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Arrêté - cms 68184 Allee du Moulin de Brou
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 68184 Allee du Moulin de Brou)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N° 68184
Portant Arrêts-minutes mixte livraisons sur
ALLEE DU MOULIN DE BROU
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 110-2 et R. 417-10
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la
tranquillité publique.
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement général de circulation sur arrêts-minutes mixe livraisons.
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement sur les deux emplacements identifiés par marquage au sol et/ou
signalisation verticale, situés à hauteur du 10 ALLEE DU MOULIN DE BROU, sont réglementés et limités à 5
minutes du Lundi au Samedi dans les créneaux horaires de 04h00 à 19h00.
La présence d'un disque de stationnement, placé en évidence derrière le pare-brise, est obligatoire pour tous les
véhicules.
Sur ces deux emplacements, tout conducteur laissant un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de
contrôle de la durée, qui devra faire apparaître l'heure d'arrivée. Ce disque devra être conforme à la
réglementation, il sera placé à l'avant du véhicule, et sur la face interne on à proximité immédiat du pare-brise, de
manière à pouvoir être dans tous les cas facilement consulté sans que le personnel affecté à la surveillance de la
voie publique ait à s'engager sur la chaussée selon l'article R.417-3 du code de la route.
Le non-respect des dispositions de l'article R.417-3 est puni d'une amende prévu pour les contraventions de deuxième classe.
Tout stationnement d'un véhicule excédant 5 minutes sera considéré comme abusif au sens de l'article R.417-12
du code de la route.
Le non -respect des dispositions de l'article R.417-12 est passible d'une amende prévu pour les contraventions de
deuxième classe et passible de mise en fourrière.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures. Article 5: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21/01/2026
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint desServices
Jean-Marc
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objer d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, daus un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.