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Déliberation - NOTE BP 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Famars.
Lien du pdf (Déliberation - NOTE BP 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
Note de présentation brève et synthétique
du Budget Primitif 2025
L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation. Elle est disponible sur le site internet de la ville.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025.
Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif
constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par
l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, et transmis au représentant de
l’État dans un délai de 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses
inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget primitif 2025 a été voté le 31 mars 2025 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple
demande aux heures d’ouvertures de la mairie.
Ce budget a été établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus
aux habitants,
- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt,
- de ne pas augmenter les taux d’imposition,
- de mobiliser des subventions auprès des différents partenaires autant que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget primitif de la collectivité :
- La première concerne la gestion des affaires courantes.
- La seconde a vocation à mettre en œuvre des projets et à préparer l’avenir.
1- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
a) Généralités
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées, entre autres, par les rémunérations du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer. b) Vue d’ensemble de la section de fonctionnement
➢ Les charges à caractère général (chapitre 011) représentent 39,59 % des recettes réelles de
fonctionnement et sont principalement composées des achats de fournitures (eau, énergie,
fournitures entretien, voirie, administratives) et des prestations de services (location, entretien,
honoraires, animation, transport…).
Le chapitre est estimé à 778 800 € contre 1 003 350 € au budget primitif de 2024.
➢ Les charges de personnel (chapitre 012) connaissent quant à elles une augmentation due à la hausse de 3% du taux des cotisations employeurs à la CNRACL et à l’évolution de la masse salariale des emplois contractuels.
Le chapitre est estimé à 1 017 500 € pour un effectif au 1er janvier 2025 de 29 agents contre 992 500 € au BP 2024. Le chapitre représente 51,73 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.
➢ Les atténuations de produits estimées à 3 000 € (chapitre 014) concernent le reversement de fiscalité à l’Etat.
➢ Les charges de gestion courante (chapitre 65) évaluées à 156 890 €, reste stables par rapport au budget primitif de 2024.
Ce chapitre retrace le versement des indemnités et cotisations des élus, les subventions versées aux associations, les participations aux organismes extérieurs, le droit d’utilisation et autres redevances pour licences.
➢ Les charges financières (chapitre 66) pour un montant de 9 302 € retracent essentiellement le remboursement des intérêts de la dette.
➢ Les charges spécifiques (chapitre 67) sont évaluées à 1 500 € et concernent des annulations de
titres sur exercices antérieurs.
➢ Le chapitre 042 s’élève à 13 588,53 € concerne les dotations aux amortissements.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la section de fonctionnement dégage un virement de
193 725,96 € (chapitre 023) au profit de la section d’investissement.
• Les dépenses de fonctionnement représentent 2 174 306,49 € pour l’exercice 2025.
39,59%
51,73%
0,15% 7,98% 0,47%
0,08%
Dépenses réelles de fonctionnement
011- Charges à caractère général
012- Charges de personnel
014- Atténuations de produits
65- Autres charges de gestion courante
66- Charges financières
67- Charges spécifiques
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2025
Chapitre 011 Charges à caractère général 778 800,00 €
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 017 500,00 €
Chapitre 014 Atténuations de produits 3 000,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 156 890,00 €
Chapitre 66 Charges financières 9 302,00 €
Chapitre 67 Charges spécifiques 1 500,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 966 992,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 193 725,96 €
Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 13 588,53 €
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 207 314,49 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement 2 174 306,49 € Les recettes de fonctionnement correspondent principalement aux impôts locaux, aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (restauration scolaire, garderie, centres de loisirs…), aux dotations versées par l’Etat, à diverses subventions.
➢ Les atténuations de charges (chapitre 013) sont estimées à 65 000 €. Il s’agit de remboursements sur rémunérations du personnel pour les agents en arrêts maladie et la participation de l’Etat liée au recrutement de contrats aidés.
➢ Les produits des services et du domaine (chapitre 70) s’établissent à 91 660 € et comprennent principalement les paiements effectués par les familles pour la restauration scolaire, la garderie, les centres de loisirs ainsi que les concessions du cimetière et les droits de voiries. (+10,35 % par rapport au BP 2024).
La facturation de certains services publics participe à l’équilibre général du budget communal, en venant couvrir une partie des charges : services périscolaires et centres de loisirs notamment.
Suite à une hausse considérable des inscriptions pour les centres de loisirs, mais également pour le dispositif dit « mercredis récréatifs », il a été décidé en fin d’année 2024 d’étendre les « mercredis récréatifs » à la journée.
Un tarif à la journée ou demi-journée a été instauré à la place d’une cotisation annuelle.
➢ Le chapitre 73 « impôts et taxes » regroupe l’attribution de compensation, la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), le FNGIR, le fonds de péréquation pour un montant de 82 298,00 €.
➢ La fiscalité locale (chapitre 731) se décompose comme suit : - la taxe sur le foncier bâti,
- la taxe sur le foncier non bâti,
- le produit issu de la compensation financière de la perte de recettes de la taxe d’habitation par l’intermédiaire d’un coefficient correcteur,
- le produit issu de la taxe d’habitation des résidences secondaires
Pour l’année 2025, la prévision budgétaire des impôts locaux s’élève à 853 430 € (article 73111).
Le reste des recettes correspond à la taxe sur les pylônes électriques, sur la consommation finale d’électricité, à la taxe additionnelle aux droits de mutation et aux droits de place.
Ce chapitre est la première source de recettes de la commune estimé à 936 500 € soit 54,14 % des recettes réelles de fonctionnement contre 896 238,82 € au BP 2024.
➢ Le chapitre 74 « dotations et participations » est constitué des recettes provenant des dotations de l’Etat d’une part et des participations (subvention de fonctionnement) des partenaires de la collectivité d’autre part (CAF, autres organismes…). Ce chapitre est estimé à 522 506,99 € contre 689 547,23 € au BP 2024.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2025
Chapitre 013 Atténuations de charges 65 000,00 €
Chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 91 660,00 €
Chapitre 73 Impôts et taxes 82 298,00 €
Chapitre 731 Fiscalité locale 936 500,00 €
Chapitre 74 Dotations, subventions et participations 522 506,99 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 26 000,00 €
Chapitre 76 Produits financiers 50,00 €
Chapitre 77 Produits spécifiques 5 900,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 729 914,99 €
Chapitre 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections
Total des recettes d’ordre de fonctionnement -
002 Excédent de fonctionnement reporté 444 391,50 €
TOTAL des recettes de fonctionnement 2 174 306,49 € Dans l’attente des notifications définitives de l’Etat, les différentes composantes de la Dotation Globale de Fonctionnement ont été évaluées à des montants similaires aux recettes réelles de 2024, selon le tableau ci-dessous :
2020 2021 2022 2023 2024 Montants 2025
prévisionnels
74111- Dotation
forfaitaire
386 956,00 € 386 975,00 € 388 128,00 € 383 856,00 € 382 297,00 € 382 000,00 €
741121- Dotation de
solidarité rurale
35 123,00 € 33 947,00 € 33 845,00 € 38 624,00 € 40 461,00 € 40 400,00 €
741127 -Dotation
nationale de
péréquation
26 674,00 € 25 683,00 € 27 682,00 € 24 914,00 € 22 423,00 € 22 420,00 €
total 448 753,00 € 446 605,00 € 449 655,00 € 447 394,00 € 445 181,00 € 444 820,00 €
Ce chapitre regroupe également :
- Participation de la CAF et MSA pour aider au financement des centres de loisirs 24 000 €, - Participation des communes adhérentes au centre de juillet et du CCAS de Famars : 23 400 €, - Compensation des exonérations de taxe foncière : 18 106,00 €, - FCTVA sur les dépenses d’entretien des bâtiments : 7 014,99 €, - Dotation des élus locaux : 330 €
- Dotation forfaitaire du recensement : 4 836 €
Ce chapitre constitue le deuxième poste soit 30,21 % des recettes réelles de la commune.
➢ Le chapitre 75 est estimé à 26 000 €, et concerne principalement les loyers encaissés et locations de salles.
➢ Le chapitre 76 « produits financiers » s’élève à 50 €.
➢ Le chapitre 77 estimé à 5 900 € concerne des mandats annulés sur exercices antérieurs.
• Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 1 729 914,99 €. S’y ajoute le report excédentaire de
la section à fin 2024 (444 391,50 €) soit un total de recettes de 2 174 306,49 € pour l’exercice 2025.
Le budget de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 174 306,49 €.
c) La fiscalité
Les taux des impôts locaux pour 2025 sont identiques à ceux de 2024 à savoir :
* Taxe sur le foncier bâti : 32,61 %
* Taxe sur le foncier non bâti : 37,20 %
* Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l’habitation principale : 13,68 %
3,76%
5,30%
4,76%
54,14%
30,21%
1,50%
0,00%
0,34%
Recettes réelles de fonctionnement
013 - Atténuations de charges
70 - Produits des services…
73 - Impôts et taxes
731 - fiscalité locale
74 - Dotations, subv. Et part.
75 - Autres produits de gestion courante
76 - Produits financiers
77 - Produits spécifiques 2- LA SECTION D’INVESTISSEMENT
a) Généralités
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de
la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de biens
immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de
création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes
perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement
perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.
b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement
Il est à noter que les dépenses d’investissement sont soit classées par opérations (quand il s’agit de
programmes d’investissement bien identifiables), soit regroupées par niveau de vote hors opérations.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Outre le remboursement du capital de la dette (49 450,00 €), de nouveaux projets sont à l’étude, de même
que la poursuite d’opérations de 2024, telle que l’aménagement de la rue Salengro, les travaux au Groupe
scolaire et au renouvellement de matériels divers (voirie, sport, informatique, mobilier..).
c) Plans des opérations 2025 :
- 68 - Etude de faisabilité du clocher de l’Eglise et maitrise d’œuvre relative à la réfection (28 080 ,00 €)
- 101 - Rénovation toiture de la cuisine Salle des fêtes (45 000,00 €)
- 120 – Régulation chauffage à distance au restaurant scolaire (10 320,00 €)
- 145 – Installation de photovoltaïques au Groupe scolaire (132 000,00 €)
- 146 – Vidéo protection (25 000 €)
- 152 - Aménagement espaces publics (2 974,00 €) : plantations d’arbres
- 154 – Dernière participation Centre bourg (87 352,92 €)
- 157 - Aménagement rue Salengro incluant la démolition de l’immeuble (588 950,00 €) phase 1
Les autres dépenses inscrites au budget primitif 2025 sont les travaux de béguinage derrière Carrefour
Contact (150 000,00 €, participation de Valenciennes Métropole pour la même somme), l’aménagement
du monument (10 000 €) le mobilier au groupe scolaire et le renouvellement de matériels divers (47 300 €).
BP 2025
001 - Déficit reporté 299 409,88 €
16 - Emprunts et dettes 49 450,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 11 280,00 €
204 - Subventions d’équipement 87 352,92 €
21 - Immobilisations corporelles 367 704,00 €
23 – immobilisations en cours 660 640,00 €
041 – Opérations patrimoniales 9 840,00 €
TOTAL 1 485 676,80 €
BP 2025
10 - Dotations, fonds divers 43 539,64 €
1068 - Excédent de fonct.
capitalisé
395 335,13 €
13 - subventions d’investissement 829 647,54 €
021 - Virement de la section de
fonctionnement
193 725,96 €
040 - Opérations d’ordre 13 588,53 €
041 – Opérations patrimoniales 9 840,00 €
TOTAL 1 485 676,80 €
DEPENSES RECETTES RECETTES D’INVESTISSEMENT
* Les recettes d’équipement s’élèvent à 702 695,87 € auxquelles s’ajoutent 126 951,67 € correspondant aux
recettes justifiées non encaissées de l’exercice 2024 (reports) soit un total de 829 647,54 €.
* Les recettes financières s’élèvent à 438 874,77 € incluant le FCTVA (remboursement par l’Etat d’une partie
de la TVA acquittée sur les travaux de 2023) pour 37 939,64 €, la taxe d’aménagement estimée à 5 600 € et
l’affectation du résultat au compte 1068 pour 395 335,13 €.
* Les opérations d’ordre s’élèvent à 217 154,49 € dont :
- le virement de la section de fonctionnement (021) pour 193 725,96 €,
- la dotation aux amortissements (040) pour 13 588,53 € ;
- le chapitre 041 équilibré en dépense et en recette pour 9 840,00 € retrace les opérations d’ordre à l’intérieur
de la section d’investissement. Il s’agit du basculement des frais d'étude pour le clocher de l’Eglise suivis de
réalisation au compte de travaux correspondant.
Le budget d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 485 676,80 €.
3 – SYNTHESE DU BUDGET PRIMITIF 2025
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES
2 174 306,49 € 1 729 914,99 €
REPORTS
RESTES A REALISER DE
L'EXERCICE
PRECEDENT (N-1)
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE
(si déficit) (si excédent)
444 391,50 €
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
2 174 306,49 € 2 174 306,49 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
VOTE CREDITS D'INVESTISSEMENT (y compris le compte 1068) 963 390,00 € € 1 358 725,13 €
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
1 485 676,80 € 1 485 676,80 €
TOTAL DU BUDGET 3 659 983,29 € 3 659 983,29 €
Le budget 2025 est équilibré à hauteur de 2 174 306,49 € pour la section de fonctionnement et à 1 485 676,80 € pour la section d’investissement, ce qui représente un budget total 2025 de 3 659 983,29 €. Pour mémoire, le BP 2024 s’élevait à 4 146 076,86 €.
REPORTS
RESTES A REALISER DE L'EXERCICE
PRECEDENT (N-1)
222 876,92 € 126 951,67 €
001 SOLDE D'EXECUTION REPORTE (si solde négatif)
299 409,88 €
(si solde positif) 4 – PRINCIPAUX RATIOS
POPULATION TOTALE : 2 527 HABITANTS
Population TOTALE : 2 527 habitants
DGF/population : 176,03 €/habitant
Dépenses réelles de fonctionnement /population : 778,39 €/habitant
Recettes réelles de fonctionnement/population : 684 ,57 €/habitant
Dépenses d’équipement brut /population : 411,41 €/habitant
5 – ETAT DE LA DETTE
L’encours de la dette au 1er janvier 2025 est de 212 838,22 € soit 84,23 €/hab.
Le remboursement du capital des emprunts de la commune représente 49 428,93 € en 2025 contre 47 455,58 € en 2024.
Le remboursement des intérêts d’emprunt de la commune est de 9 233,55 € en 2025 contre 11 206,90 € en 2024.
Publié sur le site internet communal le 08/04/2025