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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°136 du 27 mai 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°133 du 23 mai 2014
Document publié le Vendredi 23 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°133 du 23 mai 2014)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Travail et emploi,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 133 - MAI 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014104-0013 - Arrêté préfectoral d'autorisation pour la restauration
de l'Helpe Majeure au niveau de 5 ouvrages hydrauliques .................................... 1
Arrêté N °2014108-0008 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les
travaux de restauration de la continuité hydromorphique sur 5 ouvrages de
l'Helpe Majeure sur les communes de Flaumont- Waudrechies,
Saint- Hilaire- sur- Helpe, Ramousies, Sémeries et Taisnières- en- Thiérache .................................... 11
Arrêté N °2014120-0008 - Arrêté inter- préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien du programme d'actions des 2 Helpes 2013-2022) .................................... 15
Arrêté N °2014141-0006 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique concernant la demande présentée par la SEPE Les Vents du Caudrésis S.A.R.L. afin d'obtenir l'autorisation d'exploiter un parc éolien de huit aérogénérateurs sur la commune de BUSIGNY, projet dit « le Mont de Bagny » .................................... 23
Arrêté N °2014141-0007 - Arrêté de demande de sursis à statuer concernant la demande présentée par la SEPE « Le Louveng » SARL afin d'obtenir
l'autorisation
d'exploiter un parc éolien de cinq aérogénérateurs sur Louvignies- Quesnoy et Englefontaine .................................... 28
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision N °2014141-0004 - Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'un Technicien Hospitalier- Documentation .................................... 31
Décision N °2014141-0005 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de deux agents de maîtrise- Sécurité .................................... 34
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014129-0002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL « Pompes Funèbres FOUCART », sise 172, rue Emile Zola à FRESNES- SUR- ESCAUT .................................... 37
Arrêté N °2014139-0008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement secondaire de la SARL « A. DEREBREU », sis 5, rue du Mortier à STEENWERCK .................................... 39
Arrêté N °2014139-0009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL « A. DEREBREU », sise 38, rue de Bac Saint Maur à STEENWERCK .................................... 41
Arrêté N °2014141-0008 - Arrêté modifiant les bureaux de vote de certaines communes du département du Nord pour l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014 .................................... 43 Arrêté N °2014142-0001 - Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des médecins agréés consultant hors commission médicale chargés du contrôle de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite automobile dans
l'arrondissement de LILLE .................................... 46
Arrêté N °2014143-0001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SARL « Pompes Funèbres Michel BOURREZ », situé à
LAMBERSART - 23, avenue de Boufflers .................................... 49
Arrêté N °2014143-0002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres RICHARD », sis 58, rue Gambetta à LA MADELEINE .................................... 51
Arrêté N °2014143-0003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Entreprise « Pompes Funèbres DURIEZ », sise 265, rue Pierre Legrand à LILLE .................................... 53
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté N °2014136-0006 - Arrêté portant approbation des cartes de surfaces inondables et de risques d'inondation pour les Territoires à Risque Important d'inondation de Abbeville, Amiens, Béthune - Armentières, Calais, Douai,
Dunkerque, Maubeuge, Saint- Omer, Valenciennes .................................... 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014104-0013
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 16 Avril 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral d'autorisation pour la
restauration de l'Helpe Majeure au niveau de 5
ouvrages hydrauliques
Arrêté N°2014104-0013 - 23/05/2014 Page 1 À
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la
mer
Service Eau
Environnement
Cellule Police de l’Eau
Arrêté préfectoral d’autorisation
pour la restauration de Helpe Majeure au niveau de 5 ouvrages hydrauliques
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à 11 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Artois
Picardie approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé au titre de l’article L.214-3 du Code de
l'Environnement, reçu le 29 octobre 2012, présenté par le président du syndicat intercommunal
d'aménagement et d'entretien des cours d'eau de l'avesnois (SIAECEA) relatif à la restauration
de l'Helpe Majeure au niveau de 5 ouvrages hydrauliques.
Vu le dossier réglementaire produit à l'appui de cette demande ;
Vu les avis émis lors de la conférence administrative :
Vu l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 28 octobre 2013 au 28 novembre
Inclus ;
Vu le rapport de l'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur du
23 décembre 2013 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du 19 mars 2014 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 19 mars 2014 :
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 21 mars 2014 du projet d'arrêté statuant sur sa
demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit,
directement ou par mandataire ;
Vu la réponse du pétitionnaire du 27 mars 2014 ;
1/9 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général
de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'autorisation
Le syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien des cours d'eau de l'avesnois
(SIAECEA), ci-après dénommée pétitionnaire, dont le siège est situé en mairie d'Avesnes sur
Helpe - 13 place Leclerc - BP 208 - 59440 AVESNES SUR HELPE Cedex, est autorisé au titre
de la Loi sur l'Eau, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à restaurer
l'Helpe Majeure au niveau de 5 ouvrages hydrauliques.
Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du Code de l'Environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
_... - Intitulé de la rubrique
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier| Autorisation
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d’eau :
1) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A);
2) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Rubrique
3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la| Déclaration
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux| Déclaration
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1) Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) :.
2) Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur| Autorisation
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau étant de nature à détruire les frayères à
brochet ,
1) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2) Dans les autres cas (D).
Article 2 — Objet et description des travaux
L’Helpe Majeure est un cours d’eau classé à la fois en liste 1 et 2 au titre de l'article L. 214-17
du Code de l'Environnement, à l'exception de quelques tronçons en liste 1 uniquement.
+ __ Liste 1 :cours d'eau, parties de cours d’eau ou canaux sur lesquels aucune autorisation
ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils
constituent un obstacle à la continuité écologique.
*__ Liste 2 : cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux où tout ouvrage doit être géré,
entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en
concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, et sur lesquels il convient
d'imposer dans les cinq ans aux ouvrages existants les mesures correctrices de leurs
impacts sur la continuité écologique.
219
Page 3 Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien des Cours d'Eau de l'Avesnois
assure la gestion des cours d'eau du Bassin Versant des Helpe mineure et majeure. À ce titre,
le SIAËCEA a réalisé un programme d'actions 2010-2020 pour l'entretien et l'aménagement des
Helpes et leurs affluents.
Ce dossier concerne des travaux de restauration de la continuité hydromorphique de l'Helpe
Majeure, sur 5 ouvrages sur les communes de Flaumont-Waudrechies (ouvrage n°34), Saint-
Hilaire-sur-Helpe (ouvrage n°37), Ramousies (ouvrage n°32), Sémeries (ouvrage n°33) et.
Taisnières-en-Thiérache (ouvrage n°38).
Les travaux consistent :
* au dérasement des ouvrages OH 32 et OH 33 ;
* au dérasement des ouvrages situés dans le bras secondaire de l'ouvrage OH 34 afin de
réaliser un contournement via ce bras ;
* à la réalisation d’un bras de contournement au niveau des ouvrages OH 37 et OH 38.
L'objectif des contournements est de restaurer la continuité écologique en répartissant le débit
de la rivière entre le bief actuel et le bras secondaire situé ; la répartition des débits sera
réalisée de la façon suivante : 60% du débit transitera dans le bras secondaire et 40% dans le
bras principal.
2.1 —- OH 32
L'ancien ouvrage et son déversoir seront intégralement supprimés, y compris la passerelle bois.
La pente après suppression est estimée à 0,00098 m/m.
La chute du seuil résiduel est de 0,47 m.
Des plantations seront réalisées sur les berges pour améliorer leur tenue.
Des enrochements de 800 mm de diamètre seront disposés au fond du lit, sur 8 m, en lieu et
place de l'ouvrage principal afin de créer une zone de remous.
Afin de prévenir la déstabilisation des fondations génie civil en rive droite liée à l’érosion
régressive, une protection en génie civil sera réalisée au pied du mur sur 20 m.
2.2 - OH 33
L'ancien ouvrage sera intégralement supprimé.
La pente après suppression est estimée à 0,00082 m/m.
Afin de prévenir la déstabilisation des fondations du moulin en rive droite liée au risque
d'érosion régressive, une protection en enrochements sera réalisée au pied de la bâtisse et sur
42,5 m.
Une passerelle bois de 12 m de longueur et de 1,20 m de large sera mise en place.
2.3 — OH 34
Les deux ouvrages hydrauliques entravant la continuité écologique sur le bras secondaire
seront dérasés.
La répartition du débit de l’'Helpe Majeure dans les deux bras implique la mise en place d'un
ouvrage de répartition des débits. Il sera mis en place sur le bras principal, au droit de la
diffluence.
La pérennisation de l'alimentation du bief principal implique la mise en place d'un seuil anti-
affouillement, réalisé à l'entrée du bras de contournement.
Afin de protéger le moulin, une banquette sera créée en rive droite sur 40 m, à l'aval de
l'ouvrage, le long du bâtiment. Elle sera constituée d’un mélange terre-pierre, mesurera 3,60 m.
dans sa partie la plus large, et aura une pente douce (entre 3/2 et 2/1).
3/9 Une banquette du même type sera implantée à l’'amont du barrage pour augmenter la lame
d'eau en basses eaux et diversifier l'écosystème, sur 40 m en rive gauche et 100 m en rive
droite.
En outre, deux zones d’abreuvement seront aménagées. La pente sera de l’ordre de 4/1. La
berge, de part et d'autre de l’abreuvoir, sera talutée en pente douce (de l’ordre de 2/1).
2.4 — OH 37
La solution consiste à recréer un bras en rive gauche du bief actuel, sur 350 m, Ce bras
reprendra en partie aval le tracé du lit existant.
La pente et le tracé du bras renaturé seront précisés en fonction des contraintes locales en
phase chantier.
Le lit est composé d'une double section. La première section concentre les écoulements en
d'étiage tandis que la section plus large est dimensionnée pour les hautes eaux.
L'emprise moyenne du lit renaturé sera de 6 m de large en amont et de 10 m en aval, en raison
de l’enfoncement progressif du lit vers l'aval.
Des banquettes de 0,5 m de large seront plantées de végétation hélophytique.
Les berges du lit renaturé seront reprofilées avec une pente située entre 2/1 et 1/1.
La répartition du débit de l'Helpe Majeure dans les deux bras implique la mise en place d’un
ouvrage de répartition des débits. I! sera mis en place sur le bras principal, au droit de la
diffluence.
La pérennisation de l'alimentation du bief principal implique la mise en place d’un seuil anti-
affouillement, réalisé à l'entrée du bras de contournement.
Des banquettes végétalisées sinueuses seront créées sur le bief principal, sur 300 m.
alternativement en rives droite et gauche Les banquettes feront 3 m au plus large et 1 m au pius
restreint. Chaque banquette mesurera 50 m de long. Elles seront talutées avec une pente
située entre 3/2 et 2/1.
La confluence du ruisseau situé entre les parcelles 187 et 190 sera également aménagée à
l'aide de petits blocs, pour éviter l'érosion régressive.
En outre :
* __ Deux zones d’abreuvement seront aménagées.
La pente sera de l’ordre de 4/1. La berge, de part et d'autre de l’abreuvoir, sera talutée
en pente douce (de l’ordre de 2/1).
+ Un ouvrage de franchissement agricole sera créé, de largeur libre (hors chasse-roue)
5,60 m maximum.ll sera prolongé par des murs préfabriqués en L, de 2 m de large, afin
d'éviter tout phénomène d'affouillement.
L'ouvrage sera calé sous le fond du lit, et un matelas alluvial de 0,25 m minimum sera
créé au fond. Ce matelas sera calé à la cote du lit mineur, et sa pente respectera la
pente moyenne du tronçon.
ll s'agira de 3 dalots de dimension de 1,5 m de large sur 2 m de haut et 2 m de long.
Toute modification sera portée à l'accord préalable du service de police de l’eau.
+ Le busage actuel sera démoli, et un ouvrage de franchissement routier sera créé à sa
place, de largeur libre (hors chasse-roue) 5,60 m maximum. 2 dalots supplémentaires,
coupés en biseau, seront mis en place de part et d'autre de l'ouvrage. Ils assureront la
tenue du talus, dont la pente sera de 3/2. À l'amont et l'aval de l'ouvrage, des
enrochements seront disposés en rive droite et rive gauche afin de faire la liaison avec
le talus.
L'ouvrage sera calé sous le fond du lit, et un matelas alluvial de 0,25 m minimum sera
créé au fond. Ce matelas sera calé à la cote du lit mineur, et sa pente respectera la
pente moyenne du tronçon.
ll aura une longueur de 14 m maximum et sera de dimensions de 2 m de large sur 4 m
de haut. Toute modification sera portée à l'accord préalable du service de police de
l'eau.
419 2.5 — OH 38
L'aménagement consiste à recréer un bras en rive droite du bief actuel, sur 232 m. Ce bras
reprendra le talweg existant.
La pente et le tracé du bras renaturé seront précisés en fonction des contraintes locales en
phase chantier.
Le lit est composé d’une double section. La première section concentre les écoulements en
d'étiage tandis que la section plus large est dimensionnée pour les crues biennales.
L'emprise moyenne du lit renaturé sera de 11m de large, compte tenu de l'enfoncement
progressif du lit vers l’aval.
Des banquettes de 0,5 m de large seront plantées de végétation hélophytique.
Les berges du lit renaturé seront reprofilées avec une pente située entre 3/2 et 2/1.
50 % du linéaire renaturé sera doté d'une ripisylve. Elle sera disposée de telle sorte qu'il y ait
une alternance entre secteurs lumineux et ombragés.
La bande de 5 m de long laissée en rive droite du bras renaturé afin d'assurer un accès, tel que
prévue dans le dossier, pourra être réduite (suite aux conclusions de l'enquête publique), sous-
réserve que cela ne remette pas en cause la bande enherbée réglementaire.
La répartition du débit de l'Helpe Majeure dans les deux bras implique la mise en place d’un
ouvrage de répartition des débits. Il sera mis en place sur le bras principal, au droit de la
diffluence.
La pérennisation de l'alimentation du bief principal implique la mise en place d'un seuil anti-
affouillement, réalisé à l'entrée du bras de contournement.
Des banquettes végétalisées sinueuses seront créées sur le bief principal, sur 300 m.
alternativement en rives droite et gauche Les banquettes feront 3 m au plus large et 1 m au plus
restreint. Chaque banquette mesurera 50 m de long. Elles seront talutées avec une pente
située entre 3/2 et 2/1.
Le seuil est dans un état de dégradation avancé. De ce fait, des travaux de réfection devront
Un talus en enrochements de calibre 30-50 cm sera créé au pied du seuil de l'ouvrage existant,
afin de le conforter. Une injection d'hydro-béton entre les enrochements et le seuil permettra de
combler les cavités et assurera une meilleure stabilité de l'ouvrage. La pente de cet
aménagement sera située entre 3/1 et 2/1.
Ce dispositif s’accompagnera de travaux de réfection de la maçonnerie de l'ouvrage
{rejointoiement des murs...)
La confluence du ruisseau situé entre les parcelles 392 et 396 sera également aménagée à
l'aide de petits blocs, pour éviter l'érosion régressive.
En outre :
* Une zone d’abreuvement sera aménagée.
La pente sera de l'ordre de 4/1. La berge, de part et d'autre de l’abreuvoir, sera talutée
en pente douce (de l’ordre de 2/1).
* Un ouvrage de franchissement agricole sera créé, de largeur libre (hors chasse-roue)
5,60 m maximum.ll sera prolongé par des murs préfabriqués en L, de 2 m de large, afin
d'éviter tout phénomène d'affouillement. À l'amont et l'aval de l'ouvrage, des
enrochements seront disposés en rive droite et rive gauche afin de faire la liaison avec
le talus.
L'ouvrage sera calé sous le fond du lit, et un matelas alluvial de 0,25 m minimum sera
créé au fond. Ce matelas sera calé à la cote du lit mineur, et sa pente respectera la
pente moyenne du tronçon.
Il s'agira de 3 dalots de dimension de 2 m de large sur 2 m de haut et 2 m de long.
Toute modification sera portée à l'accord préalable du service de police de l'eau.
5/9
Arrêté N°2014104-0013 - 23/05/2014 Article 3 — Dispositions spécifiques aux aménagements
Les espèces replantées seront des essences locales et non envahissantes, adaptées au
contexte et au milieu récepteur (lit, berges, ...) ainsi qu’à la vie piscicole. Elles pourront être
établies avec l'aide du Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois.
Article 4 — Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il conviendra de veiller à la mise en œuvre des mesures minimales
suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
4.1 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation
des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.
4.2 - Écoulement des eaux
l'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux : il ne devra
pas y avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantiers seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de
Sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation
de ceux-ci et les ruissellements générés.
Le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants
induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les eaux superficielles.
4,3 - Gestion du chantier
Les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des engins seront
localisés en dehors des zones sensibles du secteur, et notamment ne seront pas à proximité de
l'Helpe et en dehors des zones inondables.
Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
Les produits polluants devront être stockés sur des aires étanches, ceinturées de fossés
périphériques.
L'entretien des engins (vidanges, ..) sur le site sera interdit,
Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, seront vérifiés avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites.
Aucun rejet d'eaux usées directement au milieu naturel n'est autorisé sur le chantier.
Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure.
Le pétitionnaire est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et
accès, l'enlèvement des boues et déchets divers, le balayage en continuité des chemins piétonniers. Il
sera procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier
ayant à emprunter les voies publiques.
4.4 - Mesures spécifiques
Afin de limiter la mise en suspension de particules fines, les mesures suivantes sont prévues :
* Les banquettes dans les biefs (OH 34, 37 et 38) seront faites à sec après dérivation de
l'écoulement dans le bras de contournement et batardage du bief ;
* Les pieds des berges des bras de contournement seront protégées par un géotextile
biodégradable ;
* Les travaux en eau seront réalisés pendant les périodes de faibles débits, pour limiter les
forces d'arrachement.
6/9
Arrêté N°2014104-0013 - 23/05/2014 Page 7 Les travaux s’effectueront en dehors des périodes de crues.
Etant donné le risque de crues sur l'Helpe Majeure, le responsable du chantier devra s'informer
régulièrement de la météorologie et employer tous moyens à sa disposition pour anticiper le
déroulement du chantier.
Les travaux se dérouleront autant que faire se peut en dehors des périodes sensibles pour la faune
piscicole.
Une réunion sera organisée, avec notamment la Fédération du Nord de la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique et l'ONEMA, afin de déterminer le déroulement du chantier en fonction des différentes
contraintes. Un relevé des décisions faisant apparaître celles-ci et les arbitrages pris sera transmis
avant le démarrage du chantier au service de police de l'eau.
Les poches d'eau dans les biefs mis à sec pour la réalisation des banquettes feront l'objet d'une pêche
de sauvegarde. Les poissons capturés seront immédiatement remis à l'eau à l'aval.
Les zones de frayères potentielles seront décolmatées par scarification à la fin des travaux, pour
restaurer des fonds de qualité.
4.5 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d’une
sensibilisation du personnel sur chantier.
Le pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et
matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
Les entreprises disposeront, sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution
accidentelle par des hydrocarbures.
En cas d'incident et souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles,....) la partie souillée
devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
Un rapport sera sans délai envoyé au service en charge de la police de l’eau.
Article 5 — Suivi
Le pétitionnaire assurera pendant 5 ans minimum un suivi des zones de renforcement par
enrochements. Les érosions éventuelles en amont où en aval devront être traitées, de façon
préférentielle par techniques végétales vivantes ; tout autre procédé souhaité devra faire l'objet d'un
porter à connaissance préalable auprès du service de police de l'eau, en vue de définir la procédure
nécessaire avant réalisation.
Il assurera également durant cette période minimum un suivi d’érosion régressive au droit des seuils
anti-affouillement et une vérification que ceux-ci ne deviennent pas un obstacle. Si nécessaire, une
recharge granulométrique devra être engagée.
Des pêches électriques seront réalisées aux années N, N+1, N+3 et N+5 sur les tronçons du projet,
afin de tirer un bilan sur les impacts des aménagements.
Tous les éléments suivants feront l'objet d'un rapport de synthèse envoyé au service de police de l’eau
par le pétitionnaire au bout des 5 ans.
Atticle 6 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
119 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur Voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de
l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Article 7 - Caractère et durée de l'autorisation
Le présent arrêté deviendra caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d’un commencement de
réalisation substantiel dans un délai de cinq ans suivant sa signature.
l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et
de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de fonctionnement.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le
début de l'exercice de son activité.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 40 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
8/9
Page 9 ,
Article 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 — Recours
l'arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par
le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai
d’un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture conformément
à l'article R.214-19 et dans les conditions de l’article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article 14 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie des communes d'Avesnes sur Helpe, Flaumont-
Waudrechies, Ramousies, Saint Hilaire sur Helpe, Sémeries, et Taisnières en Thiérache
pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera
adressé par les soins des maires.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.
Article 15 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien des cours d’eau
de l’avesnois (SIAECEA) et dont copie sera adressée, par la direction départementale des
territoires et de la mer :
* aux maires des communes d’Avesnes sur Helpe, Flaumont-Waudrechies, Ramousies,
Saint Hilaire sur Helpe, Sémeries, et Taisnières en Thiérache
* au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Sambre
*__ au président de la Fédération du Nord de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
* au sous-préfet d'Avesnes sur Helpe
* au directeur de l'Agence Régionale de la Santé
* au directeur de l'ONEMA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le ns 1
6 AVR. 2014
Pour le Préfet t,par délégation
Le Secrétaire T# éral Adjoint
Guillaume THIRARD
9/9
êté N°2014104-0013 - 23/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014108-0008
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 16 Avril 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général
les travaux de restauration de la continuité
hydromorphique sur 5 ouvrages de l'Helpe
Majeure sur les communes de Flaumont-
Waudrechies, Saint- Hilaire- sur- Helpe,
Ramousies, Sémeries et Taisnières- en-
Thiérache
Arrêté N°2014108-0008 - 23/05/2014 Page 11 oo R A Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Environnement
Cellule Police de l’Eau
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
de la continuité hydromorphique sur 5 ouvrages de l’Helpe Majeure
sur les communes de Flaumont-Waudrechies, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Ramousies,
Sémeries et Taisnières-en-Thiérache
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L211-7, L215-15 et R214-88 à R214-
104 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
-Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 :
Vu la demande de déclaration d'intérêt général en date du 29 octobre 2012 présentée par le
président du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien des cours d'eau de
l'avesnois (SIAECEA) et portant sur la restauration de l’Helpe Majeure au niveau de 5 ouvrages
hydrauliques ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 28 octobre 2013 au 28 novembre
2013 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 créant le syndicat mixte d'aménagement et
d'entretien des cours d'eau de l'avesnois (SMAECEA), fusion du syndicat intercommunal
d'aménagement et d'entretien des cours d’eau de l'avesnois et du syndicat intercommunal pour
l'aménagement et l'entretien de la vieille sambre ;
Vu le porter à connaissance du projet d’arrêté au pétitionnaire du 21 mars 2014, lui accordant
un délai de 15 jours pour présenter ses observations :
Vu l'avis favorable du pétitionnaire du 27 mars 2014 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1* — Déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration de la continuité hydromorphique sur 5 ouvrages de l'Helpe Majeure, sur les communes de Flaumont-Waudrechies, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Ramousies, Sémeries et Taisnières-en-Thiérache, sont déclarés d'intérêt général.
Article 2 — Travaux
Les travaux seront réalisés conformément au dossier de déclaration d'intérêt général soumis à l'enquête publique.
Les travaux consistent :
+ au dérasement des ouvrages OH 32 et OH 33,
+ au dérasement des ouvrages situés dans le bras secondaire de l’ouvrage OH 34 afin de réaliser un contournement via ce bras,
+ à la réalisation d’un bras de contournement au niveau des ouvrages OH 37 et OH 38.
Des conventions ont été établies entre le maître d'ouvrage, le propriétaire et l'exploitant afin de préciser les obligations de chacun.
Article 3 — Financement
Ces travaux seront financés par l'Agence de l'Eau Artois-Picardie, le Conseil Général du Nord et le syndicat mixte d'aménagement et d'entretien des cours d'eau de l’'avesnois (SMAECEA). Les propriétaires ou exploitants ne sont pas appelés à participer aux dépenses.
Article 4 — Servitudes de passage
Le syndicat mixte d'aménagement et d'entretien des cours d'eau de l'avesnois (SMAECEA) est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires à l'exécution des travaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation. Pour ce faire, elle dispose d’une servitude de passage.
Article 5 — Durée de l'autorisation
Le présent arrêté, valable 5 ans, est renouvelable.
Article 6 — Validité de l'autorisation
Le présent arrêté deviendra caduque si aucune des opérations présentées n'a fait l’objet d’un commencement substantiel de réalisation dans un délai de 3 ans à compter de sa signature. Le pétitionnaire communiquera au service en charge de la police de l’eau la date de démarrage des travaux.
213 Article 6 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans les mairies des communes d’Avesnes sur Helpe, Flaumont-
Waudrechies, Ramousies, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Sémeries et Taisnières-en-Thiérache
pendant une durée d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera
adressé par les soins du Maire à la Direction départementale des territoires et de la mer du
Nord.
Article 7 — Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de
deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 8 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président du syndicat mixte d'aménagement et d'entretien des cours d’eau de
l’'avesnois (SMAECEA), et dont copie sera adressée, par la direction départementale des
territoires et de la mer :
> au sous-préfet d'Avesnes sur Helpe
> aux maires des communes d’Avesnes sur Helpe, Flaumont-Waudrechies, Ramousies,
Saint-Hilaire-sur-Helpe, Sémeries et Taisnières-en-Thiérache
> au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Sambre
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le { 6 AVR. 2014
Pour te préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
\
Guillaume THIRARD
3/3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014120-0008
signé par
Marc- Etienne PINAULDIT, secrétaire général de la préfecture du Nord
Hervé BOUCHAERT, préfet de l'Aisne
le 30 Avril 2014
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté inter- préfectoral déclarant d'intérêt
général les travaux d'entretien du programme
d'actions des 2 Helpes 2013-2022)
Arrêté N°2014120-0008 - 23/05/2014 Page 15 EE = Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD PREFET DE L'AISNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Direction Départementale des Territoires de l'Aisne
Service Eau et Environnement Service Environnement
Cellule Police de l'Eau Unité Police de l'Eau
Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général
les travaux d'entretien du programme d'actions des 2 Helpes (2013-2022)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-7, L.435-5 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code de l'expropriation, notamment ses articles R11-4 et suivants :
VU la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie :
VU la loi 78.753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration
et le public ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Dominique BUR ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Aisne, Monsieur Hervé BOUCHAERT ;
Vu la demande enregistrée le 1er juin 2012, présentée par Monsieur le Président du Syndicat d'Entretien et
d'Aménagement des Cours d'Eau de l'Avesnois, afin d'obtenir la déclaration d'intérêt général les travaux
d'entretien du Programme d'actions des 2 Helpes (2013-2022) ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 28 janvier au 28 février 2013 :
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur ;
Vu le porter à connaissance du 18 septembre 2013 au pétitionnaire du projet d'arrêté, lui accordant un délai
de 15 jours pour présenter ses observations ;
Vu l'avis favorable du pétitionnaire en date du 27 septembre 2013 :
1/4 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer Nord, du directeur départemental des territoires de l'Aisne et des secrétaires généraux de la préfecture du Nord et de l'Aisne ;
ARRÉÊTENT
Article 1er — Déclaration d'intérêt général
Les travaux liés au programme d'actions des 2 Helpes et affluents (2013-2022) sont déclarés d'intérêt général.
Ces travaux seront sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat d'Entretien et d'Aménagement des Cours d'Eau de
l'Avesnois (SIACEA).
Article 2 — Travaux
Les travaux seront réalisés conformément au dossier soumis à l'enquête publique.
ils comprennent les opérations d'entretien non soumises à la loi sur l'eau detaillées ci-dessous :
+ des opérations planifiées suite au diagnostic d'état initial :
+ l'entretien du lit et des berges,
*< l'entretien et la restauration de la ripisylve,
*-__ la pose de clôture et d'abreuvoirs,
+ la lutte contre les espèces indésirables ou invasives (rat musqué, résineux, renouée du
Japon, ...),
* des travaux de plantation de ligneux,
+ des opérations de protection de berges en génie végétal,
* des opérations de maîtrise foncière et de recul des chemins d'exploitation en berge.
La liste des opérations planifiées par commune est jointe en annexe 1.
+ des opérations non planifiables, faisant suite à des évènements exceptionnels ou à des demandes
de riverains :
+ __ l'entretien exceptionnel du lit et des berges,
+ l'entretien exceptionnel de la ripisylve,
+ __ l'entretien des clôtures, des abreuvoirs et des passes pêcheurs.
Ces opérations seront réalisables sur l'ensemble des communes adhérentes au SIACEA.
Article 3 — Financement
Ces travaux seront financés par l'Agence de l'Eau Ârtois-Picardie, le Conseil Régional du
Nord-Pas-de-Calais, le Conseil Général du Nord et le Syndicat d'Entretien et d'Aménagement des Cours
d'Eau de l'Avesnois.
Les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt ne sont pas appelées à
participer aux dépenses.
Le montant des dépenses et la répartition par financeurs sont joints en annexe 2.
Article 4 — Partage du droit de pêche
Conformément à l'article L435-5 du Code de l'Environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non
domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est
exercé, hors les cours d'eau attenants aux habitations et aux jardins, gratuitement, pour une durée de cinq
ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau
ou, à défaut, par la Fédération départementale ou interdépartementale de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Les modalités d'application seront précisées dans un arrêté préfectoral portant exercice gratuit du droit de pêche.
2/4 Article 5 — Servitudes de passage
Le Syndicat d'Entretien et d'Aménagement des Cours d'Eau de l'Avesnois est autorisé à pénétrer et à faire
pénétrer, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires à
l'exécution des travaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation. Pour ce faire, il
dispose d'une servitude de passage.
Toute utilisation de la servitude de passage fera l’objet d’un avis personnalisé de la part du Syndicat
d'Entretien et d'Aménagement des Cours d'Eau de l'Avesnois, qui pourra dans certain cas se traduire par
une convention avec les propriétaires et/ou les locataires des parcelles.
Article 6 - Durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 7 —- Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours, devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans
un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur les sites internet des préfectures du Nord et de l'Aisne.
Un exemplaire sera affiché, pendant une durée d'un mois dans les mairies de :
* pour le département du Nord :AVESNELLES, AVESNES-SUR-HELPE, BAIÏVES, BAS-LIEU,
BEAURIEUX, BERELLES, BERLAIMONT, BOULOGNE-SUR-HELPE, CARTIGNIES, CHOISIES,
CLAIRFAYTS, DIMECHAUX, DIMONT, DOMPIERRE-SUR-HELPE, DOURLERS, ECCLES,
EPPE-SAUVAGE, ETROEUNGT, FELLERIES, FERON, FLAUMONT-WAUDRECHIES,
FLOURSIES, FLOYON, FOURMIES, GLAGEON, GRAND-FAYT, HESTRUD, HAUT-LIEU,
LAROUILLIES, LEZ-FONTAINE, LIESSIES, MARBAIX, MAROILLES, MOUSTIER-EN-FAGNE,
NOYELLES-SUR-SAMBRE, OHAIN, PETIT-FAYT, RAINSARS, RAMOUSIES, SAINS-DU-NORD,
SAINT-AUBIN, SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE, SAINT-REMY-CHAUSSEE, SARS-POTERIES,
SEMERIES, SEMOUSIES, SOLRE-LE-CHATEAU, SOLRINNES, TAISNIERES-EN-THIERACHE,
TRELON, VIEUX-MESNIL, WALLERS-EN-FAGNE, WIGNEHIES et WILLIES,
- pour le département de l'Aisne : CLAIRFONTAINE, FONTENELLE, LA FLAMENGRIE, PAPLEUX et
ROCQUIGNY,
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires à la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 9 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et de l'Aisne, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord et le directeur départemental des territoires de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Syndicat d'Entretien et
d'Aménagement des Cours d'Eau de l'Avesnois.
Copie du présent arrêté sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord :
* aux sous-préfets d'Avesnes-sur-Helpe et de Vervins,
*- au président de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sambre,
* aux maires des communes de
*< pour le département du Nord : AVESNELLES, AVESNES-SUR-HELPE, BAIVES, BAS-LIEU,
BEAURIEUX, BERELLES, BERLAIMONT, BOULOGNE-SUR-HELPE, CARTIGNIES,
CHOISIES, CLAIRFAYTS, DIMECHAUX, DIMONT, DOMPIERRE-SUR-HELPE, DOURLERS, ECCLES, EPPE-SAUVAGE, ETROEUNGT, FELLERIES, FERON, FLAUMONT -WAUDRECHIES, FLOURSIES, FLOYON, FOURMIES, GLAGEON,
GRAND-FAYT, HESTRUD, HAUT-LIEU, LAROUILLIES, LEZ-FONTAINE, LIESSIES,
MARBAIX, MAROILLES, MOUSTIER-EN-FAGNE, NOYELLES-SUR-SAMBRE, OHAIN,
PETIT-FANYT, RAINSARS, RAMOUSIES, SAINS-DU-NORD, SAINT-AUBIN, SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE, SAINT-REMY-CHAUSSEE, SARS-POTERIES, SEMERIES,
3/4 SEMOUSIES, SOLRE-LE-CHATEAU, SOLRINNES, TAISNIERES-EN-THIERACHE, , TRELON, VIEUX-MESNIL, WALLERS-EN-FAGNE, WIGNEHIES et WILLIES, ° + pour le département de l'Aisne: CLAIRFONTAINE, FONTENELLE, LA FLAMENGRIE, PAPLEUX et ROCQUIGNY.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et de l'Aisne.
FAIT à LILLE, le 3 0 AVR. 2014 FAIT à LAON, le 3 9 AVR. 2014
Pour le Préfet at par délégation, Le Préfeudg l'Aisne
\ Le [ Lenéral |
Hervé BOUCHAERT
Maro-Etienne PINAULDT
ANNEXE 1 : Tableau des opérations planifiées par commune
ANNEXE 2 : Montant des dépenses et répartition par financeurs
4/4 ANNEXE 1 : Tableau des opérations planifiées par commune
“5 COMMUNES :TYPE OPERATION.
épartemént du Nord:
AVESNELLES Entretien du lit et des berges Entretien et restauration de la ripisylve
Lutte contre les espèces indésirables ou invasives
Pose de clôture et d'abreuvoirs
Révégétalisation des berges
AVESNES-SUR-HELPE Entretien du lit et des berges
Entretien et restauration de la ripisyive
Lutte contre les espèces indésirables ou invasives
Pose de clôture et d'abreuvoirs
BAIVES Entretien et restauration de la ripisylve
Lutte contre les espèces indésirables ou invasives
Protection de berges par génie végétal
BAS-LIEU Entretien et restauration de la ripisylve
Pose de clôture et d'abreuvoirs
Révégétalisation des berges
BEUGNIES Entretien et restauration de la ripisyive
BOULOGNE-SUR-HELPE Entretien et restauration de la ripisylve
Pose de clôture et d'abreuvoirs
CARTIGNIES Entretien du lit et des berges
Entretien et restauration de la ripisylve
Lutte contre les espèces indésirables ou invasives
Pose de clôture et d'abreuvoirs
CLAIRFAYTS Entretien du lit et des berges
Entretien et restauration de la ripisyive
Pose de clôture et d'abreuvoirs
DOMPIERRE-SUR-HELPE Entretien et restauration de la ripisylve
Lutte contre les espèces indésirables ou invasives
Pose de ciôture et d'abreuvoirs
Recul de chemin d'exploitation
DOURLERS Pose de clôture et d'abreuvoirs
EPPE-SAUVAGE Entretien du lit et des berges
Entretien et restauration de la ripisylve
Lutte contre les espèces indésirables ou invasives
ETROEUNGT Entretien et restauration de la ripisylve
Pose de clôture et d'abreuvoirs
Révégétalisation des berges
FELLERIES Entretien et restauration de la ripisyive
FERON Entretien et restauration de la ripisyive
Pose de clôture et d'abreuvoirs
FLAUMONT-WAUDRECHIES Entretien du lit et des berges
Entretien et restauration de la ripisylve
Pose de clôture et d'abreuvoirs
Révégétalisation des berges
FLOYON Entretien et restauration de la ripisyive
Pose de clôture et d'abreuvoirs
FOURMIES Entretien du lit et des berges
Entretien et restauration de la ripisylve
Pose de clôture et d'abreuvoirs
GLAGEON Entretien et restauration de la ripisylve
GRAND-FAYT Entretien et restauration de la ripisylve
Lutte contre les espèces indésirables ou invasives
HAUT-LIEU Entretien du lit et des berges
Entretien et restauration de la ripisylive
LAROUILLIES Entretien et restauration de la ripisylve
Pose de clôture et d'abreuvoirs
LIESSIES Entretien du lit et des berges
Entretien et restauration de la ripisyive
Lutte contre les espèces indésirables ou invasives
Pose de clôture et d'abreuvoirs
MARBAIX Entretien et restauration de la ripisylve
Pose de clôture et d'abreuvoirs
JMAROILLES Entretien et restauration de la ripisylve Lutte contre les espèces indésirables ou invasives
Pose de clôture et d'abreuvoirs
Page 1/2
Arrêté N°2014120-000$ - 23/05/2014 ANNEXE 1 : Tableau des opérations planifiées par commune
‘ COMMUNES TYPE OPERATION:
MOUSTIER-EN-FAGNE Entretien du lit et des berges Entretien et restauration de la ripisylve
Pose de clôture et d'abreuvoirs
NOYELLES-SUR-SAMBRE Entretien et restauration de la ripisyive
Pose de clôture et d'abreuvoirs
Recul de chemin d'exploitation
OHAIN Entretien du lit et des berges
Entretien et restauration de la ripisylve
Lutte contre les espèces indésirables ou invasives
Pose de clôture et d'abreuvoirs
Révégétalisation des berges
PETIT-FAYT Entretien et restauration de la ripisylve
PRISCHES Entretien et restauration de la ripisylve
RAINSARS Entretien et restauration de la ripisyive Pose de clôture et d'abreuvoirs
RAMOUSIES Entretien du lit et des berges
Entretien et restauration de la ripisylve
Lutte contre les espèces indésirables ou invasives
Pose de clôture et d'abreuvoirs
SAINS-DU-NORD Entretien du lit et des berges
Entretien et restauration de la ripisylve
SAINT-AUBIN Pose de clôture et d'abreuvoirs
SAINT-HILAIRE-SUR HELPE Entretien et restauration de la ripisylve
Lutte contre les espèces indésirables ou invasives
Pose de clôture et d'abreuvoirs
Révégétalisation des berges
SEMERIES Entretien du lit et des berges
Entretien et restauration de la ripisylve
Lutte conire les espèces indésirables ou invasives
Pose de clôture et d'abreuvoirs
SOLRE-LE-CHATEAU Entretien et restauration de ia ripisylve
Pose de clôture et d'abreuvoirs
TAISNIERES-SUR HELPE Pose de clôture et d'abreuvoirs
Recul de chemin d'exploitation
TAISNIERES-SUR-HELPE Entretien et restauration de la ripisylve
TRELON Entretien et restauration de la ripisylve
Lutte contre les espèces indésirables ou invasives
MWALLERS-EN-FAGNE Entretien du lit et des berges
Entretien et restauration de la ripisyive
Lutte contre les espèces indésirables ou invasives
MWALLERS-TRELON Entretien et restauration de la ripisylve
AWIGNERIES Entretien du lit et des berges
Entretien et restauration de la ripisylve
Lutte contre les espèces indésirables ou invasives
Pose de clôture et d'abreuvoirs
WILLIES Entretien et restauration de la ripisyive
Pose de clôture et d'abreuvoirs
Protection de berges par génie végétal
Département de l'Aisne
CLAIREFONTAINE Entretien et restauration de la ripisyive
Pose de clôture et d'abreuvoirs
FONTENELLE Entretien et restauration de la ripisylve
Pose de clôture et d'abreuvoirs
LA FLAMENGRIE Entretien et restauration de la ripisyive
PAPLEUX Entretien et restauration de la ripisylve
Pose de clôture et d'abreuvoirs
ROCQUIGNY Entretien et restauration de la ripisylve
Pose de clôture et d'abreuvoirs
FAIT à LIÈLE, le 3 0 AVR. 2014
Marc-Etienne PINAULOS
Vu pour être annexéà l'arrêté du
Le Préfet d
Page 2/2
FAIT à LAON, le 3 0 AVR. 2014
l'Aisne
Hervé BOUCHAERT
Arrêté N°2014120-000$ - 23/05/2014 _ 21 a <)
Ÿ
ERANTIA
5 G0'CG9
66
B LE 996
pZ
B C9'zEL 6pt
3 S2'G92 862
SBAISEAUI
S898dS9 S8]
21JU09 9h] EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014141-0006
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 21 Mai 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête
publique concernant la demande présentée par
la SEPE Les Vents du Caudrésis S.A.R.L. afin
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un parc
éolien de huit aérogénérateurs sur la commune
de BUSIGNY, projet dit « le Mont de
Bagny »
Arrêté N°2014141-0006 - 23/05/2014 Page 23 ?
EX | Liberté * Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service eau environnement
Unité prévention des pollutions
et protection des paysages
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique concernant la demande
présentée par la SEPE Les Vents du Caudrésis S.A.R.L. afin d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un parc éolien de huit aérogénérateurs sur la commune de BUSIGNY, projet dit « le Mont de Bagny »
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L512-2 ; R123-6 à R123-22 et R512-14
à R512-25;
Vu le code du travail, notamment ses articles L4612-15 et R4612-4 ;
Vu la circulaire du 3 septembre 2009 relative à la préparation de l'avis de l'autorité
environnementale ;
Vu la demande présentée par la SEPE Les Vents du Caudrésis S.A.R.L. le 31 octobre 2013;
Vu le dossier produit à l'appui de cette demande complété de l'étude d'impact ;
Vu l'avis rendu par l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 25 mars 2014;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 23 avril 2014;
Vu la décision du 5 mai 2014 de la présidente du tribunal administratif de Lille, désignant
Monsieur Hubert TOURNEUX, retraité du Ministère de la Défense et Monsieur Yves CORDIER,
professeur de lycée, retraité respectivement en qualité de commissaire enquêteur et commissaire enquêteur suppléant,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 portant délégation de signature à M.Philippe LALART, Directeur départemental des territoires et de la mer Nord;
Considérant que le dossier présenté peut être considéré comme suffisamment complet et
régulier au regard des articles R512-2 à R512-9 du code de l'environnement ;
Page 24 Arrêté N°2014141-0006 - 23/05/2014 ARRÊTE
Article 1° — La demande présentée par la SEPE Les Vents du Caudrésis S.A.R.L.sise 521 boulevard du
Président Hoover, Le Polychrome à Lille en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un parc éolien de 8
aérogénérateurs est soumise à l'enquête publique prévue par les dispositions du code de l'environnement .
Cette installation est soumise à autorisation au titre de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) sous la rubrique :
2980-1 — Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du
vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50m.
Caractéristiques de l'installation : 8 aérogénérateurs dont les mâts ont une hauteur
supérieure à 50 m (environ 156 m) et d'une puissance unitaire de 3 MW.
Article 2 — A cet effet, un exemplaire du dossier est mis à disposition du public pendant un mois du
lundi 30 juin 2014 inclus au mercredi 30 juillet 2014 inclus en mairie de BUSIGNY où toute personne
intéressée peut en prendre connaissance pendant les jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
Le périmètre de cette enquête concerne les communes de : BUSIGNY, BERTRY, CAUDRY, CLARY,
ELINCOURT, HONNECHY, LE CATEAU-CAMBRÉSIS, MARETZ, MAUROIS, MONTIGNY-EN-
CAMBRÉSIS, REUMONT, SAINT BENIN, SAINT-SOUPLET, TROISVILLES , BECQUIGNY, BOHAIN-EN-
VERMANDOIS, BRANCOURT-LE-GRAND, LA-VALLÉE-MULÂTRE, MOLAIN, PRÉMONT, SAINT- MARTIN-RIVIÈRE, SERAIN, VAUX-ANDIGNY.
Article 3 —- Le commissaire-enquêteur, ou à défaut son suppléant, se tiendra à la disposition du public en
mairie de BUSIGNY aux permanences suivantes :
lundi 30juin 2014 de 9H00 à 12H00
mardi 8 juillet 2014 de 14H00 à 17H00
jeudi 17 juillet 2014 de 14H00 à 17H00
vendredi 25 juillet 2014 de 09H00 à 12H00
mercredi 30 juillet 2014 de 14H00 à 17H00
Article 4 — Pendant la durée de l'enquête, les observations du public peuvent être consignées sur le registre
d'enquête tenu à sa disposition en mairie de BUSIGNY. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, est
coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ou à défaut son suppléant.
Les observations peuvent également être adressées par écrit, pendant toute la durée de l'enquête, au
commissaire enquêteur en mairie de BUSIGNY, désignée siège d'enquête.
Ces observations seront annexées au registre d'enquête pour être tenues à la disposition du public.
Article 5 - Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par voie électronique, par voie d'affichage et
publication dans la presse.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la présente enquête est publié par les soins du préfet, en
caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Nord.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis est
également publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, à la diligence du maire
de la commune citée à l'article 2, dans les lieux habituels prévus à cet effet.
Cette formalité sera justifiée à l'issue de l'enquête publique par un certificat d'affichage du maire de la
commune concernée ;
Arrêté N°2014141-0006 - 23/05/2014 Page 25 En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, cet avis sera affiché dans le
voisinage de l'installation.
Cet avis est également publié sur le site internet de la Préfecture du Nord à l'adresse suivante:
www.nord.gouv.fr — rubriques - Publications/ information et participation du public/ installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE)/ éoliennes/ autorisations.
Article 6 — Les conseils municipaux de BUSIGNY, BERTRY, CAUDRY, CLARY, ELINCOURT,
HONNECHY, LE CATEAU-CAMBRÉSIS, MARETZ, MAUROIS, MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS,
REUMONT, SAINT BENIN, SAINT-SOUPLET, TROISVILLES , BECQUIGNY, BOHAIN-EN-
VERMANDOIS, BRANCOURT-LE-GRAND, LA-VALLÉE-MULÂTRE, MOLAIN, PRÉMONT,
SAINT-MARTIN-RIVIÈRE, SERAIN, VAUX-ANDIGNY peuvent formuler leur avis sur la
demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête.
Ces avis ne pourront toutefois être pris en considération que s'ils sont exprimés au plus tard
dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Atticle 7 — Dès l'ouverture de l'enquête publique, une copie du dossier est transmise pour
information à l'agence régionale de santé, à la direction régionale des affaires culturelles
(service régional d'archéologie et service territorial de l'architecture et du patrimoine), à la
direction départementale des territoires et de la mer et au service départemental d'incendie et
de secours.
Article 8 — Le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire-enquêteur qui convoque,
dans la huitaine, le demandeur et lui communique, sur place, les observations écrites ou orales
consignées sur un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délai de 15 jours, un mémoire
en réponse.
Article 9 — Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête,le
commissaire-enquêteur envoie le dossier de l'enquête publique accompagné de son rapport et
de ses conclusions motivées à Monsieur le sous-préfet de CAMBRAI pour avis, à charge pour
ce dernier de transmettre l'ensemble à la direction départementale des territoires et de la mer
(Service eau environnement — Cellule prévention des pollutions et protection des paysages).
Article 10 — Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, s'il existe, est consulté
par le demandeur sur le dossier joint à la demande d'autorisation dans le délai d'un mois à
compter de la clôture de l'enquête publique. Le comité transmet son avis à la direction
départementale des territoires et de la mer (Service eau environnement — Cellule prévention
des pollutions et protection des paysages ) dans un délai de 45 jours à compter de la clôture du
registre d'enquête.
Article 11 — Toute personne peut prendre connaissance, à la direction départementale des
territoires et de la mer (Service eau environnement — Cellule prévention des pollutions et
protection des paysages) et à la mairie de BUSIGNY du mémoire en réponse du demandeur,
du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture du Nord :
www.nord.gouv.fr — rubriques Publications/Environnement/installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) / éoliennes / autorisations.
Toute information peut être demandée auprès du Chef de Projet: ECOTERA développement
SAS « les vents du caudrésis S.AR.L. » M. Antoine Brébion 521 boulevard du Président
Hoover Le Polychrome 59000 LILLE (03 20 37 60 31).
Page 26 Arrêté N°2014141-0006 - 23/05/2014 Article 12 — A l'issue de la procédure, le préfet du Nord est susceptible de délivrer une autorisation assortie du respect de prescriptions permettant l'exploitation ou de refuser cette exploitation.
Article 13 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le commissaire-enquêteur, et le maire de BUSIGNY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
+ __ Monsieur le directeur de la SEPE Les Vents du Caudrésis S.A.R.L.,
+ Mesdames et messieurs les maires de BUSIGNY, BERTRY, CAUDRY, CLARY, ELINCOURT, HONNECHY, LE CATEAU-CAMBRÉSIS, MARETZ, MAUROIS, MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS, REUMONT, SAINT BENIN, SAINT- SOUPLET,TROISVILLES ,BECQUIGNY,BOHAIN-EN-VERMANDOIS, BRANCOURT-LE- GRAND, LA-VALLÉE-MULÂTRE, MOLAIN, PRÉMONT, SAINT-MARTIN-RIVIÈRE, SERAIN, VAUX-ANDIGNY.
+ __ Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé,
+ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
+ __ Madame la directrice régionale des affaires culturelles,
+ __ Monsieur le chef du service départemental d'incendie et de secours,
+ Madame la présidente du tribunal administratif de Lille,
+ __ Monsieur le sous-préfet de Cambrai
Fait à Lille, le 2 Î MAI ont
Pour Le préfet et pal délégation,
Le directeur départemental\dds terdtoires et de la mer du Nord,
Arrêté N°2014141-0006 - 23/05/2014 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014141-0007
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 23 Mai 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
NN
Arrêté de demande de sursis à statuer
concernant la demande présentée par la SEPE
« Le Louveng » SARL afin d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un parc éolien de cinq
aérogénérateurs sur Louvignies- Quesnoy et
Englefontaine
Page 28 Arrêté N°2014141-0007 - 23/05/2014 Liberté + Libent » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service eau environnement
Unité prévention des pollutions
et protection des paysages
Arrêté de demande de sursis à statuer concernant la demande présentée par la SEPE « Le
Louveng » SARL afin d'obtenir l'autorisation d'exploiter un parc éolien de cinq
aérogénérateurs sur Louvignies-Quesnoy et Englefontaine
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l’environnement, et notamment l'article R 512-26;
Vu la demande présentée par la SEPE « Le Louveng » SARL en vue d'exploiter un parc de cinq
aérogénérateurs sur les communes de Louvignies-Quesnoy et Englefontaine le 23 mai 2013;
Vu le dossier produit à l'appui de cette demande complété de l'étude d'impact;
Vu l'avis rendu par l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 10 septembre 2013;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 22 novembre 2013;
Vu l'arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique en date du 24 décembre 2013;
Vu la remise du rapport d'enquête publique du commissaire enquêteur en date du 8 avril 2014;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 portant délégation de signature à M.Philippe LALART,
Directeur départemental des territoires et de la mer Nord;
Considérant qu'aux termes de l'article R 512-26 du code de l'Environnement, le préfet statue
dans les trois mois à compter du jour de réception du dossier d'enquête publique. En cas
d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet fixe un nouveau délai par arrêté motivé;
Considérant que l'avis de la DDTM qui évalue les aspects nature et biodiversité du projet,
indispensables pour que la CDNPS puisse se prononcer, ne pourra être rendu que début juin
2014, dans l'attente du retour des consultations complémentaires en cours, notamment du Parc
Naturel Régional de l'Avesnois;
Considérant que l'arrêté préfectoral portant renouvellement, suite aux élections municipales, des
membres élus de la formation «sites et paysages» compétente de la CDNPS n'a pu être signé à
ce jour, dans l'attente du résultat de la consultation des collectivités locales concernées;
ARRÊTE
Article 1- l'examen du projet de parc éolien dit «le Louveng » par la CDNPS est reporté. Celui-ci
devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté.
Arrêté N°2014141-0007 - 23/05/2014 Page 29 Article 2 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au RAA et publié sur le site internet de la Préfecture du Nord à l'adresse
suivante : www.nord.gouv.fr — rubriques - Publications/ information et participation du public/ installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE)/ éoliennes/ autorisations.
Fait à Lille, le 2 3 MAI 2014
Pour Le pléfet et bar délégation,
Le directeur départementäl.des térritoires et de la mer du Nord,
Page 30 Arrêté N°2014141-0007 - 23/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014141-0004
signé par
Agnès LYDA- TRUFFIER, directeur- adjoint chargé des ressources humaines
le 21 Mai 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision d'ouverture d'un concours externe sur
ütres pour le recrutement d'un Technicien
Hospitalier- Documentation
Décision N°2014141-0004 - 23/05/2014 Page 31 cation : 59 0 00061 8
5
2
2
À
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Décision d’ouverture d’un concours externe sur titres pour le
recrutement d’un Technicien Hospitalier- Documentation
Res
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et examens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens
hospitaliers et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu la vacance de poste publiée sur le site de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais restée infructueuse,
DECIDE
ARTICLE 1° : Un concours externe sur titres pour l'accès au grade de Technicien Hospitalier est
ouvert au Centre Hospitalier de Valenciennes en vue de pourvoir un poste de Technicien Hospitalier
spécialité « reprographie, dessin, documentation » - option documentation.
ARTICLE 2 : Le concours se déroulera dans les locaux du Centre Hospitalier de Valenciennes.
Avenue Désandrouin — CS 50479
59322 VALENCIENNES CEDEX
Tél. : 03-27-14-33-33 (standard)
Page 32 Décision N°2014 141-0004 - 23/05/2014 ARTICLE3 : Ce concours externe sur titres est ouvert aux titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 1° de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.
ARTICLE4 : Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité - sélection par le jury des dossiers des candidats - le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité ouverte ainsi que les éventuelles expériences professionnelles et d'une épreuve orale d'admission - entretien à caractère professionnel- présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations, son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier, notamment dans la spécialité ouverte (exposé du candidat : 5mn au plus), et un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité pour laquelle le candidat concourt (25 mn au plus).
ARTICLE5 : Les candidatures, composées :
- d'une demande d'admission à concourir,
- d'un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies, et le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi
- des copies des titres de formation, certifications ou équivalences,
- d'une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des états membres de l'Union Européenne,
- le cas échéant, d'un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou pour les personnes n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
- éventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé,
- et tout autre document professionnel pouvant valoriser la candidature
sont à adresser au Centre Hospitalier de Valenciennes, pour le 22 juin 2014 au plus tard à la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Valenciennes, Avenue Désandrouin, BP 479, 59 322 VALENCIENNES.
ARTICLE6 : Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes est chargé de l'exécution de la présente décision dont l'avis sera affiché au sein de l'établissement.
Fait à Valenciennes, le 21 mai 2014
Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur-Adjoint
chargé des Ressources Humaines
Agnès LYDA-TRUFFIER.
Décision N°2014 141-0004 - 23/05/2014 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014141-0005
signé par
Agnès LYDA- TRUFFIER, directeur- adjoint chargé des ressources humaines
le 21 Mai 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision d'ouverture d'un concours interne sur
épreuves pour le recrutement de deux agents
de mafîtrise- Sécurité
Page 34 Décision N°2014141-0005 - 23/05/2014 ion : 59 0 00061
8
N° identi
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Décision d’ouverture d’un concours interne sur épreuves pour le
recrutement de deux agents de maîtrise- Sécurité
RER
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière ;
Vu le Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des
conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique
hospitalière,
Vu les vacances de poste publiées sur le site de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de Calais
restées infructueuses,
DECIDE
ARTICLE 1°” : Un concours interne sur épreuves pour l'accès au grade d'Agent de Maîtrise est
ouvert au Centre Hospitalier de Valenciennes en vue de pourvoir deux postes — option sécurité.
ARTICLE 2 : Le concours se déroulera dans les locaux du Centre Hospitalier de Valenciennes.
ARTICLE 3: Ce concours interne sur épreuves est ouvert aux maïtres-ouvriers, conducteurs
ambulanciers de 1%° catégorie, ainsi que sous réserve de justifier de sept ans d'ancienneté dans leur
grade, aux ouvriers professionnels qualifiés, conducteurs ambulanciers de 2°" catégorie, aides de
laboratoire de classe supérieure, aides d'électroradiologie de classe supérieure et aides de pharmacie
de classe supérieure remplissant les conditions susvisées au 1° janvier 2014.
Avenue Désandrouin — CS 50479
59322 VALENCIENNES CEDEX
Tél. : 03-27-14-33-83 (standard) Décision N°2014141-0005 - 23/05/2014 Page 35 ARTICLE 4 : Ce concours interne sur épreuves est constitué d'une épreuve écrite d'admissibilité —
vérification au moyen d'un questionnaire des connaissances théoriques et résolution d’un cas pratique
portant sur des problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent de maîtrise dans l'exercice de
ses fonctions dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt et d’une épreuve orale
d'admission - entretien avec le jury- exposé de l'expérience professionnelle puis échange avec le jury permettant d'apprécier l'aptitude du candidat aux fonctions visées.
ARTICLE 5 : Les candidatures, composées :
- d'une demande d'admission à concourir,
- d'un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies, et le
cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi
- des copies des diplômes, titres de formation, certifications ou équivalences,
- d’une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des états membres de l'Union Européenne,
- le cas échéant, d’un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce
document, ou pour les personnes n'ayant pas accompli leur service national, une pièce
attestant leur situation au regard du code du service national,
- éventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste
occupé,
- et tout autre document professionnel pouvant valoriser la candidature
sont à adresser au Centre Hospitalier de Valenciennes, pour le 22 juin 2014 au plus tard à la
Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Valenciennes, Avenue Désandrouin, BP
479, 59 322 VALENCIENNES.
ARTICLE 6 : Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes est chargé de l'exécution
de la présente décision dont l'avis sera affiché au sein de l'établissement.
Fait à Valenciennes, le 21 mai 2014
Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur-Adjoint
chargé des Ressources Humaines
Agnès LYDA-TRUFFIER.
ll Û
Page 36 Décision N°2014141-0005 - 23/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014129-0002
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 09 Mai 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL « Pompes Funèbres FOUCART », sise
172, rue Emile Zola à FRESNES- SUR-
ESCAUT
Arrêté N°2014129-0002 - 23/05/2014 Page 37 Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de lhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre 1! de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre IH de son titre 1! ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de lhabilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2009 prononçant jusqu'au 13 mai 2044 l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL «Pompes Funèbres FOUCART», sise 172, rue Emie Zola à
FRESNES-SUR-ESCAUT et gérée par Madame Marie-Pierre LACQUEMENT, sous le numéro 08-59-85 ;
Considérant la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la gérante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Ariicie 1 : La SARL « Pompes Funèbres FOUCART », sise 172, rue Emile Zola à FRESNES-SUR-ESCAUT
et gérée par Madame Marie-Pierre LACQUEMENT, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités suivantes :
Organisation des funérailles :
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses
et des urnes cinéraires ;
° Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-85.
Article 3 : La présente habilitation est valabie jusqu'au 13 mai 2020.
Ariicle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille,le — à MA 206
Le Préfet,
Pour le Préfet
Directeny de la Kéclemontation
Page 38 . Arrêté N°2014129-0002 - 23/05/2014
12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 EILLE Cedex
Tél : 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.aouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014139-0008
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 19 Mai 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Etablissement secondaire de la SARL « A.
DEREBREU », sis 5, rue du Mortier à
STEENWERCK
Arrêté N°2014139-0008 - 23/05/2014 Page 39 Liberté » Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
FPhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre I de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre Il! de son titre I! ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1996 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2008 prononçant jusqu'au 6 juin 2014 sous le numéro 08-59-716,
l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARE « À. DÉREBREU », sis
5, rue du Mortier à STEENWERCK et géré par Monsieur André DEREBREU ;
Vu la demande de renouvellement formulée par le gérant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article.1 : L'établissement secondaire de la SARE « À. DEREBREU », sis 5, rue du Mortier à STEENWERCK
et géré par Monsieur André DEREBREU, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
e Organisation des funérailles ;
e Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs}, des housses
et des urnes cinéraires ;
« Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
Transport de corps avant mise en bière :
Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-716.
Article 3 : La validité de la présente habitation est fixée au 6 juin 2020.
Article 4 : Le secrétaire générai de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Page 40 ré: 03 20 20 2080 on 6 DO Ed MU goun.r EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014139-0009
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 19 Mai 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL « A. DEREBREU », sise 38, rue de Bac
Saint Maur à STEENWERCK
Arrêté N°2014139-0009 - 23/05/2014 Page 41 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de fa réglementation et
des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre |! de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment là section 2 du
chapitre Il de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2008 prononçant jusqu'au 6 juin 2014 sous le numéro 08-59-100
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « A. DEREBREU », sise 38, rue de Bac Saint Maur à
STÉENWERCK et gérée par Monsieur André DEREBREU ;
Vu la demande de renouvellement formulée par le gérant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : La SARE « A. DÉREBREU », sise 38, rue de Bac Saint Maur à STÉENWERCK et gérée par
Monsieur André DEREBREU, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
° Organisation des funérailles ;
° Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses
et des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
° Transport de corps avant mise en bière ;
° Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-1600.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 6 juin 2020.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille,le ŸS MAI
2944
Page 42 Arrêté N°2014139-0009 - 23/05/2014
12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex
Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014141-0008
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 21 Mai 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté modifiant les bureaux de vote de
certaines communes du département du Nord
pour l'élection des représentants au Parlement
européen du 25 mai 2014
Arrêté N°2014141-0008 - 23/05/2014 Page 43 Liberté » Liberé + Egalité » Fratemité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté modifiant les bureaux de vote de certaines communes du département du Nord
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct :
Vu la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 portant instruction relative à la révision et à la
tenue des listes électorales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2011 modifié fixant la circonscription de chacun des bureaux
de vote et les lieux de réunion des électeurs pour le département du Nord à compter du 1er
mars 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2014 modifiant les bureaux de vote de certaines communes du
département du Nord pour l'élection des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord
ARRÊTE
Atticle 1°” - L'arrêté préfectoral du 12 mai 2014 susvisé est complété conformément au tableau
ci-annexé.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, les Sous-Préfets et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le 21 mai 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Guillaume THIRARD
Page 44 Arrêté N°2014141-0008 - 23/05/2014 Arrondissement Canton Commune Bureau Lieu de vote
Avesnes Maubeuge Nord MAIRIEUX 0001 |Foyer rural
Maubeuge Sud MAUBEUGE 0020 Ecole maternelle Jean Mabuse
Landrecies PRISCHES 0001 |Saile des mariages
Quesnoy Est (Le) NEUVILLE EN AVESNOIS 0001 |Ecole, rue Pasteur
Lille Roubaix Est ROUBAIX 0281 |Centre social du Pile, 72 rue Lannes
0282 |Ecole Léo Lagrange, 71 rue Léo Lagrange
Valenciennes Condé-sur-Escaut SAINT AYBERT (2e Tour uniquement) 0001 |Mairie, 11 bis rue de l'Eglise
VICQ 0001 JEcole, place Carpentier
Arrêté N°2014141-0008 - 23/05/2014 Page 45 Page 46
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014142-0001
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 22 Mai 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral modificatif portant
nomination des médecins agréés consultant
hors commission médicale chargés du contrôle
de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle
à la conduite automobile dans l'arrondissement
de LILLE
Arrêté N°2014142-0001 - 23/05/2014 Ex Liberté * Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des médecins agréés consultant hors
commission médicale chargés du contrôle de l’aptitude physique, cognitive et
sensorielle à la conduite automobile dans l’arrondissement de LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.221 et R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical à l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010
fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis
de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité
limitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2012 modifié portant nomination des médecins chargés du
contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile et des conducteurs dans
l'arrondissement de LILLE ;
Vu la circulaire ministérielle du 22 avril 2002 portant extension de l'externalisation
expérimentale des commissions médicales primaires du permis de conduire ;
Vu la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Considérant le courrier en date du 12 février 2014 par lequel le Docteur Patrice COCQUEEL
exerçant 115 rue du Général de Gaulle — 59110 LA MADELEINE, souhaite obtenir l'agrément
en tant que médecin chargé du contrôle de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la
conduite automobile ;
Considérant l'avis favorable du 30 avril 2014 émis par le Directeur de l'Agence Régionale de
Santé en vue de l'agrément des médecins chargés du contrôle de l'aptitude physique, cognitive
et sensorielle à la conduite automobile dans l'arrondissement de LILLE ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord.
Arrêté N°2014142-0001 - 23/05/2014 Page 47 ARRÊTE
Article 1° — L'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 2012 est modifié comme suit :
Est ajouté à la liste le médecin nommé ci-après qui est autorisé à contrôler l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle à la conduite automobile dans l'arrondissement de LILLE.
- Docteur Patrice COCQUEEL
115 rue du Général de Gaulle
59110 LA MADELEINE
Article 2 — Le mandat de ce praticien expire le 31 octobre 2017.
Atticle 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur de l'Agence Régionale
de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie leur sera
transmise ainsi qu'à chaque membre.
Fait à Lille, le 2 2 MAI 2014
Le préfet,
Page 48 Arrêté N°2014142-0001 - 23/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2014143-0001
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 23 Mai 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire - Etablissement de la SARL
« Pompes Funèbres Michel BOURREZ »,
situé à LAMBERSART - 23, avenue de
Boufflers
Arrêté N°2014143-0001 - 23/05/2014 Page 49 Liberté »« Égalit
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PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre I de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre II! de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 autorisant Monsieur Marc LEFEVRE, gérant de la SARL
« Pompes Funèbres Michel BOURREZ », dont le siège est situé à LOMME - 743, avenue de Dunkerque, à
créer une chambre funéraire à LAMBERSART - 23, avenue de Boufflers ;
Vu la demande d'habilitation pour l'exploitation de cet établissement, formulée par le gérant ;
Considérant qu'une attestation de l'organisme de contrôle « VERITAS » en date du 17 juillet 2013 établit la conformité technique des installations de cette chambre funéraire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement de la SARL « Pompes Funèbres Michel BOURREZ », situé à LAMBERSART - 23, avenue de Boufflers et géré par Monsieur Marc LEFEVRE, est habilité pour exercer l’activité suivante :
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-1061.
Articte 3 : La présente habilitation est valable six ans à compter de ce jour.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Hleile 23
MAI 904
Le-Préfet,
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12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex
Page 50 Tél: 0.20.30.8 01 Rex 79 AREA 2 PRIS Jour EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014143-0002
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 23 Mai 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Etablissement secondaire de la SARL «
Pompes Funèbres RICHARD », sis 58, rue
Gambetta à LA MADELEINE
Arrêté N°2014143-0002 - 23/05/2014 Page 51 Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des Hibertés publiques — 1° bureau
Arrêté préfectoral portant renouveliement
de Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre HI de son titre 1! ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1996 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 prononçant jusqu'au 21 août 2012 lhabilitation dans le domaine
funéraire de la chambre funéraire de la SARL « Pompes Funèbres RICHARD », sise 58, rue Gambetta à
LA MADELEINE et gérée par Monsieur Bruno RICHARD, sous le numéro 06-59-768 ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ;
Considérant qu'une attestation du « Bureau VERITAS » en date du 29 avril 2014 établit la conformité
technique des installations de cette chambre funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres RICHARD », sis 58, rue Gambetta à
LA MADELEINE et géré par Monsieur Bruno RICHARD), est habilité pour exercer, l'activité suivante :
° Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-59-768.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu’au 21 août 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Page 32 12, rue Jean SAS PAU US Hot 20038 TEE Éedex Tél : 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2014143-0003
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 23 Mai 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Entreprise « Pompes Funèbres DURIEZ », sise
265, rue Pierre Legrand à LILLE
Arrêté N°2014143-0003 - 23/05/2014 Page 53 Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
lPhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le livre {1 de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre Il de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de Fhabilitation dans le domaine
funéraire ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2009 prononçant jusqu'au 25 mars 2014, sous le numéro 08-59-55,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise « Pompes Funèbres DURIEZ », sise 265, rue Pierre
Legrand à LILLE et exploitée par Monsieur Thierry DURIEZ :
Vu la demande de renouvellement formulée par le responsable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Artücle 1 : , L'entreprise « Pompes Funèbres DURIEZ », sise 265, rue Pierre Legrand à LILLE et exploitée par
Monsieur Thierry DURIEZ, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
+ Organisation des funérailles ;
+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses
et des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
+ __ Transport de corps avant mise en bière ;
+ __ Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-55.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 25 mars 2020.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 2 3 MAI 706
Page 54 Arrêté N°2014143-0003 - 23/05/2014
2, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59038 LILLE Cedex
Tél : 03.20.30.59.69 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr
l
|
| Î
î EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014136-0006
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 16 Mai 2014
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté portant approbation des cartes de
surfaces inondables et de risques d'inondation
pour les Territoires à Risque Important
d'inondation de Abbeville, Amiens, Béthune -
Armentières, Calais, Douai, Dunkerque,
Maubeuge, Saint- Omer, Valenciennes
Arrêté N°2014136-0006 - 23/05/2014 Page 55 Liberté * Liberté « Egalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN
ARTOIS-PICARDIE
Direction régionale
de l’environnement,
de l'aménagement
et du logement
Délégation de bassin
ARRÊTÉ
Portant approbation des cartes de surfaces inondables et de risques d'inondation pour
les Territoires à Risque Important d'inondation de Abbeville, Amiens, Béthune -
Armentières, Calais, Douai, Dunkerque, Maubeuge, Saint-Omer, Valenciennes
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Préfet Coordonnateur du bassin Artois - Picardie
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.566-6, R.566-6, R.566-7, R.566-8,
R.566-9, relatifs à l'élaboration des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques
d'inondation, et l'article R.213-16 relatif au délégué de bassin,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin Artois — Picardie
établissant la liste des Territoires à Risque Important d'inondation du bassin Artois — Picardie,
Vu l'avis du comité de bassin Artois — Picardie rendu le 6 décembre 2013,
Vu l'avis de la commission inondation de bassin Artois — Picardie rendu le 19 février 2014,
Vu l'avis de la commission administrative de bassin Artois — Picardie rendu le 25 mars 2014,
Vu l'avis du préfet du Pas-de-Calais du 21 mars 2014,
Vu l'avis du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme du 24 mars 2014,
Vu les avis des parties prenantes recueillis dans le cadre de la consultation qui a eu lieu du 11
décembre 2013 au 11 février 2014 pour la région Nord — Pas-de-Calais et du 10 novembre
2013 au 10 janvier 2014 pour la région Picardie,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nord — Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois — Picardie,
Page 56 Arrêté N°2014136-0006 - 23/05/2014 ARRÊTE
Article 1°.
Les cartes de surfaces inondables et les cartes de risques d'inondation sont approuvées pour
les Territoires à Risque Important d'inondation (TRI) suivants :
+ Abbeville
° Amiens
°__ Béthune — Armentières
+ Calais
* Douai
+ __ Dunkerque
° __ Maubeuge
+ Saint-Omer
+ __ Valenciennes
Article 2.
Les cartes de surfaces inondables, les cartes de risques d'inondation et leurs rapports
d'accompagnement sont mis à disposition du public sur le site Internet de la direction régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nord — Pas-de-Calais, à
l'adresse suivante :
http/www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/?Cartographie-des-TRI
Article 3.
Le préfet du Nord, les préfets du Pas-de-Calais et de la Somme portent les cartes de surfaces
inondables, les cartes des risques et leurs rapports d'accompagnement, à la connaissance des
maires des communes et de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme.
Article 4.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Nord — Pas-de-Calais, de la préfecture de la région Picardie, ainsi que des préfectures des
départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme
Article 5.
Le préfet coordonnateur du Bassin Artois-Picardie, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet du Nord, le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, le préfet du Pas-de-Calais,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord — Pas-de-
Calais, délégué de bassin Artois — Picardie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 6 MAI 2014
Dominique BUR
Arrêté N°2014136-0006 - 23/05/2014 Page 57