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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delib 2022 24 modification modalites amortissement
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delib 2022 24 modification modalites amortissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
école
.
supérieure d'art La
Réumion
Conseil
d'administration
du
28
octobre
2022
Délibération
n°2022-24
: Modification
des
modalités
d'amortissement
Membres
en
exercice
: 14
Membres
présents
: 11
Procuration
:
Suffrages
exprimés
: 11
Vote
:
Pour
: 11
Contre :
Membres
du
conseil
d'administration
présents
et
prenant
part
au
vote
:
Personnalités
qualifiées
:
oM.
Thierry
GANGATE,
avocat
oM.
Karl
KUGEL,
artiste
o
Mme
Béatrice
BINOCHE,
Directrice
du
FRAC
Représentant
l'Etat
:
o
Mme
Marie-Jo
LO-THONG,
Directrice
des
Affaires
Culturelles
de
La
Réunion
Représentant
la Commune
du
Port
:
©
Mme
Annick
LE TOULLEC,
adjointe
au
Maire,
suppléante
de
M.
Olivier
HOARAU
©
M.
Henry
HIPPOLYTE,
Conseiller
Municipal
à
la Ville
du
Port
Représentant
le
Département
o
Mme
Béatrice
SIGISMEAU,
Vice-Présidente
du
Conseil
Départemental,
Représentants
du
personnel
:
o
M.
Patrice
DIJOUX,
Représentant
titulaire
du
personnel
enseignant
o
Mme
Esther
HOAREAU,
Représentante
suppléante
du
personnel
enseignant
o
M.
Philippe
LEBON,
Représentant
titulaire
du
personnel
administratif
et
technique
©
M.
Alexis
PONCHARVILLE,
Représentant
suppléant
du
personnel
administratif
et technique
Représentant
les
étudiants
:
oMme
Marie
FOLIO,
Représentante
titulaire
des
étudiants
du
1°
cycle
oMme
Naïssa
PEQUIGNOT-ZERKOUM,
représentante
titulaire
des
étudiants
du
2%
cycle ;
oMme
Amélie
LAURET,
Représentante
suppléante
du
2%
cycle
Membres
du
conseil
d'administration
absents
ou
représentés
:
Représentant
la Région o
M.
Jean-Pierre
CHABRIAT,
Conseiller
régional
o
Mme
Stéphanie
POINY-TOPLAN,
Conseillère
régionale
Représentant
l'Etat : o
Mme
Sylvie
CENDRE,
Sous-Préfète
de
Saint-Paul
Personnalités
invitées
ne
disposant
pas
de
droit
de
vote
:
oM.
Julien
CADORET,
ESA
Réunion,
Directeur
oMme
Isabelle
PONAMALE,
ESA
Réunion,
Secrétaire
générale
o
Mme
Sophie
EUPHROSINE,
ESA
Réunion,
Assistante
de
Direction
Le
quorum
étant
atteint
le
Conseil
d'administration
peut
valablement
délibérer
(article
9.1
des
statuts
de
l'établissement
public).
Délibérant
sous
la présidence
de
M.
Thierry
GANGATE
;
Le
conseil
d'administration
de
l’Ecole
supérieure
d’art
de
La
Réunion
réuni
en
séance
le
vendredi
28
octobre
2022
Délib2022-24
1/3 Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(notamment
les
articles
L.2321-2
alinéa
27
et
R.2321-1)
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°89/2011
du
18
janvier
2011
modifié
portant
création
de
l’établissement
public
de
coopération
culturelle
«
Ecole
Supérieure
d’Art
de
la
Réunion
»,
Vu
les
statuts
de
l'établissement
public
de
coopération
culturelle
«
Ecole
Supérieure
d’Art
de
la
Réunion
»
annexés
à l’arrêté
n°89/2011
du
18
janvier
2011,
DECIDE
-
de
fixer,
à compter
du
1er
janvier
2023,
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
comme
suit
:
Compte
Nature
de
l'immobilisation
Durée
d'amortissement
-Compte
2051
Concessions
et
droits
similaires
De
1 à
5 ans
-Compte
2088
Autres
immobilisations
incorporelles
De1à5ans
Compte
Nature
de
l'immobilisation
Durée
d'amortissement
[Compte
2121
Plantations
d'arbres
et
d’arbustes
De
1 à
20
ans
=
-Compte
2132
Immeubles
de
rapport
De
10
à 30
ans
Compte
21571
Matériel
roulant
De
1 à
10
ans
-Compte
21578
Autre
matériel
et
outillage
de
voirie
De
1 à
10
ans
1
Compte
2158
Autres
installations,
matériel
et
De
1 à
10
ans
il
outillages
techniques
[Compte
2182
Matériel
de
transport
.
De
1 à
10
ans
_Compte
2183
Matériel
de
bureau
et
matériel
De
1à5
ans
|
informatique
-Compte
2184
Mobilier
De
1 à
10
ans
Compte
2188
Autres
immobilisations
corporelles
De
1 à
15
ans
|
-
de
fixer,
à compter
du
1er
janvier
2023,
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
suivantes
:
e
les
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
visés
à l’article
L.121-7
du
Code
de
l'urbanisme
:10
ans
e
les
frais
d'études
et
des
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
:5
ans
e
les
frais
de
recherche
et
de
développement
:5
ans
e
les
brevets
:durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
ou
durée
effective
de
leur
utilisation
si
elle
est
plus
brève
°
les
subventions
d'équipement
versées
lorsqu'elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
auxquelles
sont
assimilées
les
aides
à l'investissement
consenties
aux
entreprises
:5
ans
e
les
subventions
d'équipement
versées
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
:15
ans
Délib2022-24
2/3 e
les
subventions
d'équipement
versées
lorsqu'elles
financent
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national
(logement
social,
réseaux
très
haut
débit...)
:30
ans.
-
la
méthode
d'amortissement
choisie
est
la
méthode
linéaire
prorata
temporis,
les
dépréciations
étant
réparties
de
manière
égale
sur
la
durée
de
vie
du
bien.
-
le seuil
d'amortissement
des
biens
de
faible
valeur
est
fixé
à 500
€ TTC.
Fait
à
Le
Port,
le
03
novembre
2022
Le
Président
de
l'Ecole
supérieure
d’art
de
La
Réunion
La
secrétaire
de
séance
M.
Thierry
GANGATE
Mme
Isabelle
PONAMALÉ -
M
école.
ï
Dire
ET
ñ
ar
La
Réunion
|
BP
246
Le
Fort
Cedex
Tél
0262
43
08
01
-
Fax
0262
43
08
02
APE
85427
- SIRET
200
029
171
00010
WWW.6S
Arlon.
COM
CL
EN
mm
- 3
NOV,
2022
COUR
Pour
transmission
au
contrôle
de
légalité,
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affichage
au
siège
de
l'établissement
public,
formalités
prévues
aux
articles
L.
1431-71
et
R.
1431-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Délib2022-24
3/3