Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 263 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 263 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 263 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2022-263

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

35-2022-11-24-00005 - PREF-ARM-E22112416120 (6 pages) Page 3

Direction Départementale de la Protection des Populations /

35-2022-12-07-00003 - Arrêté N° 2022-IA-60-1 déterminant un périmètre

réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire

Hautement Pathogène (10 pages) Page 10

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

35-2022-12-07-00002 - APprorogation délai STEU NoyalSurVilaine (2 pages) Page 21

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT

35-2022-12-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le

projet de création d'un restaurant scolaire, d'un parking mutualisé et de

lots à bâtir sur la commune de GRAND-FOUGERAY (2 pages) Page 24

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

35-2022-11-24-00005

PREF-ARM-E22112416120

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-11-24-00005 - PREF-ARM-E22112416120 3E

PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- de l'Emploi, du Travail ET-VILAINE et des Solidarités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

Préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 214-5 et D.214-3;

Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD2C/2022/163 du 3 juin 2022 relative à la mise en œuvre des comités et des

schémas départementaux des services aux familles ;

Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ,

ARRÊTE

Article 1 :

Le comité départemental des services aux familles, mentionné à l’article L. 214-5, est instauré en lile-et-Vilaine à la date de signature du présent arrêté.

Le comité est présidé par M. le Préfet.

Il constitue une instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives

à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles tels que définis à l'article L. 214-1, ainsi qu'au suivi des améliorations de la qualité en application des chartes mentionnées aux articles L. 214-1 et L. 214-1-2.

Il étudie toute question relative aux politiques d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité dans le département, et propose, dans le cadre des orientations nationales et locales relatives aux services aux familles, les mesures permettant de favoriser leur maintien et leur développement.

Article 2 :

Sont nommés au comité départemental des services aux familles d'Ille-et-Vilaine :

1°) les vice-présidents

Représentants titulaires : Représentants suppléants

Mme Anne-Françoise COURTEILLE, première vice- Mme Régine KOMOKOLI-NAKOAFIO, conseillère

présidente du conseil départemental déléguée à la départementale déléguée à la protection maternelle et

| protection de l'enfance et à la prévention infantile, à la petite enfance et à la parentalité

DDETS d''He-et Vitai ie HE | Le Now 2,78 avéite Belle Foire

CS7:714 CESSON-SEVIGNE

1/5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-11-24-00005 - PREF-ARM-E22112416120 4M. Franck MORVAN, maire de Bourgbarré À préciser ultérieurement

M. Christophe JAN, président du conseil A préciser ultérieurement

d'administration de la CAF d'Ille-et-Vilaine

2°) sur proposition des vice-présidents

a) cinq représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou de service

d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs regroupements

Représentants titulaires Représentants suppléants

Mme Marie PECOT, directrice du Pêle Petite Enfance à | A préciser ultérieurement

F'ASFAD

M. Nicolas VOISIN, responsable développement À préciser ultérieurement

commercial BABILOU

Mme Catherine PROVOT, AMF 35 A préciser ultérieurement

Mme Stéphanie MOTTE, vice-présidente Fédération M. Jean-Daniel LEMERCIER, directeur

Familles Rurales d'Ille-et-Vilaine

En cours de désignation

b) deux personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutien à la

parentalité et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Représentants titulaires Représentants suppléants

M. Nicolas JAFFRAY, directeur association PARENT |A préciser ultérieurement

BOUGE

Mme Asma ZIDZOU-TSILINGAI, France Parrainages |A préciser ultérieurement

Personnes référentes dans le domaine :

- Mme Gaëlle MESTRIES, Vice-Présidente déléguée à la jeunesse et à la vie associative, Conseil

départemental ;

- Mme Caroline ROGER MOIGNEU, Vice-Présidente déléguée à l'insertion, à la lutte contre la pauvreté et

aux gens du voyage, Conseil départemental ;

- Mme Michèle TRELLU, Présidente de la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de Bretagne ;

- Mme Thérèse GENEVEE, Présidente de la Confédération Syndicale des Familles d’Ille-et-Vilaine ;

- M. Gérard BRICET, Président de la Fédération des M.J.C. ;

- M. Guillaume DURAND, directeur de l'association LES FRANCAS 35 :

- Mme Françoise LESTIEN, Présidente de la Fédération Léo Lagrange Ouest ;

- Mme Annie OLIER, Présidente de la Ligue de l'Enseignement Fédération d’Ille-et-Vilaine ;

- Mme Karinne GUILLOUX-LAFONT, déléguée régionale de l'U.R.A.H.J. Bretagne (Union Régionale pour

l'Habitat es Jeunes) ;

- Mme Véronique LE DUC, présidente du CRIJ Bretagne ;

- M. Florian DUBREUILL, AR ROCH Pôle Ressources Handicap

3°) sur proposition du conseil départemental

Représentants titulaires Représentants suppléants

Mme Valérie LECOMTE-TRIBEHOU, directrice M. Damien DESFONDS, directeur Enfance Famille,

générale du pôle Egalité, Education, Citoyenneté pôle Egalité, Education, Citoyenneté

Mme Romane BRULAT, directrice adjointe Enfance Mme Evelyne BROSSAY, cheffe de service PMI-

Famille, pôle Egalité, Education, Citoyenneté Accueil petite enfance, pôle Egalité, Education,

Citoyenneté, direction Enfance Famille

Mme Agnès GINDT-DUCROS, médecin départemental |Mme Anne FALIGOT, cheffe de service PMI-

EE DDEIS d'élus Vilai sc

Le Newton 3, his avenue Belle Fomare

CFSSON SEVIGNE CEDEX 2/5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-11-24-00005 - PREF-ARM-E22112416120 5PMI, pôle Egalité Education Citoyenneté, direction

Enfance Famille

parentalité, pôle Egalité Education Citoyenneté,

direction Enfance Famille

Mme Cécile BIZOT, directrice de la Maison

Départementale de Personnes Handicapées (MDPH)

Mme Ludivine CALIPEL-MAIGNE, cheffe de service

évaluation, Maison Départementale de Personnes

Handicapées (MDPH)

4°) sur proposition de l'association des maires

Représentants titulaires Représentants suppléants

M. Emmanuel FRAUD, maire de Livré sur Changeon et

Vice-Président de Liffré Cormier

A préciser ultérieurement

Mme Fabienne BELLOIR, maire de Champeaux A préciser ultérieurement

M. Arnaud STEPHAN, conseiller délégué à la petite

enfance représentant Madame Nathalie APPERE,

maire de Rennes

A préciser ultérieurement

Mme Françoise KERGUELEN, maire de Tréffendel,

Vice-Présidente de Brocéliande Communauté

A préciser ultérieurement

5°) sur proposition du conseil régional

Représentant titulaire Représentant suppléant

M. Pierre POULIQUEN, vice-président, Jeunesse,

égalité des droits, sports, vie associative

A préciser ultérieurement

6°) trois représentants des services de l'État

Représentants titulaires Représentants suppléants

M. Philippe ALEXANDRE, directeur départemental de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités

A préciser ultérieurement

M. Marc TEULIER, directeur académique des services

de l'Éducation nationale d’Ille-et-Vilaine

M. Nicolas GAUTIER, conseiller technique de service

social, conseiller départemental

Mme Nadine ROLLAND, directrice territoriale de la

protection judiciaire de la jeunesse DTPJJ 22/35

Mme Stéphanie MULLIER, directrice territoriale

adjointe DTPJJ 22/35

7°) le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé

Représentant titulaire Représentant suppléant

M. David LE GOFF, directeur de la délégation

départementale

M. Loic ADAM, directeur adjoint

8°) sur proposition du premier président de la cour d'appel

Représentant titulaire Représentant suppléant

Mme Cécile MORILLON, présidente de chambre à la

Cour d'Appel de Rennes

Mme Véronique CADORET, présidente de chambre à

la Cour d'Appel de Rennes

9°) sur proposition de la présidente du conseil d'administration de la MSA +

;

DES d'ie-ct- Vilaine

Le Newior - 3, Ds ave ne Pelle Fou re

C£71714 CESSON:-SFVIGNE CEDEX 3/5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-11-24-00005 - PREF-ARM-E22112416120 6Représentant titulaire Représentant suppléant

Mme Colette DELAMARRE, administratrice Mme Jocelyne TRUEL, administratrice

10°) sur proposition du directeur de la CAF et de la directrice générale de la MSA

Représentants titulaires Représentants suppléants

Mme Tania CONCI-HINGANT, directrice de la CAF A préciser ultérieurement

Mme Nathalie QUEMENER, Directrice-Adjointe À préciser ultérieurement

Mme Anne DELUCQ, responsable de l'offre de service

aux partenaires

À préciser ultérieurement

Mme Marine MAROT, directrice de la MSA A préciser ultérieurement

11°) sur proposition des organisations syndicales représentatives, cinq représentants des

professionnels des services aux familles, représentatifs des différents modes d'accueil et dispositifs présents

dans le département

Représentants titulaires Représentants suppléants

Mme Blandine WURTZ, représentante UD35 CFDT

des assistantes maternelles

À préciser ultérieurement

Mme Béatrice VIDAL, représentante UD35 CFDT des

assistantes maternelles

A préciser ultérieurement

M. Jean-Baptiste BAILLET, conseiller de l'UD35 CFTC

et trésorier du syndicat multi départemental CFTC

Santé Sociaux Bretagne

À préciser ultérieurement

Mme Sandra BODY, responsable de pôle ASSIA

réseau UNA Bretagne

Mme Elodie LE PECULIER

Mme Aleida STEUNENBERG, présidente de la

commission départementale enfance parentalité -

ADMR35

Mme Virginie PARIS, cadre technique enfance

parentalité et Cheffe du service SAAD famille -

ADMR35

12°) sur proposition des organisations représentatives des particuliers employeurs, un représentant

des particuliers employeurs d'assistant maternel ou de garde d'enfants à domicile

Représentant titulaire Représentant suppléant

M. Georges BAUDINAT, président FEPEM Bretagne M. Morvan LE GENTIL, responsable régional FEPEM

Bretagne

13°) sur proposition de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région, la chambre régionale

de l'économie sociale et solidaire et la chambre d'agriculture

Représentant titulaire Représentant suppléant

Mme Greta MAURICE, chargée de mission petite

enfance / parentalité Familles Rurales 35

Mme Marie-Martine LIPS, vice-présidente CRESS

Bretagne au titre de Familles Rurales

14°) sur proposition du secrétariat général aux affaires régionales

Représentant titulaire Représentant suppléant

En cours de désignation

&-

3

15°) sur proposition du président de l'UDAF

BDE ES d'Hect- Vilaine co

Le Newtor 3,5% vente Belle Fonteire

CSr1114 CFSSON SFVIGNE CFDFX 4/5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-11-24-00005 - PREF-ARM-E22112416120 7Représentants titulaires Représentants suppléants

M. Gilles MOREL, président de l'UDAF35 A préciser ultérieurement

M. Christophe HORDE, trésorier adjoint de l'UDAF35 |A préciser ultérieurement

M. Philippe MOREAU, membre du bureau de A préciser ultérieurement

l'UDAF35

Article 3 :

La caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine assure le secrétariat du comité départemental des services aux

familles et elle en organise les travaux.

A cet effet, après consultation avec la caisse de la mutualité sociale agricole, elle nomme secrétaire général du

comité Mme Monique GENTIL-PERRET, responsable du pôle des politiques territoriales et secrétaire du CSDF

Le secrétaire ne prend pas part aux votes du comité.

Article 4 :

Les membres du comité siègent à titre gratuit.

L'ensemble des membres mentionnés à l’article 2 ont voix délibérative.

Article 5 :

A l'exception des représentants de l'État, de l'Agence Régionale de Santé, de la Cour d'Appel et du secrétariat

général aux affaires régionales visés à l’article 2, paragraphes 6, 7, 8 et 14, les membres titulaires et suppléants

du premier comité départemental des services aux familles sont nommés pour une durée de 4 ans.

Article 6 :

Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les

mêmes conditions, dans un délai d’un mois.

il peut être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou suppléant, à la demande de l'autorité ou de l'organisme

qui l'a présenté. Dans cette hypothèse, l'autorité ou l'organisme concerné propose le nom d’un autre membre,

titulaire ou suppléant, nommé dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 7 :

Conformément aux dispositions de l’article 424-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 8 :

Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités d'Ille-et-Vilaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 2 & NOY. 2922

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire générai

Ed

Paul-Marie CLAUDON

DES He ct \ilai

Le Nuuio 8 40iLe bolle Foitere

114 CFSECON SFVIGNF 5/5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-11-24-00005 - PREF-ARM-E22112416120 8Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-11-24-00005 - PREF-ARM-E22112416120 9Direction Départementale de la Protection des

Populations

35-2022-12-07-00003

Arrêté N° 2022-IA-60-1 déterminant un

périmètre réglementé à la suite d’une

déclaration d’infection d’Influenza Aviaire

Hautement Pathogène

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-12-07-00003 - Arrêté N° 2022-IA-60-1 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 10PRÉFET Direction Départementale

D'ILLE- de la Protection des Populations

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2022-IA-60-1

déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d'infection

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales

transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale

(« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines

dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies

répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque

considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)

2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de

certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des

règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation

humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1 à L.203-11, L.221-

1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment l'article R.424-3 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet

de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et

produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes

aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Tét C2 99 59 89 CG

WA rie-et-viiaine gouv.fr = L°2

NIOSDS 48 ouyan LAIA LP an: FN Ran:= load

DDPP, 15 avenue de Cuciié. CS 90000, 35013 Rennes Cedex 9 1/10

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-12-07-00003 - Arrêté N° 2022-IA-60-1 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 11Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine

animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre

l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection dé l'avifaune par un

virus d'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention

chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies

animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les

professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans

le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement

pathogène,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène signé

par le préfet de Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à déclaration d'influenza

aviaire hautement pathogène signé par le préfet de Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-IA-60 du 10 novembre 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de la

déclaration d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène signé par le préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1A-26-3 signé par le préfet d'Ille-et-Vilaine le 1° décembre 2022 déterminant une

zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans

la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant délégation de signature à M Paul-Marie CLAUDON,

sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25/02/2021 : Influenza aviaire — Mesures applicables à la

suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-320 du 25/04/2022 : Influenza aviaire - Dérogation à l'interdiction

de sortie des œufs à couver et poussins d'un jour vers la zone indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-

2022 - Protocole de biosécurité renforcé des couvoirs ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-393 du 18/05/2022 : Gestion des denrées d'origine animale à la

suite de la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 du 21/11/2022 version rectifiée du 29/11/2022 : Influenza

aviaire hautement pathogène — Mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions

Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux-Sèvres, compte-tenu de l'évolution de la situation

sanitaire en novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer confirmé ont été réalisées le 09/11/2022 ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble des élevages commerciaux et non commerciaux de la zone de protection ont été visités avec des résultats favorables, selon l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 sus-visée ;

2110

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-12-07-00003 - Arrêté N° 2022-IA-60-1 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 12CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages de la zone de surveillance définie par l'arrêté n° 2022-IA- 60 afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

ARRÊTE :

Article 1°':

Une zone de surveillance est définie comprenant le territoire des communes listées en annexe.

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions ci-après.

Article 2 : Recensement

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent

auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les effectifs des

différentes espèces :

« soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou interprofessionnelles dans la

mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;

e soit en ligne via le dispositif de déclaration et télé-déclarations mis en place sur le site

htto://mesdemarches.agriculture.gqouv.fr/ document (document cerfa en ligne) ;

+ soit par envoi papier à la DDPP du document cerfa évoqué au point précédent.

Un suivi régulier et contrôle des registres peut être diligenté en tant que de besoin par le directeur départemental

de la protection des populations.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri

et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre

2021 susvisé.

2° L'accès aux exploitations situées en zone de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la

tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le

risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de

visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de

tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui

pénètrent sur le site de l'exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de

l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels

que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits

animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs

d'ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de

risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le pius élevé.

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en

respectant les règles de biosécurité.

3/10

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-12-07-00003 - Arrêté N° 2022-IA-60-1 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 13Article 4 : Surveillance en élevage

1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par

le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par

l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de

prélèvement pour analyse au laboratoire.

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi

que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté du 16 mars 2016

susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les

responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;

3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales visées ci-

après.

Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :

a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plumes et à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement. En

l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

. c 1x : Si analyse Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse positive |

Tous les | Ecouvillon cloacal |! Deux fois par Gène M RT-PCR H5/H7

cadavres semaine - par pool de 5 => Si positive

ramassés dans la sous-typage au

limite de 5 | LNR

cadavres | |

Environnement Chiffonnette | Deux fois par Gène M Nouveaux

poussières sèche | semaine prélèvements par

dans chaque écouvillonnage

bâtiment trachéal et

d'animaux vivants cloacal sur 20

= _|l= animaux _|

b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés, à l'exception

des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes

- Une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou ;

- Une surveillance bimensuelle sur animaux vivants. Les analyses réalisées dans le cadre des

mouvements de gibier à plumes sont valables pour la surveillance renforcée.

. 1e : Si analyse Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse positive

Tous les Ecouvillon cloacal | Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7

cadavres semaine - par pool de 5 => Si positive

ramassés le lundi sous-typage au

matin dans la LNR

limite de 5

_cadavres [ | OU Ecouvillon cloacal | Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 30 animaux et trachéal - par pool de 5 => Si positive vivants | sous-typage au L LNR

4110

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-12-07-00003 - Arrêté N° 2022-IA-60-1 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 14c Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes

espèces

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une

surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.

Pour la filière gibier, cette surveillance débute 15 jours avant le début de la ponte (compte-tenu de la saisonnalité

de l'activité).

. cn . Si analyse | Echantillonnage | Prélèvement Fréquence | Analyse | positive

Tous les Ecouvillon cloacal | Deux fois par | Gène M RT-PCR H5/H7

cadavres semaine - par pool de 5 => Si positive

ramassés dans la sous-typage au

limite de 5 | LNR cadavres | ET 5 chiffonnettes Deux fois par Gène M Environnement poussières sèche | semaine

sur chaque

bâtiment, sur le

matériel

d'élevage au

contact des

animaux,

mangeoires,

abreuvoirs, lignes

de pipettes,

parties

supérieures des

systèmes de

| distribution

ET | - Ecouvillon - Toutes les 2 |-Gène M RT-PCR H5/H7

20 animaux trachéali semaines | - par pool de 5 => si positive

vivants sous-typage au

| | LNR

- Prise de sang - Une fois par | ELISA ou IDG |

| | mois | |

Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sont soumis, aux

mesures suivantes ci-après.

Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs et d’œufs à couver

1° Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions

sont interdits en zone de surveillance.

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour et œufs à cou-

ver sont interdits en zone de surveillance.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la pro-

tection des populations.

5/10

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-12-07-00003 - Arrêté N° 2022-IA-60-1 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 15Article 6 : Mesures concernant l’abattage en établissements non agréés (EANA)

1° L’abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de surveillance ,

2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le

directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit

indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de

biosécurité en élevage, ainsi que des mesures suivantes :

> Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;

> Si des prélèvements sont prévus avant mouvement des animaux vers un abattoir agréé : ces mêmes

prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;

> Les conclusions de l'examen clinique et des éventuels prélèvements sont favorables.

3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en

EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le

transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA situés en zone de

surveillance peuvent être accordées sur le territoire national.

Article 7 : Mesures concernant les mouvements de denrées animales

1° Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone de surveillance sont

interdits.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la

protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de

propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

> Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement

dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant

de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs ;

> Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des

volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en

fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;

> La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande

fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;:

> Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de

protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire

conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;

> Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaires, sont

accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l’article 167 du règlement

(UE) n° 2016/429.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

> Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de surveillance, à

condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées, transformées et

transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur de la

zone de protection :

> Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en liens

épidémiologiques produites et stockées avant le 15/10/2022 ;:

> Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du

règlement délégué (UE) n°2020/687 susvisé de la commission du 17 décembre 2019 ;

2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de surveillance sont interdites.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la

protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de

propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :

> Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires,

en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans

6/10

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-12-07-00003 - Arrêté N° 2022-IA-60-1 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 16déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans

l'établissement de destination ;

> Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des

œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas d'une zone de protection ;

> Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les

autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de surveillance, à condition que les

œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations

situées à l’intérieur d'une zone de protection ;:

- Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques

produits et stockés avant le 15/10/2022.

Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux

1° L'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes est interdit.

Les mouvements de fumiers et de lisiers provenant de volailles ou gibier à plumes sont interdits, sauf si le produit

est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur

entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire

éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le

directeur départemental de la protection des populations avant mise en décharge.

Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisiers peuvent

être autorisés par le directeur départemental de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, issus de volailles de la zone de surveillance et abattues en abattoir

implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE)

n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte où en établissement

fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

3° L'usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de

la zone de surveillance, pour lalimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc

zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.

4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental de la

protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à

les transformer.

Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la

catégorie du détenteur ;

2° La chasse au gibier d'eau est interdite ;

3° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sont interdits ;

4° La chasse au gibier à plumes en zone de surveillance est interdite en zone de chasse maritime, dans les

marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau ;

9° La cession, à titre gratuit ou onéreux, des corps du gibier à plumes tué par action de chasse dans la zone de

surveillance et des viandes et produits qui en sont issus est interdite.

Article 10 : Réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire

7110

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-12-07-00003 - Arrêté N° 2022-IA-60-1 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 17agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h ;

2° La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire ;

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce, conformément aux

dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ils sont également archivés par l’organisation de production. Les

résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque

les animaux sont destinés à l'abattoir.

Article 11 : Prolongation du vide sanitaire

Les mises en place de palmipèdes et de dindes d'un jour sont interdites pendant 7 semaines à compter du

dernier foyer de la zone réglementée.

Section 4 : Dispositions finales

Article 12 : Levée des mesures

Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumises aux

mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus têt 30 jours après la mise à mort des animaux et la réalisation effective

des opérations de nettoyage et désinfection (N/D1) du dernier foyer de la zone de protection et après la

réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de

conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les exploitations concernées restent soumises aux

mesures de prolongation du vide sanitaire, prévues à l’article 11.

La définition du périmètre de la zone réglementée et les mesures qui s’y appliquent font l'objet d'une évaluation

régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de l’influenza hautement

pathogène dans les compartiments domestiques et sauvages.

Article 13 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles

R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 14 : Abrogation

L'arrêté N°2022-IA-60 déterminant une zone réglementée est abrogé.

Article 15 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de deux

mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de

justice administrative.

Le recours peut être réalisé par voie postale où par l'application « télérecours-citoyens » accessible par le site

internet htths:/www.telerecours.fr.

8/10

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-12-07-00003 - Arrêté N° 2022-IA-60-1 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 18Article 16 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant à l’article 4

s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des populations

d'ille-et-Vilaine, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie

d'Ille-et-Vilaine, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies

concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de la

protection des populations. Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de

la prise de cet arrêté.

Fait à Rennes, le () 7 DEC. 2022

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

7

Paul-Marie CLAUDON

9/10

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-12-07-00003 - Arrêté N° 2022-IA-60-1 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 19Annexe 1 : Territoires situés en zone de surveillance

Communes

La Selle-Guerchaise

Rannée

Drouges

Forges-la-Forêt

Chelun

Eancé

Martigné-Ferchaud pour la partie située :

- à l'est de la Route d'Arbrissel (D310) jusqu'au rond-

point de Pigeon Blanc

- à l'est de la route D178 entre le rond-point de Pigeon

Blanc et le rond-point d'entrée sur la RD173

- à l'est de la RD173 entre le rond-point d'entrée sur la

RD173 au lieu-dit « Le Tertre » et la limite du

département du Maine-et-Loire

%

10/10

Code INSEE

35325

35235

35102

35114

35077

35103

35167

Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-12-07-00003 - Arrêté N° 2022-IA-60-1 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène 20Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2022-12-07-00002

APprorogation délai STEU NoyalSurVilaine

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-12-07-00002 - APprorogation délai STEU NoyalSurVilaine 21PRÉFET Direction Départementale

D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PROROGATION DE LA DATE DE FIN DE LA PHASE DE DÉCISION au titre de l’article R.181-41 du Code de l'Environnement

Procédure d’autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du Code de l'Environnement concernant la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées et l'exploitation du système d'assainissement associé

SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE NOYAL-SUR-VILAINE

Bénéficiaire : COMMUNE DE NOYAL-SUR-VILAINE

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants et R.181-41 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;

Vu la décision du 18 octobre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;

Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine via le guichet unique de l'environnement par la commune de NOYAL-SUR-VILAINE, en date du 21 décembre 2020, enregistrée sous le numéro GUN B-201221-090642-937-058, concernant l'opération d'extension de la station de traitement des eaux usées de NOYAL-SUR-VILAINE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 de prolongation de délai de la phase d'examen de la procédure d'autorisation environnementale du projet ;

Vu l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral en date du 3 février 2022, qui s'est déroulée entre le 2 mars et le 1° avril 2022 ;:

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 avril 2022, notifiés à la commune de NOYAL-SUR-VILAINE le 10 juin 2022 ;

Considérant que le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les trois mois à compter du jour de l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l'article R.181-41, dès lors qu'il sollicite l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilaine (CODERST) sur les prescriptions techniques dont il souhaite assortir l'autorisation environnementale demandée pour la réalisation de ce projet ;

Considérant que le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques d'Ille-et-Vilaine est sollicité par le préfet pour avis sur les prescriptions techniques dont il envisage d'assortir l'autorisation précitée ;

Considérant que les prescriptions finalisées encadrant l'activité n'ont pas pu être présentées aux réunions du CODERST des mois de septembre, octobre et novembre 2022 ;

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 — 35031 Rennes Cedex

Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-12-07-00002 - APprorogation délai STEU NoyalSurVilaine 22Considérant que le délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale de 3 mois,

s'achevant le 10 août 2022, doit être prorogé afin que l'avis du CODERST (séance du 15 décembre 2022) puisse

être formulé et intégré dans l'instruction de la demande ;

Considérant que l'article R.181-41 du Code de l'environnement permet au préfet, par arrêté motivé, de

prolonger le délai initial pendant lequel il statue sur la demande d'autorisation environnementale ;

Considérant que ce délai peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une

durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord ;

Considérant par retour du 05 décembre 2022 que la commune de NOYAL-SUR-VILAINE donne son accord

pour proroger la date de fin de la phase de décision au-delà des deux mois supplémentaires susmentionné ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1er : Objet

Le délai de trois mois prévu par l'article R.181-41 du Code de l'environnement pour statuer sur la demande

d'autorisation environnementale déposée par la commune de NOYAL-SUR-VILAINE, pour le projet de

construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées et l'exploitation du système d'assainissement

associé est prorogé de 5 mois, soit jusqu’au 10 janvier 2023.

Article 2 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est notifié à la commune de NOYAL-SUR-VILAINE.

|. — Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux par le bénéficiaire devant le tribunal administratif de

Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il. — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au I.

Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à

compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de

contester devant le Tribunal Administratif de Rennes.

Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le

site https://vww.telerecours.fr.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des Territoires et de la Mer

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié sur le site INTERNET de la

Préfecture pendant une durée de 4 mois.

Fait à Rennes, le 0 7 DEC, 207?

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental des Territoires et de la

updélégation,

La Cheffe’du. Servic Eau gtbiodiversité

2/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-12-07-00002 - APprorogation délai STEU NoyalSurVilaine 23Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2022-12-07-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité

publique le projet de création d'un restaurant

scolaire, d'un parking mutualisé et de lots à bâtir

sur la commune de GRAND-FOUGERAY

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-12-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de création d'un restaurant scolaire, d'un parking mutualisé et de lots à bâtir sur la commune de GRAND-FOUGERAY 24E 5

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

déclarant d’utilité publique le projet de création d’un restaurant scolaire, d’un parking

mutualisé et de lots à bâtir sur la commune de GRAND-FOUGERAY

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et- Vilaine ;

Vu la délibération n° 52-2021 de la commune de Grand-Fougeray, lors de sa séance du 20 septembre 2021,

approuvant le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité public du projet de construction d'un

restaurant scolaire et à la cessibilité des terrains nécessaires au projet, et sollicitant l'ouverture d’une enquête

publique ;

Vu le dossier transmis au préfet d'Ille-et-Vilaine le 4 octobre 2021 par la commune de Grand-Fougeray, en vue

d'être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction d’un restaurant

scolaire, d'un parking mutualisé et de lots à bâtir ;

Vu la décision du 7 avril 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a désigné M. Guy

APPÈRE, adjoint au directeur de DGA en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2022 prescrivant, sur le territoire de la commune de Grand-Fougeray,

l'ouverture d’une enquête publique et d'une enquête parcellaire, qui s'est déroulée du 11 juin 2022 au 27 juin

2022 ;

Vu les pièces constatant qu'un avis d'enquête a été publié, affiché et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie de Grand Fougeray pendant 17 jours consécutifs, du 11 juin 2022 au 27 juin 2022 inclus ;

Vu les exemplaires des journaux « Ouest-France — Edition Ille-et-Vilaine » et « 7 Jours — Les Petites Affiches de

Bretagne » dans lesquels ont été insérés les avis d'ouverture des enquêtes ;

Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur, assorti de deux réserves et de deux recommandations :

Vu les réserves émises, tenant :

* à la limitation du projet à la création d'un restaurant scolaire et au retrait de la construction de

logements ;

* à l'acquisition limitée de la parcelle AB 236, en vue de la seule création au sud d'un cheminement

piétons d'une largeur d'environ 3 mètres, sur une surface approximative de 200 à 250 m?° ;

Vu la délibération n°2022-71 du conseil municipal de Grand-Fougeray, lors de sa séance du 17 octobre 2022, par

laquelle il décide du maintien du projet tel que. soumis à l'enquête publique et sollicite la déclaration d'utilité

publique de ce projet ;

Tél : 0800 71 36 35 1/2

www.ille-et-vitaine.gouv.fr

3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-12-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de création d'un restaurant scolaire, d'un parking mutualisé et de lots à bâtir sur la commune de GRAND-FOUGERAY 25Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1”: Est déclaré d'utilité publique le projet de création d’un restaurant scolaire, d'un parking mutualisé et

de lots à bâtir par la commune de Grand-Fougeray

Article 2: La commune de Grand-Fougeray est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie

d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.

Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Grand-Fougeray. L'accomplissement de cet affichage sera

certifié par le maire.

Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif par un

recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la publicité par voie d'affichage dudit arrêté.

Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel — si ce recours est formé

avant l'expiration du délai de recours contentieux — prolonge ce délai. La notification de la réponse à ce recours

gracieux ouvre ainsi Un nouveau délai de recours contentieux de deux mois devant la juridiction administrative.

L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai de deux mois à compter de sa réception, vaut

rejet implicite de celui-ci.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le

site : https:/www.telerecours.fr

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le maire de la commune de Grand-Fougeray

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le 3 DEC. 2022

Pour le préfet,

Le secrétaire général

De v

Paul-Marie CLAUDON

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