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Compte-Rendu - cm 2020 07 01 cr Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2020 07 01 cr)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mairie de Dolmayrac – 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - email : mairiedolmayrac@orange.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---------

Département de Lot-et-Garonne

---------

C O M M U N E D E D O L M A Y R A C

2020-13

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 01 juillet 2020

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 14

Pouvoirs : 01

Votants : 15

Le premier juillet deux mille vingt, les membres du conseil municipal de la

commune de Dolmayrac se sont réunis toujours à titre exceptionnel dans

la salle du Foyer Rural, sur la convocation qui leur a été adressée par le

maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code

général des collectivités territoriales.

Date de convocation : 25 juin 2020 - Affichée le : 03 juillet 2020

PRÉSENTS : M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Yolande MARIA, Mme Sylvie LE

LAIZANT, M. Sébastien BOULLAND, Mme Rose RADJI, M. Stéphane RUFINO, M. Yves HERVÉ, Mme

Irène RODDE, M. Sébastien SEELIG, M. Jérôme GUARDINI, Mme Nicole WYSS, Mme Marie-France

SABATIE, Mme Pascale VALBUZZI, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant

composé de 15 membres.

ABSENT EXCUSÉ : M. Arnaud GOUILLON

ABSENT NON EXCUSÉ : 0

POUVOIR : M. Arnaud GOUILLON pour M. Gilles GROSJEAN.

Mme Nicole WYSS a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Changement de dénomination de la commission d’action sociale

2. Vote des subventions aux associations

3. Tarification de la cantine

4. Tarification de la garderie / TAP

5. Vote des taxes locales (FDL)

6. Validation du nouveau périmètre du prestataire des espaces verts

7. Vote du Budget Primitif 2020

8. Demande de subvention auprès de la Région pour l’église de St-Cyprien

9. Demande de subvention auprès du Département pour l’église de St-Cyprien

10. Désignation des délégués de la commission communale des impôts directs (CCID)

11. Désignation du délégué EAU 47

12. Désignation des délégués de la commission de contrôle des listes électorales

13. Questions diverses.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance Du conseil municipal du 03 juin 2020.

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée le retrait du point N° 12 qui sera traité ultérieurement. Les membres du Conseil Municipal accepte le retrait du point N° 12.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 37.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Point n° 1 :

D-2020-18 : Changement de dénomination de la commission d’action sociale

M. le Maire passe la parole à Mme Yolande MARIA qui explique :

• Que les commissions municipales ne sont composées que de conseillers municipaux (hormis pour la commission communale des impôts directs). Cependant, dans le cadre des travaux préparatoires, le maire peut inviter toute personne extérieure au conseil à participer à une réunion de commission municipale, soit pour l’informer, soit pour recevoir toute information utile,

• Que la mise en place d’une commission extra-municipale a pour objectif d’associer les citoyens à la vie de la commune, et de favoriser leur dialogue avec les élus,

• Chaque commission extra-municipale a un rôle consultatif mais non décisionnaire auprès du Conseil municipal.

CONSIDÉRANT que les commissions extra-municipales sont créées par délibération du Conseil municipal

et composées de citoyens concernés par les sujets traités ;

CONSIDÉRANT qu’il faut supprimer la commission municipale « de l’action sociale et d’une cellule de

veille » et créer une commission extra-municipale du même nom afin d’y intégrer des élus du conseil

municipal et des membres extérieurs comme des électeurs de la commune.

Aussi, M. le Maire propose au Conseil Municipal : d’adopter la création d’une commission extra- municipale qui sera une instance consultative permettant d’associer les administrés à la préparation des décisions prises par le conseil et qui concernera l’action sociale et une cellule de veille.

Article 1 :

Le Conseil Municipal adopte la création de la commission extra-municipale suivante :

✓ 9 - La commission extra-municipale de l’action sociale et d’une cellule de veille.

Article 2 :

Cette commission extra-municipale comporte au maximum 5 membres du conseil municipal dont un référent signalé en gras et 5 membres extérieurs.

Article 3 :

Après appel à candidatures et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121- 21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité et à main levée, désigne au sein de cette commission suivante :

Les conseillers élus :

- Mme Yolande MARIA / Mme Rose RADJI / Mme Irène RODDE / Mme Nicole WYSS / Mme Marie-France SABATIÉ

Les membres extérieurs :

- Mme Colette BARTHAU / Mme Bernadette BERNOU / M. KOPPEL / Mme MERCIER / M. MERCIER

Point n° 2 :

D-2020-19 : Vote des Subventions aux associations 2020

Monsieur le Maire passe la parole à M. Sébastien BOULLAND, vice-président de la commission « Associations », qui rappelle au Conseil Municipal :

• Qu’en vertu de l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’attribution des subventions aux associations donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

• Que les subventions regroupent les aides de toute nature accordées dans un but d'intérêt général.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2020-14

• Que toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

- Réaliser une action ou un projet d'investissement,

- Contribuer au développement d'activités,

- Ou contribuer au financement global de son activité.

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

L'utilisation des subventions attribuées par une collectivité territoriale peut faire l'objet de contrôles par l'autorité qui a accordé la subvention, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Monsieur Sébastien BOULLAND donne lecture des demandes de subventions et propose au conseil municipal d’attribuer les montants suivants aux associations :

1) Fondation du patrimoine 50,00 €

2) Association des prisonniers de guerre (P.G.et C.A.T.M.) 50,00 €

3) Association des Parents d’Élèves (A.P.E.) 80,00 €

4) Côté cour - Côté jardin 80,00 €

5) Société de chasse de Dolmayrac 280,00 €

6) Anciens combattants et victimes de guerre (U.F.A.C.V.G.) 30,00 €

7) Divers 200,00 €

8) Anciens combattants de la Résistance (A.N.A.C.R.) 30,00 €

9) Radio 4 50,00 €

10) La Maison des femmes 50,00 €

Soit un total de 900,00 €

Proposition validée lors de la commission « Associations » du 11 juin 2020.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE :

• D’allouer les subventions aux associations pour une somme totale de 900 €, répartie comme indiqué ci-dessus,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces subventions, de fonctionnement aux associations suivantes.

DIT :

• Que les dépenses sont inscrites au budget primitif 2020 à l’article 6574.

Point n° 3 :

D-2020-20 : Tarification cantine

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'éducation et notamment les articles L. 212-4 et L. 212-5 ;

CONSIDÉRANT la compétence de la commune à fixer les tarifs de restauration scolaire dans les écoles

maternelles et primaires ;

CONSIDÉRANT que le prix unitaire d'un repas comprend les charges de fonctionnement des différents

postes correspondant aux prestations fournies et la rémunération du cuisinier ;REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Monsieur le Maire donne la parole à Mme Pascale VALBUZZI qui énumère au conseil municipal les

coûts globaux de fonctionnement et le prix de revient du repas qui est de TTC 6,37 €, d’où la proposition

d’augmenter le prix du repas enfant de 2,80 € à 3,00 € et de conserver le prix du repas adulte inchangé :

➢ D’instaurer la nouvelle tarification de la restauration scolaire ;

➢ De mettre en place cette nouvelle tarification scolaire à compter de septembre 2020 ;

DIT que les recettes seront inscrites au budget ;

Nouvelle tarification de la cantine scolaire :

➢ Enfants : 3,00 €

➢ Adultes : 5,30 €

Proposition validée lors de la commission « Finances » du 17 juin 2020.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE :

➢ D’adopter l’instauration de la nouvelle tarification scolaire à compter de septembre 2020 ;

Point n° 4 :

D-2020-21 : Tarification de la garderie / Temps d’Activité Périscolaire (TAP)

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'éducation et notamment les articles L. 212-4 et L. 212-5 ;

CONSIDÉRANT la compétence de la commune à fixer les tarifs de la garderie et des temps d’activité périscolaire ;

CONSIDÉRANT que le prix de la garderie n’a pas changé depuis une dizaine d’années et qu’il comprend les charges de fonctionnement des différents postes correspondant aux prestations fournies et la rémunération de l’agent territorial et des intervenants extérieurs ;

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Pascale VALBUZZI qui signale que la subvention de l’État (Fond d’amorçage) n’est plus reconduite pour les activités périscolaires et qui énumère les restes à charge pour la commune d’où la proposition au Conseil Municipal :

➢ D’instaurer la nouvelle tarification pour la garderie et d’y inclure les activités périscolaires :

- 20 € / mois / enfant,

- Plus 10 € / enfant supplémentaire d’une même famille ;

Ou :

- 4 € / garderie / enfant, si inférieur à 5 garderies / mois.

Proposition validée lors de la commission « Finances » du 17 juin 2020.

➢ De mettre en place la nouvelle tarification pour la garderie à compter de septembre 2020 ;

➢ De modifier le règlement en conséquence.

DIT que les recettes seront inscrites au budget ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE :

➢ D’adopter la nouvelle tarification pour la garderie et d’y inclure les activités périscolaires à compter de septembre 2020 ;

➢ De modifier le règlement.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2020-15

Point n° 5 :

D-2020-22 : Délibération votant les taux des taxes locales pour l’exercice 2020

VU le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B

sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

VU le budget principal 2020, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 153 771,00 €

(chapitre 73) ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population

sans augmenter la pression fiscale ;

Considérant que cette proposition a été validée lors de la commission « Finances » du 17 juin 2020.

Monsieur le Maire donne la parole à M. Sébastien SEELIG, vice-président de la commission « Finances », qui propose de conserver les mêmes taux que précédemment et que la taxe d’habitation sera dédommagée à 100 % :

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré,

le conseil municipal précise que le vote s’est déroulé à main levée,

décide à l’unanimité des membres présents et représentés

Article 1 :

De ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2019 et de les reconduire à l’identique sur 2020

soit :

• Taxe d’habitation = 6,10 %

• Taxe foncière (bâti) = 5,99 %

• Taxe foncière (non bâti) = 48,58 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du

bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi

de finances.

Pour 2020, la revalorisation nationale des bases a été fixée à 0,9 %.

Article 2 :

Charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Point n° 6 :

D-2020-23 : Validation du nouveau périmètre du prestataire des espaces verts

Le Maire donne la parole à M. Pierre BERNOU, vice-président le commission « Voirie », qui présente aux membres du conseil :

➢ Le cahier des charges établi précédemment mais que des travaux annuels supplémentaires sont nécessaires et que sa prestation passée était de HT 7 800 €/an pour M. Christophe VERHOEVEN,

➢ Que le devis établi par l’entreprise individuelle de M. Christophe VERHOEVEN pour l’entretien des dépendances de voiries non transférées à la communauté d’agglomération du grand villeneuvois, est d’un montant HT de 10 400,00 € soit 12 480,00 € TTC pour une durée d’un an à compter du 01/07/2020 ;

Expose :

➢ La nécessité d’entretenir les voiries communales non transférées à la CAGV,

Propose :

➢ D’accepter le devis pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter du 01/07/2020 ;

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, procède au vote à main levée

Vote : Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Décide :

➢ De réaliser l’entretien des dépendances de voiries suivant le devis établi par l’entreprise individuelle de M. Christophe VERHOEVEN d’un montant HT de 10 400,00 € soit 12 480,00 € TTC, valable un an à compter du 01/07/2020.

Précise :

➢ Que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget de l’exercice en cours, au chapitre 11 (Charges à caractère général).

➢ AUTORISE le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’application de cette délibération.

Point n° 7 :

D-2020-24 : Vote du Budget Primitif 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l’adoption du budget primitif,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Monsieur Sébastien SEELIG, vice-président de la commission « Finances », présente au Conseil Municipal les chiffres constitutifs du Budget Primitif 2020 proposés par l’ordonnateur. Les montants globalisés sont les suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Proposition : 148 288,00

Recettes Proposition : 148 288,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Proposition : 417 432,00

Recettes Proposition : 417 432,00

Monsieur Sébastien SEELIG indique :

➢ Que le détail du budget sera présenté dans le prochain bulletin municipal de juillet 2020,

➢ Que la proposition a été validée lors de la commission « Finances » du 17 juin 2020.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Délibère :

À l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

➢ D’approuver le budget primitif 2020 et d’arrêter les résultats tels que présentés ci-dessus.

Point n° 8 :

D-2020-25 : Demande de subvention auprès de la Région pour l’église de St-Cyprien

Le Maire rappelle aux membres du conseil le projet de travaux de sauvegarde de l’église St-Cyprien s’élevant à : 41 815,00 € HT, soit 50 178,00 TTC ;

VU la loi n° 82.213 du mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et ses décrets d’application ;

VU la délibération de la commune n° D-2020-16 du 03/06/2020 approuvant le projet de financement ;

Considérant la demande de subvention de la commune de Dolmayrac ;

Considérant la proposition d’aide financière de la Région Nouvelle-Aquitaine ;REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2020-16

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE, à l’unanimité :

➢ D’APPROUVER le projet d’Etudes de travaux de sauvegarde de l’église St-Cyprien ;

➢ De SOLLICITER l’aide de la Région ;

➢ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel soit :

• Montant de la dépense subventionnable : 41 815,00 € HT,

• Participation de la DRAC, 30 % du montant subventionnable : 12 544,50 €,

• Participation de la Région, 25 % du montant subventionnable : 10 453,75 € HT, • Participation du Département, 25 % du montant subventionnable : 10 453,75 € HT, • Participation de la commune : 10 035,60 € (compris TVA) réalisée par l’autofinancement.

➢ De S’ENGAGER à réunir tous les financements nécessaires à l’exécution du projet TTC sur le budget N de la commune et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage ;

➢ PRECISE que la commune est propriétaire de l’objet mobilier ;

➢ PRECISE que la commune récupère la TVA et qu’elle s’engage à la préfinancer ;

➢ PRECISE que le SIRET de la commune est : 21470081700015 ;

➢ AUTORISE le Maire, à signer tout document relatif au projet et à transmettre le RIB de la commune à la Région pour le versement de la subvention.

Point n° 9 :

D-2020-26 : Demande de subvention auprès du Département pour l’église de St-Cyprien

Le Maire rappelle aux membres du conseil le projet de travaux de sauvegarde de l’église St-Cyprien s’élevant à : 41 815,00 € HT, soit 50 178,00 TTC ;

VU la loi n° 82.213 du mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et ses décrets d’application ;

VU la délibération de la commune n° D-2020-16 du 03/06/2020 approuvant le projet de financement ;

Considérant la demande de subvention de la commune de Dolmayrac ;

Considérant la proposition d’aide financière du Département ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE, à l’unanimité :

➢ D’APPROUVER le projet d’Etudes de travaux de sauvegarde de l’église St-Cyprien ;

➢ De SOLLICITER l’aide du Département ;

➢ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel soit :

• Montant de la dépense subventionnable : 41 815,00 € HT,

• Participation de la DRAC, 30 % du montant subventionnable : 12 544,50 €,

• Participation de la Région, 25 % du montant subventionnable : 10 453,75 € HT, • Participation du Département, 25 % du montant subventionnable : 10 453,75 € HT, • Participation de la commune : 10 035,60 € (compris TVA) réalisée par l’autofinancement.

➢ De S’ENGAGER à réunir tous les financements nécessaires à l’exécution du projet TTC sur le budget N de la commune et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage ;

➢ PRECISE que la commune est propriétaire de l’objet mobilier ;

➢ PRECISE que la commune récupère la TVA et qu’elle s’engage à la préfinancer ;

➢ PRECISE que le SIRET de la commune est : 21470081700015 ;

➢ AUTORISE le Maire, à signer tout document relatif au projet et à transmettre le RIB de la commune au Département pour le versement de la subvention.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Point n° 10 :

D-2020-27 : Désignation des délégués de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

M. le Maire rappelle au conseil municipal :

• Que conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune ;

• Que dans les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants, cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission,

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants ;

• La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal ;

• Qu’un, plusieurs ou tous les membres du conseil municipal peuvent être proposé pour être commissaires sous réserve que toutes les conditions prévues au 1 de l’article 1650 du CGI soient remplies ;

• Que la désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune et qu’elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (soit 24 propositions de personnes attendues), proposée sur délibération du conseil municipal ;

• Que les conditions à remplir par les personnes proposées pour être commissaires sont :

- être âgés de 18 ans au moins,

- Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne,

- jouir de leurs droits civils,

- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises),

- Être familiarisés avec les circonstances locales,

- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Considérant que le maire est membre de droit de la CCID, il ne doit pas être mentionné dans les personnes proposées ci-dessous ;

Le conseil municipal

Après avoir entendu cet exposé

et en avoir délibéré

A l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

De dresser une liste de vingt-quatre noms, afin que cette nomination puisse avoir lieu :

1) Proposition de 6 titulaires en nombre double :

NOM PRÉNOM

BERNOU Pierre

BERNOU Bernadette

GOUILLON Arnaud

GUARDINI Jérôme

LE LAIZANT Sylvie

MARIA Yolande

RODDE Irène

RUFINO Stéphane

SABATIÉ Marie-France

SEELIG Sébastien

VAN BOSSTRAETEN Michel

WYSS NicoleREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2020-17

2) Proposition de 6 suppléants en nombre double :

NOM PRÉNOM

CALEFFI Bernadette

CHAUVEL Elodie

CROISSANT Joël

CROZAT Sandrine

DENIS Hervé

GIGOT Guy

GUERINY Valérie

JARRIT Christian

KOPPEL Christophe

OURS Mélanie

ROBA Martine

VITRÉ Pascal

S’engage à transmettre cette délibération à la Direction Générale des Finances Publiques de Lot-et- Garonne.

Point n° 11 :

D-2020-28 : Désignation des délégués EAU 47

M. le Maire rappelle au conseil municipal :

• Que la commune de Dolmayrac a transféré ses compétences « Eau potable », « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif » à la CAGV, qui a elle-même retransféré ses compétences « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif » en date du 15/06/2017 et « Eau potable » en date du 01/01/2020 au Syndicat EAU47 ;

• Que suite aux dernières élections municipales, il est donc nécessaire que le conseil municipal procède au renouvellement des délégués représentant la collectivité au sein du Comité du Syndicat EAU47 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5711-1 et L.5211-7 du CGCT et conformément aux règles définies dans l’article 4 des statuts d’EAU47 ;

Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder à l’élection des délégués au scrutin secret et à la majorité des suffrages ;

Le conseil municipal,

après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés, nomment

Titulaire :

- Mme Yolande MARIA

Suppléant :

- M. Sébastien BOULLAND

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce se rattachant à la présente décision.

Point n° 12 :

Le point n° 12 a été retiré de l’ordre du jour au début du Conseil Municipal, il sera traité ultérieurement.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Point n° 13 : Questions Diverses :

- M. Pierre BERNOU tient à repréciser les conséquences suite à l’orage de jeudi dernier et les

mesures à prendre :

Les intempéries ont provoqué :

- des coulées de boues,

- des coulées de terre,

- des obstructions de fossés,

- la chaussée au LD de Lanauze s’est effondrée et la CAGV va mettre en place un enrochement,

prochainement.

- M. Pierre BERNOU informe le conseil que la vitesse sera limitée à 30 km/heure par arrêté du Maire sur

les voies de Lanauze et de St-Cyprien.

- M. Gilles GROSJEAN, maire, tient à remercier publiquement M. Stéphane RUFINO pour son

intervention à l’église de St-Michel afin de réparer une infiltration d’eau ainsi que M. Yves HERVÉ

pour son action sur les espaces verts et les chemins de la commune.

____________________________________________________________________________________ L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 23 h 20.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2020-18, D-2020-19, D-2020-20, D-2020-21,

D-2020-22, D-2020-23, D-2020-24, D-2020-25, D-2020-26, D-2020-27 et D-2020-28.

Mme Nicole WYSS,

Secrétaire de séance