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Arrêté - 23 300 Regie de recettes pour lencaissement des loyers et charges locatives nomination dun mandataire suppleant
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 23 300 Regie de recettes pour lencaissement des loyers et charges locatives nomination dun mandataire suppleant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT
DES LOYERS ET CHARGES LOCATIVES
Nomination d’un mandataire suppléant
ARRETE N° 23 - 300
Nous, Frédéric PETITTA. Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22,
VU le décret n°2022 1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU la délibération n° 14190 du Conseil Municipal du 23 mai 2020, autorisant le Maire à créer
des régies communales en application de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 14556 du 25 mai 2022 relative à la mise à jour du régime indemnitaire
des agents territoriaux (RIFSEEP),
VU la décision n° 2010 — 85 en date du 15 juin 2010, portant création d’une régie de recettes
pour l’encaissement des loyers et charges locatives,
VU la décision 2015-120 portant augmentation de l’encaisse autorisée,
VU l'arrêté 10-239 portant nomination de régisseur,
VU la décision 2015-119 portant modification de l’acte de nomination,
VU l'avis conforme du régisseur titulaire en date du 7 juin 2023,
VU l'avis conforme du Trésorier Principal en date du 13 juin 2023,
ARRETONS :
Article 1 : Madame Nadia CORTIANA est nommée mandataire suppléante de la régie de recettes pour l’encaissement des loyers et charges locatives
avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci,
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement ex- ceptionnel, Madame Sylvie LE VOT sera remplacée par Madame Na- dia CORTIANA,
[ôtel de Ville - Place Roger Perriaud — 91711 Ste Geneviève des Bois Cedex l'ét. : 01 69 46 80 G0 — Fax : 01 69 46 80 01 WA mairie-stu-pencvicve9 Dir
Département de l'Essonne - Arrondissement de Palaiseau — Canton de Ste-Gencviéve-des-Bais
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20230627-SG2023_05077-AI
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023
Publié sur le site de la ville le : 27 juin 2023 Article 3 : Madame Sylvie LE VOT et Madame Nadia CORTIANA sont confor-
mément à la réglementation en vigueur personnellement responsables
de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables
qu’elles ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquida-
tion qu’elles ont éventuellement effectué,
Article 4: Madame Sylvie LE VOT et Madame Nadia CORTIANA ne doivent
pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumé-
rées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constituées
comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pé-
nal,
Article 5 : Madame Sylvie LE VOT et Madame Nadia CORTIANA sont tenues
de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de
valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés,
Article 6: Madame Sylvie LE VOT et Madame Nadia CORTIANA sont tenues
d’appliquer chacune en ce qui la concerne, les dispositions de l'instruc-
tion codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
© Monsieur le Trésorier Principal,
© Madame Sylvie LE VOT, régisseur titulaire,
© Madame Nadia CORTIANA, mandataire suppléante.
mme cm . A CS
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«Le Trésorier Principal, _
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Pierre FERRANDINI.
(manuscrit) (manuscrit) « Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation »
Vu PAT mc ceprahés \U Lu Ac cage hun
Sylvie LE VOT, Nadia CORTIANA,
Régisseur titulaire. UE,
& né
Hôtel de Ville - Place Roger Perriaud - 91711 Ste Gencviève des Bois Cedex — Tél, : 0169 46 80 00 - Fax : OI 69 46 80 01
wav mairie-ste-gencvievcg ir Département
de l'Essonne — Arrondissement de Palaiseau - Canton de Ste-Gencviève-des-Bois
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20230627-SG2023_05077-AI
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023