Déliberation - 7.2 RCM CST Commun

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Déliberation - 7.2 RCM CST Commun Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 7.2 RCM CST Commun)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 7.2

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : RESSOURCES HUMAINES

Renouvellement du Comité Social Territorial (CST) commun entre la Commune et le Centre Communal d’action Sociale (CCAS).

Le Maire indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L.251-5 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial (CST).

En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion de la Corse du Sud.

Par ailleurs, selon l’article L.251-9 du même code, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins.

En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

L’article L.251-7 du même code prévoit qu’une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l’égard de l’ensemble des agents à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Par délibération n° 22/085/RH du 09 mai 2022, la Commune et le CCAS avaient décidé de créer un CST commun.

Compte tenu des élections professionnelles qui se tiendront en décembre prochain, il convient de se prononcer de nouveau sur la composition de celui-ci.

Le Maire rappelle l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS, compte-tenu des liens étroits entre les deux structures et de la nécessité de disposer d’une seule instance pour l'examen des questions intéressant les services et impactant les agents.

Il a été recensé, dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, les effectifs présents au 1er janvier 2026, regroupant les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, suivants :

- 398 agents à la commune, dont 244 femmes et 154 hommes,

- 6 agents au CCAS, dont 3 femmes et 3 hommes.

Compte-tenu de cet effectif global de 404 agents, dont 247 femmes (61,14 %) et 157 hommes (38,86 %), le Maire propose de renouveler le Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS qui sera composé de la façon suivante :

 Sur le nombre de représentants du personnel au CST commun :

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 10 décembre 2026, il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance commune.

Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans la limite de 4 à 6 représentants.

Après consultation des représentants du personnel, il est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.Page 2 sur 3

 Sur la formation spécialisée du comité :

Compte-tenu dudit recensement, il doit également être institué une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui sera dénommée « formation spécialisée du comité ».

Dans la mesure où le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CST, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de cette formation est donc fixé à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

 Sur le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et de l’établissement public rattaché :

Il est rappelé que la présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le comité social territorial commun et la formation spécialisée du comité de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.

Ainsi, il est proposé d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur l’ensemble des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.

Il sera donc maintenu un paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant un nombre de représentants de la collectivité et de l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, dans les deux instances.

Ce nombre est fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité et de l’établissement et un nombre égal de suppléants.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics notamment ses articles 4, 29, 30 et 31 ;

Vu l’arrêté n° PERS/2026/006 du 10 avril 2026 fixant l’effectif global du CCAS retenu au 1er janvier 2026 à 6 agents dont 3 femmes (50 %) et 3 hommes (50 %) ;

Vu l’arrêté n° PERS/2026/605 du 10 avril 2026 fixant l’effectif global de la Commune retenu au 1er janvier 2026 à 398 agents dont 244 femmes (61,31 %) et 154 hommes (38,69 %) ;

Considérant que la consultation des représentants du personnel est intervenue en avril 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

de renouveler le Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS dans les conditions énoncées par le Code Général de la Fonction Publique et par le décret n° 2021 571 du 10 mai 2021 précité compétent, et d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial commun à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, et de fixer le même nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée.

de recueillir l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur toutes les questions sur lesquelles ces instances sont amenées à se prononcer, et de maintenir le paritarisme numérique au sein de ces deux instances en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.7.2

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Compte-tenu du nombre de représentants du personnel titulaires fixé, les listes de candidats déposées par les organisations syndicales, lors des prochaines élections, devront comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein du Comité Social Territorial commun, conformément au tableau joint en annexe.

d’informer Monsieur le Président du Centre de Gestion de Corse du Sud du renouvellement de ce Comité Social Territorial commun et de lui transmettre la présente délibération et de la communiquer aux organisations syndicales qui en feront la demande.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr