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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 08. taxe d amenagement modification des zones de taux majore Custines
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 08. taxe d amenagement modification des zones de taux majore Custines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de
Meurthe et Moselle
Arrondissement de , , Nancy EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de Val de DU CONSEIL DE COMMUNAUTE Lorraine Sud
Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
Séance du 28 février 2019
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s'est réuni en séance ordinaire, le 28 février 2019 à 20h30, à
L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 22 février 2019. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulles).
Présents
Bouxières-aux-Dames M. FLAMAND — M. MACHADO - MME RASCAGNERES-GARCIA
Champigneulles M. DETHOU — M. FELICANI — MME PLAYE - MME SCHREIBER — M. VERGANCE
Custines MME HENRY — M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M.GRANDIEU)
Frouard M. BECKER -— M. GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE
Liverdun M. BERNARDO -— M. DOSE — MME GUENSER -— M. HUET Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Millery M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — M. KUHN
Saizerais M. HALLIER
Absents représentés
. M. MARLIN à M. FELICANI
Ghampignaules MME SCHWARZ à MME PLAYE
roart M. BARTOSIK à M. TRANCHINA
MME FOUET à M. BECKER
Liverdun MME DILLMANN à MME GUENSER
Pompey MME GEOFFROY à M. KUHN
Excusés
Bouxières-aux-Dames MME LOZINGUEZ
Custines M. VERY
Frouard MME DROUOT
Lay-St-Christophe M. MEDART
Liverdun M. KOCH
Montenoy M. POINT
Pompey MME VILLEMIN
N°08 — DA du 28/02/2019 Rapporteur : M. GRANDBASTIEN
Taxe d'aménagement : modification des zones de taux majoré
Commune de Custines
Rectificatif d’erreur matérielle
En vertu de l’article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les EPCI compétents en matière de PLU peuvent décider de l'institution de la taxe d'aménagement (TA), en lieu et place des communes qu'ils regroupent et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par l'article L. 5211-5-II du CGCT.
Le taux de la part communale ou intercommunale de la TA peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs (Art. L. 331-15, al. 1“ du code de l'urbanisme).
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190228-08-DE
Date de télétransmission : 11/03/2019
Date de réception préfecture : 11/03/2019 Par deliberation en date du 22 novembre 2018, la Communauté de Communes a
modifié les zones de taux majorées sur la commune de Custines et a justifié le taux de 15% instauré dans ces zones en raison de la nécessité de travaux substantiels de desserte et de viabilisation.
Par suite d’une erreur matérielle, la zone 2AU située à proximité immédiate de la zone 1AU du Deristé ne figure pas dans la délibération alors qu'elle figure dans le programme de travaux situé en annexe de la délibération, qui précise la justification du taux de 15%.
La présente délibération fait suite aux observations de la Préfecture de Meurthe-et- Moselle en date du 22 janvier 2019. Elle rectifie la délibération du 22 novembre 2018 et est applicable au 1°’ janvier 2019.
L’annexe est également modifiée d’une erreur concernant le détail des coûts de réseaux nécessaires à la desserte de la zone, erreur ne modifiant pas le coût total des travaux.
Il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.
Je vous laisse le soin de délibérer,
Délibération
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,
Vu la délibération du 17 novembre 2016, instituant la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communautaire et délibérant les taux applicables,
Vu la délibération du 22 novembre 2018, modifiant les zones de taux majorées et l'annexe à cette délibération justifiant le taux de 15% applicable, Vu le rapport soumis à son examen,
Après avis favorable de la commission Habitat — Urbanisme du 21 février 2019,
Après avis favorable du bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
DECIDE :
-__ d'instituer sur les secteurs suivants, un taux de 15 % (plans joints) :
Zones concernées :
- Zone 1AU « du Déristé »
- Zone 2 AU suivant plans joint dans l’annexe à la présente délibération.
Les coûts d'aménagement de ces zones ainsi que la justification du taux de taxe majorée sont détaillés dans l'annexe à la présente délibération.
- de reporter la délimitation de ces secteur dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) concerné à titre d'information ;
-_ d'afficher cette délibération ainsi que les plans en mairie dans les 13 communes du Bassin de Pompey ainsi qu’au siège de l'EPCI.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190228-08-DE
Date de télétransmission : 11/03/2019
Date de réception préfecture : 11/03/2019 La présente délibération accompagnée des plans est valable pour une durée minimale de trois ans, reconductible.
Elle est transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2°" mois suivant son adoption.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
A, Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190228-08-DE
Date de télétransmission : 11/03/2019
Date de réception préfecture : 11/03/2019