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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 148 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 148 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-148
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 1629 du 22 octobre 2024
délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la
source du Petit Parc située sur la commune d'Aisey-sur-Seine. (3 pages) Page 3
21-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1630 du 22 octobre 2024
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 467 du 2 juillet 2014 sur la zone de
protection de l'aire d'alimentation du captage de la Source du Creux au
Vau, situé sur la commune de Mirebeau-sur-Bèze et définissant un
deuxième programme d'action avec des mesures rendues obligatoires. (11
pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-10-25-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 25 octobre 2024 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement de VILLARGOIX (2
pages) Page 19
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-10-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et
Sud - Beaune-Chagny-Nolay (11 pages) Page 22
21-2024-10-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 1634 portant
modification de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de LONGCHAMP (1 page) Page 34
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral N° 1633 portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé (2 pages) Page 36
2 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-10-22-00004
Arrêté préfectoral n° 1629 du 22 octobre 2024
délimitant la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage de la source du Petit
Parc située sur la commune d'Aisey-sur-Seine.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 1629 du 22 octobre 2024 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source du Petit Parc située sur la commune 3 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l’eau
et des milieux aquatiques
Tél : 03.80. 29 42 22
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 22 octobre 2024
Arrêté préfectoral n° 1629 du 22 octobre 2024
délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de la source du Petit Parc située sur la commune d’Aisey sur Seine
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et notamment les articles 6
et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 à L211-3, L211-7 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
VU l’avis de la chambre d’agriculture de Côte-d’Or du 15 juillet 2024 ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 3 juin 2024;
VU l’avis de l’ EPAGE SEQUANA du 5 juillet 2024 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 1629 du 22 octobre 2024 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source du Petit Parc située sur la commune 4 VU la synthèse des observations du public déposée lors de la consultation réalisée du 23
septembre 2024 au 14 octobre 2024 ;
VU l’avis du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) du 19 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que l’autorité administrative peut délimiter afin d’y établir un programme
d’actions, des zones où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative
des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour
l’approvisionnement actuel et futur ;
CONSIDERANT que la qualité de l’eau de la source est dégradée par la présence de
plusieurs pesticides, dont la somme totale des concentrations a dépassé de nombreuses
fois la limite des 0,5 g/L entre 2015 et 2019. μ
CONSIDERANT que la source du Petit Parc à Aisey sur Seine est classée captage sensible
dans le SDAGE Seine Normandie pour une dégradation par des pesticides ;
CONSIDERANT que les études hydrogéologiques, réalisées, sous maîtrise d’ouvrage de la
la commune d’Aisey sur Seine assistée par l’EPAGE SEQUANA, par le bureau d’études
Sciences et Environnement, finalisées en décembre 2021 et le diagnostic agricole, réalisé
par la chambre d’agriculture de Côte d’Or, transmis en mars 2024 ont permis d’identifier
une zone d’action pertinente pour l’application du programme d’action ;
CONSIDERANT qu’ à toutes fins utiles, il convient de délimiter l’aire d’alimentation du
captage et sa zone de protection ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Aire d'alimentation de captage
L’aire d’alimentation du captage (A.A.C.) de la source du Petit Parc a une superficie de 250
hectares et s’étend sur les communes de Semond, Brémur en Vaurois et Aisey sur Seine.
ARTICLE 2 : Zone protection de l'aire d'alimentation de captage
La zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) de la source du Petit
Parc, située sur la commune d’Aisey sur Seine est délimitée conformément au document
graphique joint en annexe au présent arrêté. Elle correspond intégralement à l’aire
d’alimentation du captage de la source du Petit Parc d’une surface de 250 hectares.
Cette zone de protection de l’aire d’alimentation de captage pourra faire l’objet d’un programme d’action agricole pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux articles R114-6 à R114-10 du code rural.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 1629 du 22 octobre 2024 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source du Petit Parc située sur la commune 5 ARTICLE 3: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la commune d’Aisey sur Seine, maître d’ouvrage, charge à elle, en cas de transfert de compétence, de transmettre le présent arrêté au nouveau maître d’ouvrage.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et mis à la disposition du public sur le portail des services de l’État en Côte-d’Or pendant une durée minimale d’un an.
Il sera affiché en mairie dans les communes d’ Aisey sur Seine, Semond et Brémur en Vaurois.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, les maires d ‘Aisey sur Seine, Brémur en Vaurois et Semond sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté .
Fait à Dijon, le 22 octobre 2024
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,
en charge de l’intérim des fonctions de préfet de la Côte-d’Or
signé
Johann MOUGENOT
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 1629 du 22 octobre 2024 délimitant la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la source du Petit Parc située sur la commune 6 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-10-22-00005
Arrêté préfectoral n° 1630 du 22 octobre 2024
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 467 du 2 juillet
2014 sur la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage de la Source du Creux
au Vau, situé sur la commune de
Mirebeau-sur-Bèze et définissant un deuxième
programme d'action avec des mesures rendues
obligatoires.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1630 du 22 octobre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 467 du 2 juillet 2014 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Source du 7 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau préservation de la qualité de l’eau
et des milieux aquatiques
Tél : 03.80.29 42 22
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1630 du 22 octobre 2024
abrogeant l’arrêté préfectoral n°467 du 2 juillet 2014 sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de la Source du Creux au Vau, situé sur la commune de Mirebeau-Sur-Bèze et définissant un deuxième programme d’action avec des mesures rendues obligatoires
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et notamment les articles 6
et 7 ;
VU la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 120-1, L 211-1 à L211-3, L211-7 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R114-1 à R114-10 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2018 établissant le programme d’action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Bourgogne Franche Comté ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation
du captage dit « source du Creux de Vau » ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1630 du 22 octobre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 467 du 2 juillet 2014 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Source du 8 VU l’avis de la chambre d’agriculture de Côte-d’Or du 23 juillet 2024 ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 14 juin 2024;
VU la synthèse des observations du public déposée lors de la consultation réalisée du 17 juin 2024
au 10 juillet 2024 ;
VU l’avis du comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) du 19 septembre 2024 ;
CONSIDERANT le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau qui
doit permettre notamment de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique
et de l’alimentation en eau potable de la population ;
CONSIDERANT que la source du Creux de Vau est concernée par une procédure pré-
contentieuse engagée par la commission européenne contre la France pour dépassement
des teneurs en nitrates dans les eaux distribuées ;
CONSIDERANT qu’il convient, afin de reconquérir la qualité de la ressource, d’établir,
conformément à l’article L211-3-5 du Code de l’environnement et aux articles R114-6 à
R114-10 du code rural, un programme d’action applicable sur la zone de protection de
l’aire d’alimentation du captage ;
CONSIDERANT qu’un programme d’action volontaire a été instauré le 2 juillet 2014 sous
couvert du dispositif « zone soumise à contrainte environnementale » ;
CONSIDERANT que ce programme d’action prévoyait de parvenir à échéance de 5 ans à
une concentration moyenne annuelle en nitrates inférieure ou égale à 40 mg/L sans pic de
pollution supérieur à 50 mg/L et des concentrations en produits phytosanitaires sur eaux
brutes inférieures à 0,1 g/L par composé et inférieures à 0,5 μ g/L au total μ ;
CONSIDERANT que les concentrations moyennes annuelles en nitrates sont à la baisse
depuis 2017 mais sont toujours supérieurs à 50 mg/L ;
CONSIDERANT que les analyses montrent la présence de plusieurs métabolites à des
concentrations supérieures à 0,1 g/L μ ;
CONSIDERANT que les objectifs de retour à la qualité de l’eau n’ont pas été atteints à
l’issue du premier programme d’action qui a été animé et mis en œuvre durant 9 ans
conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 juillet 2014 sus-visé ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de poursuivre l’évolution des pratiques agricoles afin
de parvenir, de manière pérenne, à des concentrations moyennes annuelles en nitrates sur
eaux brutes inférieures à 40 mg/L sans pic supérieur à 50 mg/L et à des concentrations en
produits phytosanitaires inférieures à 0,1 g/L par composé ou 0,5 μ g/L au total et ne pas μ
augmenter le nombre de molécules présentes à l’état de traces ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, le Préfet peut, à l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la publication du programme d’action, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
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réduction de la fertilisation azotée n’ont pas été totalement suivies ;
CONSIDERANT que certaines mesures du programme d’action antérieur méritent d’être
renouvelées ;
CONSIDERANT que la détection de chlorothalonil R471811 à des teneurs de 1,8 g/L μ
démontre la vulnérabilité du captage aux pollutions phytosanitaires, des mesures doivent
être ajoutées au programme d’action afin que les concentrations en produits
phytosanitaires diminuent ;
CONSIDERANT que la stratégie différenciée portée par l’agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse définit les catégories de captages prioritaires en fonction de la qualité
de l’eau, de l’évolution en nitrates et pesticides et du temps de renouvellement de l’eau
de l’aquifère, afin de préciser les moyens financiers apportés par l’agence et que dans ce
cadre, le captage de « la source du Creux de vau » est classé avec une qualité de l’eau
dégradée et une capacité de reconquête difficile (catégorie C) ;
CONSIDERANT que le comité de pilotage, réuni le 30 avril 2024 , pour la présentation et la
validation du suivi annuel 2023, a proposé de rendre obligatoires les mesures
insuffisamment respectées, de renouveler les mesures respectées et d’introduire des
mesures supplémentaires, sur la base du volontariat, consistant à réduire l’utilisation des
produits phytosanitaires.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
TITRE I : PORTÉE DU PROGRAMME D’ACTION
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 467 du 2 juillet 2014 et définit le 2ème
programme d’action à mettre en œuvre par les propriétaires et les exploitants agricoles
sur les parcelles agricoles comprises dans la zone de protection de l’aire d’alimentation de
la source du Creux de Vau, située à Mirebeau sur Bèze telle que définie sur l’annexe
graphique jointe en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L’objectif du programme d’action est de reconquérir la qualité de la ressource en eau.
Les objectifs de qualité dans les 5 ans suivant la signature du présent arrêté :
- parvenir à une concentration moyenne annuelle en nitrates inférieure à 40 mg/L sur eaux
brutes sans pics supérieurs à 50 mg/L ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1630 du 22 octobre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 467 du 2 juillet 2014 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Source du 10 - maintenir des concentrations en produits phytosanitaires sur eaux brutes inférieures à
0,1 g/L par composé et inférieures à 0,5 μ g/L au total μ ;
- réduire le nombre de molécules présentes à l’état de traces ;
Les objectifs de qualité à plus long terme :
- parvenir à une concentration moyenne annuelle en nitrates inférieure à 25 mg/L sur eaux
brutes sans pics supérieurs à 50 mg/L ;
- maintenir des concentrations en produits phytosanitaires sur eaux brutes inférieures à 0,1
g/L par composé et inférieures à 0,5 μ g/L au total μ ;
- réduire le nombre de molécules présentes à l’état de traces ;
ARTICLE 3 :
Les mesures prévues à l’arrêté n° 467 du 2 juillet 2014 définissant un programme d’action
sont renouvelées conformément aux dispositions suivantes, qui s’appliquent sans
préjudice des prescriptions relatives à d’autres réglementations.
TITRE II : MESURES AGRICOLES D’APPLICATION VOLONTAIRE
Les mesures du présent titre sont d’application volontaire. Conformément à l’article R.114-
8 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à l’expiration d’un délai de 3 ans
suivant la publication du présent arrêté et en fonction des indicateurs de mise en œuvre,
rendre obligatoire tout ou partie des mesures agricoles préconisées.
ARTICLE 4 : Maintien et créations des couverts herbacés et des espaces boisés
Tous les couverts herbacés et les espaces forestiers, bosquets, haies ou arbres isolés,
identifiés lors de l’inventaire réalisé en 2014 par la chambre d’agriculture de Côte-d’Or
seront maintenus dans toute la ZPAAC.
Afin de limiter au maximum l’apport de fertilisation azotée et de produits phytosanitaires,
des surfaces en grandes cultures pourront être remises en herbe ou boisées.
ARTICLE 5 : Implantation de cultures faiblement consommatrices d’azote et diversification de l’assolement
Les cultures faiblement consommatrices d’azote sont les cultures dont la fertilisation
azotée ne dépasse pas 60 unités d’azote , comme les légumineuses et le tournesol.
Afin de limiter les transferts d’azote et de produits phytosanitaires vers les eaux
souterraines, des cultures faiblement consommatrices d’azote seront introduites dans les
rotations pour diversifier l’assolement.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1630 du 22 octobre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 467 du 2 juillet 2014 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Source du 11 Dans la zone sensible de 56 ha, définie conformément à l’annexe graphique joint à cet
arrêté, l’objectif est d’introduire 2 cultures faiblement consommatrices d’azote sur 5 ans.
Dans le reste de la ZPAAC, l’objectif est d’introduire 1 culture faiblement consommatrice
d’azote sur 5 ans.
ARTICLE 6 : Couverture des sols en période de risque de lessivage
En complément des mesures du programme d’actions régional nitrates, qui sont à mettre
en œuvre sur la totalité de la ZPAAC, la destruction des couverts végétaux d’interculture
(CI) sera réalisée à partir du 1er novembre.
Les dispositions relatives à la couverture des sols qui s’appliquent réglementairement sur
les îlots classés en zone vulnérable nitrates seraient à promouvoir, selon les mêmes règles,
en cas de déclassement.
ARTICLE 7 : Gestion des produits phytosanitaires
Afin de limiter le transfert des molécules vers la source, il convient de gérer les traitements
phytosanitaires de manière raisonnée.
Ainsi, pour chaque parcelle, les IFT H et IFT HH (indice de fréquence de traitement
herbicides et hors herbicides) devront être inférieurs ou égaux aux IFT H et IFT HH de
référence régionale pour la culture.
De plus, considérant que de nombreux métabolites de chloroacétamides sont détectés
très fréquemment dans l’eau - métazachlore ESA, métolachlore ESA, CGA 354742, et CGA
369873 -, le désherbage des cultures de printemps sera réalisé sans herbicide de la famille
des chloroacétamides.
ARTICLE 8 : Absence de stockage d’effluents organiques
Afin d’éviter les fuites d’azote, aucun stockage en bout de champ ne sera effectué sur
l’ensemble de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage.
TITRE III : MESURES AGRICOLES OBLIGATOIRES
En application de l’article R 114-8 du code rural et de la pêche maritime, les mesures
suivantes dont les objectifs de réalisation, fixés précédemment par l’arrêté préfectoral
n°467 du 2 juillet 2014, ne sont pas atteints, sont rendues obligatoires :
ARTICLE 9 : Équilibre et maîtrise de la fertilisation azotée
Pour chaque îlot cultural, la fertilisation azotée totale, minérale et organique, sera limitée
à 90 % de la valeur de la dose calculée par la méthode dite méthode des bilans.
À titre d’exception, pour les parcelles en blé, la fertilisation azotée pourra atteindre la
dose bilan, uniquement si un outil d’aide à la décision le justifie.
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1630 du 22 octobre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 467 du 2 juillet 2014 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Source du 12 Afin d’établir au plus juste le plan prévisionnel de fumure, chaque exploitant réalisera des
mesures de reliquats en sortie hiver à raison d’ 1 reliquat en sortie hiver (RSH) par culture,
excepté pour les cultures ne nécessitant pas l’utilisation des bilans (tournesol, maïs…), les
cultures bas niveau d’intrants et le colza.
Chaque exploitant soumettra pour visa à un conseiller, son plan prévisionnel de fumure,
pour chaque îlot situé en tout ou partie dans la zone de protection de l’aire
d’alimentation du captage.
Pour le colza, la détermination de l’azote absorbé pendant l’hiver se fera, pour chaque
îlot, par l’utilisation d’un outil d’aide à la décision, afin d’établir au plus juste le plan
prévisionnel de fertilisation azotée.
ARTICLE 10 : Sanctions applicables
Conformément à l’article R.114-10 du code rural et de la pêche maritime, le fait pour le
propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter les mesures rendues
obligatoires par le présent arrêté est puni de la peine d’amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux
articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
ARTICLE 11 : Indicateurs de mise en œuvre des mesures, objectifs et délais de réalisation
Mesure Objectif de réalisation Délai de
réalisation
Indicateur de mise en
œuvre
Maintien des couverts
herbacés et des
espaces boisés
identifiés lors de
l’inventaire réalisé en
2014
Maintien de 100 % des
surfaces identifiées lors
de l’inventaire réalisé en
2014
Dès la publication
de l’arrêté
% de surfaces en
couverts herbacés et
espaces boisés
identifiés lors de
l’inventaire maintenu
Implantation de
cultures faiblement
consommatrices
d’azote et
diversification de
l’assolement
Pour 100 % des parcelles
de la zone sensible :
implantation de 2
cultures faiblement
consommatrices d’azote
sur une période de 5 ans
Pour 100 % des autres
parcelles : implantation
d’1 culture faiblement
consommatrice d’azote
sur une période de 5 ans
5 ans à compter de
la publication de
l’arrêté
% des parcelles de la
zone sensible ayant
reçu au moins 2
cultures faiblement
consommatrice
d’azote sur une
période de 5 ans
% des parcelles de la
ZPAAC hors zone
sensible ayant reçu au
moins 1 culture
faiblement
consommatrice
d’azote
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1630 du 22 octobre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 467 du 2 juillet 2014 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Source du 13 Mesures Objectif de réalisation Délai de réalisation Indicateurs de mise en
œuvre
Couverture des sols
en période de risque
de lessivage
100 % des surfaces en
cultures de printemps
précédées par une
culture intermédiaire
(CI)
Dès la publication
de l’arrêté
% de surfaces et % de
parcelles en culture de
printemps précédées
par une CI
100 % des surfaces
couvertes par une CI
détruites à partir du 1er
novembre
% des surfaces et %
des parcelles couvertes
par une CI détruites
après le 1er novembre
Gestion des produits
phytosanitaires
Pour 100 % des parcelles
et 100 % des surfaces :
IFTH< IFTH référence
régionale pour la
cultures
IFTHH< IFTHH
référence régionale pour
la culture
Dès la publication
de l’arrêté
% des parcelles et %
des surfaces avec :
IFTH
référence régionale
pour la culture
IFTHH
référence régionale
pour la culture
100 % des parcelles et
100 % des surfaces sont
désherbées sans
herbicide de la famille
des chloroacétamides
% des parcelles et %
des surfaces
désherbées sans
herbicide de la famille
des chloroacétamides
Dépôts temporaires
en bout de champs
interdits
0 dépôt sur toute la
ZPAAC
Dès la publication
de l’arrêté
Nombre de dépôts en
bout de champ
Limitation de la
fertilisation azotée à
90 % de la dose bilan
100 % des surfaces, hors
blé, fertilisées à 90 % de
la dose bilan
Dès la publication
de l’arrêté
% des surfaces et %
des parcelles, hors blé,
fertilisées à 90 % de la
dose bilan
100 % des surfaces en
blé fertilisées à 90 % de
la dose bilan ou à la
dose bilan si un outil
d’aide à la décision le
justifie
% des surfaces et %
des parcelles, en blé,
fertilisées à 90 % de la
dose bilan ou à la dose
bilan si justification par
un outil d’aide à la
décision
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1630 du 22 octobre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 467 du 2 juillet 2014 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Source du 14 TITRE IV: OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS ET OBJECTIFS DE MOYENS
ARTICLE 12 :
Chaque exploitant et/ou propriétaire sur la zone de protection de l’aire d’alimentation du
captage de la source du Creux de Vau doit impérativement transmettre les informations
sur ses pratiques agricoles à la structure chargée de l’animation agricole conformément au
tableau ci-dessous afin de suivre et évaluer le programme d’action défini par le présent
arrêté. Si aucune structure n’a été désignée pour assurer l’animation, ces informations
sont transmises directement au maître d’ouvrage.
Moyens Mesures
concernées
Objectifs de
réalisation
Délai de
réalisation
Indicateurs de mise en
œuvre
Mesures de reliquats
en sortie hiver (RSH)
Limitation de la
fertilisation
azotée
Chaque exploitant
réalise 1 RSH/culture
hors cultures ne
nécessitant pas
l’utilisation des
bilans, les cultures
bas niveaux
d’intrants et le colza
Dès publication
de l’arrêté
% de RSH réalisés
Évaluation de la
biomasse du colza
Évaluation de la
biomasse du colza
pour 100 % des
parcelles concernées
% des parcelles de
colza qui ont fait
l’objet d’une
évaluation de la
biomasse
Visa des plans
prévisionnel de
fumure (PPF)
100 % des PPF visé
par un conseiller
1er décembre de
chaque année
dès publication
de l’arrêté
% des PPF visé par un
conseillé
Transmission des PPF 100 % des PPF
transmis à la cellule
animation
% des PPF transmis
Transmission des
cahiers
d’enregistrement des
pratiques
100 % des cahiers
d’enregistrement des
pratiques transmis à
la cellule d’animation
1er décembre de
chaque année
dès publication
de l’arrêté
% des cahiers
d’enregistrements des
pratiques transmis à la
cellule d’animation
Réalisation de
formations sur
l’ajustement de la
fertilisation azotée
100 % des
agriculteurs ont suivi
la formation
Dès publication
de l’arrêté
% des agriculteurs qui
ont suivi la formation
Transmission des
cahiers
d’enregistrements
des traitements
phytosanitaires
Gestion
raisonnée des
traitements
phytosanitaires
100 % des cahiers
d’enregistrements
transmis à la cellule
d’animation
1er décembre
de chaque
année dès
publication de
l’arrêté
% des cahiers
d’enregistrements
transmis à la cellule
d’animation
8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1630 du 22 octobre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 467 du 2 juillet 2014 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Source du 15 TITRE V : MISE EN ŒUVRE
ARTICLE 13 : Maîtrise d’ouvrage
Le maître d’ouvrage assure la mise en œuvre du programme d ‘action défini par le présent
arrêté.
ARTICLE 14 : Animation
Afin de s’assurer de la mise en œuvre du programme d’action, le maître d’ouvrage peut
confier l’animation du plan d’action à une structure compétente.
ARTICLE 15 : Comité de pilotage
Le maître d’ouvrage s’appuie sur un comité de pilotage chargé du suivi du programme
d’action dont il assure la présidence.
Il est composé au moins de :
- la structure chargée de l’animation du programme d’action mentionnée au présent
arrêté.
- la chambre d’agriculture de Côte-d’Or,
- l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
- le Conseil départemental de la Côte-d’Or,
- l’agence régionale de la santé de Bourgogne-Franche-Comté,
- la direction départementale des territoires.
Le maître d’ouvrage pourra y associer autant que de besoin des représentants des
exploitants de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage, des prescripteurs
agricoles, des représentants de consommateurs ou des associations de protection de
l’environnement.
ARTICLE 16 : Indicateurs de suivi de la qualité de l’eau
Les objectifs de qualité sont définis à l’article 2 du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage réalisera des analyses sur eaux brutes, sur la durée du programme
d’action, pour compléter le cas échéant les données disponibles dans le cadre des réseaux
de surveillance RCO-DCE, et atteindre au total 4 analyses par an, par prélèvement
trimestriel non ciblé, pour les produits phytosanitaires figurant sur la liste établie par
l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et pour les nitrates.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1630 du 22 octobre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 467 du 2 juillet 2014 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Source du 16 ARTICLE 17 : Suivi du programme d’action
Le maître d’ouvrage veillera à la réalisation d’un suivi annuel de la mise en œuvre du
programme d’actions qui portera sur le suivi des indicateurs définis aux articles 11 et 12 du
présent arrêté. Il sera présenté aux membres du comité de pilotage et communiqué aux
exploitants agricoles après validation par la direction départementale des territoires.
Tous les 3 ans, ce suivi annuel sera complété par le maître d’ouvrage ou la structure
compétente afin d’élaborer un bilan analytique qui portera sur les changements de
pratiques opérés et leurs effets sur la qualité de l’eau. Ce bilan a pour objectif de
permettre au COPIL de conclure sur la démarche à suivre. En fonction des tendances
observées, le COPIL pourra maintenir le programme d’action sans modification, rendre
certaines actions du programme obligatoires, réviser le programme d’action pour intégrer
de nouvelles actions.
Ce bilan sera présenté aux membres du comité de pilotage et communiqué aux
exploitants agricoles après validation par la direction départementale des territoires.
TITRE VI : EXÉCUTION - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 18 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la mairie de Mirebeau-sur-Bèze, maître d’ouvrage à la date
du présent arrêté.
Il sera en outre affiché dans les mairies de Mirebeau-sur-Bèze, Belleneuve, Magny-Saint-
Médard et Savolles pour une durée minimale de 1 mois, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et mis à la disposition du public sur le
portail des services de l’État en Côte-d’Or pendant une durée minimale d’un an.
Il est applicable à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d’Or. Il continuera de produire ses effets jusqu’à publication d’un
arrêté modificatif, même en cas de transfert de compétence.
ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice départementale des
territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le
maître d’ouvrage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1630 du 22 octobre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 467 du 2 juillet 2014 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Source du 17 ARTICLE 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Dijon, le 22 octobre 2024
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,
en charge de l’intérim des fonctions de préfet de la Côte-d’Or
signé
Johann MOUGENOT
11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral n° 1630 du 22 octobre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 467 du 2 juillet 2014 sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de la Source du 18 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-10-25-00002
ARRETE PREFECTORAL du 25 octobre 2024
portant dissolution de l'association foncière de
remembrement de VILLARGOIX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-25-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 25 octobre 2024 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de VILLARGOIX 19 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
ARRETE PREFECTORAL
du 25 octobre 2024
portant dissolution de l'association foncière de remembrement de VILLARGOIX
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.133-5 et R.133-9 ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 41 et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment son article 72 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 1981 portant constitution de l’association foncière de remembrement (AFR) de VILLARGOIX ;
VU la délibération en date du 30 novembre 2022 par laquelle les membres du bureau de l'Association foncière de remembrement de VILLARGOIX décident la dissolution de cette AFR ainsi que le transfert de l’actif et passif à la commune de VILLARGOIX ;
VU la délibération du conseil municipal de VILLARGOIX du 2 février 2024 par laquelle la commune de VILLARGOIX accepte l’actif et le passif de l’AFR de VILLARGOIX ;
VU l'avis favorable du comptable de l'association sur la proposition de dissolution en date du 23 octobre 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1526/SG du 2 octobre 2024 donnant délégation de signature durant l’intérim des fonctions de préfet de la Côte-d’Or exercées par M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1547 du 4 octobre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l’acte administratif de cession du 29 février 2024 enregistré au Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Dijon le 6 mars 2024 ;
VU la formule de publication de l’attestation rectificative enregistrée au Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Dijon le 3 mai 2024 ;
Considérant que les travaux pour lesquels l'association a été constituée sont achevés et réceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que son objet statutaire est épuisé ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 Dijon Cedex
Tél : 03 80 29 44 44 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr Site intenet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-25-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 25 octobre 2024 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de VILLARGOIX 20 Considérant que la proposition de dissolution faite par le bureau de l'association foncière de remembrement de VILLARGOIX est recevable, notamment au regard des conditions dans lesquelles la dissolution est envisagée et en particulier s'agissant de la dévolution de l'actif immobilisé et du passif de l’association ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
L'association foncière de remembrement de VILLARGOIX est déclarée dissoute. Cet arrêté prend effet à compter de la date de signature du présent acte.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, le présent arrêté sera : - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or ; - affiché à la mairie de VILLARGOIX ;
- notifié au président de l'association foncière de remembrement de VILLARGOIX qui devra le porter à la connaissance des propriétaires ainsi qu'à celle de son comptable public.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et M. le maire de VILLARGOIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée par la direction départementale des territoires à :
- La Préfecture ;
- M. le président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or ;
- Mme la directrice régionale des finances publiques de la Côte-d'Or, division du secteur public local ;
- M. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or ; - M. le directeur régional de l'INSEE Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à DIJON, le 25 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau nature, sites, énergies renouvelables
Signé : Laurent TISNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-25-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 25 octobre 2024 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de VILLARGOIX 21 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-10-23-00001
Arrêté interpréfectoral
portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération Beaune,
Côte et Sud - Beaune-Chagny-Nolay
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 22 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Es PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté interpréfectoral
portant modification des statuts
de la communauté d’agglomération Beaune, Côte et Sud – Beaune-Chagny-Nolay
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-
d'Or, en charge de l'intérim des fonctions de
préfet de la Côte-d'Or
Le préfet de la Saône-et-Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17 et L.5211-20 ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2006 portant création de la communauté d’agglomération « Beaune, Côte et Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay », modifié par les arrêtés interpréfectoraux des 23 juillet 2007, 10 octobre 2007, 28 décembre 2007, 30 décembre 2008, 29 mars 2011, 25 octobre 2013, 6 février 2014, 2 décembre 2016, 21 décembre 2016, 30 juin 2017 et 12 juin 2019 ;
VU la délibération n°CC/24/003 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Beaune, Côte et Sud – Communauté Beaune-Chagny-Nolay du 26 février 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1526/SG du 02/10/2024 portant délégation de signature durant l’intérim des fonctions de préfet de la Côte-d’Or exercées par M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°71-2024-06-17-00003 du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
VU les délibérations favorables d’une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération, dont celui de la commune dont la population est la plus nombreuse et est supérieure au quart de la population totale (Beaune), sur la modification proposée ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d’Or et de la Saône-et-Loire ;
ARRÊTENT
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 23 Article 1 : la communauté d’agglomération Beaune, Côte et Sud – Communauté Beaune-Chagny- Nolay est régie, à compter du lendemain de la publication de cet arrêté par les statuts qui lui sont annexés.
Article 2 : en application des dispositions des articles R.421-1, R.421-5 et R.312-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr.
Article 3 : MM. les secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d’Or et de la Saône-et-Loire, M. le président de la communauté d’agglomération Beaune Côte et Sud – Communauté Beaune-Chagny- Nolay, communauté Beaune-Chagny-Nolay, Mmes et MM. les maires des communes d'Aloxe-Corton, Aubigny-la-Ronce, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Bligny-lès-Beaune, Bouilland, Bouze-lès- Beaune, Chassagne-Montrachet, Chevigny-en-Valière, Chorey-lès-Beaune, Combertault, Corberon, Corcelles-lès-Arts, Corgengoux, Cormot-Vauchignon, Corpeau, Ebaty, Echevronne, La Rochepot, Ladoix-Serrigny, Levernois, Marigny-lès-Reullée, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Meursanges, Meursault, Molinot, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Nantoux, Nolay, Pernand-Vergelesses, Pommard, Puligny-Montrachet, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Romain, Sainte-Marie-la- Blanche, Santenay, Santosse, Savigny-lès-Beaune, Tailly, Thury, Val-Mont, Vignoles, Volnay, Chagny, Change, Chaudenay, Dezize-lès-Maranges et Paris-l’Hôpital sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information à :
• M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté • Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte-d'Or
• M. le directeur départemental des finances publiques de la Saône-et-Loire • M. le directeur des Archives Départementales de la Côte-d’Or • Mme la directrice des Archives Départementales de la Saône-et-Loire
FAIT A DIJON, le 23 octobre 2024
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte
d'Or, en charge de l'intérim des fonctions de
préfet de la Côte-d'Or,
signé
Johann MOUGENOT
FAIT A MÂCON, le 21 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Agnès CHAVANON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 24 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024 ... : :
S LOT Publié le 04/03/2024 |
ID : 021-200006682-20240226-CC_24 003-DE
STATUTS
ARTICLE 1 : NOM ET COMPOSITION
En application des articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), il est formé une Communauté d'Agglomération dénommée :
BEAUNE, CÔTE ET SUD — COMMUNAUTE BEAUNE-CHAGNY-NOLAY
Cette communauté est constituée entre les communes désignées ci-après :
ALOXE-CORTON,
AUBIGNY LA RONCE,
AUXEY-DURESSES,
BAUBIGNY,
BEAUNE,
BLIGNY-LES-BEAUNE,
BOUILLAND,
BOUZE-LES-BEAUNE,
CHAGNY,
CHANGE,
CHASSAGNE MONTRACHET,
CHAUDENAY,
CHEVIGNY-EN-VALIERE,
CHOREY-LES-BEAUNE,
COMBERTAULT,
CORBERON,
CORCELLES-LES-ARTS,
CORGENGOUX,
CORMOT- VAUCHIGNON,
CORPEAU,
DEZIZE LES MARANGES,
EBATY,
ECHEVRONNKE,
LA ROCHEPOT,
LADOIX-SERRIGNY,
LEVERNOIS,
MARIGNY-LES-REULLEE,
MAVILLY-MANDELOT,
MELOISEY,
MERCEUIL,
MEURSANGES,
MEURSAULT,
MOLINOT,
MONTAGNY-LES-BEAUNE,
MONTHELIE,
NANTOUX,
NOLAY,
PARIS L'HOPITAL,
PERNAND-VERGELESSES,
POMMARD,
PULIGNY MONTRACHET,
RUFFEY-LES-BEAUNE,
SAINT AUBIN,
SAINTE-MARIE-LA BLANCHE,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 25 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024
Publié le 04/03/2024 SO
ID : 021-200006682-20240226-CC_24_003-DE
SAINT-ROMAIN,
SANTENAY,
SANTOSSE,
SAVIGNY-LES-BEAUNE,
TAILLY,
THURY,
VAL-MONT
VIGNOLES,
"VOLNAY.
Cette communauté pourra donner lieu à des adhésions de communes volontaires
à cet effet, y compris, le cas échéant, si ces communes sont à ce jour membres de
communautés de communes (art. L. 5211-18 et L. 5214-26 du CGCT).
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté est fixé au 14 de la rue Philippe Trinquet, à BEAUNE.
En application des dispositions de l'article L. 5211-11 du CGCT, le conseil de
communauté peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par le conseil de communauté dans l'une des communes membres.
Le siège de la communauté pourra être transféré à la suite d'une modification
-statutaire conforme aux dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT.
ARTICLE4 : OBJET
Les espaces composant la communauté sont riches de leurs synergies et de leur diversité, Ces espaces forment un ensemble cohérent, issu d’ailleurs de solidarités solidement enracinées.
C'est pourquoi, ces espaces ont décidé, conformément aux dispositions de l’article
L. 5216-1 du CGCT, de former une communauté d'agglomération visant à associer les
communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue d'élaborer et conduire
ensemble un projet commun et urbain de développement et d'aménagement de leur
territoire, en synergie entre espaces ruraux et urbains du territoire.
ARTICLE 5 : COMPETENCES
La communauté a pour compétences :
5-1. Compétences obligatoires
5-1.1. En matière de développement économique :
5-1.1.1. Actions de développement économique d'intérêt communautaire dans les
conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des
collectivités territoriales ;
5-1.1.2. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 26 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
Reçu en préfecture le 29/02/2024 . .
| S LR Publié le 04/03/2024 . =
ID : 021-200006682-20240226-CC_24 003-DE
5-1.1.3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ;
5-1.1.4 Promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme ;
5-1.2. En matière d'aménagement de l’espace communautaire :
5-1.2.1. Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
5-1.2.2. Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ; :
5-1.2.3. Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre || de la première
partie du Code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du
même Code.
5-1.3. En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
5-1.3.1. Programme local de l'habitat ;
5-1.3.2. Politique du logement d' intérêt communautaire ;
5-1.3.3. Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ;
5-1.3.4. Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ;
5-1.3.5. Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées ;
5-1.3.6. Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
5-1.4. En matière de politique de la ville dans la communauté :
9-1.4.1. Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ;
5-1.4.2 Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale
d'intérêt communautaire ainsi que des dispositifs locaux de prévention de
la délinquance ;
5-1.4.3 Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
9-1.9 En matière de gestion et prévention des milieux aquatiques
- L'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau ainsi
que l'accès à ce canal, à ce lac ou à ce plan ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
- E i cueil des gens du voyage : Aménagement. entretien et
gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du Il de
l'article 1°’ de la loi n° 2000-64 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage
5-1.7 Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 27 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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5-2. Compétences supplémentaires
5-2.1. En matière de voirie :
5-2.1.1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
5-2.1.2. Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
5-2.2. Assainissement :
intégralité de la compétence (assainissement collectif et autonome ; zonages en la matière).
5-2.3. Eau
5-2 .4. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre
de vie
5-2.4.1 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques des trois bassins situés sur le territoire communautaire ;
5-2.4.2 Lutte contre la pollution de l'air ;
5-2.4.3 Lutte contre les nuisances sonores ;
5-2.4.4 Soutien aux actions de maîtrise de la demande de l'énergie.
5-2.5. Construction, aménagement. entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire. |
5-2.6 Action sociale d'intérêt communautaire.
5-2.7 Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi :
°2 -321 2 avril 2000 relativ x droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrés.
5-2.8 Politique de circulation douce £
5-2.9 Charte paysagère à
5-2.10 Etudes à l'échelle de la communauté en matière de préservation du patrimoine naturel et environnemental, ainsi que du patrimoine bâti ;
5-2.11 Etude de prise de compétences en matière scolaire (écoles primaires et
maternelles), parascolaire (cl rtes et de découverte) :
5-2.12 Relais d'assistantes maternelles :
5-2.13 Police municipale intercommunale : Gardes champêtres intercommunaux ;
5-2.14 Fourrière animale intercommunale ;
5-2.15 Soutien par le système associatif de l'initiation et du perfectionnement à
l'enseignement de la musique :
5-2.16 Intégralité de la compétence extrascolaire incluant la construction,
l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements extra scolaires ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 28 Envoyé en préfecture le 29/02/2024
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5-2.17 _Intégralité de la compétence périscolaire incluant la construction,
l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements périscolaires :
5-2.18 Construction, aménagement, entretien et gestion des structures d'accueil
de la petite enfance ;
5-2.19 Grands équipements touristiques structurants conciliant développement
économique et préservation des éléments constitutifs du paysage et de l'identité du
territoire répondant à au moins trois des six critères suivants :
1- Contribuer à la diversification de l'offre touristique du territoire
2- Etre implantés sur plusieurs communes
3- Répondre au concept Loisirs/ Nature
4- Avoir une répercussion sur la durée du séjour
5- Contribuer à augmenter le potentiel d'accueil sur le territoire
6- Prendre en compte l'intégration du handicap
5-3. Limites des transferts de compétences
Dans tous les domaines sus énumérés, seules sont dévolues à la communauté
d'agglomération, les attributions relevant des compétences des conseils municipaux, à
l'exclusion des pouvoirs propres du Maire et des compétences relevant d’autres
organismes, sauf régime juridique le permettant expressément.
5-5, Assistance aux commune S
La communauté pourra assister les communes en tant que maître d'ouvrage
délégué via des conventions de mandat (loi du 12 juillet 1985), en tant que co-maiître
d'ouvrage (ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004), en tant que prestataire de services
ou par tout autre moyen légal (notamment ceux des articles L. 5216-7-1 et Il de l'article
L.5211-4-1 du CGCT modifié par la loi du 13 août 2004), à la demande desdites
communes.
- La communauté mettra aussi en place un service intercommunal de contrôle en
matière d'hygiène et de sécurité, dont la sécurité des installations sportives et des aires
de jeu, à l'exclusion des pouvoirs de police administrative. Ce service, créé pour les
besoins des équipements de la communauté, pourra être mis à la disposition des
communes membres en tant que de besoin, par exemple via le régime du‘! de l’article
L. 5211-4-1 du CGCT.
Naturellement, si ces prestations ou assistances doivent être précédées de
procédures de mises en concurrence et/ou de publicité, communes et communauté s'y
plieront en respectant scrupuleusement ces règles.
Dans le cadre des dispositions de l'article 8 du Code des marchés publics, la
communauté et des communes membres pourront aussi constituer des groupements de
commandes.
ARTICLE 6 : MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCES
Conformément aux dispositions du II! de l’article L. 5216-5 du CGCT, l'intérêt
communautaire des compétences sus énumérées, exercées par la communauté
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d'agglomération, est déterminé à la majorité des deux tiers des membres du conseil de
la communauté d'agglomération. ‘si
Conformément aux dispositions du V de l'article L.5216-5 du CGCT, par
convention passée avec le département, la communauté d'agglomération peut exercer pour le département tout ou partie des compétences d'aide sociale que celui-ci lui confie.
Conformément aux dispositions du VI de l'article L.5216-5 du CGCT, la
communauté d'agglomération et les communes peuvent recourir au régime des fonds
de concours, dans les limites prévues par lesdites dispositions.
La communauté peut acquérir des terrains, constituer des réserves foncières ou
recourir au régime de l’expropriation pour l'exercice de ses compétences statutaires.
Le droit de préemption urbain :
peut être, conformément aux dispositions en vigueur, délégué par les communes au cas par cas ;
peut être délégué à la communauté d'agglomération dans les zones d'activités
économiques qui auront été déclarées d'intérêt communautaire et dans les ZAC qui
auront été déclarées d'intérêt communautaire, soit au cas par cas, soit de plein droit
dans les conditions fixées par le Code de l'urbanisme ;
” peut être délégué à la communauté d'agglomération dans les périmètres fixés, après
délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de
communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat, conformément aux dispositions du IPS de l’article L. 5216-5 du CGCT.
La communauté a la faculté de conclure, avec des tiers non membres, collectivités
territoriales, établissements public de coopération intercommunale ou autres, pour des
motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal
pour les membres de la communauté, des contrats portant notamment sur des
prestations de service, à la condition que l'objet desdits contrats se limite toujours aux
domaines de compétences exercés à titre principal par la communauté d'agglomération dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-57 du CGCT, les décisions du
conseil communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire.
ARTICLE 7 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La communauté est administrée par un conseil communautaire composé de
délégués élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.
La durée du mandat de chaque membre du conseil communautaire est celle de son mandat municipal. Tout conseil municipal peut, à tout moment, changer ses délégués au sein du conseil communautaire.
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ARTICLE 8 : REPARTITION DES SIEGES
Les sièges au sein du conseil de communauté sont répartis par arrêté préfectoral.
ARTICLE 9 : LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la communauté. Il est l'ordonnateur des
dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la communauté.
Il est le chef des services de la communauté. || représente celle-ci en justice.
Le Président est élu parmi les membres du Conseil communautaire.
Le mandat du Président prend fin en même temps que celui des membres du
conseil communautaire.
ARTICLE 10 : LE BUREAU
Le Conseil de communauté élit en son sein un bureau composé d'un président, de
vice-présidents et éventuellement d'autres membres.
Les membres du Bureau ne disposent pas de suppléant.
Le nombre de vice-Présidents est librement déterminé par le conseil
communautaire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des
membres du conseil communautaire.
ARTICLE 11 : LE REGLEMENT INTERIEUR
Le conseil communautaire adoptera un règlement intérieur fixant, en particulier,
les règles de fonctionnement du conseil, du bureau et des commissions, les modalités
de tenue du débat d'orientations budgétaires, le régime des questions écrites ou orales
en séance.
ARTICLE 12 : RECEVEUR
Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de NOLAY.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT :
* Le transfert de compétences à la communauté entraîne le transfert du service ou
de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.
+ Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent
en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la
communauté sont transférés à celle-ci tout continuant de bénéficier des conditions de
statut et d'emploi qui sont les leurs.
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+ Les modalités concrètes de ce transfert, comme il l'est prévu par l'article susvisé du CGCT, fera l'objet d'une décision conjointe de la commune et de la communauté, prise respectivement après avis du comité technique paritaire compétent pour la commune et, s'il existe, du comité technique paritaire compétent pour la communauté.
+ Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré seront réglées par convention entre les communes et la communauté après avis des commissions administratives paritaires concernées, dans le respect des conditions de statut et d'emploi fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
+ En tout état de cause, les agents transférés en vertu des alinéas précédents
conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.
Ce régime s'applique également aux agents des structures intercommunales
concernées par un transfert de compétences du syndicat vers la communauté en application des dispositions des articles L. 5216-6 et L. 5216-7 du CGCT.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS PATRIMONIALES
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, d'équipement, des services nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la Communauté dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégation de service public, contrats, etc...), dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du III de l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il en va de même en cas d'extension du périmètre ou des compétences de la communauté en application des dispositions du CGCT.
Le CGCT impose que le transfert des compétences à la communauté entraîne de plein droit l'application, à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1 du CGCT.
Conformément à la jurisprudence (CE, 18 décembre 2002, Commune de Saint- Gély-du-Fesc : CE, 22 novembre 2002, Cnes de Beaulieu-sur-mer, req.n°244.138), les modalités de transfert des biens immobiliers affectés aux ZAC et aux zones d'activités économiques pourront être définies entre la date de création de la communauté et la date de définition de l'intérêt communautaire par délibérations à la majorité qualifiée des conseils municipaux.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C et à l'article 1609 nonies D du code général des impôts ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté
d'agglomération ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 32 Publié le 04/03/2024
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SLT
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4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des
communes ;
9° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.
2333-64 du CGCT.
Les dépenses de la communauté d'agglomération seront prévues dans son ou ses
budgets, avec notamment l'inscription des dépenses obligatoires, au nombre desquelles
figurera l'attribution de compensation à verser aux communes membres.
ARTICLE 16 : HIERARCHIE DES NORMES
Les règles législatives et réglementaires en vigueur, autres que supplétives,
l'emportent le cas échéant, notamment en cas de modification législative ou
réglementaire, sur les dispositions des présents statuts. Notamment, en cas de
modification de la numération des dispositions du CGCT ou de changement de code
applicable à la communauté d'agglomération, les nouvelles dispositions l'emporteraient
sur celles des présents statuts et il conviendrait de se reporter, alors, aux nouvelles
dispositions en vigueur ou, le cas échéant, aux dispositions inchangées mais
renumérotées.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-23-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts 33 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-10-23-00002
Arrêté préfectoral n° 1634 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de LONGCHAMP
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 1634 portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LONGCHAMP 34 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 1634 du 23 octobre 2024
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune De LONGCHAMP
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or
en charge de l’intérim des fonctions de préfet de la Côte d’Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l’arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l’arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de DIJON ;
VU la demande de Monsieur le Maire de LONGCHAMP de désigner des nouveaux membres à la commission de contrôle des listes électorales de sa commune suite aux élections municipales complémentaires du 23 et 30 juin 2024 ;
Vu l’ordonnance du 7 octobre 2024 du Tribunal Judiciaire de DIJON désignant Madame Sonia BOUCHARD née BAUTHENEY en qualité de délégué du président du Tribunal Judiciaire de Dijon à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LONGCHAMP et Monsieur Didier LAMEUNIERE suppléant de Mme Sonia BOUCHARD ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Ludovic JAUMARY, né le 12 décembre 1985 à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône), conseiller municipal, est nommé membre à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LONGCHAMP.
Article 2 – Madame Marie-Claire GOUJON née LANCIER, le 19 avril 1955 à DIJON (Côte-d’Or), est nommée membre délégué de l’administration à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LONGCHAMP.
Article 3 – Madame Sonia BOUCHARD née BAUTHENEY née le 10 juin 1984 à BEAUNE (Côte-d’Or), est nommée membre délégué du président du Tribunal Judiciaire à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LONGCHAMP.
Article 4 – Monsieur Didier LAMEUNIERE né le 21 avril 1953 à COLLONGES-LES-PREMIERES (Côte-d’Or), est nommé membre suppléant du président du Tribunal Judiciaire à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LONGCHAMP.
Article 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or et le maire de LONGCHAMP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 23octobre 2024
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or,
en charge de l’intérim des fonctions de préfet de la Côte d’Or
Signé Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 1634 portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LONGCHAMP 35 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-10-25-00001
Arrêté préfectoral N° 1633 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral N° 1633 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation 36 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Dijon, le 25 octobre 2024
Arrêté préfectoral N° 1633
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Johann MOUGENOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation de fonctions à compter du 21 septembre 2024 de Monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d’Or ; qu’à titre d’exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 8 avril 2023 à Corpoyer-la-Chapelle, le 13 mai 2023 à Auxey-Duresses, le 16 juin 2023 à Antheuil, le 2 septembre 2023 à Vielverge, le 9 septembre 2023 à Fontennelles et le 28 septembre 2024 à Cîteaux ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d’information disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées par les dispositions de l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participants, sont susceptibles d’être organisés dans le département de la Côte-d’Or le week-end du vendredi 25 octobre au dimanche 27 octobre 2024 inclus ; qu’un appel à rassemblement de type Free Party a été détecté sur les réseaux laissant craindre qu’un événement d’ampleur pourrait se tenir sur le département de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral N° 1633 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation 37 CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet de la Côte-d’Or ; que l’organisateur n’est pas identifié et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut provoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence d’identification du lieu géographique susceptible d’accueillir les rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à l’interdiction, il y a lieu d’interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d’Or ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or,
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l’ensemble du département de la Côte-d’Or du vendredi 25 octobre 2024 à 18h00 au lundi 28 octobre 2024 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d’Or vendredi 25 octobre 2024 à 18h00 au lundi 28 octobre 2024 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, le Général, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte- d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 25 octobre 2024
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or
en charge de l’intérim des fonctions de préfet de la Côte-d’Or
ORIGINAL SIGNÉ
Johann MOUGENOT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d’un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d’Or ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur. - Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le cas du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral N° 1633 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation 38