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Document publié le Lundi 7 septembre 2015 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 04 SF 044 Vote DES Taux Communaux 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice _: 29
Présents : 23
Votants : 28
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE DIX AVRIL, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINT, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France- Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatriie GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle DE CARVALHO, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBETRO, Michel RAYMOND, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Bernadette CAUCHOIS à Agathe IACOVELLI, Gaëlle LICHTLÉ à Yann GALLAWY, Jean-Pierre SAINT-CYR à Claude FTRASSARD, Guy BRULLAND à Michel
RAYMOND, Patrick CHARRONDIERE à Adrien LASSERRE.
ABSENT(S) : Myriam CHIKKI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, à été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2024 10 04 SF 044 VOTE DES TAUX COMMUNAUX 2024
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences
principales, la compensation des ressources perdues pour les communes s’opère depuis 2021 par transfert de la
part du foncier bâti du Département.
Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune a ainsi été majoré du taux de la taxe foncière du Département sur les propriétés bâties en 2021 : le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la Ville de Trévoux est donc égal à 32,72 %, correspondant à l’addition du taux 2020
de la commune, soit 18,75 % et du taux 2020 du Département, soit 13,97 %.
Il est également rappelé que, cette année encore et depuis 2010, les taux communaux ne subissent aucune
augmentation prise à l’initiative de la commune.
Enfin, dans cette logique de constance ces taux, il est proposé de reconduire en 2024 le taux de taxe d'habitation, à savoir 13,36 %, qui s’applique désormais uniquement sur les résidences secondaires. Est également mamtenue la majoration de 20% de cette part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, instaurée pour rappel par délibération
n°107 du 7 septembre 2015.
Ainsi, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et non bâties (TFNB) est voté comme à
l’accoutumée.
D'autre part, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est voté annuellement depuis 2023.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240410-20241004SF044-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2311-1 et suivants, L
2312-1 et suivants, L 2331-3,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses
articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et decies,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 prévoyant,
dans le cadre de la réforme fiscale, la fusion des parts communale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), affectée aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales,
Vu la circulaire budgétaire 2023 imposant aux collectivités l’obligation de voter annuellement à partir de 2023 les taux de THRS (Taxe d’habitation sur les résidences secondaires),
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l'année 2024 à :
Foncier Bâti : 32,72 %
Foncier non Bâti : 53,31 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 13,36 %
> RAPELLE que le taux fixé pour la Taxe d'habitation pour les résidences secondaires de 13,36%
correspond au taux de la Taxe d’'Habitation, gelé depuis 2010 et majoré de 20% pour les résidences
secondaires depuis 2015.
En mairie, le 10 avril 2024
Affiché le Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance,
Claude TRASSARD
Ÿ
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240410-20241004SF044-DE
Date de réception préfecture : 15/04/2024