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Acte - note BP 2025(1)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rety.
Lien du pdf (Acte - note BP 2025(1))
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Pubiéle 4 3
MAI 2075, ID : 062-216207050-2025050t
COMMUNE DE RETY
BUDGET PRIMITIF 2025
Note de présentation brève et synthétique
Sommaire :
IL Le cadre général du budget
IL. La section de fonctionnement
III. La section d'investissement
Annexe : extrait du CGCT
I. Le cadre général du budget
L'article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes de la commune sur une
année civile. Les prévisions budgétaires doivent y être les plus sincères possibles.
Il respecte les principes budgétaires: annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif
constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par
l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de
renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son
approbation. Par cet acte, le Maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de
dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1° janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget est donc un document budgétaire fondamental de la gestion communale mais est aussi un acte
politique fort traduisant le programme de la majorité municipale. Elaborer un budget primitif nécessite de la
part des services communaux une vue rétrospective et prospective des dépenses et des recettes, tant pour la
section de fonctionnement que pour la section d'investissement; en effet, les exercices budgétaires sont
interdépendants.
Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.
Ilse caractérise par :
# Une hausse infime des dépenses de fonctionnement (+ 0.02 % par rapport à 2024) avec :
° une augmentation des charges à caractère général
° une augmentation de la masse salariale (Avancements de grade ou d’échelon des agents)
° une quasi stabilité des charges de gestion courante
* une diminution des charges financières (intérêts des emprunts)
* une stabilité des charges dites exceptionnelles et des dotations aux amortissements et provisions ° aucune opération d'ordre de transfert entre sections
# Une hausse infime des recettes de fonctionnement (+ 0.02 % par rapport à 2024) avec :
° un résultat de fonctionnement reporté d’un montant de 238 171.69 € (plus important qu’en 2024) ° une augmentation des produits des services
* une légère hausse des produits issus des impôts et taxes
Commune de Réty - Budget primitif 2025 - Note de présentation brève et synthétique Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le À | 2075
Publié le Î 3 MAI
ID : 062-216207050-20250506-687-AU ° une baisse des dotations et participations de l'Etat
une baisse des produits dits « de gestion courante »
° une stabilité des atténuations de charge
aucun produit exceptionnel
une reprise sur amortissement et provision d’un montant de 5 544€
# Un programme d’investissements important.
Le budget 2025 a été élaboré cependant sans aucune hausse de taux de fiscalité.
Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la
gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement) incluant notamment le versement des
traitements des agents communaux ; de l’autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l’avenir.
de IL. La section de fonctionnement
A/ Généralités :
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien. La section de fonctionnement
regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
1. Les recettes de fonctionnement des communes ont beaucoup diminué du fait d’aides de l'Etat en constante
diminution.
Ilexiste trois principales recettes de fonctionnement pour une commune :
- Les ressources fiscales directes: ce sont celles dont le taux est voté par le conseil municipal: taxe
d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la cotisation foncière des entreprises.
Les ressources fiscales indirectes : ce sont celles qui sont indépendantes du taux voté par le conseil
municipal : l'impôt forfaitaire des entreprises de réseau (IFER), la taxe additionnelle sur le foncier non bâti
(TAFNB), les allocations compensatrices (AC), la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP), le fonds National de Garantie Individuelle des ressources (FNGIR)...
- Les dotations et participations de l'Etat : la dotation globale de fonctionnement, la dotation de solidarité
rurale (cible et péréquation), la dotation de l'élu local, la dotation de biodiversité et d'aménités rurales...
- Les produits des services (recettes encaissées au titre des services fournis à la population : redevances des
services à caractère culturel, services périscolaires et d'enseignement, le produit des taxes d’inhumation...
A noter : La loi de finances de 2023 est venue supprimer la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) en lieu et place
d'une compensation financière par l'Etat
Les recettes prévisionnelles de fonctionnement 2025 représentent au total la somme de 2 217 572.00 €.
2. Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les traitements du personnel communal, l'entretien et
la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les
prestations de services effectuées, les cotisations obligatoires (ex: Service Départemental Incendie et de
Secours), les fournitures et sorties scolaires, les subventions versées aux associations, les intérêts des emprunts à payer...
En 2022, les dépenses de personnel ont représenté 55.09 % des dépenses de fonctionnement de la commune.
Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement 2022 représentent au total la somme de 2 217 572.00 €.
Commune de Réty - Budget primitif 2025 - Note de présentation brève et synthétique 2 fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025 pers
pubtéle 1 3 MAI 2095
En fin d'exercice comptable, l’écart entre le volume total des recettes de fon 1D : 062-216207050.20250506-687-Au
projets d'investissement sans recourir nécessairement à un nouvel emprunt.
B/ Les principales dépenses et recettes prévisionnelles de la section de fonctionnement pour 2025
Dépenses de fonctionnement Montant Recettes de fonctionnement Montant
Dépenses générales 817 878.00 € Excédent N-1 reporté 238 171.69 €
Dépenses de personnel 1 145 000.00 € Produits des services 189 861.00 €
d i 1 000. Autres charges de gestion 211 000.00 € (impôts ettaxes 466 041.95 €
courante
Fiscalité locale 621 196.00 €
Charges financières {intérêts des 35 050.00 € Dotations et participations 675 156.75 € emprunts)
Charges exceptionnelles 100.00 € Autres produits de gestion 6 600.61 €
courante
À 1 j Atténuations de produits 3 000.00 € Atténuations de charges
+ AHGLOUE
Reprise sur dépréciations des 5 544.00 €
actifs circulants
Total général 2217 572.00 € Total général 2217572.00€
C/ la fiscalité :
En 2025, le conseil municipal, dans sa séance du 10 Avril, décide de maintenir les taux de 2024 ; à savoir:
* la taxe d'habitation à 16.74 %
=: * la taxe foncière sur le bâti : 28.34 %
* la taxe foncière sur le non bâti : 27.20 %
* la cotisation foncière des entreprises : 20.35 %
Ces taux n’ont pas été augmentés depuis 2010.
Les impôts et taxes (y compris ceux provenant de la fiscalité locale) attendues s'élèvent pour 2025 à 1 050 316.00 €.
D/ Les dotations de l'Etat :
Les dotations attendues de l'Etat pour 2025 s'élèvent à 189 261.00 € dont :
- 65 317 € au titre de la dotation forfaitaire
- 123 944 € au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR péréquation et DSR cible) .
IIT.La section d'investissement
A/ Généralités :
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions
de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long
terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Commune de Réty - Budget primitif 2025 - Note de présentation brève et synthétique Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en FT MAPIP
Publié le J
ID : 062-216207050-20250506-687-AU
Le budget d'investissement de la commune regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance
du patrimoine de la
collectivité. 11 s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de
biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit
sur des structures en
cours de création.
- En recettes: deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales
telles que les recettes
perçues en lien avec les permis de construire (taxe d'aménagement) et les subventions
d'investissement
perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (ex: les subventions relatives à la réfection du
réseau d'éclairage public...)
A cela s'ajoute l’autofinancement que la commune dégage de sa section de fonctionnement au fil des
exercices budgétaires.
B/ Vue d'ensemble de la section d'investissement (Prévisions 2025)
Dépenses d'investissement Montant Recettes d'investissement
Montant
; 72 600.00 € Virement de la section de 0.00
€
Remboursement d'emprunt
.
fonctionnement
Dotations 48 265.89 €
Immobilisations en cours 8316.00 € Subventions
195 529.38 €
d'investissement
0.00 € Autres subventions 0.00 €
Immobilisations
incorporelles
d'investissement non
transférables
— 456 812.10 € Excédent de
309 367.27 €
Immobilisations corporelles < fonctionnement
—— 26128.52€ Produits des cessions
0.00 €
Restes à réaliser SE de us d’immobilisations
Opérations d'ordre 0.00 € Opérations d'ordre entre
0.00 €
entre sections sections
Opérations patrimoniales 0.00 € Restes à réaliser
10 694.08 €
Total général 563 856.62 € Total général
563 856.62 €
C/ Les principaux projets de l’année 2025
il s'agit des projets suivants :
- La mise en place d’un système de vidéo protection sur l’ensemble du territoire communal Des travaux de réfection d’une partie de la toiture du groupe scolaire
Des travaux de voirie : Rue du Trait et rue Mermoz, Rue du Trou au sable et rue Pantigny,
Rue de la Ronville,
Rue des Tienforts
La fourniture et la pose de 3 fenêtres à la salle ados et d’une porte au local de stockage de tables
L'installation d’une borne électrique sur le parking de la salle polyvalente
Sans compter l'acquisition de mobilier pour le bureau de la directrice du groupe
scolaire, l'acquisition d’une
épareuse pour les services techniques, la prise de vue par drone et la cartographie des
deux cimetières, la mission
archivage avec le CDG62...
Commune de Réty - Budget primitif 2025 - Note de présentation brève et synthétique Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Pubisief 3 MAI 2025
D/ Les subventions d'investissement prévues ID : 062-216207050-20250506-687-AU
Les principales subventions prévues en 2025 sont celles relatives à la mise en place de la vidéo protection
(Fonds Interministériel pour la prévention de la délinquance et subvention régionale), la DETR (dotation
d'équipement pour les territoires ruraux), la DSIL (dotation de solidarité à l'investissement local) et enfin le
FARDA (Fonds d'aménagement rural et de développement )
E/ Focus sur la gestion de la dette :
L’encours de dette au 1° Janvier 2025 se répartit de la manière suivante : emprunts à taux fixe, emprunts à taux
variables, emprunts à risques...
Pour 2025, le montant du remboursement en capital de la dette est de 72 520.24 € ; celui des intérêts de la dette est
de 35 038.51 € ; soit un montant annuel de remboursement de 107 558.75 €.
La structure de la dette de la commune ne représente pas de danger : 100% des emprunts sont à taux fixe simple.
Fait à RETY, le 6 Mai 20
Le Maire,
ARE “BERNARD Patrick
ANNEXE
Code général des collectivités territoriales — extrait de l’article L2313-1 Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la maire annexe où ils sont mis sur place
à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après
règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité aux choix du maire.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale
et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif
et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat
sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l’articles L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au
budget primitif et celle annexés au compte administratif, conformément à l’articles L2121-12, sont mis en ligne sur le
site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils
se rapportent et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Commune de Réty - Budget primitif 2025 - Note de présentation brève et synthétique Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le Î 3 MAI 2025
ID : 062-216207050-20250506-687-AU