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Déliberation - modalites amortissement subventions transferables
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - modalites amortissement subventions transferables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Délibération n‘16/2023 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20230411-16-2023-DE
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC PEEuRÉ coté néon éception par le préfet : 14/04/
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS [réssronparte pt tata]
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2023
Convoqué le : O5 avril 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 12 avril 2023 Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de
Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, LEROY, M. COLLETTE, Mmes
MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes COURCHE, VAL, M. COMBE,
Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD, NOURICHARD, Mme MAIZERET, MM. FOUACHE, LECLERCQ, Mmes COLBOC, COUTANCE.-
Etaient excusés : MM. COURSEAUX (pouvoir donné à Mme EUDIER), HELLO
(pouvoir donné à M. COMBE), DACHER (pouvoir donné à M. COLLETTE),
BERTRAND (pouvoir donné à Mme STIL), BOUTIN (pouvoir donné à Mme
COUTANCE), Mme MORISSE (pouvoir donné à M. LECLERCQ). -
formant la majorité des membres en exercice
Madame MAIZERET a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°16/2023 - Modalités d'amortissement des subventions transférables - Budget Principal - Exercice 2023
Madame le Maire explique au Conseil municipal que lorsque la commune reçoit
des subventions, inscrites au chapitre 13, pour financer des immobilisations
amortissables, ces subventions constituent des subventions « transférables ».
La nomenclature M14 impose que Les subventions d'investissement rattachées à des actifs amortissables doivent faire l'objet chaque année d'une reprise à la
section de fonctionnement via un débit du c/139. et un crédit du c/777. Lorsque
la reprise a été totalement effectuée, le comptable apure cette subvention.
Cette reprise doit normalement suivre le même rythme d'amortissement que le
bien financé.
Parfois, la subvention est versée à postériori, Le bien étant alors partiellement
amorti.
Madame le Maire propose au Conseil municipal que la subvention soit dans ce cas
transférée en fonction du nombre d'années restant à amortir pour Le bien considéré. Délibération n°16/2023
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l'exercice 2023;
CONSIDÉRANT
- Que les subventions transférables doivent faire l'objet chaque année l'objet dune reprise à la section de fonctionnement et disparaitre ainsi du bilan parallèlement à l'amortissement de limmobilisation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A la majorité (25 pour, 2 abstentions - M. LECLERCQ, Mme MORISSE (pouvoir
donné à M. LECLERCQ)
Décide d'adopter les modalités d'amortissement des subventions transférables suivantes :
La reprise de subvention suivra le même rythme d'amortissement que le bien
financé.
Pour le cas où la subvention serait versée à postériori, la subvention sera dans ce cas transférée en fonction du nombre d'années restant à amortir pour le bien considéré.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,