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Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Draillant.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations+CM+du+03.06)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE
DRAILLANT
2024-07-01
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
03
juin
2024
DÉPARTEMENT
de
la
HAUTE-SAVOIE
Délégués
en
exercice
12
Délégués
présents
10
Délégués
votants
10
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
03
juin,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 27/05/2024.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle. Absents
excusés
: DUCHEMIN
Patrick
Absents
: BUFFET
Emmanuelle
Madame
Isabelle
NADAS
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
: 06/06/2024
CR
2024-07-01
- OBJET
:
DÉBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
GÉNÉRALES
DU
æ
PROJET
D’AMENAGEMENT
ET
DE
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
(PADD)
m
m
DU
PLUi-HM
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
est
une
composante
à
part
entière
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi-
HM).
Le
PADDi
est
un
document
primordial
dans
l'élaboration
d’un
projet
pour
le
territoire
en
ce
qu'il
a
pour
fonction
d’être
un
outil
permettant
d'exposer
les
intentions
de
l’Agglomération
pour
les
années
à
venir
et de
réunir
les
différents
projets
en
termes
d'aménagement
du
territoire.
Ce
document,
qui
s'insère
entre
le
rapport
de
présentation
et
le
règlement,
permet
de
faire
du
PLUi-HM
un
document
de
synthèse
entre
l'urbanisme
réglementaire,
encadrant
l'acte
de
construire
et
l'urbanisme
de
projet
qui
est
fortement
mis
en
avant
et
qui
doit
traduire
une
volonté
politique
pour
l'aménagement
du
territoire.
L'enjeu
est
d’avoir
à
disposition
un
projet
de
vie
global
pour
l'avenir
du
territoire,
faisant
le
lien
vers
l'urbanisme
opérationnel.
as
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
IMPRIMVERT Le
PADDI
définit
ainsi
les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
prévention
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques.
Ce
document
est
donc
le
résultat
d’une
volonté
politique
tout
en
étant
partagé
avec
les
habitants.
En
effet,
au
cours
de
l'élaboration
du
PLUI-HM,
la
concertation
doit
permettre
de
faire
émerger
un
consensus
autour
du
projet
global
pour
l'avenir
du
territoire.
Le
PADD,
avant
d'être
un
document
technique,
est
ainsi
destiné
à
l'ensemble
des
citoyens
:
son
rôle
est
de
décrire
des
orientations
générales
permettant
un
développement
cohérent,
équilibré
et
durable
du
territoire.
En
date
du
23
février
2021,
le
Conseil
Communautaire
de
Thonon
Agglomération
a
prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi-HM),
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
et
de
Plan
de
Mobilité
(PDM).
Cette
délibération
ayant
prescrit
l'élaboration
du
PLUIi-HM
avait par
ailleurs
fixé
les
objectifs
suivants
:
=
Affirmation
du
territoire
et
de
l'action
communautaire,
"
Organiser
et
encadrer
le
développement
en
cohérence
avec
l'armature
urbaine
de
l’agglomération,
“"
Assurer
une
offre
de
logements
et
d'hébergements
en
adéquation
avec
les
besoins
du
territoire,
“
Favoriser
une
mobilité
plus
durable
et
plus
étroitement
associée
à
l'urbanisation,
=
Favoriser
un
développement
économique
et
commercial
utile
au
territoire,
"
Penser
l’agriculture
de
demain,
=
Engager
le
territoire
sur
une
trajectoire
forte
en
matière
environnementale.
Enfin,
la
délibération
de
prescription
a
fixé
des
modalités
de
concertation,
devant
permettre
de
:
e
Fournir
un
accès
à
l'information
via
le
site
internet
de
Thonon
Agglomération,
e
Alimenter
la
réflexion
et l’enrichir,
e
Mettre
à
disposition
des
espaces
où
les
personnes
pourront
faire
des
observations.
Le
PADDi
a
ensuite
été
débattu
dans
les
Conseils
Municipaux
des
25
communes
membres
durant
l'été
2023,
et
a
également
été
présenté
au
Conseil
Local
de
Développement
(CLD)
le
08
juin
2023.
Une
Conférence
Intercommunale
des
Maires
(CIM)
a
ensuite
été
organisée
le
10
octobre
2023
pour
revenir
sur
les
conclusions
de
ces
débats,
afin
d'examiner
les
évolutions
qu'il
convenait
d'apporter
au
PADDi.
Le
Comité
partenarial
du
1%
décembre
2023
a permis
aussi
d'échanger
avec
les personnes
publiques
associées
(PPA)
sur
la
1°
version
débattue
du
PADDIi.
Dans
le
prolongement
des
actions
de
concertation
menées
depuis
l'engagement
de
la
procédure,
deux
réunions
publiques
se
sont
tenues
à
Thonon-les-Bains
et
à
Douvaine,
respectivement
le
30
novembre
2023
et
le
7
décembre
2023,
durant
lesquelles,
le
PADDi
a
été
présenté
au
public. VU
la
loi
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral
du
03
janvier
1986,
VU
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
(SRU)
du
13
décembre
2000,
modifiée
par
la
loi
Urbanisme
et
Habitat
(UH)
du
02
juillet
2003,
VU
la
loi
emportant
Engagement
National
pour
le
Logement
(ENL)
du
13
juillet
2006, VU
la
loi
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
du
25
mars
2009,
VU
la
loi
emportant
Engagement
National
pour
l'Environnement
(ENE)
du
12
juillet
2010,
VU
la
loi
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR),
du
27
mars
2014,
VU
la
loi
d'Organisation
des
Mobilités
(LOM)
du
24
décembre
2019,
VU
la
délibération
n°
CC001162
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
23
février
2021,
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIi-HM),
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
et
de
Plan
de
Mobilité
(PDM),
VU
la
délibération
n°
CC002212
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
30
mai
2023,
prenant
acte
du
débat
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADDi),
VU
le
Conseil
Local
de
Développement
(CLD)
du
08
juin
2023
où
a
été
présenté
le
PADDi,
VU
la
délibération
de
la
commune
de
Draillant
n°
2023-07-03
en
date
du
12
juin
2023
prenant
acte
du
débat
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD),
VU
les
Conférences
Intercommunales
des
Maires
(CIM)
du
10
octobre
2023
et
du
09
avril
2024,
VU
la
délibération
n°
CC2024.00164
en
date
du
28
mai
2024
prenant
acte
du
débat
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADDi)
dans
sa
2ème
version.
CONSIDERANT
l’article
L.
153-12
du
Code
de
l’urbanisme,
disposant
qu’un
débat
doit
avoir
lieu
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
compétent
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADDi). CONSIDERANT
qu'un
premier
débat
avait
eu
lieu
le
30
mai
2023
au
sein
du
Conseil
Communautaire
de
Thonon
Agglomération,
suivi
par
un
débat
dans
l'ensemble
des
mairies
des
25
communes
membres.
CONSIDERANT
qu'un
nouveau
débat
a
eu
lieu
sur
les
orientations
générales
du
PADDi
du
PLUIi-HM
de
Thonon
Agglomération,
tenant
compte
des
débats
susmentionnés
et
des
conclusions
apportées
par
le
Conseil
Local
de
Développement,
le
Bureau
élargi
et
les
Conférences
Intercommunales
des
Maires
susvisés,
ainsi
que
des
échanges
en
réunions
publiques.
CONSIDERANT
l'enjeu
de
ce
PADDi
de
décloisonner
les
sujets,
en
mettant
en
avant
la
forte
transversalité
des
différentes
thématiques.
Après
avoir
exposé
le
PADDi,
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
ne
s’agit
pas
de
valider
le
PADDi,
mais
d'en
débattre.
A
ce
titre,
il déclare
le
débat
ouvert :
Après
ces
échanges,
Monsieur
le
Maire
clôt
le
débat. “um
En
complément
de
la
CIM
du
10
octobre,
le
Bureau
élargi
de
Thonon
mm
Agglomération
du
12
mars
2024,
ainsi
que
la
CIM
du
09
avril
2024
ont
étudié
u
les
scénarios
de
développement,
afin
de
déterminer
celui
qui
serait
retenu
pour
D
le
PLUi-HM,
et
qui
constituerait
un
élément
significatif
du
PADDIi.
Le
scénario
m
®
retenu
est
celui
revu
légèrement
à
la
baisse
par
rapport
au
scénario
tendant
à
5
«
poursuivre
les
croissances
démographiques
constatées
ces
dernières
années,
CE
afin
de
mieux
maîtriser
le
développement
du
territoire,
mais
surtout
pour
tenir
H
«
compte
des
ressources
et
équipements
nécessaires
pour
accompagner
mu
m
l'évolution
démographique.
HR
EE
à
dé
La
version
présentée
au
Conseil
Communautaire
résulte
donc
de
ce
processus
LE
de
débats
au
sein
de
l'Agglomération,
des
mairies,
du
CLD,
du
Comité
é
à
Partenarial,
des
échanges
en
réunions
publiques
et
des
conclusions
issues
du
=
«
Bureau
élargi
et des
CIM
susmentionnés.
CR .
Le
PADDi
est
structuré
de
la
manière
suivante
:
mm
e
Une
GRANDE
AMBITION
TRANSVERSALE
: pour
une
agglomération
m
m
s'inscrivant
dans
la
transition
énergétique
et climatique,
u
&
e
AXE
1:
Une
armature
urbaine
équilibrée
au
sein
de
laquelle
chaque
u
m
niveau joue
un
rôle,
m
m
e
AXE
2:
Des
mobilités
complémentaires
et
moins
carbonées
conciliant
mm
les
déplacements
de
toute
nature,
u
e
AXE
3:
Un
habitat
de
qualité
accessible
à
tous
et
à
toutes
les
étapes
de
u
la
vie,
H
m
e
AXE
4:
Un
capital
environnemental,
paysager
et
patrimonial
commun
à
préserver
et
à
valoriser,
um
e
AXE
5:
Une
agglomération
vivante
où
l'on
peut
produire,
travailler,
CR
consommer,
et
accéder
aux
services.
1
L'enjeu
de
ce
PADDi,
à
l'instar
de
ce
que
doit
rechercher
un
PLUIï-HM,
est
de
a
m
décloisonner
les
sujets,
en
mettant
en
avant
la
forte
transversalité
des
CR
différentes
thématiques.
mn
=
Il convient
encore
de
préciser
qu’au
regard
du
calendrier
du
projet,
un
arrêt
du
à
PLUI
sera
soumis
au
Conseil
Communautaire
d'ici
la
fin
de
l’année
2024;
ce
Ke
deuxième
cycle
de
débat
sera
sans
doute
le
dernier
sur
le parti
d'aménager
du
x
à
territoire. Délibération
:
VU
l'arrêté
préfectoral
N°’PREF/DRCL/BCLB-2020-0013
du
06
mars
2020
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
Thonon
Agglomération,
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
l'article
L.
153-12,
VU
le Code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.
122-4
et suivants,
VU
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
5216-
9, VU
les
documents
d'urbanisme
en
vigueur
sur
les
25
communes
membres
de
Thonon
Agglomération,
.
VU
la
loi
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne
du
09
+
janvier
1985,
_-
Mod.
540330
- 04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
IMPRINVERT Il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
DE
PRENDRE
acte
du
débat
qui
s’est
tenu
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADDi)
du
PLUIi-HM.
DE
DIRE
que
la
tenue
de
ce
débat
est
formalisée
par
la
présente
délibération,
à
laquelle
est
annexé
le
projet
de
PADDi.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Isabelle
NADAS
Pascal
GENOUD
Mod.
540330
- 04/22
Fabrèoue
Entreprise
labellisée
MPRIMVERT® 2024-07-02
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
03
juin
2024
CRC |
DÉPARTEMENT
de
la
HAUTE-SAVOIE
Délégués
en
exercice
12
Délégués
présents
10
Délégués
votants
10
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
03
juin,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 27/05/2024.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle. Absent
excusé
: DUCHEMIN
Patrick
Absente
: BUFFET
Emmanuelle
Madame
Isabelle
NADAS
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
: 06/06/2024
2024-07-02
-
OBJET :
DÉFINITION
DES
ZONES
D'ACCÉLÉRATION
DES
ÉNERGIES
RENOUVELABLES
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
DRAILLANT Monsieur
le
Maire
rappelle
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
qui
vise
à
accélérer
le
développement
des
énergies
renouvelables
de
manière
à
lutter
contre
le
changement
climatique
et
préserver
la
sécurité
d’'approvisionnement
de
la
France
en
électricité.
L'article
15
de
la
loi
a
introduit
dans
le
code
de
l'énergie
un
dispositif
de
planification
territoriale
à
la
main
des
communes.
D'ici
la fin
de
l’année
2023,
les
communes
sont
invitées
à
identifier
les
zones
d'accélération
pour
limplantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergie
renouvelable. En
application
de
l’article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie,
ces
zones
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables
:
éolien
terrestre,
photovoltaïque,
méthanisation,
hydroélectricité,
géothermie,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
__-
L
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Enireprise
labellisée
Vnpninvenre diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
des
projets
d'énergies
renouvelables
déjà
installée. La
zone
d'accélération
illustre
la
volonté
de
la
commune
d'orienter
préférentiellement
les
projets
vers
des
espaces
qu'elle
estime
adaptés.
Ces
projets
pourront
bénéficier
de
mécanismes
financiers
incitatifs.
En
revanche,
la
fait
d’être
situé
en
zone
d'accélération
ne
garantit
pas
à
un
projet
la
délivrance
de
son
autorisation
ou
de
son
permis.
Le
projet
doit
dans
tous
les
cas
respecter
les
dispositions
règlementaires
applicables.
Un
projet
peut
également
s'implanter
en
dehors
de
zones
d'accélération.
Dans
ce
cas,
un
comité
de
projet
sera
obligatoire.
Ce
comité
inclura
les
différentes
parties
prenantes
concernées
par
un
projet
d'énergie
renouvelable,
dont
les
communes
limitrophes. Dans
le
cas
où
les
zones
d'accélération
au
niveau
régional
sont
suffisantes
pour
atteindre
les
objectifs
régionaux
de
développement
des
énergies
renouvelables,
la
commune
peut
définir
des
zones
d'exclusion
de
ces
projets.
Monsieur
le
Maire,
après
avoir
consulté
les
organes
délibérants
de
l'EPCI
dont
il est
membre,
à
savoir
Thonon
Agglomération,
présente
les
zones
identifiées
comme
zones
d'accélération
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables
ainsi
que
les
arguments
ayant
conduit
à
ces
propositions
de
zones. Les
zones
concernées
sont
les
suivantes
:
-
Solaire
photovoltaïque
en
toiture
pour
l'entrée
du
village
côté
nord,
La
Fin,
le
Centre
Bourg,
Le
Liège,
Le
Champ
de
la
Croix,
Le
Liège,
l'Ecole
des
Sources,
Cursinges
Les
Fontaines,
Maugny
bas,
Maugny
haut,
Chez
le
Maréchal,
Sur
le
Mont
-
Réseau
de
chaleur
: parcelle
AE
100
d’une
surface
de
3355
m?,
parcelle
AE
138
d’une
surface
de
6010
m?
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
-__
DÉFINIT
comme
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
de
la
commune
les
zones
citées
ci-dessus
;
-
VALIDE
la
transmission
de
la
cartographie
de
ces
zones
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
cellule
politiques
air,
climat,
transition
écologique
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Isabelle
NADAS
Pascal
GENOUD MAIRIE
DE
DRAILLANT
2024-07-03
DÉPARTEMENT
de
la HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
03
juin
2024
Délégués
en
exercice
12
à
Délégués
présents
10
=
«
Délégués
votants
10
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
03
juin,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 27/05/2024.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle. Absent
excusé
: DUCHEMIN
Patrick
Absente
: BUFFET
Emmanuelle
Madame
Isabelle
NADAS
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
: 06/06/2024
2024-07-03
-
OBJET:
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
(CTG)
2024-2028
EN
LIEN
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES Monsieur
le
Maire
rappelle
que
depuis
le
1%
janvier
2020
Thonon
Agglomération
est
signataire
d’une
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
en
partenariat
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
permettant
ainsi
de
donner
un
cadre
aux
projets
de
territoire
qu'elles
financent.
Ce
dispositif
CTG
est
une
démarche
stratégique
partenariale
ayant
pour
objectif
d'élaborer
le
projet
de
maintien
et
de
développement
des
services
aux
familles
du
territoire.
Elle
s'appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concernés
pour
définir
les
priorités
et
les
moyens
dans
le
cadre
d'un
plan
d'action
adapté
et
remplace
les
anciens
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ).
Elle
définit
les
engagements
des
partenaires,
les
modalités
de
collaboration
et d'échanges
entre
les
différents
signataires.
La
CTG
garantit
le
maintien
des
financements
pour
les
actions
actuellement
contractualisées
avec
les
communes
et
syndicats
signataires.
Elle
donne
la
_--°
Mod.
540330
- 04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée capacité
de
financer
de
nouvelles
initiatives
lorsqu'elles
sont
intégrées
sous
forme
d'engagement
stratégique
dans
ce
dispositif.
Cette
convention
peut
couvrir,
en
fonction
des
résultats
du
diagnostic
des
thématiques
plus
larges
à
l’image
de
la
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits,
inclusion
numérique,
animation
de
la
vie
sociale,
logement,
handicap,
accompagnement
social.
Pour
chacun
des
objectifs
définis
en
concertation
il
conviendra
d'indiquer
comment
la
CAF
pourra
intervenir
soit
directement
en
accompagnement
de
projet
et
en
financement,
soit
indirectement
par
la
fourniture
d'éléments
statistiques,
en
activant
des
partenariats
ou
en
soutenant
des
projets
innovants.
Les
communes
et
syndicats
signatures
de
la
CTG
2024-2028
sont:
Allinges,
Armoy,
Ballaison,
Bons-en-Chablais,
Brenthonne,
Cervens,
Chens-sur-Léman,
Douvaine,
Fessy,
Loisin,
Lully,
Le
Lyaud,
Massongy,
Messery,
Nernier,
Orcier,
Perrignier,
Thonon-les-Bains,
Veigy-Foncennex,
le
SISAM
(Syndicat
Intercommunal
Sciez
Anthy-sur-Léman
Margencel),
le
SIVU
Excenevex-Yvoire.
Les
communes
de
Thonon
Agglomération
non
signataires
pourront
adhérer
à
ce
dispositif
pendant
toute
la
durée
de
la
convention
par
signature
d’un
avenant
à
compter
du
1° janvier
2025.
La
présente
convention
a
pour
objectif
:
-
D'identifier
les
besoins
prioritaires
sur
le
territoire
des
communes
et
syndicats
signataires
-__
De
définir
les
champs
d'intervention
à
privilégier
au
regard
de
l'offre
et
la
demande
-
De
préconiser
et
optimiser
l'offre
des
services
existants
par
une
mobilisation
des
co-financements
-
De
développer
une
offre
nouvelle
permettant
de
répondre
à
des
besoins
non
couverts
par
les
services
existants
VU
l'arrêté
préfectoral
N°’PREF-DRCL/BCLB-2020-0013
du
06
mars
2020
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
N°PREF/DRCL-BCL-2019-0069
du
31
décembre
2019
et
approuvant
la
modification
des
statuts
de
Thonon
Agglomération, VU
la
délibération
n°
CC00211
du
30
octobre
2018
relative
à
l'intérêt
communautaire
—
définition
de
la
compétence
sociale
VU
la
délibération
n°
2024-00144
du
30/04/2024
modifiant
l'intérêt
communautaire
d'action
sociale
du
30/10/2018
(délibération
CC00211)
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
Elargi
du
15
mars
2024
CONSIDÉRANT
que
le
déploiement
des
CTG
est
conçu
par
la
CAF
comme
une
contribution
à
la
réflexion
portée
sur
le
projet
de
développement
du
territoire
en
particulier
pour
ce
qui
a
trait
aux
services
aux
familles,
CONSIDÉRANT
que
ce
dispositif
conditionne
le
maintien
des
engagements
financiers
de
la
CAF
sous
des
formes
nouvelles
et
simplifiées,
CONSIDÉRANT
que
la
présente
convention,
annexes
comprises,
prend
effet
à
compter
du
1°
janvier
2024
pour
une
durée
de
5
ans
(01/01/2024
au
31/12/2028), CONSIDÉRANT
que
les
communes
et
syndicats
co-signataires
ont
délibéré, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
mi
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
Convention
Territoriale
Globale
:
2024-2028
en
lien
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
;
u
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Isabelle
NADAS
Pascal
GENOUD
Mod.
540330
- 04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
IMPRIMVERT E
MAIRIE
DE
DRAILLANT
2024-07-04
®
ni?
IN
‘1
DÉPARTEMENT
de
la
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
03
juin
2024
Délégués
en
exercice
12
Délégués
présents
10
Délégués
votants
10
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
03
juin,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 27/05/2024.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
BERNADON
Bernadette,
IRSCHFELD
Stéphane,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
MAZAUD
Florence,
NADAS
Isabelle. Absent
excusé
: DUCHEMIN
Patrick
Absente
: BUFFET
Emmanuelle
Madame
Isabelle
NADAS
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
: 06/06/2024
2024-07-04
- OBJET
: CONVENTION
DE
SOUTIEN
CITEO
POUR
LA
LUTTE
CONTRE
LES
DÉCHETS
ABANDONNES
DIFFUS
Monsieur
le
Maire
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2212-2, VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.541-10
et
R.543-53
à 56, VU
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d’un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.543-53
à
R.543-65
du
Code
de
l'Environnement,
VU
larrêté
du
30
septembre
2022
portant
modification
de
l'arrêté
du
29
novembre
2016
modifié
relatif
à
la
procédure
d'agrément
et
portant
cahier
des
charges
des
éco-organismes
et
la
filière
des
emballages
ménagers, VU
l'arrêté
du
21
décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d’un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.543-53
à
R.543-65
du
Code
de
l'Environnement, VU
le
projet
de
convention
à
intervenir
avec
CITEO,
En
application
du
principe
de
la
Responsabilité
Elargie
du
Producteur
(REP),
les
producteurs
importateurs
ou
personnes
responsables
de
la
première
mise
sur
le
marché
de
produits
commercialisés
dans
des
emballages
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à
un
éco-organisme
titulaire
d’un
agrément
à
cette
fin.
Ce
dernier
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
de
financer
les
collectivités
territoriales
qui
assurent
le
nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés
sur
l'espace
public.
CITEO
est
un
éco-organisme
agréé
pour
organiser
le dispositif
national
du
tri et
du
recyclage
des
déchets
d'emballages
ménagers.
Par
un
arrêté
du
30
septembre
2022,
le
cahier
des
charges
de
son
agrément
a
été
modifié,
notamment
pour
encadrer
la
prise
en
charge
des
coûts
visant
au
nettoiement
et
à
la
réduction
des
déchets
abandonnés
sur
l'espace
public
et
issus
d'emballages
ménagers.
A
cette
fin
et
en
concertation
avec
les
représentants
des
collectivités
territoriales
représentées
au
sein
de
la
formation
«
emballages
ménagers
»
de
la
commission
nationale
REP,
CITEO
a
élaboré
une
convention
type,
qui
est
devenue
officielle
en
septembre
2023:
la
convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus.
Elle
est
proposée
aux
communes
et
aux
groupements
de
communes
à
fiscalité
propre
ayant
en
charge
le
nettoiement
des
espaces
publics,
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable
une
fois.
La
collectivité
concernée
doit
assurer
des
opérations
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés,
ainsi
que
des
actions
d’information,
de
communication
et
de
sensibilisation
pour
prévenir
l'abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l’environnement.
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
la
commune
pour
la
convention
de
soutien
relative
à
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
proposée
par
CITEO
et
afin
de
permettre
à
la
commune
de
bénéficier
des
soutiens
proposés
et
au
regard
des
dispositions
de
la
convention
type
annexée
à
la
présente
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
-
APPROUVE
la
convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
proposée
par
CITEO
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention. x
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
mi
Pour
extrait
certifié
conforme.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Isabelle
NADAS
Pascal
GENOUD
EH B
Mod.
540330
- 04/22
fabrègue
Entreprise
labellisée
\
IMPRIMVERT