Arrêté - 23 574 Reglementation de la circulation et du stationnement Chemin du Touer

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Arrêté - 23 574 Reglementation de la circulation et du stationnement Chemin du Touer Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - 23 574 Reglementation de la circulation et du stationnement Chemin du Touer)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, NX

CAC AUETE Digne-les-Bains, le 13 JUIN 207

DIG N E EXTRAIT

les-Bains du registre des arrêtés du maire Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Alpes de Haute-Provence —_— VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de la route,

VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil

Services techniques municipaux municipal N°31 en date du 25 juin 2015

ARTICLE 1 :

PERMISSION DE VOIRIE

VU la demande en date du 6 Juin 2023 par laquelle l’entreprise ENEDIS N °23-5 74 sollicite une permission de voirie afin d'effectuer un branchement.

(FS/SC/SB/HM)

ARRÊTONS

Le pétitionnaire est autorisé à occuper le Domaine Public pour procéder à un branchement

électrique situé chemin du Touer selon le plan joint à sa demande, sous son entière

responsabilité tant vis-à-vis des tiers que de la Ville de DIGNE-LES-BAINS et sous réserve de se

conformer aux prescriptions suivantes :

1 — Avant chantier, l’entreprise devra s'assurer de la présence ou pas d’autres occupants du domaine public par le biais des DT/DICT.

2- En aucun cas la circulation ne devra être interrompue, sauf accord formel du gestionnaire de

voirie.

3- le chantier devra être matérialisé, conformément aux normes en vigueur, par le pétitionnaire afin d'éviter tout accidents.

4— L'entretien et le nettoyage sont à la charge du pétitionnaire.

5- Aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur la chaussée.

6- Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions du règlement de voirie.

7- Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres.

8- Si le marquage horizontal ou vertical est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

9- L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assurés.

10- les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en

décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente

autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

11 — ENEDIS est autorisé à ouvrir la chaussée afin d'effectuer un branchement électrique.

12 - Le remblaiement de la tranchée se fera suivant conformément au règlement de voirie. Les remblais seront réalisés avec une grave de la GNT 0/31.5 jusqu'à 5 cm du niveau fini +

compactage.

Les remblais ne pourront être réalisé avec les matériaux issus de la tranchée. Ceux-ci seront réalisés avec de la GNT 0/31.5.

*La reprise de l’enrobé en BBSG 0.10 sur chaussée sur une épaisseur de 5 centimètres se fera

sur la largeur de la tranchée en prenant 50 centimètres en plus de chaque côté de la tranchée.

L'enrobé sera découpé à la scie de part et d’autre de la tranchée une première fois pour

exécuter la tranchée, une deuxième fois pour reprendre les enrobés.

Pour parfaire l'étanchéité au niveau de la découpe, un joint bitumineux sera alors réalisé.ARTICLE 2 : La présente permission de voirie est donnée à titre précaire et révocable immédiatement en cas

de non-respect du Règlement Municipal de Voirie ou sur demande du maire et sans que le

pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Tout manquement au respect des dispositions ci-dessus entraînera en outre les poursuites

réglementaires. Cette permission de voirie peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les

deux mois suivant sa date de publication/affichage ou de notification par :

- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas de

notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la

commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 MARSEILLE cédex 2

Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de

l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Pour le maire

Hôtel de Ville 1 boulevard Martin Bret

B.P 50214 04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex

wwv.dignelesbains.f

O®S®EXTRAIT DU REGLEMENT DE VOIRIE

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent réglement à pour objet de définir les dispositions adininistratives et techniques relatives à l'occupation temporaire du domaine publie er à l'exécution des

travaux de vairic ou de réseaux H s'applique à l’intérieur du temitoire

de la commune de Digne les bains pour les

travaux entrepris dans l'emprise des voies publiques et de leurs dépendances {chaussée, trottoirs, parc de stationnement, etc...) à foute occupation du sol, du sous- sol t du sur sol public, par où pour le compte des personnes physiques ou morales,

publiques au privées.

AUTORISATIONS D'OCCUPATION

PERMIS DE STATIONNEMENT ET PERMISSION DE VOIRIE Dans le cadre de ses pouvoirs de police Le Maire a :

- compétence sur la voirie communale,

- compétence à l’intérieur de l'aggtentération, dans les conditions prévues par l'article

L.21-22-24, 12212-1 et suivants du CGCT, sur la voirie sationale, départementale, communale et autres voies ouvertes à la circulation publique.

PERMISSIO: Elle eunceme les objets où ouvrages

qui ont une emprise sur Le domaîne public. Elte

implique des travaux qui modifient l'assiètte du domaine occupé.

Élle concerne par exemple les kiosques à joumraux, les structures commerciales fixées au sul, les posies d’essence, les canalisations, installation ée mobiior uraix Kestradés, bancs, boues, panneaux.) la création

d'un branchement particulier à l'assainissement communal où départemental, la création d’un bateau

d'accès à une propriété pivée, ele.

Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l'autorité propriétaire du

domaine : la Commune pour le domaine public communal, PEtat ou le Département

pour le domaine public ational où départemental, Ces deux dernières permissions s’ebtiennent après avis de la Commune,

DELIVRANCE DE LA PERMISSION DE VOIRIE

C'est au maire qu'appartient la compétence d'accorder ou de refuser une permission de voirie sur les voies de la communs,

Les permissions de voirie peuvent faire l'objet, lors de leur délivrance, de conditions

générales et de conditions particulières.

CONDITION DE DUREE La permission de voirie doit être utilisée dans Ie délai de six mois à compler de la date

de sa délivrance, sauf si les dates d'occupation du damaine public sont précisées dens

l'autorisation. Elle est périméc de plein droit

s'i] n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce détai. À l'expiration du délai pour lequel

elle z été accordée, la permission de vairie peut être renouvelée dans es mêmes canditions,

FORME DE LA DEMANDE La demande est éormulée sur un imprimé délivré par les services municipaux ou par

messagerie élecronique par le pétitionnaire {prapriélaire ou mandataire) ct contient l'indication exacte de ses noms, prénoms et domicile. Elle désigne explicitement l'immeuble auquel les travaux se rapportent, soit par l'indication de la ue et du numéro, soit par les références cadastales, soit celles des livux-dits, tenants et

aboutissants afnsf qu’éventuellement les points repères où klométriques entre lesquels 1s doivent être exécutés. Elle précise de plus, en vue de la notification, l'adresse du

pétiionnaire si celle-ci est différente du lien d'exécution des travaux. La demande doit indiquer la durée pour Haquelle l'occupation termporaire du domaine

publie est sollicitée, Elle doit être accompagnée d’un dossier technique comportant tous les renseignements (notice exphcative, plat de situation, plans d'ensemble,

photos et de détails) nécessaires à son instructfon.

Dispositif avertisseur: Un grillage avertisseur sera posé par-dessus l'ouvrage à une hauteur suffisante pour sa

proteetion.

Conformément aux normes en vigueur, le grliage sera placé au minimum à 0,20 m au

dessus de la génératrice supérieure de la (ou des) canalisation, Il sera de couleur appropriée aux travaux (of norme NE T 54 080)

DEMANDE D'ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCLLATION ET DE STATIONNEMENT

Toute occupation des voies ouvertes À la circulation publique et de leurs dépendances

en vue de stationnement exceptionnel (allant à l'encontre de l'arrêté général de Circulation et de stationnement de la ville de Digne

les bains) ou de durée supérieure à 5 minutes dans les zones réglementées, pour fivraisans ou interventions, devra faire

l'objet d’une demande d'arrêté municipal auprès des services techniques au minimum 8 jours calendaires avant la date envisagée. Cette dinande conceme

- la réservation d'emplacement pour déménagement, - la réservation d'emplacement pour livraison,

- la réalisation d'emplacement pour le dépôt d'une benne, - la réservation d'emplacement paur travaux,

Le stationnement à l'intérieur d'une zone réglementée (zan6 piétonne…), - le stationnement en zone interdite par arrêté municipal,

-la perturbation de la ciretation, - le changement temparaire de sens de circulation.

Chaque demande devra mentionner le nom du pétitionnaire,

l'objet de l'occupation temporaire du domaine public, - la localisation précise de la partie du domaine publie à occuper,

- les dates précises de début et fr d'occupation.

DEMANDE D'ARRETE MUNICIPAL POUR COÛPURE DE VOTE

PUBLIQUE

route intention de conpure de voie publique, quel qu’en soit le malif, sauf cas d'urgence mettant en cause la continuñté du service public au {a sécurité, doit faire l'objet d'une demande motivée auprès des services techniques 21 jours calendaires

avant la date envisagée, sachant qu’un refus peut être apposé au pétitionnaire L’acecptation prend Ia forme d’un arrêté municipal

Chaque demande devra mentionner ; — 1e nom de pétitionnaire,

l'objet cesieerat la demande de coupure de voie pahlique,

- la locelisatian précise de l'emplacement effectif de la coupure de voie publique, - la ou les dates précises de la conpure de vois publique.

Déclaration d'intention de commencement de travaux Touie entreprise (y compris sous-traltante ou membre d’un groupement d'entreprises)

chargée de l'exécution de tavaux sur le domaine public dans une zone où sont implantés des réseaux (aériens, soutertaius ou subaquatiques) doit faire parvenir aux

services techniques de la ville de Digne les bains une déclaration d'intention de commencement de travaux. Celle-ci devra lui parvenir au moins on2e jours calendaires

avant la dure de débat des travaux, au vingt un jours cajendaires dans le cas d'une demande de ferrneture de la voie.

Avis d'ouverture et de fermeture de travaux

Les Services Techniques doivent être informés du commencement et de la fin des

travaux au moins 24 b avant le début et la clôture du chantier par courrier, téléphone, messagerie Internet ou télécopie.

A défaut, une réunion de début de chantier peut être organisée.

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Dispositions générales

Seules les grandes lignes concernant l'exécution des travaux sont reprises dans ve chapitre qui ne saurait être exhaustif.

Les Maîrre d'ouvrage et les intervenants su e domaine public, y compris les différents concessionnaires publics ou privés, effectuant des mavaux quels qu'ils soient

(entretien. réparation, création ….), doivent se référer aux dispositions techniques

cantenues dans l'annexe tcchnique jointe au présent Règlement de Voirie ainsi qu'aux

dispositions complémentaires imposées par les Services Techniques selon leurs compétences.

Fouilles ct tranchées Chanssées Neuves:

L'intervenent est tenu de se conformer aux prescriptions en vigueur concernant la

réalisation de tranchées sur les chaussées, trottoirs et dépendances de la voirie

nouvellement construites où ayant fait l'objet d'une réfection à savoir :

En règle générale aucun chantier nécessitant la réalisation de fouilles n'est autorisé sur les chaussées neuves ou renforcées depuis moins de 5 ans.

- En cas d'urgence invoquée : (exemiple rupture de canalisation, de conduite, de céble, ou de branchements imprévisibles), celle-ci devra être ment justifiée vi démontrée

auprès du gestionnaire du domaine public.

- Si l'urgence est reconnue, pendant cerre période, lntervenant examinera cette

situation particulière avec les services de la ville afin de rechercher conjointement une

solution permettant une remise en état satisfaisante de la zone.

Implantation:

Longitudinalement, les tranchées sont ouvertes à l'avancement du chantier par tronçons de 100 mètres au plus,

Afin de préserver limégrité de la suueture de vois les fouilles ne devront pas être entreprises en limite de structure.

Les tranchées E galerie sont interdire