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Déliberation - 18 organisation des elections professionnelles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 18 organisation des elections professionnelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
FT
fin: 069-216902569-20260605-V DEL 26065 18-DE
vaubvelin
MÉTROPOLE DE LYON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 5 juin 2026
Membres du conseil municipal Date de convocation le 29 mai 2026
En
exercice Présents Procurations Absents Président : Monsieur Abdelkader LAHMAR
45 38 7 0 Secrétaire : Madame Laetitia BERRIGUIGA
V_DEL_26065_18
Organisation des élections professionnelles
Rapporteur: Monsieur HANACHI
Présents :
Abdelkader LAHMAR, Vanessa VALENTIN SEPPA-TITTY, Adel HANACHI, Laetitia BERRIGUIGA, Lucas BOGHOSSIAN, Houria LAGOUNE, Hüseyin KOYUNCU, Ghizlane ZOUHAL, Azzedine SOLTANI, Amel JAOUADI, Montassar JAOUADI, Nadyah ABDEL SALAM, Saïd YAHIAOUI, Samah CHAOUI, David TOUNKARA, Nadia EL AMRAOUI, Abid SAIT, Fatiha BENRALEM KERSANI, Laich SALIMI, Isabelle BOISSY-DESSERT, Nassira MECHERI, Malika KHELLADI, Emmanuelle CANDELA, Chafik FILALI, Pamela ALBA- RUBIO, Richard MARION, Jassim DRAIDI, Corentin DUCROT, Soumia EL AMRAOUI, Ange VIDAL, Muriel LECERF, Hélène GEOFFROY, Philippe MOINE, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Soufia MAAROUK, Abdoulaye SOW, Abdallah SLIMANI
Procurations :
Lotfi BEN YAHIA donne pouvoir à Chafik FILALI, Marius MUZAS donne pouvoir à Pamela ALBA-RUBIO, Sofia LARIBI donne pouvoir à Amel JAOUADI, Yamin SOUICI donne pouvoir à Soumia EL AMRAOUI, Matthieu FISCHER donne pouvoir à Abdallah SLIMANI, Nawelle CHHIB donne pouvoir à Hélène GEOFFROY, Fakhar CHEEMA donne pouvoir à Nadia EL AMRAOUI A
Envové en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Pubiié le 18/08/2026
ID : 069-216902669-20260605-V DEL 28065 18-DE
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux articles L251-5, L261-2 et L272-1 du code général de la fonction publique, des instances consultatives sont créées dans chaque collectivité employant au moins cinquante agents. Actuellement la ville de Vaulx-en-Velin et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) disposent d’instances communes :
• le Comité Social Territorial (CST) et sa Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT). Les compétences du CST sont principalement orientées sur les questions relatives aux ressources humaines, à l’organisation et au fonctionnement des services. Une F3SCT est créée obligatoirement dans les collectivités et établissements publics employant au moins 200 agents, afin de traiter des conditions de travail des agents ;
• les Commissions Administratives Paritaires (CAP). Il existe une commission pour chaque catégorie A,B et C. Elles sont chargées de rendre des avis sur les questions d'ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires titulaires ;
• la Commission Consultative Paritaire. Elle est chargée de rendre des avis sur les questions d’ordre individuel des contractuels de droit public.
Ces instances sont composées de représentants de la Collectivité, désignés par arrêté de l’autorité territoriale, et de représentants du personnel, élus par le personnel municipal pour un mandat de quatre ans. Les élections professionnelles sont celles qui permettent d'élire à bulletins secrets les représentants du personnel aux différentes instances de la Collectivité.
Les dernières élections professionnelles s’étant tenues le 8 décembre 2022, le renouvellement des instances consultatives doit être organisé. Conformément à l’arrêté du 2 juillet 2025, publié au journal officiel du 4 juillet 2025, la date des élections professionnelles est fixée au 10 décembre 2026.
Les élections professionnelles concerneront l’ensemble des instances consultatives. Par conséquent, cinq scrutins seront organisés de manière concomitante : CST, CAP A, CAP B, CAP C et CCP.
La Collectivité décide de maintenir la parité numérique dans la composition du CST, qui comportera par conséquent un nombre égal de représentants de la Collectivité et de représentants du personnel. Elle décide également de recueillir le seul avis des représentants du personnel sur chaque rapport inscrit à l’ordre du jour.
Conformément aux articles L.251-7, L261-4 et L272-1 du code général de la fonction publique, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, des instances communes peuvent être mises en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents. Il apparaît nécessaire, pour des raisons de bonne gestion, de disposer d’instances communes compétentes pour l’ensemble des agents de la Commune et du CCAS. La Collectivité décide par conséquent de renouveler des instances communes pour la Ville et le CCAS de Vaulx-en-Velin, s’agissant du CST et de sa F3SCT, des CAP et de la CCP.
Au 1er janvier 2026, les effectifs de la Ville et du CCAS, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par le code général de la fonction publique, est de 1436 agents, conformément aux effectifs détaillés suivants :
• agents éligibles au CST : 1436 (dont 33 % d’hommes et 67 % de femmes) ;
• agents éligibles à la CAP de catégorie A : 104 (dont 29 % d’hommes et 71 % de femmes) ; Envové en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Pubiié le 18/08/2026
ID : 069-216902669-20260605-V DEL 28065 18-DE
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• agents éligibles à la CAP de catégorie B : 127 (dont 30 % d’hommes et 70 % de femmes) ;
• agents éligibles à la CAP de catégorie C : 589 (dont 35 % d’hommes et 65 % de femmes) ;
• agents éligibles à la CCP : 594 (dont 33 % d’hommes et 67 % de femmes).
Au terme de ce décompte des effectifs de la collectivité, les instances seront composées comme suit :
• CAP de catégorie A : quatre titulaires et quatre suppléants ;
• CAP de catégorie B : quatre titulaires et quatre suppléants ;
• CAP de catégorie C : six titulaires et six suppléants ;
• CCP : six titulaires et six suppléants.
Concernant le CST, selon les dispositions en vigueur, il peut comporter au regard des effectifs de la Collectivité entre cinq et huit titulaires. La Collectivité décide de mettre en place sept titulaires, pour autant de suppléants. Il en est de même pour la F3SCT.
S’agissant des scrutins, le vote s’effectuera à l’urne mais par exception il pourra être effectué par correspondance pour les cas prévus par décret. En revanche, il ne sera pas fait recours au vote électronique.
Ceci étant étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• approuver la mise en place de ces instances sociales ainsi que leur composition ;
• approuver la création d’instances communes compétentes à l’égard des agents de la collectivité de Vaulx-en-Velin et du CCAS de Vaulx-en-Velin ;
• placer ces instances auprès de la commune de Vaulx-en-Velin ;
• informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône de la création de ces instances et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le 18/06/2026 S L Gr
ID : 069-216902569-20260605-V_DEL_26065_18-DE
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LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré, décide,
• d’approuver la mise en place de ces instances sociales ainsi que leur composition ;
• d’approuver la création d’instances communes compétentes à l’égard des agents de la collectivité de Vaulx-en-Velin et du CCAS de Vaulx-en-Velin ;
• de placer ces instances auprès de la commune de Vaulx-en-Velin ;
• d’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Rhône de la création de ces instances et de transmettre la délibération
portant création du comité social territorial.
Suffrages exprimés 45
Vote(s) Pour 45
Abdelkader LAHMAR, Vanessa VALENTIN SEPPA-
TITTY, Adel HANACHI, Laetitia BERRIGUIGA, Lucas
BOGHOSSIAN, Houria LAGOUNE, Hüseyin
KOYUNCU, Ghizlane ZOUHAL, Azzedine SOLTANI,
Amel JAOUADI, Montassar JAOUADI, Nadyah
ABDEL SALAM, Saïd YAHIAOUI, Samah CHAOUI,
David TOUNKARA, Nadia EL AMRAOUI, Abid SAIT,
Fatiha BENRALEM KERSANI, Laich SALIMI, Isabelle
BOISSY-DESSERT, Nassira MECHERI, Malika
KHELLADI, Emmanuelle CANDELA, Chafik FILALI,
Pamela ALBA-RUBIO, Richard MARION, Jassim
DRAIDI, Corentin DUCROT, Lotfi BEN YAHIA, Soumia
EL AMRAOUI, Marius MUZAS, Sofia LARIBI, Yamin
SOUICI, Ange VIDAL, Muriel LECERF, Hélène
GEOFFROY, Philippe MOINE, Stéphane GOMEZ,
Kaoutar DAHOUM, Soufia MAAROUK, Matthieu
FISCHER, Nawelle CHHIB, Fakhar CHEEMA,
Abdoulaye SOW, Abdallah SLIMANI
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Ainsi fait et délibéré le vendredi 05 juin 2026.
#signature#
La secrétaire de séance
Laetitia BERRIGUIGA Envové en préfecture le 18/06/2626
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Pubiié le 18/08/2026
ID : 069-216902669-20260605-V DEL 28065 18-DE