Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEN°11 CM29.01.26 Vente parcelle AD 131 avec servi
Conseil Municipal - DEN°3 CM du 22.03.26 Election adjoints visee
Déliberation - DEN°3 CM18.12.25 Choix du delegataire DSP Cremator
Déliberation - DEN°6 CM29.01.26 Constitution de servitude commune
Conseil Municipal - DEN°3 CM du 02.04.26 Designation representants CNA
Conseil Municipal - DEN°3 CM du 05.06.26 Designation representant BRL
Déliberation - DEN°5 CM05.03.26 ROB 2026 visee
Déliberation - DEN°3 CM05.03.26 Convention 2026 30 millions damis
Conseil Municipal - DEN°1 CM du 22.03.26 Election du maire visee
unknown - DEN°4 CM25.09.25 Desherbage mediatheque visee
Déliberation - DEN°3 CM29.01.26 Ratification dune servitude Visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - DEN°3 CM29.01.26 Ratification dune servitude Visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Transports,
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026 CS L
Publié le 02/02/2026 G
ID : 030-213000755-20260129-2026290103035-DE
PAGE TEgISIrE N°-
DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC
GARD EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRONDISSEMENT de DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NÎMES
CANTON de ST GILLES N° DE20262901_03/035
Du 29 JANVIER 2026
à 18 heures30
NOMBRE : L'an deux mille vingt-six, le 29 janvier à dix-huit heures trente, le
ÿ . Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du
De Conseillers en exercice : 27 Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,
Etaient présents: Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN ;
De Votants : 23 Isabelle MAZAY : Christian ANDRE : Florence DUSSAUT ; Marc Absents ayant donné SERVILE ; Odile GIOVANNELLI ; Cyril GUERRE ; Catherine procuration : 2 LAPIERRE ; Jérôme BALLESTEROS ; Pascal MIARD ; Sophie : ESCUDIER ; Sophie GIMENO ; Guillaume BARAGNON ; Sophie
Absents excusés sans DENAT : Bertrand LEDIEU (arrivé ultérieurement) ; Sophie procuration : 1 LINGERAT ; Antoine GIRON ; Patrick ETIENNE ; Elisabeth CRES ; : Loïc CODOU ; Catherine ROCCO; Marc AUGIER ; Marcel Absents non excusés sans DESPROGES
procuration : 1
De Présents : 22
Etaient absents excusés avec procuration: Agnès GHELFI
Objet : Ratification par la COMMUNE pouvoir à Sophie ESCUDIER ; Marion BERLINE pouvoir à Jean-Luc
de CAVEIRAC, d'une servitude déjà | ©'AILAN (ne prend pas part au voie) constituée entre la SCI FONCIERE Etaient absents excusés sans procuration : Alice BROSSETTE
CHABRIERES / LA MAIN DE MICKEY : x . et Madame Laurence BOUZANQUET pe absents non excusés sans procuration: Laurence
Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :
Aux termes d’un acte reçu le 7 décembre 2023, par Maître Isabelle SAINT MARTIN, notaire à ALES, il a été constitué diverses servitudes nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble commercial existant sur le site de CAVEIRAC (INTERMARCHE, BRICOMARCHE, BEST DRIVE...) notamment, circulation, stationnement, et usage des réseaux, plus particulièrement par la société FONCIERE CHABRIERES au profit de :
- La SCI la MAIN DE MICKEY A-1-2 - B2 C 1-1-1 D2 E2 de l'acte, - Madame Laurence BOUZANQUET : À 1-3 — B4, C 1-2, Dé de l’acte.
Les servitudes ainsi constituées par la SCI FONCIERES CHABRIERES l'ont été en raison des baux à construction consentis à ladite société par la COMMUNE de CAVEIRAC, en conséquence, la SCI LA MAIN DE MICKEY et Madame Laurence BOUZANQUET sollicitent la Commune de CAVEIRAC pour obtenir la mise en place desdites servitudes de façon à ce qu'elles acquièrent un caractère réel et perpétuel même en cas de résiliation ou de fin des baux à construction en cours entre la COMMUNE et la SCI FONCIERE CHABRIERES. Le fonds dominant est le domaine privé communal, ainsi, les servitudes peuvent être ratifiées par la COMMUNE.
Monsieur GUERRE propose de ratifier les servitudes mentionnées dans l’acte en date du 7 décembre 2023, ci- annexé, entre la SCI FONCIERE CHABRIERES / LA MAIN DE MICHEY et Madame Laurence BOUZANQUET.
CONSTITUTION DE SERVITUDES
Les parties afin d'organiser le fonctionnement des biens dont elles sont à ce jour :
- Soit propriétaire bailleur savoir :
* la SCI LA MAIN DE MICKEY en ce qui concerne les biens cadastrés AD 37 /38/39/43/44 /46 * Madame Laurence BOUZANQUET en ce qui concerne la parcelle cadastrée AD 47 - soit détenteur de droits réels immobiliers et bailleurs à savoir :
* la Société civile FONCIERE CHABRIERES en ce qui concerne les parcelles AD 40 / 41 / 49 / 50 / 106/ 118 et 119
Ont convenu d'établir les servitudes, pour certaines réciproques, ci-après, à savoir :
page 1/2 Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026 CS L
Publié le 02/02/2026 G
ID : 030-213000755-20260129-2026290103035-DE
PAGE registre N° :
A) Servitudes d'accès et de passage
A1) Piétons et véhicules légers
A2) Piétons et tous véhicules y compris les véhicules lourds
B) Servitudes d'usage des emplacements de parkings
C) Servitudes d'utilisation des bassins de rétention d'eau aménagés sur le site D) Servitudes d'usage et de branchement sur les réseaux techniques existants. E) Servitudes de tour d'échelles
Marion BERLINE, en raison d'un intérêt dans l'affaire délibérée, ne prend pas part au vote.
Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 20 janvier 2026.
Le rapport de Monsieur Cyril GUERRE, entendu.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
APPROUVE la servitude déjà constituée à l'acte du 7 décembre 2023 entre la SCI FONCIERE CHABRIERES / LA
MAIN DE MICKEY et Madame Laurence BOUZANQUET.
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer l'acte à venir et tous documents relatifs à cette affaire
DIT que les frais, droits et émoluments seront supportés par SFHE.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
À Caveirac, le 30 janvier 2026
Le Maire La Secrétaire de séance Jean-Luc CHAILAN Catheri SE Cay,
Monsieur le Maire certifie solSSs4 REM nsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente détibérätion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https:/vww.telerecours.fr
page 2/2