Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 250 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 250 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 250 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Aviation, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2022-250

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022Sommaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine /

35-2022-11-10-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur

Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à

certains agents placés sous son autorité (3 pages) Page 3

35-2022-11-10-00001 - Arrêté N° 2022-IA-60 déterminant une zone

réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement

pathogène (8 pages) Page 7

35-2022-11-10-00002 - Arrêté N° 2022-IA-62 déterminant une zone

réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement

pathogène (8 pages) Page 16

2Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2022-11-10-00003

Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité

de l'aviation civile ouest et à certains agents

placés sous son autorité

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-10-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 3E 3

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BUTTIN,

directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest

et à certains agents placés sous son autorité

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le code des transports ;

VU le code de l'aviation civile :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet

de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :

VU le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture d'Ille-

et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

VU l'arrêté du 20 octobre 2022 nommant M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest

à compter du 15 novembre 2022:

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine

ARRÈÊTE :

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Thierry BUTTIN, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,

rapports, correspondances et documents dans les domaines identifiés à l’article 2 du décret n° 2008-1299 du

11 décembre 2008 et qui s'exercent dans les limites du département d'Ille-et-Vilaine à l'exception :

1) Des décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs aux sujets suivants :

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-10-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 4aérodrome

Mise en application du plan de servitudes d'un|Art. L. 6351-2 et 3 du code des transports |

Mesure temporaire d'interdiction de survol Art. L. 6211-4 du code des transports, Art. R. |

131-4 du code de flaviation civile et

instruction du 20 juin 1980

| Autorisation de décollage d'un avion hors

aérodrome régulièrement établi

Art. L. 6212-1 du code des transports,

Art. R. 132-1, D 132-2, D.132-7, D.132-8,

D.132-9, D.132-10, D.132-11 et D.132-12 du

code de l'aviation civile

Autorisation d’atterrir hors d’un aérodrome douanier Art. R. 132-3 du code de l'aviation civile

nécessitant un arrêté préfectoral

Ouverture et fermeture des plates-formes | Arrêté du 13 mars 1986

ermanentes ULM hors aérodrome

Ouverture et fermeture des hydrosurfaces | Arrêté du 13 mars 1986

Autorisation des plate-formes permanentes de

lancement de planeurs par treuil hors aérodrome

Arrêté du 20 février 1986

Ouverture, utilisation, restrictions et fermeture d’un

aérodrome privé

Art. D. 212.2, D. 233-2 et D. 233-8 du code

de l'aviation civile

Approbation du sûreté des

aérodromes

programme de Art. R. 213-1-3 du code de l'aviation civile

Exercice de la police des aérodromes Art. L. 213-2 du code de l'aviation civile

Art. L. 6332-2 du code des transports

Arrêté de police d’un aérodrome Art. R. 213-3 du code de l'aviation civile

Habilitation pour l'accès aux lieux de préparation et

de stockage des biens et produits visés au 1°’ alinéa

de l’article. L. 6342-1 du code des transports

Art. L. 6342-3 du code des transports.

Habilitation pour l'accès des personnes en zone

réservée d'aérodrome

Art.R. 213-5 du code de l'aviation civile

Agrément pour procéder à la fouille et à la visite des

personnes, bagages, fret, colis postaux, aéronefs et

véhicules pénétrant ou se trouvant en zone réservée

d'aérodrome

Art. L. 6342-2 du code des transports et

R. 282-5 du code de l'aviation civile

Habilitation pour l'accès des personnes aux lieux de

traitement, de conditionnement et de stockage du

fret et des colis postaux visés à l’article L. 6343-1 du

code des transports

Art. L. 6342-3 du code des transports

Sanctions administratives dans le domaine de la

sûreté aéroportuaire

ArtR. 217-1 et R. 217-2-1 du code de

l'aviation civile

Saisine et composition de la commission sûreté Art. R. 217-2 et R. 217-4 du code de

l'aviation civile

Approbation des tarifs des redevances des

aérodromes

Art. R. 224-2 et suivants du code de

l'aviation civile

Autorisation spéciale d'hélisurface en agglomération

Autorisation de création d’hélistation

Autorisation de mise en service d’hélistation

Habilitation à utiliser les hélisurfaces valable sur le

territoire national

Art. D 132-6 du code de l'aviation civile et

arrêté du 6 mai 1995

Autorisation de manifestation aérienne et

d'évolutions d’aéronefs constituant un spectacle

public

Art. R. 131-3 du code de l'aviation civile et

arrêté du 4 avril 1996

Autorisation de transport d’explosif, d'armes, de

munitions, de pigeons voyageurs et d'appareils

photographiques

Art. R. 133-6 du code de l'aviation civile

Autorisation d'usage d'appareils photographiques ou

cinématographiques pour certaines zones

Art. D. 133-10 du code de l'aviation civile

Approbation du budget exécuté pour les aéroports

(hors groupe 1)

Décret 91-739 du 18 juillet 1991

Installation d’aides à la navigation aérienne,

visuelles ou radioélectriques ou dispositif de

télécommunications aéronautiques sur les

aérodromes à usage privé ou à usages restreint.

Art. D 233-4 du code de l'aviation civile

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-10-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 5| Délivrance des dérogations aux hauteurs minimales | Arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 | de survol des agglomérations

et des |et du 17 novembre 1958, et alinéa 4.6.a de

rassemblements de personnes ou d'animaux. l'annexe | à l'arrêté du 3 mars 2006 relatif

aux règles de l'air et aux services de la

circulation aérienne. D _

2) Des subventions ou dotations,

3) Des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et au président

du conseil régional de Bretagne,

4) Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales,

civiles ou financières,

5) Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des

échanges de données factuelles ou statistiques,

6) Des marchés ou engagements financiers de l'État,

7) De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public, |

8) De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l’État, 9)

De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,

10) De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.

Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement

compétent.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BUTTIN, la délégation de Signature qui lui est attribuée à l’article

1 sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Olivier NÉVO, adjoint du directeur chargé des affaires techniques.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de M. Thierry BUTTIN et de M. Olivier NÉVO, la

délégation de signature qui leur est attribuée sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Frédéric

DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint du directeur chargé des affaires techniques.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement des agents cités à l'article 2, la délégation de signature attribuée à l'article 1 est conférée,

uniquement dans leur domaine de compétence, à :

- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne,

- M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale,

- M. Sébastien ROLLAND), chef de la division régulation et développement durable,

- M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté,

- Mme Edith THEURET, chargée d'affaires,

- Mmes Annette FRITSCH-CORNET, Sandrine CAVAN-LERU, MM Benoît BLEUNVEN, Grégoire LERY et Bastien VOYENNE,

inspecteurs de surveillance sûreté.

Article 4 :

Le présent arrêté est exécutoire à compter du 15 novembre 2022, et abroge à la même date l'arrêté du 27 Septembre

2022 donnant délégation de Signature à Madame Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité

de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile ouest sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le 1

Q #gy. 2029

Le préfet

Emmanuel BERTHIER

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-10-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 6Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2022-11-10-00001

Arrêté N° 2022-IA-60 déterminant une zone

réglementée suite à une déclaration d'Influenza

Aviaire hautement pathogène

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-10-00001 - Arrêté N° 2022-IA-60 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 7PRÉFET Direction Départementale

D'ILLE- de la Protection des Populations

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 2022-IA-60

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’Influenza Aviaire

hautement pathogène

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales

transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale

(« législation sur la santé animale ») ;

Vu le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines

dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies

répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque

considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;:

Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE)

2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de

certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des

règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation

humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1 à L.203-11, L.221-

1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment l’article R.424-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet

de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et

produits détruits sur ordre de l'administration ;

Tél C2 989 59 60 CO

www.ile-et. v'laine.çouv.fr

DDPP. - avente ce Cucilé, CS 20000, 35819 Renaes Cedex £ 1/8

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-10-00001 - Arrêté N° 2022-IA-60 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 8Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes

aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine

animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre

l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection dé l'avifaune par un

virus d'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention

chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies

animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les

professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans

le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement

pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-IA-26-1 du 10 août 2022 signé le 12 août 2022 déterminant une zone de contrôle

temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage

et les mesures applicables dans cette zone

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant délégation de signature à M Paul-Marie CLAUDON, sous-

préfet de l'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine

Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène signé

par le Préfet de Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à déclaration d'influenza

aviaire hautement pathogène signé par le Préfet de Mayenne ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 : Influenza aviaire — Mesures applicables à la

suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-320 du 25/04/2022 : Influenza aviaire - Dérogation à l'interdiction

de sortie des œufs à couver et poussins d'un jour vers la zone indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-

2022 - Protocole de biosécurité renforcé des couvoirs ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-393 du 18/05/2022 : Gestion des denrées d'origine animale à la

suite de la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-812 du 31/10/2022 : Influenza aviaire hautement pathogène —

Mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et

département des Deux-Sèvres, compte-tenu de l'évolution de la situation sanitaire

CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles domestiques du département de la Mayenne ;

CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;:

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;

2/8

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-10-00001 - Arrêté N° 2022-IA-60 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 9CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations ;

ARRÊTE :

Article 1°: Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

* une zone de protection comprenant les communes comprises pour tout ou partie dans un rayon de 3 km

autour de l'exploitation infectée, figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;

* une zone de surveillance comprenant les communes comprises pour tout ou partie dans un rayon de 10

km autour de l'exploitation infectée, figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Recensement :

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent

auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les effectifs des

différentes espèces :

e soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou interprofessionnelles dans la

mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;

e soit en ligne via le dispositif de déclaration et télé-déclarations mis en place sur le site

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ document (document Cerfa en ligne) ;

e soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa évoqué au point précédent.

Un suivi régulier et contrôle des registres peut être diligenté en tant que de besoin par le directeur départemental

de la protection des populations.

Mesures de biosécurité :

2° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri

et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre

2021 susvisé.

3° L'accès aux exploitations situées en zone de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la

tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le

risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de

visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de

tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui

pénètrent sur le site de l'exploitation ;

4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de

l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels

que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits

animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs

d'ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de

risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.

5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur en

3/8

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-10-00001 - Arrêté N° 2022-IA-60 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 10respectant les règles de biosécurité.

Surveillance en élevage :

6° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi

que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté du 16 mars 2016

susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les

responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale où non ;

7° Les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs en zone réglementée et conformement aux instructions de l'IT

DGAL/SDPAL/2021-148, font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental

de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification

des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyse dans un laboratoire agréé.

8° Une surveillance sur les volailles est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations

commerciales visées ci-après.

Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :

1. Autocontrôles réalisés sur les volailles non reproductrices

Pour l'ensemble des élevages de palmipèdes (hors reproducteurs cf infra) :

| |

Echantillonnage Prélèvement | Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

Par bâtiment, tous les | Ecouvillonnage Mélange par 5 | Deux fois par Gène M Informer sans délai la DDPP

cadavres ramassés dans | cloacal des | semaine

la limite de 5 cadavres écouvillons Réaliser RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage au LNR

OU Chiffonnette Aucun Deux fois par Gène M Nouveaux prélèvements par

Chiffonnette en l'absence | poussières sèches semaine écouvillonnage trachéal et cloacal

de cadavres dans chaque sur 20 animaux

bâtiment d'animaux

vivants

2. Autocontrôles réalisés sur les volailles reproductrices

Pour l'ensemble des élevages de volailles reproductrices (« futurs reproducteurs » et « reproducteurs ») :

Echantillonnage Prélèvement | Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

Par bâtiment, 20 | Ecouvillon cloacal Mélange par 5 | Tous les 15 | Gène M Informer sans délai la DDPP

animaux vivants Ecouvillon trachéal des jours Gène M Réaliser RT-PCR H5/H7 => si

Prise de sang écouvillons Sérologique positive sous-typage au LNR

ET Ecouvillon cloacal Mélange par 5 | Tous les | Gène M Informer sans délai la DDPP

Tous les cadavres des lundis matin Réaliser RT-PCR H5/H7 => si

ramassés le lundi écouvillons positive sous-typage au LNR

matin dans la limite

de 5 cadavres

ET 6 chiffonnettes poussières | Aucun Chaque jour | Gène M Nouveaux prélèvements par

Environnement sèches sur le matériel de collecte écouvillonnage trachéal et

servant à transporter les d'oeufs à cloacal sur 20 animaux

œufs éliminés, les couver

chariots de transport des

OAC et les aires d'arrivée

et de départ des véhicules

de transport d'OAC Lu

Les résultats des autocontrôles sont tenus à disposition de la DDPP et des vétérinaires sanitaires et leur sont

transmis à leur demande.

3. Modalités de réalisation des autocontrôles

4/8

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-10-00001 - Arrêté N° 2022-IA-60 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 11Les analyses sont réalisées au sein d’un laboratoire agréé ou reconnu.

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la

responsabilité du propriétaire des oiseaux.

Les prélèvements sont acheminés au laboratoire sous 48H00 après réalisation et en respectant la

réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.

Les coûts :

- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu'à leur conditionnement,

- de l'acheminement,

- des analyses de laboratoire,

sont à la charge du propriétaire des oiseaux.

Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements de volailles, d'oiseaux captifs et d'œufs à

couver dans la zone réglementée

Sans préjudice des dispositions de l’article 2, les territoires placés en zone de surveillance sont soumis, aux

mesures suivantes :

1° Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions

sont interdits en zone de surveillance.

2° Les mises en place et les mouvements de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits

en zone de surveillance.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des

populations, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire, dans les conditions définies par les instructions tech-

niques en vigueur.

Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements de denrées animales dans la zone

réglementée

Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés

ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d’établissements de transformation sont

interdits en zone de surveillance.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des

populations, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire, dans les conditions définies par les instructions

techniques en vigueur.

Article 5 : Mesures applicables en matière de sous-produits animaux dans la zone réglementée

1° L’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes est interdit.

Les mouvements de fumier et de lisier provenant de volailles ou gibier à plumes sont interdits sauf si le produit

est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur

entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire

éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le

directeur départemental de la protection des populations avant mise en décharge.

Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier peuvent

être autorisés par le directeur départemental de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues en abattoir

implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE)

n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement

fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-10-00001 - Arrêté N° 2022-IA-60 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 123° L'usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de

la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc

zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.

4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de

la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée

à les transformer.

Article 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Le transport de gibiers à plumes et des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle que soit la

catégorie du détenteur.

Le lâcher de gibier à plumes et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que

soit la catégorie du détenteur.

2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime,

dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.

3° Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages sont interdits.

Article 7 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des

visites, avec résultat favorable, et l'obtention des résultats d'analyses dans toutes les exploitations détenant des

volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire

dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux

mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des

visites, avec résultat favorable, et l'obtention des résultats d'analyses dans les exploitations sélectionnées de la

zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la

zone.

La définition du périmètre de la zone réglementée et les mesures qui s’y appliquent font l’objet d'une évaluation

régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de l'influenza hautement

pathogène dans les compartiments domestiques et sauvages.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles

R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9: Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de deux

mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de

justice administrative.

Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site

internet https:/www.telerecours.fr.

Article 10 : Délai de mise en œuvre

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des populations

d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie

d'ille-et-Vilaine, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-10-00001 - Arrêté N° 2022-IA-60 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 13présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies

concernées.

718

Fait à Rennes, le { f] NOV,

2022

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Don,

Paul-Marie CLAUDON

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-10-00001 - Arrêté N° 2022-IA-60 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 14Annexe 1 : Territoires situés en zone de protection

Commune | Code INSEE Rannée pour la partie comprise : 35235 - à l'est de la D95

- au sud des lignes de « la belle étoile », du « bourg

nouveau » et du « Montalembert »

Annexe 2 : Territoires situés en zone de surveillance

Communes Code INSEE

La Selle Guerchaise | 35325

Rannée, à l'exclusion de la partie comprise : 35235

- à l'est de la D95

- au sud des lignes de « la belle étoile », du « bourg

nouveau » et du « Montalembert »

Drouges | 35102

Forges la Forêt | 35114

Chelun | 35077

Eancé | 35103

Martigné-Ferchaud pour la partie située :

- à l’est de la Route d’Arbrissel (D310) jusqu’au rond-

point de Pigeon Blanc

- à l'est de la route D178 entre le rond-point de Pigeon 35167

Blanc et le rond-point d'entrée sur la RD173

- à l’est de la RD173 entre le rond-point d'entrée sur la

RD173 au lieu-dit le Tertre et la limite du département du

Maine-et-Loire

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-10-00001 - Arrêté N° 2022-IA-60 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 15Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2022-11-10-00002

Arrêté N° 2022-IA-62 déterminant une zone

réglementée suite à une déclaration d'Influenza

Aviaire hautement pathogène

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-10-00002 - Arrêté N° 2022-IA-62 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 16E =

PRÉFET Direction Départementale

D'ILLE- de la Protection des Populations

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 2022-IA-62

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’Influenza Aviaire

hautement pathogène

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales

transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale

(« législation sur la santé animale ») ;

Vu le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines

dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies

répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque

considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE)

2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de

certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :

Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des

règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation

humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1 à L.203-11, L.221-

1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article R.424-3 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet

de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et

produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes

aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :

tél CZ SG ES 60 CC

mu. le -et-vlare couy.fr

DDPP, © de Crcile, CS Rennes Cedex 1/7

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-10-00002 - Arrêté N° 2022-IA-62 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 17Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine

animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre

l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection dé l'avifaune par un

virus d'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention

chez les volailles et autres oiseaux captifs ;:

Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies

animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les

professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans

le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement

pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1A-26-1 du 10 août 2022 signé le 12 août 2022 déterminant une zone de contrôle

temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage

et les mesures applicables dans cette zone

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant délégation de signature à M Paul-Marie CLAUDON, sous-

préfet de l'arrondissement de Rennes, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vitlaine

Vu l'arrêté préfectoral du AP2022-705 du 9 novembre 2022 portant déclaration d'influenza aviaire hautement

pathogène signé par le Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 : Influenza aviaire — Mesures applicables à la

suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-320 du 25/04/2022 : Influenza aviaire - Dérogation à l'interdiction

de sortie des œufs à couver et poussins d'un jour vers la zone indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-

2022 - Protocole de biosécurité renforcé des couvoirs ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-393 du 18/05/2022 : Gestion des denrées d'origine animale à la

suite de la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-812 du 31/10/2022 : Influenza aviaire hautement pathogène —

Mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et

département des Deux-Sèvres, compte-tenu de l'évolution de la situation sanitaire

CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles domestiques du département des Côtes d'Armor ;

CONSIDÉRANT que des mesures d’éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du territoire de la zone réglementée peut être considéré comme une zone écologique humide susceptible d’'héberger des oiseaux sauvages porteurs du virus influenza ;

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-10-00002 - Arrêté N° 2022-IA-62 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 18SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Définition

Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe est définie.

Article 2 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Recensement :

1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent

auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les effectifs des

différentes espèces :

+ soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles où interprofessionnelles dans la

mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;

+ Soit en ligne via le dispositif de déclaration et télé-déclarations mis en place sur le site

http: //mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ document (document Cerfa en ligne) ;

+ soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa évoqué au point précédent.

Un suivi régulier et contrôle des registres peut être diligenté en tant que de besoin par le directeur départemental

de la protection des populations.

Mesures de biosécurité :

2° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri

et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre

2021 susvisé.

3° L'accès aux exploitations situées en zone de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la

tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le

risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de

visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de

tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui

pénètrent sur le site de l'exploitation ,

4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de

l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels

que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits

animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs

d'ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de

risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.

9° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur en

respectant les règles de biosécurité.

Surveillance en élevage :

6° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi

que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'arrêté du 16 mars 2016

susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les

responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non :

7° Les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs en zone de surveillance sélectionnés par la DDPP selon une

3/7

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-10-00002 - Arrêté N° 2022-IA-62 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 19analyse de risque conforme aux instructions de l'IT DGAL/SDPAL/2021-148, font l'objet de visites vétérinaires

dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état

sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas

échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse dans un laboratoire agréé.

8° Une surveillance sur les volailles est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations

commerciales visées ci-après.

Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :

1. Autocontrôles réalisés sur les volailles non reproductrices

Pour l'ensemble des élevages de palmipèdes (hors reproducteurs cf infra) :

Echantillonnage | Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

| Par bâtiment, tous les Ecouvillonnage Mélange par 5 | Deux fois par Gène M Informer sans délai la DDPP

cadavres ramassés dans cloacal des semaine

| la limite de 5 cadavres écouvillons Réaliser RT-PCR H5/H7 => si

| _ 1 positive sous-typage au LNR

OU | Chiffonnette Aucun Deux fois par Gène M Nouveaux prélèvements par

Chiffonnette en l'absence | poussières sèches semaine écouvillonnage trachéal et cloacal

de cadavres dans chaque sur 20 animaux

bâtiment d'animaux

vivants

2. Autocontrôles réalisés sur les volailles reproductrices

Pour l'ensemble des élevages de volailles reproductrices (« futurs reproducteurs » et « reproducteurs »)

Echantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive Par bâtiment, 20 | Ecouvillon cloacal Mélange par 5 | Tous les 15 | Gène M Informer sans délai la DDPP animaux vivants Ecouvillon trachéal des jours Gène M Réaliser RT-PCR H5/H7 => si Prise de sang écouvillons Sérologique positive sous-typage au LNR

ET Ecouvillon cloacal Mélange par 5 | Tous les | Gène M Informer sans délai la DDPP

Tous les cadavres des lundis matin Réaliser RT-PCR HS5/H7 => si

ramassés le lundi écouvillons positive sous-typage au LNR

matin dans la limite

de 5 cadavres

ET 6 chiffonnettes poussières | Aucun Chaque jour | Gène M Nouveaux prélèvements par

Environnement sèches sur le matériel de collecte écouvillonnage trachéal et

servant à transporter les d'oeufs à cloacal sur 20 animaux

œufs éliminés, les couver

chariots de transport des

GAC et les aires d'arrivée

et de départ des véhicules

de transport d'OAC

Les résultats des autocontrôles sont tenus à disposition de la DDPP et des vétérinaires sanitaires et leur sont

transmis à leur demande.

3. Modalités de réalisation des autocontrôles

Les analyses sont réalisées au sein d'un laboratoire agréé ou reconnu.

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la

responsabilité du propriétaire des oiseaux.

Les prélèvements sont acheminés au laboratoire sous 48H00 après réalisation et en respectant la

réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.

Les coûts :

- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu'à leur conditionnement,

417

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-10-00002 - Arrêté N° 2022-IA-62 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 20- de lacheminement,

- des analyses de laboratoire,

sont à la charge du propriétaire des oiseaux.

Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements de volailles, d'oiseaux captifs et d'œufs à

couver dans la zone réglementée

Sans préjudice des dispositions de l’article 2, les territoires placés en zone de surveillance sont soumis, aux

mesures suivantes

1° Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions

sont interdits en zone de surveillance.

2° Les mises en place et les mouvements de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits

en zone de surveillance.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des

populations, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire, dans les conditions définies par les instructions tech-

niques en vigueur.

Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements de denrées animales dans la zone

réglementée

Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés

ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d'établissements de transformation sont

interdits en zone de surveillance.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des

populations, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire, dans les conditions définies par les instructions

techniques en vigueur.

Article 5 : Mesures applicables en matière de sous-produits animaux dans la zone réglementée

1° L’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles où gibier à plumes est interdit.

Les mouvements de fumier et de lisier provenant de volailles ou gibier à plumes sont interdits sauf si le produit

est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, où leur

entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire

éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le

directeur départemental de la protection des populations avant mise en décharge.

Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier peuvent

être autorisés par le directeur départemental de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues en abattoir

implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE)

n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement

fabriquant des aliments Crus pour animaux familiers est interdit.

3° L'usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.

4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de

la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée

à les transformer.

Article 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Le transport de gibiers à plumes et des appelants pour la chasse au gibier d’eau est interdit, quelle que soit la

5/7

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-10-00002 - Arrêté N° 2022-IA-62 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 21catégorie du détenteur.

Le lâcher de gibier à plumes et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que

soit la catégorie du détenteur.

2° La chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plume au sein de la zone réglementée sont

interdites.

Article 7 : Levée des mesures

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des

visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une

absence de suspicion ou de cas d’'influenza aviaire dans la zone.

La définition du périmètre de la zone réglementée et les mesures qui s'y appliquent font l'objet d’une évaluation

régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de l'influenza hautement

pathogène dans les compartiments domestiques et sauvages.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles

R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9: Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de deux

mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de

justice administrative.

Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site

internet https:/www.telerecours.fr.

Article 10 : Délai de mise en œuvre

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des populations

d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie

d'ille-et-Vilaine, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies

concernées.

Fait à Rennes, le { (

ygy, 2022

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

h Paul-Marie CLAUDON

6/7

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-10-00002 - Arrêté N° 2022-IA-62 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 22Annexe : Territoires situés en zone de surveillance

Communes

Longaulnay

Trévérien

Saint Pern

Plesder

Saint Thual

Médréac pour la partie située :

- à l'est de la RD 20 et au nord de le RD 220

717

Code INSEE

35156

35345

39307

39225

35318

35171

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-10-00002 - Arrêté N° 2022-IA-62 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 23Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-11-10-00002 - Arrêté N° 2022-IA-62 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène 24