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Compte-Rendu - cm 2020 06 03 cr Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2020 06 03 cr)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Mairie de Dolmayrac – 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - email : mairiedolmayrac@orange.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département de Lot-et-Garonne

---------

C O M M U N E D E D O L M A Y R A C

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 juin 2020

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 15

Pouvoirs : 00

Votants : 15

L'an deux mille vingt, le trois juin, à vingt heures et trente minutes, les

membres du conseil municipal de la commune de Dolmayrac se sont réunis

à titre exceptionnel dans la salle du Foyer Rural, sur la convocation qui leur

a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et

L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Date de convocation : 28 mai 2020 - Affichée le : 05 juin 2020

PRÉSENTS : M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Yolande MARIA, Mme Sylvie LE LAIZANT, M. Sébastien BOULLAND, Mme Rose RADJI, M. Stéphane RUFINO, M. Yves HERVÉ, Mme Irène RODDE, M. Sébastien SEELIG, M. Jérôme GUARDINI, Mme Nicole WYSS, M. Arnaud GOUILLON, Mme Marie-France SABATIE, Mme Pascale VALBUZZI, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres.

ABSENT EXCUSÉ : 0

ABSENT NON EXCUSÉ : 0

POUVOIR : 0

Ordre du jour :

1. Attributions de délégations du conseil municipal au maire

2. Création des commissions municipales

3. Désignation des délégués au Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne

4. Désignation des délégués au SIVU Chenil Fourrière

5. Intégration du budget du CCAS dans le budget communal

6. Abrogation de la Délibation D-2020-03 et réaffectation du résultat 2019 en tenant compte de l’excédent du CCAS 2019

7. Validation des travaux de cristallisation de l’église St-Cyprien : plan de financement

8. Demande de subvention de sauvegarde d’un monument historique : église St-Cyprien

9. Questions diverses.

Point n° 1 :

D-2020-10 : Attributions de délégations du conseil municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités

territoriales, permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses

compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil

municipal décide à main levée, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les

délégations suivantes :

Article 1 :

D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2020-06

Article 2 :

De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal de 20 000€ annuel, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures

dématérialisées ;

Article 3 :

De procéder, dans les limites d’un montant de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinées au

financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre

les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2, L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de « c »

de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Article 4 :

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

Article 5 :

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze

ans ;

Article 6 :

De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Article 7 :

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

Article 8 :

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Article 9 :

D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Article 10 :

De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

Article 11 :

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de

justice et experts ;

Article 12 :

De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Article 13 :

De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

Article 14 :

De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Article 15 :

Dans le cas où la CAGV a délégué son droit de préemption urbain au conseil municipal, d’exercer, au nom

de la commune et sur tout le territoire de la commune pour un montant maximum de 50 000 €, les droits

de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

Article 16 :

D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense devant toutes les

juridictions ;

Article 17 :

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 1 000 € par sinistre ;

Article 18 :

De donner, en application de l’article L 324-1 du code l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Article 19 :

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone

d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa L 332-11-2 du même

code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

Article 20 :

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé de 15 000 € par année

civile ;

Article 21 :

Dans le cas où la CAGV a délégué son droit de préemption urbain au conseil municipal, d’exercer ou de

déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les

conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

Article 22 :

Dans le cas où la CAGV a délégué son droit de préemption urbain au conseil municipal, d’exercer au nom

de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de

déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil

municipal ;

Article 23 :

De prendre les décisions mentionnées aux article L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune ;

Article 24 :

D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est

membre ;

Article 25 :

D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième

alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux

nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

Article 26 :

De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution

de subventions ;REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2020-07

Article 27 :

De procéder, dans les conditions fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations

d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

Article 28 :

D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d‘habitation ;

Article 29 :

D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du

code de l’environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 2 :

D-2020-11 : Création des commissions communales

M. le Maire rappelle que les articles L. 2121-21 et L 2121-22 du CGCT prévoient la possibilité, pour les conseils municipaux, de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Le conseil municipal peut librement choisir le nombre et le type de commissions qu’il souhaite former au titre de l’article L 2121-22 du CGCT

Elles portent sur des affaires d’intérêt local dans les domaines les plus divers : social, affaires scolaires, urbanisme, environnement, habitat…

• Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière,

• Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux,

• Les commissions municipales ne sont composées que de conseillers municipaux (hormis pour la commission communale des impôts directs). Cependant, dans le cadre des travaux préparatoires, le maire peut inviter toute personne extérieure au conseil à participer à une réunion de commission municipale, soit pour l’informer, soit pour recevoir toute information utile,

• Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

• Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,

• Ces instances sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours suivant leur constitution ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent,

• Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Aussi, M. le Maire propose de créer 11 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

01 - La commission : agriculture et climatologie,REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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02 - La commission : bâtiments, patrimoine et travaux,

03 - La commission : école, cantine, périscolaire,

04 - La commission : voirie, chemins, réseaux,

05 - La commission : espaces verts, espaces publics,

06 - La commission : communication,

07 - La commission : relations avec les associations de la commune,

08 - La commission : urbanisme,

09 - La commission : action sociale et d’une cellule de veille,

10 - La commission : fêtes, cérémonies, élections,

11 - La commission : finances.

Je vous propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 7 membres, chaque membre pouvant faire partie d’une à cinq commissions.

Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d’adopter la délibération suivante :

Article 1 :

Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :

✓ 01 – Commission de l’agriculture et de la climatologie,

✓ 02 – Commission des bâtiments publics, du patrimoine et des travaux de restauration ou de sauvegarde,

✓ 03 – Commission de l’école, de la cantine et du périscolaire,

✓ 04 – Commission de la voirie, des chemins communaux et des réseaux,

✓ 05 – Commission des espaces verts et des espaces publics,

✓ 06 – Commission de la communication,

✓ 07 – Commission des relations avec les associations de la commune,

✓ 08 – Commission de l’urbanisme,

✓ 09 – Commission de l’action sociale et d’une cellule de veille,

✓ 10 – Commission des fêtes, des cérémonies et des élections,

✓ 11 – Commission des finances.

Article 2 :

Les commissions municipales comportent au maximum 7 membres dont un référent signalé en gras excepté pour la commission de l’urbanisme ; chaque membre pouvant faire partie d’une à cinq commissions.

Article 3 :

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité et à main levée, désigne au sein des commissions suivantes :

1 - Commission de l’agriculture et de la climatologie :

- M. Sébastien BOULLAND / M. Pierre BERNOU

2 - Commission des bâtiments publics, du patrimoine et des travaux de restauration ou de sauvegarde :

- M. Yves HERVÉ / Mme Yolande MARIA / Mme Sylvie LE LAIZANT / M. Stéphane RUFINO / Mme Irène RODDE / M. Jérôme GUARDINI / Mme Marie-France SABATIÉ

3 - Commission de l’école, de la cantine et du périscolaire :

- M. Pierre BERNOU / M. Sébastien BOULLAND / Mme Pascale VALBUZZIREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2020-08

4 - Commission de la voirie, des chemins communaux et des réseaux :

- M. Pierre BERNOU / Mme Yolande MARIA / M. Stéphane RUFINO / M. Yves HERVÉ /

M. Sébastien SEELIG / M. Jérôme GUARDINI

5 - Commission des espaces verts et des espaces publics :

- M. Yves HERVÉ / Mme Sylvie LE LAIZANT / Mme Irène RODDE / Mme Marie-France SABATIÉ

6 - Commission de la communication :

- Mme Sylvie LE LAIZANT / M. Pierre BERNOU / Mme Rose RADJI / Mme Nicole WYSS

7 - Commission des relations avec les associations de la commune :

- M. Sébastien BOULLAND / Mme Sylvie LE LAIZANT

8 - Commission de l’urbanisme :

- M. Pierre BERNOU / M. Sébastien BOULLAND / M. Sébastien SEELIG / M. Jérôme GUARDINI / M. Arnaud GOUILLON / Mme Marie-France SABATIÉ

9 - Commission de l’action sociale et d’une cellule de veille :

- Mme Yolande MARIA / Mme Rose RADJI / Mme Irène RODDE / Mme Nicole WYSS /

Mme Marie-France SABATIÉ

10 - Commission des fêtes, des cérémonies et des élections :

- Mme Marie-France SABATIÉ / Mme Rose RADJI / Mme Irène RODDE / Mme Nicole WYSS

11 - Commission des finances :

- M. Sébastien SEELIG / M. Pierre BERNOU / M. Arnaud GOUILLON / Mme Pascale VALBUZZI.

Point n° 3 :

D-2020-12 : Désignation des délégué(e)s au Territoire d’Energie Lot-et-Garonne

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (ex Sdee 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts modifiés de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne approuvés par Arrêté Préfectoral le 20 février 2020,

Il convient d’élire, pour représenter la commune à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne au sein de la Commission Territoriale d’énergie «CTE», pour former un collège, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au scrutin secret à la majorité absolue.

Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’aura obtenu la majorité absolue, un troisième tour de scrutin aura lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

Le Maire invite les candidats à se déclarer.

Se sont portés candidats pour les délégués titulaires :

– M. Yves HERVÉ

– M. Arnaud GOUILLONREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Se sont portés candidats pour les délégués suppléants :

– M. Pierre BERNOU

– M. Jérôme GUARDINI

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 15

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– M. Yves HERVÉ 15 voix

– M. Arnaud GOUILLON 15 voix

- M. Yves HERVÉ, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé, délégué titulaire. - M. Arnaud GOUILLON, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé, délégué titulaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et voté à bulletin secret,

➢ DÉSIGNE, pour représenter la commune à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, au sein de la Commission Territoriale d’énergie «CTE» :

- Délégués titulaires :

o M. Yves HERVÉ

o M. Arnaud GOUILLON

- Délégués suppléants :

o M. Pierre BERNOU

o M. Jérôme GUARDINI

➢ S’ENGAGE à transmettre cette délibération au Président de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.

Point n° 4 :

D-2020-13 : Désignation des délégué(e)s au SIVU Chenil Fourrière

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2221-12 alinéa 4 et R. 2221- 66,

VU, la circulaire de la Préfecture en date du 17 février 2020, modifiant la représentation des communes membres aux seins des syndicats intercommunaux,

Considérant qu’à compter du 01 mars 2020, la nouvelle rédaction de l’article L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales restreint les conditions d’éligibilité des membres des comités syndicaux des syndicats de communes. Il convient d’élire, pour représenter la commune au SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne au sein du comité, deux délégués titulaires.

Monsieur le Maire rappelle :

• Aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du chenil fourrière de Lot-et-Garonne, qui est l’autorité organisatrice du service public apte à l'accueil des animaux errants du département,

• Qu’il est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient "de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats" (art L211-22 du CRPM),

• Que pour ces animaux chaque commune doit disposer "soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et des chats trouvés errants, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune "(art L211-24 du CRPM),

• Les fonctions de délégués sont exercées à titre bénévole,REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2020-09

• Ces délégué(e)s sont nommés délégués communaux. Chaque délégué communal titulaire pourra se porter candidat à l’élection des délégués du Comité Syndical en remplissant un imprimé joint en annexe jusqu’à une date fixée ultérieurement. Ces délégués syndicaux seront élus par les délégués communaux.

Se sont portés candidats pour les délégué(e)s titulaires :

– Mme Nicole WYSS

Les membres du Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

A l’unanimité ont élu,

➢ DÉSIGNE, pour représenter la commune au SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne, au sein du comité syndical :

- Déléguée titulaire :

o Mme Nicole WYSS

o M.

➢ S’ENGAGE à transmettre cette délibération à la directrice du SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne.

Point n° 5 :

D-2020-14 : Intégration du budget du CCAS dans le budget communal

Monsieur le Maire passe la parole à Mme Yolande MARIA et explique au conseil municipal que :

En application de l’article L. 123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action sociale

(CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans

toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil

municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants.

Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale

de la République, dite loi NOTRe.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

• Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles

auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation,

• Soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est

compétente en la matière.

VU l’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles,

VU que la commune compte moins de 1 500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action

sociale et des familles,

Les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité,

➢ DÉCIDE de dissoudre le CCAS.

Cette mesure est d’application immédiate.

Les fonctions des membres élus du CCAS prendront fin au 03 juin 2020 ; par ailleurs, il sera mis fin par arrêté municipal aux fonctions de membres extérieurs nommés par le maire à cette même date du 03 juin 2020.

Le conseil exercera directement cette compétence.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le budget du CCAS de Dolmayrac sera transféré dans celui de la commune de Dolmayrac.

Point n° 6 :

D-2020-15 : Abrogation de la Délibération n° D-2020-03 et réaffectation du résultat 2019 en tenant compte de l’excédent du CCAS 2019

Monsieur le Maire Expose au conseil municipal :

VU la Délibération du conseil municipal n° D-2020-14 approuvant la dissolution du CCAS à la date du 1er

janvier 2020,

VU la délibération du 10 mars 2020 n° D-2020-03 : Affectation du résultat 2019 qui doit faire l’objet d’une

abrogation,

Considérant que cette Délibération n° D-2020-03 n’est pas valable en l’état et afin d’intégrer le résultat de

fonctionnement du CCAS de 2 976,48 €,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’abroger la délibération n° D-2020-03 du 10 mars 2020.

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 50 306,50

- un excédent de fonctionnement cumulé du CCAS : 2 976,48

- un excédent reporté de : 80 711,52

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 133 994,50

- un excédent d'investissement de : 64 986,36

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00

Soit un excédent de financement de : 64 986,36

Résultat d'exploitation au 31/12/2019 : Excédent 133 994,50

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00

Résultat reporté en fonctionnement (002) 133 994,50

Résultat d'investissement reporté (001) : Excédent 64 986,36REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2020-10

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Délibère :

À l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

➢ D’affecter au budget communal 2020, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 de la

façon suivante :

Solde d’exécution de la section investissement reporté en votant au R001 « excédent d’investissement

reporté », la somme de 64 986,36 €.

Le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de

fonctionnement reporté » soit 133 994,50 €.

Point n° 7 :

D-2020-16 : Validation des travaux de cristallisation de l’église St-Cyprien : plan de financement

Monsieur le Maire Expose au conseil municipal :

➢ Le plan de financement pour les travaux de cristallisation de l’église St-Cyprien évalue un budget prévisionnel de sauvegarde d’un montant HT de 41 815,00 € soit un montant TTC de 50 178,00 €,

➢ Présente le plan de financement suivant :

Libellé Dépense HT Recette HT Observation

Travaux de maçonnerie 41 815,00

Subvention Etat / DRAC 12 544,50 30 % des travaux

Subvention Région 10 453,75 25 % des travaux

Subvention Département 47 10 453,75 25 % des travaux

Autofinancement commune 8 363,00

TOTAL 41 815,00 41 815,00

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Émet un avis favorable :

➢ au plan de financement énuméré par Monsieur le Maire, Gilles GROSJEAN,

➢ aux subventions et aides qui feront l’objet d’une demande aux services de l’Etat, de la région et du département,

Décide :

➢ D’approuver à l’unanimité le plan de financement tel que présenté ci-dessus.

Point n° 8 :

D-2020-17 : Demande de subvention de sauvegarde d’un monument historique : église St-Cyprien

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que :

Le Maire rappelle aux membres du conseil le projet de travaux de sauvegarde de l’église St-Cyprien s’élevant

à : 41 815,00 € HT, soit 50 178,00 TTC ;REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Par correspondance en date du 10 avril 2020, il a sollicité l’aide de l’Etat-Ministère de la culture et ses

services - la DRAC Nouvelle Aquitaine-Conservation régionale des monuments historiques - demandent à

la commune de statuer sur la proposition de financement qu’ils ont faite afin de poursuivre l’instruction du

dossier.

VU la loi n° 82.213 du mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et ses décrets d’application ;

VU la délibération de la commune n° D-2020-16 approuvant le projet de financement ;

Considérant la demande de subvention de la commune de Dolmayrac ;

Considérant la proposition d’aide financière de l’Etat – Ministère de la culture, par mail de M. Gonzales en

date du 31 mars 2020 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE, à l’unanimité :

➢ D’APPROUVER le projet d’Etudes de travaux de sauvegarde de l’église St-Cyprien ;

➢ De SOLLICITER l’aide de l’Etat-Ministère de la culture ;

➢ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel, proposé par l’Etat-Ministère de la culture -

DRAC Nouvelle Aquitaine-conservation régionale des monuments historiques, soit :

• Montant de la dépense subventionnable : 41 815,00 € HT,

• Participation de l’Etat-Ministère de la culture, 30 % du montant subventionnable : 12 544,50 €,

• Participation de la commune : 10 035,60 € (compris TVA) réalisée par l’autofinancement.

➢ De S’ENGAGER à réunir tous les financements nécessaires à l’exécution du projet TTC sur le

budget N de la commune et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage ;

➢ PRECISE que la commune est propriétaire de l’objet mobilier ;

➢ PRECISE que la commune récupère la TVA et qu’elle s’engage à la préfinancer ;

➢ PRECISE que le SIRET de la commune est : 21470081700015 ;

➢ AUTORISE le Maire, à signer tout document relatif au projet et à transmettre le RIB de la commune

à la DRAC-Nouvelle Aquitaine pour le versement de la subvention.

Point n° 9 : Questions Diverses :

- La date du prochain conseil municipal :

La date du prochain conseil municipal est prévue le mercredi 01 juillet 2020 à 20 h 30 afin de délibérer,

entre autres, du budget primitif.

____________________________________________________________________________________ L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 22 h 30.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2020-10, D-2020-11, D-2020-12, D-2020-13, D-2020-14, D-2020-15, D-2020-16 et D-2020-17.

Mme Nicole WYSS

Secrétaire de séanceREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2020-11