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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2025 13 2 DIA SCI Stefflo SAS FBF Document publié le Mardi 6 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2025 13 2 DIA SCI Stefflo SAS FBF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intéri

(079-200069748-2025051 2-B2025 13 21

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 27/05/2025

EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt cinq, le lundi 12 mai à 14 h 00, le Bureau dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion siège social à Champdeniers, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président.

Date de convocation du : 06 Mai 2025

Titulaires : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame MICOU Corine, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur ATTOU Yves, Madame SAUZE Magalie

Absent(s) :

Excusé(s) : Madame TAVERNEAU Danielle

Secrétaire de Séance : Madame Francine CHAUSSERAY

décision :

B2025-13-2

Nombre de délégués en

exercice : 9

Présents : 8

Votants : 8

Objet : DIA SCI Stefflo /

SAS Financière du Bois

Fleury

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2016 portant création de la Communauté de communes Val de Gâtine issue de la fusion des Communautés de communes Pays Sud Gâtine, Gâtine Autize et Val d'Egray VU la délibération du Conseil communautaire en date du 23 juin 2020 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Gâtine-Autize

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 23 juin 2020 portant instauration du droit de préemption urbain DPU sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal VU la délibération du Conseil communautaire en date du 23 juin 2020 donnant délégation aux communes pour exercer le DPU hormis en zones à vocation économique, notamment en zone AUX VU l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2021 modifiant les statuts communautaires VU l'article L 210-1 du code de l'urbanisme précisant que le droit de préemption institué est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 (à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement VU l'article L 300-1 précisant que ces actions et opération d'aménagement ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2024 portant délégation du conseil communautaire au Bureau communautaire pour exercer le Droit de Préemption Urbain sur les zones à vocation économique VU la Déclaration d'Intention d'Aliéner transmise par l'étude de Me Lanig DAOULAS concernant les parcelles cadastrées 067B298, 067B299, 067B620, d'une surface de 28 897 m2 en zonage à vocation économique, situées sur la ZAE de Montplaisir à Champdeniers

Considérant le périmètre du droit de préemption urbain de la Communauté de communes Val de Gâtine applicable uniquement sur les zones à vocation économique

Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire DECIDE à l'unanimité

DE RENONCER à exercer le Droit de Préemption Urbain de la Communauté de communes Val de Gatine conformément à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme, sur les parcelles cadastrées 067B298, 067B299, 067B620, d'une surface de 28 897 m2 situées sur la ZAE de Montplaisir à Champdeniers

DE DIRE QUE la présente décision sera notifiée au déclarant et transmise en Sous-Préfecture.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

La présente décision est susceptible de recours devant Fait et délibéré, les jour,Le secrétaire de séance

Francine CHAUSSERAY

le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à

compter de sa date de publication, notification.

Emis le 12/05/2025

Publié le

Transmis en sous-préfecture le

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU