Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2004 40

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2004 40 Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2004 40)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Annecy, le 28 avril 2004

Bureau du Contrôle de Légalité

Affaire suivie par : Catherine LIEUPOZ

Ref : CL

Tel : 04.50.33 60 89

Fax du service : 04.50.33.64 75

Mel : collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr

CIRCULAIRE N°2004/40

Cette circulaire peut être consultée sur le site Internet :

www.haute-savoie.pref.gouv.fr

à la rubrique "circulaires préfectorales"

OBJET : Participation des conseillers municipaux aux conseils d’administration des associations locales.

REF : Arrêt du Conseil d’Etat N° 248344 du 9 juillet 2003.

Cette circulaire a pour objet de sensibiliser les élus et leur rappeler les conditions de participation de conseillers municipaux aux conseils d’administration des associations locales.

Par une décision en date du 9 juillet 2003, le Conseil d’Etat a considéré que la participation de divers conseillers municipaux aux délibérations accordant la garantie de la commune à des emprunts contractés par une association dont ils sont membres du conseil d’administration devait être considérée comme une prise illégale d’intérêt.

Compte tenu de la teneur de cet arrêt qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle empreinte de plus de sévérité que la jurisprudence antérieure, notamment sur la notion d’influence de la participation sur le résultat du vote, je tenais à vous rappeler ci-après les conditions de participation ainsi que les précautions qu’il vous appartient de prendre dans de tels cas.

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

à

Mesdames et Messieurs les Maires du

Département de la Haute-Savoie

En communication à :

- MM. les Sous-Préfets d’Arrondissement

- M. le Trésorier Payeur Général de la Haute-

SavoieL’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ».

Au cas présent, le commissaire du gouvernement, en précisant que « leur association bien que dépourvue de but lucratif poursuivait des intérêts qui ne se confondaient pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune », a ainsi relevé que les conseillers municipaux avaient en leur qualité de membres du conseil d’administration un intérêt distinct de la commune à accorder à ladite association la garantie qu’elle sollicitait.

Dans une telle hypothèse, le conseiller municipal ne doit donc pas prendre part, ni à la discussion, ni au vote, la preuve de ces abstentions pouvant être apportée par la mention figurant au procès-verbal de la séance.

De façon plus générale, cette question de la participation d'élus au sein d'associations pose traditionnellement la question de la gestion de fait.

Les textes et la jurisprudence sanctionnent en effet le recours à des associations pour exercer des missions municipales et contourner ainsi les règles de la comptabilité publique.

A ce titre, est sanctionné le recours à des associations dites "transparentes", ce caractère étant apprécié à travers trois critères cumulatifs :

ß les missions exercées

ß la place des élus dans les organes de décision de l’association

ß les moyens dont bénéficie l’association (personnel, locaux, subvention)

En conséquence, hormis le cas où ces trois critères cumulés conduisent à estimer que la commune tient une place trop importante dans l’association, la participation des élus ne pose pas de problème particulier. Ce n’est que lorsque les intérêts de l’association sont en cause au conseil municipal que les élus membres de son conseil d’administration devront faire preuve de prudence et se retirer.

Je vous invite donc à redoubler de vigilance dans de telles situations, en particulier dès lors qu’il y a au conseil municipal discussion au sujet d’une association locale alors que des conseillers municipaux présents à la séance en sont également membres.

POUR LE PREFET

LE SECRETAIRE GENERAL

signé :

Philippe DERUMIGNY