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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 174 pdfsam Recueil Normal N° 36 du 29 Mai 2018
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
_,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Arrêté
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
départemental
Diet
d’alimentation
en eau
potable
des
des relations
avec les
à
5
collectivités territoriales
Côtes
d’Armor
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5721-1
et
suivants,
VU
Parrêté
préfectoral
du
27
octobre
2017
portant
modification
du
Syndicat
départemental
d’alimentation
en
eau
potable
des
Côtes
d’Armor
(SDAEP),
VU
la
délibération
du
comité
du
syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
de
la
Presqu'île
de
Lézardrieux
en
date
du
7 novembre
2017
sollicitant
son
adhésion
au
SDAEP,
VU
la
délibération
du
comité
du
syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
de
l’Hyvet
en
date
du
15
décembre
2017
sollicitant
son
adhésion
au
SDAEP,
VU
la
délibération
du
comité
du
syndicat
mixte
d’adduction
en
eau
potable
du
Kreiz
Breizh
en
date
du
2
février
2018
portant
désignation
des
délégués
suite
à la
création
du
syndicat,
VU
les
délibérations
du
comité
du
syndicat
départemental
d’alimentation
en
eau
potable
des
Côtes
d'Armor
(SDAEP)
en
date
du
5
février
2018
et
du
5
mars
2018
approuvant
les
demandes
d’adhésion,
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
1er
:L’arrêté
préfectoral
du
27
octobre
2017
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
départemental
d’alimentation
en
eau
potable
des
Côtes
d’Armor
est
abrogé
et
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
1 - CONSTITUTION
- DENOMINATION
Le
« Syndicat
départemental
d'alimentation
en
eau
potable
des
Côtes-d'Armor
»
est
un
syndicat
mixte
constitué
des
membres
suivants
:
e
le Conseil
départemental
des
Côtes-d'Armor,
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr e
les
collectivités
de
production
d’importance
départementale
suivantes
:
- le
Syndicat
mixte
Arguenon-Penthievre,
- le
Syndicat
mixte
de
Kerné-Uhel,
- le
Syndicat
mixte
de
Kerjaulez,
- la communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
e
Les
collectivités
de
distribution
suivantes :
- la communauté
d’agglomération
Dinan
Agglomération,
- la communauté
d’agglomération
Guingamp-Paimpol
Armor-Argoat
Agglomération,
- la communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et Mer
- la communauté
de
communes
Leff
Armor
Communauté,
- le syndicat
des
Frémur,
- le syndicat
de
Caulnes-La
Hutte-Quélaron,
- le syndicat
mixte
d’alimentation
en
eau
potable
du
Kreiz
Breizh,
- le syndicat
de
Kreis
Treger,
- le
syndicat
intercommunal
de
la Baie,
- le syndicat
intercommunal
d’adduction
d’eau
du
Lié,
- le syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
de
Goas
Koll
— Traou
Long,
- le syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
de
la Presqu’île
de
Lézardrieux,
- le syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
de
l’Hyvet,
- le syndicat
d’alimentation
en
eau
potable
du
Guercy,
- le syndicat
des
Trouïero,
- le syndicat
du
Trégor,
- le
syndicat
des
eaux
du
Gouët,
-les
communes
de
Belle-Isle-en-Terre,
Bréhat,
Louargat,
Plaintel,
Pleumeur-Bodou,
Ploeuc-
L’Hermitage,
Ploubezre,
Ploumilliau,
Saint-Carreuc,
Trédrez-Locquémeau,
Tréglamus,
Uzel-
près-l’Oust.
Le
syndicat
est
régi
par
les
articles
L.5721-1
à L.5722-8
du
C.G.C.T.
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
relatifs
aux
syndicats
mixtes
ouverts
et
par
les
articles
généraux
relatifs
aux
syndicats
de
communes.
2-SIÈGE Le
siège
du
syndicat
est fixé
au
: 53,
Boulevard
Carnot,
22000
SAINT-BRIEUC.
Le
SDAEP
pourra
tenir
ses
réunions
soit
au
siège
social,
soit
à
tout
autre
endroit
retenu
par
le
Président.
Il appartient
au
Président
de
prendre
toutes
les mesures
relatives
à la publicité
des
séances.
3
- DUREE
Le
SDAEP
est constitué
pour
une
durée
illimitée.
4
- OBJET
ET
MISSIONS
Le
SDAEP
a pour
objet
la sécurisation
de
l’alimentation
de
l’ensemble
des
services
d’eau
potable
de
ses
collectivités
adhérentes.
Le
réseau
d’interconnexion
est
également
destiné
à
alimenter
en
eau
potable
en
tout
ou
partie
ses
adhérents.
Le
SDAEP
assure
la réalisation
et la gestion
des
interconnexions
et des
ouvrages
de
sécurisation
dont
il
est
propriétaire,
et
contribue
au
financement
des
ouvrages
de
production
et
de
traitement
d’eau
potable
de
ses
collectivités
adhérentes.
Il
gère
les
barrages
départementaux
sur
l’Arguenon,
le
Gouët
et
le
Blavet
destinés
à
fournir
de
l’eau
brute
aux
usines
de
production
du
syndicat
mixte
de 2 l’Arguenon,
du
syndicat
mixte
de
Kerné-Uhel
et
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération.
Il
est
susceptible
de
contribuer
à titre
accessoire
aux
actions
participant
à la réalisation
de
son
objet
social.
4.1
Missions
institutionnelles
Le
SDAEP
assure
auprès
de
ses
membres
les
missions
suivantes
:
- Définition
du
planning
et mise
en
œuvre
des
objectifs
du
schéma
départemental
d’alimentation
en
eau
potable,
- Maîtrise
d’ouvrage
des
travaux
d’interconnexion
du
schéma
départemental
et
de
sécurisation
de
l’alimentation
en
eau
potable,
- Gestion
des
ouvrages
d’interconnexion
et de
sécurisation
dont
il est propriétaire
-
Maîtrise
d’ouvrage
et
gestion
des
barrages
départementaux
en
lieu
et
place
du
Conseil
départemental, - Aide
au
financement
et
à la réalisation
des
travaux
sur
les
ouvrages
de
production
et de
traitement
d’eau
potable
et aux
actions
contribuant
à l’alimentation
en
eau
potable
du
département,
- Etudes
ou
actions
de
soutien
technique
ou
administratif
concourant
à la réalisation
de
l’objet
social,
- Mise
à disposition
de
ses
adhérents
et de
leurs
membres
d’informations
techniques,
administratives,
réglementaires
dans
le domaine
de
l’alimentation
en
eau
potable.
4.2
Missions
accessoires
En
fonction
des
disponibilités
du
SDAEP
et
des
compétences
requises,
le
SDAEP
peut
assurer
les
missions
définies
par
le
présent
article
au
profit
de
ses
adhérents
et
de
leurs
membres
en
application
d’une
convention
de
mise
à
disposition
de
services
telle
que
prévue
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
modalités
et
conditions
générales
de
réalisation
de
ces
missions
par
le
SDAEP
sont,
si
nécessaire,
précisées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à
l’article
11
des
statuts.
Les
modalités
particulières
de
chaque
mise
à
disposition
des
services
du
SDAEP
sont
définies
par
une
convention
spécifique
conclue
entre
le
SDAEP
et la collectivité
intéressée.
Dans
ce
cadre,
le
SDAEP a la
faculté
d’apporter
un
appui
à
ses
adhérents
et
à
leurs
membres
sous
forme
de
conseil
et d’assistance
pour
l’exercice
de
leurs
compétences
dans
le domaine
de
l’eau.
5 - VENTES
D’EAU
EN
GROS
Les
collectivités
membres
du
SDAEP
sont
autorisées
à
vendre
de
l’eau
en
gros
à
des
collectivités
extérieures
au
SDAEP,
y
compris
en
dehors
du
Département,
de
façon
pérenne
ou
pour
un
motif
de
sécurisation
de
l’alimentation.
Elles
doivent
en
informer
le
SDAEP
puisque
ces
collectivités
extérieures
bénéficient
ainsi
de
l’action
du
SDAEP
en
matière
de
sécurisation
de
l’alimentation
en
eau
potable.
Les
collectivités
concernées
définissent
librement
les
conditions
financières
de
ces
ventes
d’eau.
6 - LE
COMITE
SYNDICAL
6-1
- Composition
du
comité
syndical
Tous
les
membres
du
SDAEP
sont
représentés
au
comité
syndical.
Le
nombre
de
délégués
est défini
de
la façon
suivante
: Collectivités
de
distribution
NB
ABONNES
|NB
DELEGUES
£
5000
L
>
5000
2
>
15000
3
>
25000
4
>
40000
5
>
50000
6
Collectivités
de
production
d’importance
départementale
NB
ABONNES
|NB
DELEGUES
10 000
3
10 000 20 000 30 000 50 000 80 000
vw lu lin
œoiMioiuiR
Hormis
le
Conseil
départemental,
chacune
des
collectivités
adhérentes
au
SDAEP
sera
soit
considérée
comme
collectivité
de
distribution,
soit
comme
collectivité
de
production
d’importance
départementale. Le
Conseil
départemental
a 4 représentants.
Le
nombre
de
délégués
est
actualisé
chaque
année
sur
la base
du
nombre
d’abonnés
de
la collectivité
correspondante
au
1%
janvier
de
l’année
N-1.Chaque
membre
du
SDAEP
peut
désigner
des
suppléants
en
nombre
égal
au
nombre
de
ses
titulaires.
En
cas
d'empêchement,
le
délégué
titulaire
peut
se
faire
remplacer
par
un
suppléant
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
lui
donner
procuration.
Dans
ce
cas,
le
suppléant
aura
voix
délibérative.
Un
membre
empêché
d'assister
à une
séance
et qui
ne
peut
se
faire
remplacer
par
un
suppléant
peut
donner
à un
autre
membre
présent
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom,
étant
entendu
qu'un
membre
du
comité
ne
peut
être
porteur
de
plus
d'un
pouvoir.
6-2
- Attributions
du
comité
syndical
Le
comité
syndical
administre
par
ses
délibérations
le
SDAEP.
Il
dispose
d'une
compétence
générale
pour
gérer
l'ensemble
des
activités
du
SDAEP
et
notamment
pour
prendre
toutes
les
décisions
se
rapportant
au
vote
du
budget,
à
l'approbation
du
compte
administratif,
au
personnel,
aux
conventions
de
partenariat,
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition
et
de
fonctionnement
du
SDAEP,
à
sa
dissolution,
à
l'inscription
des
dépenses
obligatoires.
Il examine
les
comptes
rendus
d'activité
et
les
financements
annuels,
définit
et
vote
les
programmes
d'activités
annuels,
détermine
et crée
les postes
à pourvoir
pour
le personnel.
Le
Comité
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Bureau
dans
les
conditions
prévues
à
l'article L 5211-10
du
CGCT. 6-3
- Réunion
du
comité
syndical
et conditions
de
vote
Il se
réunit
en
session
ordinaire
au
moins
deux
fois
par
an
et
en
session
extraordinaire
à la
demande
du
bureau,
ou
du
Président,
ou
du
tiers
au
moins
de
ses
membres.
Les
membres
sont
convoqués
cinq
jours
francs
avant
la réunion.
Les
délibérations
du
comité
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
pour
les
affaires
courantes
et
selon
les
modalités
spécifiques,
prévues
à
l'article
13
des
présents
statuts,
pour
la
modification
des
statuts.
Les
conditions
de
validité
de
ses
délibérations
sont
celles
des
articles
L
2121-8
et suivants
du
CGCT.
Le
comité
syndical
ne
peut
valablement
délibérer
que
lorsque
la moitié
de
ses
membres
titulaires,
ou
représentés,
assistent
à la séance.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint,
une
deuxième
réunion
a lieu
dans
le
délai
maximum
de
quinze
jours.
Les
délibérations
prises
au
cours
de
cette
deuxième
réunion
sont
valables
quel
que
soit
le nombre
des
membres
présents
ou
représentés.
D'une
façon
générale,
le
Président
peut
inviter à
titre
consultatif
ou
entendre
toute
personne
dont
il
estime
nécessaire
le concours
ou
l'audition.
Le
comité
syndical
peut
former,
pour
l'exercice
d'une
ou
plusieurs
compétences,
des
commissions
chargées
d'étudier
et de
préparer
ses
décisions.
6-4
- Renouvellement
du
comité
syndical
La
durée
des
fonctions
des
membres
du
comité
est
celle
des
fonctions
qu'ils
détiennent
par
ailleurs,
au
sein
de
la collectivité
qu'ils
représentent.
Les
délégués
sortants
sont
rééligibles.
Le
comité
syndical
est renouvelé
dans
un
délai
de
4 mois
après
les
élections
municipales.
7 - LE
BUREAU
7-1
- Composition
du
bureau
Le
comité
syndical
élit en
son
sein
un
bureau
composé
de
:
- Un
Président,
cinq
vice-Présidents,
douze
membres.
Chaque
membre
dispose
d'une
voix.
7-2
- Attributions
du
bureau
Le
bureau
reçoit
délégation
du
comité
syndical,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L
5211-10
du
CGCT.
Il assure
la gestion
courante
du
SDAEP.
7-3
- Réunion
du
bureau
et conditions
de
vote
Le
bureau
se réunit
en
tant
que
de
besoin,
sur
convocation
du
Président.
Les
décisions
sont
prises
à la
majorité
simple
des
suffrages
exprimés.
Le
vote
du
Président
est prépondérant
en
cas
de
partage
égal
des
voix.
Les
délibérations
du
bureau
ne
sont
valables
que
si
la
majorité
de
ses
membres
sont
présents.
Un
membre
empêché
d’assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
autre
membre
présent
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom,
étant
entendu
qu’un
membre
du
bureau
ne
peut
être
porteur
de
plus
d’un
pouvoir.
7-4
- Renouvellement
du
bureau
Le
bureau
est
renouvelé
à
chaque
renouvellement
du
comité
syndical.
Les
membres
sortants
sont
rééligibles. Un
membre
démissionnaire
est remplacé
par
élection
lors
du
prochain
comité
syndical.
La
démission
du
Président
entraîne
le renouvellement
de
la totalité
du
bureau.
7-5
- Désignation
et attributions
du
Président
La
présidence
du
Bureau
est confiée
au
Président
du
syndicat.
Le
Président
est
l'exécutif
du
SDAEP.
A
ce
titre,
il prépare
et exécute
les
délibérations
du
comité
et
du
bureau,
dirige
les
débats,
contrôle
les
votes,
ordonne
les
dépenses,
prescrit
l'exécution
des
recettes,
signe
les
marchés
et
contrats,
assure
l'administration
générale,
exerce
le
pouvoir
hiérarchique
sur
le personnel,
peut
passer
des
actes
en
la forme
administrative,
représente
le
SDAEP
en justice. 7-6
- Désignation
et attributions
des
vice-
Présidents
et des
membres
du
bureau
Les
vice-Présidents,
les
membres
du
bureau
sont
élus
par
un
vote
du
comité
syndical.
Les
vice-Présidents
pourront
recevoir
des
délégations
spécifiques
attribuées
par
le
Président
du
SDAEP. 8 - DISPOSITIONS
FINANCIERES
Le
Budget
du
SDAEP
est
conforme
à la nomenclature
comptable.
Il comprend
:
En
ressources
Les
cotisations
des
membres
Le
produit
des
ventes
d’eau
et d’électricité
Les
subventions
Les
emprunts
Les
intérêts
des
fonds
placés
Les
produits
des
dons
et legs
Les
rémunérations
des
prestations
assurées
En
dépenses
Les
charges
d’investissement,
de
fonctionnement
et
de
participation
résultant
de
l’exercice
de
ses
compétences Les
charges
d’achat
d’eau
9 - COTISATIONS
DES
MEMBRES
Toute
collectivité
adhérant
aux
présents
statuts
s'engage
à verser
une
contribution
dont
le montant
est
déterminé
dans
les
conditions
prévues
ci-après.
La
cotisation
est
annuelle.
Elle
est
fonction
du
nombre
d’abonnés
desservis
en
eau
potable.La
cotisation
des
adhérents
sera
fixée
annuellement
par
le
comité
syndical
en
€ par
abonné.
Elle
pourra
être
différenciée
en
fonction
des
conditions
de
raccordement
à l’interconnexion
départementale
et du
niveau
de
sécurisation
et de
service
rendu.
Lorsque
les
ventes
d’eau
en
gros
concerneront
des
abonnés
hors
département,
ou
des
collectivités
non
adhérentes,
les
conditions
tarifaires
seront
fixées
par
délibération
du
comité
syndical.
La
cotisation
annuelle
du
Conseil
départemental
est
fixée,
forfaitairement,
sur
la
base
d’une
collectivité
de
3
000
abonnés.
La
cotisation
est
versée
au
SDAEP
par
l’exploitant
de
la collectivité
adhérente
en
deux
fois,
au
cours
du
ler
et 2ème
semestre,
suivant
les
modalités
définies
par
le comité
syndical. 10
- COMPTABILITE
Les
fonctions
de
receveur
du
SDAEP
sont
exercées
par
un
comptable
public
désigné
par
le
Trésorier
Payeur
Général
du
Département
du
siège
du
syndicat,
à
savoir,
le
chef
de
poste
de
la
trésorerie
de
Saint-Brieuc
Banlieue.
11
- REGLEMENT
INTERIEUR
Un
règlement
intérieur
est,
si nécessaire,
établi.
Il est
approuvé
par
le comité
syndical
qui
peut
à tout
moment
le modifier.
12
- ADHESION
ET
RETRAIT
12
- 1
- Adhésion
L’adhésion
d’un
nouveau
membre
au
SDAEP
est soumise
à l’accord
du
comité
syndical
à la majorité
des
deux
tiers.
12-2
- Retrait
Le
retrait
d’un
membre
au
SDAEP
est
soumis
à l’accord
du
comité
syndical
à la
majorité
des
deux
tiers. La
seule
décision
du
membre
suffit
à initier
la demande
de
retrait
(article
L5211-19
du
CGCT).
13
- MODIFICATION
DES
STATUTS
Toute
modification
aux
présents
statuts
pourra
être
apportée
par
le
comité
syndical
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés.
ARTICLE
2
: DÉLAIS
ET
VOIE
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
: d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
CEDEX).
ARTICLE
3
: NOTIFICATION
La
Secrétaire
générale
de
la Préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
les
sous-préfets
de
Dinan,
Guingamp
et
Lannion
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
- notifié
au
syndicat
départemental
d’alimentation
en
eau
potable
et à chacun
de
ses
membres,
-
transmis
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
et au
Président
de
la chambre
régionale
des
comptes,
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
23
MR.
2018
Pour
le
Préfet,
La
Secrétaile
générale, Liberté
«
Liberté»
Égalié
+ Fraternité *
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du développement
durable
ARRÊTÉ
portant
arrêt définitif de travaux
miniers
(1
donné
acte)
sur
le Gisement
de
Sable
coquillier
de
La
Horaine
(Côtes
d'Armor)
par
la Compagnie
Armoricaine
de Navigation
(CAN)
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le Code
Minier
;
VU
la
loi
n°
76-646
du
16
juillet
1976
relative
à
la
prospection,
à
la
recherche
et
à
l’exploitation
des
substances
minérales
non
visées
à
l’article
2
du
Code
Minier
(art.
L111-1
du
nouveau
code
minier)
et
contenues
dans
les
fonds
marins
du
domaine
public
métropolitain,
modifiée
par
la
loi
96-151
du
22
février
1996
relative
aux
transports
et
la
loi
n°
97-1051
du
18
novembre
1997
d’orientation
sur
la
pêche
maritime
et
les
cultures
marines:
VU
laloïn°
92-3
du
3
janvier
1992
sur
l’eau,
codifiée
par
le
Code
de
l’environnement
;
VU
la
loïn°
86-2
du
3 janvier
1986
relative
à l'aménagement,
la
protection
et la
mise
en
valeur
du
littoral
;
VU
le
décret
n°
2006-798
du
6
juillet
2006
relatif
à
la
prospection,
à
la
recherche
et
à
lexploitation
de
substances
minérales
ou
fossiles
contenues
dans
les
fonds
marins
du
domaine
public
et
du
plateau
continental
métropolitains
;
VU
le
décret
n°
2006-648
du
2
juin
2006
relatif
aux
titres
miniers
et
aux
titres
de
stockage
souterrain
;
VU
le
décret
n°
2006-649
du
2 juin
2006
relatif
aux
travaux
miniers,
aux
travaux
de
stockage
souterrain
et
à la
police
des
mines
et
des
stockages
souterrains
;
VU
le
décret
n°
2006-798
du
6
juillet
2006
relatif
à
la
prospection,
à
la
recherche
et
à
l'exploitation
de
substances
minérales
ou
fossiles
contenues
dans
les
fonds
marins
du
domaine
public
et
du
plateau
continental
métropolitains
;
VU
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
relatif
à
l'organisation
des
actions
de
l'Etat
en
mer
;
1/3 VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
25
mai
2010
accordant
la
concession
de
sables
coquilliers,
dite
«
Concession
de
La
Horaine
»,
au
large
des
côtes
du
département
des
Côtes-d'Armor
à
la
Compagnie
armoricaine
de
navigation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
novembre
1996
relatif
aux
extractions
de
maërl
et
de
sables
coquilliers
sur
les
gisements
classés
du
département
des Côtes-d’ Armor ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
2000
relatif
aux
extractions
de
maërl
et
de
sables
coquilliers
sur
les
gisements
classés
du
département
des
Côtes-d’Armor
et
complétant
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
novembre
1996
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2010
portant
autorisation
d'occupation
domaniale
pour
la
concession
d'extraction
de
sable
coquilliers
dite
« concession
de
la Horaine
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
juillet
2012
relatif à
l’ouverture
de
travaux
miniers
sur
le
gisement
de
sable
coquillier
de
« La
Horaine
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
juin
2017
portant
modification
de
l’arrêté
d’ouverture
de
travaux
miniers
sur
le gisement
de
sables
coquilliers
de
« La
Horaine
» ;
VU
la demande
d'arrêt
définitif des
travaux
datée
du
29
avril
2013
accompagnée
d'un
mémoire
de
fin
de
travaux
;
VU
les
avis
émis
par
la
DDTM
des
Côtes
d'Armor
du
18
septembre
2013,
par
l'IFREMER
le
8
octobre
2013,
par
la
Préfecture
Maritime
le
26
novembre
2013,
par
la
mairie
de
Plouha
le
19
septembre
2013,
par
la
mairie
de
Plouezec
le
16
septembre
2013,
par
la
mairie
de
Ploubazlanec
le
13
septembre
2013
et
par
la
mairie
de
Paimpol
le
30
septembre
2013
;
CONSIDERANT
que
les
constats
et
propositions
développés
par
l'exploitant
dans
le
dossier
accompagnant
sa
déclaration
nécessitent
certaines
actions
complémentaires
(réalisation
d’un
état
de
référence
comprenant
les
opérations
suivantes
:
un
levé
bathymétrique,
un
levé
au
sonar
à
balayage
latéral
et
des
prélèvements
bio-sédimentaires)
afin
de
préserver
les
intérêts
mentionnés
dans
le
Code
minier
;
CONSIDERANT
qu’il
est nécessaire
d'étudier
Les
évolutions
du
milieu
marin
pour
établir
un
bilan
des
impacts
des
extractions
;
CONSIDERANT
qu'il
s’agit
d’un
arrêt
partiel
et
que
les
zones
limitrophes
sont
toujours
en
exploitation
;
CONSIDERANT
que
le
projet
d’arrêté
a
été
transmis
au
pétitionnaire
par
courrier
du
16
février
2018
et qu’il
a pu
émettre
des
observations
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la Préfecture
des
Côtes
d'Armor
:
2/3 ARRÊTE
ARTICLE
1®
: Cadre
général
des
travaux
En
application
des
dispositions
de
l’article
53
du
décret
n°
2006-798
du 6
juillet
2006,
il est
pris
acte
de
la
déclaration
faite
par
la
Compagnie
Armoricaine
de
Navigation,
dont
le
siège
social
est
Zone
Industrielle
B.P.
65
—
22260
PONTRIEUX,
visant
à ce
que
soit
prononcé
l’arrêt
définitif
de
travaux
miniers
sur
l’ancien
périmètre
d’extraction
du
gisement
de
sables
coquilliers
de
la Horaine
(Côtes
d'Armor).
Les
travaux
de
fermeture
seront
menés
conformément
au
dossier
attaché
à
la
déclaration,
sauf
prescriptions
contraires
et/ou
supplémentaires
fixées
par
le
présent
arrêté
dit
« arrêté
de
1*
donné
acte
». Ils ne
concernent
pas
le périmètre
autorisé
par
l’arrêté
préfectoral
du
20 juillet
2012
relatif à
l’ouverture
de
travaux
miniers
sur
le gisement
de
sable
coquillier
de
« La
Horaine
».
Une
carte
de
la zone
est jointe
en
annexe
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Travaux
à réaliser
par
la
Compagnie
Armoricaine
de
Navigation
La
Compagnie
Armoricaine
de
Navigation
procédera
à
un
état
de
référence
comprenant
les
opérations
suivantes
:
un
levé
bathymétrique,
un
levé
au
sonar
à
balayage
latéral
et
des
prélèvements
bio-sédimentaires.
Le
protocole
suivi
devra
rendre
impérativement
les
données
acquises
comparables
au
plan
technique
et
scientifique
au
suivi
effectué
lors
de
l'état
de
référence
réalisé
en
2012
de
manière
à pouvoir
apprécier
l’impact
des
extractions
sur
la durée.
L’étude
devra
comporter
une
analyse
des
données
de
manière
à rendre
compte
de
l’effet
de
l’arrêt
des
extractions
sur
le milieu.
Le
rapport
concernant
l’étude
sera
remis
à l’administration
dans
les trois
mois
après
la signature
du
présent
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
3
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
4
: Délai
et voies
de
recours
La
présente
décision
pourra
être
déférée
devant
la juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif de
Rennes)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
introduit
dans
le même
délai
auprès
du
préfet.
Le
recours
gracieux
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
du
Préfet
au recours
gracieux.
Si
l’ Administration
n’a
pas
répondu
à la demande
de
recours
gracieux
au
bout
de
deux
mois,
ce
silence
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet
qui
ouvre
le point
de
départ
du
délai
contentieux
de
deux
mois.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à la
Compagnie
Armoricaine
de
Navigation.
Il sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Côtes
d'Armor.
ARTICLE 6 : Mme
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
-
aux
maires
des
communes
de
.
, Paimpol,
Brehat,
Plouezec,
Ploubazlanec
et Plouha
;
m4
MAL zaiÿ
Fait
à Saipt-Brieue.
Ë énéralé
our le
Pr:
La
Secrétdi Féaties
CBARA
3/3 ‘UOI320J3X2,p J8n220 2138Wli1ad : n2]q ua { uo132D13x8,p 313eu118d uarauv : 25n01 u3
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38
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x
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
COTES
D'ARMOR
Direction
des relations avec les
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
collectivités
territoriales
.
ï
mixte
de
transport
à la
demande
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et du
conseil
aux
collectivités
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
5211-26
et
L
5212-33,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
avril
2006
portant
création
du
syndicat
mixte
de
transport
à la
demande,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
16
août
2017
mettant
fin
à l’exercice
des
compétences
du
syndicat
mixte
de
transport
à la
demande,
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
23
juin
2017
actant
des
conditions
de
répartition
de
l’actif
et
du
passif
entre
la
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et
la
communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et
Mer,
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
(30
novembre
2017)
et
de
Lamballe
Terre
et
Mer
(5
décembre
2017)
approuvant
les
conditions
de
répartition
de
l’actif et du
passif du
syndicat
mixte
de
transport
à la demande,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
12
janvier
2018
portant
approbation
du
dernier
compte
administratif
du
syndicat
mixte
de
transport
à la
demande,
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
1° :
Le
syndicat
mixte
de
transport
à la demande
est
dissous.
ARTICLE
2
:En
matières
financière
et
comptable,
l’actif
et
le
passif
constatés
au
moment
de
la
dissolution
ainsi
que
les
résultats
de
clôture
constatés
au
moment
de
la
liquidation
seront
transférés
à
la
communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et
à
la
communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et
Mer
selon
les
modalités
de
répartition
suivantes
:
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr Part
fixe
Part
variable
(50%
du
coût du
service
au
(50%
du
Coût
du
service
au
Collectivités
prorata
de la population}
prorata
du
nombre
de
voyageurs)
Montant
total
Montant
de
la
Montant
de
la
par
EPCI
Clef
de
à
Clef de
PRE
Feartitan
répartition
ation
répartition
P
financière
2017
P
financière
2017
Saint-Brieuc
Armor
63,97
%
23
601,57
€
76,80%
28
335,16
€
51
936,73
€
Agglomération RES
.
36,03%
13 293,18 €
23,20%
8 559,58 €
21852,76€
TOTAL
100%
36
894,75
€
100%
36
894,74
€
73
789,49
€
ARTICLE
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
— 35044
RENNES
CEDEX).
ARTICLE
4
: La
Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
- notifié
au
syndicat
mixte
de
transport
à la demande,
à la communauté
d’agglomération
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et à la communauté
de
communes
Lamballe
Terre
et Mer,
-
adressé
au
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes
et
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
22
MAI
2018
Fait
à Saint-Brieuc,
le
Pour
le
Hréfet,
Béâtrice
OBARA EE
=
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Direction
des relations avec les
Arrêté
portant
dissolution
du
Syndicat
collectivités territoriales
Mixte
Environnemental
du
Goëlo
et de
Bureau
du
contrôle
de
légalité
l’Argoat
et du
conseil
aux
collectivités
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
5211-26
et
L
5212-33,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2017
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
Environ-
nemental
du
Goëlo
et
de
l’Argoat
(SMEGA),
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2017
mettant
fin
à l’exercice
des
compétences
du
SMEGA,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
26
mars
2018
portant
approbation
du
dernier
compte
administratif
du
SMEGA,
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
1°
:Le
Syndicat
Mixte
Environnemental
du
Goëlo
et
de
l’Argoat
est
dissous.
ARTICLE
2
:La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
— 35044
RENNES
CEDEX).
ARTICLE
3:
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor,
la
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Lannion,
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Guingamp
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
- notifié
au
Syndicat
Mixte
Environnemental
du
Goëlo
et
de
l’Argoat
et
à ses
membres,
-
adressé
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Saint-Brieuc,
le
22
MAI
2088
Pour
le
Préfet,
La
Secrétairk
génér:
Bé
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr 7?
PE
h
|
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Direction
des relations avec les
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
collectivités
territoriales
5 intercommunal
de
transport
en
commun
Bureau du contrôle de légalité
Le
Cambout
- Saint-Etienne-du-Gué-de-
et du
conseil
aux
collectivités
l'Isle
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
5211-26
et
L
5212-33,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
1998
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
transport
en
commun
Le
Cambout
—
Saint-Etienne-du-Gué-de-l’Isle,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2016
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
de
transport
en
commun
Le
Cambout
—
Saint-Etienne-du-Gué-de-l’Isle,
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
30
mars
2017
actant
des
conditions
de
répartition
de
l’actif
et
du
passif,
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Saint-Etienne-du-Gué-de-l’Isle
(9
février
2018)
et
de
Le
Cambout
(23
mars
2018)
approuvant
les
modalités
de
répartition
de
l’actif
et
du
passif
et
approuvant
le
dernier
compte
administratif,
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
1%
:
Le
syndicat
intercommunal
de
transport
en
commun
Le
Cambout
—
Saint-Etienne-du-
Gué-de-l’Isle,
est
dissous.
ARTICLE
2
:En
matières
financière
et
comptable,
l’actif
et
le
passif
constatés
au
moment
de
la
dissolution
ainsi
que
les
résultats
de
clôture
constatés
au
moment
de
la
liquidation
seront
transférés
à
la
commune
de
Saint-Etienne-du-Gué-de-l’Isle.
ARTICLE
3
:La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
CEDEX).
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE
4
: La
Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
-
notifié
aux
communes
concernées
et
au
syndicat
intercommunal
de
transport
en
commun
Le
Cambout
—
Saint-Etienne-du-Gué-de-l’Isle,
- affiché
dans
chacune
des
communes
concernées,
-
adressé
au
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes
et
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le
Préfet,
La Secrétal
re générale,
|
Fait
à Saint-Brieuc,
le
2 2
MAI
2018 EE 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher de spécimens
d’espèces protégées d’amphibiens, à des fins scientifiques.
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application du décret n°97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU Parrêté du 19 novembre 2007, fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
VU la demande de dérogation du 20 mars 2018, déposée par Mme Aline BIFOLCHI, Conservatrice de la réserve naturelle régionale des landes et marais de Glomel, représentante de l’association
de mise en valeur des sites naturels de Glomel (AMV) pour la capture d’amphibiens et le
relâcher d’amphibiens dans le cadre des suivis pour le plan de gestion 2016-2024 :
CONSIDERANT que cette opération à but scientifique s’inscrit dans le cadre des dispositions de Particle L. 411-2-4° a) et d) du code de l’environnement :
CONSIDERANT que les spécimens seront capturés à des fins de détermination et de préservation puis seront relâchés sur place ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour réaliser ces études :
CONSIDERANT que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population des espèces concernées dans leurs aires de répartition naturelle ;
le.
DDTM - SE -1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que l'autorisation de capture a un effet indirect et non significatif sur l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
Titre I — objet de la dérogation
ARTICLE 1°: Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont :
— Mme Aline BIFOLCHI, Conservatrice de la réserve naturelle régionale des landes et marais de Glomel, à l’association de mise en valeur des sites naturels de Glomel (AMV), située 32 rue Marcel SANGUY à ROSTRENEN ;
— M. Thibaut BEAUVERGER, salarié de l’AMV ;
— Mme Noémie ALIGON, salariée de l’ AMV.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires visés à l’article 1° sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à capturer à des fins scientifiques avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens protégés : Triton alpestre ({chthyosaura alpestris), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Triton marbré (Triturus marmoratus), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Crapaud accoucheur (4lytes obstetricans), Crapaud commun (Bufo bufo), Grenouille de Lessona (Rana lessonae), Grenouille agile (Rana dalmatina).
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation |
La présente dérogation est délivrée aux bénéficiaires à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 juillet 2018 dans le cadre des suivis pour le plan de gestion 2016-2024 de la réserve naturelle régionale. Avant d’effectuer les actions visées à l’article 2, les bénéficiaires devront être formés aux captures et aux protocoles sanitaires.
ARTICLE 4 : Périmètre de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2 sur le territoire de de la réserve naturelle régionale des landes et marais de Glomel, comme précisé dans le dossier de demande de dérogation.
Titre II — Prescriptions relatives aux opérations et aux mesures de suivi
ARTICLE 5 : Opérations et mesures de suivi
Les bénéficiaires doivent s’assurer de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la société herpétologique de France — SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens d’amphibiens.
Pour les espèces faisant l’objet d’un plan national d’actions, les bénéficiaires doivent transmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.
2/3 Les bénéficiaires doivent veiller à éliminer les espèces non indigènes.
Un rapport annuel de ces opérations et de leur suivi sera transmis à la DREAL Bretagne et à la
direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor (DDTM).
Titre III : Dispositions générales
ARTICLE 6 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l’article L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d” Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM
des Côtes-d’ Armor.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d” Armor, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le À 6 ANR. 208 ><
3/3 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
direction départementale Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique les territoires et de la mer . . : au titre du code de l'environnement en vue d'autoriser les
service environnement travaux prévus dans le programme d'actions du contrat territorial eau
é
&
é
é
€
é
é
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
et milieux aquatiques (CTEMA 2018-2021) des bassins versants de
l'Islet, de la Flora et du Gouëssant
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le code de l’environnement ;
l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer Pinformation et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le dossier de demande d'autorisation environnementale reçu, le 1° février 2018 et complété le 19 avril 2018, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d'Armor, transmis par la communauté de communes Lamballe Terre et Mer sise 41 Rue Saint- Martin - 22400 LAMBALLE, enregistré sous le n° A18/011 TER, en vue d'être autorisée à effectuer les travaux prévus dans le cadre du CTEMA 2018-2021 des bassins versants de l'Islet, de la Flora et du Gouéssant ;
l'avis de l’ Agence régionale de santé (ARS) du 9 mars 2018 ;
l’avis de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) du 21 mars 2018 ;
l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de SAINT-BRIEUC du 3 avril 2018 ;
l’avis du Conseil départemental du 6 avril 2018 ;
la décision du Tribunal administratif de RENNES du 5 avril 2018 désignant M. Michel FROMONT en tant que commissaire enquêteur ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. O 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1*: objet de l’enquête publique
Il sera procédé à l'ouverture d'une enquête publique préalable à un dossier d'autorisation
environnementale au titre du code de l'environnement, en vue d'autoriser les travaux susvisés prévus sur les communes d'ANDEL, BREHAND, COETMIEUX, ERQUY, HENANSAL, HENON, LA BOUILLIE, LA MALHOURE, LAMBALLE, LANDEHEN, MONCONTOUR, MORIEUX, NOYAL, PENGUILY, PLANGUENOUAL, PLEDELIAC, PLEMY, PLENEE-JUGON, PLENEUF-VAL- ANDRE, PLESTAN, PLURIEN, POMMERET, QUESSOY, QUINTENIC, SAINT-ALBAN, SAINT- GLEN, SAINT-RIEUL, SAINT-TRIMOEL, TRAMAIN, TREBRY et TREDANIEL.
Ces travaux sont soumis à déclaration et à autorisation environnementale sous les rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.3.0, 3.1.4.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : dates et lieux de l’enquête publique
Cette enquête publique se déroulera du mardi 15 mai 2018 au vendredi 1° juin 2018 jusqu'à 12 h 00 en mairies d'ANDEL, BREHAND, COETMIEUX, ERQUY, HENANSAL, HENON, LA BOUILLIE, LA MALHOURE, LAMBALLE, LANDEHEN, MONCONTOUR, MORIEUX, NOYAL, PENGUILY, PLANGUENOUAL, PLEDELIAC, PLEMY, PLENEE-JUGON, PLENEUF-VAL- ANDRE, PLESTAN, PLURIEN, POMMERET, QUESSOY, QUINTENIC, SAINT-ALBAN, SAINT- GLEN, SAINT-RIEUL, SAINT-TRIMOEL, TRAMAIN, TREBRY et TREDANIEL (aux jours et heures d'ouverture de ces mairies, voir l'annexe jointe au présent arrêté).
Les sièges d'enquête sont fixés en mairies d'ERQUY, LAMBALLE et PLENEUF-VAL-ANDRE.
ARTICLE 3 : constitution du dossier d’enquête publique
Ce dossier d'enquête publique contient :
+ __le dossier de demande d'autorisation environnementale qui comporte notamment une étude
d'incidence, un résumé non technique du projet, les fiches techniques des travaux et la
mention des textes qui régissent cette enquête publique ;
+ les avis des consultations (du service départemental des Côtes-d’ Armor de l’AFB, de l’ARS ,
du Conseil départemental et de la CLE du SAGE) ;
* le complément.
ARTICLE 4 : dépôt et consultation du dossier
Le dossier d’enquête publique (dossier "papier" ou sur CD) ainsi qu’un registre d’enquête publique seront déposés, pendant toute la durée de l’enquête, dans chacune des mairies des 31 communes précitées, aux jours et heures d'ouverture figurant dans l'annexe ci-jointe (voir adresses de ces mairies sur la même annexe). Un document papier ou un poste informatique sera donc mis à disposition du public dans ces mairies afin qu'il puisse prendre connaissance de ce dossier et formuler ses observations ou propositions sur ledit registre.
2/5 Ce dossier pourra être aussi consulté sur le site internet des services de l'Etat en
Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref. gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques ») et sur celui de Lamballe Terre et Mer (www.lamballe-terre-mer.bzh), durant toute la durée de l’enquête publique.
ARTICLE 5 : commissaire enquêteur et permanences
M. Michel FROMONT (directeur général des services, en retraite) est désigné en qualité de
commissaire enquêteur.
Il recevra en personne les observations du public en mairies de :
- ERQUY:
- le mardi 15 mai 2018 (de 9 h 00 à 12 h 00);
- LAMBALLE :
- le mercredi 23 mai 2018 (de 14 h 00 à 17h 00) ;
- PLENEUF-VAL-ANDRE :
- le vendredi 1° juin 2018 (de 9 h 00 à 12 h 00).
ARTICLE 6 : publicité de l’enquête publique
Les habitants des 31 communes précitées ainsi que toute personne intéressée par cette enquête
publique seront prévenus, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, par voie d'affichage dans les mairies de ces communes (en étant visible de l'extérieur), qu'ils peuvent :
- prendre connaissance du dossier dans ces mairies ;
- formuler leurs observations ou propositions :
-_ soit sur le registre d’enquête mis à leur disposition durant cette enquête dans ces mairies ;
-_ soit par courrier adressé avant la fin de cette enquête à l’attention du commissaire enquêteur
en mairie d'ERQUY, de LAMBALLE ou de PLENEUF-VAL-ANDRE (voir adresses sur l'annexe ci-jointe). Ces observations ou propositions seront versées au registre d’enquête
déposé dans la mairie destinataire de ce courrier ;
- soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse e-mail : ddtm-se-
enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr), avant la fin de cette enquête. Ces observations ou propositions seront accessibles sur le site internet de Lamballe Terre et Mer (www.lamballe-
terre-mer.bzh) et versées dans un des registres d’enquête déposés dans les trois sièges
d'enquête.
L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de la commune où il a lieu.
Lamballe Terre et Mer devra, à ses frais, imprimer le même avis sur format A2 (fond jaune), et l'afficher à proximité des travaux faisant l’objet de la présente demande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le début de 1’enquête et pendant toute ia durée de celle-ci.
3/5 Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes-d'Armor), aux frais de Lamballe Terre et Mer, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans ces mêmes journaux.
Cet avis d’enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci :
> sur le site internet de Lamballe Terre et Mer (www.lamballe-terre-mer.bzh) ;
> sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’ Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »).
ARTICLE 7 : rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Chaque registre d’enquête, à feuillets non mobiles, sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durant l’enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Côtes-d’ Armor (DDTM - service environnement) les exemplaires du dossier d'enquête déposés en mairies d'ERQUY, de LAMBALLE et de PLENEUF-VAL-ANDRE (sièges d'enquéte) accompagnés du registre d'enquête tenu à la disposition du public dans chacune des 31 mairies précitées, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il enverra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES.
Ce délai pourra être prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis de Lamballe Terre et Mer.
La préfecture des Côtes-d’ Armor (DDTM) adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur :
> aux mairies des 31 communes concernées par cette enquête publique pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête ;
> à Lamballe Terre et Mer.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »), pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête.
45 ARTICLE 8 : communication et exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé à Lamballe Terre et Mer, aux mairies d'ANDEL, BREHAND), COETMIEUX, ERQUY, HENANSAL, HENON, LA BOUILLIE, LA MALHOURE, LAMBALLE, LANDEHEN, MONCONTOUR, MORIEUX, NOYAL, PENGUILY, PLANGUENOUAL, PLEDELIAC, PLEMY, PLENEE-JUGON, PLENEUF-VAL-ANDRE, PLESTAN, PLURIEN, POMMERET, QUESSOY, QUINTENIC, SAINT-ALBAN, SAINT-GLEN, SAINT-RIEUL, SAINT-TRIMOEL, TRAMAIN, TREBRY et TREDANIEL, au commissaire enquêteur et au Tribunal administratif de RENNES.
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et.de la mer des Côtes-d’ Armor et les maires des communes précitées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Faità Saint-Brieuc, le ‘28 AVR. 2018
Rur LePéftt
la Gcrétaire 4 néralg
Béatrice OBAaRA
5/5 hi MA annexe à l'arrêté préfectoral du à 6.1. 2018 _—… prescrivant l'ouverture de l'enquête publique au titre du code de l'environnement en vue d'autoriser les travaux prévus dans le programme d'actions du CTEMA 2018-2021 des bassins versants de l'Islet, de la Flora et du Gouëssant
Horaires d’ouverture des mairies où se déroulera cette enquête publique
du 15/5/2018 au 1/6/2018 jusqu'à 12 H 00
Mairies Horaires d’ouverture
ANDEL - le iundi (sauf le 21/5/2018) de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00 ;
(adresse : 7 Rue Abbé - le mardi de 8 h 30à 12h 30 ;
Hingant - 22400 ANDEL) |- le mercredi, le jeudi et le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00 ;
- le samedi de 9 h 00 à 12 h O0.
Cette mairie sera fermée exceptionnellement au public le mercredi 16/5/2018 après-midi et le jeudi 24/5/2018 toute la journée.
BREHAND - du lundi (sauf le 21/5/18) au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à
(adresse : 17h15;
15 Rue du Stade - le samedi de 9 h 00 à 12 h 00 ;
22510 BREHAND)
COETMIEUX - le lundi (sauf le 21/5/2018) de 9 h 00 à 12 h 09 et de 14 h 00 à 17 h 00 ;
(adresse : 3 Rue de la Mairie |- le mardi de 9 h 00 à 12 h 00 :
22400 COETMIEUX) - le mercredi de 9 h 00 à 12 h 00 ;
- le jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 ;
- le vendredi de 9 h 00 à 12 h O0 et de 14 h 00 à 17 h 00 ;
- le samedi de 9 h 00 à 12 h 00 ;
ERQUY - du lundi (sauf le 21/5/2018) au vendredi : de 8 h 15 à 12 h 00 et de 13 h 30
(adresse : 11 Square de à 16h30;
l'Hôtel de Ville - B.P. 9-
22430 ERQUY)
HENANSAL - le lundi (sauf le 21/5/2018) de 8 h 30 à 12h 30;
(adresse : 2 Rue de la - le mardi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00;
Mairie - le mercredi de 8 h 30 à 12 h 30 ;
22400 HENANSAL) - le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30;
- le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30;
- le samedi de 8 h 30 à 12 h 00 ;
HENON - le lundi (sauf le 21/5/2018) de 13 h 45 à 17h 15;
(adresse : 1 Rue de l'Armel - |- le mardi de 9 h 00 à 12h 15etde13h45à17h 15;
22150 HENON) - le mercredi de 9h00à12h15etde13h45à17h15;
- le jeudi de 9 h 00 à 12h15etde13h45à17h15;
- le vendredi de 9h00 à 12h15etde13h45à17h15; - le samedi de 9h 30 à 12h 15;
LA BOUILLIE - le lundi (sauf le 21/5/2018) de 9 h 00 à 12 h 00 ;
(adresse : 11 Rue de - le mardi de 9 h 00 à 12 h 00 ;
l’Église - le jeudi de 9 h 00 à 12 h 00;
22240 LA BOUILLIE) - le vendredi de 9 h 00 à 12 h 00;
- le samedi de 9 h 00 à 12 h 00: LA MALHOURE
(adresse : 1 Rue Landsegal -
22640 LA MALHOURE
- le lundi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00à 17h00;
- le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00 (en plus de l'après-midi, cette mairie est ouverte le jeudi matin de chaque semaine impaire de 9 h 00 à 12 h 00) ;
- le samedi de 9 h 00 à 12 h O0.
Cette mairie sera fermée du lundi 21/5/2018 au samedi 26/5/2018 inclus.
LAMBALLE
(adresse : 5 Rue Simone Veil
22402 LAMBALLE Cedex)
- du lundi (sauf le 21/5/2018) au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17h30;
LANDEHEN
(adresse : 7 Place du Bourg -
22400 LANDEHEN)
- du lundi (sauf le 21/5/2018) au vendredi de 8h 30à 12h15;
- le samedi de 9 h 00 à 12 h 00;
MONCONTOUR
(adresse : 1 Rue Bel Orient -
22510 MONCONTOUR)
- le lundi (sauf le 21/5/2018) de 9 h 00 à 12h 30 ;
- le mardi de 9h00 à 12h30 et de13h30à 17h00;
- le mercredi de 9 h 00 à 12 h 30;
- le jeudi de 9 h 00 à 12h 30 ;
- le vendredi de 9 h 00 à 12h30 et de 13h30à 17h00;
MORIEUX - du lundi (sauf le 21/5/2018) au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 ; (adresse : 2 bis Rue des
Villes Neuves - Cette mairie sera fermée au public le mercredi 30/5/2018. 22400 MORIEUX)
NOYAL - le lundi (sauf le 21/5/2018) de 9 h 00 à 12 h 15 ; (adresse : 2 Rue de la
Mairie - 22400 NOYAL)
- le mardi de 13h30à 16h30;
- le mercredi de 9 h 00 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 16h 30: - le jeudi de9h00à12h15;
- le vendredi de 13 h 30 à 16 h 00 ;
PENGUILY
(adresse : 3 Rue de la
Mairie - 22510 PENGUILY)
- le lundi (sauf le 21/5/2018) de 14 h 00 à 17 h 00;
- le mercredi de 9 h 00 à 12h 30;
- le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00 ;
- le vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 ;
PLANGUENOUAL
(adresse : 1 Place du
8 mai 1945 -
22400 PLANGUENOUAL)
- le lundi (sauf le 21/5/2018) de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14h00 à 17h 00; - le mardi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 ;
- le mercredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 ;
- le jeudi de 9h00 à 12h00;
- le vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14h 00 à 17h00;
PLEDELIAC
(adresse :
4 Rue d'Armor -
22270 PLEDELIAC)
- le lundi (sauf le 21/5/2018) de 14 h 00 à 17 h 00;
- le mardi et le mercredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17h00;
- le jeudi de 9h00 à 12h30;
- le vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17h 00 ;
- le samedi de 9 h 00 à 12 h 30 :
PLEMY
(adresse : 4 Place de la
Mairie -22150 PLEMY)
- Je lundi'(sauf le 21/5/2018) et le mardi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17h00;
- le mercredi de 9 h 00 à 12 h 00 ;
- le jeudi et le vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14h00 à 17h00;
- le samedi de 9 h 00 à 12 h 00 ;
PLENEE-JUGON
(adresse : 4 Place de la
Mairie - 22640 PLENEE-
JUGON)
- le lundi (sauf le 21/5/2018) de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 ; - le mardi de 9 h 00 à 12 h 00 ;
- le mercredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 ;
- le jeudi de 9 h 00 à 12 h 90 ;
- le vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14h 00 à 17h 00;
- le samedi de 9 h 00 à 12 h 00 : PLENEUF-VAL-ANDRE
(adresse : 31 Rue de l'Hôtel
de Ville -
22370 PLENEUF-VAL.-
ANDRE)
- du lundi (sauf le 21/5/2018) au jeudi de 8 h 30à 12 h 00 et de 13 h 30 à
17h00;
- le vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 ;
- le samedi de 9 h 00 à 12 h 00 ;
PLESTAN
(adresse : 3 Rue des
31 Martyrs -
22640 PLESTAN)
- le lundi (sauf le 21/5/2018) de 8 h 30 à 12 h 30 ;
- le mardi et le mercredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14h 00 à 17 h 30 ;
- le jeudi de 8h30 à 12h30;
- le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14h 00 à 17h30;
- le samedi de 9 h 00 à 12h 00 ;
PLURIEN
(adresse : 19 Rue des
Fleurians
22240 PLURIEN)
- le lundi (sauf le 21/5/2018) de 8 h 45 à 12 h 15 et de 14 h 00 à 17 h 00; - le mardi de 8h 45 à 12h 15;
- le mercredi de 8 h 45 à 12 h 15 et de 14 h 00 à 17 h 00 ;
- le jeudi de 8h45à12h15;
- le vendredi de 8 h 45 à 12 h 15 et de 14 h 00 à 16 h 00 ;
POMMERET - le lundi (sauf le 21/5/2018) et le mardi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à (adresse : 1 Rue de la 17h00;
Mairie - le mercredi de 9h00à12h30;
22120 POMMERET) - le jeudi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00; - le vendredi de 13 h 30 à 17 h 00:
- la samedi de 9 h 00 à 12 h 00 ;
QUESSOY - le lundi (sauf le 21/5/2018) de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 30; (adresse : Place de la Mairie
22120 QUESSOY)
- le mardi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30 ;
- le mercredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 30 ;
- le jeudi de 14 h 00 à 17h 30 ;
- le vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 30 ;
- le samedi de 9 h 00 à 12h 00;
QUINTENIC
(adresse : 7 Rue de la
Mairie
22400 QUINTENIC)
Cette mairie sera fermée au public du mardi 15/5/2018 au vendredi 18/5/2018 inclus (1ère semaine de l'enquête). Elle sera ouverte dans la période du 22/5 au 1/6/2018, les jours suivants :
- le mardi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00 ;
- le jeudi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00 ;
- le vendredi de 13 h 00 à 17 h 00 ;
SAINT-ALBAN
(adresse : 19 Rue de
l'Eglise
22400 SAINT-ALBAN)
- le lundi, le mardi, le mercredi et le vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à17h15;
- le jeudi de 8 h 00 à 12 h 00.
Cette mairie sera fermée :
- le lundi 21/5/2018 ;
- les lundi 28/5/2018, mardi 29/5/2018 et mercredi 30/5/2018.
SAINT-GLEN - du lundi (sauf le 21/5/2018) au samedi de 9 h 00 à 12 h 00 ; (adresse : 2 Rue de la
Fontaine -
22510 SAINT-GLEN)
SAINT-RIEUL - le lundi (sauf le 21/5/2018) de 9 h 00 à 12 h 00; (adresse : 1 Rue de la Forge -
22270 SAINT-RIEUL)
- le mardi de 14h 00 à 17h00;
- le mercredi, le jeudi et le vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 ;
SAINT-TRIMOEL
(adresse 1 Place de la Mairie
22510 SAINT-TRIMOEL)
- le mardi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
- le jeudi (semaine paire) de 8 h 30à 12h30;
- le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30.
Cette mairie sera fermée la semaine du 21 au 26 mai 2018. TRAMAIN - de lundi (sauf le 21/5/2018) au samedi de 9 h 00 à 12 h 30; (adresse : 4 Rue de la
République
22640 TRAMAIN)
TREBRY - le lundi (sauf le 21/5/2018) et le mardi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à (adresse : 1 Rue de Bel
Orient -
22510 TREBRY)
18h00;
- le mercredi et le jeudi de 9 h 00 à 12 h 00;
- le vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 ;
TREDANIEL
(adresse : 2 Rue des Tilleuls
22510 TREDANIEL)
- le lundi (sauf le 21/5/2018), le mardi et le mercredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00;
- le jeudi de 9 h 00 à 12h 00 ;
- le vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h O0.
Cette mairie sera fermée le mercredi 23/5/2018 toute la journée. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
direction départementale 244 2 eu : . :
des territoires et de la mer Arrêté déclarant d’utilité publique le doublement de la canalisation
d’eau potable entre l’usine de production d’eau potable de PLEVEN
et « Les Noés Hercouët » à PLEDELIAC
unité par le Syndicat mixte Arguenon-Penthièvre (SMAP) eau et milieux aquatiques
service environnement
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l’environnement notamment les articles L. 122-1, L. 123-1, L. 126-1, R. 123-1 et suivants ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 et R. 11-19 à R. 11-31 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne,
approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de la Fresnaye approuvé le 6 février 2014 ;
VU la demande du président du Syndicat mixte Arguenon-Penthièvre (SMAP) reçue à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor, le 6 septembre 2017, par laquelle il sollicite la mise en enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour servitude de passage du doublement de la canalisation d’eau potable entre l’usine de production d’eau potable de
PLEVEN et le lieu-dit « Les Noés Hercouët » à PLEDELIAC ;
VU le dossier d’enquête et le plan délimitant le périmètre de l'opération préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU l'étude d'impact jointe au dossier mis à l’enquête publique :
VU l'avis de l’autorité environnementale du 15 novembre 2017 :
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 prescrivant l’organisation d’une enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique relative à cette opération ;
VU les registres d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique :
VU le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire-enquêteur du 23 février 2018 ;
DDTM — SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU labsence de remarques du maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté que la DDTM des Côtes- d'Armor lui a transmis le 30 mars 2018 ;
CONSIDERANT que le public a bien pu prendre connaissance du dossier, de l’étude d’impact, de l'avis de l’autorité environnementale lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 8 janvier au 10 février 2018 ;
CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a émis ses conclusions en considérant d’une part, l'aspect environnemental de l’étude d'impact et d’autre part, l’aspect lié à l’expropriation ;
CONSIDERANT que l’enquête publique concernée par l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 a été conduite selon les modalités des articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants du code de l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Objet et bénéficiaire de l’autorisation
Le projet de doublement de la canalisation d’eau potable entre l’usine de production d’eau potable de PLEVEN et le lieu-dit « Les Noés Hercouët » à PLEDELIAC au bénéfice du SMAP est déclaré
d'utilité publique. |
ARTICLE 2 : Disponibilité des documents liés à l’opération
Le périmètre de l’opération faisant l’objet de la présente déclaration d'utilité publique, ainsi que l’étude d’impact, sont consultables au siège du SMAP et à la DDTM des Côtes-d’ Armor.
ARTICLE 3 : Durée de validité de la déclaration d’utilité publique
Cette décision sera caduque si les travaux n’ont pas été mis en œuvre dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Mesures compensatoires
Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux éventuels dommages causés aux exploitations agricoles, en participant financièrement à l'exécution d’opérations d’aménagement foncier.
ARTICLE S : Information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois, dès réception, au siège du SMAP ainsi qu’en mairies de LANDEBIA, PLEDELIAC et PLEVEN et fera l’objet d’un certificat d’affichage. Il sera également publié sur le site Internet des services de l'Etat en Côtes-d'Armor pendant une durée d’un an.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
2/3 ARTICLE 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor et les maires de LANDEBIA, PLEDELIAC et PLEVEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le £ 5 ANR. 20:8
Féntiice ORAPRA
353 EE = cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
direction départementale Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration des territoires et de la mer en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, service environnement relatif au doublement d’une canalisation d’eau potable entre l’usine de production de PLEVEN et « Les Noés Hercouët » à
PLEDELIAC
communes de LANDEBIA, PLEVEN et PLEDELIAC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171- 6 à 8, L. 173-1, L. 211-1, L. 214-1 à 3, L. 214-17 et 18, R. 214-1 et 112 ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de la Fresnaye approuvé le 6 février 2014 ;
VU les arrêtés ministériels du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration relevant respectivement des rubriques n°” 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le dossier d’autorisation environnementale reçu, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor, le 6 septembre 2017, par lequel le président du Syndicat mixte Arguenon-Penthièvre (SMAP) sollicite la mise en enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour servitude de passage du doublement de la canalisation d’eau potable entre l’usine de production d’eau potable de PLEVEN et le lieu-dit « Les Noés Hercouët » à PLEDELIAC ;
VU l’avis de l’autorité environnementale du 15 novembre 2017, reçu à la DDTM des Côtes-d'Armor le 20 novembre 2017 ;
VU l’avis de l’ Agence régionale de santé (ARS) du 18 septembre 2017 ;
VU l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye du 6 octobre 2017 ;
VU l’avis favorable de la commune de LANDEBIA en date du 27 janvier 2018 ;
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'avis favorable de la commune de PLEVEN en date du 30 janvier 2018 ;
VU l'avis favorable de la commune de PLEDELIAC en date du 22 février 2018 ;
VU l’absence de remarques du maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté que la DDTM des Côtes- d’Armor lui a transmis le 30 mars 2018 ;
CONSIDERANT que des prescriptions doivent être prises pour garantir la protection des milieux aquatiques durant et après les travaux ;
CONSIDERANT que les aménagements prévus doivent faire l’objet d’un suivi afin de contrôler leurs incidences sur le milieu aquatique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d” Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Objet et bénéficiaire de l’autorisation
Le président du SMAP, désigné dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage, est autorisé à réaliser les travaux de franchissement de cours d’eau nécessaires au renforcement de son réseau d’eau potable par le doublement de la canalisation d’eau potable entre l’usine de production de la Ville Hatte à PLEVEN et le lieu-dit « Les Noés Hercouët » à PLEDELIAC.
Les travaux projetés sont soumis aux dispositions de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
Arrêtés de
Rubriques Nature de l’opération Procédure prescriptions générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à déclaration |! Arrêté ministériel du modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur 28 novembre 2007 d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau
2° : sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur | déclaration | Arrêté ministériel du d’un cours d’eau de nature à détruire les frayères, les zones de 30 septembre 2014 croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens
2°: dans les autres cas
ARTICLE 2 : Nature des aménagements
Les travaux consistent à enterrer une canalisation de 400 mm de diamètre, à environ 1,6 m de profondeur, sur une distance de 6,6 km, entre l’usine de production d’eau potable de PLEVEN et le lieu-dit «Les Noés Hercouët » à PLEDELIAC. A l'issue des travaux, seuls les regards de visite nécessaires à l’exploitation de la conduite d’eau potable seront visibles en surface. Le tracé de cette nouvelle canalisation suivra celui de la conduite existante sur la quasi-totalité de son linéaire.
2/7 2-1 : travaux de franchissement de cours d’eau
Le doublement de la canalisation nécessite le franchissement de 3 cours d’eau :
Dénomination du cours d’eau Lieu-dit et commune
Le Vau Madeuc PLEVEN
La Vieille Hôte PLEVEN
Le Guébriand PLEDELIAC
Le franchissement prévu au niveau du ruisseau du Guébriand, à 2,85 km en aval de sa source, au centre de la forêt de la Hunaudaye, s’effectue selon le mode opératoire suivant :
* travaux effectués en période d’étiage, depuis la berge sans accès des engins de chantier dans le lit du cours d’eau ;
* mise en place de batardeaux sur le cours d’eau afin d'isoler hydrauliquement la zone de travail ;
* ouverture d’une tranchée en travers du cours d’eau sur une profondeur d’environ 1,6 m sur 1 m de large ;
* pose d’une canalisation de diamètre 350 mm en travers du cours d’eau ;
+ fermeture de la tranchée avec les matériaux du site ;
* remise en état du substrat d’origine ou équivalent de fond du cours d’eau ; * remise en état des berges en pente douce.
Le franchissement des cours d'eau du Vau Madeuc et de la Vieille Hôte est effectué par foration ou ensouillage selon les contraintes de terrain. La DDTM des Côtes-d'Armor est informée avant travaux de la méthode choisie. Des prescriptions complémentaires peuvent être demandées par la DDTM des Côtes-d'Armor mais il conviendra de respecter, a minima, les prescriptions générales mentionnées ci- dessus pour le ruisseau du Guébriand en cas de travaux par ensouillage.
2-2 : travaux de traversée de zones humides
Le tracé de la canalisation traverse 7 zones humides sur un linéaire cumulé de 430 m.
Les zones humides concernées sont les suivantes :
Dénomination des zones humides Commune
Forêt de Saint-Aubin - ZH 38 PLEDELIAC
La Couyère — ZH 46 PLEVEN
La Couyère - ZH 48 PLEVEN
La Couyère - ZH 49 PLEVEN
Le Pildo - ZH 51 PLEVEN
Le Pildo - ZH 52 PLEVEN
Forêt de Saint-Aubin - ZH 56 PLEDELIAC
3/7 Les travaux prévus sont réalisés selon le mode opératoire suivant :
*__ balisage des contours des zones humides avant le démarrage des travaux ;
*_ limitation de la circulation des engins et utilisation de plaques de répartition de charge ; * limitation de l’emprise des travaux ;
* lors de la pose de la canalisation, mise en place de bouchons d’argile étanches pour limiter l'effet drainant de la canalisation ;
* remise en état de zones humides à l’issue des travaux par régalage soigneux des horizons de surface.
ARTICLE 3 : Mise en œuvre des travaux
Un cahier des clauses techniques particulières à l’attention des entreprises chargées des travaux est réalisé afin d’établir toutes les indications techniques et pratiques, ainsi que les précautions à prendre pour limiter les impacts négatifs sur le milieu. Il fixe également les modalités de remise en état des sites. .
Les précautions à prendre pour le cours d’eau et les zones humides sont explicitées au conducteur de travaux à l’amont de chaque tranche de chantier. La fiche descriptive initiale est complétée de manière à faciliter la remise en état et le suivi post-travaux.
La période la plus appropriée pour les travaux est définie suivant les caractéristiques du cours d’eau.
Les interventions dans le lit mineur sont réalisées en dehors de la période de reproduction des salmonidés, soit entre le 1” avril et le 31 octobre de chaque année.
Les vidanges de rinçage sont effectuées en dehors de la période d’étiage.
ARTICLE 4 : Mesures de protection du milieu naturel
Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période des travaux, notamment par :
* la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ; *__l’aménagement de dispositifs de décantation provisoires en point bas afin de stocker les eaux de ruissellement issues du chantier avec mise en place de filtres pour retenir les fines au droit des zones de terrassement des pistes ;
+ le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;
+ _l’interdiction de l’accès des engins dans le lit mineur du cours d’eau. En cas de nécessité de traversée du cours d’eau, celle-ci doit obligatoirement se faire « à sec » ; * une gestion appropriée des matériaux de déblais de manière à ne pas engendrer de stockages sur des milieux naturels, notamment en zones humides ou en fonds de vallées ; * la mise en place de batardeaux permettant d'éviter tout départ de fines dans le milieu ; *__le nettoyage du chantier et l’enlèvement des divers déblais lors de la remise en état du site.
Les travaux ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive importante, ou préjudiciable envers les tiers ou les ouvrages, ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux.
La désinfection de la conduite posée doit être réalisée selon un protocole comportant des clauses techniques permettant d’assurer la protection des zones humides et des cours d’eau. Le rejet dans les cours d’eau ou les zones humides de la solution désinfectante ne doit pas dépasser 0,3 mg/l en concentration résiduelle de chlore.
Le maître d'ouvrage doit veiller à reconstituer ou remettre en état les éléments bocagers (talus, haies) qui auraient pu être endommagés lors de la phase travaux.
477 ARTICLE 5 : Suivi des travaux et des aménagements
Un suivi des travaux concernant les haies, les cours d’eau et leurs berges ainsi que les zones humides attenantes est assuré après les travaux au niveau des franchissements.
Il consiste à réaliser un suivi de la végétation sur cinq ans après les travaux en année n+2 et n+5 afin de s’assurer de la bonne recolonisation des milieux. Des investigations pédologiques menées aux mêmes intervalles de temps permettront de suivre l’évolution des zones humides concernées.
Le maître d’ouvrage doit informer chaque année la DDTM des Côtes-d’ Armor des résultats du suivi relatif au fonctionnement des aménagements mis en place, afin de s’assurer de l’absence d’incidences négatives.
ARTICLE 6 : Dispositions générales
6-1 : Information préalable
La DDTM et le service départemental des Côtes-d’ Armor de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) sont prévenus au moins quinze jours avant le démarrage des travaux. |
Le SMAP est également informé des travaux portant sur la traversée de cours d'eau, de zones humides ou de bocage.
6-2 : Exécution des travaux
Les travaux et aménagements sont effectués conformément aux indications du dossier de déclaration,
sous réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires
applicables par ailleurs.
6-3 : Surveillance de la qualité sanitaire de l’eau
Le maître d’ouvrage doit communiquer à l’ARS les résultats obtenus dans le cadre de la série de tests et d’analyses prévues préalablement à la mise en service de l’interconnexion.
6-4 : Découverte archéologique
En cas de découverte fortuite au cours des travaux, le maître d’ouvrage doit informer le Service régional de l’archéologie conformément aux dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 du code du patrimoine.
ARTICLE 7 : Accès aux installations
Les agents de la DDTM des Côtes-d’ Armor et de l’AFB, chargés de la police de l’eau, ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Le préfet des Côtes-d’ Armor fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
517 ARTICLE 9 : Déclaration d’incident
Le maître d’ouvrage doit déclarer, sans délai, au préfet des Côtes-d’ Armor, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, dans les conditions fixées à l’article R. 214-46 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté relèvent des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et R. 216-12 du code de l’environnement.
Sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l’eau, l’administration prendra à l’encontre du maître d’ouvrage, et aux frais de ce dernier, toute mesure nécessaire pour faire disparaître les causes de dommages qui résulteraient du non-respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES :
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue deux mois après cette publication, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de deux mois après cette mise en service ;
* par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 13 : Information du public
Une copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier de demande de déclaration sont déposés en mairies de LANDEBIA, PLEDELIAC et PLEVEN pour y être consultés par toute personne intéressée.
Une copie de cet arrêté sera affichée pendant une durée minimale d’un mois dans ces mêmes mairies.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat en Côtes-d’ Armor pendant une durée d’au moins un an.
6/7 ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le chef du service départemental des Côtes-d’Armor de l'AFB et les maires de LANDEBIA, PLEDELIAC et PLEVEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 MR. 2018
pour le Préfet,
La Secrétaire
Gén
Fécties OR ARA
7/7 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘ PREFET DES COTES-D'ARMOR
direction départementale Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration des territoires et de la mer
environnement
| en application de l'article L. 214-3 du code de
service l'environnement relative au rejet au milieu naturel des eaux de lavage issues de l’usine de production
d’eau potable de « Pont-Querra »
sur la commune de PLEMET
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 et les articles R. 214-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à 3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 2.2.1.0 (2 °) et 2.2.3.0 (1° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ; .
VU le schéma d’aménagement et de gestion (SAGE) Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1993 déclarant d'utilité publique l'instauration, autour de la prise d'eau de « Pont-Querra », des périmètres de protection réglementaires pour le compte du Syndicat des eaux du Lié ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 fixant le débit réservé à l'aval de la prise d'eau de « Pont- Querra » et les modalités de restitution et de contrôle de celui-ci à mettre en œuvre par le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Lié ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant prescriptions spécifiques relatif au plan d’épandage des boues de décantation issues de l’usine de production d’eau potable de Pont Querra - Les Moulins (PLEMET) en date du 2 août 2016 ;
VU le récépissé de déclaration pour le rejet des eaux de lavage délivré en date du 12 décembre 2015 ;
VU les courriers du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor en date du 21 juin 2017, 9 octobre 2017 et 21 novembre 2017 ;
VU le dossier de déclaration concernant l'amélioration de l'usine de traitement des eaux de « Pont-Querra » et le rejet des eaux de lavage sur la commune de PLEMET reçu le 7 novembre 2017 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor, enregistré sous la référence D17/180 et complété le 8 février 2018 ;
un.
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr VU les remarques du maître d’ouvrage en date du 6 avril 2018 sur le projet d’arrêté préfectoral que la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transmis le 3 avril 2018 2018 ;
CONSIDERANT que la masse d’eau concernée par le rejet FRGR0131 : Le Lié depuis La Motte jusqu'à sa confluence avec l'Oust, dispose d’un objectif de bon état à échéance 2015 dans le SDAGE Loire- Bretagne ; ,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté visent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, en participant au maintien de bon état de la masse d'eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1° : objet de l’arrêté et bénéficiaire de l’autorisation
Le président du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Lié, désigné dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé à réaliser les travaux en vue de mettre à niveau la filière de production d'eau potable et de traitement des rejets issus de l'usine de production d'eau potable de « Pont-Querra » sur la commune de PLEMET.
Le rejet relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à autorisation annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Nature de l’opération Procédure
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux
rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
2.2.3.0. (1°.a | 1° Le flux total de pollution brute étant : etb) Déclaration
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R 2 pour l'un au moins
des paramètres qui y figurent (A) : en phase d'essai
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D) : en phase d'exploitation
ARTICLE 2 : localisation des ouvrages
L'usine de production d'eau potable comportant les ouvrages de traitement et les locaux d'exploitation est implantée sur la commune de PLEMET au lieu-dit « Pont Querra » sur les parcelles cadastrales ZV 171, ZV 172, ZV 16, ZV 17 et ZV 62 en rive gauche du Lié.
Les coordonnées en Lambert 93 de la prise d'eau sur le Lié pour l'alimentation de l'usine de production d'eau potable sont :
X : 282 301,9
Y : 6 801 835
2/8 Les rejets, objet: du présent arrêté préfectoral, sont situés aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
- rejet des eaux de lavage :
X : 282 248,2 - Y:6 801 613,9;
- rejet des trop-pleins des bâches d'eau traitée : X : 282 247,8 - Y:6 801 626,4.
ARTICLE 3 : gestion des eaux et des boues issues du traitement de potabilisation
Les rejets provenant des lavages des filtres à sable et à charbon actif en grains, de la filière de traitement des boues et des by-pass de process sont regroupés dans une canalisation unique dont le point de rejet au
milieu figure à l'article 2 du présent arrêté.
Le débit du rejet est de 800 m’/j et le débit instantané maximum est de 650 m°/h pour une pointe d'une
durée de 30 minutes.
Aucun rejet direct au milieu d'eaux non traitées n'est autorisé.
Les anciennes canalisations de rejet des eaux de lavage des anciens filtres à sable, des rejets des épaississeurs de surverse, des eaux de lavage des anciens filtres à charbon actif sont démantelées ou en cas d'impossibilité devront figurer explicitement sur les plans du site et aucun rejet ne doit y être effectué. Les boues épaissies sont déshydratées par centrifugation et les centrats sont collectés et renvoyés en tête de la filière de traitement des rejets au niveau de la bâche tampon.
Les boues déshydratées et chaulées sont stockées en benne avant d'être transférées vers la plate-forme de stockage et de séchage de 1 740 m?, correspondant à 12 mois de production, située le long de la RD 16.
La valorisation agricole des boues est autorisée par l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 pour un volume
annuel de 255 tonnes de matières sèches par an.
Les boues contenant du charbon actif en grains sont éliminées par le biais d'une filière autorisée.
ARTICLE 4 : autosurveillance des rejets
4-1 — surveillance du rejet
Le point de rejet de l'usine de « Pont-Querra » au droit du Lié doit être accessible toute l’année. L’eau rejetée fait l’objet d’analyses en continu ou mensuelles sur un échantillon moyen 24h conformément au
tableau ci-après.
Le point de rejet est équipé d'un canal de comptage permettant la mesure du débit et la réalisation de
prélèvements.
Les analyses doivent se dérouler pendant une phase de lavage des filtres à sable et à charbon actif. Le débit de rejet est mesuré en continu et fixé au maximum à 800 m‘/j. Le tableau suivant présente les
normes maximales autorisées sur le rejet.
3/8 ane me . Normes de rejet Flux Paramètres Fréquence du suivi .
É mg/ kg
H ti - P SORTE Entre 6,5 et 8
Turbidité continu -
Matières en . 1 20 16
suspension (MES) FensUe
Demande mensuel 10 8 biochimique en
oxygène (DBO:)
Demande chimique _ 28 en oxygène (DCO) mensuel 35 |
Phosphore total mensuel 0,3 26 (Ptot)
Nitrates mensuel 50 40
Azote kjeldhal mensuel 5 4
Autres caractéristiques du rejet à respecter :
- absence de matières surnageantes ;
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur.
Une analyse sur les paramètres chlorures, fer et carbone organique total (COT) est réalisée en sortie du système de traitement des eaux lors de chaque analyse mensuelle.
Un contrôle en continu portant au minimum sur les paramètres débit, pH, turbidité est mis en œuvre en sortie de l'épaississeur ainsi que sur les secondes eaux de lavage des filtres.
Selon les résultats obtenus, la DDTM se réserve la possibilité de demander des analyses complémentaires sur ce paramètre à l’aval des filières de lavage et de rinçage et de définir si nécessaire des valeurs limites de rejet en concentration et flux.
Le service en charge de la police de l’eau, conformément à l’article R. 214-17 du code de l’environnement et après un suivi minimum de 2 ans, se réserve la possibilité d’alléger ou de renforcer ce suivi en fonction des résultats observés. Toute demande de modification du suivi doit être notifiée par courrier au maître d’ouvrage. |
4-2 — surveillance du milieu
Un suivi physico-chimique est mis en œuvre sur le cours d’eau récepteur deux fois par an dont un prélèvement est effectué en période d’étiage à environ 50 m en amont et en aval du rejet. Les coordonnées X et Y du point de prélèvement seront transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les prélèvements sur le cours d'eau sont réalisés concomitamment aux prélèvements liés à l'autosurveillance des rejets.
4/8 Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère de la transition écologique et solidaire et portent sur les paramètres pH, DBO:, COT, MES, NO, NTK, Pt.
Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor lors du bilan annuel et doivent comporter l’ensemble des informations nécessaires à leur compréhension.
Le service en charge de la police de l’eau, conformément à l’article R. 214-17 du code de l’environnement et après un suivi minimum de 2 ans, se réserve la possibilité d’alléger ou de renforcer ce
suivi du milieu en fonction de l’impact constaté sur le cours d’eau. Toute modification du suivi doit être notifiée par courrier au maître d’ouvrage.
4-3 - contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et de la pêche, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des
vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
4-4 — bilan annuel
Un bilan des résultats issus des suivis sur les eaux rejetées en lien avec le volume d'eau potable produite est transmis chaque année au service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 5 : gestion des eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques sont raccordées et traitées par un système d'assainissement non collectif.
ARTICLE 6: gestion des eaux pluviales
Les canalisations existantes de rejet des eaux pluviales sont conservées ainsi que l'exutoire situé à l'aval de la prise d'eau potable.
Un réseau de collecte est mis en place pour gérer les eaux pluviales de la zone concernée par le projet.
Afin de préserver les eaux pluviales de toute contamination, la zone de dépotage des réactifs est aménagée, confinée et raccordée à un stockage tampon situé à l'aval d'une capacité égale au volume maximum de livraison.
ARTICLE 7 : exécution des travaux
Le maître d'ouvrage avertit la DDTM des Côtes-d'Armor au moins dix jours avant le début des travaux.
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux indications du dossier de demande d’autorisation, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
5/8 Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période des travaux, notamment par :
- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;
- l'interdiction de l'accès des engins dans le lit mineur du cours d’eau ;
- une gestion appropriée des matériaux de déblais qui devra être assurée de manière à ne pas engendrer de stockages sur des milieux naturels, notamment en zones humides ou en fonds de vallées.
ARTICLE 8 : informations et transmissions obligatoires
8-1 - transmissions immédiates
8-1.1 - incident grave — accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui l’exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
A cette fin, le protocole d’alerte qui suit est mis en place, dès la date de signature du présent arrêté.
8-1.2 - dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
ARTICLE 9 : durée de l’autorisation
La durée de l’autorisation est donnée pour une période de 15 ans à compter de la date de mise en service de la nouvelle usine.
La demande de renouvellement de l’autorisation devra être adressée au préfet des Côtes-d’Armor dans les conditions de forme et de contenu définies à l’article R. 214-20 du code de l’environnement, dans un délai de deux ans au plus avant la date d’expiration de l’autorisation.
ARTICLE 10 : modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage, au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
6/8 ARTICLE 11: positions à diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de Particle R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICEE 12 : information des tiers
Une copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier de déclaration sont déposés en mairie de PLEMET pour y être consultés par toute personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l’autorisation est accordée sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans cette même mairie.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 13 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré à la juridiction administrative compétente par :
- le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à Particle L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement ; |
* la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
718 Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 14 : abrogation
Le récépissé portant déclaration pour le rejet des eaux de lavage de l'usine de « Pont-Querra » sur la commune de PLEMET en date du 12 décembre 2005 est abrogé à compter de la date de mise en route des nouveaux ouvrages.
L'arrêté préfectoral du 26 mars 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu naturel des eaux de lavage issues de l’usine de production d’eau potable de « Pont-Querra » sur la commune de PLEMET est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 15 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, le président du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Lié, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’Agence française pour la biodiversité et le maire de PLEMET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLEMET.
Fait à Saint-Brieuc, le 10 anŸ do1£,
Pierre BESSIN
8/8 E 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher de spécimens
d’espèces protégées d’amphibiens, à des fins scientifiques.
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :
VU le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.41 1-2, R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application du décret n°97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007, fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU la demande de dérogation du 1* février 2018, déposée par Mme Solenne LE DU, chargée de la
gestion écologique au domaine départemental de la Roche-Jagu, pour la capture d’amphibiens avec relâcher immédiat sur place dans le cadre du suivi de la population ;
CONSIDERANT que cette opération à but scientifique s’inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 411-2-4° a) et d) du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les spécimens seront capturés à des fins de détermination et de préservation puis seront relâchés sur place ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
CONSIDERANT que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population des espèces concernées dans leurs aires de répartition naturelle ;
EURE
DDTM — SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn)
wWww.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que l’autorisation de capture a un effet indirect et non significatif sur l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
Titre I — objet de la dérogation
ARTICLE 1°: Bénéficiaires .
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Mme Solenne LE DU, chargée de la gestion écologique au domaine départemental de la Roche-Jagu à PLOEZAL.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1° est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à capturer à des fins scientifiques avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens protégés : Triton palmé (Lissotriton helveticus), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Crapaud commun (Bufo bufo).
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 août 2018 dans le cadre du suivi de la population des amphibiens. Avant d’effectuer les actions visées à l’article 2, le bénéficiaire devra être formé aux captures et aux protocoles sanitaires.
ARTICLE 4 : Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2 sur le périmètre du domaine de la Roche-Jagu à PLOEZAL, comme précisé dans le dossier de demande de dérogation.
Titre II — Prescriptions relatives aux opérations et aux mesures de suivi
ARTICLE 5 : Opérations et mesures de suivi
Le bénéficiaire doit s’assurer de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la société herpétologique de France — SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens. .
Pour les espèces faisant l’objet d’un plan national d’actions, le bénéficiaire doit transmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.
Le bénéficiaire doit veiller à éliminer les espèces non indigènes.
Un rapport annuel de ces opérations et de leur suivi sera transmis à la DREAL Bretagne et à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor (DDTM).
2/3 Titre III : Dispositions générales
ARTICLE 6 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l’article L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d’ Armor.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d’Armor.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3/3 direction départementale des
‘ territoires et de la mer
service environnement
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relatif au projet d’aménagement foncier
intégrant les travaux connexes
et le nouveau parcellaire correspondant
dans le cadre de la déviation de CAULNES
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre IL, parties législatives et réglementaires, notamment les articles L. 121.1 et R. 121-29 ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, et R. 214-1 et
suivants ;
le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants ;
le code du patrimoine, notamment les articles L. 510-1 et suivants ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) Rance-Frémur-Baie de Beaussais approuvé le
29 avril 2013 ;
le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 23 novembre 2015 :
l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2008 déclarant d’utilité publique le projet de déviation de CAULNES par la route départementale 766, déclaration d’utilité dont les effets ont été prorogés jusqu’au 11 septembre 2018 par arrêté préfectoral du 15 mars 2013 ;
le dossier de demande d’autorisation relatif au projet de nouveau parcellaire et de travaux connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de CAULNES présenté par le président du Conseil départemental des Côtes-d’ Armor et transmis à l’autorité environnementale le 31 octobre 2016 ;
l'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 définissant les prescriptions environnementales à respecter dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux lors de l’opération d’aménagement foncier liée à la déviation de CAULNES ;
l’avis délibéré de l’autorité environnementale en date du 25 janvier 2017 ;
le mémoire en réponse du président du Conseil départemental des Côtes-d’Armor à l’avis délibéré de l’autorité environnementale en date du 20 mars 2017;
la décision en date du 11 janvier 2017 du délégué du Tribunal administratif de RENNES désignant Madame Martine VIART, rédacteur territorial en retraite, en qualité de commissaire enquêteur pour assurer le bon déroulement de l’enquête publique relative à l’aménagement foncier agricole et forestier lié à la déviation de CAULNES ;
…
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2017 portant ouverture de l’enquête publique sur la commune de CAULNES sur la période du 17 mai 2017 au 19 juin 2017 ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 juillet 2017 ;
éé
la convention du 20 octobre 2017 de co-maîtrise d'ouvrage établie dans le cadre de la réalisation de la déviation de CAULNES par la RD 766 et de la réalisation des travaux connexes à l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de CAULNES ;
VU les conclusions et le procès-verbal de la commission communale d’aménagement foncier en date du 14 novembre 2017 ;
VU le programme de travaux connexes validé par la commission communale d’aménagement foncier de CAULNES du 14 novembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que les remarques formulées par le commissaire enquêteur ont été examinées par
la commission locale d’aménagement foncier de CAULNES ;
CONSIDÉRANT que les zones humides détruites font l’objet d’une compensation satisfaisante en terme de surface et de fonctionnalité sur le même bassin versant ;
CONSIDÉRANT que les conditions de réalisation des travaux permettent de respecter les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; ‘
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire de l’autorisation
Le président du Conseil départemental des Côtes-d’ Armor, désigné dans cet arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé à réaliser les travaux connexes et le nouveau parcellaire correspondant du projet d’aménagement foncier de CAULNES, dans le cadre de la déviation de la RD 766.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Les travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement sous les rubriques définies à l’article R. 214-1 du même code ci-dessous présentées :
Rubrique Intitulé Régime
Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier
comprenant des travaux tels que l’arrachage des haies, l’arasement des 5.2.3.0 talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l’écoulement des Autorisation
eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d’eau non domaniaux
2/9 0.1 hectare, mais inférieure à 1 hectare
Rubrique Intitulé Régime
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones 3.3.1.0 humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure à Déclaration
Article 3 - Description des travaux
Les entreprises chargées d’exécuter les travaux doivent être sensibilisées sur les enjeux environnementaux.
Le maître d’ouvrage s’assure que les entreprises sont en possession de l’arrêté d’autorisation et de l’ensemble des prescriptions énoncées à la réglementation.
Les travaux, objet du présent arrêté, effectués conformément au contenu de l’étude d’impact et aux plans modifiés par la commission communale d’aménagement foncier de CAULNES du 14 novembre 2017, consistent en la réalisation de :
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O 431 mi de chemin rural à créer
109 ml de chemin de randonnée à aménager
477 ml de chemin empierré à remettre en culture
212 ml de chemin goudronné à remettre en culture
79 ml de chemin de terre à combler
3336 n° de verger à remettre en culture
2166 m° à défricher
797 m° à combler et à niveler
500 m° de terrain à niveler
1777 ml de talus ou haie à araser
6 arbres isolés à araser
3626 ml de talus à construire et à planter
1000 mi de talus et haie à renforcer
3564 ml de haie à plat à créer
411 ml de haie ripisyive à créer
56 mi de fossé à créer
95 ml de fossé à curer
41 ml de fossé à combler avec drains et boîtes de branchement
140 ml de busage et regards
295 ml de billon à créer
1126 m° de zone humide à remettre en état
3/9 Article 4 - Prescriptions générales
4.1 - Information préalable
Au moins dix jours avant le démarrage des travaux, le maître d’ouvrage en informe la DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l’Agence française pour la biodiversité (AFB).
4.2 - Exécution des travaux
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux indications du dossier de demande d’autorisation, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Les travaux dans le lit des cours d’eau doivent être réalisés dans la période comprise entre le 1° avril et le 31 octobre de chaque année.
Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période des travaux, notamment par :
- le balisage des zones naturelles à préserver (zones humides... ) est réalisé préalablement à toute intervention ;
- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;
- l'aménagement de bassins de décantation provisoires afin de stocker les eaux de ruissellement issues du chantier avec mise en place de filtres pour retenir les fines dans les fossés au droit des zones de terrassement ;
- les sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier sont éloignés au maximum des zones sensibles (cours d’eau, fossés, zones humides... ) et font l’objet d’un confinement afin de prévenir toute pollution du milieu naturel ;
- la mise en place de rétention, cuve à double parois ou tout autre système équivalent pour les stockages des liquides (hydrocarbures... ) susceptibles de créer une pollution du milieu naturel ;
- l'interdiction de l'accès des engins dans le lit mineur du cours d’eau (en cas de nécessité de traversée d’un cours d'eau, celle-ci ne pourra se faire qu’après avis de la DDTM des Côtes- .d’Armor) ;
- une gestion appropriée des matériaux de déblais devra être assurée de manière à ne pas engendrer de stockages sur des milieux naturels, notamment en zones humides ou en fonds
de vallées ;
- la mise en place de batardeaux permettant d'éviter tout départ de fines (en terre notamment) dans le milieu ;
- l'interdiction d’utiliser les cours d’eau comme exutoires directs des fossés nouvellement
créés et des collecteurs de drainage ;
4/9 lutilisation de fossés comme exutoires pour les effluents d’élevage ou les eaux usées des habitations n’étant pas autorisée, toute intervention visant à créer, recalibrer ou nettoyer de tels fossés est interdite ;
l'interdiction de créer, de recalibrer ou de nettoyer des fossés dans les zones de prairies servant de protection le long des cours d’eau ;
l'interdiction de recalibrer ou de nettoyer des fossés s’écoulant directement dans un cours d’eau ; |
la conservation d’une sur-largeur de deux mètres qui doit rester enherbée et être reboisée avec des espèces ligneuses adaptées pour les fossés créés sur les emprises communales ;
la mise en place de précautions afin de limiter les risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s’y abritent ou s’y reproduisent lors des travaux sur la végétation. Les travaux sur les haies et les aménagements paysagés sont réalisés en période de repos végétatif (de septembre à mars) et après vérification de l’absence de nid (avant abattage) et de l’absence d’animaux (avant la coupe et le brûlage) ;
le classement au titre de l’article L. 126-3 du code rural des haïes présentant un intérêt hydraulique ou paysager majeur. Un projet de haies à classer est annexé à l’étude d’impact du projet final ;
une gestion appropriée du chantier qui devra être débarrassé des divers empierrements, gravats lors de la remise en état du site ;
4.3 - Planning prévisionnel
Chaque année (avant le 31 décembre de l’année n), un dossier technique détaillé est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, en charge de la police de l’eau, pour chacun des travaux qui seront réalisés à l’année n+1.
Ce dossier comporte :
e la liste des travaux concernés ;
+ le détail des ouvrages et des plans d’aménagement ;
e le détail des mesures réductrices spécifiques à chaque type de travaux ; + le détail des mesures correctives.
4.4 — Suivi général
Chaque année, le maître d'ouvrage adresse à la DDTM des Côtes-d'Armor le plan de récolement des différents chantiers figurant sur la liste établie au 31 décembre de l’année précédente.
Un suivi annuel des travaux de l’année n doit être assuré en année n+1 afin de vérifier que ces travaux n’engendrent pas d’érosion progressive ou régressive, ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux. Un compte-rendu de ce suivi doit figurer dans les bilans annuels transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
5/9 Une attention particulière est portée sur l’évolution dans le temps des travaux réalisés par le maître d'ouvrage. Celui-ci avertit le préfet des Côtes-d’Armor sans délai en cas d'accident ou d'incident conformément à l'article 9 du présent arrêté.
4.5 suivi des zones humides
Pour les zones humides ayant fait l’objet d’un aménagement dans le cadre de la compensation, le maître d’ouvrage établi un programme de surveillance et de maintenance.
Ces interventions donnent lieu à un rapport détaillant précisément les mesures mises en œuvre et les constats effectués quant aux caractéristiques notamment de la zone humide restaurée, pendant les cinq premières années, puis tous les cinq ans pendant vingt ans.
Ce suivi des zones humides pourra être intégré dans le suivi des mesures compensatoires des zones “humides du projet de la déviation de CAULNES.
Article 5 - Contrôle
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les conditions fixées par le code de l’environnement. A ce titre, ils peuvent à tout moment effectuer des contrôles inopinés.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 - Modification du projet
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation modifiés par les projets de décisions de la commission communale d'aménagement foncier de CAULNES du 14 novembre 2017, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant et entraînant un changement notable des ‘ éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet des Côtes- d’Armor, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
Le préfet, s’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, invite le maître d’ouvrage à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
6/9 Article 7 -Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le maître d’ouvrage de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du maître d’ouvrage tout dommage venant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le maître d’ouvrage change l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 - Durée de validité
Le présent arrêté a une durée de validité de cinq (5) ans à compter de la date de la signature. Il est caduque si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans.
Conformément à l’article R. 181-49 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage qui souhaite le renouvellement de la, présente autorisation, adresse au préfet un dossier de demande de renouvellement conformément à l’article R. 214-6 du code de l’environnement deux (2) ans au moins avant la date d’expiration de la présente autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale, hormis l’enquête publique. Toutefois, si le maintien des ouvrages, les modifications et l’exploitation envisagées pour l’installation, les ouvrages, les travaux ou les activités remettent en cause les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, la demande mentionnée au 1° alinéa est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d’ouvrage doit déclarer, sans délai, au préfet des Côtes-d’ Armor, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, dans les conditions fixées à l’article R. 214-46 du code de l’environnement.
Article 10 - Droits des tiers — autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
7/9 Article 11 - Publication et information du public
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de CAULNES pour y être consultée par toute personne intéressée.
Une copie de cet arrêté sera affichée pendant une durée minimale d’un mois dans cette même mairie.
Un avis d'information du public est inséré aux frais du demandeur dans deux journaux locaux ou régionaux, et affiché en mairie de CAULNES.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Côtes-d’ Armor péndant une durée d’au moins un an.
Article 12 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
- par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
o l’affichage en mairie de CAULNES dans les conditions prévues au 2° de l’article
KR. 181-44 du code de l'environnement ;
o la publication de la décision sur le site Internet des services de l’État en Côtes-d'Armor
prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 susvisé.
8/9 Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 13 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le président du Conseil départemental des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, le chef du service départemental des Côtes-d’ Armor de l'Agence française pour la biodiversité et le maire de CAULNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Copie de cet arrêté est également adressée pour information :
>
VNYNV
Y
au directeur de l’ Agence française pour la biodiversité ;
au directeur général de l’ Agence régionale de santé de Bretagne ;
au directeur général de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne ;
au président du Conseil régional de Bretagne ;
au président du Conseil départemental des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le ” 3 MAI 208
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Béatrice OBARA,
9/9 Re 4 "n <+ D,
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
direction départementale des Arrêté portant autorisation en application de
territoires et de la mer l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant l’aire de carénage de réparation navale du
port départemental de SAINT-BRIEUC Le Légué service environnement
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 211-1, L. 214-1 à3,R.214-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU les arrêtés ministériels du 9 août 2006, du 8 février 2013 et du 17 juillet 2014 relatifs aux
niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de
l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de SAINT-BRIEUC approuvé le
30 janvier 2014 ;
VU le dossier de demande d’autorisation présenté par la Chambre de commerce et d’industrie des Côtes-d’Armor (CCI) relatif aux aires de carénage du port départemental de SAINT-BRIEUC Le Légué en date du 16 juin 2017 et du complément reçu le 1° septembre 2017 auprès de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor, enregistré sous le n° A17/097 DIV ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique qui a eu lieu du
14 novembre 2017 au 15 décembre 2017 sur les communes de PLERIN-SUR-MER et de
SAINT-BRIEUC ;
VU la délibération du conseil municipal de là ville de SAINT-BRIEUC en date du 8 décembre
2017 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 23 février 2018 ;
VU les observations de la CCI des Côtes-d’Armor en date du 23 mars 2018 sur Le projet d’arrêté que lui a transmis la DD'TM des Côtes-d’ Armor en date du 13 mars 2018 ;
sales
DDTM- SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. O 821 80 30 22 {0,12 €fmn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE de la baie de SAINT-BRIEUC, et de garantir les intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre en place un programme de surveillance de la qualité des rejets afin de garantir l’absence d’impact sur les milieux récepteurs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d’Armor;
ARRETE
ARTICLE 1% : Objet de l’arrêté
La CCI, identifiée dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisée à exploiter l’aire de carénage de réparation navale située dans l’enceinte du port départemental Le Légué situé sur les communes de SAINT-BRIEUC et PLERIN-SUR-MER.
Cet ouvrage relève de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé | Régime
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux |: rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0, et 2.1.5.0 :
2.2.3.0 |1°) Le flux total de pollution brute : Autorisation
a) Étant supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l’un
au moins des paramètres qui y figurent
ARTICLE 2 : Dispositions particulières
2-1 — emplacement de l’ouvrage
L’aire de carénage est implantée au sein du bassin commerce du port du Légué sur les communes de SAINT-BRIEUC et de PLERIN-SUR-MER.
2-2 — description des ouvrages
L’aire de réparation navale se compose de quatre parties :
- un quai d'armement ;
- une darse pour le levage des bateaux ;
- un terre-plein servant d’aire technique et d’aire de carénage ;
- une cabine de peinture.
2-2-1 : dispositif de récupération des eaux
L’aire de carénage occupe une surface imperméabilisée de 5 000 m°. Une pente de 1 % permet le recueil gravitaire des eaux vers l'unité de traitement.
2/8 2-2-2 : dispositif de traitement
Le système de traitement comporte :
- un dégrilleur manuel ;
- un décanteur lamellaire/séparateur à hydrocarbures équipé d’un détecteur du niveau de remplissage ;
- une unité de filtration sur zéolithe ;
- une pompe de relevage du rejet équipée d’un turbidimètre et d’une sonde mesurant le niveau d'hydrocarbures.
La notice technique du système sera transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor.
2-2-3 : conduite de rejet d’eau traitée
Le conduite de rejet implantée en sortie de l’unité de traitement est équipée d’un clapet anti-retour.
Le point de rejet des eaux traitées est identifié comme suit :
- coordonnées Lambert 93 :
X = 276825,1886
Y =6840622,8221
2-2-4 : équipements annexes
Les équipements annexes suivants sont mis en place :
- des conteneurs pour la collecte des déchets ménagers, des déchets industriels banals et des déchets industriels spéciaux ;
- des kits pour le traitement des pollutions accidentelles.
2-3 — contrôle du rejet des effluents traités
Le point de rejet du système de traitement doit être équipé d'un canal permettant la mesure du débit.
Un dispositif de mesure en continu des matières en suspension (MES) au travers de la mesure du paramètre de turbidité permet la régulation du rejet en fonction de la concentration mesurée. Le système de régulation de l’électrovanne desservant la pompe de relevage est calé sur la norme en MES fixée à l’article 2-4 du présent arrêté.
L'entrée et la sortie du système de traitement doivent permettre la prise d’échantillons.
Deux campagnes de prélèvements sont réalisées chaque année en période d’activité de l’aire de carénage (l’une par temps sec, l’autre par temps de pluie).
Les prélèvements en entrée et sortie font l’objet d’analyses sur les paramètres, température, oxygène dissous, salinité, pH et sur les paramètres mentionnés à l’article 2-4 du présent arrêté.
Les opérations réalisées dans le cadre de cette autosurveillance et les résultats obtenus sont consignés dans le registre prévu àl’article 3-3 du présent arrêté.
3/8 L'ensemble des résultats de ces analyses est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du rapport annuel visé à l’article 3-3 du présent arrêté.
2-4 — valeurs limites de rejet
Les eaux rejetées ne doivent pas compromettre l’équilibre biologique et écologique du milieu récepteur ni porter atteinte à la santé publique et aux usages en aval.
Les analyses sont réalisées par un prestataire qualifié au titre du code de l’environnement.
Les analyses sont réalisées sur un échantillon moyen 2 h.
Les eaux rejetées en sortie du dispositif de traitement doivent satisfaire aux normes de rejets définies dans le tableau ci-dessous :
Le débit maximum autorisé sur l'installation est de 51 m°/i.
Paramètres Norme de rejet : Norme de rejet : concentration maximale en mg/l flux en g/j
DCO ‘ 90 4500
MES . 30 1500
Hydrocarbures totaux 10 500
Arsenic (As) 0,02 I
Cuivre (Cu) 0,5 25
Nickel (Ni) 0,1 5
Zinc (Zn) 2 100
Chrome VI (Cr) 0,05 2,5
Plomb (Pb) 0,2 10
Mercure (Hg) 0,01 0,5
Etain (Sn) 1 50
Cadmium (Cd) 0,03 1,5
Métaux et métalloïdes 8 400
Des analyses portant sur les pesticides, au minimum sur la cybutryne, le diuron, le chlorothalonil et le thirame ainsi que sur le TBT et ses composés de dégradation sont également réalisées sur le rejet.
Les normes fixées au présent article peuvent être modifiées au regard des évolutions réglementaires et des incidences observées sur les milieux récepteurs.
L'utilisation de produits détergents dans la zone doit être conforme à la réglementation en vigueur ; les détergents doivent être compatibles avec la préservation des milieux aquatiques.
4/8 2-5 - Suivi de la qualité du milieu récepteur
Un suivi au droit du rejet sur les vingt premiers centimètres de sédiments est réalisé tous les deux
ans.
L'ensemble des résultats des analyses est transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor dans un délai de deux mois suivant les prélèvements.
ARTICLE 3 : Dispositions générales
3-1 — Plan du site
Un plan coté du terre-plein où sont représentés les différentes zones de travail, les réseaux, le
dispositif de traitement des effluents et le point de rejet est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor
dans un délai de deux mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
3-2 — Mesure de protection et de sécurité des ouvrages
L'ensemble du site de carénage est clôturé et les ouvrages de traitement sont accessibles uniquement aux services techniques habilités.
3-3 — Exploitation et entretien des ouvrages
Le maître d’ouvrage est responsable des installations, de l’entretien et de la surveillance de l’aire de carénage, de l’ouvrage de traitement des effluents, de la périodicité des vidanges et de la destination des boues et des déchets. Il doit veiller à leur fonctionnement et à leur entretien régulier. Il peut
déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui à cet effet ; dans ce cas, il doit en
informer la DDTM des Côtes-d’ Armor.
Le maître d’ouvrage établit un règlement d’exploitation soumis préalablement à l’avis de la DDTM des Côtes-d’ Armor reprenant les dispositions suivantes :
— information des usagers de l’obligation de se conformer au règlement -d’exploitation ;
— interdiction de caréner en dehors de la zone dédiée ;
— règles d’utilisation des zories de stockage et de collecte des déchets ;
— règles d’utilisation des dispositifs adaptés pour la réalisation des vidanges d’eaux grises ou noires ;
— liste des catégories de détergents autorisés ;
— interdiction d’utilisation de peinture contenant un biocide à base de tributylétain (TBT).
Le débourbeur déshuileur est vidangé dès que le taux de remplissage est supérieur à 50 % et au
minimum une fois par an. Le filtre à zéolites est changé une fois par an. Les déchets produits sont
éliminés vers une filière agréée.
L'exploitant des ouvrages tient à jour un registre d’exploitation tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d’ Armor et qui comporte notamment les informations suivantes :
© dates et nature des travaux et des opérations d’entretien des ouvrages (vidanges, curages, etc. );
© dates et résultats des analyses effectuées dans le cadre du suivi de la: qualité des eaux de rejet
et des sédiments prévu aux articles 2-4 et 2-5 du présent arrêté ;
5/8 o quantités et destinations des sous-produits et des déchets ;
o incidents ou accidents enregistrés.
L'entretien est réalisé conformément au dossier et aux recommandations du constructeur. Les bordereaux d’élimination des déchets sont transmis avec le bilan annuel de fonctionnement à la DDTM des Côtes-d’ Armor et aux mairies de SAINT-BRIEUC et de PLERIN-SUR-MER.
En cas de dysfonctionnement du système de traitement, le maître d’ouvrage avertit la DDTM des Côtes-d'Armor et aux mairies de SAINT-BRIEUC et de PLERIN-SUR-MER le jour même et cesse toute opération de carénage avant réparation et remise en état du dispositif.
Le dispositif de traitement est conçu de manière à permettre un confinement en cas de pollution accidentelle.
3-4 — Bilan annuel
Un rapport annuel sur le fonctionnement de l'installation est transmis chaque année à la DDTM des Côtes-d'Armor. Le bilan précise notamment le nombre de bateaux ainsi que la surface carénée pendant la durée de la mesure, les conditions de prélèvement et la piuviométrie.
ARTICLE 4 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier déposé et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : Modifications des prescriptions
En tant que de besoin, le préfet des Côtes-d'Armor peut imposer toute prescription spécifique nécessaire, afin de respecter les principes mentionnés à l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Si le maître d’ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet des Côtes-d'Armor, qui statue alors par arrêté.
6/8 ARTICLE 7 : Changement de maître d'ouvrage
La présente autorisation est délivrée au nom de la CCI des Côtes-d’ Armor.
Toutefois, si le bénéficiaire de la présente autorisation devait être modifié, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne la dénomination ou la raison sociale du nouveau bénéficiaire, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 8 : Déclaration d’incident
Le maître d’ouvrage doit déclarer sans délai au préfet des Côtes-d’ Armor tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, dans les
conditions fixées à l’article R. 214- 46 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Droits réservés
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal
administratif de RENNES :
par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
e l'affichage en mairies de SAINT-BRIEUC et de PLERIN-SUR-MER dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
e la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l’autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
718 Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet des Côtes-d'Armor, à compter de la signature du présent arrêté, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est consultable par toute personne intéressée en mairies de SAINT-BRIEUC et de PLERIN-SUR-MER.
Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l’autorisation est accordée est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies précitées.
Un avis au public est inséré aux frais du demandeur dans deux journaux locaux ou régionaux, et affiché à proximité des travaux.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor et le président de la CCI des Côêtes-d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d’ Armor et affiché en mairies de SAINT-BRIEUC et de PLERIN-SUR- MER.
Fait à Saint-Brieuc, le 2: 5 AVR. 2016
Bérice CRARA
8/8 F % Tu
Em UE, Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES COTES-D'ARMOR
Arrêté portant autorisation en application de direction dé ue :
ed l'article L. 214-3 du code de l'environnement
. concernant l’aire de carénage de plaisance du port
DAS cn départemental de SAINT-BRIEUC Le Légué
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 211-1, L. 214-1
à 3, R. 214-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU les arrêtés ministériels du 9 août 2006, du 8 février 2013 et du 17 juillet 2014 relatifs aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2,3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de SAINT-BRIEUC approuvé le 30 janvier 2014 ;
VU le dossier de demande d’autorisation présenté par la Chambre de commerce et d’industrie des Côtes-d’ Armor (CCD relatif aux aires de carénage du port départemental de SAINT-BRIEUC Le Légué en date du 16 juin 2017 et du complément reçu le 1” septembre 2017 auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor, enregistrés sous le n° A 17/097 DIV ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique qui a eu lieu du 14 novembre au 15 décembre 2017 sur les communes de PLERIN-SUR-MER et de SAINT- BRIEUC ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de SAINT-BRIEUC en date du 8 décembre 2017;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 23 février 2018 ;
VU les observations de la CCI des Côtes-d’Armor en date du 23 mars 2018 sur le projet d’arrêté que lui a transmis ia DDTM des Côtes-d’Armor ie 13 mars 2018 ;
lu. ODTM -SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE de la baie de SAINT-BRIEUC, et de garantir les intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre en place un programme de surveillance de la qualité des rejets afin de garantir l’absence d’impact sur les milieux récepteurs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d’Armor;
ARRETE
ARTICLE 1% : Objet de l’arrêté
La CCI, identifiée dans le présent arrêté comme le maître d’ouvrage, est autorisée à exploiter l’aire de carénage pour les bateaux de plaisance située dans l’enceinte du port départemental sur les communes de PLERIN-SUR-MER et de SAINT-BRIEUC.
Cet ouvrage relève de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés aux
rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0, et 2.1.5.0 :
2.2.3.0 |1°) Le flux total de pollution brute : Autorisation
a) Étant supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un
au moins des paramètres qui y figurent
ARTICLE 2 : Dispositions particulières
2-1 — emplacement de l’ouvrage
L’aire de carénage est implantée au sein du bassin de plaisance du port du Légué sur les communes de SAINT-BRIEUC et de PLERIN-SUR-MER.
2-2 — description des ouvrages
L’aire de carénage se compose de quatre parties :
- l’aire de stationnement des navires ;
- la plate-forme de carénage ;
- la station de traitement des déchets ;
- l’unité de traitement des eaux.
2/8 2-2-1 : dispositif de récupération des eaux
L’aire de carénage occupe une surface imperméabilisée de 1 250 m°. Une pente de 1 % permet le recueil gravitaire des eaux vers l’unité de traitement.
2-2-2 : dispositif de traitement
Le système de traitement comporte :
- un dégrilleur manuel ;
- un décanteur lamellaire/séparateur à hydrocarbures de 20 m° équipé d’un détecteur du niveau de remplissage ;
- une unité de filtration sur zéolithe ;
- une pompe de relevage équipée d’un turbidimètre et d’une sonde mesurant le niveau d’hydrocar- bures.
La notice technique du système sera transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor.
2-2-3 : conduite de rejet d’eau traitée
La conduite de rejet implantée en sortie de l’unité de traitement est équipée d’un clapet anti-retour.
Le point de rejet des eaux traitées est identifié comme suit :
- coordonnées Lambert 93 :
X= 275972,3757
Y = 6840282,2276.
2-2-4 : équipements annexes
Les équipements annexes suivants sont mis en place :
- des conteneurs pour la collecte des déchets ménagers, des déchets industriels banals et des déchets . industriels spéciaux ;
- des kits pour le traitement des pollutions accidentelles.
2-3 — contrôle du rejet des effluents traités
Le point de rejet du système de traitement doit être équipé d'un canal permettant la mesure du débit.
Un dispositif de mesure en continu des matières en suspension (MES) au travers de la mesure du paramètre de turbidité permet la régulation du rejet en fonction de la concentration mesurée. Le système de régulation de l’électrovanne desservant la pompe de relevage est calé sur la norme en MES fixée à l’article 2-4 de cet arrêté.
La courbe de corrélation entre la turbidité et les MES est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor
avec le bilan annuel.
L'entrée et la sortie du système de traitement doivent permettre la prise d'échantillons.
3/8 Deux campagnes de prélèvements sont réalisées chaque année en période d’activité de l’aire de carénage (l’une par temps sec, l’autre par temps de pluie).
Les prélèvements en entrée et sortie font l’objet d’analyses sur les paramètres, température, oxygène dissous, salinité, pH et sur les paramètres mentionnés à l’article 2-4 ci-dessous.
Les, opérations réalisées dans le cadre de cette autosurveillance et les résultats obtenus sont consignés dans le registre prévu à l’article 3-3 du présent arrêté.
L'ensemble des résultats de ces analyses est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du rapport annuel visé à l’article 3-3 de cet arrêté.
2-4 — valeurs limites de rejet
Les eaux rejetées ne doivent pas compromettre l’équilibre biologique et écologique du milieu récepteur ni porter atteinte à la santé publique et aux usages en aval.
Les analyses sont réalisées par un prestataire qualifié au titre du code de l’environnement.
Les analyses sont réalisées sur un échantillon moyen 2 h.
Les eaux rejetées en sortie du dispositif de traitement doivent satisfaire aux normes de rejets définies dans le tableau ci-dessous :
Le débit maximum autorisé sur l'installation est de 8 m°/i.
Paramètres Norme de rejet : Norme de rejet :
concentration maximale en mg/l flux en g/j
DCO 125 1000
MES 35 252
Hydrocarbures totaux . 10 70
Arsenic (As) 0,02 0,14
Cuivre (Cu) 0,5 3,5
Nickel (Ni) 0,1 0,7
Zinc (Zn) 2 14
Chrome VI (Cr) 0,05 | 03
Plomb (Pb) 0,2 1,5
Mercure (Hg) 0,01 0,07
Etain (Sn) 1 7
Cadmium (Cd) 0,03 0,2
Métaux et métalloïdes 10 70
Des analyses portant sur les pesticides, au minimum sur la cybutryne, le diuron, le chlorothalonil et le thirame ainsi que sur le TBT et ses composés de dégradation sont également réalisées sur le rejet.
418 Les normes fixées au présent article peuvent être modifiées au regard des évolutions réglementaires et des incidences observées sur les milieux récepteurs.
L'utilisation de produits détergents dans la zone doit être conforme à la réglementation en vigueur ;
les détergents doivent être compatibles avec la préservation des milieux aquatiques.
2-5 - Suivi de la qualité du milieu récepteur
Un suivi au droit du rejet sur les vingt premiers centimètres de sédiments est réalisé tous
les deux
ans.
L'ensemble des résultats des analyses est transmis à la DDTM des Côtes-d’Armor dans un délai
de
deux mois suivant les prélèvements.
ARTICLE 3 : Dispositions générales
3-1 — Plan du site
Un plan coté du terre-plein où sont représentés les différentes zones de travail,
les réseaux, le
dispositif de traitement des effluents et le point de rejet est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans un délai de deux mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
3-2 — Exploitation et entretien des ouvrages
Le maître d'ouvrage est responsable des installations, de l'entretien et de la surveillance de l’aire de
carénage, de l'ouvrage de traitement des effluents, de la périodicité des vidanges et de la destination des boues et des déchets. Il doit veiller à leur fonctionnement et à leur entretien régulier.
Il peut
déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui à cet effet ; dans ce cas, il doit
en
informer la DDTM des Côtes-d’Armor.
Le maître d’ouvrage établit un règlement d’exploitation soumis préalablement à l'avis de
la DDTM
des Côtes-d’ Armor reprenant les dispositions suivantes :
__ information des usagers de l'obligation de se conformer au règlement d’exploitation
;
_ interdiction de caréner en dehors de la zone dédiée ;
— règles d'utilisation des zones de stockage et de collecte des déchets ;
— règles d’utilisation des dispositifs adaptés pour la réalisation des vidanges d’eaux grises ou
noires ; .
— liste des catégories de détergents autorisés ;
_ interdiction d’utilisation de peinture contenant un biocide à base de tributylétain (TBT).
Le débourbeur déshuileur est vidangé dès que le taux de remplissage est supérieur à 50
% et au
minimum une fois par an. Le filtre à zéolites est changé une fois par an. Les déchets produits
sont
éliminés vers une filière agréée.
L'exploitant des ouvrages tient à jour un registre d’exploitation, tenu à la disposition de
la DDTM
des Côtes-d’Armor et qui comporte notamment les informations suivantes :
o dates et nature des travaux et des opérations d’entretien des ouvrages (vidanges, curages, etc... );
5/8 o dates et résultats des analyses effectuées dans le cadre du suivi de la qualité des eaux de rejet
et des sédiments prévu aux articles 2-4 et 2-5 du présent arrêté ;
o quantités et destinations des sous-produits et des déchets ;
o incidents ou accidents enregistrés.
L'entretien est réalisé conformément au dossier et aux recommandations du constructeur. Les bordereaux d’élimination des déchets sont transmis avec le bilan annuel de fonctionnement à la DDTM des Côtes-d’ Armor et aux mairies de SAINT-BRIEUC et de PLERIN-SUR-MER.
En cas de dysfonctionnement du système de traitement, le maître d’ouvrage avertit la DDTM des Côtes-d'Armor et aux mairies de SAINT-BRIEUC et de PLERIN-SUR-MER le jour même et cesse toute opération de carénage avant réparation et remise en état du dispositif.
Le dispositif de traitement est conçu de manière à permettre un confinement en cas de pollution accidentelle.
3-3 — Bilan annuel
Un rapport annuel sur le fonctionnement de l’installation est transmis chaque année à la DDTM des Côtes-d’Armor. Le bilan précise notamment le nombre de bateaux ainsi que la surface carénée pendant la durée de la mesure, les conditions de prélèvement et la pluviométrie.
ARTICLE 4 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier déposé et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : Modifications des prescriptions
En tant que de besoin, le préfet des Côtes-d'Armor peut imposer toute prescription spécifique nécessaire, afin de respecter les principes mentionnés à l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Si le maître d’ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet des Côtes-d'Armor qui statue alors par arrêté.
6/8 ARTICLE 7 : Changement de maître d’ouvrage
La présente autorisation est délivrée au nom de la CCI des Côtes-d’Armor.
Toutefois, si le bénéficiaire de la présente autorisation devait être modifié, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, la dénomination ou la raison sociale du nouveau bénéficiaire, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 8 : Déclaration d’incident
Le maître d'ouvrage doit déclarer sans délai au préfet des Côtes-d’ Armor tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, dans les conditions fixées à l’article R. 214- 46 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Droits réservés
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 190 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
° l'affichage en mairies de PLERIN-SUR-MER et de SAINT-BRIEUC dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
e la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage e la décision.
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l’autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droïts qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
718 Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet des Côtes-d'Armor, à compter de la signature du présent arrêté, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette.demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est consultable par toute personne intéressée en mairie de
SAINT-BRIEUC.
Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l’autorisation est accordée est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies de PLERIN-SUR-MER et de SAINT-BRIEUC.
Un avis au public est inséré aux frais du demandeur dans deux journaux locaux ou régionaux, et affiché à proximité des travaux.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor et le président de la CCI des Côtes-d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des (Côtes-d'Armor et affiché en mairies PLERIN-SUR-MER et de
SAINT-BRIEUC.
Fait à Saint-Brieuc, le 7 5 AVR. 2018
Pour le Préfet,
La Secrétaire Généras
Béniice OBARA
8/8 LÈ
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
direction départementale Arrêté portant prescriptions spécifiques à des territoires et de la mer déclaration en application de l'article L. 214-3 du
service code de l'environnement relative au plan
environnement d'épandage des boues issues du curage des lagunes
de LE MENE (PLESSALA)
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article
L. 216-3 les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-I et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de la Fresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Cane
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cédex + TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du 14 mars 2014, établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 autorisant le fonctionnement du système d’assainis-
sement de PLESSALA ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 approuvant les statuts de LE MENE ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 24 janvier 2018 complétée le 23 mars 2018, le 3 avril 2018 et le 13 avril 2018 par courrier
présentée par la commune de LE MENE, enregistrée sous le n° D 18/004 boues et relative à l'épandage des boues issues du curage de la lagune sur la commune de LE MENE (PLESSALA) ;
VU les observations en date du 26 avril 2018 du maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor lui a transmis par courrier du 20 avril 2018 :
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les communes de ROUILLAC et LE MENE sont situées en zone vulnérable
au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues issues du curage des lagunes doit être encadré ainsi que la gestion des eaux usées durant la période de curage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1: Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Il est donné acte au maire de LE MENE, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues du curage des
lagunes sur la commune de LE MENE.
2/10 Ces travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à
déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature — volume des activités régime nomenclature
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
213.0 de traitement considérée, présentant les caractéristiques déclaration
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
ARTICLE 2 : Gisement et stockage des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues épandues figurent en annexe.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d’être générées par les éventuels ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
La totalité du gisement de boues est valorisée par épandage, soit 795 t matières sèches (MS).
La DDTM des Côtes-d’ Armor doit être informée de toute modification de destination.
ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998, et le nombre d'analyses respecte les dispositions suivantes :
Paramètres Lagune 1 Lagune 2 Lagune 3
Siccité
Valeur agronomique
1 prélèvement pour
100 m° afin de réaliser
1 échantillon moyen
final représentant
500 m°
1 prélèvement pour
100 m° afin de réaliser
1 échantillon moyen
final représentant
500 m°
1 prélèvement pour
100 m° afin de réaliser
1 échantillon moyen
final représentant
500 m°
Éléments traces
1
(plus si les résultats lors de la
bathymétrie étaient proches des
limites réglementaires)
Composés organiques
0
(plus si les résultats lors de la
bathymétrie étaient proches des
limites réglementaires)
3/10 ARTICLE 5 : Documents de suivi
Un registre d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et régulièrement transmis aux agriculteurs, doit être tenu à jour. Il comporte les
informations suivantes :
— les quantités de boues épandues par unité culturale ;
— les dates d'épandage ;
— les parcelles réceptrices et leur surface ;
— les cultures pratiquées ;
— le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
— l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de
prélèvements et des mesures et leur localisation ;
— l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant agricole doit pouvoir justifier à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l’année N+1, la synthèse du registre des épandages sous format électronique via l’application SILLAGE ou sous format papier
(dans le cas où l’application ne serait pas opérationnelle dans ce délai).
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l’année N+1, un rapport de fin de travaux en format papier où seront indiqués notamment :
* le résultat des analyses des boues réalisées lors du curage,
* le résultat des analyses de sols des points de référence conformément à l’article 15 de l’arrêté du 8 janvier 1998, suite aux ultimes épandages réalisés dans le cadre de cet arrêté,
* les résultats du suivi milieu en cas de rejet (si demandé),
* le descriptif du protocole mis en place,
* Je bilan agronomique des parcelles où se situe les points de référence (ensemble de tous les apports azotés).
ARTICLE 6 : Epandage des boues
La DDTM des Côtes-d’Armor est avertie de la date prévisionnelle des travaux de curage, quinze jours avant ceux-ci, avec confirmation, deux jours avant, par courriel.
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, à l'arrêté préfectoral établissant le programme d'action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
4/10 Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre
de justifier en tout temps de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur doivent être remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par l’agriculteur.
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totale de 105,49 ha sur les communes de ROUILLAC et LE MENE, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d’épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2018-0001 dans la plateforme SILLAGE.
ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
— _elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant compte des autres apports ;
— elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
Les apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'action régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole.
ARTICLE 9 : Conditions de vidange
L'opération de curage sera réalisée avec transfert du surnageant.
Avant le commencement des travaux, aucun rejet en provenance des lagunes ne sera effectué dans le milieu récepteur. Le surnageant présent doit être conservé pour permettre le pompage des boues. Le curage sera réalisé en démarrant les travaux par le bassin n° 1. A l’aide d’un bras malaxeur, les boues seront homogénéisées et pompées via le bras de la tonne à lisier. Le surnageant du bassin n°1 sera alors épandu.
Par la suite, afin d’homogénéiser les boues, l’entreprise de travaux utilisera alors un engin léger équipé d'une lame frontale pour descendre dans le bassin n° 1 lorsque le niveau de boues sera compatible avec son fonctionnement.
A l’aide d’une pompe, le surnageant du bassin n° 2 pourra si besoin être pompé et relargué dans le bassin n° 1 afin de poursuivre l’homogénéisation des boues et leur pompage à la tonne. Enfin, afin de diluer les boues pour les rendre aptes à être pompées à la tonne, l’autre solution consistera à diriger le rejet de la nouvelle station d’épuration vers les bassins de lagunage.
5/10 Pendant les travaux de curage, aucun rejet en provenance des bassins de lagunage ne sera réalisé dans le milieu naturel. La continuité du service d’assainissement sera maintenue, via la nouvelle station.
L'opération de curage n’aura aucune incidence sur le milieu récepteur pendant la phase travaux de
curage.
Pendant les travaux de curage, aucun rejet n’est déversé dans le milieu naturel.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution de ce plan d'épandage faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de Paccident et l'exploitant ou le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le déclarant, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
©) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
ARTICLE 12 : Dispositions diverses
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l’article R. 216-12 et des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 du code de l’environnement.
6/10 ARTICLE 13 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie des communés de ROUILLAC et LE MENE,
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’à la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de la Fresnaye et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor, durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 14 : Voies et délais.de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
19/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de ROUILLAC et LE MENE dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui
lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, les maires de ROUILLAC et LE MENE et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de ROULLAC et LE MENE. Fi Fait à Saint-Brieuc, le : © à MAI 20i8
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7/10
Eamon MANGAN Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
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relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de LE MENE (PLESSALA)
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
. unités quantités maximales
Azote kg NtK 8 398
Phosphore kg PO: 5 996
Potasse kg K:0 1 580
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Apports maxi par les boues
Exploitants Azote en kg Phosphore en kg
EARL DE LA RANCE- LE MENE 642 303
EARL DE LA MI-COTE - LE MENE 560 439
PRESSE Pascal - LE MENE 500 392
GAEC DE LA CROIX HAUTE VILLE - LE MENE 480 376
GAEC DE LA LAITIERE - LE MENE 2877 2253
GAEC DU PLESSIX - LE MENE ‘ 730 435
PRISE Michel - LE MENE 450 352
MASSOT Marie-Thérèse - LE MENE 440 208
EARL DE LA CARREE - LE MENE 570 400
GAEC DU BEL HORIZON - PLOUGUENAST 1149 838
Total | 8 398 5 996
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d’épuration et concernées par le plan d’épandage sont les suivantes :
unités quantités
Matière sèche tMS 795
Volume m° 5 300 Siccité | [Nom % 15
8/10 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au plan d’épandage des boues issues du curage des lagunes de LE MENE (PLES SALA)
Liste des agriculteurs, des points de référence et des parcelles agricoles
- EARL DE LA RANCE - LE MENE
- EARL DE LA MI-COTE - LE MENE
- PRESSE Pascal - LE MENE
- GAEC DE LA CROIX HAUTE VILLE - LE MENE
- GAEC DE LA LAIÏTIERE - LE MENE
- GAEC DU PLESSIX - LE MENE
- PRISE Michel - LE MENE
- MASSOT Marie-Thérèse - LE MENE
- EARL DE LA CARREE - LE MENE
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Arrêté portant prescriptions spécifiques à direction départementale
des territoires et de la mer déclaration en application de l'article L. 214-3 du service code de l'environnement relative au plan
environnement d'épandage des boues issues du curage des lagunes
de PLUMAUDAN
Dinan Agglomération
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article
L. 216-3 les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles
R. 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU Parrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du
8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des
installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de Beaussais
approuvé le 9 décembre 2013 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de la Fresnaye
approuvé le 15 avril 2014 ;
.
DDTM -S$E -1 rue du Parc -CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cédex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €fmn} www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du 14 mars 2014, établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de PLUMAUDAN ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l’entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
VU l’arrêté portant modification des statuts de Dinan Agglomération en date du 27 décembre 2017 ;
VU les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 2 février 2018, complétée par courriel le 23 avril 2018, présentée par la commune de
PLUMAUDAN, enregistrée sous le n° D 18/013 boues et relative à l'épandage des boues issues du curage des lagunes sur la commune de PLUMAUDAN ;
VU les observations en date du 4 mai 2018 du maître d’ouvrage sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor lui a transmis par courrier du 3 mai 2018 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les communes de PLUMAUDAN, SAINT-MADEN, SAINT-JUVAT, BRUSVILY et YVIGNAC-LA-TOUR sont situées en zone vulnérable au titre de la directive
«nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues issues du curage des lagunes doit être encadré ainsi que la gestion des eaux usées durant la période de curage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
2/11 ARTICLE 1“: Objet et bénéficiaire de l’arrêté
Il est donné acte au président de Dinan Agglomération, identifié dans le présent arrêté comme le
maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues du curage des lagunes sur la commune de PLUMAUDAN.
Ces travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à
déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique de la nature — volume des activités régime
nomenclature
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité
de traitement considérée, présentant les caractéristiques
suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
2.1.3.0 déclaration
ARTICLE 2 : Gisement et stockage des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues épandues figurent en annexe.
Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d’être générées par les éventuels ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
ARTICLE 3 : Destination des boues
La totalité du gisement de boues est valorisée par épandage, soit 431 t matières sèches (MS).
La DDTM des Côtes-d’ Armor doit être informée de toute modification de destination.
ARTICLE 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998, et le nombre d'analyses respecte les dispositions suivantes :
Paramètres Lagune 1 Lagune 2 Lagune 3
Siccité 1 prélèvement pour 1 prélèvement pour 1 prélèvement pour
100 m° afin de réaliser 100 m° afin de réaliser | 100 m° afin de réaliser
1 échantillon moyen final | 1 échantillon moyen final | 1 échantillon moyen final
Veleur agronomique représentant représentant représentant
500 m° 500 m° 500 m°
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plus si les résultats lors de la Éléments traces
2 ‘bathymétrie étaient proches des 0
limites réglementaires)
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plus si les résultats lors de la Composés organiques 1 bathymétrie étaient
proches des 0
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3/11 ARTICLE 5 : Documents de suivi
Un registre d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d’Armor et régulièrement transmis aux agriculteurs, doit être tenu à jour. IL comporte les informations suivantes :
— les quantités de boues épandues par unité culturale ;
— _les dates d'épandage ;
— les parcelles réceptrices et leur surface ;
— les cultures pratiquées ;
— le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
— l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de prélèvements et des mesures et leur localisation ;
— l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant agricole doit pouvoir justifier à tout moment, de la localisation des produits
(entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l’année N+1, la synthèse du registre des épandages sous format électronique via l’application SILLAGE ou sous format papier (dans le cas où l’application ne seraît pas opérationnelle dans ce délai).
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1°” mars de l’année N+1, un rapport de fin
de travaux en format papier où seront indiqués notamment :
* Je résultat des analyses des boues réalisées lors du curage,
* le résultat des analyses de sols des points de référence conformément à l’article 15 de l'arrêté du 8 janvier 1998, suite aux ultimes épandages réalisés dans le cadre de cet arrêté,
* le descriptif du protocole mis en place,
* le bilan agronomique des parcelles où se situe les points de référence (ensemble de tous les apports azotés).
ARTICLE 6 : Epandage des boues
La DDTM des Côtes-d’Armor est avertie de la date prévisionnelle des travaux de curage, quinze jours avant ceux-ci, avec confirmation, deux jours avant, par courriel.
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les
éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, à l'arrêté préfectoral établissant le programme d'action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
4/1 Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs
parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur doivent être remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par
l’agriculteur. ‘
ARTICLE 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totale de 80 ha sur les communes de PLUMAUDAN, SAINT-MADEN, SAINT-JUVAT, BRUSVILY et YVIGNAC-LA-TOUR sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d’épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2018-0003 dans la plateforme SILLAGE.
ARTICLE 8 : Dose d'apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux
besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote,
en tenant compte des autres apports ;
— elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.
Les apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le
programme d'action régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole.
ARTICLE 9 : Conditions de vidange
Le curage est réalisé en transférant la lame d’eau recouvrant les boues du bassin 1 vers les bassins 2
et 3, puis du bassin 2 vers le bassin 1 curé.
Pendant les travaux de curage, aucun rejet n’est déversé dans le milieu naturel.
Les eaux surnageantes des bassins à curer seront évacuées vers les autres bassins et seront stockées par marnage.
Lors du curage, les niveaux de rejet de l’arrêté en vigueur pour l’actuelle station d’épuration seront respectés. Chaque bassin curé sera by-passé, en dérivant les eaux usées en tête de chaque bassin
concerné par le curage vers les autres bassins en fonctionnement.
Les boues stockées dans les bassins seront directement soutirées. Le bassin n° 3 sera le dernier bassin curé.
5/11 Les boues seront épandues de manière homogène avec des tonnes à lisiers et enfouies dans la journée. Une signalisation sera mise en place pour sécuriser le site.
Aucun dépôt de boues n’est autorisé, même temporaire, sur les parcelles des prêteurs de terre.
La continuité du service d’assainissement sera maintenue via la nouvelle station.
L'opération de curage n’aura aucune incidence sur le milieu récepteur pendant la phase travaux de curage.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution de ce plan d'épandage faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l'exploitant ou le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d’épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le déclarant, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
C) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification est saisie sous l’application SILLAGE.
ARTICLE 12 : Dispositions diverses
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
6/11 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l’article R. 216-12 et des articles
L. 171-6 à 8 et L. 173-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 : Publication et information
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de PLUMAUDAN, SAINT-MADEN, SAINT-JUVAT, BRUSVILY et YVIGNAC-LA-TOUR, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu’à la commission locale de l’eau (CLE) des schémas d’aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de Beaussais et SAGE Arguenon - Baie de la Fresnaye et
au siège de Dinan Agglomération.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Côtes-d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal
administratif de RENNES :
1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
29/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie de PLUMAUDAN, SAINT-MADEN, SAINT-JUVAT, BRUSVILY et
YVIGNAC-LA-TOUR dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
FA ARTICLE 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, les maires de PLUMAUDAN, SAINT-MADEN, SAINT-JUVAT, BRUSVILY et YVIGNAC-LA-TOUR et le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’agence française pour la biodiversité-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLUMAUDAN, SAINT-MADEN, SAINT-JUVAT, BRUSVILY et YVIGNAC-LA-TOUR et au siège de Dinan Agglomération.
Fait à Saint-Brieuc, le € MAI 208
Pour le Préfet et par délégates
Eamon MANGAN
8/11 Annexe 1 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLUMAUDAN
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote kg NtK 5 804
Phosphore kg P20s 3 339
Potasse -.. kg K:0 2 952
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Apports maxi par les boues
Exploitants
Azote en kg Phosphore en kg
EARTL de la vigne — ST MADEN 889 545
EARL HAOUISSEE -— ST JUVAT 2410 1478
GAEC des fontaines — ST ANDRE DES EAUX 1 052 556
GAEC DE CAVERRE — YVIGNAC LA TOUR 1323 694
GAEC ROBIN - ST MADEN 130 66
Total 5 804 3 339
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d’épuration et concernées par le plan d'épandage sont les suivantes :
unités quantités
Matière sèche tMS 431 tonnes
Volume m° - 2873 m° Siccité % 15,00%
9/11 Annexe 2 à l’arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
relative au plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de PLUMAUDAN
Liste des agriculteurs, des points de référence et des parcelles agricoles
- EARL de la vigne — ST MADEN
- EARL HAOUISSEE — ST JUVAT
- GAEC des fontaines — ST ANDRE DES EAUX
- GAEC DE CAVERRE - YVIGNAC LA TOUR
- GAEC ROBIN — YVIGNAC LA TOUR
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sepryndy Liberté » Liberté Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
direction départementale
des territoires et de la mer
service environnement
Arrêté portant abrogation
de l’arrêté d’autorisation de battues administratives de destruction de sangliers
du 28 mars 2018
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
lé code de l’environnement notamment les articles L.427-1, L.427-3, L.427-5 à L.427-8,
R.221-17-1, R.221-17-2 et R.227-1 à R.227-6 ;
le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) notamment l’article L.240-1 ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département des Côtes-d’ Armor pour la période 2015-2019 ;
l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 fixant, pour les Côtes-d'Armor, la liste complémentaire des animaux classés nuisibles et les modalités de leur destruction pour la campagne 2017-
2018 ;
ECS
CONSIDERANT que les prescriptions fixées à l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 28 mars 2018
susvisé ont commencé à être mises en œuvre ;
CONSIDERANT qu’il convient d’abroger l’arrêté préfectoral du 28 mars 2018 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 * : Les dispositions de l’arrêté du 28 mars 2018 susvisé, portant autorisation de battues
administratives de destruction de sangliers, sont abrogées.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
du département des Côtes-d’ Armor.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être déférée près le Tribunal administratif de RENNES dans le délai de 2 mois suivant sa publication.
…..
DDTM - SE - 1 rue du Parc- CS 52256- 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, les maires des communes du département des Côtes-
d'Armor, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Côtes-d’Armor, le directeur
départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le délégué départemental des Côtes-d'Armor de l’Office national des forêts, le président de la Fédération départementale des
chasseurs des Côtes-d'Armor, le chef de service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie et tous les agents habilités
au titre de la police de la chasse sont chacun chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 49 mu: Ÿ ga #,
Pour je Préfet et per dstésation
gear ental PR mise han À D
geynioires ot de la ivier
Pierre BESSIN.
2/2 2
EXT |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Secrétariat Général
Gestion des Ressources Humaines
ARRETE
VU le protocole d'accord dit protocole Durafour du 9 février 1990 :
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU la loi n° 91.73 du 18 janvier 1991 modifiée, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
VU le décret n° 91.1067 du 14 octobre 1991 modifié, portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports , du logement et de
l'espace ;
VU le décret n° 93.522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle
bonification indiciaire dans la Fonction Publique État ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
. interministérielles ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 portant
répartition de l’enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés ,
dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant nouvelle répartition des emplois éligibles à la
NBI;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
sl Adresse postale de la DDTM
(siège : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr VU l'avis du comité technique de la DDTM des Côtes-d'Armor du 6 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT le transfert de l'enveloppe d'emplois et de points de la nouvelle bonification indiciaire au titre des accords Durafour attribués aux DPCSR et IPCSR à compter du ler janvier 2014 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une régularisation concernant la date d’effet de
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour le poste de « Chef de l’unité territoriale de Lannion » ;
ARRETE
ARTICLE 1° — Les emplois de catégorie A, bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire et le
nombre de points d'indice y afférents, sont identifiés de la manière suivante dans le tableau annexé à la présente décision.
ARTICLE 2 — La régularisation concernant le poste de « Chef de l’unité territoriale de Lannion »
fera l’objet d’un arrêté individuel qui sera notifié à l’intéressé.
ARTICLE 3 -— Toute disposition contraire à la présente décision est abrogée.
ARTICLE 4 — Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 417 ma 2448
Pons le Préfet et nee 2Tigeion
Lagfiosgeniée ESS il
cf io ss a de la.Mer
Pierre BESSIN ANNEXE
DDTM 22 - Points NBI de catégorie À validés
au Comité Technique du 6 juin 2017
MG | Nombre Désignation de l'emploi Nombre Date
d'emplois de Points| d'effet
A+ 1 Chef de l'unité application Droits des sols - 25 Maintien
SPLU
A 1 Adjoint au chef de service Aménagement 25 Maintien
Mer - SAM
A 1 Chef de pôle Ressources Humaines et 20 01/09/17
modernisation - SG
A 1 Chef de l'unité Planification Scot Littoral - 20 Maintien
SPLU
A 1 Chef de l'unité Politique du Logement - SPLU 20 Maintien
A 1 Chef de l'unité Planification Animation 20 01/09/17
Réseau - SPLU
A/A+ 1 Chef de l'unité territoriale de Lannion 14 1/04/16
puis
Chef de l'unité territoriale de Lannion 20 rétroactivité
01/09/17
A 1 Chef de l'unité territoriale de Saint-Brieuc 20 rétroactivité
01/07/16
WW d annxt à l'ast AT no rte, direction départementale
des territoires et de la mer
EE = cr à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Arrêté de prescriptions complémentaires relatif
au droit d’eau du moulin de Sainte-Anne sur
Service environnement les communes de POMMERET et COETMIEUX
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
: VU l'arrêté du 10 juillet 2012 du préfet de bassin Loire-Bretagne portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2012 du préfet de bassin Loire-Bretagne portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la baie de SAINT-BRIEUC ;
VU la présence du moulin de Sainte-Anne sur la carte de Cassini ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 août 1873 relatif au moulin de Sainte-Anne des Ponts Garniers ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 déclarant d'intérêt général une opération de restauration et entretien de cours d'eau non domaniaux, enquête également prescrite au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
VU Ie descriptif technique transmis par Lamballe Communauté le 10 juillet 2006 relatif à l'aménagement du déversoir du moulin de Sainte Anne pour la circulation piscicole ;
VU le rapport de contrôles de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) en date du 1” juin 2017 ;
VU l'avis de l’Agence française pour la biodiversité sur le présent projet d’arrêté en date du 29 novembre 2017 ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor du 8 décembre 2017 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et | technologiques (CODERST) en date du 22 décembre 2017 ;
VU le courrier de la DDTM à Monsieur POMMEREUL, propriétaire du moulin de Sainte-Anne, transmis le 14 février 2018, répondant aux observations émises par Monsieur Pommereul lors du CODERST et l'invitant à faire part de ses remarques sur le présent projet d'arrêté ;
DDTM - SE — 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT les remarques reçues le 28 décembre 2017 et le 5 mars 2018 de Monsieur POMMEREUL, propriétaire du moulin de Sainte-Anne, sur le projet d’arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor lui a transmis en date du 8 décembre 2017 puis du 14 février 2018 ;
CONSIDERANT que les ouvrages constituant le bras de contournement mis en place en 2006 sous maîtrise d'ouvrage de Lamballe Communauté pour assurer la circulation piscicole ont été modifiés et doivent être remis dans leur configuration d'origine pour que leur fonctionnalité soit assurée :
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, une échancrure calibrée pour recevoir le dixième du module doit être aménagée sur les ouvrages du bras de contournement ;
CONSIDERANT qu'une rehausse de 45 cm de hauteur constituée de planches a été installée sans autorisation sur le déversoir du moulin de Sainte-Anne :
CONSIDERANT que la digue du bief du moulin de Sainte-Anne a été rehaussée en 2014 ;
CONSIDERANT le rapport de contrôles de l'AFB du 1% juin 2017, qui démontre que la rehausse du déversoir engendre un impact sur le niveau d'eau en amont sur 1 100 mètres de cours d'eau, soit sur 450 mètres de plus qu'en l'absence de rehausse ;
CONSIDERANT que cette rehausse de la ligne d'eau limite les capacités d'évacuation du passage busé sous la route communale et amplifie le risque d'inondation de cette route :
CONSIDERANT que cette rehausse de la ligne d'eau augmente le niveau de la nappe d'accompagnement du cours d'eau et empêche le fonctionnement d'un drain, provoquant ainsi l'ennoiement des parties basses de parcelles agricoles riveraines en rive droite et en rive gauche de l'Evron, y compris pour des débits faibles ou moyens ;
CONSIDERANT le courrier et les documents transmis le 3 novembre 2016 par Monsieur Yvonnick RENAULT, propriétaire riverain, se plaignant de l'augmentation de la ligne d'eau induite par la rehausse, qui limite l'écoulement d'un ruisseau affluent du bief en rive gauche, provoquant le débordement de ce ruisseau et l'ennoiement inhabituel de la quasi-totalité de ses parcelles ;
CONSIDERANT que l'inondation de ces parcelles agricoles constitue un préjudice pour Monsieur Yvonnick RENAULT, propriétaire et locataire de ces parcelles ;
CONSIDERANT qu'en cas de crue, le risque de débordement du cours d'eau est amplifié par la présence de la rehausse ;
CONSIDERANT que l'arrêté du préfet des Côtes-du-Nord du 14 août 1873 enjoint au propriétaire du moulin de Sainte-Anne des Ponts Garnier de « conserver en l'état la crête du déversoir, sans qu'il puisse y faire aucun travail de nature à exhausser la retenue dudit moulin » ;
CONSIDERANT que Monsieur POMMEREUL, en installant des planches sur la crête de son déversoir, ne respecte pas l'arrêté préfectoral du 14 août 1873 et modifie la consistance légale du moulin de Sainte-Anne :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer le droit d'eau du moulin de Sainte-Anne pour que son exploitation ne porte pas préjudice aux tiers ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
2/9 ARRETE
ARTICLE 1° : Objet de l'arrêté
Le moulin de Sainte-Anne, situé sur le cours d’eau de l'Evron, sur les communes de POMMERET et de COETMIEUX, est reconnu fondé en titre dans la limite de la consistance légale définie aux articles suivants.
Il est par conséquent reconnu autorisé au titre des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
rubrique désignation régime
3.1.1.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : Autorisation
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° Un obstacleà la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D). Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des! sédiments.
3.1.2.0 {Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil) Déclaration en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
1.2.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit) Autorisation
affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement
ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
ARTICLE 2 : Caractéristiques des ouvrages
* Prise d’eau:
Les eaux sont dérivées au moyen d’un déversoir aménagé sur le cours d’eau de l'Evron et alimentant le canal d’amenée en rive gauche. Ce déversoir possède les caractéristiques suivantes : - cote de la crête : 42,58 m NGF ;
- longueur : 8,30 m ;
- largeur : 5,30 m;
- pente : 10 %.
Toute rehausse de ce déversoir est interdite.
La rehausse en place doit être retirée avant le 31 août 2018 au plus tard.
3/9 * Bras de contournement
Un bras de contournement est aménagé en rive droite du déversoir pour assurer la franchissabilité de l'ouvrage par les poissons. Il est constitué de trois ouvrages successifs en béton et planches équipés chacun, en partie supérieure, d'une échancrure rectangulaire permettant à la fois de faciliter le passage des poissons, d'assurer l'écoulement du débit réservé et d'en permettre le contrôle.
Les caractéristiques de ces ouvrages sont les suivantes :
Ouvrage 1 (le plus amont) :
- Longueur entre murs (passage d'eau sur planches) : 2,09 m ;
- cote de crête de la planche supérieure : 42,58 m NGF ;
- longueur de l'échancrure : 0,64 m ;
- Profondeur de l'échancrure : 0,20 m ;
- cote du fond de l'échancrure : 42,38 m NGF.
Ouvrage 2 (intermédiaire), situé à 10,45 m en aval de l'ouvrage 1 :
- Longueur entre murs (passage d'eau sur planches) : 1,50 m ;
- cote de la crête de la planche supérieure : 42,38 m NGF ;
- longueur de l'échancrure : 0,64 m ;
- Profondeur de l'échancrure : 0,20 m ;
- cote du fond de l'échancrure : 42,18 m NGF.
Ouvrage 3 (le plus en aval), situé à 12,45 m en aval de l'ouvrage 2 :
- Longueur entre murs (passage d'eau sur planches) : 1,50 m ;
- cote de la crête de la planche supérieure: 42,18 m NGF ;
- longueur de l'échancrure : 0,64 m ;
- Profondeur de l'échancrure : 0,20 m ;
- cote du fond de l'échancrure : 41,98 m NGF.
Des schémas des ouvrages figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Le bassin supplémentaire constitué d'une caisse en bois accolée à l'ouvrage 1 et les rehausses doivent être retirés. Les trois ouvrages du bras de contournement doivent être mis en conformité avec les caractéristiques énoncées ci-dessus avant le 31 août 2018 au plus tard.
* _ Ouvrages de régulation
Les ouvrages de décharge sont constitués d'une vanne et d'un seuil déversoir situés en rive droite du bief en amont immédiat de la vanne usinière. Leurs caractéristiques sont les suivantes :
vanne de décharge :
- 1,25 m de largeur et 0,95 m de hauteur ;
- cote radier : 42,00 m NGF.
seuil :
- cote déversante : 42,59 m NGF ;
- longueur : 5,17 m, avec un poteau béton d'une vingtaine de centimètres de longueur au milieu.
La vanne usinière possède les dimensions suivantes :
- largeur : 3,24 m ;
- cote radier : 41,65 m NGF.
4/9 Un plan coté de ces ouvrages figure en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Gestion des débits
1) Débit réservé :
Le débit minimal à maintenir dans la rivière correspond au dixième du module de l'Evron au droit du déversoir du moulin de Sainte-Anne, c’est-à-dire 102 /s.
Ce débit correspond au remplissage de la totalité de l'échancrure du premier ouvrage (amont) du bras de contournement et donc à une cote de ligne d'eau amont de 42,58 m NGF.
Lorsque le débit du cours d’eau est égal ou inférieur à ce débit minimal, la totalité du débit doit passer
par le bras de contournement.
2 ) Répartition des débits lorsque le débit du cours d'eau est supérieur au débit réservé :
En conditions hydrologiques normales, la vanne de décharge doit être fermée pour favoriser le passage du débit dans le cours d'eau. La vanne de décharge n'est levée qu'en période de crue.
ARTICLE 4 : Usage hydroélectrique et dévalaison piscicole
En cas d'usage hydroélectrique, des grilles d'écartement maximal de 20mm doivent être installées dans le canal d'amenée de manière à empêcher le passage des poissons dans la turbine.
Un exutoire de dévalaison associé à cette grille doit permettre l'évacuation des poissons vers le cours d'eau.
Des grilles doivent également être installées à l'extrémité aval du canal de fuite pour empêcher la pénétration des poissons dans ce canal.
Les caractéristiques de fonctionnement de la turbine (type de turbine, gamme de débits, hauteur de chute...) ainsi que l'emplacement et les caractéristiques des grilles et de l'exutoire de dévalaison doivent être transmis pour validation à la DDTM avant le 31 août 2018 au plus tard.
Toute mise en fonctionnement de la turbine est interdite tant que le système de dévalaison (grilles et exutoire) n'a pas été validé par la DDTM puis installé.
ARTICLE 5 : Entretien des installations
Le propriétaire veille à l’entretien constant du bon état des ouvrages et à l’efficacité du dispositif de franchissement (bras de contournement).
ARTICLE 6 : Modifications des ouvrages
Conformément aux articles R. 214-18 et R. 214-18-1 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages ou à leur mode d’exploitation doit être portée préalablement à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
5/9 ARTICLE 7 : Accès aux ouvrages
L'accès à l'ensemble des ouvrages hydrauliques, y compris les vannages de décharge et usinier près du moulin, doit être rendu possible sur demande des agents chargés de la police de l'eau.
ARTICLE 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise au maître d’ouvrage, ainsi qu’aux mairies de POMMERET et COETMIEUX pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est consultable par le public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal
administratif de RENNES :
° par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage du présent arrêté en mairies de POMMERET et COETMIEUX ;
° par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Le délai de recours devant le Tribunal administratif est alors de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet du recours gracieux.
ARTICLE 12 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’Agence française pour la biodiversité et les maires de POMMERET et COETMIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 15 MAI 2014
kr EON 6/9 Annexe 1 à l'arrêté de prescriptions complémentaires relatif au droit d'eau du moulin de Sainte a Anne
Schéma simplifié des ouvrages de prise d'eau du moulin de Sainte Anne
bie
LD
TN SON
Ouvrage 2
Ouvrage 3
7/9 Annexe 2 à l'arrêté de prescriptions complémentaires relatif au droit d'eau du moulin de Sainte Jo | Anne
Schémas et cotes des ouvrages constituant le bras de contournement
Ouvrage 1 (le plus en amont)
2,09 m
ré |
64cm ceececec c 42,58mNGF
. 42,38 m NGF
Ouvrage 2 (intermédiaire)
1,90 m
et — +-
— $4cm Lee ee ee + + + - 42,38 m NGF
. 42,18 m NGF
Ouvrage 3 (le plus en aval)
1,50m
Le >
64 cm Lee ee ee << + «+ - 42,18 m NGF
. 41,98 m NGF
8/9 Annexe 3 à l'arrêté de prescriptions complémentaires relatif au droit d'eau du moulin de Sainte Anne
Schéma et cotes des ouvrages de régulation au niveau du moulin
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9/9 E 3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Enter Arrêté mettant en demeure la commune de LA CHEZE les territoires et de la mer \ , de procéder à la transmission des documents demandés
es ent dans le rapport de manquement en date du 11 septembre 2017
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines
(DERU) ;
VU le code de l’environnement, notamment son livre IL articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 216-3, R. 214-1, R. 211-25 à 45;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 10 juin 1981 concernant le système d'assainissement de la commune de LA CHEZE ;
VU le bilan annuel de conformité 2016 des contrôles de fonctionnement du système d’assainis- sement de la commune de LA CHEZE adressé à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor le 31 mars 2017 ;
AUS
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU le rapport de manquement administratif du 11 septembre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor signifiant la non-conformité du système d’assainis- sement de ia commune de LA CHEZE à son arrêté inter-préfectoral et demandant des documents à fournir dans un délai de six mois ;
VU les observations du maître d'ouvrage en date du 2 mai 2018 sur le projet d'arrêté transmis en date du 23 avril 2018 ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 211-1 du code de l’environnement prévoit une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau notamment par la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;
CONSIDÉRANT la non-conformité du système d’assainissement de LA CHEZE en 2015 notifiée par courrier du 16 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT la non-conformité du système d’assainissement de la commune de LA CHEZE en 2016 notifiée par le rapport de manquement du 11 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT l'absence de transmission des éléments demandés dans le rapport de manquement du 11 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis par courrier du 2 mai 2018 concernant les contrôles réalisés sur le réseau ne constituent qu'un préalable aux travaux qui permettront de limiter les eaux parasites et d'améliorer le fonctionnement du système de traitement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1 : LA COLLECTIVITE
Dans les articles qui suivent, le terme « collectivité » concerne la commune de LA CHEZE, maître d’ouvrage du système d’assainissement.
ARTICLE 2 : MISE EN DEMEURE ET OBJECTIFS
Afin de s’assurer du bon fonctionnement du système de collecte, la collectivité doit évaluer les déversements directs d’eaux usées au milieu naturel.
La collectivité, maître d’ouvrage du système d’assainissement comportant le réseau et la station, est mise en demeure de transmettre les documents suivants en respectant l’échéancier défini à l’article 2 du présent arrêté :
- l’étude sur le réseau ;
- le programme de mise aux normes des branchements et de travaux sur le réseau.
2/4