de Guerlédan la journée du dimanche 3 juin 2018 dans les conditions suivantes :
- pêche autorisée sur un périmètre restreint délimité par des bouées, devant la base de nature de
Guerlédan ;
- pêche aux leurres avec hameçons sans ardillons pratiquée du bord ou à partir de barques et de
float-tubes répertoriés, menés par des animateurs accompagnants désignés par la FDPPMA des Côtes-d'Armor ;
- remise à l'eau immédiate des prises ;
- nombre d'embarcations limité à 20.
DDTM -SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) ‘_ wwuzcotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex).
ARTICLE 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, le maire de GUERLEDAN, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor, la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés à l’article L.437-1 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de GUERLEDAN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 1 $ MA io
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générae
“éatice OBARA,
2/2 BE
Liberté + Égalité *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité territoriale de Dinan
ARRÈTE
Création d’une zone d'aménagement différé
Commune de LANGUÉDIAS
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants et R.212-1 et suivants ;
VU l’article L.212-2 du code de l’urbanisme précisant que, dans les zones d'aménagement différé (ZAD), un droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l’acte qui a créé la zone ;
VU la délibération du 13 février 2018 du conseil municipal de LANGUÉDIAS sollicitant la création de la ZAD et désignant la commune comme titulaire du droit de préemption ;
VU la délibération du conseil communautaire de Dinan Agglomération (établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme) en date du 28 février 2018 donnant un avis favorable à la création de la ZAD ;
VU le schéma de cohérence territoriale du Pays de Dinan approuvé le 20 février 2014 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de LANGUÉDIAS juge nécessaire, en l’absence de document d’urbanisme opposable, la constitution de réserves foncières afin de lutter contre
l’étalement urbain et de recentrer le développement sur le centre-bourg notamment grâce à des
opérations de renouvellement urbain en matière d’habitat, de commerce, de services et
d’équipement collectif ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Une ZAD d’une superficie de 25,5 hectares est créée sur le territoire de la commune de LANGUÉDIAS. Son périmètre est délimité sur les plans annexés au présent arrêté.
UE
Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du Parc- CS 52256 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX— TÉL. : 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) Adresse de l'unité territoriale de Dinan : 13 promenade de la Fontaine des Eaux — BP 82035 — 22102 DINAN CEDEX www.cotes-darmor.gouv.fr 7 ARTICLE 2
La commune de LANGUÉDIAS est désignée comme titulaire du droit de préemption.
ARTICLE 3
Le droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la
publication de l’acte qui a créé la zone.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées à l’article 4. La date à prendre en compte pour
l’affichage est celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 4
Le présent arrêté :
°__ sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor,
+ _ fera l’objet, par les soins de la commune de LANGUÉDIAS et à ses frais, d’une mention insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie de l’arrêté et du plan annexé seront déposées, afin d’être tenues à la disposition du public,
à la mairie de la commune de LANGUÉDIAS où ce dépôt sera signalé par affichage pendant un
mois.
ARTICLE 5
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Dinan, le maire de LANGUÉDIAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise
pour information : $
* au président du Conseil supérieur du notariat
60, boulevard de la Tour-Maubourg — 75007 PARIS ;
* au président de la Chambre départementale des notaires
1, allée Jacques-Chaban-Delmas — 22000 SAINT-BRIEUC ;
*__au greffe du Tribunal de grande instance de SAINT-MALO
1, place Saint-Aaron — CS 51731 — 35400 SAIN-MALO CEDEX ;
+ _ à l’Ordre des avocats, près le Tribunal de grande instance de SAINT-MALO ;
*__à la Direction départementale des finances publiques des Côtes-d’ Armor 17, rue de la Gare — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1.
a!
Fait à Saink.Brieuc, le ? ? MA]
ous-Préfet,
jrecteur de Cabinet ranck
LEON Périmètre
de
la
Zone
d'Aménagement
Différé
.
Commune
de
LANGUEDIAS
(22)
- Sections
A
et
B EF 5 Lsberté » Égaïité » Frarsrniéé RÉPUBLIQUS FRANÇAISE
PREFECTURE DES CÔTES D'ARMOR
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Côtes d'Armor
Département Santé environnement
ARRETE PREFECTORAL
Exploitation de ressources en eau souterraine
à des fins alimentaires
par la SOCIETE ARGOAT-LE HIR à LOUDEAC
Abrogation de l'autorisation d'emploi d'un forage privé
en vue de la production d'eau destinée à la consommation humaine
Saint-Brieuc, le 2 N AYR. 2018 ñ
ÊZE JE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES COTES D’ARMOR
Arrêté
Fixant la liste des espaces de rencontre agréés
sur le département des Côtes d’Armor
Le préfet des Cotes d'Armor,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 :
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 et D.216-7 ;
VU le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 nommant Monsieur Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d’Armor ;
VU arrêté du Premier ministre en date du 1° juillet 2011 nommant Monsieur Bertrand RIGOLOT, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Bertrand RIGOLOT., Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2017 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Chistophe BUZZI, Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Côtes d’Armor ;
CONSIDERANT la demande présdntée le 27 mars 2018 (et complétée le 27 avril 2018) par Monsieur Dominique MATHIEU, Président de l’Association Le Gué, en vue d’obtenir l'agrément de l’espace de rencontre situé au nouveau siège de l’association 17, Rue Parmentier — 4ème étage à Saint-Brieuc (22 000) dont il est gestionnaire
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
- Arrête -
Article 1% — Les espaces de rencontre suivants sont agréés dans le département des Côtes d’Armor :
Préfecture des Côtes d’Armor
DDCS des Côtes d’ Armor
1, Place du Général de Gaulle — CS 32370 — 22 023 SAINT BRIEUC Cédex 1 wwWw.cotes-darmor.gouv.fr - L’espace rencontre de l’Association Le Gué situé en son siège 17, Rue Parmentier — 4ème
étage à Saint-Brieuc (22 000), agréé à compter du 2 mai 2018, date de publication de l’arrêté préfectoral portant agrément de cet espace de rencontre.
- L'espace de rencontre de l’Association Le Gué situé à l’Espace Loisirs et Culture du Roudourou — rue du Manoir à Guingamp (22 220), agréé à compter du 29 août 2013, date de publication de l’arrêté préfectoral portant agrément de cet espace de rencontre.
Article.2. — Ces espaces de rencontre peuvent être désignés par une autorité judiciaire.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Article 4 — le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le — 3 MAI 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint
de la cohésion sociale ?
| L |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES COTES D’ARMOR
Arrêté préfectoral portant agrément d’un espace de rencontre
Le préfet des Cotes d'Armor,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 et D.216-7 :
VU le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 :
VU le décret du 3 novembre 2016 nommant Monsieur Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d’Armor ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 1‘ juillet 2011 nommant Monsieur Bertrand RIGOLOT, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Bertrand RIGOLOT, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2017 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Christophe BUZZI, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Côtes d’Armor ;
CONSIDERANT la demande présentée le 27 mars 2018 (et complétée le 27 avril 2018) par Monsieur Dominique MATHIEU, Président de l’Association Le Gué, en vue d’obtenir lagrément de l’espace de rencontre situé au nouveau siège de l’association 17, Rue Parmentier — 4ème étage à Saint-Brieuc (22 000) dont il est gestionnaire,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
- Arrête -
Article 1 — L’espace de rencontre de l’Association Le Gué situé 17, Rue Parmentier — 4ème étage à Saint-Brieuc est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Préfecture des Côtes d'Armor
DDCS des Côtes d’Armor
1, Place du Général de Gaulle — CS 32370 — 22 023 SAINT BRIEUC Cédex 1
www.cotes-darmor.gouv.fr Article.2. — L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D. 216-4 du code de l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.
Article 3 - Le gestionnaire de l’espace de rencontre devra signifier au Préfet des Côtes d’Armor tout changement pouvant modifier l’agrément : changement de locaux, modification des modalités d’accueil et des moyens mis en œuvre par l’espace rencontre, intégration de nouvelles personnes chargées de l’accueil des familles (professionnels ou bénévoles).
Article. 4. — Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cédex).
Article 5. — Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et de la transmission d’ un exemplaire de l’arrêté au président de l'Association Le Gué ainsi qu’aux Tribunaux de Grande Instance de Saint-Brieuc (22) et Saint-Malo (35).
Saint-Brieuc, le - 3 MAI 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint de la cohésion
sociale BE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
ARRETE
de mise en demeure relatif aux locaux impropres
par nature à l'habitation en application de
l’article L.1331-22 du code de la santé publique
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4,
le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-
4etL.111-6-1,
le rapport d'enquête réalisée le 23 février 2018 établi par Monsieur Philippe LE FOLL, technicien sanitaire du Département Santé Environnement de l'Agence Régionale de Santé Bretagne (Délégation Départementale des Côtes d'Armor), concernant le logement sis 5, rue du Pouliet —- 22450 LA ROCHE DERRIEN (section AC n° 62) appartenant à la SCI Convenant Tricot (M. Dominique ANDRE) domiciliée 8, Convenant Tricot - 22450 LANGOAT, occupé par M. ROYANT Loïc,
Considérant que la mise à dispositions aux fins d'habitation de ce local est contraire aux dispositions de l'article L1331-22. du Code de la Santé Publique aux termes duquel "Les locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux", le préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe,
Considérant que les éléments du rapport de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Ÿ
Ÿ
Ÿ
V4
attestent du caractère impropre du local à des fins d'habitation et des manquements à la salubrité pouvant altérer la santé des occupants au regard :
de l'aménagement d'un logement dans des locaux conçus initialement pour des fonctions autres que l'habitation,
de la qualité de la construction ne correspondant pas à la qualité nécessaire à son usage d'habitation,
du très mauvais éclairement naturel des pièces principales,
de l'absence d’une ventilation permanente et efficace du logement.
Considérant qu'il convient de mettre fin à cette situation de mise à disposition des locaux
aux fins d'habitation,
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne.
1, Place du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 ARRETE
Article 1 : Mise en demeure :
La SCI Convenant Tricot (M. Dominique ANDRE) domiciliée 8, Convenant Tricot — 22450 LANGOAT est mise en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local impropre par nature à cet usage.
Article 2 : Mesures complémentaires :
Toutes dispositions devront être prises au départ des occupants actuels pour éviter toute nouvelle occupation :
e condamnation des ouvertures par des moyens efficaces,
e fermeture des compteurs eau, électricité.
Article 3 : Droit des occupants :
Les dispositions de l'article L.521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure : /es loyers ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus à compter du premier jour suivant la notification de la mise en demeure.
Article 4 : Sanctions :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions prévues par l'article L.1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par les articles L.521-4 et L.116-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 5 : Notification, publication, transmission :
Le présent arrêté sera notifié à :
SCI Convenant Tricot —- M. Dominique ANDRE -— 8, Convenant Tricot — 22450 LANGOAT,
M. ROYANT Loïc, ancien locataire.
Cette notification sera également effectuée par affichage de l'arrêté à la mairie de LA ROCHE DERRIEN ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Un exemplaire sera transmis au procureur de la République de Saint Brieuc, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la protection des populations, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale des finances publiques, aux organismes payeurs des aides au logement (CAF et MSA), à la chambre départementale des notaires et à Lannion-Trégor-Communauté.
Article 6 : délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le PREÈFET des Côtes d'Armor, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé — EA2- 14, avenue DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le silence gardé pendant plus de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
1, Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 2 Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de RENNES également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 7 : mentions d'exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, Le Chef de la Brigade de gendarmerie de secteur, Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, et le Maire de LA ROCHE DERRIEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente mise en demeure.
Fait à Saint Brieuc, le
Le Préfet,
e Fréiet,
étaire Générale
1, Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 3 Liberté
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Liberté
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Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
CÔTES
D'ARMOR
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la consommation,
de
la
concurrence,
du travail
et de
l'emploi
de
Bretagne
Unité
Départementale
Des
Côtes
d’Armor
ARRETÉ
Fixant
la liste
des
personnes
habilitées
à assister
un
salarié
lors
de
l’entretien
préalable
à son
licenciement
ou
lors
d’une
rupture
conventionnelle.
Le
Préfet
du
département
des
Côtes
d’Armor,
VU
les
articles
L.
1232-4
et
L.
1233-13
du
code
du
travail,
VU
l’article
L.
1237-12
du
code
du
travail,
VU
les articles
L.
1232-7
à L.
1232-14
et L. 2411-21
du code
du travail,
VU
les
articles
R.
1232-1
à R.
1232-3
du
code
du
travail,
VU
les
articles
D.
1232-4
à D.
1232-12
du
code
du
travail,
APRES
consultation
des
organisations
représentatives
visées
à l’article
L
1232-7,
VU
l’arrêté
préfectoral
du
10
novembre
2017,
fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à
assister
un
salarié
lors
de
l’entretien
préalable
au
licenciement
ou
lors
d’une
rupture
conventionnelle,
qui
a
remplacé
l’arrêté
du
16
août
2016
qui
a lui-même
remplacé
celui
du
22
juillet
2016,
valable
trois
ans
jusqu’au
21
août
2019 ;
Considérant
que
la liste
établie
par
l’arrêté
précité
du
10
novembre
2017
nécessite
une
actualisation
(démissions,
changements
d’adresse
ou
de téléphone),
SUR
proposition
du
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
la DIRECCTE
des
Côtes
d’Armor,
ARRÊTE
Article
1°
: La
liste
des
personnes
habilitées
à venir
assister
gratuitement,
sur
sa
demande,
un
salarié
lors
de
l’entretien
préalable
à
son
licenciement
ou
lors
(du
ou
des)
entretiens
précédant
la
rupture
conventionnelle,
en
l’absence
d’institutions
représentatives
du
personnel
dans
l’entreprise,
est
composée
comme
suit
:
Monsieur
ABAUTRET
Jean-Louis,
FO,
Électricien
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Madame
AUBÉRY
Christine,
FO,
Formatrice
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Page
1
sur
8 Monsieur
AUDREN
Paul,
CFTC,
Retraité
Fonction
Publique
Territoriale
4
rue
de
Brocéliande
22120
QUESSOY
Tél.
:02-96-42-31-85
ou
06-81-51-07-83
Monsieur
BALADI
Julien,
UNSA,
Responsable
commercial
9 rue
Pasteur
22306
LANGUEUX
Tél.
:06-27-77-19-71
Monsieur
BARRIERE
Bruno,
CGT,
Employé
Fonction
Publique
Territoriale
UL
CGT
- PAIMPOL
Centre
Dunant
22500
PAIMPOL
Tél.
:02-96-55-06-67
ou
06-69-33-60-50
Monsieur
BLIN
Michel,
Union
Syndicale
SOLIDAIRES,
Retraité
Education
nationale
25
rue
du
Rusquet
22300
LANNION
Tél.
:02-96-48-21-09
Monsieur
BOIVIN
Jean-Marc,
CFE-CGC,
Chef
de
magasin
29
rue
de
Turnegoët
22400
PLOUFRAGAN
Tél.
:06-13-61-78-35
Monsieur
BOTREL
Michel,
CFDT,
Retraité
8 impasse
de
la Garenne
22400
LAMBALLE
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-13-55-05-32
Madame
CALVARY
Annie,
CGT,
Retraitée
Commerce
UL
CGT
- SAINT
BRIEUC
75/77
rue
Théodule
Ribot
22000
SAINT
BRIEUC
Tél.
:02-96-68-40-68
ou
06-32-36-29-36
Monsieur
CALVEZ
Jean-Claude,
FO,
Employé
avicole
Union
Départementale
FO
- 5
rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02-96-33-62-63
Madame
CARNEC
Annick,
CGT,
Retraitée
Fonction
Publique
Territoriale
UL
CGT
- PAIMPOL
Centre
Dunant
22500
PAIMPOL
Tél.
:02-96-55-06-67
ou
06-66-89-13-93
Madame
CASTEIX
Catherine,
CGT,
Employée
UL
CGT
- LANNION
15 Place
des
Patriotes
22300
LANNION
Tél.
: 02-96-37-64-35
ou
06-30-71-34-04
Monsieur
CHANCERELLE
Arnaud
, CFE-CGC,
Responsable
soutien
d’un
domaine
commerciale
27
rue
Joseph
Lebrix
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:06-85-70-66-68
Madame
CHAUVET-MORIN
Catherine,
FO,
Aide
soignante
Union
Départementale
FO
- 5
rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
:02-96-33-62-63
Monsieur
CHICOU
Sébastien,
CGT,
Ouvrier
avicole
UL
CGT
- GUINGAMP
26
rue
de
la
Trinité
22200
GUINGAMP
Tél.
:02-96-44-11-00
ou
06-13-50-58-80
Monsieur
COCAULT
David,
Union
Syndicale
SOLIDAIRES,
Contrôleur
Finances
publiques
La
Gravelle
22800
LE
FOEIL
Tél.
:07-88-48-72-63
Page
2
sur
8 Monsieur
COLLET
Jean,
CFTC,
Retraité
Centre
de
Formation
La
Ville
Jégu
22600
SAINT
CARADEC
Tél.
: 06-11-34-37-03
Monsieur
CONNEN
Pierre-Michel,
CFDT,
Ouvrier
agro-alimentaire
La
croix
au
coq
22150
PLOEUC
SUR
LIE
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-07-77-25-68
Monsieur
CORBEL
Jean-Paul,
CFDT,
Cuisinier
marin
La
forge
Martin
22800
LANFAINS
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-85-72-29-75
Monsieur
DELFERRIERE
Kenny,
CGT,
VRP
- Demandeur
d'emploi
UL
CGT
- GUINGAMP
26
rue
de
la Trinité
22200
GUINGAMP
Tél.
: 02-96-44-11-00
ou
06-16-98-35-42
Monsieur
ESCOULAN
Stéphane,
CGT,
Technicien
de
maintenance
UL
CGT
- GUINGAMP
26
rue
de
la Trinité
22200
GUINGAMP
Tél.
: 02-96-44-11-00
ou
06-52-69-14-23
Monsieur
ESTORGES
Franck,
CGT,
Ouvrier
UE
CGT
- SAINT
BRIEUC
75/77
rue
Théodule
Ribot
22000
SAINT
BRIEUC
Tél.
: 02-96-68-40-68
ou
06-80-25-63-88
Monsieur
FLAGEUL
Didier,
CGT,
Chauffeur
Livreur
UL
CGT
- SAINT
BRIEUC
75/77
rue
Théodule
Ribot
22000
SAINT
BRIEUC
Tél.
: 02-96-68-40-68
ou
06-82-10-70-61
Monsieur
FOLLOROU
Thierry,
CFDT,
Conducteur
de
ligne
12
Résidence
Saint
Vital
29270
PLOUNEVEZEL
Tél.
: 62-99-94-00-99
ou
06-80-33-32-05
Madame
GACHINIARD
Stéphanie,
CHDT,
Assistante
Administrative
16
rue
de
la ville
au
Beau
22440
PLOUFRAGAN
Tél.
: 02-99-94-00-99
Madame
GAILLARD
Corinne,
CFTC,
Juriste
contentieux
14
Allée
Katia
et Maurice
Kraft
— 22950
TREGUEUX
Tél.
:
06-62-38-81-54
Monsieur
GAUBERT
Gaël,
CFDT,
Chauffeur
routier
23
rue
de
St Barthélémy
22440
PLOUFRAGAN
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-16-45-82-93
Monsieur
GAUTHIER
Patrick,
FO,
Assistant
technique
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Madame
GAYET
Gwenola,
FO,
Infirmière
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
GERBER
Hervé,
CFDT,
Commercial
Les
Yards
22120
YFFINIAC
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-84-62-67-27
Page
3
sur
8 Madame
GHETTI
Colette,
CGT,
Demandeur
d'Emploi
UL
CGT
- DINAN
64
bis
Promenade
fontaines
des
Eaux
22100
DINAN
Tél.
: 02-96-39-03-58
ou
06-86-85-19-70
Monsieur
GOUARIN
Arnaud,
CFDT,
Ouvrier
agro-alimentaire
14
rue
des
Fusains
22410
SAINT
QUAY
PORTRIEUX
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-23-87-66-93
Monsieur
GOUPIL
Denis,
FO,
Moniteur
éducateur
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
GUILCHER
Kévin,
CFDT,
Employé
de
Banque
3 Kerbufu
22450
LANGOAT
Tél.
: 02-96-45-31-73
ou
06-86-46-55-28
Monsieur
GUYOMARD
Jean-Noël,
CGT,
Employé
UL
CGT
- SAINT
BRIEUC
75/77
rue
Théodule
Ribot
22000
SAINT
BRIEUC
Tél.
: 02-06-68-40-68
ou
06-04-07-71-97
Monsieur
HAMON
Michel,
CFDT,
Retraité
57
la voie
Romaine
22100
LE
HINGLE
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-81-25-17-52
Monsieur
HELLY
Gilles,
CGT,
Ambulancier
UL
CGT
- GUINGAMP
26
rue
de
la Trinité
22200
GUINGAMP
Tél.
: 02-96-44-11-00
ou
06-64-47-45-83
Monsieur
HENRY
Louis,
CFE-CGC,
Retraité
- Ingénieur
9 avenue
de
la Mairie
22700
SAINT
QUAY
PERROS
Tél.
: 06-82-17-18-24
Monsieur
HOCHEDÉ
Gilles,
FO,
Directeur
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
HOUWAER
Guillaume,
CGT,
Employé
UL
CGT
- LANNION
15
Place
des
Patriotes
22300
LANNION
Tél.
: 02-96-37-64-35
ou
06-44-84-94-51
Monsieur
HUBERT
Jean-Marc,
CFTC,
Responsable
Magasin
90
rue
Saint
Sauveur
22400
LAMBALLE
Tél.
: 06-98-91-85-37
Madame
JAMET
Mélane,
Union
Syndicale
SOLIDAIRES,
Employée
- Retraitée
9
allée
des
hortensias
22700
PERROS
GUIREC
Tél.
:06-14-71-95-14
Monsieur
JOUÉO
Louis,
FO,
Chauffeur-Livreur
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
KERMAÏDIC
Jean-Pierre,
CGT,
Retraité
Métallurgie
UL
CGT
- SAINT
BRIEUC
75/77
rue
Théoduie
Ribot
22000
SAINT
BRIEUC
Tél.
: 02-96-68-40-68
ou
07-61-90-66-88
Page
4 sur
8 Monsieur
LALLIER
Dominique,
Union
Syndicale
SOLIDAIRES,
Technicien
Kerbrian
29410
LE
CLOITRE
ST
THEGONNEC
Tél.
: 06-17-24-65-36
Madame
LE
BALCH
Marie-José,
CGT,
Employée
UL
CGT
- SAINT
BRIEUC
75/77
rue
Théodule
Ribot
22000
SAINT
BRIEUC
Tél.
: 02-06-68-40-68
ou
06-16-67-33-85
Monsieur
LE
DROGO
Joel,
FO,
Agent
de
production
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
LE
FEVRE
Jean-Pierre,
FO,
Professeur
Spécialisé
secteur
médico-social
40
Kergolot
22290
PLEGUIEN
Tél.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
LE
GUILLOUX
Joël,
CFDT,
Retraité
223,
rue
des
Granitiers
22940
PLAINTEL
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-70-57-52-39
Monsieur
LE
MAGUERESSE
Jean-Luc,
CFDT,
Psychomotricien
3
square
des
pruniers
22400
LAMBALLE
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-87-02-73-45
Madame
LE
MANCHEC
Estelle,
CGT,
Ambulancière
UL
CGT
- LANNION
15
Place
des
Patriotes
22300
LANNION
Tél.
: 02-96-37-64-35
ou
06-70-96-57-88
Monsieur
LE
QUEAU
Serge,
Union
Syndicale
SOLIDAIRES,
Retraité
de
la poste
14
saint
Quihouet
22940
PLAINTEL
TéL
: 06-80-95-85-17
Monsieur
LE
TANOU
Pierre,
FO,
Opérateur
Agro-alimentaire
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Madame
LEFAUCHEUR
Mado,
CFDT,
Retraitée
13
rue
de
Gaudin
22000
SAINT
BRIEUC
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-62-50-07-54
Madame
LEGENDRE
Karine,
CFDT,
Aïde-soignante
11
rue
Tristan
22700
LOUANNEC
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou 06-18-64-58-64
Madame
LESAUVAGE
Valérie,
FO,
Auxillaire
de vie
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
LOISON
Patrice,
FO,
Opérateur
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
LUCIANI
Vincent,
CGT,
Ambulancier
UL
CGT
- LANNION
15
Place
des
Patriotes
22300
LANNION
Tél.
: 02-96-37-64-35
ou
06-61-79-57-08
Page
5 sur
8 Madame
MACHINET
Sylvie,
CFDT,
Ouvrière
agro-alimentaire
La
Drulais
22330
LANGOURLA
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-77-88-22-49
Monsieur
MALLET
Daniel,
FO,
Retraité
de
l'Éducation
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Madame
MALLET
Guylaine,
FO,
Secrétaire
de
Direction
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Téi.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
MANG
Pierre,
CGT,
Retraité
Transports
UL
CGT
- ROSTRENEN
13
rue
Abbé
Gibert
22110
ROSTRENEN
Tél.
: 02-96-29-17-41
ou
06-72-47-75-85
Madame
MARTIN
Marie-Pierre,
CFDT,
Infirmière
17
rue
de
Maroué
22400
LANDEHEN
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-30-63-44-69
Madame
MARTIN
Jocelyne,
FO,
Chef
d'équipe
nettoyage
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
MASSA
Lionel,
FO,
Assistant
Service
clientèle
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Madame
MEIGNAN
Claudine,
FO,
Directrice
de
magasin
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Madame
MENET
Sylvie,
Union
Syndicale
SOLIDAIRES,
Contrôleur
Finances
publiques
24
rue
du
Presbytère
22100
BRUSVILY
Tél.
: 02-96-84-50-40
Monsieur
MOLA
Kévin,
CFDT,
Conseiller
bancaire
6 rue
de
la Liberté
22440
PLOUFRAGAN
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-08-84-97-45
Monsieur
MUSET
Jean-Pierre,
CGT,
Retraité
bâtiment
TP
UL
CGT
- SAINT
BRIEUC
75/77
rue
Théodule
Ribot
22000
SAINT
BRIEUC
Tél.
: 02-96-68-40-68
ou
06-58-20-06-10
Monsieur
NICOL
Daniel,
CFTC,
Chargé
de
recouvrement
14
Allée
Katia
et Maurice
Kraft
— 22950
TREGUEUX
Tél.
: 02-96-94-17-00
Madame
OLLITRAULT
Nadine,
CGT,
Ambulanicère
UL
CGT
- LOUDEAC
36
rue
de
Moncontour
22600
LOUDEAC
Tél.
: 02-96-66-03-30
ou
06-08-83-93-21
Monsieur
OLLIVIER
Daniel,
CFDT,
Employé
d'usine
Le
Bourg
22510
TREBRY
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-78-58-69-74
Page
6 sur
8 Monsieur
ONEN
Sébastien,
Union
Syndicale
SOLIDAIRES,
Facteur
8 rue
du
domaine
de
Villeneuve
- 35730
PLEURTUIT
Tél.
: 06-80-95-39-91
Madame
PARIS
Hélène,
CFDT,
Formatrice
13
rue
Victor
Rault
22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-82-93-34-97
Monsieur
PERRIN
Jean-Luc,
CFDT,
Retraité
Goas
al Lao
22300
PLOUBEZRE
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-77-40-42-07
Monsieur
PILCH
Daniel,
CGT,
Employé
UL
CGT
- LOUDEAC
36
rue
de
Moncontour
22600
LOUDEAC
Tél.
: 02-96-66-03-30
ou
06-81-38-30-07
Monsieur
PIRO
Bernard,
CFDT,
Opérateur
Régleur
51
rue
Gra
Vur
22140
BÉGARD
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-69-26-05-12
Monsieur
RAHIB
Henri,
CGT,
Chauffeur
livreur
UL
CGT
- GUINGAMP
26
rue
de
la Trinité
22200
GUINGAMP
Tél.
: 02-96-44-1
1-00
ou
06-62-56-78-33
Monsieur
RANNOU
Olivier,
Union
Syndicale
SOLIDAIRES,
Demandeur
d'Emploi
3 rue
Saint
Pierre
22720
PLESIDY
Tél.
: 06-27-02-14-70
Monsieur
REBOURS
Didier,
FO,
Ouvrier
agro-alimentaire
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
RICHARD
Serge,
CGT,
Ouvrier
UL
CGT
- SAINT
BRIEUC
75/77
rue
Théodule
Ribot
22000
SAINT
BRIEUC
Tél.
: 02-96-68-40-68
ou
06-84-16-85-86
Monsieur
RIO
Yves,
CFDT,
Retraité
- Grande
surface
23
rue
Sergent
Béziers
La
Fosse
22000
ST
BRIEUC
Tél.
: 02-96-94-00-99
ou
06-68-81-08-92
Monsieur
ROLLAND
Stéphane,
UPIA
- MEDEF,
Gérant
Hôtel
158
rue
Saint-Guirec
22700
PERROS
GUIREC
Tél.
: 06-20-47-66-74
Monsieur
SAVEAN
Philippe,
FO,
Chauffeur-Livreur
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Téi.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
SCHMITT
Jean-François,
CFE-CGC,
Ingénieur
7 rue
François
Mauriac
22300
LANNION
Tél.
: 06-12-75-27-12
Monsieur
THOMAS
Laurent,
CGT,
Employé
Fonction
Publique
Territoriale
UL
CGT
- LAMBALLE
19
rue
du
Jeu
de
Paume
22400
LAMBALLE
Tél.
: 02-96-31-10-85
ou
06-76-19-91-02
Page
7 sur
8 Madame
VANDENBOSSCHE
Sylvie,
CFTC,
Employée
usine
29 rue
du
6 août
1944
22330
LE
GOURAY
Tél.
: 02-96-94-17-00
ou
06-70-29-86-47
Madame
VIDELO
Marina,
FO,
Demandeur
d'Emploi
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
VILFROY
Gérald,
FO,
Conducteur
Union
Départementale
FO
- 5 rue
de
Brest
- 22000
SAINT-BRIEUC
Tél.
: 02-96-33-62-63
Monsieur
VITAL
Philippe,
Union
Syndicale
SOLIDAIRES,
Enseignant
3 impasse
des
Rosiers
22300
PLOUBEZRE
Tél.
:06.32.49.42.60
Article
2
:Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
1232-7
du
code
du
travail,
la
liste
ci-dessus
ne
comporte
pas
de
conseillers
prud'hommes
en
activité.
Atticle
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
D.
1232-6
du
code
du
travail,
la
liste
des
conseillers
du
salarié
est
soumise
à révision
tous
les
3
ans.
Article
4
:Leur
mission
permanente
s’exerce
exclusivement
dans
le
département
des
Côtes
d’Armor
et
ouvre
droit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement
qu’elle
occasionne
dans
ce
département.
Atticle
5
:Conformément
aux
dispositions
de
l’article
D.
1232-5
du
code
du
travail,
la
liste
est
tenue
à
la
disposition
des
salariés
dans
chaque
section
d’inspection
du
travail
et
dans
chaque
mairie
du
département. Article
6
:Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
celui
du
10
novembre
2017,
pour
la
durée
de
validité
restant
à
courir
de
cet
arrêté,
soit
jusqu’au
21
août
2019.
Article
7:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor
et
Monsieur
le
Responsable
de
lUnité
Départementale
de
la
DIRECCTE
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs. Saint-Brieuc,
le
16
mai
2018
Page
8 sur
8