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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 15 02 2024 Arrete n°ADM 2024 69 Regie pour lencaissement du service VET Nomination dun mandataire Agents de guichet 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2024-69
Objet :
Régie pour l'encaissement des produits du service « Vie Educative Terriforiale » Nomination d'un mandataire « Agents de guichet ».
Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2014 autorisant le maire À créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté municipal n°ADM-2016-147 en date du 20/09/2016 instituant une régie unique pour l'encaissement des produits du service « Vie Educative Territoriale » e
ARRETE
ARTICLE 1° : À compter du 1° mars 2024, Monsieur Lucas JOUBERT, Adjoint Administratif Territorial dans la Fonction Publique Territoriale, stagiairisé au 13/02/2024, est nommé mandataire de la régie de recettes en qualité d'agent de guichet, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie pour l'encaissement des produits du service Vie Educative Territoriale, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ;
ARTICLE 2 : Les mandataires ou agents du guichet ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal :
Elles doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'ace constitutif de la régie.
ARTICLE 3 : Les mandataires ou agents de guichet ne tiennent pas de comptabilité, ne sont pas responsables personnellement et pécuniairement des opérations qu'ils exécutent et ne peuvent pas percevoir d'indemnités de responsabilités.
ARTICLE 4: Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente et le comptable
public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la Charente, au Comptable
public et aux intéressées.
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs de la commune.
Pour Avis conforme, le 15 Fèvrier 2024 Fait à Saint-Yrieix, le 14 février 2024 Le Comptable public
Le Maire,
l | _— Jean-Jacques FOURNIÉ.
» LS
David BERNARD Le Régisseur titulaire, Le Mandataire suppléant,
Delphine NOBLET. Karine DUBOIS.
sal IT
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication s voie LOT, le: | Notification le :
A Saint-Yrieix, le 152 ? EU
Le Maire, ‘
Jean-Jacques FOURNIE.