Arrêté - 13 08 2024 Arrete n° ADM 2024 190 Arrete portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population

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Arrêté - 13 08 2024 Arrete n° ADM 2024 190 Arrete portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente. Lien du pdf (Arrêté - 13 08 2024 Arrete n° ADM 2024 190 Arrete portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles, ARRETE MUNICIPAL

Référence : ADM-2024-190

Objet :

Arrêté portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population et des

agents municipaux chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son

titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

ARRETE

ARTICLE 1 : Est nommé en qualité de coordonnateur communal de l'enquête de recensement pour l’année 2025 Monsieur Bernard TISSOT.

Ses missions sont celles définies par les décrets et les arrêtés susvisés. Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.

À ce titre, il s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu'il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d'autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu'ils soient.

Il reconnaît, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l’article 226- 13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnaît également s'exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.

ARTICLE 2: Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par les agents municipaux suivants :

- Madame Marion LOPEZ en tant que coordonnateur suppléant

- Madame Stéphanie CLUZEAU

- Monsieur Lucas JOUBERT

- Madame Morgane CERDAN

Leurs obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont identiques à celles définies à l’article 1 pour le coordonnateur en titre.ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Charente, Monsieur le Trésorier principal de la Trésorerie d'Angoulême, Monsieur le Président du Centre Départemental de Gestion.

Fait à Saint-Yrieix, le 13 août 202

à. Maire,

jacques FOURNIÉ.

x Affaires Sociales, gué au

En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter

de sa publication.

CERTIFIE EXECUTOIRE

Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le : Notification le :

A Saint-Yrieix, le AV REIRSU

Le Maire,

Jean-Jacques FOURNIE.

el VILLESANGE

ué aux Affaires Sociales